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A.N.R.A.S. I.M.E. Joseph FORGUES
Livret d’accueil
12 rue des Pyrénées – 65000 TARBES 05 62 93 16 36 05 62 93 99 46Courriel : [email protected]
Juin 2014
Bienvenue à vous et à votre enfant !
Ce document a été élaboré avec l’ensemble du personnel.
Ce livret d’accueil concerne l’Institut MédicoÉducatif Joseph FORGUES situé à Tarbes, Etablissement géré par l’association A.N.R.A.S.(Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire).
Il a été rédigé pour faciliter l’arrivée des jeunes à l’Institut MédicoÉducatif Joseph FORGUES et l’accueil de leur famille.
Il présente l’établissement et décrit l’organisation de la vie au quotidien, ainsi que les droits et les devoirs de chacun.
Les documents ayant servi de référence pour l’élaboration de ce livret d’accueil sont :
o la loi n°20022 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale – Article 8.
o la circulaire 2004138 du 24 mars 2004 relative au contenu du livret d’accueil visé à l’article L 3114 du code de l’action socialeet des familles.
Ce livret est remis au représentant légal de chaque jeune.
Un exemplaire du livret d’accueil est laissé en permanence à disposition des autorités de tarification.
Présentation de l’établissement
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A.N.R.A.S. I.M.E. Joseph FORGUES
L’histoire de l’IME Joseph Forgues
Créé à la fin du XIXème siècle par un prêtre de la communauté religieuse de GARAISON, le père Joseph FORGUES, l’établissementaccueille à l’origine des jeunes filles sourdes et muettes.
A la moitié du siècle dernier, l’activité de la structure se tourne vers les jeunes filles déficientes mentales.
A partir de1964, l’Etablissement devient un Institut Médicopédagogique.
A ce jour, sa mission est la prise en charge de jeunes présentant une déficience intellectuelle légère ou moyenne, avec ou sans troublesassociés.
La gestion de l’établissement
Il est géré par l’association A.N.R.A.S. (Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire) dont le siège a pour mission « …d’apporter à toute personne, dont la situation physique ou matérielle, les difficultés psychologiques, intellectuelles, sociales oufamiliales le rendent nécessaire, l’aide et les moyens contribuant à son bienêtre, à la réalisation de toutes ses potentialités, au pleinexercice de ses droits, de sa citoyenneté, son insertion sociale, et plus généralement d’entreprendre toute action susceptible de concourirà ce but ou d’en faciliter la réalisation. Elle participe à une mission d’intérêt général et d’utilité sociale dans le cadre de la solidariténationale, dans les domaines de l’éducation, des soins, de la formation et de l’emploi, du logement, du cadre et des conditions de vie eten particulier la création et l’adaptation d’établissements et services ».
L’I.M.E. Joseph Forgues à ce jour
L’Institut MédicoÉducatif est agréé par le Préfet de Région en date du 8 juin 1993 ; il est financé par la Sécurité Sociale. Il est autorisé àaccueillir 45 jeunes, filles et garçons, sur notification de la M.D.P.H. (Maison Départementale de la Personne Handicapée). Il met enœuvre, dans le cadre de leur accompagnement, les prestations adaptées à leurs besoins :
o Soins et rééducations ;o Scolarité adaptée ;o Préformation et formation professionnelle ;o Accompagnement éducatif (activités d’insertion et de socialisation, accueil en internat ou semiinternat, loisirs, sports,…).
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Pour répondre au mieux aux besoins de ces jeunes par le développement de toutes leurs potentialités, à travers un accompagnementglobal mais individualisé, tant sur le plan personnel que social et professionnel, l’établissement propose les services d’une équipepluridisciplinaire.
