Les statistiues annuelles des cours et tribunaux · Tribunaux de première instance Année 2014 Affaires correctionnelles « statistiques annuelles des cours et tribunaux. » Depuis

Anvers I 902 1 248 199 49 8 1159Anvers II 666 16 158 137 21 14 854Anvers III 815 3 315 279 36 7 1140Anvers IV 1723 5 290 290 0 15 2033Anvers V 1296 3 305 305 0 12 1616Anvers VI 1702 2 196 152 44 15 8795Anvers VII 2611 3 123 114 9 8 2745 Anvers VIII 615 6 278 18692 1 90 785Anvers IX 926 1 281 26516 4121 458Anvers X 944 0 305 263 42 6 1255Anvers XI 630 3 127 127 08 768Anvers XII 1216 1 350 327 237 1574Boom 883 5 235 235 09 1132 Brasschaat 981 3 164 122 42 1159Kapellen 507 4 154 130 24 6 671Kontich 497 3 173 116 667 896Schilde 1111 10 128 112 6 12 3254Zandhoven 763 3 213 3120 987 965Arr. judic. Anvers 1878 7240 3452 591 1515Heist-op-den-Berg 913 5 150 126 24 0 1068Lierre 1969 1 243 157 869 2222Malines 2966 10 36 2917 163 3593Willebroek 731 4 197 1554 894 7896Arr. judic. Malines 6579 20957 729 228 3375Arendonk 2233 3 138 1063 9238 923Geel 885 0 152 11042 61043 610

Édit

eur

resp

on

sabl

e : p

hilip

pe a

dri

aen

sen

bd d

e W

ater

loo

70

-100

0 br

uxe

lles

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

Données 2014

D/2

015/

7951

/FR/

1087

> Tribunaux de première instance Greffes correctionnels

Tribunaux de Première Instance Année 2014 Affaires Correctionnelles

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffes correctionnels) ainsi que le SPF Justice (Service d’encadrement ICT et DG de la Législation et des Libertés et Droits

fondamentaux). L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Service d’appui du Collège des cours et tribunaux Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles Tél. 02/557 46 03 Courrier électronique : [email protected] Site Internet : http://zetel-siege.just.fgov.be, sous la section « Statistiques » .

2

Tribunaux de première instance Année 2014 Affaires correctionnelles

Tribunaux de première instance Affaires correctionnelles

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le BPSM a été intégré dans le Collège des cours et tribunaux. Dorénavant,

c’est son service d’appui qui est responsable de l’établissement des statistiques d’activité des cours et tribunaux (siège).

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de

manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le BPSM

publie des statistiques d’activité accessibles à tout un chacun. Celles-ci doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes

juridictions. Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées

présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour

l'interprétation des données de l’année civile 2014 (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus). Les rubriques statistiques sont répertoriées horizontalement et les greffes correctionnels des tribunaux de première instance sont indiqués verticalement.

Une nouvelle structure judiciaire est d’application depuis le 1er avril 2014. Le nombre

d’arrondissements judiciaires a été ramené à 13, avec 23 divisions, et le tribunal de première

instance de Bruxelles a été dédoublé en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone.

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces

annexes sur le site Internet du SPF Justice2.

Les statistiques d’activité des tribunaux du commerce, des justices de paix et des tribunaux de police sont publiées depuis 1999. Pour les cours d’appel, des statistiques sont disponibles depuis 1999 en ce qui concerne les affaires civiles. Il en va de même pour les notariats. A cela ont été ajoutés les tribunaux de première instance à partir de 2000. En ce qui concerne les affaires correctionnelles des cours d’appel, les statistiques sont disponibles depuis

2008. Pour ce qui est des cours du travail et des tribunaux du travail, 2010 et 2012 sont respectivement les premières années pour lesquelles nous publions des données sur base d’un datawarehouse statistique. Toutes ces publications sont inscrites dans le cadre des

1 Pour de plus amples informations sur le Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://zetel-siege.just.fgov.be . 2 http://zetel-siege.just.fgov.be, section « Statistiques ».

3


« statistiques annuelles des cours et tribunaux. » Depuis 2002, le Collège des procureurs généraux a repris la publication des statistiques d’activité du Ministère public3, à l’exception des parquets de police pour lesquels nous publions les statistiques de 2000 jusqu’à 2012.

Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les

chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que,

d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Pour l’année civile 2014, c’est par le biais de fichiers statistiques qu’on a collecté les

statistiques d’activités judiciaires des greffes correctionnels. L’élaboration de ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les

greffes, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice). Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte

de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2014. Avez-vous encore des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant : Service d’appui du Collège des cours et tribunaux

Tel. 02/557 46 03 Courrier électronique : [email protected] Version août 2015.

3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice

(http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).

4


Explication des rubriques

Le présent chapitre traite des activités des greffes correctionnels (près les tribunaux de première instance). Vous trouverez ci-dessous une description détaillée du contenu des

rubriques publiées et des modes de calcul utilisés. Comme le programme informatique national TPI était opérationnel dans tous4 les greffes correctionnels de Belgique en 2014, certaines données statistiques ont pu être générées automatiquement. Toutefois, pour certaines rubriques, les greffes ont dû encore procéder à des comptages manuels 5 . Cette méthode de travail influence évidemment la fiabilité (qualité) et la quantité des données publiées. Nous vous conseillons dès lors d’analyser attentivement l’explication des rubriques6 ci-dessous.

Les données statistiques portent sur les affaires correctionnelles7et correctionnalisées8,

les affaires dans lesquelles le tribunal correctionnel se prononce sur l'appel interjeté contre les jugements du tribunal de police et les affaires relevant de la législation du travail traitées en 2012.

Une remarque préalable doit être formulée concernant l’utilisation des signes ‘0’ et ‘-’ dans les tableaux statistiques. Le signe ‘0’ est utilisé si le nombre (total) pour la catégorie concernée s’élève à ‘zéro’. Le signe ‘-’ est utilisé si aucune donnée chiffrée n’est disponible pour la catégorie concernée. - Affaires pendantes au 1er janvier 20149 Concerne toutes les affaires non encore jugées introduites avant le 1er janvier 2014 et figurant au rôle des audiences à cette date. Sont dès lors concernées les affaires fixées10 et les affaires en délibéré11

notamment. - Nouvelles affaires introduites à partir du 1er janvier 2014 (citation directe, renvoi par la juridiction d'instruction12, opposition à un jugement par défaut13, appel d'un jugement du tribunal

de police, renvoi par une autre juridiction, comparution volontaire14, règlement des intérêts civils,

4 A l’exception d’Eupen. 5 Dans l’explication des rubriques, il est précisé, par rubrique, la manière dont les données publiées ont été collectées par les greffes près les tribunaux correctionnels, à savoir le comptage par l’application statistique TPI ou le comptage manuel. 6 Etablie sur la base de la méthodologie utilisée en 2001, des articles de loi en vigueur et des contacts avec les greffes et le service d’encadrement ICT. 7 Il s’agit des délits : les infractions passibles de peines correctionnelles (emprisonnement de 8 jours à 5 ans, peine de travail de 20h à 45h et amende de 1 euro à 25 euros). 8 Il s’agit des crimes correctionnalisés : un fait qualifié crime (passible d’une peine de réclusion n’excédant pas 20 ans ou définie à l’article 2, alinéa 3, 2° à 14°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes) est renvoyé devant le tribunal correctionnel moyennant l’admission de circonstances atténuantes ou d’une cause d'excuse légale atténuant la peine. Dans ce cas, le tribunal correctionnel peut uniquement prononcer des peines correctionnelles. La correctionnalisation peut intervenir via les juridictions d’instruction ou le procureur du roi. La personne suspectée d’avoir commis un fait qualifié crime peut être citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour autant que des circonstances atténuantes aient été admises. 9 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 10 Les affaires pour lesquelles la date d’audience a déjà été fixée. 11 Les affaires dans lesquelles les plaidoiries ont déjà eu lieu et où les débats ont été clôturés. 12 Lorsqu'une instruction a été menée, l'affaire doit être portée devant la juridiction de jugement via la chambre du conseil. Dans ce cas, une citation directe ou une comparution volontaire est exclue. 13 L'opposition est une voie de recours pouvant être utilisée contre des décisions judiciaires rendues par défaut. Elle a pour effet que l'affaire est réexaminée par la même juridiction. 14 Conformément à l'article 147 du Code d'instruction criminelle, les parties peuvent comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'une citation soit requise.

5


convocation par procès-verbal15). Concerne toutes les affaires introduites à partir du 1er janvier 2012. Pour la date de commencement d’une nouvelle affaire, on prend la date de la première fixation, c’est-à-dire celle du jour auquel l’affaire passé pour la première fois au tribunal. - Affaires à juger16 Correspond à la somme du nombre d’affaires pendantes au 1er janvier 2014 et du nombre de

nouvelles affaires introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2032. Pour ces 3 rubriques, les affaires du travail sont comptabilisées dans la colonne « Travail ». Affaires réglées par jugement définitif

- Jugements définitifs mettant fin à l’action publique à l'égard d’un prévenu au moins (avec ou sans intérêts civils)17 Concerne le nombre de jugements définitifs dans lesquels il a été mis fin à l’action publique à l’égard d'un prévenu au moins (prononcés en 2014). Les affaires jointes et les intérêts civils qui ont été clôturés sont également comptés dans cette rubrique. Pour certains arrondissements, cette rubrique contient également les ordonnances finales de la Chambre du Conseil qui font office de jugement 'au fond' et clôturent l'affaire. Cela concerne entre autres les internements,

les suspensions du prononcé, les ordonnances de non-lieu et les arrêts des poursuites en raison du décès de l'auteur ou de la prescription. - Condamnations18 Concerne le nombre de condamnations prononcées en 201419. Pour les rubriques ci-dessous, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne

« Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

Sans sursis20 Concerne le nombre de condamnations dans lesquelles le juge détermine que la peine prononcée doit être exécutée sans sursis. Sursis probatoire21

Concerne le nombre de condamnations dans lesquelles le juge détermine qu’il y a lieu de surseoir à l’exécution de la peine prononcée. Ce sursis est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions particulières22 pendant un délai d'épreuve déterminé23.

Avec sursis24 Concerne les condamnations dans lesquelles le juge détermine que la peine prononcée ne doit pas être exécutée. Le juge impose un délai d’épreuve de 1 an minimum et de 5 ans

maximum25. Pour entrer en ligne de compte pour un sursis, le condamné ne peut avoir

15 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 16 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 17 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 18 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel 19 Et non le 'nombre de jugements' où une ou des condamnations ont été prononcées. 20 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 21 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 22 Exemple : suivre une formation. 23 La durée du sursis ne peut être inférieure à un an et supérieure à cinq ans, à compter de la date du jugement ; elle ne peut toutefois excéder trois ans pour les peines pécuniaires, les peines de travail et les emprisonnements qui ne dépassent pas six mois. 24 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 25 Sauf en ce qui concerne les amendes, les peines de travail et les emprisonnements de moins de 6 mois. Dans ce cas, le maximum est fixé à 3 ans.

