LES TRANSFERTS DE

COMPÉTENCES PRÉVUS PAR LA LOI

NOTRE

9 décembre 2016

Introduction

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Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (dite

loi NOTRe)

Objectif de la loi : modifier la répartition

actuelle des compétences entre collectivités

territoriales, pour la rendre plus lisible et plus

cohérente, en permettant l’exercice des

compétences à l’échelon le plus adapté

Compétences « transport » transférées dans

le cadre de la loi NOTRe3

Transfert du département à la région descompétences suivantes :

Transport routiers non urbains réguliers et à la demande

Transports scolaires

Transports maritimes réguliers publics de personnes et debiens pour la desserte des îles françaises

Gares publiques routières (construction, aménagementet exploitation)

Infrastructures de transports non urbains de personnes etde marchandises ferrés ou guidés d’intérêt local(propriété, aménagement, entretien et gestion)

Ports maritimes ou fluviaux relevant du département(propriété, aménagement, entretien et gestion)

Le transfert de la compétence transport routier

de voyageurs

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Article 15 de la loi NOTRe

Décalage dans le temps des transferts de la

compétence « transport routier » du département à

la région :

1er janvier 2017 pour le transport interurbain régulier

et à la demande (TAD)

1er septembre 2017 pour le transport scolaire

Le transport spécial des élèves handicapés demeure de la

compétence des départements

La Région était déjà chargée de l’organisation du transport ferroviaire

(TER) et désignée chef de file de l’intermodalité par la loi Maptam.

Le transfert de la compétence transport routier

de voyageurs5

Sort des contrats

Article 15 VI de la loi NOTRe : « la région bénéficiaire du transfertde compétences prévu au présent article succède au départementdans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard destiers ».

=Transfert des dettes, des créances ou des contrats desdépartements à la région dans le cadre de l’exercice de leurcompétence transport.

Les contrats de transport en cours sont transférés (marchéspublics, DSP).

Sort des biens

Pas de transfert automatique des biens prévu par la loi NOTRedans le cadre du transfert de la compétence transport routier devoyageurs

Possibilité de l’organiser par convention

Le transfert de la compétence transport

routier de voyageurs6

Transfert du personnel

Article 114 III de la loi NOTRe

Champ d’application :les agents publics de droit public relevant uniquement du

département puisqu’il concerne « [L]es services ou parties de

service d'un département »

Transfert des agents affectés à 100%

Convention de transfert du personnel

Le transfert de compétence transport routier

de voyageurs : la délégation de compétence7

Il faut distinguer la délégation de compétence entransports scolaires de celle prévue pour les lignesrégulières et TAD

Pour les transports scolairesArticle L.3111-9 du code des transports Rédaction applicable jusqu’au 31 août 2017

Rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017

AO2 listées par le texte

Pour les lignes régulières et le transport à lademande

Article L.1111-8 du CGCT

Une collectivité territoriale peut déléguer sa compétence àune collectivité d’une autre catégorie ou à un EPCI àfiscalité propre

Contenu de la convention : article R.1111-1 du CGCT

!

Le transfert de compétence transport routier

de voyageurs et la délégation de compétence

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Ce n’est pas un transfert de la compétence àl’AO2 car l’AO1 reste titulaire de la compétencede transport scolaire.La délégation ne s’impose pas aux collectivités

La délégation suppose une convention

La délégation peut être totale ou partielle

Exemples : exécution des services de transport scolaire, gestionadministrative (inscriptions, encaissement), contrôle etaccompagnement, …

La subdélégation n’est pas autorisée par la loi (AO3).

Proposition de loi tendant à clarifier les conditions dedélégations de compétences en matière de transportsscolaires : vise à autoriser la subdélégation pour lestransports scolaires.

Evolution de l’intercommunalité et des

AOM par application de la loi NOTRe9

Mise en œuvre du schéma départemental de coopérationintercommunale (SDCI)

Extension d’un EPCI à une ou plusieurs communes

Fusions d’EPCI

Suppression de la notion de PTU remplacée par la nouvellenotion « ressort territorial »Article L.1231-1 : « Dans leur ressort territorial, les communes, leursgroupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes sont les autoritéscompétentes pour organiser la mobilité ».

Une AOMD est désormais compétente pour organiser des services detransport urbain ou non urbain, dans le périmètre de son ressortterritorial.

Elle est également compétente pour organiser le transport scolaire.

Accroissement du nombre d’autorités organisatrices de lamobilité durable (AOM)

Définition du transport urbain par décret du 8 décembre 2015

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Transfert du département à la région et transfertconcomitant aux AOM

Au 1er janvier 2017, la région deviendra compétente pourl’organisation du transport régulier non urbain.

Concomitamment, de nouvelles AOM seront créées, entraînantl’inclusion de services de transport public, qui relevaient de lacompétence de l’AOTI, dans le ressort territorial de l’AOM.

Les AOM nouvellement compétentes qui sont des EPCI à fiscalitépropre sont ainsi substituées dans les droits et obligations del’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente.

Avec quelle AOTI (département ou région) les AOM vont conclure laconvention de compensation financière imposée par l’article L.3111-5 et L.3111-8 du CT ?

Il convient ici de distinguer le transfert de la compétence de transport régulieron urbain de celui du transport scolaire

Les transferts de compétence « transport » : transfert concomitant aux AOM

Transfert de la compétence en matière de

construction, d’aménagement et d’exploitation des

gares routières11

Transfert de la compétence en matière deconstruction, d’aménagement et d’exploitation desgares routières relevant du département à la région(art. 15 V)

Prolongation pour un an des DSP portant sur les garesroutières transférées

Diagnostic et modalités du transfert établis parconvention entre le département et la région dans lessix mois suivant le transfert

À défaut, arrêté préfectoral

Compensation financière des charges transféréesévaluée selon les modalités prévues à l’article 133 de laloi NOTRe

Modalités financières du transfert de la compétence

transport du département à la région

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Modalités de compensation financière des transferts

de compétence département – région : régies par

l’article 133 V de la loi NOTRe.

