Madame,

Nous avons réalisé ce guide d’informations juridiques à votre intention. Il vousconcerne dès lors qu’une question relative au statut personnel est soulevéedevant vous, surtout si vous êtes issue de l’immigration et que vous vivez enFrance – que vous soyez française ou étrangère. Aujourd’hui, beaucoupparmi vous sont bi-nationales ; c’est à elles aussi que s’adresse ce guide.Vos droits à toutes, au sein de la famille, sont peu connus, et les recoursjuridiques possibles en cas de conflit familial, le sont encore moins. Peuconnus et difficiles à décrypter !Savez-vous que les confrontations entre des systèmes juridiquesdifférents sont susceptibles d’entraîner de nombreuses discriminations ?En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (auMaghreb, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie) impliquent des règles quipeuvent être en contradiction avec le droit français : tous les pays n’ont pasentériné les valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes sur lesquellesest basé le droit français. De plus, les traditions en vigueur dans certains paysrenforcent les discriminations à l’égard des femmes. Ces inégalités peuventpourtant s’appliquer et avoir des répercussions sur votre vie en France.Certaines d’entre vous ont été ou sont confrontées à ces répercussions, quece soit dans le mariage, le divorce, la garde d’enfants…Sachez que dans le domaine du droit de la famille, le fait de vivre en Francen’implique pas que le droit français vous soit automatiquementapplicable Et le fait d’être de nationalité française n’empêche pas, si vousêtes d’origine étrangère, que la loi nationale de votre pays d’origine puissevous être applicable chaque fois que vous vous trouvez dans ce pays. Dèslors que vous possédez une autre nationalité que la nationalité française, ouque vous êtes bi-nationale, les règles concernant vos relations familiales secomplexifient. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à vous renseigner. Il existedes associations et des structures qui peuvent vous informer au plus près desquestions que vous vous posez et des difficultés que vous pouvez rencontrersur votre chemin….Soyez vigilante ! Et sachez qu’il existe des outils pour combattre cesdiscriminations. Consultez les associations spécialisées. N’hésitez pas lorsd’un conflit concernant votre statut personnel à choisir un-e avocat-e pourvous défendre devant les tribunaux français.Ce guide paraît aujourd’hui dans sa quatrième édition. Les informationsfournies par ce guide ne sont pas exhaustives, ce sont des pistes qu’ilconvient d’approfondir. L’accent est porté sur la violation de vos droits enraison de votre nationalité, de votre origine et de votre sexe. Comme depuisla première édition en 1998, il y a juste dix ans, ce guide vous éclaire sur lesdroits et les recours possibles, sur l’utilisation des règles de protection dudroit international privé (DIP), ainsi que sur l’utilisation des textes les plusrécents et de portée internationale, Chaque nouvelle édition apporte son lotd’informations réactualisées. La deuxième édition mettait l’accent sur laquestion des mariages forcés, de la filiation et des enlèvements d’enfants. Latroisième édition insistait sur l’apport positif de la réforme de la Moudawanaau Maroc. Cette quatrième édition, actualisée dans toutes ses composantes,est augmentée des nouvelles dispositions en droit algérien et d’un rappel dela loi tunisienne dans ses grandes lignes.Madame, utilisez tous les outils juridiques existants pour faire respectervos droits et faire avancer ainsi les droits des femmes dans leurensemble !

Femmes contre les intégrismes, Juin 2008

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« Nous sommes néesquelque part… »

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Vous possédez la nationalité française, ainsi que celle de votrepays d’origine, vous êtes donc bi-nationale

En matière de statut personnel, les juges français vousappliqueront la loi française. Mais comme vous avez égalementla nationalité d’un autre Etat, la loi de celui-ci vous seraégalement applicable. En effet, si vous vous trouvez sur leterritoire de votre pays d’origine, le juge étranger estimera que laloi nationale est compétente pour traiter une affaire familialevous concernant, ce qui peut être problématique si la loi du paysest discriminatoire à votre égard !En Algérie, au Maroc, en Tunisie, le juge estimera toujours quela loi nationale du pays est compétente pour traiter des conflitset procédures vous concernant, même si vous êtes française. En effet,la nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne ne se perd pas.Elle est transmise par le père, mais aussi par la mère en Algérie.Ainsi, si vous vous trouvez dans votre pays d’origine, bien quevous ayez la nationalité française et que vous pensiez n’avoirque celle-ci, vous êtes soumise à la loi de ce pays.En France, les autorités françaises vous appliqueront la loi française,tandis que votre pays d’origine, même s’il reconnaît ou tolère ladouble nationalité, vous considérera toujours comme une nationale !Dans tous les cas, votre nationalité française ne sera pas priseen compte à l’étranger dès lors que vous avez également lanationalité du pays dans lequel vous vous trouvez.Mais vous avez la possibilité de saisir les juridictions françaisespour demander l’application de la loi française.A titre d’exemple, dans le cas où vous apprenez qu’uneprocédure de divorce est entamée par votre conjoint dans votrepays d’origine, vous pouvez recourir à ce que l’on appelle « leprivilège de juridiction ». Le privilège de juridiction permet àtout citoyen français qui fait l’objet d’une procédure à l’étranger, dedemander à être jugé devant un tribunal français (articles 14 et15 du Code civil).A vous d’agir en justice en France pour obtenir la protectionde vos intérêts et le contrôle du juge français dans le déroule-

ment de la procédure. Si vous invoquez le privilège de juridictionà l’étranger, il est improbable que la juridiction étrangère sedessaisisse. C’est pourquoi il faut l’invoquer devant les tribunauxfrançais.Votre double nationalité ne vous permet d’invoquer la nationalitéfrançaise qu’en France.Attention car certains traités bilatéraux ont exclu le privilège dejuridiction et établi des règles conventionnelles particulières : telest le cas de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.Il existe aussi des dispositions plus récentes auxquellesvous pouvez faire appel, établies notamment par le règlementeuropéen de novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005(abrogeant le précédent règlement européen du 29 mai 2000) sivous avez la nationalité française ou si vous êtes ressortissantde l’Union européenne.

Vous n’êtes pas française et vous avez seulement la nationalité de votrepays, alors que vous êtes venue vous établir en France ou que vous yêtes née. Dans ce cas vous êtes soumise au statut personnel de votrepays d’origine.

L’application de la loi de votre pays d’origine implique desconséquences dans votre vie de tous les jours, même sur le solfrançais, qui peuvent être discriminantes : au sein de la famille,dans les rapports entre époux, dans l’exercice de vos droits etdevoirs à l’égard de vos enfants, à l’égard des biens de lafamille…Vous pouvez malgré tout défendre vos droits et vous voir appliquerle droit français selon les règles de droit international privé (DIP).Cela n’est possible que dans les cas où la loi française se reconnaîtcompétente, notamment en matière de divorce.Protégez-vous et défendez-vous s’il y a atteinte à vos droits etque le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est misen cause.Pour comprendre votre situation juridique, il faut d’abordidentifier les règles de droit applicable à votre problème.

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Des pratiqueset des lois différentes

Le statut personnel, c’est-à-dire les règles relatives à l’identificationdes personnes (âge, filiation) et à leurs relations de famille (mariage,divorce...), varie d’un pays à l’autre. Ainsi en Algérie, au Moyen-Orient ou dans certains pays africains, les femmes restentnettement défavorisées par les Codes de la famille qui conditionnentle statut personnel. La Tunisie a été le premier pays musulman oùs’est amorcée, dès 1956, une évolution favorable aux femmes. LeMaroc a modifié profondément son Code de la famille en 2004 – sanstoutefois instaurer l’égalité pleine et entière – tandis que lesréformes du Code de l’Algérie atténuent depuis 2005 les inégalitésfaites aux femmes.

Dans d’autres cas, la législation n’est pas systématiquementdéfavorable envers les femmes, mais ce sont aussi lescoutumes et les pratiques qui peuvent l’être. Sans détailler toute lacomplexité des règles en vigueur pays par pays, voici un brefaperçu des législations qui peuvent avoir des répercussions survotre vie, en France ou dans votre pays d’origine.

Le mariageAu Maroc comme désormais en Tunisie, l’âge légal dumariage est fixé à au moins 18 ans sans distinction de sexe ;en Algérie, il est fixé à 19 ans, sans distinction de sexe. Endessous de l’âge légal, le mariage ne peut être contracté qu'envertu d'une autorisation spéciale du juge. Le mariage entraîneipso facto l’émancipation sans distinction de sexe.

Le consentement au mariageSelon le Code de la famille révisé en Algérie en 2005,l’accord d’un tuteur matrimonial reste exigé lors duconsentement des femmes au mariage. Mais il a changé de rôle :ce n’est plus le tuteur qui conclut le contrat de mariage; il estprésent en tant que troisième témoin. Cette disposition donne le

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droit à la femme majeure de choisir un tuteur : son père, unproche parent ou toute autre personne de son choix. De plus, lelégislateur a interdit au tuteur de contraindre toute personnemineure placée sous sa tutelle : il ne peut pas la forcer à semarier sans son consentement.Au Maroc, depuis la nouvelle Moudawana, la femme n’est pasobligée de recourir au tuteur matrimonial (« wali ») pour consentirau mariage. La tutelle matrimoniale est devenue un droit que lafemme marocaine peut exercer librement. Elle peut choisir dedéléguer à cet effet son père ou l’un de ses proches, et dans cecas, la présence du tuteur est obligatoire.En Tunisie, la Magâlla exige la présence d’un tuteur seulementsi l’un des époux est atteint d’une incapacité juridique (maladiementale). Il en est de même pour les mineures. Même parprocuration, le consentement des futurs époux doit êtreexplicitement donné. Dans ce cas, il doit l’être par écrit, avecsignature légalisée, désignant nommément le mandataire.Le Code de la famille de Mauritanie, entré en vigueur en 2001,prévoit le consentement d’un tuteur pour la validité du mariage.Cependant l’article 9 du code de statut personnel mauritanienprécise « que la femme majeure ne peut être mariée sans sonpropre consentement et la présence de son tuteur. Le silence dela jeune femme vaut consentement ». Ce code est très insidieux,il ne dit pas littéralement que la contrainte matrimoniale estlégale mais il interprète selon la charia la réalité duconsentement, au détriment des femmes.

Le mariage bi-national ou mixteLe mariage entre deux personnes ayant une nationalitédifférente est très fréquent. Selon la nature de ce mariage -célébré à l’étranger, célébré en France, résidence à l’étranger - ilest soumis à des règles différentes sur la forme et sur le fond.Les législations des pays du Maghreb interdisent le mariaged’une musulmane avec un non musulman (à moins que celui-cise convertisse) via les Codes de la famille, mais n’interdisent pasl’union d’un musulman avec une non musulmane, dans lamesure où elle appartient à une religion du Livre (chrétienne oujuive).Toutefois, en Tunisie, conformément à la convention bilatéraleentre la France et la Tunisie en matière de reconnaissanceautomatique de l’état civil (naissance, mariage, divorce etdécès), les mairies sont obligées de diligenter la transcriptiondes actes auprès des mairies de naissance des époux.

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C’est ainsi que dans certains cas, il a été possible de fairereconnaître des mariages mixtes.Au Liban, le mariage d’un musulman avec une femme ayantrenié la religion musulmane n’est pas reconnu.En France, le mariage que vous aurez contracté avec un nonmusulman risque de ne pas être reconnu dans votre paysd’origine, avec toutes les conséquences que cela pourraentraîner pour vos enfants et vos biens. En droit, on appelle celaun mariage bancal ou boiteux.

Le mariage par mandat ou procuration

Ce type de mariage permet à un étranger, homme ou femme,résidant en France, de se marier dans son pays d’origine sansêtre présent à la célébration du mariage. En France, ce mariageest nul pour les ressortissants français ou bi-nationaux. Parcontre, Il sera considéré comme valable en France entre deuxétrangers à condition qu’il soit conclu dans un pays quireconnaît légalement cette forme d’union.Attention : Dans certains cas, cette disposition permet d’agir envotre nom, sans garantie de votre réel consentement !Le mariage par mandat ou procuration a été supprimé enAlgérie en 2005.Au Maroc, si la présence des deux époux au mariage estdevenue obligatoire, le juge peut autoriser le mariage parmandat du fait de circonstances particulières.Le statut personnel tunisien autorise le mariage par mandatsous certaines conditions très strictes, et notamment lasignature légalisée des futurs époux désignant avec précision lapersonne mandataire.Au Liban où les lois concernant le droit de la famille diffèrentselon les communautés, le droit applicable aux communautésmusulmanes prévoit le mariage par procuration. Le droitconcernant la communauté druze envisage également lapossibilité pour les futurs époux d’être représentés à leur mariage.

Le mariage polygamiqueLa polygamie est autorisée dans de nombreux pays ; elle permetà un homme d’avoir plusieurs épouses. La polygamie est, parexemple, reconnue en Algérie, en Afghanistan, en Angola, enArabie Saoudite, au Bénin, au Burkina-Faso, au Cambodge,au Cameroun, en Centrafrique, en Egypte, au Gabon, au

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Liban, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, auSénégal, au Tchad, au Togo…Elle est permise mais restreinte en Algérie et au Maroc (carsoumise à la décision d’un juge) alors qu’en Tunisie, elle estinterdite depuis 1957 et sanctionnée par un an de prison et uneamende.Au Sénégal et en Mauritanie, où la polygamie est en vigueur,un homme peut s’engager à n’avoir qu’une seule épouse, c’estce que l’on appelle « l’option de monogamie ». Elle est irrévocable.La polygamie est prohibée en Côte d’Ivoire ; l’interdiction estsanctionnée par une peine d’emprisonnement.La polygamie est interdite en France mais certains de seseffets peuvent être reconnus : soyez vigilante !

