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13E Consultants 13E Consultants
Les dernières évolutions concernant le financement du
secteur médico social en France
Historiquement financé par dotation globale ou au prix de journée, le financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) tendrait petit à petit à se rapprocher d'une tarification à l'activité avec la mise en place progressive des
Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) adossée au projet SERAFIN PH (Services et Etablissements : Réformes pour une Adéquation des financements
aux parcours des Personnes Handicapées)
Ce système n'est pas sans rappeler celui de la T2A dans les hôpitaux qui suscite toujours beaucoup d'émoi au sein de la profession tant les dérives sont
nombreuses : les logiques de résultat et de rentabilité prennent de plus en plus de place au sein d'un secteur de la Santé en pleine crise en France
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23E Consultants 23E Consultants
A - Les modes de financement publics des établissements et
services médico-sociaux (ESMS)
1 - Les modes de financement/tarification actuels
1 – a. Construction de la structure des recettes des ESMS
1 – b. Mode de financement/décision financière
2 - Les dernières mesures mises en œuvre par le gouvernement enmatière de financement des ESMS
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33E Consultants 33E Consultants
1 - Les modes de financement/tarification actuels
1 - a. Construction de la structure des recettes des ESMS
1 - b. Mode de financement/décision financière
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43E Consultants 43E Consultants
1 - a. Construction de la structure des recettes des ESMS
• Points clés des évolutions réglementaires observées ces dernières années
• Schéma simplifié du financement des ESMS
• Définition de l'ONDAM et des montants affectés au secteur médico-social
• Définition de la CNSA et de la répartition de ses dépenses
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53E Consultants 53E Consultants
Points clés des évolutions réglementaires observées ces dernières années
2001
Loi Organique de la Loi des Finances (LOLF) adoptée le 1er
août 2001 : fixe le cap de l'utilisation des finances
publiques pour les années à venir → évolution de la gestion publique d'une culture de "moyens" à une culture de
"résultat"
2003
Décret budgétaire 2003-1010 fixe les règles budgétaires, comptables
et financières des ESMS
2002
Loi 2002-2 rénovation de l'action sociale : réaffirme la place prépondérante des usagers, élargissement des missions de l'action sociale, amélioration des procédures techniques de
"pilotage" (schéma national/régional), coordination plus développée entre établissements, financeurs et tutelles,
rénovation statut des établissements publics
2005
Égalité des droits et des changes, participation et citoyenneté des
personnes handicapées
2005-1477 : possibilité de contractualiser des CPOM
2007
Avis CNC* 2007-05 : règles comptables des ESMS →vise la convergence entre les règles administratives et
les règles comptables
RGPP : Révision Générale des Politiques Publiques lancée en juillet 2007 → volonté affichée "sans tabou ni à priori" de réduire les dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu aux citoyens
*CNC : Conseil National de la Comptabilité
2008
Instruction comptable et
budgétaire M22
2009
Loi 2009-879 dite HPST : loi portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires : Modernisation des établissements publics de santéAmélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du
territoire, prévention/santé publiquesOrganisation territoriale du système de santé
(création des ARS, politique régionale de santé)Notion d'appels à projet pour créer de nouvelles
structures et non le fonctionnement par commission comme auparavant
2010
Ordonnance 2010-177 : coordination
avec la loi 2009-879 : CPOM obligatoire
Projet SERAFIN PH : remise à plat de la tarification des ESMS
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63E Consultants
Schéma simplifié du processus de financement des ESMS
Le Parlement vote la loi de financement de la Sécurité Sociale
(LFSS*) définissant l'ONDAM
La CNSA répartit ce montant – plus ses propres apports – aux différentes ARS du secteur, elle affecte également
le plan d'aide à l'investissement
Via le mécanisme de la tarification, ou via des conventions tripartites, l'ARS
et les conseils départementaux entrent en discussion avec les
établissements et services pour établir les budgets alloués
1. L'ONDAM – Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie – est déterminé par le parlement
2. La CNSA répartit cette enveloppe
3. Mécanisme de tarification/Convention tripartite
Détermination des OGD : Objectifs Globaux de Dépenses
Ajout d'une fraction des
CSA**
*Loi de financement de la sécurité sociale** Contribution Solidarité Autonomie
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73E Consultants
Qu'est ce que l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) ?
