Les statistiques annuelles des cours et tribunaux · Tribunaux de police Année 2014 Tribunaux de police Introduction Le 1 er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences

Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Données 2014

> Tribunaux de police

Tribunaux de police Année 2014

Nous remercions le personnel des Tribunaux de police et du Service d’encadrement ICT (SPF Justice).

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Collège des cours et tribunaux

Boulevard de Waterloo 70 1000 Bruxelles Tel. 02/557 46 50

Courrier électronique : [email protected] Site Internet : http://zetel-siege.just.fgov.be, sous la section « Statistiques » .

2


Tribunaux de police

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le BPSM est devenu le service d’appui du Collège des cours et tribunaux.

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière

transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le service d’appui publie des statistiques d’activité accessibles à tout un chacun. Celles-ci doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2014 (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus). Les rubriques

statistiques sont répertoriées de manière horizontale et les sièges des tribunaux de police renseignés de manière verticale. Les données inscrites en italique dans le rapport ont été corrigées manuellement par les différents tribunaux de première instance.

Une nouvelle structure judiciaire est d’application depuis le 1er avril 2014. Le nombre d’arrondissements judiciaires a été ramené à 15 et le tribunal de police de Bruxelles a été dédoublé en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone.

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les

arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice2 .

Les statistiques d’activité des tribunaux police, des tribunaux du commerce et des justices de paix sont publiées depuis 1999. Pour les cours d’appel, des statistiques sont disponibles depuis 1999 en

ce qui concerne les affaires civiles. Il en va de même pour les notariats. A cela ont été ajoutés les tribunaux de première instance à partir de 2000. En ce qui concerne les affaires correctionnelles des cours d’appel, les statistiques sont disponibles depuis 2008. Pour ce qui est des cours du travail et des tribunaux du travail, 2010 et 2012 sont respectivement les premières années pour lesquelles nous publions des données sur base d’un datawarehouse statistique. Toutes ces publications s’inscrivent dans

le cadre des « Statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002, le Collège des procureurs généraux a repris la publication des statistiques d’activité du Ministère public, à l’exception des parquets de police pour lesquels nous publions les statistiques de 2000 jusqu’à 20123.

1 Pour de plus amples informations sur le (Service d’appui du) Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://zetel-siege.just.fgov.be 2 http://zetel-siege.just.fgov.be, section « Statistiques ». 3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

3


Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques

d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de

Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires4. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille,

quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6.

Pour l’année civile 2014, on a collecté les statistiques d’activité judiciaire des tribunaux de

police électroniquement. L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable

collaboration des autres acteurs concernés tels que les greffes, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte de la

version de la législation qui était d’application durant l’année 2014.

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant :

Service d’appui du Collège des cours et tribunaux

Tel. 02/557 46 50 Courrier électronique : [email protected] Version octobre 2016.

4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 5 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur ; afdeling Bijzondere Jeugdbijstand. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Et : Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française. Site Internet : http://www.cfwb.be. 6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be .

4


Définitions

Les compétences des tribunaux de police ont été élargies par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale avec un pouvoir civil. Ceci donna aux tribunaux de police une compétence totale et exclusive en matière de circulation routière.

Le pouvoir correctionnel * On indiquera dans la colonne "Total des prévenus" le nombre de prévenus condamnés ou acquittés en tenant compte de la prévention la plus grave. Exemple : si un jugement condamne 3 prévenus :

- le premier pour accident + homicide et défaut d'assurance ; - le deuxième pour intoxication alcoolique ; - le troisième pour refus de prise de sang. Dans ce cas, on compte : - à la ligne "accidents + homicides", 1 prévenu condamné ; - à la ligne "intoxication alcoolique", 1 prévenu condamné ; - à la ligne "refus de prise de sang", 1 prévenu condamné.

* S'il y a plusieurs préventions, et le prévenu est acquitté pour la plus grave mais condamné pour l'autre,

on l'indiquera sous la rubrique de la plus grave prévention pour laquelle il a été condamné. * Extinction par prescription, décès, … sont repris dans la colonne des acquittés.

Par type d’infraction

Concerne le nombre des prévenus, condamnées et acquittés par type d’infraction. Accidents + homicides : articles 418 et 419 du Code pénal. Accidents + homicides + fuite : articles 418 et 419 du Code pénal + article 33 de la loi du 16 mars

1968 relative à la police de la circulation routière.

Accidents + homicides +intoxication et/ou ivresse : articles 418 et 419 du Code pénal + article 34 § 1 et § 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968.

Accidents + homicides + fuite + intoxication et/ou ivresse : articles 418 et 419 du Code pénal + article 33 de la loi du 16 mars 1968 + article 34 § 1 et § 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968.

Coups et blessures involontaires : articles 418 et 420 du Code pénal. Coups et blessures + fuite : articles 418 et 420 du Code pénal + article 33 de la loi du 16 mars 1968 Coups et blessures + intoxication et/ou ivresse : articles 418 et 420 du Code pénal + article 34§ 1 et

§ 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968. Coups et blessures involontaires + fuite + intoxication et/ou ivresse : articles 418 et 420 du Code

pénal + article 33 de la loi du 16 mars 1968 + article 34 § 1 et § 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968.

Accidents dégâts matériels : article 52.2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Accidents dégâts matériels + fuite : articles 7 à 19 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 + article 33 de la loi du 16 mars 1968.

Accidents dégâts matériels + intoxication et/ou ivresse : articles 7 à 19 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 + article 34 § 1 et § 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968.

Accidents dégâts matériels + fuite + intoxication et/ou ivresse : articles 7 à 19 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 + article 33 de la loi du 16 mars 1968 + article 34 § 1 et § 2/1° et/ou 35 de la loi du 16 mars 1968.

5


Défaut d'assurance : article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Délit de fuite : article 33 de la loi du 16 mars 1968. Intoxication alcoolique : article 34 § 1 et § 2/1° de la loi du 16 mars 1968. Ivresse : article 35 de la loi du 16 mars 1968. Refus de prise de sang ou épreuve respiratoire : article 34 § 2/3° de la loi du 16 mars 1968. Conditions techniques : Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions

techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments

ainsi que les accessoires de sécurité. Conduite sans permis, attestation, certificat écolage : article 30 de la loi du 16 mars 1968. Conduite étant déchu : article 48/1° de la loi du 16 mars 1968 (ceci à l'exclusion de la conduite

pendant la période du retrait immédiat du permis de conduire - articles 30 § 3 et 55 - ou la conduite pendant la période durant laquelle il en était défendu suite à l’article 60 - épreuve respiratoire ou prise de sang- article 34 § 2/2°).

Conduite sans réussite des examens : article 48/2° de la loi du 16 mars 1968 Législation européenne : Arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive

2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. Arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant

les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.

Infractions du deuxième degré (mise en danger indirecte), troisième degré (mise en danger directe) et quatrième degré (mise en danger irrémédiable) - code de la route : Article 29 § 1 de la loi du 16 mars 1968 et arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Infractions graves avant la loi Landuyt : infractions sous le régime de la loi Durant, à savoir la loi du

7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui a introduit la subdivision en infractions graves et simples.

Infractions du premier degré (c’est-à-dire tout ce qui ne relève pas des autres catégories) - code de la route : Article 29 § 2 de la loi du 16 mars 1968 et arrêté royal du 1er décembre 1975.

Code pénal : toute la compétence du Code pénal sauf articles 418, 419 et 420. Règlement commun. et provincial : pas de commentaire. Code rural et forestier : pas de commentaire. Train, tram, bus, taxis : loi 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et arrêté royal du 15

septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar.

Ivresse publique : Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

Immatriculation véhicules : Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. Autres infractions : ce sont toutes les infractions non reprises dans les autres rubriques.

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Jugements

La condamnation avec sursis partiel est reprise dans la colonne « avec sursis ». * Condamnés à l’emprisonnement Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’emprisonnement. * Condamnés à l’amende Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’amende. * Condamnés à la peine de travail Concerne le nombre des prévenus condamnés à la peine de travail.

* Suspension du prononcé Concerne le nombre d’affaires pour lesquelles le tribunal a constaté la culpabilité du (des) prévenu(s) mais a décidé de suspendre le prononcé du jugement.