Le divorce et la répudiationDans un certain nombre de pays, non seulement il n’est pas pos-sible de divorcer par consentement mutuel (parce que l’on n’aplus envie de vivre ensemble), mais, il est possible pour le maride répudier sa femme. De plus, la femme ne peut divorcer quedans des conditions restrictives : quand son époux estgravement malade, qu’il se conduit de manière fautive, qu’il s’estremarié…Au sein des pays du Maghreb, la Tunisie et le Marocaccordent aux époux le droit de demander le divorce parconsentement mutuel.En Tunisie, la répudiation a été abolie, en revanche, elle existetoujours en Algérie et au Maroc, même si dans ce pays lesrègles sont devenues un peu plus « protectrices » à l’égard desfemmes.Le Code de la famille sénégalais a aboli la répudiation. Il prévoitle divorce par consentement mutuel lorsque les époux nes’entendent plus. Outre ce divorce, le code prévoit également dixautres causes de divorce.En Egypte, il est possible pour un homme de répudier sa femmedans le cadre d’un « divorce révocable ». Après que l’épouse aété répudiée unilatéralement par son mari, ce dernier bénéficied’un délai de trois mois pour reprendre sa femme, même contreson gré. Le divorce unilatéral est une prérogative masculine. Lafemme ne peut répudier son mari qu’avec le consentement exprèset préalable de celui-ci !

Il existe d’autres formes de divorces : comme le divorce dit de« rachat de liberté » qui permet à la femme, moyennantcompensation financière et avec l’accord de son époux, derecouvrer sa liberté. Ainsi, au Maroc, l’épouse peut racheter saliberté (Khôl) moyennant le versement d’une indemnité au mari.Dans la majorité des pays cités ci-dessus, les Codes de lafamille prévoient le régime de la séparation de biens commele régime matrimonial légal (la propriété des biens acquis pendantle mariage appartenant à celui ou celle qui les a achetés). Dansles faits, la plupart des achats immobiliers et mobiliers sonteffectués par le mari, si bien qu’en cas de divorce, le régime dela séparation de biens laissera souvent le mari se voir attribuerles biens acquis par le ménage, à son seul profit !A noter : en Tunisie depuis 1998, au Maroc et en Algériedepuis 2005, les futurs époux peuvent opter pour la communautédes biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, il est judicieuxd’acheter tous les biens au nom des deux époux.

Les époux et leurs enfantsDans les trois pays du Maghreb, on distingue la tutelle(wilaya) de la garde ou maternage (hadhana). La tutelle surl’enfant est toujours dévolue au père qui prend seul les décisionsconcernant l’enfant tandis que la garde est confiée à la mère.

L’établissement de la filiation :C’est le lien qui unit un enfant à sa mère - filiation maternelle - età son père - filiation paternelle.Dans les pays du Maghreb, la filiation paternelle des enfantsn’est établie que dans le cadre du mariage et l’action en recherchede paternité naturelle est très limitée.Cependant, en Tunisie, la mère ou le ministère public peuventfaire reconnaître la paternité d’un enfant par la voie d’une actionen justice, sur la base de l’aveu du père, d’un témoignage ou partest génétique. De plus, si la filiation paternelle n’est pas reconnued’une manière explicite, la loi permet à la mère célibataire dedonner son nom de famille à son enfant né de père inconnu.Cette possibilité lui ouvre le droit à la tutelle légale de l’enfant.De même, au Maroc, la nouvelle Moudawana garantit la recherchede la paternité par tous moyens de preuve.La filiation paternelle hors mariage est reconnue au Sénégal,mais l’action en recherche de paternité est prohibée. La filiationà l’égard du père, si les parents ne sont pas mariés, ne pourra

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se faire que par le biais d’une reconnaissance.Au Maroc et en Algérie, l’adoption plénière n’est pas reconnue,à la différence de la Tunisie qui est le seul pays du Maghreb quireconnaisse une telle filiation.

La Kafala :La Kafala est l’institution de droit musulman qui permet deconfier un enfant en situation d’abandon à une institution ou untiers, majeur, de confession musulmane, en vue de son entretienet de son éducation, jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité légale.Au Maroc, la loi du 13 juin 2002 a confié à l’autorité judiciaireseule, le pouvoir d’identifier les enfants pouvant bénéficier de laKafala, de choisir la famille d’accueil et de fixer les modalitésd’exercice et de suivi de la mesureCette mesure n’a aucun des caractères juridiques essentiels del’adoption de droit français. Il s’agit d’un statut distinct dont leseffets en France sont les suivants :

- l’adoption d’un enfant de nationalité marocaine ne peut êtreprononcée en France sauf si ce mineur est né et réside enFrance. L’adoption d’un mineur marocain ne peut doncêtre prononcée en France sur la base d’une Kafala.- L’enfant recueilli par Kafala ne bénéficie pas dans laréglementation en vigueur d’un droit particulier à l’accèssur le territoire français, que les personnes titulaires de laprise en charge soient des ressortissants français ou desressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour régulieren France. Par ailleurs, les enfants n’étant pas adoptés, ilsne peuventbénéficierd’unvisa longséjouradoption.C’est seulementl’intérêtsupérieurde l’enfantquiconstitue lecritèreessentiel devantpermettre la délivrance d’un visa autorisant l’enfant placé sous lerégime de la kafala judiciaire d’entrer en France.- Les actes de Kafala rendus par les adouls, même lorsqu’unehomologation judiciaire a pu attester de leur régularité formelle, nepeuvent pas servir de soutien d’une demande de titre deséjour.

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La réforme de la MoudawanaDepuis février 2004 au Maroc, le nouveau code de la famille- la Moudawana - consacre, à beaucoup d'égards, l'égalitéentre les hommes et les femmes. Contrairement àl'ancienne Moudawana qui confinait la femme dans unstatut de mineure à vie, la réforme bouleverse l'ordre établidu patriarcat.

Le principe selon lequel la femme doit «obéissance en contre-partie de l'entretien» cède la place à la responsabilité partagéedes deux conjoints dans la gestion des affaires familiales. Cenouveau code confirme que, même dans une société patriarcale,une réforme de fond est possible.Comme tous les codes de statut personnel, la nouvelleMoudawana réglemente les rapports au sein de la famille et fixeles conditions de mariage, organise les modes de dissolution dulien matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants,pension alimentaire). Elle précise la filiation, la capacité, lareprésentation légale, le testament et les successions.Ce texte s'applique également aux Marocains et Marocainesrésidant à l'étranger.

Le mariage

Le mariage devient un pacte entre les épouxIl est fondé sur le consentement mutuel des deux fiancés en vued'établir une union légale et durable.

L’âge du mariage est fixé à 18 ans pour les deux sexesPour prévenir les mariages précoces, le mariage des mineur-e-s estsoumis à l'autorisation du juge.Les mariages coutumiers et religieux ne sont pas valides.- Le mariage des résident-e-s marocain-e-s à l'étranger : lenouveau code de la famille admet pour la première fois la formecivile du mariage.- Le mariage entre Marocain-es : les Marocain-es résidant àl'étranger peuvent dorénavant conclure leur mariage devant lesservices du pays de résidence. Leur mariage est reconnu si lesconditions de fond et de formes prévues par le nouveau codesont réunies et si les témoins sont musulmans.- Les mariages mixtes : le mariage entre un-e Marocain-e etun-e étranger-e requiert les mêmes conditions de fond. Lemariage d'une musulmane avec un non musulman est prohibé.En revanche, le Marocain musulman peut se marier avec unenon musulmane.

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La tutelle n’est plus une obligation mais un droit que lafuture épouse peut utiliserLes nouvelles dispositions rendent la femme majeure libre deconclure elle-même son mariage, mais la tutelle matrimonialen'est pas pour autant abolie. La femme peut mandater l’un deses proches.

Les époux sont partenaires et le respect mutuel est exigéDans l'ancien code, le mariage ne produisait pas les mêmeseffets pour les deux conjoints : la femme devait obéissance et lemari entretien ; la femme engageait sa personne et le mari, sesfinances. L'esprit du nouveau code change radicalement les rapportshommes-femmes : leurs droits et devoirs sont réciproques.Le devoir d’obéissance de la femme au mari est aboli.- La responsabilité familiale : les deux époux engagentconjointement leur responsabilité dans la gestion du planningfamilial.- Le domicile conjugal : la nouvelle loi garantit aux époux lajouissance du domicile conjugal. Le ministère public peut intervenir,en cas d'éviction de l'un des deux conjoints par l'autre, pour permettresa réintégration au domicile conjugal.- La répartition des biens : le régime légal est celui de la séparationdes biens. Les époux peuvent prévoir dans le contrat de mariage unautre régime. En cas de contestation dans le cadre du divorce,le juge recherche la participation de chacun des époux.Le problème de l'évaluation du travail domestique demeureentier.

La polygamie devient exceptionnelle

Le nouveau code maintient la polygamie, en la soumettant à desconditions draconiennes : la justification de la polygamie doit être« exceptionnelle et objective », elle est assortie de l'obligation pourle mari d'avoir les capacités financières d'être juste envers lesépouses et les enfants de celles-ci.Toutefois, la loi ne définit pas clairement ces notions de justification«exceptionnelle et objective». C'est au juge de les apprécier, cequi comporte des risques. La femme ne peut pas s'opposer à lapolygamie du mari, mais dispose de la possibilité de se voirappliquer la procédure de désunion.

Le divorce

Le nouveau code donne une nouvelle définition au divorce : «Ledivorce est la dissolution des liens du mariage». Mais l’époux oul'épouse y a recours selon des conditions différentes pourl'homme et la femme. La nouvelle loi soumet cependant le divorce à

des règles procédurales très strictes et surtout, innove en introduisantle divorce par consentement mutuel et par la procédure dedésunion.- Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui sedéveloppe le plus au Maroc. Elle consacre l'égalité et la volontédes époux qui peuvent, ou pas, assortir ce divorce par desconditions. Le juge intervient pour veiller aux intérêts desenfants.- La procédure de désunion est une procédure nouvelle quipermet d'éviter les difficultés du divorce judiciaire et de la répudiation.Les époux peuvent saisir le tribunal pour exposer les problèmesconjugaux rendant difficile la vie commune.- Le divorce par répudiation par le mari est maintenu, maisla nouvelle loi fixe des limites :. des limites d'ordre procédural : l'autorisation du juge est exigée,ainsi que l'obligation de faire constater la répudiation par deuxAdouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve ledomicile conjugal, ou le domicile de l'épouse, ou son lieu de résidence,ou le lieu de la conclusion de l'acte du mariage.. des limites d'ordre financier : le juge doit veiller aux droits de l'épouserépudiée, notamment son droit à la jouissance du domicile conjugal.De plus, le mari doit s'acquitter, dans un délai d'un mois, de lapension alimentaire, du loyer pour la famille et du « don deconsolation ». Passé ce délai, l'autorisation est annulée s'il nes'est pas acquitté de ces charges.- Le divorce moyennant compensation financière (Khol')Prévu déjà par l'ancienne Moudawana, le Khol' permet à l'épouse dese libérer des liens du mariage en contrepartie d'une compensationfinancière qu'elle s'engage à verser à son mari.Pour empêcher les abus du mari, le nouveau code prévoitl'intervention du juge pour évaluer le montant de la compensation.Si l'époux s'oppose au Khol', l'épouse peut recourir à laprocédure de désunion pour demander le divorce. Le Khol' estde moins en moins utilisé. La jouissance par l'épouse de ce droitest liée au consentement du mari.- Le divorce des résident-e-s marocain-e-s à l'étrangerLe divorce des Marocain-e-s, prononcé par des juridictionsétrangères est reconnu par les autorités marocaines à conditionqu'il soit conforme aux dispositions prévues par le nouveau codeet qu'il soit exécutoire (procédure d’exequatur).Madame, en cas de désaccord, il existe deux procédures àengager conjointement : celle du divorce et celle de la répartitiondes biens. Le juge statue sur votre divorce et évalue la contributionde chacun des deux époux aux biens acquis durant le mariage.

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Les enfants

Les droits des enfants sont renforcésLa nouvelle loi garantit aux enfants, en cas de divorce desparents,- le logement, indépendamment de la pension alimentaire.- le maintien pour les enfants du mode de vie qu'ils avaient avantle divorce.La nouvelle loi garantit la recherche de la paternité « par tousmoyens de preuve », et harmonise le choix du parent gardien à 15ans sans distinction de sexe.Des évolutions favorables aux mèresDans le cas où la garde des enfants est dévolue à la mère, la loilui garantit :- la garde du domicile conjugal ou à défaut un domicile convenant àsa situation.- la garde des enfants est maintenue en cas de déménagementde la mère à l'intérieur du Maroc ou en cas de son remariage, siles enfants ont moins de 7 ans ou s'ils sont malades, ou bien sila séparation avec la mère leur cause un préjudice.Toutefois, ces réformes présentent des limites comme le maintiende la tutelle paternelle.La tutelle juridique reste principalement le fait du père qui peutmême la léguer par testament. La mère ne peut être tutricequ'en cas de décès du père ou cas d'urgence. Sinon, elle estgardienne de ses enfants, sans autorité juridique sur eux.La mère ne peut pas faire voyager ses enfants à l'étranger sansl'accord du tuteur légal.