6


encouru par le passé de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement à titre principal de plus de 12 mois. La nouvelle condamnation porte sur une peine de travail ou sur un ou plusieurs emprisonnements à titre principal n'excédant pas cinq ans. Si, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement à titre principal de plus de 6 mois sans sursis, le sursis sera immédiatement révoqué. Si, pendant le délai d’épreuve, le

condamné commet une infraction qui donne lieu à une condamnation à un emprisonnement principal effectif de 1 mois minimum et de 6 mois maximum, le sursis pourra être révoqué.

- Condamnation à un emprisonnement26 Concerne le nombre de condamnations comportant un emprisonnement. - Condamnation à une amende27 Concerne le nombre de condamnations infligeant une amende et prévoyant un emprisonnement (subsidiaire) en cas de non-paiement de l’amende. - Condamnation à une peine de travail28 Concerne le nombre de condamnations comportant une peine de travail.

- Condamnation à un emprisonnement en cas de non-exécution de la peine de travail29 Concerne le nombre de condamnations infligeant une peine de travail et prévoyant un emprisonnement (subsidiaire) en cas de non-exécution de la peine de travail. - Condamnation à une amende en cas de non-exécution de la peine de travail30

Concerne le nombre de condamnations infligeant une peine de travail et prévoyant une amende (subsidiaire) en cas de non-exécution de la peine de travail. - Prononcé avec suspension de la condamnation31 Cette rubrique concerne le nombre de prononcés du juge dans lesquels les faits incriminés sont établis sans qu'une condamnation soit prononcée, étant entendu que cette décision met fin aux

poursuites si elle n'est pas révoquée. La suspension n’est possible que si le condamné n’a jamais encouru de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel à titre principal de plus de 6 mois. De même, le fait pour lequel l’inculpé comparaît devant le tribunal ne

peut emporter un emprisonnement correctionnel à titre principal de plus de 5 ans ou une peine plus lourde. Cette mesure peut être révoquée soit sur la base d'une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement à titre principal d'un mois au moins pour une infraction

commise durant le délai d'épreuve32 soit en raison du non-respect des conditions imposées. La suspension peut également être assortie de conditions. On parle alors de suspension probatoire (p. ex. suivre une formation). Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

26 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 27 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 28 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 29 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 30 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 31 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 32 Le délai d'épreuve est fixé par le juge (minimum 1 an et maximum 5 ans).

7


- Acquittement33 Concerne le nombre de jugements dans lesquels l'inculpé est acquitté et dans lesquels aucune peine n’est dès lors infligée. Si le fait incriminé ne constitue pas une infraction dans le chef du prévenu, celui-ci est acquitté. Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

- Internement34 Concerne le nombre de décisions 35 ordonnant l’internement de l’inculpé qui au moment du prononcé se trouve soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions.36 Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes

« Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ». - Condamnation avec absorption (article 65, alinéa 2, du Code pénal)37 Concerne le nombre de jugements dans lesquels le juge constate que le fait dont il est saisi est la continuation d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement dans le passé. Les peines prononcées pour cette infraction lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble. Ce faisant, aucune nouvelle peine n'est prononcée. Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

-Affaires terminées après jonction (nombre d’affaires)38 Concerne le nombre d’affaires qui, en 2012, ont été jointes à d’autres affaires à l'audience. Ces affaires jointes ne sont par conséquent plus pendantes. Dans cette rubrique, les affaires du

travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

-Affaires terminées après jonction (nombre de jugements définitifs)39 Concerne le nombre de jugements définitifs sur la base desquels des affaires ont été jointes à d’autres affaires à l'audience en 2012. Ces affaires jointes ne sont par conséquent plus pendantes. Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et

« Total’ ». - Jugement définitif relatif à des intérêts exclusivement civils40 Concerne le nombre de jugements définitifs prononcés sur les intérêts civils en 2012. Dans cette rubrique, les affaires du travail sont comptabilisées tant dans la colonne « Travail » que dans les colonnes « Affaires correctionnelles et affaires correctionnalisées » et « Total’ ».

Requêtes

33 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 34 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 35 En fait, il s'agit de mesures et non de condamnations. 36 Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels. 37 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 38 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 39 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 40 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

8


- Pro deo41 Concerne les requêtes qui, conformément à l'article 665 du Code judiciaire, accordent notamment l'assistance judiciaire pour des actes relatifs à l'exécution de jugements et arrêts, pour des procédures sur requête et pour des actes de procédure qui relèvent de la compétence d'un membre de l'ordre judiciaire ou requièrent l'intervention d'un officier public ou ministériel

(p. ex. un huissier de justice)42. En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile et toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice peuvent également demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces du dossier conformément à l'article 674bis du Code judiciaire. La demande est adressée par requête notamment (1) au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation lorsque le procureur du roi ou le

procureur général, le cas échéant, prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure ou (2) au tribunal de police ou au président de la chambre du tribunal correctionnel lorsque l'inculpé est cité ou a été convoqué par procès-verbal tel que prévu par l'article 216quater du Code d’instruction criminelle. - Demande de mise en liberté provisoire43 - Renvoi devant une juridiction à 3 juges44 - Suspension (chambre du conseil) - Réouverture des débats45 - Franchimont

Requête de levée d'un acte d'information relatif à des biens46

Sans préjudice des dispositions des lois particulières, toute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi. Requête en consultation47 L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter le dossier. Requête de levée d'un acte d'instruction relatif à des biens48

Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction.

41 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 42 Conformément à l'article 670 du Code judiciaire, la demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu où l'acte doit être accompli. 43A l'issue du règlement de la procédure, il n'est plus procédé à des contrôles mensuels d’office de la détention préventive. L'inculpé peut toutefois demander sa mise en liberté provisoire par le biais d'une requête de mise en liberté

provisoire. Une requête de mise en liberté provisoire peut être déposée au tribunal correctionnel par le prévenu maintenu en détention préventive lors du renvoi devant la juridiction de jugement ou qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la juridiction de jugement. 44 L'article 91, alinéa 3 du Code judiciaire accorde au prévenu le droit de demander le renvoi de l'affaire devant une chambre à trois juges. Il prévoit que le renvoi devant une chambre à trois juges est ordonné si le prévenu le demande lors de sa comparution devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure. Si le prévenu est cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel sans qu'il y ait ordonnance de renvoi, il peut formuler cette demande dans les huit jours qui suivent la citation ou la convocation. Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. 45 Chaque partie peut demander la réouverture des débats. La demande se fonde sur le dépôt par ladite partie d'une nouvelle pièce après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement. 46 Article 28sexies du Code d'instruction criminelle. 47 Article 61ter du Code d'instruction criminelle : une requête en consultation du dossier ne peut être introduite que dans le cadre de l'instruction. 48 Article 61quater du Code d'instruction criminelle.

9


Demande d'actes d'instruction complémentaires49 L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire.

- Autre50 Peuvent notamment être comptabilisées dans cette rubrique les requêtes en récusation du juge51,

le remplacement d'un expert52, le règlement des intérêts civils53, le renvoi devant une autre chambre correctionnelle54, les requêtes entrant dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers55, etc. Jugements et ordonnances

Jugements basés sur l’action publique (avec ou sans intérêts civils)56 Concerne le nombre de jugements prononcés relatifs à l’action publique, avec ou sans règlement des intérêts civils. - Jugements rectificatifs57 Concerne le nombre de jugements prononcés dans des affaires où, sur la base de l'article 794 du

Code judiciaire, une demande de rectification d'un jugement contenant une erreur matérielle ou de calcul a été introduite. Le juge, qui rectifie les erreurs contenues dans le jugement, ne peut ni étendre, ni restreindre, ni modifier les droits que l’arrêt a consacrés. Les jugements interprétatifs ne sont pas comptabilisés. - Jugements d'applicabilité58 Concerne le nombre de jugements d'applicabilité prononcés. Un jugement d'applicabilité est prononcé lorsqu'un prévenu a été condamné sous une fausse identité ou si ses données d'identité présentaient une erreur.

49 Article 61quinquies du Code d'instruction criminelle ; n'est possible que dans le cadre de l'instruction. 50 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 51 L'article 828 du Code judiciaire énonce un certain nombre de causes pour lesquelles le juge peut être récusé par les parties. Sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau (article 835 du Code judiciaire). Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée (article 833 du Code judiciaire). 52 Si une partie en fait la demande, le juge peut remplacer l'expert qui ne remplit pas correctement sa mission. Si les parties en font conjointement la demande, le juge doit remplacer l'expert (article 979 du Code judiciaire). 53Conformément à l'article 4 du Titre préliminaire du Code de Procédure pénale, le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts. Sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile conformément aux articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire, toute personne lésée par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction qui a statué sur l'action publique statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. 54 Le renvoi devant une autre chambre correctionnelle est possible, par exemple si l'affaire est examinée en même temps que d'autres affaires impliquant le même inculpé ou si l'examen de l'affaire devant une chambre à 3 juges est demandé. 55 L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1996, prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le royaume ou du lieu où il a été trouvé. 56 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 57 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 58 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

10


- Jugements d'incompétence59 Concerne le nombre de jugements dans lesquels le tribunal se déclare incompétent pour examiner l'affaire sur le fond. - Jugements à la suite d'un renvoi sur la base de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire60

Concerne le nombre de jugements prononcés sur la base desquels une affaire a été renvoyée en application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Affaires pour lesquelles l'action publique a été déclarée éteinte61 Concerne le nombre d’affaires pour lesquelles le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription ou de décès du prévenu. Jugements portant sur le règlement des intérêts civils62

Concerne le nombre de jugements prononcés dans lesquels la juridiction répressive a réglé les intérêts civils après s'être prononcée sur l'action publique. Jugements interlocutoires63

Concerne le nombre de jugements interlocutoires en matière pénale ou civile prononcés dans des affaires réglées (par un jugement définitif). Ces jugements peuvent notamment désigner un expert64, ordonner l'exécution d'une enquête sociale65, etc. - Jugements prononcés dans des affaires financières66 Concerne le nombre de jugements prononcés relatifs à des infractions commises par des

administrateurs de sociétés et des agents de change, à l’émission de chèques sans provision par une société ou un commerçant, à l’abus de biens sociaux, aux infractions au Code des sociétés et à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, à l’insolvabilité frauduleuse, au trafic de devises, aux infractions relatives à l'état de faillite, à la banqueroute, à l’absence de dépôt des listes de membres, à la fraude fiscale, …

- Jugements prononcés à la suite de l'exercice illégal de la médecine67

59 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 60 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le prévenu qui ne connaît qu'une des trois langues nationales ou s'exprime plus facilement dans l'une de ces langues, et qui est traduit devant un tribunal correctionnel où la langue concernée n'est pas employée, peut demander au tribunal le renvoi de l'affaire à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où cette langue est employée. 61 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 62 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 63 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 64 Concerne le nombre de jugements prononcés en 2012 dans lesquels le tribunal désigne un expert, d'office ou à la demande d'une des parties. 65 Le juge du fond peut charger un assistant de probation, d'office ou à la requête du délinquant, de procéder en lieu et place du rapport d'information succinct ou en complément à celui-ci, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu, ce en vue de l'application éventuelle de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution des peines (article 2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Dans le cadre d'une peine de travail, un jugement interlocutoire peut également être rendu en vue d'ordonner une enquête sociale en la matière (article 37quater § 2 du Code pénal). 66 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 67 Calculés sur la base du code de qualification.