Directrice de l’Etablissement : Madame Stéphania LE GUYADERMédecin Psychiatre : Monsieur Alain LASSERRE
Chef de Service Educatif : Monsieur Jacques JOUANOLOU
La sensibilisation au monde du travail et les formations professionnelles proposées dans l’établissement ont trois supports possibles :
o la restauration (préparation des repas pour la collectivité et pour le restaurant d’application, service dans le cadre de lacafétéria et du restaurant,…),
o la gestion du linge (tri, lavage, repassage, nettoyage à sec dans le cadre du pressing),o l’atelier d’hygiène et d’entretien des locaux a comme support l’entretien des locaux de l’établissement, selon une progression
adaptée, en fonction des potentialités de chaque jeune.
Ces deux services (restaurant pédagogique et pressing) sont ouverts à une clientèle extérieure à l’établissement.
Assurances
L’établissement est couvert par les assurances suivantes :
o Responsabilité civile (dommages corporels, matériels, immatériels,…) :MAIF Agence de Tarbes 97 rue Maréchal Foch B.P. 716 65007 TARBES Cedexo Multirisques (incendie, vol, bris de glace…) :MAIF Agence de Tarbes 97 rue Maréchal Foch B.P. 716 65007 TARBES Cedexo Véhicules :MAIF Agence de Tarbes 97 rue Maréchal Foch B.P. 716 65007 TARBES Cedex
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Accueil et prestation proposée
Après un premier entretien avec la Direction de l’établissement afin d’évaluer les besoins du jeune, et d’affirmer ou d’infirmer l’admission, il estproposé à l’enfant ou adolescent(e) d’effectuer un séjour de découverte de quelques jours à une semaine au sein de l’IME. Lors d’une réunionde bilan, nous nous appuierons sur l’évaluation des besoins faite par les professionnels et des attentes de l’enfant et de sa famille pour élaboreravec chacun le projet personnalisé. Un entretien de restitution avec le jeune et sa famille contractualise l’accompagnement proposé à l’IME. Les objectifs prioritaires seront définiset les dispositifs proposés.
Par la suite, afin de constituer le dossier, il convient de présenter :
o Pour ce qui concerne les données administratives :
la notification de la MDPH ; l’attestation de responsabilité civile ; la copie du livret de famille.
o Pour ce qui concerne les données médicales :
une autorisation de soins d’urgence ; la copie de l’attestation de la carte Vitale ; la copie de l’attestation CMU ou Mutuelle ; les prescriptions médicales en cours (médicaments, régime, rééducation,…).
Il sera remis dès l’admission dans l’établissement :
o le livret d’accueil ;o le règlement de fonctionnement définissant les droits, obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie dans
l’établissement ;o la charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
et au cours du 1er mois
o le contrat de séjour qui fixe les objectifs de l’accompagnement et les dispositifs les plus adaptés.
La vie dans l’établissement au quotidien
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Prise en charge sur le plan médical et paramédical
Le médecin psychiatre coordonne les soins.
L’infirmière assure les soins médicaux sur prescription médicale (contrôles de l’état de santé, administration des traitements,…) etaccompagne le jeune et sa famille dans son projet de soins.
La consultation de praticiens en dehors de l’institution est assurée par les familles ; toutefois, un accompagnement peut, ponctuellement,être assuré par l’infirmière de l’établissement ; il convient alors d’en définir clairement les modalités.
Les repas
Les repas sont pris en commun dans la cafétéria à compter de midi pour la mijournée et sur les lieux de vie le soir à l’internat.
Des surveillances alimentaires peuvent être établies sur prescription médicale. En fonction de convictions religieuses, il est possible debénéficier de repas particuliers. De façon ponctuelle, à l’occasion de sorties, de transfert, les repas peuvent être organisés sous forme depiqueniques ou préparés et servis par des prestataires extérieurs.
L’emploi du temps
Il est donné à chaque jeune en début d’année scolaire. Il précise les activités retenues pour chaque moment de la journée.
L’accueil est possible le matin à compter de 8 h 00. Des moments de détente sont prévus dans l’organisation de la journée.
La fin des activités pour les demipensionnaires est prévue à 17 h sauf le vendredi et les veilles de vacances scolaires à 14 h.