Les derniers amendements promulgués en février 2005modifient et complètent la loi de 1984 sur le Code de lafamille. Ils comportent quelques améliorations significativesau statut des femmes, mais les principes du tuteur et de lapolygamie sont maintenus. Voici un éclairage sur les principalesnouvelles dispositions auxquelles vous pouvez vous référer.

Le mariageL’âge légal du mariage est 19 ans sans distinction de sexeLe mariage d’un-e mineur-e reste possible avec autorisation.Le mariage devient un contrat fondé sur l’échange deconsentement entre les époux (articles 4, 9 et 13 modifiés)II est interdit au wali, qu’il soit le père ou tout autre, de contraindre aumariage la personne mineure placée sous sa tutelle de mêmequ’il ne peut la marier sans son consentement. Ces dispositionsinscrivent dans la loi l’interdiction des mariages forcés desmineur-es.Le certificat médical exigé n’est pas un certificat de virginitéArt.7 bis modifié : « Les futurs époux doivent présenter un documentmédical, datant de moins de trois mois et attestant qu’ils ne sontatteints d’aucune maladie. ». Ce certificat est exigé pour lesdeux futurs époux, sans distinction de sexe.La femme peut choisir son tuteur (« Wali »)Art.11 modifié : « La femme majeure conclut son contrat demariage en présence de son wali qui est son père, ou un procheparent, ou toute autre personne de son choix, de sexe masculinou féminin ». L’accord du tuteur n’est pas exigé ; il s’agit simplementd’une présence, c’est un troisième témoin.La polygamie soumise à autorisation du jugeArt. 8 modifié : « Il est permis de contracter le mariage avec plusieursépouses (dans les limites de la loi islamique en vigueur, soit quatreépouses) si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équitéréunies et après information préalable des précédentes et futuresépouses. Les unes et les autres peuvent intenter une action judiciairecontre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d’absence deconsentement».« Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage s’ilconstate leur consentement et si l’époux a prouvé le motif justifié etson aptitude à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vieconjugale ».

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Les modifications du codede la famille en Algérie

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Vers l’égalité des droits : La suppression du devoird’obéissance et de la notion de chef de familleArt.36 et 37 modifiés : « Les obligations des deux époux sont lessuivantes :- sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune- la cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans lamansuétude- contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de lafamille, à la protection des enfants et à leur saine éducation- la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales etl’espacement des naissances- le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et dudroit de visite ».Le contrat de mariage : un droit pour les deux épouxArt.19 modifié : « Les deux conjoints peuvent stipuler dans lecontrat de mariage ou dans un contrat ultérieur toute clausequ’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamieet le travail de l’épouse à moins que les conditions ne soientcontraires aux dispositions de la loi ».L’épouse peut stipuler par contrat de mariage qu’elle veut travailler etne pas accepter le mariage polygame. Cela n’empêchera pas lemari de prendre une autre épouse, mais cela facilitera le divorce parrupture du contrat de la part du mari.La fatiha (le mariage religieux) ne peut être dite qu’après laprésentation du contrat de mariage. Le ministère des Affairesreligieuses en a informé tous les imams d’Algérie.Le régime de communauté de biens : une option possibleArt. 37 modifié : « Chacun des époux conserve son propre patrimoine.Toutefois, les deux époux peuvent convenir dans l’acte demariage ou par un acte authentique ultérieur de la communautédes biens acquis durant le mariage et déterminer les proportionsrevenant à chacun des deux ».

Le divorceDes causes de divorces assoupliesArt.53 modifié : « Il est permis à l’épouse de demander le divorcepour les causes ci-après :- pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcépar jugement- pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage- pour refus de l’époux de partager la couche de l’épousependant plus de quatre mois

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- pour une condamnation du mari pour une infraction de nature àdéshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun- pour absence de plus d’un an sans excuse valable- pour violation des dispositions de l’article 8- pour toute faute morale gravement répréhensible établie- pour désaccord persistant entre les époux- pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage- pour tout préjudice légalement reconnu »Le changement ici réside dans la possibilité pour l’épousede demander le divorce pour cause de désaccord ou pourtoute violence subie (Article 8, 9 et 10 modifiés).La répudiation judiciaire est maintenue : un époux a toujoursle droit de dissoudre unilatéralement le mariage sans avoir àdémontrer une faute de l’épouse. Toutefois l’épouse peut obtenirune compensation financière (Art.52 modifié).De son côté, l’épouse peut racheter sa liberté à son marimoyennant le versement d’une somme d’argent, le khol’ (Art.54).Des droits pour la femme divorcée :. L’époux doit assurer un logement à la mère ayant la gardedes enfantsArt.72 modifié : « En cas de divorce, il incombe au pèred’assurer, pour l’exercice de la garde, un logement décent ou, àdéfaut, le paiement d’un loyer à la bénéficiaire du droit de garde.La femme ayant la garde est maintenue dans le domicileconjugal jusqu’à exécution par le père de la décision judicairerelative au logement ».. La mère est prioritaire pour la garde des enfantsArt. 67 modifié : « Le droit de garde est dévolue d’abord à lamère de l’enfant puis au père, puis à la grand-mère maternelle,puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante paternelle, puisaux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieuxdes intérêts de l’enfant ».. La mère ayant obtenu la garde des enfants bénéficieégalement de la tutelle de ses enfantsArt.87 modifié : « le père est tuteur de ses enfants mineurs. La mèresupplée le père dans l’accomplissement des actes à caractèreurgent concernant les enfants, en cas d’absence oud’empêchement de celui-ci. Au décès du père, l’exercice de latutelle revient à la mère de plein droit.En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parentà qui a été confiée la garde des enfants : le père ou la mère ».La mère divorcée n’est plus obligée de demander l’autorisationdu père pour les actes de la vie courante concernant lesenfants.

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. Le travail de la femme n’est plus un motif de déchéance dudroit de garde.Art. 67 modifié : « Le travail de la femme ne peut constituer unmotif de déchéance du droit de garde. Toutefois, il sera tenucompte, dans tous les cas des intérêts de l’enfant ».

Autres dispositions

L’insémination artificielle est autoriséeArt.45 modifié : « Les deux conjoints peuvent recourir àl’insémination artificielle aux conditions suivantes : le mariagedoit être légal, l’insémination doit se faire avec leconsentement des deux époux et de leur vivant, il doit êtrerecouru aux spermatozoïdes de l’époux et à l’ovule del’épouse. Il ne peut être recouru à l’insémination artificielle parle procédé de la mère porteuse ».La mère algérienne transmet sa nationalité aux enfantsArt.6 du code de la nationalité algérienne modifié : « Est considérécomme algérien l’enfant né de père algérien ou de mère algérienne ».

L’article 3 alinéa 3 du Code civil français précise que « les loisconcernant l’état et la capacité des personnes régissent lesFrançais même résidant en pays étrangers ». Selon cet article,tout ce qui concerne le mariage, le divorce, la filiation desFrançais-es est régie par la loi française quel que soit leur lieude résidence.Par réciprocité, la jurisprudence française a posé le principeselon lequel les étrangers résidant en France se voyaient appliquerla même règle, c’est-à-dire que les lois relatives à la famille deleur pays d’origine s’appliquent à leur tour en France. Ainsi , leCode de la famille algérien est applicable à une femme d’originealgérienne devant les tribunaux français, alors qu’elle est née etvit en France.Ce principe de réciprocité peut être remis en cause parl’application de la loi du domicile commun des époux en matièrede divorce. La loi étrangère peut être écartée par les tribunauxfrançais en cas de fraude ou d’atteinte à l’ordre public.Attention ! Même dans les cas où la loi française peut vous êtreappliquée quand vous résidez en France, les autorités de votrepays d’origine estimeront, malgré tout, que c’est votre loi nationalequi est compétente.A titre d’exemple, si vous décidez de divorcer et que votredomicile conjugal se trouve en France, la loi française pourrarégir votre divorce ; mais rien n’empêchera votre mari de se rendredans votre pays d’origine pour demander le divorce ou vousrépudier, si sa loi nationale l’autorise, même si une procédureest en cours en France.Cependant, ces principes de portée générale peuvent être écartésquand il existe un traité plus précis qui régit une coopérationjudiciaire entre deux Etats.

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Des textes et des principesd'application du droità connaître…

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Les particularités des conventions bilatéralesentre la France et différents pays

Une convention bilatérale a une valeur supérieure à une loi interne,mais elle est inférieure aux accords internationaux multilatéraux.Il existe différents types de conventions bilatérales ; certainesconcernent la reconnaissance et l’exécution des jugements ;d’autres peuvent être appliquées en matière de coopération oud’entraide judiciaire, notamment dans les cas d’enlèvementsd’enfants ; d’autres portent sur les conflits de lois ou de juridictionsen matière de statut personnel.La France a conclu de tels traités avec les pays du Maghreb,le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, leCongo, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, le Gabon, Madagascar, leMali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo…Les règles en matière de statut personnel et de coopération judiciairepeuvent varier en fonction du pays dont vous avez la nationalité et dutraité que celui-ci a conclu avec la France. Ces conventions bilatéralessont parfois restrictives et peuvent donc avoir des conséquencesdiscriminatoires.

En voici notamment deux exemples :. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 reconnaîtégalement l’application de la loi marocaine pour régir le divorcede deux époux marocains quand bien même ces derniers résidenten France. Cette convention a été souvent dénoncée parce queson application permettait aussi la reconnaissance de jugementsde répudiation en France. Aujourd’hui, son application n’entraîneplus cet effet discriminant depuis une jurisprudence confirméeen 2004.. La convention franco-égyptienne sur la coopération judiciairedu 15 mars 1982 qui facilite la reconnaissance des décisions dejustice relatives au statut personnel. Une répudiation prononcéeen Egypte sera reconnue en France dès lors qu’elle est exécutoire enEgypte et vice versa. Pourtant ce n’est pas un gage dereconnaissance d’une décision judiciaire française en Egypte, lestribunaux de ce pays pouvant toujours opposer l’ordre public àson exécution en Egypte.Par ailleurs, le règlement européen du 27 novembre 2003 prévautsur les conventions internationales. Il prévoit des règles de compétencesspécifiques au sujet de la reconnaissance et de l’exécution desdécisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilitéparentale. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. Cf p 37 et 50.

La plupart des pays réglementent les conditions de fond et deforme du mariage. Les pays d’Afrique francophone ontd’ailleurs souvent partiellement calqué leur Code de la famillesur le Code français. Ces textes ne sont pas forcément tousdiscriminatoires à l’égard des femmes.

Si la loi française exige un consentement libre au mariage, lesCodes de la famille de la plupart des pays d’Afriquefrancophone exigent aussi ce consentement.Des modifications législatives - anciennes en ce qui concerne laTunisie, et plus récentes en ce qui concerne les Codes de lafamille au Maroc et en Algérie - constituent des avancéessignificatives.Mais ils comportent encore des dispositions tout à faitdiscriminatoires pour les femmes (répudiation), tout comme sontdiscriminatoires certaines pratiques coutumières (excision,mariage forcé). Même si votre domicile conjugal est en France,vous risquez de subir les effets de votre statut personnel.

Les règles de validité du mariage selon le droit international privéfrançais :

• Les conditions de validité de fond du mariage (consentement,capacité, âge) sont déterminées par la loi nationale de chacundes époux. En cas de mariage entre deux étrangers de mêmenationalité, ces derniers se verront appliquer leurs loisnationales pour tout ce qui concerne les conditions de fond. Encas de mariage mixte, il y aura une application cumulative de laloi personnelle de chacun des époux. Par exemple, en cas demariage entre un français et une marocaine, le futur époux severra appliquer la loi française et la future épouse la loimarocaine en ce qui concerne les conditions de fond.• Pour les conditions de validité quant à la forme (publication desbans, mariage civil, mariage coutumier…), c’est la loi du lieu decélébration qui s’applique. Ainsi en cas de mariage entreétrangers en France, il y aura application de la loi française pourtout ce qui concerne les conditions de forme du mariage (respectde la publication des bans par exemple). En revanche, pour lemariage d’un(e) français (e) et d’un (e) étranger (ère) à l’étrangeril y aura application de la loi étrangère.Attention ! Si vous êtes étrangère et que vous résidez en

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A propos du mariage

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France ou si vous êtes bi-nationale, la France reconnaîtra votremariage célébré à l’étranger si les conditions de validité décritesci-dessus ont été réunies.

Vous craignez d'être mariée de forceEn France, l’âge du mariage légal a été porté à 18 ans sansdistinction de sexe. En dessous de cet âge, il faut uneautorisation spéciale, même pour les mineurs émancipés. Parailleurs, le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et pleinconsentement des époux, comme le rappelle également l'article16 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.

Dans les pays du grand Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie,Mauritanie, Soudan), dans ceux d’Afrique subsaharienneainsi qu’en Turquie et en Asie, la pratique des mariages forcésest bien réelle alors que les lois de ces pays exigent leconsentement des époux au mariage !

Si vous n’avez pas fait le choix de vous marier, si vous avez étécontrainte par des pressions psychologiques, voire par des violencesphysiques, il s’agit d’un mariage forcé.