* Acquittés Concerne le nombre des prévenus qui ont été acquittés. * Prévenus Concerne le nombre de prévenus. Divers

* Requêtes visées à l’article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale : procédure civile entamée par une partie lésée par l’infraction après un jugement pénal. * Jugements définitifs intérêts civils : total de jugements définitifs dans des affaires civiles et de jugements définitifs sur intérêts civils dans des affaires pénales. * Expertises civiles ordonnées : nombre d'expertises civiles ordonnées dans le cadre du procès pénal, avant qu’un jugement définitif dans l’affaire pénale ait été prononcé (ex.: la ceinture de sécurité a-t-

elle été portée ?...) * Jugements interlocutoires sur intérêts civils : nombre d’intérêts civils résultant du procès pénal. * Parties civiles avec dommage matériel /dommage matériel ainsi que corporel : nombre de jugements définitifs prononcés par parties introduisant l'instance. * Jugements définitifs au pénal : nombre des jugements définitifs dans des affaires pénales. * Jugements interlocutoires au pénal (en ce non compris les jugements de remise) : nombre total des jugements interlocutoires au pénal. Ces derniers comprennent les enquêtes sociales ordonnées, les

visites des lieux ordonnées, les devoirs complémentaires ordonnés, les expertises pénales ordonnées, les jugements d’applicabilité, le renvoi linguistique et les jugements d’incompétence. * Jugements de remise : nombre des jugements qui ont remis des affaires. * Convocations par PV : articles 10, 13, 14 et 16 de la loi 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale - article 216quater du Code d’instruction criminelle. * Requêtes de mise en liberté avant jugement : article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : nombre de requêtes déposées au greffe du tribunal de police.

* Prévenus et civilement responsables * Constitutions de parties civiles * Parties intervenantes

* Citations directes : nombre d'exploits d'huissier de justice ayant pour objet une citation directe. * Actes d’opposition : nombre d’actes d’opposition. L’opposition est ouverte à la partie qui a fait défaut c’est-à-dire qui n’a pas comparu à l’audience introductive d’instance ou à une audience ultérieure et qui n’a pas conclu (art. 804 du Code judiciaire). * Actes d’appel : nombre d’actes posés pour former appel d’un jugement.

* Jugements frappés d’appel : nombre de jugements qui ont été rendus et dont il a été interjeté appel (art. 1050 du Code judiciaire). * Déchéances du droit de conduire sans sursis ou avec sursis partiel : nombre de condamnations à la déchéance du droit de conduire sans sursis ou avec sursis partiel, loi du 16 mars 1968.

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* Pièces à conviction déposées : nombre d'inventaires déposés au greffe et non pas du nombre de pièces

reprises à chaque inventaire. * Ordonnances de visite domiciliaire (pénal) : nombre de demandes d'ordonnance de visite domiciliaire acceptées ou refusées par le juge. * Audiences pénales : nombre d’audiences concernant les affaires pénales.

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Tribunaux de Police Année 2014

1. POUVOIR

CORRECTIONEL

Par type d' infraction

ANVERS

Anvers 15 15 0 2 2 0 1 1 0 1 1 0

Malines 8 5 3 0 0 0 2 2 0 0 0 0

Turnhout 2 2 0 1 1 0 3 3 0 0 0 0

Total Anvers 25 22 3 3 3 0 6 6 0 1 1 0

Hasselt 3 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Beringen 4 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Saint-Trond 4 4 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Tongres 5 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Genk 9 8 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Maaseik 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Limbourg 26 25 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Total Ressort 51 47 4 3 3 0 7 7 0 1 1 0

BRUXELLESBrussel NL 5 4 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Bruxelles FR 2 1 1 0 0 0 2 2 0 1 1 0

Hal 4 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Vilvorde 3 3 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Louvain 3 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Nivelles 1 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Wavre 3 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Brabant-Wall. 4 3 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Total Ressort 21 16 5 0 0 0 4 4 0 1 1 0

GAND

Alost 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Termonde 9 7 2 0 0 0 2 2 0 2 2 0

Gand 11 7 4 1 1 0 4 4 0 1 1 0

Audenaerde 12 6 6 0 0 0 4 4 0 0 0 0

Saint-Nicolas 8 8 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0

Total Fl-Orient. 42 29 13 1 1 0 12 12 0 3 3 0

Bruges 14 14 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Ypres 2 2 0 1 1 0 3 3 0 0 0 0

Courtrai 10 9 1 0 0 0 2 2 0 0 0 0

Furnes 9 8 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Total Fl-Occident. 35 33 2 1 1 0 7 7 0 0 0 0

Total Ressort 77 62 15 2 2 0 19 19 0 3 3 0

LIEGE

Eupen 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Saint-Vith 3 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Eupen 3 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Huy 3 2 1 0 0 0 6 6 0 0 0 0

Liège 8 7 1 1 1 0 2 2 0 1 1 0

Verviers 8 7 1 0 0 0 2 2 0 0 0 0

Total Liège 19 16 3 1 1 0 10 10 0 1 1 0

Arlon 4 3 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Marche-en-Famenne 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Neufchâteau 2 1 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Total Luxembourg 8 6 2 0 0 0 2 2 0 0 0 0

Dinant 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Namur 11 11 0 0 0 0 4 4 0 3 1 2

Total Namur 13 12 1 0 0 0 4 4 0 3 1 2

Total Ressort 43 34 9 1 1 0 16 16 0 4 2 2

MONS

Charleroi 9 9 0 0 0 0 3 3 0 0 0 0

Mons 15 11 4 0 0 0 3 3 0 0 0 0

Tournai 3 3 0 0 0 0 3 3 0 0 0 0

Total Ressort 27 23 4 0 0 0 9 9 0 0 0 0

LE ROYAUME 219 182 37 6 6 0 55 55 0 9 7 2

Accidents + homicides

+ fuite + ivresse et/ou intox.

alcoolique

Accidents + homicides + fuite

condamnés acquittés prévenusprévenus prévenusacquittéscondamnés


prévenus condamnés acquittés condamnés acquittés


+ ivresse et/ ou intox. alcoolique

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1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 287 273 14 89 83 6 128 126 2