o L'ONDAM est l'objectif des dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d'hospitalisation en privé ou public etdans les centres médico-sociaux
o Il a été créé par les ordonnances du plan Juppé de 1996. Chaque année, il est fixé par la loi de financement de la sécuritésociale (LFSS)
o Il constitue un "indicateur de maîtrise des dépenses de santé" : cet objectif n'est en effet pas limitatif, le remboursementdes prestations est effectué tout au long de l'année même si les dépenses venaient à être plus importantes que prévuesinitialement
o Depuis sa mise en œuvre en 1997, l'ONDAM a systématiquement été dépassé jusqu'en 2010, depuis il est sous-exécuté
Sous-exécution de l'ONDAM
médico-social
PA : personnes âgéesPH : personnes handicapées
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83E Consultants
Détermination de l'ONDAM médico-social et des OGD
o La Loi de Financement de la Sécurité Sociale annonçait un ONDAM médico-social à 20.5 M€ pour 2018
o Or, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 annonce un ONDAM médico-social aux alentours de20.3 M€ en 2018, soit -0.2 M€ par rapport au montant initial
o Il y a historiquement un écart constant entre les montants arrêtés et constatés : depuis la LFSS 2015, il est prévu qu'unepart du montant global de l'ONDAM puisse être mise en réserve afin d'ajuster le montant des dépenses d'assurancemaladie en fonction d'impératifs non anticipés : il s'agit de la pratique des "gels" qui consiste à transférer en cours d'annéeet par arrêté ministériel des crédits d'un sous-objectif à un autre au sein de l'ONDAM. Historiquement, le transfert s'esttoujours fait de l'ONDAM médico-social vers l'ONDAM des Soins de ville dont les dépenses affichent un dépassementrécurrent
o Le montant annoncé pour l'ONDAM en 2019 est de 20.7 M€
o L'OGD - Objectif Global des Dépenses est composé des flux issus de l'ONDAM médico-social, ainsi que d'une fraction desrecettes propres de la CNSA et du prélèvement social sur les revenus du capital et du patrimoine
o L'OGD a été présenté fin septembre 2019, il table sur une progression de l'enveloppe budgétaire dédiée au médico-socialde +3.2 % :
▪ La part "personnes handicapées" progressera de +2.4 % en 2020
▪ La part consacrée aux "personnes âgées" augmentera plus fortement à +4.1 %
ONDAM 2018 et prévisions 2019
L'Objectif Global de Dépenses en 2020
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93E Consultants
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : mode de fonctionnement (1/2)
o La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004, il estchargé de répartir l'ONDAM médico-social
o Deux lois ont particulièrement marqué la construction de cette entité :
▪ Loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005
▪ Loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015
→ La CNSA est devenue la "maison commune de l'autonomie"
✓ La CNSA est chargée de :
• participer au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en contribuantau financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, concourirau financement des maisons départementales des personnes handicapées, des conférences des financeurs, desrésidences-autonomie, affecter les crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux, soutenir lamodernisation et à la professionnalisation des services d'aide à domicile
• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire quels que soient l'âge et le type de handicap, en veillant à unerépartition équitable des ressources et en apportant un appui technique aux acteurs locaux pour favoriserl'harmonisation des pratiques
• Assurer une mission d'animation de réseau, d'appui et d'harmonisation des pratiques
• Assurer une mission d'information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leur famille
• Faciliter l'accès aux actions de prévention et aux aides techniques
• Assurer un rôle d'expertise et de recherche sur toutes les questions liées à l'accès à l'autonomie, quels que soientl'âge et l'origine du handicap
Source : CNSA
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103E Consultants
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie : mode de fonctionnement (2/2)
Source : CNSA
: circuit de la décision financière
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113E Consultants
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123E Consultants 123E Consultants
1 - b. Mode de financement/décision financière
• Mécanisme de la tarification
• Mise en œuvre progressive des CPOM/EPRD : nouveau cadre juridique dela contractualisation des objectifs et de la tarification
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133E Consultants
Les processus de financement traditionnel d'un ESMS