Vous pouvez être victime d’une pression familiale pour vousmarier. Résister est souvent difficile et risque de conduire à unerupture familiale. Si votre famille exerce des pressions pourimposer un mariage, il faut redoubler de vigilance !En cas de présomption de mariage forcé, le risque majeurest le départ dans le pays d’origine.> Cachez vos papiers en lieu sûr (carte d'identité, titre deséjour, passeport, certificat de scolarité, attestation de cartevitale..), faites-en des photocopies.Si ces papiers sont confisqués ou détruits, il ne serait pluspossible de poursuivre des études, ni de rechercher un emploi,ni d’obtenir un titre de séjour. De plus, si vous n’avez pas lanationalité française, vous risquez de vous retrouver en situationirrégulière.> En cas de confiscation de vos papiers d’identité, faites unedéclaration de perte au commissariat. Ainsi vous pourrez lesrefaire sans porter plainte contre vos parents.> Alertez l’assistant(e) social(e) de l’école, du quartier, vosprofesseurs, des amis de confiance. Il est fondamental que vousalertiez le maximum de personnes (travailleurs sociaux,professionnels..) même si vous êtes majeure. Vous constituerezainsi un faisceau de preuves sur la situation de danger danslaquelle vous vous trouvez.

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> Alertez des associations qui travaillent sur la question desmariages forcés (Voix de femmes, GAMS…) pour connaître vosdroits et les démarches à entreprendre. Dans certainesrégions, des consultations gratuites sont dispensées pardes avocats pour enfants. Contactez aussi l’Ordre desavocat, les Maisons de Justice et de Droit…> Saisissez sans délai l’autorité judiciaire française (Jugedes enfants ou Procureur de la République) ou l’Aide sociale àl’enfance quelque soit votre nationalité en fonction del’urgence de la situation et de votre âge :Le danger doit être considéré comme réel et avéré impliquant lasaisine des autorités judiciaires en présence d’actes tombantsous le coup de la loi pénale.Si le mariage forcé ne constitue pas en soit une infractionpénale, il peut s’accompagner d’actes, notamment de ceux quil’organisent et le mettent en œuvre, susceptible de tomber sousle coup de la loi pénale (tentative de meurtre, actes de torture etde barbarie, enlèvement et séquestration, menace de mort,violences, non assistance à personne en danger, mise en périld’un-e mineur-e).A noter pour les mineur-es :

- Une jeune fille majeure peut aussi demander la protectiondu juge pour enfants dès lors qu’elle court un danger. Cetteprotection peut s’étendre jusqu’à 21 ans par le biais du« contrat jeune majeur ».- En matière d’assistance éducative, c’est la loi du pays derésidence habituelle qui s’applique, quelle que soit votrenationalité et le juge des enfants français est compétent.

Vous êtes conduite de force et de manière précipitée dans votre paysd’origine :

• En France, à l’aéroport, vous pouvez alerter la Police de l’Airet des Frontières (PAF) lors du départ au pays expliquant quevous êtes emmenée contre votre gré.Attention si vous êtes de nationalité étrangère, votre titre deséjour ne sera pas renouvelable si vous vous absentez deFrance plus de trois années consécutives.• Dans le pays d’origine, vous pouvez refuser de donnervotre consentement devant les autorités de célébration dumariage et exprimer clairement votre refus car la plupart despays exigent le consentement des deux époux au mariage.Dans certains pays, comme le Sénégal ou le Mali, les femmessont mariées très jeunes selon des pratiques coutumières. Or,dans la plupart de ces pays d’Afrique, ainsi qu’en Turquie, ou

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dans les pays du Maghreb, le Code de la famille proscrit cesusages, il est donc possible de se défendre sur le fondementde votre loi nationale ! Si le mariage a été consommé alorsqu’il n’a pas été consenti, il peut être considéré comme un viol.Il est puni par le code pénal français si les faits se sont produitsen France ou à l’étranger si vous possédez la nationalitéfrançaise.

Votre mariage a été célébré et vous êtes rentrée en France

Vous avez la nationalité française :La loi française s’applique aux conditions de fond devalidité du mariage. Le consentement est une condition defond, il est précisé à l’article 146 du Code Civil que « il n’y a pasde mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Dans ce cas,il vous est possible de demander au tribunal de grande instance(TGI) l’annulation de votre mariage.L’annulation du mariage n’est pas facile à obtenir en pratique caril faut toujours apporter des preuves du défaut deconsentement.Vous pouvez alerter le consulat de France du pays où vous avezété mariée de force par lettre recommandée avec AR afind’empêcher la transcription du mariage.Vous pouvez également saisir directement le procureur etl’avertir que votre mariage n’a pas été consenti. Il faut vousdépêcher et vous opposer à la transcription du mariage. Une foisla transcription effectuée, il sera beaucoup plus difficile d’obtenirl’annulation.

Vous êtes de nationalité étrangère :C’est la loi de votre pays d’origine qui s’applique quant auxconditions de fond. Dans la plupart des pays (Algérie,Tunisie, Maroc, Turquie, Sénégal), le consentement des épouxau mariage est exigé.Si votre époux réside également en France, il est possible desaisir le juge français en invoquant votre loi nationale etdemander l’annulation du mariage en se fondant sur des articlesexigeant le consentement des époux pour que le mariage soitvalable. Les mariages forcés ne sont pas légalement autorisésdans les pays d’origine. Ce sont, le plus souvent, de simplespratiques coutumières.

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En effet, à titre d’exemples :• L’article 108 du Code civil sénégalais de 1972 exige leconsentement des époux au mariage, même dans le cadre demariages coutumiers. La femme doit être âgée d’au moins 16ans. En l’absence de consentement, le mariage peut êtreannulé.• Le Code civil turc prévoit le consentement obligatoire desépoux et un âge minimum de 17 ans afin de contracter mariage.Il est possible de demander la nullité du mariage si l’un desépoux ne voulait absolument pas se marier.• Le nouveau Code de la famille marocain prévoit que lemariage est fondé sur le consentement mutuel des époux.• Les articles 7 et 9 modifiés du Code de la famille algériendisposent que le mariage est fondé sur l’échange deconsentement.A noter :• La loi du 26 novembre 2003 prévoit que la rupture de viecommune consécutive à des violences conjugales n’est plus unobstacle au renouvellement du titre de séjour en France. Dansce cas, pensez à signaler la situation auprès de laPréfecture en apportant la preuve des violences (copie de laplainte ou des jugements de condamnation).

La transcription du mariage en France :L’agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l’acte demariage en France peut suspendre la transcription et alerter leprocureur de la République s’il estime que le mariage peut êtreannulé.La transcription du mariage n’est pas obligatoire pour qu’il soitvalable en France, En revanche elle l’est ; si l’époux n’a pas lanationalité française et souhaite ultérieurement obtenir un titrede séjour pour vivre en France. Dans ce cas, le Procureur pourrademander la nullité du mariage.

Votre mariage a été célébré à l'étranger en votre absenceLe mariage par procuration est tout à fait légal dans certainspays. Il permet de marier une femme dans son pays d’originesans qu’elle soit présente à la célébration. Elle est représentéesur place.> Si vous êtes de nationalité étrangère et que la loi de votrepays d’origine autorise cette pratique, le mariage estvalable.> Si vous êtes de nationalité française, ce mariage est nulen France car l’article 146-1 du Code civil français prévoit que

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« le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiertsa présence ». Exercez alors une action en nullité auprès duTribunal de Grande Instance. L’avocat est obligatoire.Renseignez-vous pour pouvoir bénéficier de l’aidejuridictionnelle.

A propos du mariage polygamiqueLe mariage polygamique est autorisé dans les pays du Maghreb(sauf en Tunisie où il est interdit), mais avec de plus en plus derestrictions en Algérie et au Maroc. Il est aussi autorisé danscertains pays d’Asie et reste courant dans de nombreux paysd’Afrique subsaharienne et au Moyen-Orient. Il est encoreen effet une institution reconnue dans 47 pays !En France, le mariage polygamique est interditLe Code pénal français érige en délit la célébration d’unmariage polygamique. Un mariage bigame ne peut être célébréen France, ni devant un officier de l’état civil français, ni devantune autorité consulaire étrangère et ce quelle que soit lanationalité des futurs époux et même si la loi nationale desépoux le permet. De même, toujours selon le Code pénalfrançais, le fait pour une personne engagée dans les liens dumariage d’en contracter un autre avant la dissolution du premierest constitutif d’une infraction pénale punie d’un and’emprisonnement et de 45000 € d’amende (article 433-20 Codepénal).Il est interdit pour un homme de se marier en France alorsqu’il a déjà une épouse. Le mariage est nul même si la loipersonnelle des deux époux le permet (donc quelle que soitla nationalité des époux).Cependant, dans la mesure où le mariage a été célébré àl’étranger entre des personnes dont la loi personnelleautorise ce type d’union, le mariage sera reconnu en France,du moins quant à ses effets (Cass. Civ. 24 septembre 2002 n°00-15789).A noter : C’est l’acte de se marier avec plusieurs femmes quiest juridiquement répréhensible en France et non l’état depolygame acquis à l’étranger.

Le mariage polygamique célébré à l’étranger• Un mariage polygamique célébré à l’étranger est valable enFrance et y produit des effets si la loi personnelle des deuxépoux permet ce type de mariage. Si vous n’avez pas lanationalité française et que le mariage polygamique a étécélébré dans votre pays d’origine conformément aux lois envigueur, il sera reconnu en France. Un tel mariage ne pourra pas

être annulé puisque c’est votre loi personnelle et celle de votreépoux qui sont applicables.• En revanche si vous êtes de nationalité française oubinationale, vous ne pouvez pas épouser un homme déjàmarié, la loi française vous est applicable et l’interdit.• Si vous avez la double nationalité ou que vous êtesfrançaise et que votre mari épouse une seconde femmedans votre pays d’origine, vous pourrez normalementdemander l’annulation de ce second mariage !• Si vous n’êtes pas française, il faut être très vigilante etconserver vos papiers d’identité, votre livret de famille en lieu sûret renoncer à toute invitation à partir en congé au pays s’il existeun soupçon concernant le remariage de votre mari là-bas. Ilarrive que certains hommes profitent des congés de la premièreépouse pour lui confisquer ses papiers et faire venir la secondeépouse, puis la troisième en France.

Les effets du mariage polygamiqueMême si vous n’êtes pas la première épouse, vous avez desdroits en France :• Vous pouvez réclamer le versement d’une contribution auxcharges du mariage à votre mari ou une prestationcompensatoire en cas de divorce.• En cas d’accident ou de décès dû à la faute d’un tiers, deuxcoépouses ont pu obtenir des dommages et intérêts enréparation de leur préjudice personnel.• Vous pouvez prétendre aux droits reconnus au conjointsurvivant par la loi successorale.• Vous pourrez bénéficier de l’assurance maladie et de vieillessede votre mari en qualité d’ayant droit. La France a signé aveccertains Etats autorisant la polygamie des conventionsinternationales réglementant les questions relatives à la sécuritésociale. Ces conventions permettent notamment le partage de lapension de réversion et de l’allocation veuvage en partségales entre les épouses polygames d’un mari décédé (voircirculaire n° 2008-14 du 15 février 2008 Caisse Nationaled’Assurances Maladies).Mais des prestations de Sécurité sociale ont été refusées à uneseconde épouse.Renseignez-vous pour faire valoir vos droits !• Tous les enfants nés d’un mariage polygamique bénéficierontdu statut d’ayant droit de leur père, lequel pourra prétendre aux

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allocations familiales.

En revanche, votre droit au séjour n’est pas garanti :• Le regroupement familial dans le cadre d’un mariagepolygamique est interdit depuis la loi du 24 août 1993.• L’obtention de la carte de résident est soumise depuis 1993 àla condition de l’absence d’état polygame.• La possibilité pour les Algériens de vivre en état de polygamiesur le territoire français et de bénéficier du regroupementfamilial sur le fondement d’un accord franco-algérien du 27décembre 1948 est interdite depuis le 1er janvier 2003.• La circulaire du 10 juin 2001 du ministère de l’Emploi et de laSolidarité « relative au logement des femmes décohabitant deménages polygames et engagées dans un processusd’autonomie » invite les femmes à sortir des unions polygamesen prévoyant la mobilisation de logements sociaux et unaccompagnement des femmes souhaitant décohabiter.Le problème reste entier pour les secondes épouses entréesirrégulièrement et qui n’ont aucune existence légale en France,même si elles y vivent depuis de nombreuses années, car ellesne peuvent pas toujours le démontrer.

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A propos du divorce

Vous souhaitez divorcer

Madame, vous ou votre mari, êtes français ou bi-nationauxLa loi française s’applique à vous en matière de divorce : vouspouvez donc saisir les tribunaux français qui appliqueront pourvotre divorce les lois françaises. Mais attention, si vouspossédez la double nationalité, la loi de votre pays d’origines’applique quand vous vous trouvez dans ce pays.Ce n’est pas un problème si cette loi prévoit des motifs et desconditions de divorce acceptables pour vous. En revanche sivotre loi personnelle prévoit la répudiation ou vous spolie de vosbiens, vous avez grand intérêt à demander l’application de la loifrançaise en saisissant un tribunal en France dès lors que vousen avez la possibilité.

Ni vous ni votre époux ne possédez la nationalité françaiseDans certains cas vous pouvez saisir le juge aux Affairesfamiliales (JAF) français. Mais attention, la saisine du JAFfrançais n’implique pas nécessairement l’application du droitfrançais du divorce.> Le juge français peut être compétent pour votre procédure dedivorce dans les cas énumérés par le règlement européen du 27novembre 2003 (dit Bruxelles II bis) si vous êtes ressortissant del'Union Européenne (à l'exception du Danemark) et que vousrésidez en France.> Le juge français peut aussi être compétent, si vous êtes denationalité étrangère sans être ressortissante de l’UnionEuropéenne, si :

- vous résidez avec votre mari en France- vous résidez seule en France avec vos enfants mineurs- votre époux, qui n’a pas pris l’initiative du divorce, réside enFrance.