Malines 132 127 5 18 18 0 42 42 0

Turnhout 61 58 3 24 22 2 59 59 0

Total Anvers 480 458 22 131 123 8 229 227 2

Hasselt 115 112 3 12 12 0 47 47 0

Beringen 115 112 3 13 11 2 24 24 0

Saint-Trond 18 18 0 4 4 0 14 14 0

Tongres 104 101 3 1 1 0 23 23 0

Genk 122 119 3 9 8 1 18 18 0

Maaseik 67 65 2 5 5 0 14 14 0

Total Limbourg 541 527 14 44 41 3 140 140 0

Total Ressort 1.021 985 36 175 164 11 369 367 2

BRUXELLESBrussel NL 58 52 6 8 7 1 13 13 0

Bruxelles FR 547 528 19 95 92 3 142 142 0

Hal 42 39 3 11 9 2 56 56 0

Vilvorde 239 228 11 20 17 3 46 46 0

Louvain 108 104 4 18 17 1 55 55 0

Nivelles 3 3 0 3 3 0 41 41 0

Wavre 4 3 1 4 4 0 28 28 0

Total Brabant-Wall. 7 6 1 7 7 0 69 69 0

Total Ressort 1.001 957 44 159 149 10 381 381 0

GAND

Alost 154 139 15 15 15 0 42 42 0

Termonde 274 263 11 21 20 1 55 55 0

Gand 1.231 1.151 80 75 69 6 168 164 4

Audenaerde 163 137 26 13 13 0 68 68 0

Saint-Nicolas 218 204 14 17 17 0 43 43 0

Total Fl-Orient. 2.040 1.894 146 141 134 7 376 372 4

Bruges 230 228 2 40 38 2 119 118 1

Ypres 205 189 16 5 5 0 23 23 0

Courtrai 88 80 8 36 34 2 127 127 0

Furnes 9 8 1 5 4 1 13 13 0

Total Fl-Occident. 532 505 27 86 81 5 282 281 1

Total Ressort 2.572 2.399 173 227 215 12 658 653 5

LIEGE

Eupen 62 51 11 4 2 2 6 5 1

Saint-Vith 29 25 4 4 2 2 0 0 0

Total Eupen 91 76 15 8 4 4 6 5 1

Huy 26 23 3 8 7 1 36 36 0

Liège 203 195 8 83 78 5 159 157 2

Verviers 33 29 4 10 8 2 44 43 1

Total Liège 262 247 15 101 93 8 239 236 3

Arlon 71 66 5 2 2 0 19 19 0

Marche-en-Famenne 83 72 11 6 6 0 21 19 2

Neufchâteau 58 52 6 6 6 0 14 14 0

Total Luxembourg 212 190 22 14 14 0 54 52 2

Dinant 25 22 3 4 4 0 30 30 0

Namur 21 16 5 20 19 1 76 74 2

Total Namur 46 38 8 24 23 1 106 104 2

Total Ressort 611 551 60 147 134 13 405 397 8

MONS

Charleroi 303 283 20 56 55 1 127 123 4

Mons 226 207 19 31 31 0 99 97 2

Tournai 85 81 4 10 9 1 83 82 1

Total Ressort 614 571 43 97 95 2 309 302 7

LE ROYAUME 5.819 5.463 356 805 757 48 2.122 2.100 22

Coups et blessures

involontaires + ivresse

et/ou intox. alcoolique

prévenus condamnés acquittés

Coups et blessures

involontaires + fuite

prévenus condamnés acquittésprévenus condamnés acquittés

Coups et blessures involontaires

10


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 22 21 1 391 372 19 1.063 1.015 48

Malines 5 5 0 90 86 4 93 92 1

Turnhout 14 13 1 117 112 5 101 97 4

Total Anvers 41 39 2 598 570 28 1.257 1.204 53

Hasselt 2 2 0 133 130 3 122 116 6

Beringen 6 6 0 71 67 4 90 86 4

Saint-Trond 2 2 0 10 10 0 50 47 3

Tongres 2 2 0 62 61 1 33 33 0

Genk 2 2 0 81 79 2 70 63 7

Maaseik 3 3 0 63 62 1 44 42 2

Total Limbourg 17 17 0 420 409 11 409 387 22

Total Ressort 58 56 2 1.018 979 39 1.666 1.591 75


Bruxelles FR 24 24 0 637 618 19 117 110 7

Hal 5 5 0 63 60 3 14 14 0

Vilvorde 2 2 0 136 126 10 15 15 0

Louvain 9 9 0 128 125 3 28 27 1

Nivelles 3 3 0 28 27 1 1 1 0

Wavre 4 4 0 23 22 1 3 3 0


Total Ressort 49 49 0 1.065 1.024 41 187 179 8

GAND

Alost 6 6 0 131 117 14 278 267 11

Termonde 7 7 0 208 198 10 299 286 13

Gand 34 34 0 295 266 29 885 853 32

Audenaerde 1 1 0 88 77 11 137 133 4

Saint-Nicolas 2 2 0 210 195 15 222 215 7

Total Fl-Orient. 50 50 0 932 853 79 1.821 1.754 67

Bruges 7 7 0 153 152 1 376 364 12

Ypres 3 3 0 50 46 4 60 58 2

Courtrai 17 17 0 114 105 9 394 373 21

Furnes 3 3 0 18 18 0 33 29 4


Total Ressort 80 80 0 1.267 1.174 93 2.684 2.578 106

LIEGE

Eupen 0 0 0 45 37 8 42 34 8

Saint-Vith 0 0 0 27 23 4 8 8 0

Total Eupen 0 0 0 72 60 12 50 42 8

Huy 1 1 0 24 22 2 32 30 2

Liège 22 22 0 308 293 15 618 582 36

Verviers 5 5 0 65 60 5 152 145 7

Total Liège 28 28 0 397 375 22 802 757 45

Arlon 3 3 0 34 26 8 38 36 2


Neufchâteau 0 0 0 32 23 9 30 29 1


Dinant 1 1 0 23 20 3 6 6 0

Namur 3 3 0 48 45 3 37 36 1

Total Namur 4 4 0 71 65 6 43 42 1

Total Ressort 39 39 0 633 572 61 969 912 57

MONS

Charleroi 19 18 1 360 327 33 200 184 16

Mons 7 7 0 138 121 17 92 86 6

Tournai 8 8 0 71 69 2 15 15 0

Total Ressort 34 33 1 569 517 52 307 285 22

LE ROYAUME 260 257 3 4.552 4.266 286 5.813 5.545 268

Accidents dégâts matériels + fuite


Accidents dégâts matériels


Coups et blessures involontaires

+ fuite + ivresse



11


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 397 390 7 101 99 2 2.612 2.512 100 290 237 53

Malines 99 99 0 27 27 0 696 679 17 180 176 4

Turnhout 149 149 0 33 33 0 684 668 16 171 165 6

Total Anvers 645 638 7 161 159 2 3.992 3.859 133 641 578 63

Hasselt 72 72 0 16 16 0 476 469 7 64 57 7

Beringen 98 98 0 22 21 1 362 353 9 46 37 9

Saint-Trond 30 30 0 19 19 0 109 108 1 18 16 2

Tongres 65 65 0 12 12 0 252 248 4 48 48 0

Genk 16 16 0 5 5 0 231 228 3 73 65 8

Maaseik 29 29 0 5 5 0 237 234 3 37 35 2

Total Limbourg 310 310 0 79 78 1 1.667 1.640 27 286 258 28

Total Ressort 955 948 7 240 237 3 5.659 5.499 160 927 836 91


Bruxelles FR 196 192 4 29 29 0 2.214 2.167 47 1.016 962 54

Hal 27 27 0 2 2 0 574 560 14 254 246 8

Vilvorde 61 61 0 10 10 0 855 831 24 333 323 10

Louvain 115 115 0 22 22 0 762 741 21 226 218 8

Nivelles 23 23 0 1 1 0 195 192 3 27 27 0

Wavre 36 36 0 3 3 0 242 239 3 38 38 0


Total Ressort 473 469 4 69 69 0 4.973 4.857 116 1.995 1.906 89

GAND

Alost 204 204 0 55 55 0 820 783 37 25 14 11

Termonde 335 332 3 82 78 4 963 936 27 33 24 9

Gand 481 477 4 171 171 0 1.075 1.047 28 274 233 41

Audenaerde 88 88 0 16 16 0 346 340 6 220 203 17

Saint-Nicolas 237 231 6 42 42 0 527 509 18 37 30 7

Total Fl-Orient. 1.345 1.332 13 366 362 4 3.731 3.615 116 589 504 85

Bruges 246 243 3 91 91 0 1.009 992 17 229 214 15

Ypres 70 69 1 10 10 0 147 147 0 67 65 2

Courtrai 218 217 1 63 63 0 988 960 28 298 270 28

Furnes 39 39 0 6 6 0 141 138 3 61 57 4

Total Fl-Occident. 573 568 5 170 170 0 2.285 2.237 48 655 606 49

Total Ressort 1.918 1.900 18 536 532 4 6.016 5.852 164 1.244 1.110 134

LIEGE

Eupen 31 31 0 5 5 0 94 86 8 10 3 7

Saint-Vith 20 19 1 0 0 0 23 23 0 3 1 2

Total Eupen 51 50 1 5 5 0 117 109 8 13 4 9

Huy 103 103 0 10 10 0 331 326 5 23 20 3

Liège 619 611 8 184 182 2 2.560 2.410 150 46 16 30

Verviers 206 199 7 46 46 0 520 509 11 17 12 5

Total Liège 928 913 15 240 238 2 3.411 3.245 166 86 48 38

Arlon 87 85 2 16 16 0 316 310 6 7 6 1


Neufchâteau 92 92 0 11 11 0 162 158 4 3 2 1

Total Luxembourg 196 193 3 28 28 0 667 657 10 84 73 11

Dinant 18 18 0 0 0 0 360 356 4 64 64 0

Namur 71 69 2 11 11 0 792 761 31 191 176 15

Total Namur 89 87 2 11 11 0 1.152 1.117 35 255 240 15

Total Ressort 1.264 1.243 21 284 282 2 5.347 5.128 219 438 365 73

MONS

Charleroi 310 305 5 66 62 4 2.521 2.445 76 102 86 16

Mons 131 131 0 17 17 0 1.418 1.377 41 246 222 24

Tournai 90 90 0 9 9 0 808 800 8 271 255 16

Total Ressort 531 526 5 92 88 4 4.747 4.622 125 619 563 56

LE ROYAUME 5.141 5.086 55 1.221 1.208 13 26.742 25.958 784 5.223 4.780 443

Délit de fuite


Défaut d'assurance



+ fuite + ivresse

et/ou intox.alcoolique



+ ivresse



12


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 1.508 1.501 7 440 434 6 9 8 1 1.216 1.144 72