Principe de compensation intégrale des charges

transférées et pérenne

Évaluation préalable des charges

Modalités d’évaluation des dépenses

Détermination des modalités de compensation par

une loi de finances

Modalités de répartition de l’encours de la dette

Modalités financières du transfert de la compétence

transport du département à la région

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Principes relatifs à la

compensation

prévus par la loi

NOTRe

Principe de compensation intégrale

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Article 133 V alinéas 1 et 2 :« Les transferts de compétences effectués entre un département etune autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivitésterritoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de cesderniers sont accompagnés du transfert concomitant par ledépartement à cette collectivité territoriale ou à ce groupement desressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la datedu transfert, par le département au titre des compétences transférées.Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »

Compensation au coût historique : équivalenceentre les ressources transférées et les dépenseseffectuées par le département « à la date dutransfert »

Évaluation préalable des charges

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Article 133 V, 3ème alinéa : « les charges correspondant àl’exercice des compétences transférées font l’objet d’uneévaluation préalable à leur transfert. »

Consultation de la Commission Locale pour l’Evaluation desCharges et des ressources transférées (« CLECRT ») sur« l’évaluation préalable des charges correspondant auxcompétences transférées et les modalités de leurcompensation ».

Composition de la CLECRT :4 représentants du conseil départemental

4 représentants du conseil régional

Président de la CLECRT : président de la CRC compétente

Adoption d’un arrêté préfectoral pour la fixation du montantde la compensation

Rôle de la CLEC

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Article 133 V alinéa 6 de la loi NOTRe

Elle fixe « les modalités d’évaluation des dépenses engagées par ledépartement et figurant dans les comptes administratifs avant letransfert de chaque compétence ».

Elle fixe les périodes de référence des dépenses engagées par lesdépartements, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Négociation entre le département et la région pour fixer les périodes deréférence

En cas de désaccord des membres de la CLECRT, la loi impose lespériodes de calcul pour les dépenses d’investissement et defonctionnement.

Pour les charges d’investissement, calcul sur une période de sept ansprécédant la date du transfert

Pour les charges de fonctionnement, calcul sur une période de trois ansprécédant la date du transfert

Modalités d’évaluation des dépenses

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Article 133 V al 6 :« Les charges transférées doivent être équivalentes auxdépenses consacrées, à la date du transfert, à l’exercice descompétences transférées. Ces charges peuvent êtrediminuées du montant des éventuelles réductions brutes decharges ou des augmentations de ressources entraînées parles transferts. »

Pas de définition ou de précision légale,réglementaire ou jurisprudentielle sur ce qu’onentend par « réductions brutes de charges » et« augmentation de ressources » entraînées par lestransferts.

L’article 133 V al 6 permet une prise en compted’éléments postérieurs au transfert de compétence

Détermination des modalités de

compensation par une loi de finances18

Article 133 V de la loi NOTRe : « les modalités de compensationdes charges transférées sont déterminées en loi de finances »

Article 89 III A de la loi de finances pour 2016 fixe les modalitésde compensation des charges au titres des transferts decompétences prévus par l’article 15 de la loi NOTRe

La loi de finances pour 2016 prévoit une modification de larépartition de la CVAE entre collectivités pour tenir compte desdifférents transferts de compétences, et notamment du transfert dela compétence transport du département vers la région.

A partir du 1er janvier 2017, la nouvelle répartition sera la suivante :

26,5 % pour les communes et EPCI à fiscalité propre

23,5 % pour les départements, soit 25 points en moins

50 % pour les régions, soit 25 points en plus

Détermination des modalités de

compensation par une loi de finances19

Versement d’une attribution de compensation financièrepar la région au département

Calcul du montant de l’attribution de compensation financière :

Montant de l’attribution fixé par délibérations concordantes du conseilrégional et du conseil départemental ; à défaut par arrêté du préfet

Montant égal à 25% du produit

de la CVAE perçu par le

département en 2016

Coût net des charges transférées

calculé selon les modalités définies

à l’article 133 V de la loi NOTRe

Montant de l’attribution de la compensation

financière

(Aucune indexation possible de l’attribution)

Tableau récapitulatif – compensation

financière 20

Caractéristiques de la

compensation

Prévisions du texte

Montant de base de la

compensation

- Montant équivalent aux dépenses effectuées à la date du transfert

- Montant permettant une compensation intégrale des charges

transférées

Processus d’évaluation - Intervention d’une commission locale (CLEC)

- Périodes de référence (charges d’investissement et de

fonctionnement) fixées d’un commun accord et à défaut d’accord, par

la loi

Éléments modérateurs

du montant de la

compensation

- Montant des éventuelles réductions brutes de charges entraînées par

les transferts

- Augmentations de ressources entraînées par les transferts

Sort de l’encours de la

dette

Répartition entre collectivités, d’un commun accord entre elles, et à

défaut par arrêté préfectoral

Modalités de fixation

de la compensation

Arrêté préfectoral fixant le montant de la compensation

Modalités de

compensation des

charges transférées

Fixées par la loi de finances

Les difficultés soulevées par le transfert de la

compétence transport routier de voyageurs21

Difficultés de mise en œuvre du transfert de la

compétence

Absence de transfert des biens (transport routier

de voyageurs)

Transfert concomitant aux AOM

Décalage dans le temps du transfert de la

compétence transport non urbain et transport

scolaire

Aspects non traités par la loi NOTRe

Difficultés d’interprétation