Si vous saisissez le juge français, vous pouvez avoir recours àun avocat et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle,permettant la prise en charge de tout ou partie des frais dejustice par l’Etat français sous certaines conditions deressources.

Mais, même dans le cas où le juge français se déclarecompétent pour connaître de votre divorce, il peut faireapplication de votre loi nationale pour régler votre divorce.En effet selon l’article 309 du code Civil, le divorce est régi parla loi française :- lorsque les époux sont de nationalité française- lorsque les époux ont leur domicile en France- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Si vous êtes étrangère et que vous résidez en France,votre divorce sera régi devant les juridictions françaisepar la loi française sauf :

• Si votre loi se reconnaît compétente : dans ce cas, le jugefrançais devra appliquer votre loi nationale.• S’il existe une convention bilatérale signée entre la France etle pays dont vous avez la nationalité écartant l’application de laloi française. Tel est le cas de la convention franco-marocaine du10 août 1981, entrée en vigueur le 13 mai 1983 qui déclare quela loi compétente est la loi nationale et à défaut, la loi du domicilecommun ou du dernier domicile commun.

Si vous êtes française ou bi-nationale, peu importe le lieude votre domicile, votre divorce sera régi par la loifrançaise et vous pourrez :

• Faire prononcer un divorce aux torts de votre mari s’il a commisdes fautes et réclamer des dommages et intérêts• Obtenir un divorce par consentement mutuel, ce qui est unvéritable avantage si la loi de votre pays d’origine ne le prévoitpas• Obtenir une pension alimentaire pour vos enfants jusqu’à leurmajorité au moins, s’ils résident en France, revalorisée chaqueannée• Obtenir une prestation compensatoire pour vous si vousrésidez en France. C’est un capital calculé en fonction de ladurée de la vie commune, versé en totalité ou par mensualités• Obtenir la garantie d’un exercice partagé de l’autorité parentalesur les enfants nés de votre union, ce qui permet de déciderensemble ou seule, des choix et des orientations concernantvotre enfant• protéger vos droits pour le maintien dans le logement familiallorsque le jugement fixe la résidence de vos enfants à votredomicile• Bénéficier de la protection du juge français sur les questions de

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résidence habituelle, de droit de visite et d’hébergement desenfants.

Votre mari a décidé d’entamer une procédure de divorceou de vous répudier dans votre pays d’origine :

Le problème se pose en particulier dans les pays où larépudiation est prévue par la loi nationale. Tel est le cas parexemple, de l’Algérie, du Maroc, de l’Egypte, du Liban, duCameroun (qui entraîne seulement une séparation de fait desépoux), de la Mauritanie… Mais pas de la Tunisie où larépudiation est interdite.La répudiation n’est pas possible devant un juge français maisrien n’empêche votre époux de se rendre dans votre paysd’origine et de “divorcer” unilatéralement de manière très rapidedès lors que la répudiation est autorisée par votre loi nationale.

Dans ce cas, il est possible que :• La procédure soit engagée par votre mari sans que vous ensoyez avertie.• Vous ne soyez pas régulièrement convoquée aux dates et lieuxdu jugement.• Vous ne puissiez pas exercer de recours si le jugement dedivorce ou de répudiation ne vous a pas été notifié.De toutes les façons, vous risquez de pâtir des dispositions d’unCode de la famille qui, dans certains pays, peut grandementvous désavantager.En effet, vous risquez d’être spoliée de vos biens. En cas deséparation, vous ne bénéficierez pas forcément de la protectionou du maintien dans le logement familial. Vous pourrez êtreécartée de l’exercice de l’autorité parentale si vous avez desenfants. De même vous pourrez avoir des difficultés à obtenirdes pensions alimentaires suffisantes pour les enfants.

Vous supposez que votre époux va demander la répudiation :Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) duTribunal de Grande Instance (TGI) et demander le divorce enFrance dès l’instant où votre domicile conjugal est établi enFrance ou que vous êtes de nationalité française (ou que votremari est de nationalité française).Votre divorce sera régi par la loi française sauf si votre loinationale se reconnaît compétente ou qu’une conventionbilatérale liant la France et votre pays impose l’applicationde votre loi nationale.

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Votre mari a la possibilité de vous opposer un jugement de répudiation ?Ce jugement peut en effet être prononcé dans votre paysd’origine dans des délais plus brefs. Mais cela ne changera rienau cours de votre procédure si vous avez saisi le juge(français) la première.

Le jugement de divorce ou de répudiation a été prononcédans votre pays d’origine :

Ce jugement pourra être considéré comme valable en France etavoir des conséquences en votre défaveur :• Des pensions alimentaires insuffisantes ou inexistantes• L’absence de partage des biens communs, en particulier dulogement• Un exercice inéquitable de l’autorité parentale.Sachez que dans votre pays d’origine, le jugement estvalable et applicable !Soyez également consciente que ce jugement est reconnu deplein droit en France comme le prévoient le droit commun et lesconventions bilatérales. Un exequatur sera nécessaire pour qu’ilsoit mis à exécution.L’exequatur de la décision française de divorce (qui doit êtreobtenue si le domicile familial est en France) demandeplusieurs années (jusqu’à 5 ou 6 ans).Attention ! Tout n’est pas joué : des recours sont possiblesen France. Dans tous les cas, faites-vous conseiller etdéfendez-vous !

Vous contestez le divorce ou la répudiation et votre marin’a pas demandé de jugement d’exequatur :

- Vous pouvez considérer que ce jugement de divorce ou derépudiation ne vous concerne pas et que vous êtes toujoursmariée sur le territoire français, notamment si le jugement nevous a pas été notifié.Dans ce cas, si votre mari ne vous verse pas d’argent, vouspouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) siégeant auTribunal de grande instance pour demander le versement d’unecontribution aux charges du mariage selon la loi française.Attention ! Votre mari pourra à tout moment vous opposer ledivorce obtenu au pays. Cette situation risque d’êtrerapidement inconfortable car vous serez divorcée dans votrepays d’origine alors que vous vous considèrerez comme mariéeen France.- Vous avez également la possibilité, de manière préventive

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et pour clarifier la situation, de demander au jugel’inopposabilité du jugement en France, c’est-à-dire de saisirle juge de l’exequatur et de lui demander de ne pas reconnaîtrela répudiation en France. Si plus tard votre mari demandel’exequatur, il ne pourra pas l’obtenir.Vous pourrez par exemple invoquer qu’il y a eu fraude. En effet,la jurisprudence française admet qu’il y a fraude dès lors que l’onrapporte la preuve que la juridiction étrangère qui a prononcé larépudiation a été saisie après la juridiction française pour faireéchec à l’application de la loi française plus favorable.Attention ! Si le juge refuse de vous accorder l’inopposabilitédu jugement, votre mari bénéficiera automatiquement del’exequatur en France !- Si vous avez décidé d’accepter la dissolution de votremariage en refusant les effets discriminatoires de larépudiation, vous pouvez éventuellement demanderl’exequatur partiel du jugement de répudiation, accompagnéd’une demande additionnelle, c’est-à-dire une demande visant àfaire reconnaître par le juge français la dissolution du lienmatrimonial et lui demander d’en régler les effets.Cela n’est possible que si le jugement de répudiation ne règlepas déjà ces effets, c’est-à-dire ne vous attribue pas déjà unecompensation financière, ne détermine pas l’exercice del’autorité parentale concernant vos enfants, car le juge del’exequatur ne peut pas réviser le jugement étranger.Vous pouvez à tout moment saisir le JAF et demander à modifierles mesures prévues initialement. Il est indispensable de vousdéfendre pour que les effets discriminatoires de cette rupture nesoient pas reconnus en France et que vos droits les plusélémentaires soient respectés !

Votre mari demande l’exequatur du jugement de divorceou de répudiation

Il peut demander au juge de l’exequatur de rendre exécutoireen France le jugement de divorce ou de répudiation qu’il a obtenudans votre pays d’origine. Dans ce cas, vous serez convoquéeà une audience d’exequatur au tribunal de grande instance devotre domicile.Allez-y, c’est important ! Vous pouvez vous opposer à l’exequaturet refuser que la répudiation soit applicable en France en invoquant lefait que la répudiation ne respecte pas le principe de l’égalitéentre époux et viole la convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme si vous résidez en France.

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Pour contester le jugement d’exequatur, votre avocat pourras’appuyer sur des décisions qui font jurisprudence.En effet, la Cour de Cassation est aujourd’hui claire sur ce point.Elle déclare en effet depuis 2004 que la répudiation estcontraire à l’ordre public international, en visant la ConventionEuropéenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme dès lors quela situation présente un lien de proximité avec le territoire français(époux domiciliés en France, nationalité française commune,nationalité de la femme, résidence de la femme en France),et ce, même lorsque les effets liés à la répudiation sont atténuésou tempérés par le respect d’un certain nombre de garantiespécuniaires et de droits au profil de la femme répudiée.

Les enfants et la filiation

Vous avez des enfants nés hors mariageSi vous avez des enfants sans être mariée avec leur père, leurfiliation est établie par effet automatique de la loi ou parreconnaissance. Depuis le 1er juillet 2006, les termes de filiation« légitime » ou « naturelle » ont été supprimés dans le Code civilfrançais, qui pose le principe selon lequel les enfants, nésdans le cadre du mariage ou non, ont tous les mêmes droits.

Le père a reconnu votre enfant :En cas de séparation, vous pourrez demander, devant le jugeaux affaires familiales (JAF), des pensions alimentaires pour lesenfants et l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement.Mais pour cela, il faut que votre compagnon ait reconnu votreenfant.La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, aumoment de la naissance dans l’acte de naissance ouultérieurement. Elle est faite en principe devant un officier d’étatcivil (mairie) et est porté en marge de l’acte de naissance del’enfant ainsi que dans le livret de famille.La reconnaissance aura pour conséquence de créer à l’égard devotre compagnon des droits et des obligations : le droit de voirson enfant et l’obligation d’assurer son entretien.Vous serez tous les deux titulaires de l’autorité parentale et celamême si vous n’avez jamais vécu avec le père sauf si lareconnaissance intervient après le premier anniversaire de votreenfant.

Le père n’a pas reconnu votre enfant :> Vous avez la nationalité française au moment de lanaissance de votre enfant :

L’article 311-14 du Code civil précise que la filiation est régie parla loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Si le père de l’enfant ne veut pas le reconnaître, vous seuleaurez l’autorité parentale en France et votre enfant verra safiliation établie à votre égard seulement.Si vous souhaitez alors obtenir une aide financière pour cetenfant :

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. Vous avez la possibilité d’effectuer une action aux fins desubsides :Elle est possible dès lors que votre enfant n’a pas de filiationpaternelle établie. Cette action permet de réclamer à celui dontvous pensez qu’il est le père une aide matérielle sous la formed’une pension.Attention ! Cette action ne crée aucun lien de filiation entrecet homme et votre enfant. Elle a uniquement pour butl’obtention d’une aide matérielle. Elle peut être exercée par lamère durant la minorité de l’enfant ou par l’enfant dans les deuxans qui suivent sa majorité si elle n’a pas été exercéeauparavant. Cependant, si le père réside à l’étranger, se poserale problème de l’exequatur pour faire appliquer le jugementfrançais.. Vous pouvez aussi faire une action en recherche depaternité :C’est une action qui tend à démontrer la paternité de votrecompagnon ou de votre ancien compagnon. Pour démontrercette paternité, il faut saisir le juge aux affaires familiales et luiapporter un certain nombre de preuves (un contrat de bailportant votre nom et celui de votre compagnon, ce qui attesteque vous avez vécu ensemble : des témoignages de vos amis,de votre famille ou de vos voisins). Vous pouvez demander aujuge, si besoin, une expertise génétique (test de paternité).De nombreuses conséquences sont attachées à cette action encas de succès :

- filiation paternelle établie et retranscrite sur les actes d’étatcivil de votre enfant- nom de l’enfant- autorité parentale- ouverture de droits successoraux pour votre enfant- dommages et intérêts.

> Vous êtes de nationalité étrangère :Vous résidez en France avec votre enfant qui possède lanationalité française : vous pouvez exercer une action enrecherche de paternité devant les juridictions française.Mais si vous n’êtes pas de nationalité française et que votreenfant ne réside pas en France, la recherche en paternité nesera possible que si la loi de votre pays la prévoit. De nombreuxpays prohibent l’action en recherche de paternité.ATTENTION car si vous possédez la double nationalité ou quevous êtes étrangère et que votre pays d’origine ne reconnaît pasl’établissement de la filiation paternelle naturelle, l’enfant seraconsidéré, au pays, comme étant votre enfant, à vous seule.