Malines 1.087 1.075 12 7 4 3 3 2 1 735 711 24

Turnhout 915 907 8 28 26 2 1 1 0 1.244 1.219 25

Total Anvers 3.510 3.483 27 475 464 11 13 11 2 3.195 3.074 121

Hasselt 477 475 2 5 5 0 3 3 0 429 424 5

Beringen 459 455 4 8 7 1 1 1 0 387 377 10

Saint-Trond 62 62 0 1 1 0 1 1 0 101 100 1

Tongres 514 512 2 6 6 0 12 12 0 233 227 6

Genk 188 188 0 6 6 0 3 3 0 263 255 8

Maaseik 200 200 0 3 3 0 6 6 0 209 206 3

Total Limbourg 1.900 1.892 8 29 28 1 26 26 0 1.622 1.589 33

Total Ressort 5.410 5.375 35 504 492 12 39 37 2 4.817 4.663 154


Bruxelles FR 1.898 1.879 19 44 39 5 11 10 1 4.310 4.245 65

Hal 737 733 4 6 6 0 4 4 0 804 795 9

Vilvorde 1.019 1.014 5 19 17 2 4 3 1 1.336 1.309 27

Louvain 962 958 4 25 24 1 5 3 2 805 788 17

Nivelles 512 509 3 11 9 2 2 2 0 216 215 1

Wavre 368 365 3 6 6 0 1 1 0 257 252 5


Total Ressort 5.626 5.587 39 115 104 11 27 23 4 8.282 8.144 138

GAND

Alost 804 797 7 15 13 2 3 3 0 477 452 25

Termonde 850 843 7 13 13 0 6 6 0 494 473 21

Gand 1.297 1.287 10 22 22 0 10 9 1 634 617 17

Audenaerde 709 705 4 20 20 0 1 1 0 803 775 28

Saint-Nicolas 488 484 4 24 19 5 5 5 0 594 582 12

Total Fl-Orient. 4.148 4.116 32 94 87 7 25 24 1 3.002 2.899 103

Bruges 1.653 1.649 4 33 32 1 9 9 0 1.413 1.397 16

Ypres 344 342 2 5 5 0 3 3 0 295 289 6

Courtrai 1.485 1.472 13 13 13 0 15 14 1 488 472 16

Furnes 264 264 0 6 6 0 3 3 0 114 111 3

Total Fl-Occident. 3.746 3.727 19 57 56 1 30 29 1 2.310 2.269 41

Total Ressort 7.894 7.843 51 151 143 8 55 53 2 5.312 5.168 144

LIEGE

Eupen 122 122 0 3 3 0 1 1 0 107 100 7

Saint-Vith 51 51 0 1 1 0 0 0 0 45 43 2

Total Eupen 173 173 0 4 4 0 1 1 0 152 143 9

Huy 190 188 2 8 8 0 1 1 0 62 57 5

Liège 767 729 38 33 30 3 10 10 0 442 402 40

Verviers 356 351 5 8 6 2 1 1 0 288 276 12

Total Liège 1.313 1.268 45 49 44 5 12 12 0 792 735 57

Arlon 346 332 14 8 7 1 3 3 0 132 126 6


Neufchâteau 309 309 0 2 2 0 2 2 0 25 25 0

Total Luxembourg 1.019 1.005 14 17 16 1 8 8 0 347 336 11

Dinant 575 574 1 11 11 0 0 0 0 192 184 8

Namur 581 574 7 8 7 1 5 4 1 316 292 24

Total Namur 1.156 1.148 8 19 18 1 5 4 1 508 476 32

Total Ressort 3.661 3.594 67 89 82 7 26 25 1 1.799 1.690 109

MONS

Charleroi 1.126 1.107 19 30 27 3 16 14 2 796 765 31

Mons 1.181 1.163 18 62 53 9 3 2 1 382 356 26

Tournai 1.078 1.076 2 32 32 0 10 9 1 355 347 8

Total Ressort 3.385 3.346 39 124 112 12 29 25 4 1.533 1.468 65

LE ROYAUME 25.976 25.745 231 983 933 50 176 163 13 21.743 21.133 610

Conditions techniques (A.R.

15/03/1968)


Refus de prise de sang + épreuve

respiratoire


Ivresse


Intoxication alcoolique


13


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 1.963 1.899 64 263 255 8 75 70 5

Malines 558 531 27 91 84 7 56 51 5

Turnhout 312 300 12 64 59 5 23 22 1

Total Anvers 2.833 2.730 103 418 398 20 154 143 11

Hasselt 198 195 3 16 16 0 13 13 0

Beringen 143 138 5 15 15 0 5 5 0

Saint-Trond 32 31 1 4 4 0 1 1 0

Tongres 142 139 3 1 1 0 0 0 0

Genk 153 149 4 0 0 0 1 1 0

Maaseik 144 142 2 0 0 0 1 1 0

Total Limbourg 812 794 18 36 36 0 21 21 0

Total Ressort 3.645 3.524 121 454 434 20 175 164 11


Bruxelles FR 3.476 3.378 98 307 284 23 250 237 13

Hal 490 479 11 51 48 3 37 33 4

Vilvorde 843 827 16 138 129 9 73 70 3

Louvain 626 606 20 69 67 2 42 41 1

Nivelles 168 156 12 12 12 0 4 4 0

Wavre 151 145 6 13 12 1 1 1 0


Total Ressort 6.141 5.963 178 621 579 42 460 434 26

GAND

Alost 366 352 14 53 51 2 32 32 0

Termonde 326 315 11 100 97 3 34 33 1

Gand 670 652 18 80 74 6 25 24 1

Audenaerde 266 262 4 27 27 0 6 5 1

Saint-Nicolas 315 307 8 79 73 6 29 25 4

Total Fl-Orient. 1.943 1.888 55 339 322 17 126 119 7

Bruges 714 693 21 102 96 6 59 58 1

Ypres 70 70 0 15 15 0 2 2 0

Courtrai 401 388 13 56 56 0 8 8 0

Furnes 45 43 2 24 24 0 10 10 0

Total Fl-Occident. 1.230 1.194 36 197 191 6 79 78 1

Total Ressort 3.173 3.082 91 536 513 23 205 197 8

LIEGE

Eupen 38 34 4 5 5 0 3 3 0

Saint-Vith 9 9 0 0 0 0 1 1 0

Total Eupen 47 43 4 5 5 0 4 4 0

Huy 52 52 0 8 7 1 1 1 0

Liège 263 248 15 41 35 6 23 22 1

Verviers 145 138 7 21 20 1 11 9 2

Total Liège 460 438 22 70 62 8 35 32 3

Arlon 24 24 0 1 1 0 3 3 0


Neufchâteau 25 25 0 6 6 0 1 1 0


Dinant 74 72 2 12 11 1 5 5 0

Namur 147 142 5 23 21 2 5 5 0

Total Namur 221 214 7 35 32 3 10 10 0

Total Ressort 845 802 43 128 115 13 59 56 3

MONS

Charleroi 481 449 32 36 34 2 31 28 3

Mons 517 499 18 31 29 2 24 21 3

Tournai 212 209 3 7 7 0 9 9 0

Total Ressort 1.210 1.157 53 74 70 4 64 58 6

LE ROYAUME 15.014 14.528 486 1.813 1.711 102 963 909 54

Conduite sans réussite des examens


Conduite étant déchu


Conduite sans permis,

certificat écolage,

attestation


14


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 83 65 18 2.315 2.224 91 3.473 3.334 139