L’hébergement
L’établissement propose diverses formules d’accueil en internat :
Internat « Pyrénées » au 12 rue des Pyrénées, pour les plus jeunes,
Villa «Les Rosiers» au 31 rue Alsace Lorraine à Tarbes, pour les plus âgés afin de les préparer à la sortie (en milieu ordinaire oumilieu protégé).
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L’hébergement peut être proposé dans des chambres individuelles ou à deux lits. Chaque chambre dispose d’une salle de bains et detoilettes.Une clé est remise à tous les jeunes disposant d’une chambre. Par mesure de sécurité, le personnel de l’établissement dispose d’undouble de cette clé.
Les sorties
Durant la journée, les jeunes se retrouvent dans le cadre de l’IME au 12 rue des Pyrénées.
Les classes et les ateliers IMPro sont regroupés sur ce site. Toutefois, en fonction de leur projet personnalisé, certains jeunes peuvent êtreen stage ou en apprentissage à l’extérieur de l’établissement et s’y rendre seuls. Il en est de même pour les adolescents qui sont accueillisen internat et qui sont hébergés à la Villa «Les Rosiers» (selon les possibilités de chacun, le déplacement se fait en bus de ville, à pied, àbicyclette), ceci dans la volonté de favoriser l’autonomie progressive de chacun. Les sorties de groupe se font en présence et sous laresponsabilité des professionnels.
Les périodes Hors Temps Scolaires
Il est proposé des périodes de transferts ou activités éducatives durant les vacances d’hiver, du printemps et le mois de juillet. Uncalendrier est remis à chaque famille lors de la rentrée scolaire.
Ces périodes hors temps scolaire font partie prenante de l’accompagnement et revêtent, de ce fait, un caractère nécessaire.
Pour les jeunes de + de 14 ans, il peut leur être proposé lors de ces périodes de participer à des ateliers IMPro, suivant le projetindividuel de chacun. Il en est de même pour les stages en entreprise à l’extérieur de l’établissement.
Quelques règles de vie
L’utilisation d’un téléphone portable reste possible, mais dans le respect des règles communes. Durant la journée, il est obligatoire de le laisser dans le casier personnel fermé à clé. Il peut être remis au secrétariat pour la journée.
A l’internat, les enfants peuvent recevoir des appels téléphoniques sur la ligne du lieu d’accueil entre 20 h 30 et 21 h 30. Avant le coucher, le portable sera confié aux éducateurs.
L’utilisation de MP3/MP4 est permise lors de la pause détente de 12 h à 14 h (hors temps de repas), mais est interdite pendant lesactivités (classe, sport, ateliers IMPro).
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La consommation d’alcool, de tabac et de drogue est strictement interdite.
Dépôt d’argent et de valeurs
Il est préférable de ne pas introduire d’objets de valeur au sein de l’IME.
En aucun cas, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable de perte ou de vol d’objets non déposés.
Le départ de l’Etablissement
Tout au long du séjour, des échanges réguliers entre la famille, ou ses représentants, et l’équipe de l’établissement permettentd’optimiser l’accompagnement.
Régulièrement, chaque situation est réexaminée et de nouvelles orientations peuvent être proposées par le biais de la M.D.P.H.
Il est rappelé que les personnes responsables légales ont également la possibilité de demander à la M.D.P.H. la sortie ou la réorientationde leur enfant.
Les numéros de téléphone à connaître
L’Etablissement au 12 rue des Pyrénées : 05 62 93 16 36L’internat « Les Pyrénées » : 05 62 93 16 36La Villa « Les Rosiers » au 31 rue Alsace Lorraine : 05 62 38 05 87
Vos droits
Les rencontres avec les familles
Quelques jours après la rentrée, une réunion est organisée pour présenter les orientations de l’année et échanger avec les familles surl’organisation mise en place.