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L’enlèvement international des enfantsIl y a enlèvement international d’un enfant dès lors qu’il estdéplacé de sa résidence habituelle pour être conduit àl’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ayantl’autorité parentale.Les enlèvements internationaux d’enfants se sont multipliés à partirdes années 70 et pour y remédier plusieurs conventions ont étéadoptées. Ils peuvent avoir lieu, soit au cours de votre vie commune(mariage/concubinage), soit après un divorce ou une séparation.L’article 9 de la convention des Nations Unies sur les droits del’enfant signée le 26 janvier 1990 énonce le droit pour l’enfant devivre avec ses deux parents et celui de garder des relationsaffectives avec eux lorsqu’il en est séparé. L’article 11 de cetteconvention exige des Etats qu’ils prennent des mesures pour luttercontre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger.Que vous soyez mariée, que vous viviez en concubinage ou bienque vous soyez séparée ou divorcée, il arrive que votre conjoint ouex-conjoint quitte le territoire et parte avec vos enfants communs.Le déplacement ou le non retour de votre enfant est considérécomme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde quivous est attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sarésidence principale immédiatement avant son déplacement ouson non retour, et que ce droit était exercé effectivement au momentdu déplacement ou du non retour de votre enfant.En France, la notion de “droit de garde” est entendue commel’exercice de l’autorité parentale, que votre enfant vive avec vousseule, si vous êtes séparée ou divorcée, ou bien qu’il vive avec vouset votre conjoint dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage.Aujourd’hui, en France, l’autorité parentale est confiée aux deuxparents que ce soit dans le cadre d’un concubinage ou d’undivorce. L’autorité parentale conjointe a été renforcée par la loi du 4mars 2002.Attention ! Enlever un enfant à la personne qui exerce l’autoritéparentale est un délit selon le Code pénal français.Il existe le délit de non-présentation d’enfant, mais il existe aussile délit de soustraction de mineurs, c’est-à-dire avant jugement : ilconvient de rappeler qu’un parent peut porter plainte pour atteinte àl’autorité parentale et soustraction de mineurs, sans qu’il y aitbesoin de présenter une décision de justice ayant statué sur laquestion de la garde de l’enfant.Sachez que même si la résidence principale de votre enfant setrouve à votre domicile, vous violez l’exercice de l’autoritéparentale de votre ancien conjoint en emmenant votre enfantcommun à l’étranger sans son autorisation.

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Des conventions à connaître> La convention de La Haye du 25 octobre 1980 “sur lesaspects civils de l’enlèvement international d’enfants”. Ellea pour objectif le retour immédiat de l’enfant enlevé dans sondomicile habituel, sans se prononcer sur l’attribution du droit dela garde et du droit de visite. Elle ne vous sera utile que dans lamesure où le pays dans lequel se trouve votre enfant a ratifiécette convention.Les dispositions de cette convention ont été renforcées parla convention de La Haye du 19 octobre 1996 qui souligned’une part le rôle principal des autorités du lieu de résidencehabituelle des enfants lorsque celles-ci prononcent des mesuresde protection de l’enfant, et d’autre part l’efficacité de cesmesures en rendant celles-ci exécutoires dans le pays oùl’enfant a été enlevé.Or aucun pays du Maghreb ne l’a signée. Cependant, il fautnoter que le Maroc a ratifié la convention du 19 octobre1996.> L'Union Européenne a également adopté des mesuresconcernant la reconnaissance et l'exécution des jugementsentre les pays membres : le Règlement Bruxelles II Bis, entréen vigueur le 1er mars 2005, complète la Convention de laHaye, et vous sera utile pour obtenir la reconnaissanceautomatique et l'exécution simplifiée des décisions vousconcernant en matière matrimoniale et en matière deresponsabilité parentale des enfants communs.En voici les grandes lignes :- Le parent dont l'enfant a été déplacé en violation de ses droitsparentaux vers un autre Etat membre peut solliciter son retourau lieu de sa résidence habituelle.- Le juge de l'Etat membre dans lequel se trouve l'enfant, saisid'une demande de retour du mineur au lieu de sa résidencehabituelle, doit alors déterminer si le déplacement ou la rétentionest illicite ou non. En cas de réponse positive, la juridiction doitordonner son retour immédiat dans l'Etat de sa résidencehabituelle.- Si le juge de l'Etat membre dans lequel se trouve l'enfant refusele retour, il doit transmettre, ou faire transmettre par l'autoritécentrale de cet Etat sa décision et les pièces du dossier au jugede la résidence habituelle, lequel invitera les parties à présenterleurs observations si elles ne l'ont pas encore saisi.- Ce dernier juge statuera sur les modalités d'exercice de laresponsabilité parentale, dont la résidence de l'enfant etl'organisation du droit de visite.Cette décision finale, si elle fixe la résidence de l'enfant dans

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l'Etat de résidence habituelle (et induit de fait un retour del'enfant), s'imposera à celle rendue dans l'Etat de refuge. Deplus, cette décision s'appliquera dans l'Etat de refuge sansexequatur.

Certaines conventions bilatérales signées entre la France etd’autres pays non membres de l’Union Européenne prévoientégalement une procédure de retour immédiat appelée « actionde remise ». Tel est le cas de la convention franco-marocainedu 10 août 1981 (article 25), de la convention franco-tunisienne du18 mars 1982 (article 11), de la convention franco-brésilienne du30 janvier 1981, de la convention franco-libanaise du 12 juillet1999, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988.Ces conventions stipulent que votre enfant, enlevé, doitimmédiatement vous être remis si sa résidence principale estchez vous. Il s’agit de constater la situation existant avantl’enlèvement et de la rétablir, sans se prononcer sur leproblème de fond de l’attribution de la garde de l’enfant. Elleest mise en oeuvre rapidement (procédure d’urgence) en sebasant prioritairement sur le droit de l’enfant.La convention franco-algérienne prévoit le retour immédiat devotre enfant en cas de déplacement illicite et également un droitde visite transfrontière afin qu’il puisse conserver des relationsavec ses deux parents.Cette convention ne fait pas de distinction entre les deuxparents. On y trouve les mots « couple mixte » et « parents »sans mention de la mère ou du père.Cette convention établit des règles simples :- c’est la juridiction du pays où se trouve le domicile conjugal(lieu de vie familiale commune) qui est compétente,- un droit de visite transfrontière lié au droit de garde,- les parties s’engagent à garantir l’exercice du droit de visite auparent non gardien et le retour effectif de l’enfant à l’issue d’undroit de visite transfrontièreMais attention ! Les personnes qui ont la double nationalitéfrançaise et algérienne ne peuvent demander l’applicationde la convention. Ainsi si vous vivez en France et que vousavez la nationalité française et la nationalité algérienne,cette convention ne vous concerne pas.A noter : Depuis quelques années, les conventionsbilatérales avec les pays du bassin méditerranéen (Maroc,Algérie, Tunisie, Egypte et le Liban) ne sont que très peu ettrès mal appliquées. En pratique la “remise en l’état” n’est pasexécutée même après décision judiciaire favorable (sauf accorddu père).

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Néanmoins ne perdez pas espoir, ces conventions sont unebase de négociation permettant le retour de vos enfants !

Des démarches à mettre en œuvreVous craignez que votre enfant soit enlevé :

> Relevez les renseignements détaillés concernant votreenfant (document de voyage, caractéristiques physiques…) etphotographiez le régulièrement> Relevez les renseignements détaillés et conservez lescopies des pièces d’identité de votre conjoint ou de votre exconjoint (adresse de sa famille, de ses amis, de ses relationsprofessionnelles en France et à l’étranger, carte de séjour…)> Préparez l’enfant à l’éventualité d’un enlèvement parexemple en lui apprenant à se servir du téléphone (appelsinterurbains et appels en PCV)> Demandez l’interdiction de sortie du territoire de votreenfant. Il existe trois types procédures :• La mesure d'opposition d’urgence :Présentez-vous au service de police le plus proche(commissariat ou gendarmerie) ou à l’aéroport directement etremplissez un formulaire. Le service de police enregistrel’interdiction dans le système informatisé. Elle sera radiéeautomatiquement au bout de 7 jours. Cette interdiction n’est pasrenouvelable, c’est pourquoi il faut demander rapidement unemesure à titre permanent.• La mesure d'opposition conservatoire :Présentez-vous à la Préfecture ou à la sous-préfecture de votredomicile, remplissez le formulaire type et fournissez lesjustificatifs demandés (ou faites une déclaration sur l’honneur).Cette mesure est valable quinze jours. Elle n’est niprorogeable, ni renouvelable.Elle peut être prise par l’un des parents pendant le mariage, parle gardien légal ou sur décision de justice. Il est nécessaire desaisir le juge pendant le délai de 15 jours pour demander unemesure à titre permanent.• La mesure à titre permanent :Faites-en la demande auprès du Tribunal de Grande Instance devotre lieu de résidence.En cas d’urgence, demandez à votre avocat se saisir le juge desréférés (procédure de « référé d’heure à heure ») Le jugedécidera de l’opportunité et de la durée de l’interdiction de quitterle territoire qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes(sous-préfectures, préfectures) pour interdire toute émission depasseport au nom de votre enfant ou son inscription sur le

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passeport français de l’autre parent.Cette mesure est valable un an et renouvelable à votreinitiative (à faire renouveler avant expiration). Vous nel’obtiendrez pas sur de simples allégations de votre part, il fautjustifier d’un réel risque d’enlèvement de votre enfant et quele pays vers lequel il risque d’être emmené n’offre aucunegarantie quant à son retour.

Attention ! Il n’y a plus de contrôles par voie terrestredepuis l’instauration de l’espace Schengen.

Si votre (ex) conjoint est arrêté dans un pays de l’espaceSchengen, la Police de l’Air et des Frontières locale l’empêcherasimplement de monter dans l’avion mais ne le retiendra pas, pasplus que votre enfant.> Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal degrande instance de votre lieu de résidence de prononcer larésidence habituelle de votre enfant en votre faveur, si vous êtesmariée ou si vous vivez en concubinage avec partage del’autorité parentale.> Avisez les services des passeports français (sous préfectureset préfectures) et les services consulaires du pays d’origine devotre conjoint des décisions obtenues concernant la garde devotre enfant si vous êtes séparée, en instance de divorce,titulaire exclusive de l’autorité parentale ou si vous avezl’attribution de la résidence de votre enfant à votre domicile.

Votre enfant a été enlevé :> Votre enfant a été enlevé vers un pays signataire d’uneconvention :Les conventions énumérées ci-dessus ont prévu de recourir àune autorité centrale pour leur exécution. La France a désignécomme autorité centrale le BECCI (Le Bureau d’EntraideCivile et Commerciale Internationale en matière civile etcommerciale).Ministère de la JusticeBureau de l'entraide civile et commerciale internationale(BECCI)13 place Vendôme 75042 Paris Cedextel : 01 44 77 64 52 fax : 01 44 77 61 22www.enlevement-parental.justice.gouv.frLors de l’enlèvement de votre enfant vers un pays signataired’une des conventions citées, contactez le BECCI, par courrierou par télécopie, pour la constitution d’un dossier. C’est lapremière démarche à effectuer et la plus urgente !

Ce dossier doit comporter :- une description des circonstances de l’enlèvement de votreenfant- votre situation matrimoniale- les droits établis sur l’enfant ou les démarches entreprises- votre nationalité et celle de votre conjoint- le lieu éventuel où pourrait se trouver votre enfant.Le BECCI est habilité à demander :- une enquête dans le pays où pourrait se trouver votre enfant- le retour de l’enfant auprès de vous, aux autorités du paysconcerné.Les délais sont très stricts. Il faut déposer la demande deretour auprès du BECCI le plus rapidement possible pourorganiser le retour des enfants enlevés. Dépêchez-vous !Au-delà d’un an, les autorités du pays où se trouve votre enfantn’ordonneront plus nécessairement son retour estimantnotamment qu’il s’est intégré dans son nouveau milieu. LeBECCI pourra néanmoins intervenir pour faciliter un droit devisite transfrontière.Il est également nécessaire de prendre un avocat dans lepays de l’enlèvement. Pour cela, le recours à un réseaud’associations et d’avocats spécialisés est nécessaire de mêmeque pour obtenir un droit de visite et d’hébergement auprès del’enfant. Faites-vous aider !De plus, il est important d’aviser le Ministère des Affairesétrangères de votre situation :Sous-direction de la Coopération Internationale en Droit dela Famille244 boulevard Saint Germain75303 Paris cedex 07-5Ptel : 01 43 17 86 99 fax : 01 43 17 93 44www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/enlevements/index.aspLe Ministère des Affaires Etrangères travaille en coopérationavec le Ministère de la Justice. Il pourra vous aider, encollaboration avec le Consulat de France concerné à l'étranger,à obtenir des nouvelles de l'enfant, lorsque celui-ci a étélocalisé, et à mener à bien votre procédure à l'étranger.

Votre enfant a été enlevé vers un pays non signataire d’uneconvention :

L’enlèvement de votre enfant peut avoir lieu vers un pays quin’est signataire d’aucune convention multilatérale ou bilatérale.Dans ce cas il faudra saisir :Le Ministère des Affaires EtrangèresService des Accords de Réciprocité

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244 Bd Saint-Germain75007 Paristél : 01 43 17 89 02Le Ministère des Affaires Etrangères ne peut intervenir que pourles ressortissants de nationalité française.Les consulats français à l’étranger pourront :- indiquer des avocats dans le pays où se trouve votre enfant,- transmettre lettres et colis si nécessaire,- garantir votre sécurité si vous décidez d’aller voir votre enfantou de négocier avec votre conjoint.Mais les moyens d’action restent limités et chaque situation esttraitée au cas par cas par le juge national.Si votre enfant n’a pasla nationalité française, vous devez de toute façon saisir aussiles autorités de son pays d’origine.