Malines 2 2 0 1.953 1.869 84 577 554 23

Turnhout 34 17 17 990 953 37 396 380 16

Total Anvers 119 84 35 5.258 5.046 212 4.446 4.268 178

Hasselt 4 4 0 325 313 12 528 507 21

Beringen 11 11 0 97 84 13 147 138 9

Saint-Trond 0 0 0 32 29 3 48 48 0

Tongres 1 1 0 114 103 11 153 145 8

Genk 2 2 0 208 191 17 230 219 11

Maaseik 2 2 0 112 109 3 162 155 7

Total Limbourg 20 20 0 888 829 59 1.268 1.212 56

Total Ressort 139 104 35 6.146 5.875 271 5.714 5.480 234

BRUXELLESBrussel NL 0 0 0 41 35 6 1.686 1.608 78

Bruxelles FR 10 9 1 425 378 47 8.595 8.264 331

Hal 2 2 0 312 297 15 422 396 26

Vilvorde 10 10 0 1.228 1.157 71 1.197 1.135 62

Louvain 31 26 5 412 392 20 425 395 30

Nivelles 4 4 0 2 2 0 30 27 3

Wavre 3 3 0 3 2 1 36 36 0


Total Ressort 60 54 6 2.423 2.263 160 12.391 11.861 530

GAND

Alost 10 9 1 131 117 14 480 434 46

Termonde 13 12 1 129 114 15 326 305 21

Gand 16 14 2 755 712 43 1.040 950 90

Audenaerde 2 2 0 62 57 5 196 178 18

Saint-Nicolas 11 10 1 98 83 15 289 263 26

Total Fl-Orient. 52 47 5 1.175 1.083 92 2.331 2.130 201

Bruges 23 22 1 189 175 14 844 822 22

Ypres 3 3 0 70 69 1 110 107 3

Courtrai 8 8 0 516 483 33 462 425 37

Furnes 9 6 3 106 100 6 127 121 6

Total Fl-Occident. 43 39 4 881 827 54 1.543 1.475 68

Total Ressort 95 86 9 2.056 1.910 146 3.874 3.605 269

LIEGE

Eupen 1 0 1 70 62 8 109 100 9

Saint-Vith 0 0 0 21 17 4 16 14 2

Total Eupen 1 0 1 91 79 12 125 114 11

Huy 0 0 0 32 25 7 59 50 9

Liège 8 6 2 24 11 13 967 789 178

Verviers 0 0 0 83 63 20 90 69 21

Total Liège 8 6 2 139 99 40 1.116 908 208

Arlon 1 1 0 14 7 7 86 79 7


Neufchâteau 1 1 0 12 3 9 28 17 11


Dinant 2 2 0 7 4 3 37 30 7

Namur 0 0 0 20 15 5 134 98 36

Total Namur 2 2 0 27 19 8 171 128 43

Total Ressort 15 12 3 357 262 95 1.669 1.360 309

MONS

Charleroi 6 5 1 67 41 26 1.154 1.079 75

Mons 11 9 2 50 33 17 165 145 20

Tournai 13 12 1 79 71 8 285 254 31

Total Ressort 30 26 4 196 145 51 1.604 1.478 126

LE ROYAUME 339 282 57 11.178 10.455 723 25.252 23.784 1.468


Infractions du deuxième degré

-

code de la route


Infractions du troisième degré

-

code de la route

Législation européenne


15


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 2.021 1.929 92 102 94 8 10.780 10.479 301 44 39 5

Malines 495 473 22 60 58 2 4.645 4.459 186 9 9 0

Turnhout 255 242 13 52 51 1 4.791 4.639 152 2 1 1

Total Anvers 2.771 2.644 127 214 203 11 20.216 19.577 639 55 49 6

Hasselt 347 342 5 14 13 1 2.616 2.552 64 46 44 2

Beringen 133 129 4 16 16 0 1.263 1.220 43 33 27 6

Saint-Trond 39 38 1 0 0 0 393 387 6 6 6 0

Tongres 100 98 2 9 9 0 1.615 1.573 42 1 0 1

Genk 172 163 9 1 1 0 1.159 1.126 33 3 1 2

Maaseik 96 89 7 1 1 0 1.128 1.097 31 4 4 0

Total Limbourg 887 859 28 41 40 1 8.174 7.955 219 93 82 11

Total Ressort 3.658 3.503 155 255 243 12 28.390 27.532 858 148 131 17

BRUXELLESBrussel NL 716 669 47 8 8 0 2.066 1.999 67 4 3 1

Bruxelles FR 3.536 3.370 166 52 45 7 9.384 9.056 328 54 44 10

Hal 200 186 14 35 33 2 2.599 2.517 82 14 12 2

Vilvorde 696 670 26 35 34 1 5.130 4.959 171 23 10 13

Louvain 695 665 30 48 41 7 3.435 3.294 141 29 23 6

Nivelles 50 43 7 6 4 2 906 887 19 1 1 0

Wavre 44 43 1 12 10 2 766 747 19 0 0 0

Total Brabant-Wall. 94 86 8 18 14 4 1.672 1.634 38 1 1 0

Total Ressort 5.937 5.646 291 196 175 21 24.286 23.459 827 125 93 32

GAND

Alost 208 191 17 35 33 2 1.960 1.851 109 1 1 0

Termonde 570 545 25 35 35 0 1.743 1.682 61 0 0 0

Gand 870 802 68 39 38 1 5.212 5.079 133 42 37 5

Audenaerde 232 222 10 17 16 1 1.416 1.374 42 1 1 0

Saint-Nicolas 619 599 20 23 21 2 1.255 1.194 61 3 3 0

Total Fl-Orient. 2.499 2.359 140 149 143 6 11.586 11.180 406 47 42 5

Bruges 656 645 11 53 48 5 4.250 4.164 86 99 95 4

Ypres 63 60 3 15 12 3 964 933 31 27 26 1

Courtrai 220 198 22 37 33 4 3.898 3.759 139 1 1 0

Furnes 36 34 2 4 4 0 924 912 12 11 9 2

Total Fl-Occident. 975 937 38 109 97 12 10.036 9.768 268 138 131 7

Total Ressort 3.474 3.296 178 258 240 18 21.622 20.948 674 185 173 12

LIEGE

Eupen 22 17 5 2 2 0 394 374 20 25 21 4

Saint-Vith 4 2 2 2 2 0 192 179 13 3 3 0

Total Eupen 26 19 7 4 4 0 586 553 33 28 24 4

Huy 21 16 5 4 3 1 1.018 950 68 5 3 2

Liège 717 581 136 26 24 2 2.616 2.280 336 15 14 1

Verviers 28 24 4 11 11 0 2.186 2.121 65 21 19 2

Total Liège 766 621 145 41 38 3 5.820 5.351 469 41 36 5

Arlon 36 32 4 6 6 0 716 694 22 0 0 0


Neufchâteau 9 7 2 2 2 0 264 251 13 0 0 0

Total Luxembourg 61 53 8 9 9 0 1.478 1.397 81 0 0 0

Dinant 25 24 1 5 5 0 1.070 1.043 27 0 0 0

Namur 96 72 24 8 7 1 1.429 1.365 64 3 2 1

Total Namur 121 96 25 13 12 1 2.499 2.408 91 3 2 1

Total Ressort 974 789 185 67 63 4 10.383 9.709 674 72 53 19

MONS

Charleroi 826 769 57 38 31 7 4.113 3.869 244 11 11 0

Mons 137 120 17 25 20 5 1.315 1.241 74 2 2 0

Tournai 126 118 8 21 20 1 793 767 26 17 15 2

Total Ressort 1.089 1.007 82 84 71 13 6.221 5.877 344 30 28 2

LE ROYAUME 15.132 14.241 891 860 792 68 90.902 87.525 3.377 560 478 82

prévenus condamnés acquittésprévenus condamnés acquittés

Code pénal


Infractions du premier degré

-

code de la route


Infractions du quatrième degré

-

code de la route

Infractions graves

avant la loi

Landuyt

16


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 5 4 1 31 21 10 191 176 15

Malines 0 0 0 3 1 2 26 23 3

Turnhout 0 0 0 2 2 0 11 9 2

Total Anvers 5 4 1 36 24 12 228 208 20

Hasselt 0 0 0 10 5 5 18 17 1

Beringen 0 0 0 2 0 2 0 0 0

Saint-Trond 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Tongres 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Genk 0 0 0 5 3 2 0 0 0