Prévision d'activité
Détermination des dépenses prévisionnelles
Négociations avec les
autorités de tarification
Affectation des résultats : reprise
des déficits/excédents
Comptes administratifs émis
chaque année
L'introduction du CPOM remet en cause ce mode de financement
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143E Consultants
Mécanisme du financement : déterminer l’allocation en fonction d’un système de tarification global ou à la journée
o L'Etat alloue aux structures des financements publics – via l'ONDAM → le CNSA → l'ARS/Conseil départemental – encontrepartie de la fourniture de prestations sociales et médico-sociales relevant de l'intérêt général, assurées notammentpar les acteurs privés non lucratifs
o Un budget prévisionnel est établi et proposé par les établissements et services chaque année, donnant lieu à desnégociations budgétaires avec les tarificateurs
o Les structures doivent rendre compte chaque année de l'utilisation des financements sous forme de comptesadministratifs
o Une fois que l'établissement ou le service a été autorisé et habilité – passant dans certains cas par la signature d'uneconvention -, il se voit fixer un tarif des prestations qu'il offre aux usagers : il s'agit là du mécanisme de la tarification
o Différents modes de tarification sont possibles :
▪ dotation globale de financement : est égale à la différence entre la totalité des charges d'exploitation du budgetmoins les produits autres que ceux relatifs à la dotation globale
▪ le prix de journée (ou tarif journalier) : est obtenu par la différence entre les charges d'exploitation du budget, moinsles produits autres que ceux relatifs à la dotation globale, le tout étant divisé par le nombre prévisionnel de journées
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153E Consultants
Les processus de financement d'un ESMS via le CPOM – Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens -
Prévision d'activité
Détermination des recettes
prévisionnelles
Financement pluriannuel basé
sur le taux d'actualisation
ou autres moyens décidés dans le contrat
Situation d'équilibre : excédent ou
déficit →autonomisation du gestionnaire
EPRD émis chaque année
Mise en place progressive des CPOM du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021 dans les EHPAD et ESMS
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163E Consultants
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) : introduction d'un nouveau mode de financement contractuel
o Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) est en cours de généralisation dans le secteur médico-social : d'ici à 2022, près de 20 000 établissements et services médico-sociaux auront signé et mis en œuvre un CPOM
o Introduits dans un premier temps en 2002 dans le secteur médico-social, les CPOM ont été remis au goût du jour depuis les lois n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 58) et n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) …
o … Le CPOM devient alors le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification en les substituant aux Conventions Tripartites Pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et en les généralisant dans le secteur des personnes handicapées
o Plus de 9 000 CPOM seront signés dans les cinq prochaines années entre les établissements et services médico-sociaux, et leurs autorités de tarification et de contrôle, les ARS et les conseils départementaux
o A fin décembre 2014, 16% des ESMS étaient sous CPOM. Parmi eux :
▪ 33% des ESMS PH
▪ 1,72 % des ESMS PA
▪ 2,29 % des ESMS PDS
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173E Consultants
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) a été établi pour pousser à la gestion autonome des établissements médico-sociaux
o Le CPOM est un contrat signé entre plusieurs parties : l'Agence Régionale de la Sant (ARS), le Conseil Départemental (CD) ou la Métropole et l'Organisme Gestionnaire
o Les organismes gestionnaires peuvent avoir différents statuts : association, fondation, groupement de coopération, centre communal d'action sociale (CCAS), SA/SARL, etc. Leur point commun est de gérer au moins une structure relevant de l'article L.312-1 du CASF
o Lorsqu'un organisme gestionnaire signe un CPOM, il peut engager tout ou partie de ses établissements ou services à l'exception des EHPAD d'un même gestionnaire au sein d'un département qui doivent être obligatoirement intégrés au sein d'un même CPOM
o D'autres parties prenantes peuvent être associées à différents stades : l'Education Nationale, la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Conseil Régional, les autres collectivités territoriales, les établissements de santé et les usagers