Votre enfant a disparu et que vous ne savez pas vers quel pays il a étéenlevé :

Il est nécessaire dans ce cas de signaler la disparition de votreenfant au : Fichier des personnes disparuesDirection de la Police JudiciaireMinistère de l’Intérieur101 rue des Trois Fontanots92000 NanterreSignalez-le aussi au Ministère des Affaires Etrangères quipourra lancer un avis de recherche dans tous les consulats pourvous alerter au cas où votre conjoint(e), qui a enlevé l’enfant, seprésenterait dans leurs services.

Vous pouvez porter plainte dans deux cas :- Quand vous avez un exercice exclusif de l’autorité parentale(ce qui est rare),- Quand une décision de justice vous a attribué l’exercice del’autorité parentale, l’exercice d’un droit de visite, la résidencehabituelle de votre enfant.Le non respect d'une décision judiciaire statuant sur le droit degarde constitue une infraction pénale.La loi du 4 mars 2002 a porté à trois ans d’emprisonnementet 45 000 € d’amende les peines prévues pour les délits denon-représentation d’enfant et d’enlèvement par ascendantlorsque le mineur est retenu hors du territoire français.

Ce qu’il faut faire pour porter plainte :Vous pouvez déposez plainte :- auprès des services de Police ou de Gendarmerie- en écrivant au Procureur de la République du Tribunal deGrande Instance de votre domicile. Dans ce cas, décrivezsoigneusement les faits et les circonstances du déplacementillicite de votre enfant. Il est nécessaire de fournir tous leséléments entourant la disparition de votre enfant.Vous pouvez vous constituer partie civile :- En cas d'inaction du Procureur suite à votre plainte. Cetteconstitution de partie civile aurait pour effet de saisir un juged'instruction. Attention ! Le tribunal pourra vous demander deverser une somme d'argent (consignation) sauf si vousbénéficiez de l'aide juridictionnelle.Si vous souhaitez demander la réparation du préjudice subiet/ou devenir partie à la procédure. Dans ce cas, demandezconseil à un avocat.

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D’autres questionsVotre conjoint est décédé, quels sont vos droits ?

Vous pouvez avoir droit à une retraite de réversionSi votre mari ou ex-mari décède alors qu’il était bénéficiaired’une pension de retraite, vous pouvez obtenir, en tant queconjoint survivant, le reversement de cette pension à hauteur de54% du montant de la retraite qu’il percevait ou aurait dupercevoir, sous certaines conditions :- Etre veuve ou conjoint divorcé d’un assuré décédé (c'est-à-direqui était retraité ou aurait pu obtenir une retraite),- Avoir 51 ans (50 ans à partir du 1er juillet 2009),- Ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond,- Résider en France ou dans un des pays ayant passé avec laFrance une convention de Sécurité Sociale.

Si vous n’avez pas la nationalité française, vous devez avoir un titrede séjour en France pour en bénéficier. Cette pension de réversionn’est pas attribuée automatiquement : il faut en faire la demande.Adressez-vous à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM)dont vous dépendez.

> Important à savoir :- Si à la suite du divorce, votre mari s’était remarié, la pensionde réversion est partagée entre vous et la ou les autres épousesdivorcées non remariées, au prorata de la durée respective dechaque mariage.- Si vous êtes co-épouse, certaines conventions internationalespermettent le partage de la pension de réversion en parts égalesentre les épouses polygames d’un mari décédé.- Si votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire(ARRCO / AGIRC), une pension de réversion peut vous êtreégalement attribuée, quelque soit le montant de vos ressources,sous certaines conditions. Adressez-vous à la caisse deretraite complémentaire de votre conjoint pour savoir sivous pouvez en bénéficier.Vous pouvez avoir droit à l’allocation de veuvageVous êtes âgée de moins de 51 ans (moins de 50 ans à partirdu 1er juillet 2009) et votre conjoint avait été affilié àl’assurance vieillesse du régime général pendant au moinstrois mois au cours des douze derniers mois précédent sondécès, vous pouvez demander une allocation de veuvage si :

- vos ressources ne dépassent pas un certain plafond- vous n’êtes pas divorcée, remariée, ni pacsée ou si vous ne

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vivez pas en concubinage au moment de votre demande- vous résidez en France ou dans l’un des pays ayant passéavec la France une convention de Sécurité Sociale.

Cette allocation, d’un montant maximum de 555,10 € / mois voussera versée pendant une durée de 2 ans suivant le décès devotre conjoint. Pour faire une demande, adressez-vous à laCRAM. Attention ! À compter du 1er janvier 2011, les demandesd’allocation veuvage ne seront plus recevables.D’autres aides dont vous pouvez bénéficierVous pouvez également obtenir sous certaines conditions desprestations auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie(CPAM). Renseignez-vous, votre CPAM pourra vous conseiller dansvotre démarche.Vous pouvez aussi si vous avez des enfants et sous certainesconditions, bénéficier des prestations auprès de la Caissed’Allocation Familiale (allocation de soutien familial ou allocation deparent isolé). Informez-vous auprès de la CAF la plus proche devotre domicile afin d’obtenir les coordonnées de la permanence CAFla plus proche de votre domicile.

Les biens en cas de divorceSi vous divorcez et que la séparation est prononcée dans un pays quine prévoit pas le partage des biens communs, vous risquez de vousretrouver spoliée de vos biens si ceux-ci n’ont pas été achetés à votrenom.Le droit français prévoit comme régime légal le régime de lacommunauté de biens, ce qui signifie que tous les biens achetéspendant le mariage (sauf exceptions) sont réputés appartenir aux deuxépoux. En cas de divorce, les biens sont partagés pour moitié entre lesépoux.Dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient en particulier, iln’existe pas de tel régime matrimonial. Le principe est que les biensappartiennent à celui qui les a achetés. Malheureusement, le plussouvent, les achats de biens, tant mobiliers qu’immobiliers, sontfacturés au nom du mari par habitude, même si vous avez fait cesachats vous-même ou si vous y avez contribué. Cela amène le mari àréclamer ces biens comme lui appartenant en propre.Les législations évoluent : Au Maroc (depuis la nouvelleMoudawana) et en Algérie (depuis 2005), les époux peuvent opterpour le régime de la communauté des biens.Par précaution, il faut conserver tous les justificatifs de propriété :- actes de propriétés pour les biens immobiliers (maisons, appartements)- factures à votre nom pour les achats de biens de consommation(mobiliers, bijoux, etc).

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Mots clés

Mots clésCode de la famille : ensemble des lois relatives à la famille(mariage, divorce, filiation…) applicable dans un pays. En France,les lois concernant la famille se trouvent dans le Code civil. Le Codede la famille est appelé la Moudawana au Maroc et la Magâlla enTunisie.Statut personnel : il recouvre le statut individuel (état-civil, nom,nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne(mariage, dissolution du mariage, filiation).Tribunal de Grande Instance (TGI) : juridiction françaisecompétente en matière civile. Il statue en particulier sur toutes lesaffaires en relation avec la nationalité et la protection des personnes(mariage, filiation, divorce, séparation de corps). C'est en son seinque siège le juge aux affaires familiales.Le juge aux affaires familiales (JAF) : il est juge au tribunal degrande instance français et traite des questions relatives au droit dela famille.Droit international privé : Droit qui étudie les litiges présentant uncaractère international (nationalités différentes, résidences dans despays différents...).Le droit international privé doit résoudre deux problèmes principauxet répondre aux questions suivantes :

- les conflits de juridictions : quelle est la juridiction compétentepour juger et comment s'effectue la reconnaissance d'unedécision prise par une juridiction étrangère.- le conflit de loi : quelle loi de quel pays doit s'appliquer.

Attention ! Le droit international privé n'est pas un droit uniforme : ilexiste un droit international privé français, un droit international privéallemand, un droit international privé marocain…L’aide juridictionnelle : aide financière accordée par l'Etat françaisdestinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurerfinancièrement les frais d'un procès. Cette prise en charge, qui peutêtre totale ou partielle selon les revenus concerne tous les frais dejustice (honoraires d'avocat, frais d'huissier et de notaire, fraisd'instance, d'actes, de procédures, droits et taxes).Pour l'obtenir, adressez-vous au TGI où il vous sera remis unformulaire à remplir.L’ordre public international : notion qui permet de refuserl’application en France de décisions ou de lois étrangères quiheurtent les conceptions du pays. Le contenu de cette notion n’estpas commun à tous les Etats. Chaque pays a sa propre conceptionde l’ordre public international.

L’exequatur : procédure visant à donner dans un Etat forceexécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En France, cetteprocédure se déroule devant le juge de l’exequatur du tribunal degrande instance.La transcription : formalité visant à enregistrer certains actesjuridiques. Les actes civils passés par les Français à l’étranger sontretranscrits sur les registres d’état civil en France.Les moyens : arguments que vous devrez utiliser si vous êtes partieà un procès. Ce sont les éléments que vous défendrez devant lejuge afin d’obtenir gain de cause.La formule exécutoire : formule insérée dans un jugement quipermet d’obtenir l’exécution de la décision de justice.Le Parquet : ensemble des magistrats chargés de demanderl’application de la loi au nom de la société. Au tribunal de grandeinstance, le Parquet est dirigé par le Procureur de la République.Mariage polygamique : Acte de se marier avec plusieurs femmessans dissolution des liens matrimoniaux préexistants. Il est autorisédans certains pays du Maghreb, d’Afrique Subsaharienne, du MoyenOrient. Si la polygamie est interdite en France, un mariagepolygamique célébré à l’étranger peut produire des effets en Francesi la loi personnelle des deux époux le permet.Mariage par procuration ou par mandat : mariage célébré hors laprésence de l’un des époux.Mariage mixte : mariage entre deux personnes de nationalités,cultures, pratiques, religions différentes.Consentement : il s’agit, lors de la conclusion d’un acte juridique (lemariage par exemple), de l’adhésion d’une partie à la propositionfaite par l’autre. Le consentement n’est valable que si la volonté desparties est libre et éclairée.Nullité : sanction de l’absence des conditions requises pour lavalidité d’un acte juridique, prononcée par un juge et entraînant ladisparition rétroactive de l’acte. Il entraîne l’annulation du mariage.Le mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé (sauf casdu mariage putatif).Divorce (en droit français) : rupture du lien conjugal, prononcé parun jugement, soit sur la requête conjointe des époux, soit en raisonde l’absence de communauté de vie, soit en raison de la fautecommise par l’un des époux.Répudiation : rupture du mariage imposé de manière unilatéralesans obligation ni justificatif à apporter.Bi-national : situation d’une personne qui possède deux nationalités.

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Les textes internationaux

Textes généraux

• Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques desNations Unis du 16 décembre 1966

Ce pacte, entré en vigueur le 23 mars 1976 et ratifié par laFrance en 1980 place le droit au mariage des hommes et desfemmes en âge d’y prétendre au premier plan. Il fonde lemariage sur le consentement libre et entier des futurs époux.Ce texte a force exécutoire pour les Etats l’ayant ratifié (ilsétaient 149 au 1er janvier 2005).

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme etdes libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Il s’agit d’un texte essentiel qui a été ratifié par la France. Vouspouvez vous prévaloir des dispositions de ce texte devant lesjuridictions françaises et devant la Cour européenne des droits del’homme.- Les différents articles de la convention et des protocoles sontdirectement applicables, ce qui signifie que vous pouvez lesinvoquer, au même titre que les lois françaises, devant le jugefrançais quand vous êtes engagée dans une procédure.- Si vous n’avez pu obtenir gain de cause devant les juridictionsfrançaises et que vous estimez que vos droits ont été bafoués, vouspouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme àStrasbourg. Cela n’est possible que si vous avez épuisé toutes lesvoies de recours en France.Vous pouvez invoquer plusieurs articles de la convention et desprotocoles :- l’article 8 relatif à la protection de la vie privée et familiale- l’article 5 du Protocole n° 7 prévoyant l’égalité des époux- l’article 3 de la convention qui peut considérer que la discriminationest un traitement dégradant- l’article 14 qui affirme le principe de non-discrimination.

• La Convention sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination à l’égard des femmes des Nations Unis

(CEDAW), adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU estentrée en vigueur en 1981.

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Elle garantit l’égalité entre les hommes et les femmes endroit international.185 pays, soit 95% des Etats membres des Nations Unis ontratifié cette convention, dont la France en 1983.Si d’autres textes de portée plus générale avaient posé ceprincipe d’égalité avant, mais la CEDAW est aujourd’huil’instrument le plus spécifique dans ce domaine.La convention stipule notamment que :- La femme doit avoir les mêmes droits que l’homme en matièred’acquisition, de changement ou de conservation d’unenationalité. Le mariage avec un étranger ne doit pas affecterautomatiquement la nationalité de l’épouse en la rendantapatride ou en lui imposant la nationalité du mari (article 9).- Les époux sont égaux dans le mariage en matière de choix duconjoint, de biens, de garde des enfants (article 16).La mise en œuvre de cette convention est contrôlée par leComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard desfemmes (Comité CEDAW) composé de 23 experts, élus pour 4ans. Ce comité a notamment en charge l’examen des rapportssoumis par les Etats signataires.En 1999, un protocole facultatif a été adopté pour donner auComité CEDAW, la possibilité de recevoir et d’examiner desplaintes individuelles. Ce protocole a été ratifié par la Franceen juin 2000 et y est en vigueur depuis le 22 décembre 2000.Seuls 79 Etats membres de des Nations Unis ont ratifié ceprotocole.Vous pouvez donc présenter, seule ou avec un groupe, une“communication” au Comité si vous estimez qu’un des droitsénoncés dans la convention a été violé de manière grave ousystématique par l'Etat français ou un autre Etat ayantratifié ce protocole.Contrairement à une juridiction française, le Comité ne disposepas de moyens de coercition pour imposer ses décisions.Cependant, s’il estime que la plainte est fondée, il pourra fairedes recommandations à l’Etat concerné et lui demander derendre compte des évolutions de sa pratique.De plus, le Comité publie annuellement un rapport sur lapratique des Etats en matière de non discrimination à l’égarddes femmes. La peur d’être condamné publiquement par lecomité est une arme dissuasive de poids.Attention ! De nombreux Etats ont émis des réserves à cetteconvention sur la base d’une incompatibilité avec leurstraditions, religions ou cultures nationales remettant ainsi encause la possibilité pour les femmes de jouir des droits énoncés

dans celle-ci. Ainsi, l’article 16 qui vise une égalité entrel’homme et la femme dans le cadre du mariage et dansl’ensemble des rapports familiaux est l’article le plus contesté :plus de 50% des états ont émis des réserves sur cet article.