Maaseik 0 0 0 3 3 0 0 0 0

Total Limbourg 0 0 0 20 11 9 18 17 1

Total Ressort 5 4 1 56 35 21 246 225 21


Bruxelles FR 0 0 0 0 0 0 333 332 1

Hal 0 0 0 1 1 0 0 0 0

Vilvorde 0 0 0 0 0 0 12 10 2

Louvain 0 0 0 0 0 0 3 3 0

Nivelles 0 0 0 0 0 0 9 9 0

Wavre 0 0 0 1 1 0 3 3 0


Total Ressort 0 0 0 2 2 0 362 359 3

GAND

Alost 0 0 0 0 0 0 10 10 0

Termonde 0 0 0 1 1 0 1 1 0

Gand 0 0 0 0 0 0 5 5 0

Audenaerde 0 0 0 0 0 0 1 1 0

Saint-Nicolas 0 0 0 3 2 1 0 0 0

Total Fl-Orient. 0 0 0 4 3 1 17 17 0

Bruges 1 1 0 3 0 3 10 10 0

Ypres 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Courtrai 0 0 0 0 0 0 7 6 1

Furnes 0 0 0 0 0 0 1 1 0


Total Ressort 1 1 0 7 3 4 35 34 1

LIEGE

Eupen 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Saint-Vith 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Eupen 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Huy 0 0 0 0 0 0 10 10 0

Liège 0 0 0 0 0 0 18 18 0

Verviers 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Liège 0 0 0 0 0 0 28 28 0

Arlon 0 0 0 0 0 0 7 7 0


Neufchâteau 0 0 0 0 0 0 0 0 0


Dinant 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Namur 0 0 0 0 0 0 11 11 0

Total Namur 0 0 0 0 0 0 11 11 0

Total Ressort 0 0 0 0 0 0 53 53 0

MONS

Charleroi 0 0 0 0 0 0 4 4 0

Mons 0 0 0 0 0 0 55 55 0

Tournai 0 0 0 0 0 0 10 10 0

Total Ressort 0 0 0 0 0 0 69 69 0

LE ROYAUME 6 5 1 65 40 25 765 740 25

Train , tram , bus , taxi's


Code rural et forestier


Réglementation communale

et

provinciale


17


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERS

Anvers 3 3 0 143 109 34 1.768 1.481 287

Malines 0 0 0 89 80 9 616 565 51

Turnhout 7 7 0 28 24 4 461 420 41

Total Anvers 10 10 0 260 213 47 2.845 2.466 379

Hasselt 53 51 2 66 57 9 143 137 6

Beringen 25 21 4 44 39 5 43 39 4

Saint-Trond 12 12 0 6 4 2 9 9 0

Tongres 1 1 0 25 24 1 192 189 3

Genk 4 4 0 14 12 2 140 136 4

Maaseik 0 0 0 12 12 0 119 109 10

Total Limbourg 95 89 6 167 148 19 646 619 27

Total Ressort 105 99 6 427 361 66 3.491 3.085 406


Bruxelles FR 0 0 0 760 724 36 1.646 1.570 76

Hal 37 32 5 21 17 4 192 176 16

Vilvorde 1 1 0 71 59 12 837 789 48

Louvain 1 1 0 46 29 17 1.320 1.091 229

Nivelles 0 0 0 2 2 0 12 12 0

Wavre 2 2 0 6 6 0 41 37 4


Total Ressort 41 36 5 973 900 73 4.228 3.842 386

GAND

Alost 0 0 0 54 40 14 188 162 26

Termonde 0 0 0 40 23 17 194 163 31

Gand 1 1 0 53 46 7 318 208 110

Audenaerde 210 210 0 35 32 3 68 49 19

Saint-Nicolas 1 1 0 49 35 14 202 171 31

Total Fl-Orient. 212 212 0 231 176 55 970 753 217

Bruges 297 295 2 107 103 4 397 373 24

Ypres 49 49 0 27 27 0 55 37 18

Courtrai 0 0 0 43 38 5 112 96 16

Furnes 6 4 2 19 16 3 43 37 6


Total Ressort 564 560 4 427 360 67 1.577 1.296 281

LIEGE

Eupen 4 3 1 6 2 4 25 17 8

Saint-Vith 1 1 0 7 1 6 10 8 2

Total Eupen 5 4 1 13 3 10 35 25 10

Huy 0 0 0 32 26 6 7 7 0

Liège 0 0 0 52 20 32 377 273 104

Verviers 0 0 0 4 2 2 53 46 7

Total Liège 0 0 0 88 48 40 437 326 111

Arlon 0 0 0 12 9 3 31 22 9


Neufchâteau 0 0 0 0 0 0 10 10 0


Dinant 0 0 0 13 11 2 35 29 6

Namur 2 2 0 40 18 22 85 77 8

Total Namur 2 2 0 53 29 24 120 106 14

Total Ressort 11 9 2 193 114 79 650 504 146

MONS

Charleroi 0 0 0 53 22 31 1.174 840 334

Mons 0 0 0 26 15 11 121 105 16

Tournai 2 2 0 70 64 6 56 54 2

Total Ressort 2 2 0 149 101 48 1.351 999 352

LE ROYAUME 723 706 17 2.169 1.836 333 11.297 9.726 1.571

Autres infractions


Immatriculation véhicules


Ivresse publique


18


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERS

Anvers 442 85 16 23.671 5.519 29 149 0 0 493 12 31.832 30.416 1.416

Malines 262 64 113 8.300 2.769 240 62 0 0 89 10 12.404 11.909 495

Turnhout 82 14 2 8.064 1.964 42 121 0 0 361 11 11.035 10.661 374

Total Anvers 786 163 131 40.035 10.252 311 332 0 0 943 33 55.271 52.986 2.285

Hasselt 13 3 0 5.152 1.005 28 1 0 0 7 0 6.373 6.209 164

Beringen 28 4 0 2.609 891 0 0 0 0 9 0 3.683 3.541 142

Saint-Trond 1 3 0 808 185 0 5 0 0 4 0 1.026 1.006 20

Tongres 8 5 0 2.750 861 5 8 1 0 1 0 3.726 3.639 87

Genk 18 8 0 2.218 788 31 7 0 0 1 0 3.188 3.071 117

Maaseik 7 2 0 1.880 682 9 52 1 0 1 0 2.707 2.634 73

Total Limbourg 75 25 0 15.417 4.412 73 73 2 0 23 0 20.703 20.100 603

Total Ressort 861 188 131 55.452 14.664 384 405 2 0 966 33 75.974 73.086 2.888

BRUXELLESBrussel NL 58 24 1 4.481 1.298 3 6 0 0 170 1 6.323 6.042 281

Bruxelles FR 555 96 11 27.516 9.464 84 287 0 0 710 9 40.113 38.732 1.381

Hal 101 9 0 5.035 1.393 0 214 2 0 33 0 7.016 6.787 229

Vilvorde 219 46 0 10.670 2.597 5 37 0 0 291 1 14.393 13.866 527

Louvain 161 41 11 6.277 3.007 53 84 0 0 175 74 10.453 9.883 570

Nivelles 35 12 0 1.093 937 0 127 0 0 6 10 2.274 2.220 54

Wavre 28 20 0 919 880 0 98 1 0 36 73 2.102 2.055 47

Total Brabant-Wall. 63 32 0 2.012 1.817 0 225 1 0 42 83 4.376 4.275 101

Total Ressort 1.157 248 23 55.991 19.576 145 853 3 0 1.421 168 82.674 79.585 3.089