o Le CPOM met fin à la procédure budgétaire annuelle : l'organisme gestionnaire est responsable de la gestion des moyens qui lui sont alloués pendant une durée de cinq ans
o Cette réforme aboutit à la mise en place d'un nouveau cadre budgétaire : l'Etat de Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) qui est la déclinaison concrète des objectifs du CPOM
o Le gestionnaire est plus sécurisé quant à la perception de ses produits : versement d'un douzième par mois et non à la facturation de l'activité réalisée ; des redéploiements sont également possibles au sein du CPOM (entre un IME et un ESAT par exemple)
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183E Consultants
L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) : passer d’une logique de tarification à la dépense
à une logique de gestion des ressources
o L'EPRD est un outil d'accompagnement des modifications des principes du secteur médico-social induites par lagénéralisation de la contractualisation :
▪ pluriannualité
▪ signature de CPOM liant plusieurs établissements dépendant du même gestionnaire
▪ poursuite de la responsabilisation des gestionnaires
o Ce nouveau cadre budgétaire est déployé de façon systématique à compter du 1er janvier 2017 pour l'ensemble des EHPADet, au fur et à mesure, de la contractualisation pour le secteur "personnes handicapées"
o Un changement de logique majeur est conduit par l'EPRD : on passe d'une tarification à la dépense à une tarification à laressource
Tarification à la dépense
Transmission des budgets prévisionnels par l'ESMS puis notification d'un arrêté de tarification pris sur la base des propositions budgétaires des ESMS à
l'issue d'une procédure contradictoire
Tarification à la ressource
La ressource est déterminée de manière forfaitaire pour les EHPAD, ou selon les modalités arrêtées par le CPOM pour les autres établissements, puis l'EPRD est transmis
sur la base des ressources notifiées
Grand danger de ce nouveau mode de financement : normalement ce sont les besoins qui doivent définir les moyens, or avec la mise en place des CPOM et EPRD, la tendance est totalement inversée : les moyens définissent les besoins, instaurant une logique
de baisse des coûts et des ressources : l'Etat veut soumettre le secteur médico-social à plus de restrictions budgétaires
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193E Consultants
Schéma simplifié des modes de financement : la mise en place d’une logique de contrainte budgétaire volontariste
Mode de financement actuel Nouveau mode de financement en cours de généralisation
Dotation octroyée aux ESMS :
calculée en dotation globale ou en prix de journée
Mise en place des CPOM : contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Le gestionnaire de l'ESMSdoit justifier annuellement de ses dépenses auprès du
financeur
Il produit alors ses comptes administratifs et propose une affectation des résultats
Les comptes administratifs– plus particulièrement la prise en charge ou non de
certaines dépenses – et l'affectation des résultats sont ensuite validés/discutés avec les financeurs : il s'agit de la
procédure budgétaire contradictoire
Via le CPOM, un volet financier détermine les montants attribués par groupe fonctionnel : ceux-ci sont librement répartis par les
parties prenantes au contrat selon les objectifs définis
Le gestionnaire devra alors ne faire qu'avec les montants alloués et ne pourra pas faire appel au financeur pour des dépenses dépassant
le budget fixé
Le CPOM est exonéré de la procédure budgétaire contradictoire. Cependant, le gestionnaire doit présenter l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses qui devra être approuvé par le financeur
Le CPOM prévoit également les modalités d'affectation des résultats en concomitance avec les objectifs du contrat (par exemple, 60 %
pourra être décidé par le gestionnaire et 40 % par le financeur)
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203E Consultants
Les Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens : quelques points de vigilance lors de leur mise en place
Veiller aux évolutions des dotations régionales au fil du temps dans le cadre d'un CPOM :trois options sont envisageables (à mentionner dans le contrat l'option privilégiée)
Le Contrat peut mentionner l'application directe du taux d'évolution des dotations régionales ou d'un objectif annuel d'évolution des dépenses. Le gestionnaire doit veiller à examiner cette clause prudemment : en effet, après validation, aucune demande de dépenses additionnelles ne sera
prise en charge par le financeur :la dotation annuelle doit être en totale adéquation avec les objectifs de l'ESMS.