11


Concerne le nombre de jugements rendus pour exercice illégal de la médecine, de la dentisterie, de la pharmacie ou de la kinésithérapie, d’une profession paramédicale, pour port illégal d’un titre professionnel ou pour des infractions directement liées à l’exercice régulier des professions réglementées légalement et prévues dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

- Jugements prononcés pour infraction à la loi du 24 février 1921 68 (jugements prononcés en application de la législation en matière de drogue) Concerne le nombre de jugements prononcés dans le cadre de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Ordonnances de la chambre du conseil69 Renvoi devant le tribunal correctionnel et devant le procureur général70 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil renvoyant l’affaire devant le tribunal correctionnel ou le procureur général. Pour les infractions passibles de peines correctionnelles,

l’inculpé est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Un crime susceptible d’être correctionnalisé peut, moyennant l’acceptation de circonstances atténuantes, être renvoyé devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime non correctionnalisable, d'un crime correctionnalisable dont la correctionnalisation n'est pas opportune ou d'un délit politique ou de presse, la chambre du conseil ne peut pas porter elle-même l'affaire directement devant la cour d'assises. Seule la chambre des mises en accusation est habilitée à le faire. La chambre du

conseil ordonnera la transmission des pièces du dossier au procureur général près la cour d'appel en vue de la mise en accusation de l'inculpé et de son renvoi éventuel devant la cour d'assises. Ce si les charges concernant une infraction relevant de la compétence de la cour d'assises sont jugées suffisantes. Non-lieu71

Concerne le nombre d’ordonnances de non-lieu, si la chambre du conseil72 juge que les charges qui pèsent sur l'inculpé sont insuffisantes ou que le faits ne constituent pas (ou plus) une infraction. En conséquence, l'inculpé ne sera pas poursuivi devant une juridiction de jugement.

Internement73 Concerne le nombre d’ordonnances d'internement que la chambre du conseil peut prononcer si

elle constate que la personne a commis un fait, qualifié de crime ou délit, et qu'au moment du prononcé cette personne se trouve dans un état psychiatrique permettant un internement.

68 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 69 La chambre du conseil est une juridiction d'instruction près le tribunal de première instance, constituée d'un juge unique, qui intervient à la clôture de l'instruction et qui peut notamment juger qu'en ce qui concerne une infraction déterminée les charges contre un inculpé sont suffisantes pour le renvoyer devant le tribunal de police/tribunal correctionnel ou décider de ne pas le poursuivre. La chambre du conseil exerce également un contrôle sur la détention préventive : la légalité et la régularité du mandat d'arrêt doivent être vérifiées et il doit être statué périodiquement sur la nécessité du maintien de la détention préventive. Il peut être interjeté appel des ordonnances de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation. 70 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 71 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 72 Voir note de pas de page 73. 73 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

12


Suspension du prononcé de la condamnation74 Concerne le nombre d’ordonnances par lesquelles la chambre du conseil suspend le prononcé de la condamnation, d'office, sur réquisition du ministère public ou sur requête de l'inculpé. Ceci lorsqu'il est constaté que la publicité des débats devant la juridiction de jugement est susceptible de provoquer le déclassement de l'inculpé ou de compromettre son reclassement75.

Ordonnances de détention préventive76 Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction a valeur de titre de privation de liberté pour cinq jours à compter de son exécution. Avant l'expiration de ce délai, la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction et après avoir entendu le procureur du Roi, l'inculpé et son conseil, décide s'il y a lieu de maintenir la détention préventive. La chambre du conseil s'assure d'abord de la légalité et de la régularité du mandat d'arrêt. Elle juge ensuite de la nécessité du

maintien de la détention préventive selon les mêmes critères que ceux applicables au mandat d'arrêt. L'ordonnance de maintien en détention est valable pour un mois à dater du jour où elle est rendue.77 Ordonnances de détention préventive (comparution mensuelle)78 Tant qu'il n'est pas mis fin à la détention préventive et que l'instruction n'est pas close, la

chambre du conseil est appelée à statuer, de mois en mois, sur le maintien de la détention préventive. Toutefois, si le fait dont la chambre du conseil est saisie concerne un crime non-correctionnalisable, elle statue tous les trois mois sur le maintien de la détention préventive.79 Ordonnances de détention préventive lors du règlement de la procédure80 Concerne le nombre d’ordonnances dans lesquelles la chambre du conseil statue, lors du

règlement de la procédure, sur le maintien de la détention préventive et prononce soit la libération obligatoire en cas de non-lieu, le renvoi devant le tribunal de police (sauf pour l'homicide involontaire, le délit de fuite ayant entraîné des blessures ou la mort et la récidive en cas de conduite en état d'ivresse) ou le renvoi devant le tribunal correctionnel si le fait ne peut donner lieu à un emprisonnement d'un an ou plus, soit dans les autres cas la libération facultative ou le maintien de la détention préventive.

Renvoi devant le tribunal de police81 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil dans lesquelles l'affaire est

renvoyée devant le tribunal de police s'il existe à l'encontre de l'inculpé des charges suffisantes portant sur une contravention (sauf en matière de stupéfiants), un délit relevant de la compétence du tribunal de police ou un délit pour lequel la chambre du conseil constate

l'existence de circonstances atténuantes. Renvoi devant le tribunal de la jeunesse82 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil renvoyant l’affaire devant le tribunal de la jeunesse.

74 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 75 Article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. 76 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 77 Article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 78 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 79 Article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 80 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 81 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 82 Données comptabilisées partiellement par l'application statistique TPI et partiellement manuellement.

13


Prescription83 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil prononçant la prescription de l'action publique. Renseignements divers

- Procès-verbaux84

Les procès-verbaux d'audience n'ont pas été comptabilisés car ils sortent du cadre de cette rubrique. Sauf :

Description de pièces 'arguées de faux' Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura

été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce.85 Non-dépôt du permis de conduire La déchéance du droit de conduire prend cours le 5e jour après que le condamné en a été informé par le procureur du roi. Le conducteur déchu doit remettre son permis de conduire

au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Si le permis de conduire n'est pas remis, un procès-verbal de non-dépôt est rédigé. Dépôt de rapports d'experts Concerne le nombre de procès-verbaux relatifs au dépôt de rapports d'experts.

- Actes d'appel introduits par Le prévenu86 Les actes d'appel introduits par les prévenus détenus n'ont pas été comptabilisés sous cette rubrique. Le détenu87

Les actes d'appel introduits par les prévenus non-détenus n'ont pas été comptabilisés sous cette rubrique.

- Actes d'appel88 Pourvois en cassation contre un arrêt de la cour d'assises Concerne le nombre d’actes relatifs au pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour

d'assises. Pourvois en cassation contre un appel de police Concerne le nombre d’actes relatifs au pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal correctionnel, rendu en degré d'appel contre un jugement du tribunal de police.

- Déchéance du droit de conduire

83 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 84 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 85 Articles 448 et suivants du Code d'instruction criminelle. 86 Cité devant le tribunal correctionnel. Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 87 Uniquement pour la chambre du conseil. Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 88 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

14


Nombre de personnes89 Concerne le nombre de personnes à l'égard desquelles une déchéance du droit de conduire a été prononcée par le tribunal correctionnel.

Nombre de restitutions du permis de conduire90 Concerne le nombre de permis de conduire restitués.

- Pièces à conviction Armes à feu91 Concerne le nombre d’armes à feu déposées comme pièces à conviction. Armes blanches92 Concerne le nombre d’armes blanches (pas les armes à feu) déposées comme pièces à

conviction. Exemples : couteaux, poignards, baïonnettes, …

Outre ces deux sous-catégories, il existe encore d'autres types de pièces à conviction. Celles-ci sont toutefois été réparties en sous-catégories distinctes. Il doit être tenu compte de ces éléments dans l'interprétation donnée à la rubrique 'total'.

89 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 90 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 91 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 92 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

15


Schéma paramètres statistiques Greffe correctionnel – année 2014

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement calculés sur la base des nouvelles affaires. Ils calculent le nombre d’actes posés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, indépendamment du fait que

l’affaire ait été nouvelle ou non en 2014). Parquet

correctionnel

Tribunal de

police

Comparution

volontaire

Cour d'appel et

Cour de cassation

Partie civile Autre Chambre du

conseil

Jonction

Suspension

ordinaire

Suspension

probatoire Emprisonnement Amende

Sursis

probatoire Sursis Sans sursis

Sursis Sursis

probatoire

Acquittement

Loi sur

l'emploi des langues

Internement

Condamnation

av. absorption

Affaires

pendantes au 1er janvier

2012

Nouvelles affaires Requêtes

Pro deo

Autre

Affaires correctionnelles et correctionnalisées

Appels de police

Condamnation

Suspension de la condamnation

Extinction de

l'action publique Intérêts

civils

Sans

sursis

Peine de travail

Travail

16


Schéma Greffe correctionnel (chambre du conseil) – année 201

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement calculés sur la base des nouvelles affaires. Ils calculent le nombre d’actes posés entre le 1er janvier et le 31 décembre 201, indépendamment du fait que l’affaire ait été nouvelle ou non en 201).