GAND

Alost 42 9 0 4.714 1.236 0 190 0 0 0 0 6.559 6.191 368

Termonde 88 68 2 4.988 1.698 0 0 0 0 27 0 7.165 6.871 294

Gand 60 34 0 8.682 6.173 25 20 0 0 61 0 15.795 15.055 740

Audenaerde 42 22 0 3.192 1.671 88 0 0 0 8 0 5.228 5.023 205

Saint-Nicolas 64 8 2 4.093 1.042 76 84 0 0 6 0 5.652 5.375 277

Total Fl-Orient. 296 141 4 25.669 11.820 189 294 0 0 102 0 40.399 38.515 1.884

Bruges 228 58 1 9.190 3.627 0 26 0 0 19 0 13.427 13.149 278

Ypres 15 14 0 2.204 402 0 12 0 0 23 0 2.763 2.670 93

Courtrai 42 40 0 6.660 2.902 0 69 0 0 14 0 10.125 9.727 398

Furnes 48 81 0 818 907 38 35 0 0 9 93 2.090 2.029 61

Total Fl-Occident. 333 193 1 18.872 7.838 38 142 0 0 65 93 28.405 27.575 830

Total Ressort 629 334 5 44.541 19.658 227 436 0 0 167 93 68.804 66.090 2.714

LIEGE

Eupen 8 0 0 598 438 7 64 0 0 3 2 1.236 1.120 116

Saint-Vith 1 0 0 220 187 9 14 0 0 2 0 480 433 47

Total Eupen 9 0 0 818 625 16 78 0 0 5 2 1.716 1.553 163

Huy 59 8 0 860 678 0 273 2 0 30 80 2.113 1.990 123

Liège 430 113 0 5.245 2.782 24 963 0 0 329 163 11.213 10.049 1.164

Verviers 40 15 0 1.876 2.092 0 170 2 0 26 0 4.414 4.221 193

Total Liège 529 136 0 7.981 5.552 24 1.406 4 0 385 243 17.740 16.260 1.480

Arlon 59 12 0 752 700 11 134 0 0 190 68 2.024 1.926 98

Marche-en-Famenne 33 5 0 290 634 0 210 0 0 236 315 1.868 1.723 145

Neufchâteau 9 2 0 321 458 10 152 0 0 4 94 1.107 1.050 57

Total Luxembourg 101 19 0 1.363 1.792 21 496 0 0 430 477 4.999 4.699 300

Dinant 56 5 16 967 895 59 115 0 0 187 227 2.596 2.527 69

Namur 40 20 3 1.121 2.359 4 105 0 0 122 164 4.201 3.938 263

Total Namur 96 25 19 2.088 3.254 63 220 0 0 309 391 6.797 6.465 332

Total Ressort 735 180 19 12.250 11.223 124 2.200 4 0 1.129 1.113 31.252 28.968 2.284

MONS

Charleroi 284 32 6 7.361 4.795 29 369 0 0 79 40 14.038 12.995 1.043

Mons 163 33 1 3.137 2.734 3 84 0 0 22 1 6.530 6.178 352

Tournai 28 21 0 2.107 2.269 0 58 0 0 15 2 4.631 4.500 131

Total Ressort 475 86 7 12.605 9.798 32 511 0 0 116 43 25.199 23.673 1.526

LE ROYAUME 3.857 1.036 185 180.839 74.919 912 4.405 9 0 3.799 1.450 283.903 271.402 12.501

Total

des

condamnés

Condamnés à la peine de travail

sans sursis avec sursisavec sursis

probatoire

Condamnés à l'amende seulement

sans

sursis

Total

des

prévenusavec sursis

probatoiresans sursis avec sursis

avec sursis

probatoire

Condamnés à l'emprisonnement

avec sursissuspens

simple

suspens

probatoire

Suspension prononcéTotal

des

acquittés

19


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERS

Anvers 16 424 98 7 289 147

Malines 25 292 9 108 29 28

Turnhout 35 103 38 5 84 58

Total Anvers 76 819 145 120 402 233

Hasselt 27 51 8 2 83 64

Beringen 23 27 1 4 16 158

Saint-Trond 17 27 10 170 22 50

Tongres 26 0 30 0 0 0

Genk 26 0 26 0 0 0

Maaseik 10 0 16 0 0 0

Total Limbourg 129 105 91 176 121 272

Total Ressort 205 924 236 296 523 505

BRUXELLESBrussel NL 11 11 0 0 0 0

Bruxelles FR 70 70 0 0 1.692 0

Hal 7 44 1 28 69 55

Vilvorde 0 245 1 0 0 0

Louvain 22 30 18 2 89 84

Nivelles 17 7 4 0 32 9

Wavre 8 12 8 3 19 12

Total Brabant-Wall. 25 19 12 3 51 21

Total Ressort 135 419 32 33 1.901 160

GAND

Alost 27 57 27 0 36 65

Termonde 90 85 50 40 102 104

Gand 110 270 110 228 280 359

Audenaerde 40 427 0 85 78 158

Saint-Nicolas 22 94 20 48 36 32

Total Fl-Orient. 289 933 207 401 532 718

Bruges 61 94 36 0 6 49

Ypres 28 159 29 28 59 165

Courtrai 21 33 38 0 135 149

Furnes 25 57 3 2 88 12

Total Fl-Occident. 135 343 106 30 288 375

Total Ressort 424 1.276 313 431 820 1.093

LIEGE

Eupen 13 12 0 1 42 121

Saint-Vith 13 11 0 1 41 122

Total Eupen 26 23 0 2 83 243

Huy 46 35 13 9 44 79

Liège 224 103 86 35 564 290

Verviers 63 48 24 4 0 0

Total Liège 333 186 123 48 608 369

Arlon 38 31 19 15 20 33

Marche-en-Famenne 30 22 7 13 52 37

Neufchâteau 78 291 48 193 327 112

Total Luxembourg 146 344 74 221 399 182

Dinant 19 25 4 4 5 20

Namur 0 0 0 0 0 0

Total Namur 19 25 4 4 5 20

Total Ressort 524 578 201 275 1.095 814

MONS

Charleroi 127 77 3 0 22 64

Mons 122 35 31 89 124 375

Tournai 42 146 16 42 117 104

Total Ressort 291 258 50 131 263 543

LE ROYAUME 1.579 3.455 832 1.166 4.602 3.115

Requêtes

art. 4

Loi 17/04/1878 intérêts civilsdont expertises civiles

ordonnées

Jugements de fond Jugements

interlocutoires sur

intérêts civils

Parties civiles avec

dommage matériel

seulement

Parties civiles du

dommage matériel

ainsi que corporel

20


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERS

Anvers 27.270 100 13 0 12 43 5 20 7

Malines 10.087 14 2 0 0 5 4 2 1

Turnhout 9.634 50 23 1 18 3 4 0 1

Total Anvers 46.991 164 38 1 30 51 13 22 9

Hasselt 5.831 27 0 0 0 7 7 12 1

Beringen 3.464 20 0 0 4 12 2 1 1

Saint-Trond 988 17 0 0 0 3 1 13 0

Tongres 3.679 107 0 0 3 0 0 103 1

Genk 2.815 13 1 0 6 0 0 4 3

Maaseik 2.478 10 0 0 3 1 1 3 2

Total Limbourg 19.255 194 1 0 16 23 11 136 8

Total Ressort 66.246 358 39 1 46 74 24 158 17

BRUXELLESBrussel NL 6.057 90 0 0 1 0 4 84 1

Bruxelles FR 37.322 63 6 0 14 1 21 15 7

Hal 6.491 27 0 0 3 2 0 21 1

Vilvorde 12.608 95 0 0 42 3 1 49 2

Louvain 9.207 79 1 1 8 1 10 45 13

Nivelles 2.197 21 0 0 7 7 1 7 0

Wavre 2.023 25 0 0 7 12 0 5 1

Total Brabant-Wall. 4.220 46 0 0 14 19 1 12 1

Total Ressort 75.905 400 7 1 82 26 37 226 25

GAND

Alost 6.050 167 0 0 150 8 0 8 1

Termonde 6.274 328 1 0 53 274 0 1 4

Gand 14.063 148 1 11 83 49 6 5 6

Audenaerde 4.828 5 0 0 2 0 2 0 1

Saint-Nicolas 4.840 168 0 0 156 11 0 0 1

Total Fl-Orient. 36.055 816 2 11 444 342 8 14 13

Bruges 12.769 41 1 0 7 27 0 1 5

Ypres 2.529 21 4 0 15 1 0 0 1

Courtrai 9.191 97 43 1 6 11 1 29 6

Furnes 1.897 15 0 0 8 2 0 4 1

Total Fl-Occident. 26.386 174 48 1 36 41 1 34 13

Total Ressort 62.441 990 50 12 480 383 9 48 26

LIEGE

Eupen 896 165 0 0 4 4 0 156 1

Saint-Vith 393 43 0 0 2 2 0 39 0

Total Eupen 1.289 208 0 0 6 6 0 195 1

Huy 2.009 28 8 0 17 3 0 0 0

Liège 10.430 280 62 1 21 190 3 8 3

Verviers 4.161 121 1 0 28 51 0 41 1

Total Liège 16.600 429 71 1 66 244 3 49 4

Arlon 1.877 8 0 1 4 1 1 0 1

Marche-en-Famenne 1.646 19 0 0 14 2 0 2 1

Neufchâteau 1.045 20 0 0 13 6 0 1 0

Total Luxembourg 4.568 47 0 1 31 9 1 3 2

Dinant 2.470 96 85 0 4 8 0 3 0

Namur 3.964 77 68 0 5 2 0 2 0

Total Namur 6.434 173 153 0 9 10 0 5 0

Total Ressort 28.891 857 224 2 112 269 4 252 7

MONS

Charleroi 12.758 99 47 13 5 20 6 4 4

Mons 5.469 29 0 0 518 3 4 5 0

Tournai 4.315 29 0 0 6 2 13 8 0

Total Ressort 22.542 157 47 13 529 25 23 17 4

LE ROYAUME 256.025 2.762 367 29 1.249 777 97 701 79

Jugements

définitifs

au pénal

jugements

d'applicabilité

renvoi

linguistique

jugements

d'incompétence

Jugements interlocutoires au pénal

Nombre total

des jugements

interlocutoires

au pénal

enquêtes

sociales

ordonnées

visites des

lieux (pénal)