Il est également possible pour le gestionnaire de mettre en place une formule fixe d'actualisation – c’est-à-dire une formule basée sur le taux d'inflation, ou l'indice du coût à la construction par exemple - ou de revalorisation, une équation tarifaire, un tarif plafond ou encore un
algorithme. La progression ou non du budget peut aussi être conditionnée à l'atteinte de tel résultat ou tel paramètre financier. Le gestionnaire peut alors faire évoluer différemment les sections tarifaires* et moduler la tarification
Enfin, il est possible qu'un avenant soit conclu chaque année afin de déterminer la revalorisation de l'enveloppe globale. Cela ne permet pas au gestionnaire d'avoir une visibilité financière sur le long terme, en plus de cela il devra continuer à se soumettre à la procédure budgétaire
contradictoire et ne pourra librement affecter ses résultats
Fixer un mode de distribution des résultats révocable
Le CPOM peut prévoir par avenant que le gestionnaire affecte librement ses résultatsL'autorité de tarification ne pourra alors pas reprendre les résultats s'ils sont déficitaires
Cependant, le financeur peut demander le reversement de certains montants si elle constate des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion par rapport au service rendu
Les évolutions budgétaires peuvent se faire à la
hausse comme à la baisse
*Section tarifaire : groupe 1 = exploitation, groupe 2 = frais de personnel, groupe 3 = structure
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213E Consultants
Les enjeux et risques du CPOM
o Les règles budgétaires sont assouplies → moins de contraintes pour le gestionnaire qui n'a plus à remplir la procédure budgétaire contradictoire, mais doit désormais rendre compte d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Possibilité également pour le gestionnaire de redéployer certains budgets entre sections tarifaires (dégagement de marges de manœuvres plus importantes pour le gestionnaire), ce que ne permettait pas le précédent système
o Le CPOM s'inscrit comme un outil de pilotage pour le gestionnaire, lui permettant un suivi plus rigoureux de ses objectifs ainsi qu'une vision sur le moyen terme (5 ans)
Enjeux du CPOM
Risques du CPOM
o Le gestionnaire doit prendre garde à bien identifier les points qui seront négociables, et ceux qui ne le seront pas : le point le pluscrucial étant la base de "départ" du budget sur laquelle seront calées les évolutions futures
o Si le CPOM est construit autour d'un projet clair et défini, c’est un outil intéressant. Mais il tend à devenir de plus en plus uninstrument de régulation en se concentrant davantage sur les moyens alloués, le gestionnaire doit ensuite "faire avec" la dotationqui lui est attribuée : c'est un véritable étranglement financier des associations
o De ce fait, la principale source d'ajustement est la masse salariale : l'impact sur les salaires, les horaires et la réorganisation desstructures sera majeur (non remplacement des départs/absences par exemple)
o Les petites associations se trouveront en difficultés et seront absorbées dans de plus grandes
Au final, ce nouveau système – déployé officiellement dans le but de favoriser le dialogue entre le gestionnaire et le tarificateur afin de dépasser le cadre de la procédure budgétaire annuelle - donne une vision très limitée au gestionnaire de l'évolution de ses dotations. Ce
système transfère également aux seuls gestionnaires le risque économique lié à l'exploitation des ESMS → d'où l'apparition d'une brèche pour l'entrée du financeur privé dans les ESMS et une accélération probable de la concentration entre entités non lucratives
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223E Consultants 223E Consultants
2 - Les dernières mesures mises en œuvre par le gouvernement en
matière de financement des ESMS
• SERAFIN PH
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233E Consultants
Le calendrier de la réforme SERAFIN-PH
2014 20162015 2017 2018 2019 2020 2021
Rapports Vachey-Jeannet sur les offres et besoins des ESMS et personnes
handicapées26/10/201201/07/2013
Comité stratégique de la réforme - Validation de la
feuille de route par la ministre - 26/11/2014
Comité stratégique de la réforme - Validation des
nomenclatures -21/01/2016
Comité stratégique de la réforme - Validation des
orientations et du programme de travail
09/02/2017
Comité stratégique de la réforme - Evolution des
nomenclatures et validation du programme
de travail - 27/04/2018
2019/2021 : modèle tarifaire à déterminer
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243E Consultants
