Club finances Gazette

Douai 12 mars 2015

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Les dynamiques urbaines

Les dispositions financires actuelles et les

propositions du rapport IGA/IGF sur la mutualisation

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Le renouveau de la question de lincitation financire la

mutualisation et lintgration

Au dpart tait le CIF

Depuis plus de 20 ans (loi ATR de 1992, rforme de la DGF de 1993) : le Coefficient dintgration fiscale

Le CIF : tenir compte du poids relatif de fiscalit prlev au niveau intercommunal (pour distribuer environ 30% de la DGF intercommunale)

Au fil du temps : quelques ajustements sur le primtre de recettes fiscales prises en compte, un effet contrari par la

multiplication des garanties et des gels (Communauts urbaines)

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Le renouveau de la question du lincitation financire la

mutualisation et lintgration (2)

Un nouveau paradigme financier qui fait cho aux critiques

anciennes de la Cour des comptes

La mutualisation comme instrument de matrise (de rduction ?) de la dpense publique locale

Lcoute du lgislateur de janvier 2014

Larticle 55 de la loi MAPTAM (L.5211-4-1 du CGCT) prvoit un Coefficient de mutualisation des services

CMS = poids relatif du niveau intercommunal dans la rmunration des personnels des services fonctionnels

Mais un lgislateur qui renvoi un rapport ( valuer les consquences financires de la prise en compte du CMS comme critre de rpartition de la DGF perue

par les communes et les EPCI )

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Les Propositions IGA/IGF

Du (non) rapport DGCL au rapport IGA/IGF (rapport MAP / SGMAP-AMF janvier 2015)

Intgrer lexpertise du CMS dans un travail dvaluation plus large sur les mutualisations au sein du bloc communal

Enterrer le CMS

Un objectif trop cibl (encourager la mutualisation des services fonctionnels au niveau de lEPCI) et sans cohrence avec les conclusions gnrales du

rapport ( face la diversit des contextes territoriaux, il nexiste aucun modle unique privilgier )

Et souffrant de 2 carences majeures :

Difficults pratiques apprhender les flux comptables propres aux

services fonctionnels

Une absence de neutralit vis--vis des modes de gestion des SPL

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Les Propositions IGA/IGF (2)

Proposer un nouveau Coefficient dIntgration et de

mutualisation

CIM = part des dpenses de lEPCI dans les dpenses du bloc communal (y/c budgets annexes et syndicats)

Dpenses de fonctionnement (c/6) et dinvestissement (c/2) hors flux de dette et flux croiss

Pourquoi le CIM ?

Lintgration est la forme la plus aboutie de la mutualisation

Lobjectif dune assiette large : 84% des budgets

Participer lobjectif de rintgration des syndicats dans le primtre des EPCI

il complte mais ne se substitue pas au CIF, outil bien install dans le paysage institutionnel

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Les Propositions IGA/IGF (3)

Le CIM, quel usage ?

Scnario 1 : Lintroduire au sein de la dotation de base des EPCI et moduler progressivement CIM et CIF

Scnario 2 : Crer une 4me composante de DGF intercommunale

Scnario 3 : Tenir compte du CIM dans le calcul de la DGF communale (ou de la DGF territoriale)

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Evaluer la proposition IGA/IGF : quelques pistes

La dfinition de lindicateur

Quid du caractre cyclique des investissements (petites communauts)

Quel degr dusage

Une exigence absolue de simulations pralables

Le principe du renforcement de lincitation la mutualisation

Renvoi lanalyse que lon a de limpact financier de la mutualisation

Ce nest pas le levier financier permettant de rpondre aux dfis

budgtaires du moment (image de la bosse de dromadaire : investir avant dconomiser)

Cest dabord un enjeu de (bonne) gouvernance territoriale ( on ne gagne gure de postes mais on gagne en expertise et en cohrence daction )

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Un dbat qui sinscrit dans le contexte de rforme annonce de la

DGF

La position de lAMGVF

Le projet de rforme de la DGF peut tre loccasion dtudier la prise en compte du CIM, prconis pour une plus grande

efficacit des incitations financires lintgration

Fonde sur lide selon laquelle il sagit dsormais de privilgier lincitation au dveloppement des solidarits de proximit

A lagenda du gouvernement ?

Au service de la cohrence entre priorits vises par la rforme de la DGF et par la rforme territoriale ?