Chambre du

conseil

Détention préventive

Suspension du prononcé de la condamnation

Internement

Renvoi

Prescription

Non-lieu

5 jours

1 mois

Procureur général

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Tribunal de la jeunesse

Décharge du juge d'instruction

Dessaisissement de l'enquête

17

Tribunaux de première instanceGreffe correctionnel et Chambre de conseil

Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 702 201 903 - 4574 941 5515 - 5276 1142 6418 -

Malines 174 22 196 0 1413 225 1638 28 1587 247 1834 28

Turnhout 601 30 631 19 1581 128 1709 30 2182 158 2340 49

Total 1477 253 1730 19 7568 1294 8862 58 9045 1547 10592 77

LIMBOURG

Hasselt 439 68 507 - 1556 192 1748 - 1995 260 2255 -

Tongres 306 49 355 4 1613 234 1847 41 1912 283 2202 45

Total 745 117 862 4 3169 426 3595 41 3907 543 4457 45

Total Ressort 2222 370 2592 23 10737 1720 12457 99 12952 2090 15049 122

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 177 78 255 - 1371 1294 2665 - 1548 1372 2920 -

BRUXELLES FR 1171 514 1685 - 3589 1243 4833 - 4760 1757 6518 -

LOUVAIN 418 91 509 28 1601 570 2171 75 2019 661 2680 103

NIVELLES 378 58 436 - 1357 153 1510 - 1735 211 1946 -

Total Ressort 2144 741 2885 28 7918 3260 11179 75 10062 4001 14064 103

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 654 261 915 43 2644 980 3624 152 3298 1241 4539 195

Gand 439 182 621 22 2583 1075 3658 108 3022 1257 4279 130

Audenarde 93 33 126 1 856 184 1040 14 949 217 1166 15

Total 1186 476 1662 66 6083 2239 8322 274 7269 2715 9984 340

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 387 39 426 21 1547 1247 2794 60 1934 1286 3220 81

Ypres 94 24 118 3 393 152 545 0 487 176 663 3

Courtrai 372 43 415 33 1304 288 1592 22 1676 331 2007 55

Furnes 70 20 90 3 459 109 568 2 529 129 658 5

Total 923 126 1049 60 3703 1796 5499 84 4626 1922 6548 144

Total Ressort 2109 602 2711 126 9786 4035 13821 358 11895 4637 16532 484

RESSORT LIEGE

EUPEN 9 3 12 - 295 166 461 - 304 169 473 -

LIEGE

Huy 123 10 133 - 494 55 549 - 617 65 682 -

Liège 850 292 1142 52 3211 440 3651 164 4061 732 4793 216

Verviers 206 51 257 3 613 266 879 31 819 317 1136 34

Total 1179 353 1532 55 4318 761 5079 195 5497 1114 6611 250

LUXEMBOURG

Arlon 267 23 290 5 653 49 702 3 920 72 992 8

Marche-en-Famenne 70 3 73 1 336 53 389 4 406 56 462 5

Neufchâteau 124 36 160 3 379 64 443 4 503 100 603 7

Total 461 62 523 9 1368 166 1534 11 1829 228 2057 20

NAMUR

Dinant 150 25 180 5 719 76 804 9 869 101 984 14

Namur 517 31 548 31 941 111 1052 22 1458 142 1600 53

Total 667 56 728 36 1660 187 1856 31 2327 243 2584 67

Totaal Ressort 2316 474 2795 100 7641 1280 8930 237 9957 1754 11725 337

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 1405 176 1581 40 2157 335 2492 145 3562 511 4073 185

Mons 599 221 820 15 1632 433 2065 46 2231 654 2885 61

Tournai 157 16 173 49 773 93 866 18 930 109 1039 67

Total Ressort 2161 413 2574 104 4562 861 5423 209 6723 1274 7997 313

LE ROYAUME 10952 2600 13557 381 40644 11156 51810 978 51589 13756 65367 1359

Affaires

correctionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires pendantes Nouvelles affaires Affaires à juger

Affaires

correctionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Affaires

correctionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Total Travail Total Travail

18


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 4594 944 5538 - 10273 525 10798 -

Malines 1218 230 1449 0 2215 160 2375 0

Turnhout 1511 128 1708 35 3356 58 3449 35

Total 7323 1302 8695 35 15844 743 16622 35

LIMBOURG

Hasselt 1473 212 1685 51 1442 197 1639 39

Tongres 1297 185 1482 29 3001 79 3080 41

Total 2770 397 3167 80 4443 276 4719 80

Total Ressort 10093 1699 11862 115 20287 1019 21341 115

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 1455 1192 2647 - 2690 397 3087 -

BRUXELLES FR 4348 1265 5613 - 9257 517 9774 -

LOUVAIN 1887 563 2450 73 3373 352 3725 156

NIVELLES 1283 135 1418 - 2363 65 2428 -

Total Ressort 8973 3155 12128 73 17683 1331 19014 156

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 2672 974 3770 - 4713 394 5107 -

Gand 2710 1035 3845 - 5566 441 6007 -

Audenarde 852 183 1045 - 1414 76 1490 -

Total 6234 2192 8660 0 11693 911 12604 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 1640 1218 2903 - 3299 476 3775 -

Ypres 400 133 536 - 632 49 681 -

Courtrai 1339 280 1619 24 2926 288 3214 38

Furnes 329 101 432 - 647 77 715 -

Total 3708 1732 5490 24 7504 890 8385 38

Total Ressort 9942 3924 14150 24 19197 1801 20989 38

RESSORT LIEGE

EUPEN 304 115 419 - 375 118 493 -

LIEGE

Huy 477 55 532 - 847 32 879 -

Liège 2938 352 3290 127 3817 302 4119 -

Verviers 606 267 904 - 1100 112 1212 -

Total 4021 674 4726 127 5764 446 6210 0

LUXEMBOURG

Arlon 618 27 645 5 1297 19 1316 3

Marche-en-Famenne 340 46 386 - 700 50 750 -

Neufchâteau 344 62 409 - 729 57 786 -

Total 1302 135 1440 5 2726 126 2852 3

NAMUR

Dinant 604 70 684 - 1174 23 1197 -

Namur 811 83 894 25 1708 35 1743 34

Total 1415 153 1578 25 2882 58 2940 34

Totaal Ressort 7042 1077 8163 157 11747 748 12495 37

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 2008 324 2458 - 3351 137 3488 -

Mons 1408 456 1864 48 2594 259 2853 82

Tournai 746 82 828 14 1341 94 1435 25

Total Ressort 4162 862 5150 62 7286 490 7776 107

LE ROYAUME 40212 10717 51453 431 76200 5389 81615 453

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Condamnations (total)Affaires où l'action publique est clôturée à l'égard au moins une prévenu

(avec ou sans intêrets civils)

Affaires terminées après

jugement définitif

19


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 2587 73 2660 - 397 4 401 - 1045 25 1070 -

Malines 347 34 381 0 134 6 140 0 286 4 290 0

Turnhout 741 3 744 - 176 0 176 - 331 1 332 -

Total 3675 110 3785 0 707 10 717 0 1662 30 1692 0

LIMBOURG

Hasselt 737 5 742 5 211 0 211 0 216 5 221 11

Tongres 740 1 741 16 109 1 110 1 231 3 234 14

Total 1477 6 1483 21 320 1 321 1 447 8 455 25

Total Ressort 5152 116 5268 21 1027 11 1038 1 2109 38 2147 25

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 835 17 852 - 61 0 61 - 311 14 325 -

BRUXELLES FR 2195 24 2219 - 168 1 169 - 1208 17 1225 -

LOUVAIN 863 33 896 11 171 3 174 0 206 6 212 5

NIVELLES 339 2 341 - 75 2 77 - 371 14 385 -

Total Ressort 4232 76 4308 11 475 6 481 0 2096 51 2147 5

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 1099 22 1121 - 247 1 248 - 400 13 413 -

Gand 951 12 963 - 154 0 154 - 633 9 642 -

Audenarde 310 3 313 - 92 0 92 - 104 2 106 -

Total 2360 37 2397 0 493 1 494 0 1137 24 1161 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 656 69 725 - 107 0 107 - 346 31 377 -

Ypres 88 3 91 - 45 0 45 - 129 2 131 -

Courtrai 355 3 358 0 147 0 147 0 561 8 569 9

Furnes 116 3 119 - 47 0 47 - 76 27 103 -

Total 1215 78 1293 0 346 0 346 0 1112 68 1180 9

Total Ressort 3575 115 3690 0 839 1 840 0 2249 92 2341 9

RESSORT LIEGE

EUPEN 58 4 62 - 11 0 11 - 63 0 63 -

LIEGE

Huy 152 2 154 - 57 0 57 - 66 2 68 -

Liège 1690 6 1696 - 193 1 194 - 455 10 465 -

Verviers 218 6 224 - 59 0 59 - 112 1 113 -

Total 2060 14 2074 0 309 1 310 0 633 13 646 0

LUXEMBOURG

Arlon 337 2 339 - 40 1 41 - 96 2 98 -

Marche-en-Famenne 165 1 166 - 22 3 25 - 67 1 68 -

Neufchâteau 152 0 152 - 25 0 25 - 61 3 64 -

Total 654 3 657 0 87 4 91 0 224 6 230 0

NAMUR

Dinant 176 0 176 - 52 1 53 - 183 3 186 -

Namur 314 0 314 2 70 0 70 0 204 0 204 12

Total 490 0 490 2 122 1 123 0 387 3 390 12

Totaal Ressort 3262 21 3283 2 529 6 535 0 1307 22 1329 12

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 865 4 869 - 95 2 97 - 428 6 434 -

Mons 582 6 588 0 89 0 89 0 177 5 182 3

Tournai 288 - 288 1 89 - 89 0 226 3 229 2

Total Ressort 1735 10 1745 1 273 2 275 0 831 14 845 5

LE ROYAUME 17956 338 18294 35 3143 26 3169 1 8592 217 8809 56

Travail

sans sursis

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

sursis probatoire

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Condamnation à une peine d'emprisonnement

avec sursis


jugement définitif

20


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 557 16 573 - 44 0 44 - 51 0 51 -

Malines 98 20 118 1 3 0 3 0 2 3 5 0

Turnhout 199 3 202 - 25 0 25 - 11 0 11 -

Total 854 39 893 1 72 0 72 0 64 3 67 0

LIMBOURG

Hasselt 165 0 165 0 8 0 8 0 17 0 17 0

Tongres 146 1 147 0 0 0 0 0 2 0 2 0

Total 311 1 312 0 8 0 8 0 19 0 19 0

Total Ressort 1165 40 1205 1 80 0 80 0 83 3 86 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 119 23 142 - 0 0 0 - 3 0 3 -

BRUXELLES FR 789 41 830 - 1 0 1 - 0 0 0 -

LOUVAIN 200 3 203 2 0 0 0 0 0 2 2 0

NIVELLES 245 14 259 - 1 0 1 - 2 0 2 -

Total Ressort 1353 81 1434 2 2 0 2 0 5 2 7 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 309 11 320 - 0 0 0 - 0 3 3 -

Gand 367 17 384 - 11 0 11 - 5 0 5 -

Audenarde 88 0 88 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 764 28 792 0 11 0 11 0 5 3 8 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 230 17 247 - 14 0 14 - 0 5 5 -

Ypres 13 0 13 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Courtrai 126 3 129 0 6 0 6 0 1 3 4 0