La réforme de la tarification SERAFIN-PH : Etablissements et Services : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des
Personnes Handicapées, mise en place progressive en parallèle des CPOM (1/2)
o Historiquement les ESMS sont financés par des crédits octroyés par l'Assurance Maladie via les agences régionales desanté, et/ou par les conseils départementaux –
o Ces dotations sont exprimées selon les cas en prix de journée ou de séance ou en coût à la place
o Mais ce modèle de tarification présente des inconvénients car :
▪ il ne facilite pas l'adaptation des réponses des ESMS aux attentes et souhaits des personnes accompagnées : lorsqu'ilssont financés en fonction du nombre de journées réalisées, les ESMS ne peuvent accepter sans risque budgétaire desretours en famille par exemple, malgré le développement des gestions en files actives
▪ il freine l'incitation ou le soutien aux ESMS pour promouvoir des accompagnements modulaires, des séjourstemporaires ou des accueils séquentiels (par exemple uniquement le jour ou uniquement certains jours de lasemaine), la solution la plus simple pour le gestionnaire étant d'accueillir une personne à temps plein
▪ il ne permet pas de moduler le budget de la structure en fonction des besoins des personnes ou encore desspécificités des réponses qui leur sont prodiguées
o Depuis fin 2014, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) conduit avec la Direction Générale de laCohésion Sociale (DGCS) les travaux nécessaires à la réforme de la tarification de ces établissements et services : l'objectifest de proposer un nouveau dispositif d'allocation de ressources aux établissements et services pour l'accompagnementdes personnes handicapées
o La réforme de la tarification conduite par le projet SERAFIN-PH est complémentaire des travaux visant la généralisation desCPOM inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
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253E Consultants
La réforme de la tarification SERAFIN-PH : Etablissements et Services : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des
Personnes Handicapées, mise en place progressive en parallèle des CPOM (2/2)
o A l’instar de la T2A du sanitaire, SERAFIN-PH proposerait dans son nouveau système de tarification un référentiel tarifairequi sera utilisé lors de l'allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux concernés
o Ce nouveau système constitue une nomenclature permettant de déterminer/identifier les "besoins" et les "prestations"pour un vocabulaire partagé entre les différentes structures
o Selon le gouvernement, ce référentiel tarifaire est "un ensemble d'outils et de leurs règles d'utilisation, permettant d'allouerdes ressources aux établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant les personnes en situation dehandicap dans une logique d'équité, de promotion des parcours, de souplesse et plus globalement d'amélioration desmodalités de leur accompagnement"
o Les nomenclatures de besoins et de prestations sont donc susceptibles de contribuer à des chantiers dépassant la strictelogique tarifaire et permettront ainsi :
▪ d'engager un travail d'observation des coûts qui facilitera de véritables comparaisons entre les ESMS
▪ de construire des indicateurs de pilotage managérial de l'activité venant compléter le tableau de bord médico-socialde la performance
▪ d'outiller les maisons départementales des personnes handicapées et les ESMS en matière d'orientation : enarticulant les besoins et les réponses requises autour des domaines santé, autonomie et participation sociale, lesnomenclatures doivent pouvoir décrire la réalité de ces besoins et répondre en ne se limitant pas à la notion de placequi rend difficilement compte de la multiplicité des formes d'accompagnement nécessaires"
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263E Consultants
SERAFIN-PH : l'évolution du projet
o Le projet des réformes SERAFIN-PH vise d'abord à construire les outils qui permettront dans un second temps de définir unmodèle tarifaire
o Dès 2015, un vocabulaire partagé a été mis en place dans deux nomenclatures :
▪ les besoins des personnes accompagnées
▪ les prestations nécessaires pour répondre à ces besoins
o Trois phases sont à distinguer dans ce projet de réforme tarifaire :
▪ outillage de la réforme (2014-2018)
▪ choix du modèle tarifaire (en cours)
▪ déploiement du nouveau modèle d'allocation de ressources (à venir)
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273E Consultants
2015-2018 : les premières années du projet SERAFIN PH ont permis de définir la nomenclature des besoins et de réaliser deux enquêtes de coûts et une