• Le règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIrelatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution desdécisions en matière matrimoniale et en matière deresponsabilité parentale.Ce règlement remplace le règlement européen du 29 mai2000. Il s’applique à tous les Etats membres de l’Unioneuropéenne (à l’exception du Danemark) en matière de :- divorce, séparation de corps et annulation du mariage- d’attribution, d’exercice, de délégation, de retrait total ou partielde la responsabilité parentale (droit de garde et droit de visite etd’hébergement, tutelle, curatelle, administration légale, mesuresde protection de l’enfant).Les principes retenus dans ce règlement sont les suivants :

- Sur la compétence des juridictions :En matière de divorce, de séparation de corps etd’annulation du mariage, le critère de compétence est celui dela résidence habituelle ou celui de la nationalité si elle estcommune aux épouxEn matière de responsabilité parentale, est compétente lajuridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidehabituellement lorsque la juridiction est saisie. En cas dedéplacement ou de non retour illicite d’un enfant, la juridiction del’Etat de sa résidence habituelle reste compétente sauf exceptions.

- Sur la reconnaissance et l’exécution d’une décision :Le principe est celui de la reconnaissance dans tout Etatmembre de l’Union européenne des décisions rendues dans unautre Etat membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à uneprocédure dès lors qu’elles sont accompagnées d’un certificat.

- Sur les déplacements illicites d’enfants :Le règlement complète et s’articule avec la convention de LaHaye du 25 octobre 1980.A noter : un nouveau règlement européen qui devrait entrer envigueur courant 2008 proposerait une possibilité limitée pour lesépoux de désigner d'un commun accord la juridiction compétentedans les procédures de divorce et de séparation de corps.Renseignez-vous !

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Textes internationaux sur la protection des enfants• La Convention de la Haye

du 5 octobre 1961 remplacée par celle du 19 octobre 1996concernant la compétence, la loi applicable, lareconnaissance, l'exécution et la coopération en matière deresponsabilité parentale et de mesures de protection desenfants. La question de compétence en matière de droit devisite et de garde a été remplacée et complétée par un autrevolet de la convention de la Haye du 19 octobre 1996,entréenvigueur le 1er janvier 2002.Depuis, la nouvelle convention reprend les principes posés en 1961et établit des règles uniformes déterminant les autoritéscompétentes pour prendre les mesures de protection nécessaire àl’égard de l’enfant mineur. Ces règles confient la responsabilitéprincipale aux autorités du pays où l’enfant a sa résidence habituelle.Cette convention est particulièrement utile dans les domainessuivants : disputes parentales relatives aux droits de garde etd’entretenir un contact avec l’enfant et mineurs non accompagnéspassant la frontière. En outre, elle renforce la convention de 1980sur les enlèvements internationaux d’enfant.Au 15 novembre 2006, cette convention a été signée partous les Etats membre de l’Union européenne (sauf Malte)ainsi que par l’Australie, le Maroc, Monaco, l’Equateur et laSuisse.

• La Convention européenne du Luxembourg du 20 mai 1980 sur lareconnaissance et l'exécution des décisions en matière de droit degarde des enfants.

Cette convention constitue en quelque sorte un Code de la protectionde l’enfant. Elle a pour objectif la reconnaissance et l’exécutiondes décisions de justice en matière de garde d’enfants etd’apporter une solution aux problèmes de déplacement et rétentionillicite d’enfant.Outre les pays de l’Union européenne, cette convention aégalement été ratifiée par la Turquie, la Suisse et l’Islande.

• La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civilsde l'enlèvement international d'enfant.

Ce traité multilatéral tend à protéger les enfants des effetsnuisibles de l’enlèvement et de la rétention au-delà desfrontières internationales en prévoyant une procédurepermettant un retour rapide de l’enfant dans son lieu de vie habituel.Cette convention a été ratifiée par 80 états dont les payseuropéens, les Etats-Unis, de nombreux pays d’Amériquedu Sud, Israël, La Nouvelle-Zélande et le Burkina-Faso.

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Ces trois textes de portée de portée internationale garantissentla protection de l’enfant dans ses rapports avec ses parentsà l’occasion de l’exercice conjoint de l’autorité parentale etdu droit de garde.

• La Convention de New-York sur les droits de l’enfant du 20novembre 1989.

Cette convention a été ratifiée par 191 pays, seuls les Etats-Unis et la Somalie ont refusé de s’engager.La convention en elle-même n’est pas directementapplicable en droit interne. Cependant certains articles,suffisamment précis, ont été reconnus directement invocables parles particuliers devant les juridictions françaises. Tel est le cas del’article 3-1 qui garantit l’intérêt de l’enfant. Il dispose que “danstoutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le faitd’institutions publiques ou privées de protection sociale, destribunaux, des autorités administratives ou des organeslégislatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale”. Le Conseil d’Etat précise que lorsqu’undépart forcé du territoire national français implique un mineur,l’autorité publique doit tenir compte de l’intérêt de ce dernier.Concernant le droit au maintien des relations avec ses deuxparents, l’article 9 de cette convention précise que l’enfant,même séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux, a le droitd’entretenir régulièrement des relations personnelles et descontacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire àl’intérêt supérieur de l’enfant. Cette disposition combinée avecl’article 11 peut être invoquée pour faciliter le droit de visitetransfrontière et lutter contre les enlèvements internationaux d’enfants.Sachez que quand ils le peuvent, les Etats émettent des réservesavant de ratifier les traités internationaux qui les engagent, cequi réduit considérablement leur efficacité.

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Adresses utilesPartout en France

Contactez :• l’assistante sociale de votre secteur, ou la mairie• les CIDFF(Centres d’Information sur le Droit des Femmes et des familles)présents dans chaque département et assurant despermanences dans certaines communes.www.infofemmes.com• les MFPF(Mouvement français pour le planning familial), les centres deplanification de votre département ou de votre commune.• Les DRDFE dans votre région et les chargées de missionsdépartementales (Délégation régionale aux droits des femmeset à l’égalité).• Les services sociaux du Conseil général• L’Ordre des avocats et les permanences d’avocats en mairiede votre commune.• L’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance devotre département.• Cap EcouteService téléphonique d'aide aux adolescentsNuméro vert : 0800 33 34 35• MAMIFMission d'Aide à la Médiation Internationale pour les FamillesDirection des Affaires Civiles et du SceauTél : 01 44 77 25 30 et Fax : 01 44 77 60 54• INAVEMInstitut National d'Aide aux Victimes et de Médiation08 10 09 86 09• Viols Femmes Informations (toutes violences sexuelles)N° vert : 0800 05 95 95 - Du lundi au vendredi de 10h à 19hwww.cfcv.asso.fr• Violences faites aux femmes :Permanence téléphonique nationale Violences conjugales :39 19 (coût d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 22h.Les jours fériés de 10h à 20h.

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Les associationsA Paris

• Les associations spécialisées :ACORT - Assemblée citoyenne des originaires de Turquie - Groupefemmes de Turquie 01 42 01 12 60 femmes@acort.orgAFEF - Association Fatoumata pour l'émancipation des femmes01 43 41 40 57 afef@free.frASFAD - Association de Solidarité avec les Femmes AlgériennesDémocrates 01 53 79 18 73 asfad@free.frATF - Association des tunisiens en France (groupe femmes)01 45 96 04 06CAMS - Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles01 45 49 04 00Citoyenne des deux rives 01 46 07 54 04Collectif féministe contre le viol 01 45 82 73 00ELELE - Migrations et Cultures de Turquie 01 43 57 76 28contact@elele.infoFemmes de la terre 01 48 06 03 34Femmes Solidaires 01 40 01 90 90 femmes.solidaires@wanadoo.frGAMS - Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles01 43 48 10 87 association.gams@wanadoo.frLes Insoumises : insoumises.orgCNIDFF - Centre National sur les Droits des Femmes et desFamillesMFPF - Mouvement pour le Planning Familial 01 48 07 29 10NiPutesNiSoumises0153466300acvictimes@niputesnisoumises.comRAJFIRE - Réseau pour l'Autonomie juridique des FemmesImmigrées et Réfugiées 01 42 71 11 38 rajfire@wanadoo.frSection Française du Comité inter-africain 01 43 48 10 87• Accueil de femmes victimes de violences :Espace solidarité 01 43 48 18 66Foyer Louise Labé - Halte aux femmes battues 01 43 48 20 40ARFOG - Accueil de femmes en difficulté 01 45 85 12 24PAV - Paris aide aux victimes 01 45 88 18 00• Accueil juridique : Les points d'accès aux droits (PAD)Paris 18ème : 25 rue Stephenson 01 53 41 86 60Paris 19ème : 53 rue Compans 01 53 38 62 30Paris 20ème : 15 cité Champagne 01 53 27 37 40• Les maisons de justice et du droit (MJD)ParisNORD-EST:15-17rueduBuissonStLouis75010Paris0153386280Paris SUD : 6 rue Bardinet 75014 Paris 01 45 45 22 23ParisNORD-OUEST:16-22rueJacques-Keliner75017Paris0153068340• Des associations pour les droits humains :ACB - Association culturelle berbère 01 43 58 23 25

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ANAEM - Agence Nationale de l'accueil des étrangers et desmigrations 01 55 28 19 40CIMADE 01 44 18 60 50CCEM - Comité Contre l'Esclavage Moderne 01 44 52 88 00GISTI - Groupe d'information et de Soutien des Immigrés 01 43 14 60 66ISM - Inter Service Migrants 01 53 26 52 82Ligue des droits de l'homme 01 56 55 51 00SOS Racisme 01 40 35 36 55

En Ile-de-FranceMeudon (92) - CSMEE - Collectif de solidarité aux mères d'enfantsenlevés 01 42 67 24 40Cergy (95) - Voix de femmes (mariages forcés) 01 30 31 55 76La Courneuve (93) -Africa (pour une réelle citoyenneté) 01 48 36 95 74Montreuil (93) - La Maison des femmes 01 48 58 80 53Val d’Oise - AFAVO - Association des Femmes Africaines du Vald’Oise 01 30 32 41 28

En Rhône-Alpes• Dans le Rhône :Aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance deLyon 04 72 60 72 10ANAEM - Agence Nationale de l'accueil des étrangers et desmigrations 04 72 77 15 40ASSFAM - Association service social familial migrants 04 78 27 17 32CIDFF - Centre d'information sur le Droit des femmes et desfamilles 04 78 39 32 25DRDFE - Délégation régionale aux droits des femmes et àl'égalité 04 78 60 60 49FIJIRA - Femmes informations juridiques internationales enRhône-Alpes 04 78 03 33 63FIL - Femmes Informations liaisons 04 72 89 07 07FILACTIONS - 04 78 30 63 50MFPF - Mouvement français pour le planning familial 04 78 89 50 61Ordre des avocats - Permanence gratuite sur RV 04 72 60 72 72VIFF - Villeurbanne informations femmes familles 04 78 03 93 37• Dans l'Isère :Mouvement français pour le planning familial 04 76 87 94 61Solidarité Femmes 04 76 40 50 10Milena - Accueil et écoute 04 76 29 10 21CIDFF - Centre d'information sur le Droit des Femmes et desfamilles 04 76 54 14 35AIV - Aide et information aux victimes 04 76 46 27 37ODTI - Observatoire sur les discriminations et les territoiresinterculturels (aide juridique) 04 76 42 72 45

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Maisons de Justice et du droit : Grenoble 04 38 49 91 50Villefontaine 04 74 96 94 67APRESS - Association de prévention sociale et service d'aideaux victimes de Vienne 04 74 85 58 66Association de réinsertion sociale et service d'aide aux victimes deBourgoin-Jallieu 04 74 43 56 77

Des lieux d’accueil à LyonFoyers d’hébergement :Pour les femmes avec ou sans enfantsLa Charade - 04 78 54 40 29La Croisée - 04 72 98 03 65L’Etoile - 04 78 47 48 18FIL - 04 72 89 07 07VIFF - 04 78 85 76 47IDEF (Institut départemental pour enfants et familles) 04 72 61 73 72L’Amicale du Nid (accueil des prostituées) 04 78 83 52 39Cap - 04 78 42 24 67Orée - 04 78 92 88 11

Des lieux d’écoute et d’urgence :L’Auvent - 04 78 42 41 13Le Mail - 04 78 42 24 28L’Armée du Salut (femmes seules) 04 78 52 60 80Le Point Nuit (femmes seules) 04 78 29 87 45Orientation vers les centres (service d’accompagnement desfamilles dans l’errance) 115