ordonnées

devoirs

complémentaires

ordonnés

expertises

pénales

ordonnées

21


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERS

Anvers 56 0 4 31.113 436 169 85

Malines 0 0 0 10.476 236 73 3

Turnhout 0 0 0 10.244 236 97 5

Total Anvers 56 0 4 51.833 908 339 93

Hasselt 0 0 0 6.040 283 21 4

Beringen 24 0 0 3.615 158 18 2

Saint-Trond 0 0 0 1.052 72 15 0

Tongres 4 0 0 3.905 174 22 2

Genk 11 0 0 3.025 210 19 1

Maaseik 0 0 0 2.675 80 18 3

Total Limbourg 39 0 0 20.312 977 113 12

Total Ressort 95 0 4 72.145 1.885 452 105

BRUXELLESBrussel NL 0 0 0 6.305 0 41 0

Bruxelles FR 169 0 14 39.340 0 490 103

Hal 0 0 2 6.866 124 47 5

Vilvorde 0 0 0 13.344 0 114 26

Louvain 0 0 0 10.173 173 56 7

Nivelles 18 0 0 2.323 12 37 4

Wavre 22 0 0 2.189 15 35 0

Total Brabant-Wall. 40 0 0 4.512 27 72 4

Total Ressort 209 0 16 80.540 324 820 145

GAND

Alost 185 0 0 6.472 147 39 8

Termonde 259 0 2 7.242 206 84 2

Gand 10 0 0 15.670 880 218 25

Audenaerde 0 0 0 5.515 321 72 6

Saint-Nicolas 0 0 0 5.542 183 41 7

Total Fl-Orient. 454 0 2 40.441 1.737 454 48

Bruges 0 0 0 13.834 361 92 2

Ypres 15 0 0 2.811 300 38 4

Courtrai 0 0 0 9.949 281 93 8

Furnes 10 0 0 1.996 100 13 1

Total Fl-Occident. 25 0 0 28.590 1.042 236 15

Total Ressort 479 0 2 69.031 2.779 690 63

LIEGE

Eupen 172 0 0 1.211 163 7 1

Saint-Vith 69 0 0 533 163 6 3

Total Eupen 241 0 0 1.744 326 13 4

Huy 0 0 0 2.213 221 73 0

Liège 43 0 0 11.918 686 540 28

Verviers 0 0 0 4.719 993 75 2

Total Liège 43 0 0 18.850 1.900 688 30

Arlon 0 0 0 2.026 80 74 8

Marche-en-Famenne 3 0 0 1.821 89 62 6

Neufchâteau 0 0 0 1.180 437 41 2

Total Luxembourg 3 0 0 5.027 606 177 16

Dinant 8 0 0 2.659 39 38 0

Namur 0 0 0 4.258 0 78 3

Total Namur 8 0 0 6.917 39 116 3

Total Ressort 295 0 0 32.538 2.871 994 53

MONS

Charleroi 199 0 0 14.431 891 166 19

Mons 0 0 0 6.720 416 179 11

Tournai 0 0 0 4.648 221 76 1

Total Ressort 199 0 0 25.799 1.528 421 31

LE ROYAUME 1.277 0 22 280.053 9.387 3.377 397

Jugements

de

remise

Convocations

par PV

(art. 10, 13, 14, 16)

Parties

internvenantes

Requêtes mise en

liberté

avant jugement

Prévenus et civilement

responsables

Constitutions de

parties civiles

Citations

directes

22


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERS

Anvers 849 1.541 822 14.539 617 56 482

Malines 296 403 227 3.878 415 20 125

Turnhout 174 210 120 4.041 108 12 174

Total Anvers 1.319 2.154 1.169 22.458 1.140 88 781

Hasselt 91 125 107 1.721 162 13 87

Beringen 46 73 64 1.560 0 4 82

Saint-Trond 13 41 26 264 0 3 20

Tongres 70 236 127 1.787 31 1 113

Genk 41 144 80 911 1 1 101

Maaseik 24 93 65 809 30 5 69

Total Limbourg 285 712 469 7.052 224 27 472

Total Ressort 1.604 2.866 1.638 29.510 1.364 115 1.253

BRUXELLESBrussel NL 219 295 158 2.662 219 5 788

Bruxelles FR 1.409 2.713 1.405 18.092 2.617 92 1.214

Hal 194 407 235 3.455 61 5 111

Vilvorde 462 939 502 5.032 111 10 162

Louvain 306 546 461 4.919 183 13 174

Nivelles 91 94 48 1.816 76 4 86

Wavre 73 115 67 1.363 10 3 153

Total Brabant-Wall. 164 209 115 3.179 86 7 239

Total Ressort 2.754 5.109 2.876 37.339 3.277 132 2.688

GAND

Alost 198 195 182 3.524 79 7 82

Termonde 251 740 525 4.237 148 12 92

Gand 294 1.226 1.082 6.978 380 21 373

Audenaerde 89 266 162 3.153 68 0 92

Saint-Nicolas 140 245 147 3.094 131 9 97

Total Fl-Orient. 972 2.672 2.098 20.986 806 49 736

Bruges 457 1.194 1.151 8.342 0 0 251

Ypres 43 341 176 1.170 17 4 56

Courtrai 174 563 294 5.464 158 0 200

Furnes 53 186 106 917 40 6 41

Total Fl-Occident. 727 2.284 1.727 15.893 215 10 548

Total Ressort 1.699 4.956 3.825 36.879 1.021 59 1.284

LIEGE

Eupen 20 163 114 396 7 0 69

Saint-Vith 5 72 50 170 24 0 45

Total Eupen 25 235 164 566 31 0 114

Huy 53 65 48 1.069 130 5 82

Liège 531 598 346 6.492 346 46 352

Verviers 153 463 261 3.064 16 14 281

Total Liège 737 1.126 655 10.625 492 65 715

Arlon 88 80 52 916 9 6 104

Marche-en-Famenne 71 75 51 541 40 4 108

Neufchâteau 33 138 68 802 17 3 96

Total Luxembourg 192 293 171 2.259 66 13 308

Dinant 83 73 45 1.575 31 4 69

Namur 65 144 83 2.351 96 12 158

Total Namur 148 217 128 3.926 127 16 227

Total Ressort 1.102 1.871 1.118 17.376 716 94 1.364

MONS

Charleroi 538 419 294 5.010 521 13 235

Mons 329 372 342 4.372 123 14 152

Tournai 117 119 69 1.953 250 9 125

Total Ressort 984 910 705 11.335 894 36 512

LE ROYAUME 8.143 15.712 10.162 132.439 7.272 436 7.101

Déchéances du droit de

conduire sans sursis ou

avec sursis partiel

Jugements

frappés

d'appel

Actes

d'appelActes d'opposition

Audiences

pénales

Ordonnances

de visite

domiciliaire

(pénal)

Pièces à

convictions

déposées

23

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://zetel-siege.just.fgov.be

ÉdiT

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Les statistiques annuelles des cours et tribunaux · Tribunaux de police Année 2014 Tribunaux de police Introduction Le 1 er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences