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LES AIDES DU FIPHFP
Direction des retraites2
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines
Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance des populations de
travailleurs handicapés
Dépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites3
Points abordés
Rappel méthodologiqueAides techniques et humaines
Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance des
populations de travailleurs handicapés
Dépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites4
RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide
Article 3 du décret 2006-501
Décision du comité national
Traduction opérationnelle
Direction des retraites5
RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aideArticle 3 du décret 2006-501
Décision du comité national
Traduction opérationnelle
Direction des retraites6
COMMENT SOLLICITER UNE AIDE
QUI
• les demandes de financements ne peuvent être effectuées que par les employeurs publics
COMMENT
• FIPHFP : fonds dématérialisé- Utilisation de la plate forme e-services de la Direction Des Retraites
Demande
d’Aide
E-services
Espace Employeur
Pièces justificatives
Direction des retraites7
Circuit d’une demande d’aide
Gestion des demandes
Instruction des demandes
Ordonnancement
E-services
Paiement
Direction des retraites8
RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide
Article 3 du décret 2006-501Décision du comité national
Traduction opérationnelle
Direction des retraites9
Rappel réglementaire : Décret
Article 3
Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail ;
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds.
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.
Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.
Direction des retraites10
RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide
Article 3 du décret 2006-501
Décision du comité national
Traduction opérationnelle
Direction des retraites11
Dénomination adoptée par le Comité National (1)
AIDES TECHNIQUES ET HUMAINES
•aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (alinéa 1 du décret 2006-501)
•les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé (alinéa 2 du décret 2006-501)
•les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle (alinéa 3 du décret 2006-501)
•les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (alinéa 4 du décret 2006-501)
•la formation et l’information des travailleurs handicapés (alinéa 5 du décret 2006-501)
•les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (alinéa 9 du décret 2006-501)
Direction des retraites12
Dénomination adoptée par le Comité National (2)
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
• la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés (alinéa 6 du décret 2006-501)
ACTIONS D’AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES POPULATIONS DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
•Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail (alinéa 7 du décret 2006-501 – sujet non délibéré à ce jour)
DEPENSES D’ETUDES
•Les études entrant dans la mission du Fonds, visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l’information des agents en prise avec elles (alinéa 8 du décret 2006-501)
Direction des retraites13
RAPPEL METHODOLOGIQUE
Comment solliciter une aide
Article 3 du décret 2006-501
Décision du comité national
Traduction opérationnelle
Direction des retraites14
Traduction opérationnelle : catalogue des aides (1)
AIDESTECHNIQUESETHUMAINES
Postes de travail - Aménagements - Maintenances- Réparations- Renouvellement des matériels- Véhicules personnels - Véhicules professionnels- Télétravail pendulaire - Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail- Adaptations- Etudes
Formations - Aux aides techniques – Rémunération, aides techniques – - Destinées à compenser le handicap- Surcoûts-Rémunération, reclassement, reconversion - Evénements liés à l’activité professionnelle- Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante- Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapéesBilans - De compétences - D’orientations
Traduction - Interprète en langue des signes - Interface communication - Codeur ou transcripteur
Auxiliaires de vie -Pour les activités professionnelles - Pour les actes de la vie quotidienne
Prothèses Orthèses Fauteuils - Auditives - Roulants- Ergonomiques
Rémunération - Tutorat
Transports - Domicile/travail- Dans le cadre des activités professionnelles
Aide sociale CESU- Chèques vacances
Direction des retraites15
Traduction opérationnelle : catalogue des aides (2)
ACTIONS DE SENSIBILISATIONDES ACTEURS
La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés
-Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap- Actions de formation, d’information et de sensibilisations collectives- Formation à la fonction de tuteur- Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
DEPENSES D’ETUDES
Diagnostics
- Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi -Définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés.
Direction des retraites16
Traduction opérationnelle : catalogue des aides (3)
Les actions nouvelles
La boite à outils Qui ?
Comment ?
LES PIECES JUSTIFICATIVES
LES INDISPENSABLES
ELEVES ET ETUDIANTS
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PACTE
LES BENEFICIAIRES
Direction des retraites17
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines
Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance des
populations de travailleurs handicapés
Dépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites18
Aides techniques et humaines :
Aménagement et adaptation de poste de travail
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie
Formation et information des travailleurs handicapés
Direction des retraites19
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail
•aménagements de postes de travail et études effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
•adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
Direction des retraites20
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail
Ce qui est finançable:• Le surcoût • Les études • Les travaux d’accessibilité• Le renouvellement• La maintenance• La réparation
Direction des retraites21
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travail
Dans quelles conditions :
• Le surcoût 10 000€ par poste
• Les études 5 000€ par poste
• Les travaux d’accessibilité 15 000 € par poste
• Le renouvellement au bout de 3 ans
• La maintenance 10% de la valeur
• La réparation 30% de la valeur
Direction des retraites22
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailVéhicule
Véhicule personnel :
• Si utilisé à des fins professionnelles et dans le cadre des déplacements domicile travail Considéré comme un aménagement de poste
Pour quel montant :
• 10 000 €
Dans quelles conditions :
• Reste à charge après déduction des autres financements
Direction des retraites23
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailVéhicule
Véhicule professionnel :
• Adaptation• Acquisition
Pour quel montant :
• 10 000 €
Dans quelles conditions :
• Véhicule adapté utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle
Direction des retraites24
Aides techniques et humaines : Aménagement et adaptation de poste de travailTélétravail pendulaire
Ce qui est finançable:
Dans la limite de 5 000€ par agent :• Études d’aménagement
Dans la limite de 10 000€ par agent :• Acquisition des matériels Acquisition du mobilier• Coûts d’investissement lié à l’utilisation externalisée
de ces matériels• Aménagement nécessaire
Dans la limite de 2 500€ par agent :• Coût d’abonnement et de maintenance
Direction des retraites25
Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie
Formation et information des travailleurs handicapés
Direction des retraites26
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée (1)
Ce qui est finançable:
• Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles
• Auxiliaire de vie pour les actes de la vie quotidienne
• Fonction de tuteur
Direction des retraites27
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (2)Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des activités professionnelles
Dans quelles conditions:• Prescription du médecin du travail ou de
prévention
Pour quel montant:
• Plafond horaire 17,19 € tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines
• Si compétence interne 11,57 € masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon)
Direction des retraites28
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3)Auxiliaire de vie pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne
Dans quelles conditions:• Prescription du médecin du travail ou de prévention
précisant la durée et le nombre d’heures• Limité à 5 heures par jour• En complément de la prestation de compensation si elle
existe
Pour quel montant:
• Plafond horaire 17,19 € tarif applicable au 1er élément de la prestation de compensation aides humaines
• Si compétence interne 11,57 € masse salariale de l’agent (plafond = attaché d’administration 10ème échelon)
Direction des retraites29
Aides techniques et humaines : Rémunérations versées (3)Fonction de tuteur
Pour quel montant• Prestataire externe 23 € HT/h• Compétence interne masse salariale de l’agent
Dans quelles conditions
• Nombre d’heures déterminées en fonction du niveau de formation et de la nature du contrat
• Nature du contrat:• Contrat d’apprentissage limité à 48 mois,• Agent en stage, en formation ou en reconversion
professionnelle limité à 24 mois • Contrat à durée déterminée limité à 6 mois
• Exemple contrat d’apprentissage , niveau brevet 1 504 heures
Direction des retraites30
Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie
Formation et information des travailleurs handicapés
Direction des retraites31
Aides techniques et humaines Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie (1)
Ce qui est finançable:• Prothèses
• Orthèses
•Transports domicile/travail
•Transports dans le cadre des activités professionnelles
• Fauteuil roulant
• Action sociale
Direction des retraites32
Aides techniques et humaines : Aides versées (2)Prothèses - Orthèses
Pour quel montant• Intervention sur la base du reste à charge• Plafond 10 000 €
Dans quelles conditions• Prothèses auditives liste officielle de la
sécurité sociale• Prise en charge de la sécurité sociale vaut
prise en charge par le FIPHFP• Reste à charge après intervention :
• Régime obligatoire• Régime complémentaire• Prestation de compensation du handicap
Direction des retraites33
Aides techniques et humaines : Aides versées (3)Transport domicile /travail
Pour quel montant• Plafond 140 € par jour et par agent• Plafond 30 800 € par an et par agent
Dans quelles conditions• Si prestataire ou organisme de droit
privé copie de la facture• Si compétence interne état certifié du
coût salarial (rémunération + charges sociales)
Direction des retraites34
Aides techniques et humaines : Aides versées (4)Transport dans le cadre des activités professionnelles
Pour quel montant• Plafond 10 000 € par an et par agent
Dans quelles conditions• Si prestataire ou organisme de droit
privé copie de la facture• Si compétence interne état certifié du
coût salarial (rémunération + charges sociales)
Direction des retraites35
Aides techniques et humaines : Aides versées (5)Fauteuil roulant
Pour quel montant• Plafond 10 000 €
Dans quelles conditions• Surcoût du fauteuil roulant utilisé dans
le cadre de la vie privé et de la vie professionnelle
• Reste à charge après intervention :• Régime obligatoire• Régime complémentaire• Prestation de compensation du handicap
Direction des retraites36
Aides techniques et humaines : Aides versées (6)Action sociale
Pour quel montant• Plafond 30 % de la quotité employeur • Plafond annuel forfaitaire de 330 € par
agent
Dans quelles conditions• CESU et Chèques vacances
justification de l’existence d’une convention avec l’organisme gestionnaire
Direction des retraites37
Aides techniques et humaines
Aménagement et adaptation de poste de travail
Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée
Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie
Formation et information des travailleurs handicapés
Direction des retraites38
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (1)
Ce qui est finançable:
Formation aux aides techniques Formation spécifique destinée à compenser le handicap Surcoût des actions de formation continue Formation individuelle professionnelle et diplômante Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou
visuels Supports de communication Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la
compensation du handicap Rémunération dans le cadre d’une formation liée à la
reconversion ou à un reclassement professionnel Bilan de compétence
Direction des retraites39
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (2)
Formation aux aides techniques Pour quel montant :
Plafond 385 € par jour Durée 10 jours
Direction des retraites40
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (3)
Formation spécifique
Objectifs Compenser le handicap Favoriser l’intégration ,le maintien dans l’emploi ou la
reconversion professionnelle
Pour quel montant : Plafond 10 000 € par an
Direction des retraites41
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (4)
Surcoûts des actions de formation continue
Pour quel montant : Plafond journalier 150 € Plafond annuel 10 000 €
Ce qui est finançable Transport spécifique Hébergement spécifique Objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques Frais relatifs à un lieu de stage spécifique Frais relatifs à une adaptation de la durée du stage Frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques
Direction des retraites42
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (5)
Formation individuelle Objectifs
Formation professionnelle diplômante ou qualifiante
Pour quel montant : Plafond 10 000 € par agent et par an Durée 36 mois par cycle de formation Hors frais de déplacement, d’hébergement et
de restauration
Direction des retraites43
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (6)
Formation individuelle Objectifs
Formation des tuteurs
Pour quel montant : Plafond 150 € par jour Durée 10 jours
Direction des retraites44
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (7)
Surcoûts relatifs à l’assistance des déficients auditifs ou visuels
Objectifs Prendre en charge les surcoûts relatifs à
l’assistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle
A quelle occasion Tous les événements liés à l’activité
professionnelle Recours à un interprète en langue des signes,
interface de communication Intervention collective
Direction des retraites45
Pour quel montant Individuel Plafond 55 €HT/h pour un interprète en
langue de signes Plafond 24 € HT/h pour une interface de
communication Collectif Plafond 350 € HT/h Plafond 1 600 € HT/j
Direction des retraites46
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (8)
Supports de communication Ce qui est finançable
Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi
Pour quel montant : Plafond 25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à 1 500 agents
Plafond 100 000 € HT si 1 seul site Plafond 150 000 € HT si plusieurs sites
Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés
Direction des retraites47
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9)
Rémunération Ce qui est finançable
Intégralité de la rémunération
Quand Pour les formations liées à la compensation du
handicap
Direction des retraites48
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.1)
Rémunération Quand
Pour les formations liées à un reclassement ou à une reconversion professionnelle
Ce qui est finançable Reste à charge de l’employeur
Pour quel montant Plafond 50% de la rémunération pour les formations
inférieures à 18 mois Plafond 80% de la rémunération pour les formations
supérieures à 18 mois sur la base du salaire médian de la fonction publique
Direction des retraites49
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (9.2)
Rémunération Quelles sont les formations éligibles :
ETAT Formations organisées par l’administration ou à son
initiative
TERRITORIALE Formations de perfectionnement
HOSPITALIÈRE Formations organisées à l’initiative de l’établissement
dans le cadre des périodes de professionnalisation
Direction des retraites50
Aides techniques et humaines Formation et information des travailleurs handicapés (10)
Bilan de compétence
Pour quel montant : Plafond 3 000 €
Direction des retraites51
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines
Actions de sensibilisation des acteursActions d’amélioration de la connaissance des populations de