Furnes 22 0 22 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 391 20 411 0 20 0 20 0 1 8 9 0

Total Ressort 1155 48 1203 0 31 0 31 0 6 11 17 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 68 11 79 - 2 0 2 - 5 2 7 -

LIEGE

Huy 113 4 117 - 3 0 3 - 18 3 21 -

Liège 682 44 726 - 11 0 11 - 6 0 6 -

Verviers 115 30 145 - 8 0 8 - 0 0 0 -

Total 910 78 988 0 22 0 22 0 24 3 27 0

LUXEMBOURG

Arlon 120 1 121 - 15 0 15 - 12 0 12 -


Neufchâteau 56 3 59 - 8 0 8 - 12 1 13 -

Total 253 12 265 0 28 0 28 0 27 4 31 0

NAMUR

Dinant 141 4 145 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Namur 140 2 142 2 5 2 7 0 1 1 2 0

Total 281 6 287 2 5 2 7 0 1 1 2 0

Totaal Ressort 1512 107 1619 2 57 2 59 0 57 10 67 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 252 16 268 - 0 0 0 - 1 0 1 -

Mons 171 22 193 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Tournai 135 1 136 0 0 0 0 0 2 1 3 0

Total Ressort 558 39 597 0 0 0 0 0 3 1 4 0

LE ROYAUME 5743 315 6058 5 170 2 172 0 154 27 181 0

sans sursis

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Condamnation à une peine de travail

avec sursissursis probatoire


jugement définitif

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Appels de

police

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

* Dans l’arrondissement de Hasselt une condamnation d’une peine de travail est reliée à une peine d’emprisonnement subsidiaire. Les données chiffrées pour la rubrique

‘Condamnation à une peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution de la peine de travail’ se trouvent sur la page suivante.

21


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 550 3 553 - 41 0 41 - 45 0 45 -

Malines 90 5 95 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Turnhout 198 0 198 - 20 0 20 - 9 0 9 -

Total 838 8 846 0 61 0 61 0 54 0 54 0

LIMBOURG

Hasselt 173 0 173 0 10 0 10 0 7 0 7 0

Tongres 148 1 149 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 321 1 322 0 10 0 10 0 7 0 7 0

Total Ressort 1159 9 1168 0 71 0 71 0 61 0 61 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 118 8 126 - 0 0 0 - 1 0 1 -

BRUXELLES FR 782 6 788 - 1 0 1 - 0 0 0 -

LOUVAIN 199 3 202 1 0 0 0 0 0 0 0 0

NIVELLES 241 2 243 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total Ressort 1340 19 1359 1 1 0 1 0 1 0 1 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 306 1 307 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Gand 359 8 367 - 10 0 10 - 4 0 4 -

Audenarde 87 0 87 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 752 9 761 0 10 0 10 0 4 0 4 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 230 16 246 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Ypres 13 0 13 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Courtrai 125 2 127 0 0 0 0 0 1 0 1 0

Furnes 22 0 22 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 390 18 408 0 0 0 0 0 1 0 1 0

Total Ressort 1142 27 1169 0 10 0 10 0 5 0 5 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 71 0 71 - 0 0 0 - 0 0 0 -

LIEGE

Huy 128 0 128 - 1 0 1 - 2 0 2 -

Liège 677 7 684 - 6 0 6 - 0 0 0 -

Verviers 113 5 118 - 0 0 0 - 0 2 2 -

Total 918 12 930 0 7 0 7 0 2 2 4 0

LUXEMBOURG

Arlon 122 -1 121 - 1 0 1 - 0 1 1 -


Neufchâteau 65 0 65 - 1 0 1 - 3 1 4 -

Total 251 0 251 0 6 0 6 0 3 2 5 0

NAMUR

Dinant 140 0 140 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Namur 145 0 145 2 1 0 1 0 0 0 0 0

Total 285 0 285 2 1 0 1 0 0 0 0 0

Totaal Ressort 1525 12 1537 2 14 0 14 0 5 4 9 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 248 8 256 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Mons 167 1 168 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Tournai 59 0 59 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Ressort 474 9 483 0 0 0 0 0 0 0 0 0

LE ROYAUME 5640 76 5716 3 96 0 96 0 72 4 76 0

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Condamnation à une peine d'emprisonnement prévue en cas de non-exécution de la peine de travail

avec sursissursis probatoiresans sursis


jugement définitif

22


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 9 13 22 - 10 1 11 - 0 0 0 -

Malines 2 12 14 0 3 0 3 0 1 3 4 0

Turnhout 4 3 7 - 4 0 4 - 0 0 0 -

Total 15 28 43 0 17 1 18 0 1 3 4 0

LIMBOURG

Hasselt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Tongres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Ressort 15 28 43 0 17 1 18 0 1 3 4 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 3 15 18 - 3 0 3 - 0 0 0 -

BRUXELLES FR 5 35 40 - 5 0 5 - 0 0 0 -

LOUVAIN 2 2 4 1 0 0 0 1 0 1 1 0

NIVELLES 9 12 21 - 13 0 13 - 4 0 4 -

Total Ressort 19 64 83 1 21 0 21 1 4 1 5 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 3 8 11 - 3 0 3 - 0 4 4 -

Gand 9 9 18 - 9 0 9 - 0 0 0 -

Audenarde 0 0 0 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 12 17 29 0 12 0 12 0 0 4 4 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 0 4 4 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Ypres 0 0 0 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Courtrai 1 4 5 0 1 0 1 0 0 0 0 0

Furnes 0 0 0 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Total 1 8 9 0 1 0 1 0 0 0 0 0

Total Ressort 13 25 38 0 13 0 13 0 0 4 4 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 2 14 16 - 0 0 0 - 0 0 0 -

LIEGE

Huy 7 5 12 - 9 0 9 - 2 1 3 -

Liège 15 37 52 - 0 0 0 - 2 0 2 -

Verviers 12 18 30 - 12 0 12 - 0 5 5 -

Total 34 60 94 0 21 0 21 0 4 6 10 0

LUXEMBOURG

Arlon 12 1 13 - 16 0 16 - 4 0 4 -


Neufchâteau 1 3 4 - 1 0 1 - 3 0 3 -

Total 26 11 37 0 29 0 29 0 7 3 10 0

NAMUR

Dinant 0 4 4 - 0 0 0 - 0 0 0 -

Namur 3 5 8 0 0 0 0 0 0 0 0 -

Total 3 9 12 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Totaal Ressort 65 94 159 0 50 0 50 0 11 9 20 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 10 7 17 - 12 0 12 - 2 0 2 -

Mons 3 10 13 0 2 0 2 0 0 0 0 0

Tournai 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total Ressort 14 17 31 0 14 0 14 0 2 0 2 0

LE ROYAUME 126 228 354 1 115 1 116 1 18 17 35 0

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

sans sursis sursis probatoire avec sursis

Condamnation à une amende prévue en cas de non-exécution de la peine de travail


jugement définitif

23


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 2311 100 2411 - 241 0 241 - 1093 89 1182 -

Malines 595 28 623 10 68 1 69 0 178 19 197 28

Turnhout 864 19 883 - 159 1 160 - 358 11 369 -

Total 3770 147 3917 10 468 2 470 0 1629 119 1748 28

LIMBOURG

Hasselt 57 140 197 1 1 1 2 0 30 46 76 22

Tongres 887 20 907 0 55 0 55 0 204 18 222 0

Total 944 160 1104 1 56 1 57 0 234 64 298 22

Total Ressort 4714 307 5021 11 524 3 527 0 1863 183 2046 50

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 720 101 821 - 15 0 15 - 186 91 277 -

BRUXELLES FR 1727 142 1869 - 45 0 45 - 702 73 775 -

LOUVAIN 809 57 866 45 113 2 115 0 206 45 251 73

NIVELLES 423 4 427 - 16 0 16 - 150 6 156 -

Total Ressort 3679 304 3983 45 189 2 191 0 1244 215 1459 73

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 1443 167 1610 - 142 0 142 - 298 82 380 -

Gand 1419 105 1524 - 18 1 19 - 551 148 699 -

Audenarde 347 20 367 - 42 0 42 - 107 19 126 -

Total 3209 292 3501 0 202 1 203 0 956 249 1205 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 941 157 1098 - 38 0 38 - 295 84 379 -

Ypres 181 24 205 - 23 0 23 - 45 5 50 -

Courtrai 729 90 819 2 113 0 113 0 439 154 593 10

Furnes 176 - 167 - 35 0 35 - 50 27 77 -

Total 2027 271 2289 2 209 0 209 0 829 270 1099 10

Total Ressort 5236 563 5790 2 411 1 412 0 1785 519 2304 10

RESSORT LIEGE

EUPEN 25 30 55 - 0 4 4 - 29 54 74 -

LIEGE

Huy 150 5 155 - 19 0 19 - 36 10 46 -

Liège 398 58 411 - 6 0 6 - 86 7 93 -

Verviers 214 6 220 - 14 1 15 - 62 20 82 -

Total 762 69 786 0 39 1 40 0 184 37 221 0

LUXEMBOURG

Arlon 356 4 360 - 28 0 28 - 62 8 70 -


Neufchâteau 171 6 177 - 21 3 24 - 70 30 100 -

Total 700 15 715 0 58 4 62 0 164 55 219 0

NAMUR

Dinant 228 4 232 - 22 2 24 - 81 4 85 -

Namur 248 6 254 6 26 0 26 0 116 10 126 0

Total 476 10 486 6 48 2 50 0 197 14 211 0

Totaal Ressort 1963 124 2042 6 145 11 156 0 574 160 725 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 627 23 650 - 42 1 43 - 327 66 393 -

Mons 627 68 695 38 34 0 34 0 86 48 134 10

Tournai 194 24 218 4 14 - 14 0 74 49 123 9

Total Ressort 1448 115 1563 42 90 1 91 0 487 163 650 19

LE ROYAUME 17040 1413 18399 106 1359 18 1377 0 5953 1240 7184 152

Total

Appels de

police

Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

sans sursis sursis probatoire avec sursis

Condamnation à une amende (excl. peine d'emprisonnement)


jugement définitif

24


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 314 10 324 - 70 1 71 - 790 189 979 -

Malines 74 2 76 7 95 1 96 0 230 22 252 0

Turnhout 60 1 61 - 23 1 24 - 143 15 162 4

Total 448 13 461 7 188 3 191 0 1163 226 1393 4

LIMBOURG

Hasselt 82 1 83 13 64 0 64 0 179 121 300 56

Tongres 93 0 93 0 36 0 36 0 334 33 367 7

Total 175 1 176 13 100 0 100 0 513 154 667 63

Total Ressort 623 14 637 20 288 3 291 0 1676 380 2060 67

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 39 7 46 - 11 0 11 - 247 116 363 -

BRUXELLES FR 392 26 418 - 51 1 52 - 1082 150 1232 -

LOUVAIN 152 6 158 3 99 1 100 0 279 187 466 14

NIVELLES 227 2 229 - 96 2 98 - 135 5 140 -

Total Ressort 810 41 851 3 257 4 261 0 1743 458 2201 14

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 203 14 217 - 45 0 45 - 191 68 259 -

Gand 200 6 206 - 33 0 33 - 739 122 861 -

Audenarde 41 1 42 - 31 0 31 - 156 31 187 -

Total 444 21 465 0 109 0 109 0 1086 221 1307 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 156 0 156 - 43 0 43 - 183 89 272 -

Ypres 29 0 29 - 13 0 13 - 50 15 65 -

Courtrai 108 0 108 1 32 0 32 0 92 21 113 4

Furnes 32 0 32 - 13 4 17 - 52 16 68 -

Total 325 0 325 1 101 4 105 0 377 141 518 4

Total Ressort 769 21 790 1 210 4 214 0 1463 362 1825 4

RESSORT LIEGE

EUPEN 19 1 20 - 0 0 0 - 22 7 29 -

LIEGE

Huy 68 0 68 - 13 0 13 - - - - -

Liège 198 16 214 - 92 2 94 - 354 101 455 -

Verviers 76 0 76 - 26 0 26 - 52 17 69 -

Total 342 16 358 0 131 2 133 0 406 118 524 0

LUXEMBOURG

Arlon 58 0 58 - 11 0 11 - - - - -


Neufchâteau 30 1 31 - 10 1 11 - 18 5 23 -

Total 131 1 132 0 25 1 26 0 67 8 75 0

NAMUR

Dinant 97 0 97 - 40 1 41 - - - - -

Namur 143 0 143 2 28 1 29 0 245 8 253 8

Total 240 0 240 2 68 2 70 0 245 8 253 8

Totaal Ressort 732 18 750 2 224 5 229 0 740 141 881 8

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 343 3 346 - 30 1 31 - 5 0 5 -

Mons 373 2 375 25 80 0 80 0 158 28 186 5

Tournai 77 3 80 8 16 - 16 0 160 13 173 1

Total Ressort 793 8 801 33 126 1 127 0 323 41 364 6

LE ROYAUME 3727 102 3829 59 1105 17 1122 0 5945 1382 7331 99

Total TravailTotal Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels

de police

Prononcés avec suspension de condamnationAcquittement

suspension simple suspension probatoire

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels

de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels

de police


jugement définitif

25


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 16 0 16 - 102 1 103 -

Malines 9 0 9 0 0 0 0 0

Turnhout 7 0 7 - 24 0 24 -

Total 32 0 32 0 126 1 127 0

LIMBOURG

Hasselt 4 0 4 0 11 0 11 1

Tongres 3 0 3 0 13 1 14 0

Total 7 0 7 0 24 1 25 1

Total Ressort 39 0 39 0 150 2 152 1

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 11 0 11 - 7 5 12 -

BRUXELLES FR 47 0 47 - 57 1 58 -

LOUVAIN 32 0 32 0 42 1 43 0

NIVELLES 4 0 4 - 12 0 12 -

Total Ressort 94 0 94 0 118 7 125 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 14 0 14 - 10 0 10 -

Gand 54 2 56 - 40 2 42 -

Audenarde 9 0 9 - 0 0 0 -

Total 77 2 79 0 50 2 52 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 24 0 24 - 36 4 40 -

Ypres 0 0 0 - 3 0 3 -

Courtrai 7 0 7 0 82 0 82 2

Furnes 0 0 0 - 6 0 6 -

Total 31 0 31 0 127 4 131 2

Total Ressort 108 2 110 0 177 6 183 2

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 - 0 0 0 -

LIEGE

Huy 0 0 0 - 3 0 3 -

Liège 4 0 4 - 21 0 21 -

Verviers 3 0 3 - 4 1 5 -

Total 7 0 7 0 28 1 29 0

LUXEMBOURG

Arlon 2 0 2 - 5 0 5 -

Marche-en-Famenne 1 0 1 - 5 0 5 -

Neufchâteau 4 0 4 - 17 0 17 -

Total 7 0 7 0 27 0 27 0

NAMUR

Dinant 1 0 1 - 12 0 12 -

Namur 2 0 2 0 17 0 17 0

Total 3 0 3 0 29 0 29 0

Totaal Ressort 17 0 17 0 84 1 85 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 32 0 32 - 32 0 32 -

Mons 19 1 20 0 26 68 94 1

Tournai 0 0 0 0 6 0 6 0

Total Ressort 51 1 52 0 64 68 132 1

LE ROYAUME 309 3 312 0 593 84 677 4

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels

de police

Total Travail

Condamnation avec internement

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels

de

police

Total Travail

Condamnation avec absorption


jugement définitif

26


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 200 4 204 - 157 2 159 - 77 27 104 -

Malines 26 3 29 0 22 1 23 0 46 11 57 0

Turnhout 194 0 194 - 117 0 117 - 28 8 36 -

Total 420 7 427 0 296 3 299 0 151 46 197 0

LIMBOURG

Hasselt 43 0 43 0 33 0 33 0 50 25 75 0

Tongres 77 8 85 2 62 7 69 1 43 18 61 0

Total 120 8 128 2 95 7 102 1 93 43 136 0

Total Ressort 540 15 555 2 391 10 401 1 244 89 333 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 19 4 23 - 18 2 20 - 34 28 62 -

BRUXELLES FR 253 3 256 - 204 2 206 - 93 20 113 -

LOUVAIN 90 3 93 2 71 2 73 1 56 19 75 0

NIVELLES 74 3 77 - 61 2 63 - 46 11 57 -

Total Ressort 436 13 449 2 354 8 362 1 229 78 307 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 105 13 118 - 85 10 95 - 124 9 133 -

Gand 166 3 169 - 123 2 125 - 160 78 238 -

Audenarde 35 2 37 - 29 1 30 - 21 12 33 -

Total 306 18 324 0 237 13 250 0 305 99 404 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 100 2 102 - 90 1 91 - 66 26 92 -

Ypres 7 2 9 - 6 1 7 - 4 0 4 -

Courtrai 98 6 104 0 90 5 95 0 43 17 60 0

Furnes 18 3 21 - 15 2 17 - 8 6 14 -

Total 223 13 236 0 201 9 210 0 121 49 170 0

Total Ressort 529 31 560 0 438 22 460 0 426 148 574 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 - - - - - 2 11 13 -

LIEGE

Huy 23 0 23 - 20 0 20 - 41 5 46 -

Liège 190 2 192 - 147 2 149 - 158 51 209 -

Verviers 35 2 37 - 33 1 34 - 38 17 55 -

Total 248 4 252 0 200 3 203 0 237 73 310 0

LUXEMBOURG

Arlon 64 2 66 - 51 1 52 - 38 17 55 -


Neufchâteau 26 0 26 - 19 0 19 - 31 11 42 -

Total 106 2 108 0 84 1 85 0 88 35 123 0

NAMUR

Dinant 37 0 37 - 30 0 30 - 29 16 45 -

Namur 55 0 55 0 25 0 25 0 37 5 42 0

Total 92 0 92 0 55 0 55 0 66 21 87 0

Totaal Ressort 446 6 452 0 339 4 343 0 393 140 533 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 135 2 137 - 116 1 117 - 210 60 270 -

Mons 95 8 103 1 72 6 78 1 70 27 97 1

Tournai 7 7 14 0 3 1 4 0 31 14 45 1

Total Ressort 237 17 254 1 191 8 199 1 311 101 412 2

LE ROYAUME 2188 82 2270 5 1713 52 1765 3 1603 556 2159 2

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Jugement définitif relatif à des intérêts

exclusivement civils

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Appels de

police

Total TravailAffaires terminées après

jugement définitif

Affaires terminées après jonction (nombre

d'affaires)

Total Travail

Affaires terminées après jonction (nombre de

jugements définitifs)

27


Année 2014

Requêtes

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 8 134 11 4 5 1215 195

Malines 3 35 0 0 0 167 125

Turnhout - 29 1 - - 287 -

Total 11 198 12 4 5 1669 320

LIMBOURG

Hasselt - 72 - - - - 29

Tongres 0 98 2 2 1 238 16

Total 0 170 2 2 1 238 45

Total Ressort 11 368 14 6 6 1907 365

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 37 41 0 - 3 422 3

BRUXELLES FR - - - - - - -

LOUVAIN 10 53 1 - 5 286 43

NIVELLES 5 5 0 17 0 216 -

Total Ressort 52 99 1 17 8 924 46

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde - 57 0 0 3 448 -

Gand - 53 - - 6 - 230

Audenarde 0 0 0 2 16 151 -

Total 0 110 0 2 25 599 230

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 2 13 3 0 0 4 3

Ypres - - - - - - -

Courtrai 18 6 0 0 0 202 -

Furnes - - - - - - -

Total 20 19 3 0 0 206 3

Total Ressort 20 129 3 2 25 805 233

RESSORT LIEGE

EUPEN 3 4 0 18 4 20 -

LIEGE

Huy - 4 - - 0 - 0

Liège - - - - - - -

Verviers - 22 - - - 98 -

Total 0 26 0 0 0 98 0

LUXEMBOURG

Arlon 36 7 0 3 4 151 60

Marche-en-Famenne 0 3 0 0 0 - 53

Neufchâteau 8 11 - 8 31 79 5

Total 44 21 0 11 35 230 118

NAMUR

Dinant 3 8 1 0 7 - 0

Namur 2 9 - - - - 62

Total 5 17 1 0 7 0 62

Totaal Ressort 52 68 1 29 46 348 180

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 6 4 - 24 16 517 139

Mons 1 8 - - - 285 0

Tournai 0 5 0 0 1 142 0

Total Ressort 7 17 0 24 17 944 139

LE ROYAUME 142 681 19 78 102 4928 963

Autres

Suspension

Chambre du

Conseil

Réouvertu

rde des

débats

Franchi-

mont

Pro deo

Requête libération

conditionnelle

Renvoi 3

juges

28


Année 2014

Jugements

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen - - - - 4537 934 5471 - 0 0 0 -

Malines 1512 243 1755 40 1008 198 1206 39 0 0 0 0

Turnhout 1518 127 1680 35 1272 124 1431 35 - - - -

Total 3030 370 3435 75 6817 1256 8108 74 0 0 0 0

LIMBOURG

Hasselt 1673 220 1893 73 1409 176 1585 48 1 1 2 1

Tongres 1857 236 2093 30 1682 188 1870 29 0 0 0 0

Total 3530 456 3986 103 3091 364 3455 77 1 1 2 1

Total Ressort 6560 826 7421 178 9908 1620 11563 151 1 1 2 1

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL - - - - 1209 1341 2550 - - - - -

BRUXELLES FR - - - - 4306 1258 5564 - - - - -

LOUVAIN 2302 587 2889 - 1748 558 2306 73 5 0 5 0

NIVELLES - - - - 1217 140 1357 - - - - -

Total Ressort 2302 587 2889 0 8480 3297 11777 73 5 0 5 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 2952 1119 4071 148 2655 1008 3663 135 0 0 0 0

Gand - - - - 2697 1031 3728 - - - - -

Audenarde - - - - 807 173 980 - 8 - - -

Total 2952 1119 4071 148 6159 2212 8371 135 8 0 0 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 1973 1247 3220 - 1615 1220 2835 - - - 2 -

Ypres - - - - 402 131 533 - - - - -

Courtrai 1339 280 1619 24 1013 252 1265 0 4 0 4 0

Furnes - - - - 328 99 427 - - - - -

Total 3312 1527 4839 24 3358 1702 5060 0 4 0 6 0

Total Ressort 6264 2646 8910 172 9517 3914 13431 135 12 0 6 0

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - 0 0 0 0

LIEGE

Huy - - - - 431 56 487 - 3 0 3 -

Liège 3390 450 3840 168 3027 363 3390 136 34 0 34 0

Verviers - - - - 609 266 875 - 2 0 2 -

Total 3390 450 3840 168 4067 685 4752 136 39 0 39 0

LUXEMBOURG

Arlon 639 69 708 - 579 47 626 13 0 1 1 0

Marche-en-Famenne 377 - - - 340 46 386 7 2 - - -

Neufchâteau 445 61 506 - 403 46 449 4 10 0 10 -

Total 1461 130 1214 0 1322 139 1461 24 12 1 11 0

NAMUR

Dinant - - - - 593 68 661 8 3 - - -

Namur 1006 97 1103 25 811 83 43 0 4 0 4 0

Total 1006 97 1103 25 1404 151 704 8 7 0 4 0

Totaal Ressort 5857 677 6157 193 6793 975 6917 168 58 1 54 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 2993 507 3500 - 2326 430 2756 139 7 0 7 -

Mons 1606 439 2045 53 1408 389 1797 49 16 2 18 1

Tournai - - - - 832 101 933 24 19 0 19 1

Total Ressort 4599 946 5545 53 4566 920 5486 212 42 2 44 2

LE ROYAUME 25582 5682 30922 596 39264 10726 49174 739 118 4 111 3

Dont jugements basés sur l'action publique (avec ou sans intérêts civils)

Total

Jugement rectificatif

Jugements (totals)

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police

Appels de

police

Total Travail

Appels de

police

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Total Travail

Total

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Travail

29


Année 2014

Jugements

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 0 0 0 - 1 0 1 - 0 0 0 -

Malines 1 0 1 1 1 0 1 0 0 0 0 0

Turnhout - - - - 2 0 2 0 0 0 0 0

Total 1 0 1 1 4 0 4 0 0 0 0 0

LIMBOURG

Hasselt 0 0 0 0 5 0 5 0 2 0 2 2

Tongres 0 0 0 0 2 0 2 0 1 0 2 0

Total 0 0 0 0 7 0 7 0 3 0 4 2

Total Ressort 1 0 1 1 11 0 11 0 3 0 4 2

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL - - - - - - - - - - - -

BRUXELLES FR - - - - - - - - - - - -

LOUVAIN 0 0 0 - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total Ressort 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 0 0 0 0 3 1 4 0 0 0 0 0

Gand - - - - - - - - - - - -

Audenarde 1 - - - 0 - - - 0 - - -

Total 1 0 0 0 3 1 4 0 0 0 0 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges - - - - - - 1 - - - 1 -

Ypres - - - - - - - - - - - -

Courtrai 0 0 0 0 4 0 4 0 2 0 2 0

Furnes - - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 0 4 0 5 0 2 0 3 0

Total Ressort 1 0 0 0 7 1 9 0 2 0 3 0

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

LIEGE

Huy 0 0 0 - 4 0 4 - 0 0 0 -

Liège 16 0 16 0 - - - - - - - -

Verviers 1 0 1 - 1 0 1 - 0 0 0 -

Total 17 0 17 0 5 0 5 0 0 0 0 0

LUXEMBOURG

Arlon 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0

Marche-en-Famenne 1 - - - 0 - - - 3 - - -

Neufchâteau 0 0 0 - 3 0 3 - 0 0 0 -

Total 1 0 0 0 4 0 4 0 3 0 0 0

NAMUR

Dinant 1 - - - 3 - - - 0 - - -

Namur 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 2 0 1 0 3 0 0 0 0 0 0 0

Totaal Ressort 20 0 18 0 12 0 9 0 3 0 0 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 3 0 3 - 2 0 2 - 0 0 0 -

Mons 0 0 0 0 1 0 1 0 0 0 0 0

Tournai 1 0 1 0 0 0 0 0 3 0 3 0

Total Ressort 4 0 4 0 3 0 3 0 3 0 3 0

LE ROYAUME 26 0 23 1 33 1 32 0 11 0 10 2

TravailTotal

Jugements d'incompétence

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Travail

Jugement d'applicabilité

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de police

Total


Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

TotalTravail

Renvoi sur base de la loi sur l'emploi des langues

30


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 4 87 91 - 1 0 1 - 71 27 98 22

Malines 7 35 42 0 248 0 248 0 39 9 48 0

Turnhout 14 6 20 0 - - - - 15 2 17 0

Total 25 128 153 0 249 0 249 0 125 38 163 22

LIMBOURG

Hasselt 6 10 16 0 0 0 0 0 50 25 75 0

Tongres 1 7 8 0 0 0 0 0 34 40 74 0

Total 7 17 24 0 0 0 0 0 84 65 149 0

Total Ressort 32 145 177 0 249 0 249 0 209 103 312 22

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL - - - - - - - - 15 9 24 -

BRUXELLES FR - - - - - - - - 74 20 94 40

LOUVAIN 19 84 103 - 21 5 26 - 56 19 75 -

NIVELLES - - - - - - - - 41 11 52 21

Total Ressort 19 84 103 0 21 5 26 0 186 59 245 61

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 13 61 74 1 30 3 33 0 62 37 99 0

Gand - - - - - - - - 143 78 221 18

Audenarde 10 7 17 - - - - - 19 12 31 0

Total 23 68 91 1 30 3 33 0 224 127 351 18

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges - - 50 - - - - - 65 15 80 -

Ypres - - - - - - - - 4 0 4 0

Courtrai 11 19 40 0 - - - - 43 17 60 0

Furnes - - - - - - - - 8 6 14 0

Total 11 19 90 0 0 0 0 0 120 38 158 0

Total Ressort 34 87 181 1 30 3 33 0 344 165 509 18

RESSORT LIEGE

EUPEN 5 9 14 - 55 4 59 - 0 0 0 -

LIEGE

Huy 1 10 11 - 0 0 0 - 34 5 39 -

Liège 24 38 62 3 - - - - 160 54 214 5

Verviers 3 66 69 - - - 0 - 40 18 58 30

Total 28 114 142 3 0 0 0 0 234 77 311 35

LUXEMBOURG

Arlon 19 4 23 0 153 18 171 0 34 21 55 0

Marche-en-Famenne 3 1 - - - - - - 19 7 26 -

Neufchâteau 7 3 10 - 5 0 5 - 31 14 45 -

Total 29 8 33 0 158 18 176 0 84 42 126 0

NAMUR

Dinant 0 - - - 0 - - - 27 16 43 -

Namur 11 25 36 2 795 58 853 0 37 5 42 0

Total 11 25 36 2 795 58 853 0 64 21 85 0

Totaal Ressort 73 156 225 5 1008 80 1088 0 382 140 522 35

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 41 66 107 - 5 1 6 - 188 60 248 -

Mons 14 52 66 2 0 1 1 0 81 27 108 1

Tournai 3 6 9 0 2 1 3 0 36 16 52 1

Total Ressort 58 124 182 2 7 3 10 0 305 103 408 2

LE ROYAUME 216 596 868 8 1315 91 1406 0 1426 570 1996 138

L'action publique déclarée éteinte

Total Travail

Appels de

police

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Autres


Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Total

Dont jugements basés sur des intérêts civils seulement

Total

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Travail

31


Année 2014

Jugements

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen - - - - 115 45 160 - 18 0 18 -

Malines 66 8 74 0 27 2 29 0 10 0 10 0

Turnhout 231 1 232 0 82 0 82 0 130 0 130 0

Total 297 9 306 0 224 47 271 0 158 0 158 0

LIMBOURG

Hasselt 98 6 104 22 62 1 63 0 3 0 3 0

Tongres 141 8 149 1 9 2 11 2 7 0 7 0

Total 239 14 253 23 71 3 74 2 10 0 10 0

Total Ressort 536 23 559 23 295 50 345 2 168 0 168 0

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL - - - - 14 - - - - - - -

BRUXELLES FR - - - - - - - - - - - -

LOUVAIN 498 10 508 - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total Ressort 498 10 508 0 14 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 235 74 309 13 100 40 140 2 0 0 0 0

Gand - - - - - - - - - - - -

Audenarde - - - - 13 - - - 1 - - -

Total 235 74 309 13 113 40 140 2 1 0 0 0

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 293 12 305 - - - 48 - - - 78 -

Ypres - - - - - - - - - - - -

Courtrai 283 11 294 1 42 3 45 0 2 0 2 0

Furnes - - - - - - - - - - - -

Total 576 23 599 1 42 3 93 0 2 0 80 0

Total Ressort 811 97 908 14 155 43 233 2 3 0 80 0

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - 6 2 8 - 0 0 0 -

LIEGE

Huy - - - - 43 9 52 - 1 0 1 -

Liège 209 33 242 27 48 5 53 9 0 0 0 0

Verviers - - 0 - 7 2 9 - 27 10 37 -

Total 209 33 242 27 98 16 114 9 28 10 38 0

LUXEMBOURG

Arlon 26 1 27 0 26 1 27 0 0 0 0 0

Marche-en-Famenne 18 - - - 7 - - - - - - -

Neufchâteau 11 1 12 - 9 1 10 - 2 0 2 -

Total 55 2 39 0 42 2 37 0 2 0 2 0

NAMUR

Dinant - - - - 27 - - - 12 - - -

Namur 158 9 167 0 36 3 39 0 57 0 57 0

Total 158 9 167 0 63 3 39 0 69 0 57 0

Totaal Ressort 422 44 448 27 209 23 198 9 99 10 97 0

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 479 17 496 8 7 0 7 - - - - -

Mons 117 23 140 3 4 0 4 0 15 0 15 0

Tournai - - - - 18 0 18 0 0 0 0 0

Total Ressort 596 40 636 11 29 0 29 0 15 0 15 0

LE ROYAUME 2863 214 3059 75 702 116 805 13 285 10 360 0

Total Travail

Désignation d'un expert Enquête sociale

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels

de police

Total Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels

de police

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police

Total Travail

Total

Dont jugements

interlocutoires

32


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 35 4 1051 3288 9 0 364 20 4

Malines 26 2 174 588 3 3 85 7 2

Turnhout 13 0 415 408 2 13 6 3 5

Total 74 6 1640 4284 14 16 455 30 11

LIMBOURG

Hasselt 7 0 315 296 1 3 13 0 0

Tongres 33 0 239 534 0 18 0 7 1

Total 40 0 554 830 1 21 13 7 1

Total Ressort 114 6 2194 5114 15 37 468 37 12

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 62 0 96 531 - - - 8 2

BRUXELLES FR 156 2 636 2981 16 4 90 29 21

LOUVAIN 35 0 285 172 5 86 9 8 2

NIVELLES 12 0 140 324 4 89 5 6 20

Total Ressort 265 2 1157 4008 25 179 104 51 45

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 8 0 478 408 1 33 8 11 3

Gand 59 1 275 912 4 43 21 25 18

Audenarde 5 0 90 247 1 5 9 5 3

Total 72 1 843 1567 6 81 38 41 24

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 10 0 212 407 7 145 8 7 23

Ypres 3 0 57 143 0 2 12 1 1

Courtrai 10 0 195 377 3 68 4 2 3

Furnes 4 0 42 160 1 30 1 2 0

Total 27 0 506 1087 11 245 25 12 27

Total Ressort 99 1 1349 2654 17 326 63 53 51

RESSORT LIEGE

EUPEN 0 0 18 32 0 5 0 0 18

LIEGE

Huy 13 0 33 231 1 0 1 2 5

Liège 1 1 303 1831 - 422 24 13 71

Verviers 10 0 69 289 0 0 1 2 8

Total 24 1 405 2351 1 422 26 17 84

LUXEMBOURG

Arlon 7 0 101 160 1 0 5 0 4

Marche-en-Famenne 15 1 27 169 0 0 1 1 0

Neufchâteau 2 1 27 68 0 9 31 3 3

Total 24 2 155 397 1 9 37 4 7

NAMUR

Dinant 7 0 78 147 1 0 23 3 7

Namur 20 0 99 496 4 0 22 3 11

Total 27 0 177 643 5 0 45 6 18

Totaal Ressort 75 3 755 3423 7 436 108 27 127

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 106 1 368 1089 14 14 435 25 24

Mons 23 3 121 766 6 47 326 10 18

Tournai 16 1 113 324 5 0 98 6 4

Total Ressort 145 5 602 2179 25 61 859 41 46

LE ROYAUME 698 17 6057 17378 89 1039 1602 209 281

renvoi au

tribunal

correctionnel

renvoi au

parquet-

général

non-lieu

décharge du

juge

d'instruction

suspension du

prononcé de

condamnation

dessaisissement

de l'enquête

Jugements

prononcés dans

des affaires

financières

Jugements

prononcés en

matière d'exercice

illégal de l'art de

guérir

Jugements

prononcés en

matière

d'infraction à la

loi du 24 fevrier

1921 modifiée par

la loi du 9 juillet

1975

Ordonnances de la Chambre du Conseil

internement

33


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 4093 1856 8 - 58 - 334 70 0

Malines 821 332 0 0 0 1589 95 3 14

Turnhout 874 365 0 1 2 1763 58 4 12

Total 5788 2553 8 1 60 3352 487 77 26

LIMBOURG

Hasselt 547 271 0 10 1 1141 - - -

Tongres 802 290 0 0 4 1656 34 4 1

Total 1349 561 0 10 5 2797 34 4 1

Total Ressort 7137 3114 8 11 65 6149 521 81 27

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 1358 561 2 - - - 112 - 14

BRUXELLES FR 1741 1398 7 - 105 6392 1440 - -

LOUVAIN 775 343 1 - 1 - 56 0 67

NIVELLES 374 161 0 0 12 - 76 2 11

Total Ressort 4248 2463 10 0 118 6392 1684 2 92

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 860 492 2 4 1 2358 227 - 87

Gand 516 508 3 - 9 - 201 - 193

Audenarde 245 102 0 - 1 - 41 0 4

Total 1621 1102 5 4 11 2358 469 0 284

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 1251 523 0 - 17 2388 119 64 87

Ypres 100 60 1 - 0 - - - -

Courtrai 689 229 0 - 4 1379 63 10 43

Furnes 212 67 - - 4 481 - - -

Total 2252 879 1 0 25 4248 182 74 130

Total Ressort 3873 1981 6 4 36 6606 651 74 414

RESSORT LIEGE

EUPEN 185 68 1 0 0 309 5 14 3

LIEGE

Huy 181 82 1 - 0 504 17 0 58

Liège 1427 794 3 - 29 5084 74 - -

Verviers 246 155 1 - 3 705 - - -

Total 1854 1031 5 0 32 6293 91 0 58

LUXEMBOURG

Arlon 176 70 0 0 1 417 10 4 27

Marche-en-Famenne 53 21 0 - 4 0 22 3 17

Neufchâteau 157 71 0 2 4 391 - - 14

Total 386 162 0 2 9 808 32 7 58

NAMUR

Dinant 365 165 0 0 5 716 14 4 43

Namur 588 259 2 - 7 1392 - - -

Total 953 424 2 0 12 2108 14 4 43

Totaal Ressort 3378 1685 8 2 53 9518 142 25 162

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 1172 562 4 7 1 3347 3 - 137

Mons 661 273 3 0 1 2111 - 23 34

Tournai 399 129 1 0 14 - 3 0 8

Total Ressort 2232 964 8 7 16 5458 6 23 179

LE ROYAUME 20868 10207 40 24 288 34123 3004 205 874

ordonnances de

détention préventive

(comparution

mensuelle)

ordonnances de

détention

préventive (5

jours)

Procès-verbaux dont:

renvoi au

tribunal de

police

Ordonnances de la Chambre du Conseil

renvoi au

tribunal de la

jeunesse

prescription Total

description de

pièces inscrites

en faux

non-dépôt

de permis

de conduire

deposition

rapports

des experts

34


Année 2014

RESSORT ANVERS

ANVERS

Antwerpen 3019 671 700 115 1195 3 87 1486 453 22952 257 1054

Malines 692 139 230 47 209 0 11 367 85 5614 109 332

Turnhout 435 183 194 50 25 - 4 84 65 5222 368 801

Total 4146 993 1124 212 1429 3 102 1937 603 33788 734 2187

LIMBOURG

Hasselt - 259 275 40 150 - 8 101 35 7074 560 0

Tongres 899 327 342 62 164 0 4 148 110 6682 808 374

Total 899 586 617 102 314 0 12 249 145 13756 1368 374

Total Ressort 5045 1579 1741 314 1743 3 114 2186 748 47544 2102 2561

RESSORT BRUXELLES

BRUXELLES NL 370 146 157 20 47 0 18 368 303 18738 583 152

BRUXELLES FR 1298 495 585 76 142 19 36 631 272 43268 - -

LOUVAIN 590 212 213 49 116 4 20 800 199 6972 457 548

NIVELLES 388 110 146 21 98 1 12 104 35 4459 369 298

Total Ressort 2646 963 1101 166 403 24 86 1903 809 73437 1409 998

RESSORT GAND

FLANDRE-ORIENTALE

Termonde 1110 344 313 138 315 - 32 1487 448 8569 685 586

Gand - 398 409 76 30 - 30 921 459 11672 593 333

Audenarde 319 92 118 31 78 0 8 295 56 2396 - -

Total 1429 834 840 245 423 0 70 2703 963 22637 1278 919

FLANDRE-OCCIDENTALE

Bruges 883 229 236 53 328 36 - 1155 723 8231 476 237

Ypres - - - - - - - 95 79 1470 87 0

Courtrai 534 191 173 49 121 - 5 547 181 5717 153 281

Furnes - 58 84 13 27 - 2 186 100 1763 78 0

Total 1417 478 493 115 476 36 7 1983 1083 17181 794 518

Total Ressort 2846 1312 1333 360 899 36 77 4686 2046 39818 2072 1437

RESSORT LIEGE

EUPEN 78 28 30 2 18 0 6 86 21 1003 28 51

LIEGE

Huy 213 70 94 22 27 0 7 72 5 2342 686 613

Liège - 233 357 - 63 - - 216 89 14340 - 686

Verviers - - - - - - - 168 103 2626 240 -

Total 213 303 451 22 90 0 7 456 197 19308 926 1299

LUXEMBOURG

Arlon 267 93 89 18 67 0 4 28 8 2458 243 84

Marche-en-Famenne 162 70 68 16 8 0 0 42 0 1279 451 0

Neufchâteau 58 50 55 9 23 - 6 44 0 1365 142 172

Total 487 213 212 43 98 0 10 114 8 5102 836 256

NAMUR

Dinant 194 47 56 8 79 0 4 62 60 3296 700 220

Namur 355 74 130 55 96 5 9 57 0 4865 242 210

Total 549 121 186 63 175 5 13 119 60 8161 942 430

Totaal Ressort 1327 665 879 130 381 5 36 775 286 33574 3225 1350

RESSORT MONS

HAINAUT

Charleroi 713 176 228 46 263 0 15 151 91 12889 884 513

Mons 290 92 112 65 21 5 13 296 169 11551 837 25

Tournai 303 81 136 25 61 0 3 45 17 6744 567 300

Total Ressort 1306 349 476 136 345 5 31 492 277 31184 2288 838

LE ROYAUME 13170 4868 5530 1106 3771 73 344 10042 4166 225557 11096 7184

Total

Partie

civile

Déchéance du droit de conduire

Détenu

Dépôt de pièces à convictionpourvois en cassation

contre un arrêt de la

Cour d'Assises

pourvois en

cassation contre

un appel de

police

nombre de

restitutions du

permis de conduire

Total Armes à

feu

Armes

blanches

nombre de

personnes

Actes d'appel introduits par:Actes d'appel

Prévenu

Ministère

Public

35

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui) Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. : 02 557 46 [email protected]://zetel-siege.just.fgov.be

ÉdiT

eur

reSp

on

SaBl

e : p

hilip

pe a

dri

aen

Sen

Bd d

e W

aTer

loo

70

-100

0 Br

uxe

lleS

D

/201

5/79

51/F

R/10

87

Documents

Les statistiues annuelles des cours et tribunaux · Tribunaux de première instance Année 2014 Affaires correctionnelles « statistiques annuelles des cours et tribunaux. » Depuis