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Par ailleurs, des rencontres informelles peuvent avoir lieu à l’occasion des accompagnements ou des départs des jeunes, ou pour parlerde situations particulières à la demande des familles ou d’un membre du personnel. Ainsi, après chaque réunion de synthèseprojet (auminimum une par an), une rencontre a lieu avec le professionnel «référent» ; ce dernier est en effet l’interlocuteur privilégié à propos duprojet personnalisé et de son suivi.
Accès aux dossiers administratif et médical
o Données médicales
Elles sont transmises au médecin de l’établissement et sont protégées par le secret médical.
Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné, exercer votre droit d’accès et de rectification. Ce droits’exerce auprès du médecin référent de l’établissement.
o Autres données concernant l’accompagnement proposé
L’information, relative à l’accompagnement de tout jeune accueilli à l’IME, est protégée par le droit de réserve auquel est tenul’ensemble des personnels sociaux, soignants, administratifs, ainsi que les responsables associatifs bénévoles. Vous avez accès, surdemande auprès de la Directrice ou du Chef de Service Educatif, à toute information le concernant. A cet effet, il est constitué dansl’établissement, pour chaque personne accueillie, un dossier où sont centralisées toutes les informations nécessaires au suivi de saprise en charge.
Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin référent de l’établissement ou la Directrice.
Par ailleurs, les informations vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi 7817du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés individuelles.
Vous pourrez vous opposer à ce que les informations nominatives vous concernant fassent l’objet d’un traitement informatisé,dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi 7817 du 6 janvier 1978.
o Recours à une personne qualifiée en cas de non respect de vos droits (art. L311.5 Loi 20022 du 2 janvier 2002)
En cas de réclamation, de non respect de vos droits, vous pouvez contacter la Directrice de l’établissement.
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Par ailleurs, si vous le jugez nécessaire, vous pouvez gratuitement, par simple demande, faire appel à un médiateur.
Vous pouvez choisir ce médiateur sur la liste des personnes qualifiées de votre département. Ces médiateurs sont prévus pourassister et orienter toute personne en cas de désaccord avec l’établissement.
Participation à la vie de l’établissement
Les familles sont invitées à participer à la vie de l’établissement, notamment :
par le biais des enquêtes de satisfaction qui vous sont adressées au moins une fois par an.
En effet, les commentaires et suggestions de chacun et chacune nous seront précieux pour améliorer nos prestations ;
par le biais du Conseil de la Vie Sociale qui donne son avis et peut faire des propositions sur tout sujet concernant le fonctionnement del’établissement ;
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et toute autre forme de participation propre à l’établissement.
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Annexes
Liste des numéros à connaître
Enfance Maltraitée …………………………. 911 (un numéro gratuit ouvert 24h/24)
Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie
Article 1 er : Principe de nondiscrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’unediscrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques,de son orientation sexuelle, de son handicap ; de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’uneprise en charge ou d’un accompagnement social ou médicosocial.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins,dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en chargeet l’accompagnement demandé ou dont elle bénéficie, ainsi que sur ses droits, sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement,du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avecun accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socioéducative.
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Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisionsd’orientation :
1°/ La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à sondomicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout moded’accompagnement ou de prise en charge ;
2°/ Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, desconditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension ;
3°/ Le droit à la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projetd’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l’expression, par la personne, d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ouce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autresformes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsquel’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par lesétablissements ou services médicosociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au codede la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge oul’accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut, à tout moment, renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie, ou en demander le changement dans lesconditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect desdécisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en cesdomaines.Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
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La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou desfratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions dejustice.
En particulier, les Etablissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunesmajeurs, ou des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiquescompétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnementindividualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant uneprise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins,le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions dejustice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il estgaranti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, àl’extérieur de celleci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens,effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge, ou de l’accompagnement, doivent être prises enconsidération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie, doit être facilité, avecson accord, par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.
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Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ouconfessionnelles et convictions, tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques, attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles, est facilité parl’institution, qui prend, à cet effet, toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants de différentes confessions, doivent être facilitées, sans quecellesci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respectmutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sousréserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
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