travailleurs handicapés
Dépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites52
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur
Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap
Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Direction des retraites53
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation à la fonction de tuteur
Objectifs Permettre la formation des personnels
chargés d’assurer le tutorat
Durée 10 jours par an
Montant 150 € hors taxe par jour et par tuteur
Direction des retraites54
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur
Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap
Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Direction des retraites55
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap
Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les
travailleurs handicapés
Durée 36 mois par cycle de formation
Montant 10 000 € hors taxe par an et par agent
Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état
Direction des retraites56
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS
Formation à la fonction de tuteur
Formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap
Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Direction des retraites57
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Formation collective
Actions d’information et de sensibilisation collectives
Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Supports de communication
Direction des retraites58
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSFormation collective
Objectif Permettre la formation des personnels en relation avec les
travailleurs handicapés
Durée 3 jours par an et par agent
Montant 115 € hors taxe par agent
Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état
Direction des retraites59
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Formation collective
Actions d’information et de sensibilisation collectives
Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Supports de communication
Direction des retraites60
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSActions d’information et de sensibilisation collectives
Objectif Permettre l’information et la sensibilisation des personnels en
relation avec les travailleurs handicapés
Durée 1 jour par an et par agent
Montant 148 € hors taxe par agent
Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration
Ces frais sont pris en charge dans la limite des barèmes applicables aux fonctionnaires de l’état
Direction des retraites61
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURS Formation, information et sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec des travailleurs handicapés
Formation collective
Actions d’information et de sensibilisation collectives
Supports de communication
Direction des retraites62
ACTIONS DE SENSIBILISATION DES ACTEURSSupports de communication
Ce qui est finançable: Les dépenses liées aux supports de communication utilisés ou
développés dans le cadre des actions favorisant l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Supports écrits, Audiovisuels, Autres
Pour quels montants Pour quel montant :
Plafond 25 € HT par agent Si les effectifs sont supérieurs à 1 500 agents
Plafond 100 000 € HT si 1 seul site Plafond 150 000 € HT si plusieurs sites
Condition particulière Le FIPHFP pourra disposer des supports financés
Direction des retraites63
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance
des populations de travailleurs handicapésDépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites64
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance des
populations de travailleurs handicapés
Dépenses d’étudesActions nouvelles
Direction des retraites65
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés
Direction des retraites66
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre
d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition du projet Accompagnement à la mise en œuvre du projet Évaluation du projet
Direction des retraites67
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement.
Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic 15 à 35 jours Appui à la définition du projet 10 à 15 jours
Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe 1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne masse salariale d’un
attaché principal d’administration 10ème échelon
L’accompagnement à la mise en œuvre du projet et l’évaluation du projet seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP.
Direction des retraites68
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Les dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les dépenses d’études liées à la définition d’une stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés
Direction des retraites69
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Ce qui est finançable Les dépenses d’études liées à la définition d’une
stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés
Pour quels actions Diagnostic Appui à la définition de la stratégie Définition des actions de formation Évaluation des actions
Direction des retraites70
DÉPENSES D’ÉTUDES ENTRANT DANS LA MISSION DU FONDS
Le diagnostic et l’appui à la définition du projet, font l’objet d’un financement par saisie directe de la plateforme de financement.
Pour quelle durée (en fonction de la taille de l’employeur) Diagnostic 5 à 20 jours Appui à la définition de la stratégie 5 jours
Pour quel montant S’il s’agit d’un prestataire externe 1 000€ par jour, S’il s’agit d’une prestation interne masse salariale d’un
attaché principal d’administration 10ème échelon
La définition des actions de formation et l’évaluation des actions seront inclus dans les conventions signées entre l’employeur et le FIPHFP.
Direction des retraites71
Points abordés
Rappel méthodologique
Aides techniques et humaines Actions de sensibilisation des acteurs
Actions d’amélioration de la connaissance des
populations de travailleurs handicapés
Dépenses d’études
Actions nouvelles
Direction des retraites72
Les actions nouvelles
EN 2009, le FIPHFP a mis en place des plans d’actions ambitieux
Les financements, dans le cadre de ces plans, sont :
Les aides relatives au développement des contrats d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et
étudiants
Les primes embauches CAE
Le programme exceptionnel accessibilité
Direction des retraites73
Les actions nouvelles
Les aides relatives au développement des contrats
d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et
étudiants
Les aides à l’emploi CAE
Le programme accessibilité
Direction des retraites74
Les actions nouvellesDéveloppement des contrats d’apprentissages (1)
Objectif proposer un dispositif financier incitant
les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par contrat d'apprentissage
Quelles aides Un dispositif en quatre points Complété par l’ensemble des aides mise
en place par le FIPHFP
Direction des retraites75
Les actions nouvellesDéveloppement des contrats d’apprentissages (2)
Un dispositif en quatre points Les financements
1. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage
2. Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap
3. Une prime à l’insertion de 1 600 €
4. Une aide à la formation de 1 525 €
Direction des retraites76
Les actions nouvellesDéveloppement des contrats d’apprentissages (3)
Un dispositif en quatre points Les conditions
1. Le contrat d’apprentissage doit avoir été confirmé à l’issue des deux premiers mois,
2. Réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (valeur au 01/07/2008),
3. À l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur doit avoir conclu avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée,
4. Versée à l’apprenti via l’employeur public la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche (acquisition du matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation).
Direction des retraites77
Les actions nouvelles
Les aides relatives au développement des contrats
d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des élèves et
étudiants
Les aides à l’emploi CAE
Le programme accessibilité
Direction des retraites78
Les actions nouvellesDéveloppement des PACTES (1)
Objectif Promouvoir le dispositif des parcours d’accès
aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) en proposant un dispositif financier incitant les employeurs publics à recruter par cette voie
Quelles aides Un dispositif en deux points Complété par l’ensemble des aides mise en place
par le FIPHFP
Direction des retraites79
Les actions nouvelles Développement des PACTES (2)
Un dispositif en deux points Les financements
1. Une prime annuelle d’un montant de 1 000 € pour tout pacte
2. Une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap
Les conditions1. Versement à l’issue de la période d’essai,2. Réalisée par un opérateur externe et limitée à
4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),
Direction des retraites80
Les actions nouvelles
Les aides relatives au développement des contrats
d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des
élèves et étudiants
Les aides à l’emploi CAE
Le programme accessibilité
Direction des retraites81
Les actions nouvellesImmersion professionnelle des élèves et étudiants
Objectif inciter les employeurs publics à accueillir
des élèves et étudiants en situation de handicap et de leur permettre de bénéficier des dispositifs matériels de prestation liés au handicap.
Quelles aides L’ensemble des aides techniques et
humaines peut être mobilisé
Direction des retraites82
Les actions nouvelles
Les aides relatives au développement des contrats
d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des
élèves et étudiants
Les aides à l’emploi CAE
Le programme accessibilité
Direction des retraites83
Les actions nouvellesAides à l’emploi CAE
Objectif Contribuer à l’insertion professionnelle
durable des salariés en contrat CAE
Quelles aides ? Un dispositif en 2 points Complété par l’ensemble des aides mise
en place par le FIPHFP
Direction des retraites84
Les actions nouvellesAides à l’emploi CAE
Un dispositif en 2 points Une prime à l’insertion durable de 6 000€,
1. À l’issue du contrat, l’employeur conclut un contrat avec vocation à titularisation,
2. Versée l’employeur public en 2 fois (2 000€+4 000€) à
la signature puis à la titularisation,
Une aide pour l’accompagnement réalisée par un opérateur externe et limitée à 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année (valeur au 01/07/2008),
Direction des retraites85
Les actions nouvelles
Les aides relatives au développement des contrats
d’apprentissage
Les aides relatives au développement des PACTES
Les aides relatives à l’immersion professionnelle des
élèves et étudiants
Les aides à l’emploi CAE
Le programme accessibilité
Direction des retraites86
Les actions nouvellesPROGRAMME ACCESSIBILITE
Objectif inciter les employeurs publics à renforcer
l’accessibilité de leurs locaux professionnels
Quels travaux financés Stationnement automobile Circulation horizontale et verticale Usage des locaux sanitaires
Direction des retraites87
Les actions nouvellesPROGRAMME ACCESSIBILITE
Conditions 1O BOE PROPRIETE DES BIENS CONSULTATION CHSCT DOSSIER AVANT 30 06 2010
Quelles aides 100% des travaux financés 150 000€ si <1 000 AGENTS 300 000€ si <5 000 AGENTS 500 000€ si < 10 000 AGENTS 1 000 000€ si <50 000 AGENTS 1 500 000€ si <100 000 AGENTS 2 000 000€ si >100 000 AGENTS