enquête qualitative
2015
Deux nomenclatures ont été définies : une sur les besoins des personnes accueillies et
l'autre sur les prestations apportées en réponse à ces
besoins par les ESMS
2016
Réalisation d'une première enquête de coûts auprès de 120 ESMS afin de mieux cerner les
enjeux d'évolution du financement et de tester les
nomenclatures établies
2017
Réalisation d'une deuxième enquête de coûts auprès de 207 ESMS et réalisation d'une enquête qualitative appelée "Repères" auprès de 158 ESMS volontaires, c'est une enquête fondée sur 550 situations
réelles d'accompagnement visant à mettre en avant les facteurs impactant les coûts d'accompagnement déclarés par les ESMS
2018-2019Passage à la deuxième phase du projet :
• Réalisation d'une étude nationale de coûts : les ESMS vont réaliser des "coupes"* c’est-à-dire que le personnel va affecter son temps
passé à des "tâches" nommés dans la nomenclature• Travaux d'analyse de modèles tarifaires en concertation avec les
autorités de tarification• Suivi et développement des nomenclatures
• Travailler en cohésion avec les personnes en situation de handicap
*Ces coupes sont réalisées en septembre et novembre 2019 sur 14 jours calendaires chacunes. Les ESMS sont défrayés de 30 K€ pour cette étude
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283E Consultants
SERAFIN PH, mise en place progressive d'un mode de tarification à l'acte : quelques mises en garde
SERAFIN PH propose une tarification à l'acte : cette nouvelle réglementation ressemble aux réformes hospitalières et aux politiques visant la libéralisation
Le projet SERAFIN PH instaure une logique de résultats dans le secteur du handicap
La logique de besoin est totalement remise en cause : les moyens – les financements - ne sont plus définis selon les besoins des gestionnaires.
On passe d'une prise en charge globale à une allocation à la prestation : l'allocation à la prestation va mettre en concurrence les établissements entre eux.
La personne va disparaître derrière le financement d'un acte codifié
Le passage de budgets calculés sur des prix de journée, vers un financement à l'activité est dangereux : le risque est de vouloir constamment mettre en activité la personne accompagnée, non pas parce qu'elle en
aurait besoin mais pour justifier le financement de son accompagnement
Cette nomenclature va définir une réponse forfaitaire à une situation donnée : c'est la mise en place d'un langage bureaucratique et d'une gouvernance par les normes, ce qui transforme les professionnels en
exécutants et disqualifie leur savoir-faire, les privant de leur libre arbitre sur la différenciation des réponses aux besoins des personnes accompagnées
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293E Consultants 293E Consultants
B - Définition du périmètre des ESMS et chiffres clés du secteur
• Personnes handicapés : enfants et adultes
• Personnes âgées
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303E Consultants
Un Etablissement et Service Médico-Social, qu'est-ce que c'est ?
o En France, 21 741 établissements et services médico-sociaux (ESMS) relèvent de financements divers – assurance maladie et conseils départementaux notamment – ils accompagnent et accueillent des personnes âgées (877 146 places) et handicapées(494 000) (source : CNSA)
o Il existe une multitude de type d'établissements, que l'on peut distinguer par grande catégorie :
▪ les établissements pour personnes âgées : médicalisés/non médicalisés
▪ les établissements pour personnes handicapées
▪ les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce pour les enfants et les adultes (centres d'action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques, centres de ressources autisme, centres d'information sur la surdité, unités expérimentales d'évaluation de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle)
▪ les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire de vie pour les enfants (SESSAD, SSAD, SSEFIS, SAAAIS) et les adultes (SSIAD, SPASAD, SAMSAH, GEM, Accueil Temporaire, Accueil de Jour, Hébergement temporaire, SAVS)
▪ les structures d'accompagnement en institution pour les enfants (établissements d'éducation spéciale, IME, ITEP, IEM), pour les adultes (FAM, MAS, Foyer de vie ou occupationnel, foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, CRP, ESAT) et pour les personnes âgées (EHPAD, Résidence d'autonomie, USLD, petite unité de vie et accueil familial)
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313E Consultants 313E Consultants
Evolution du nombre de places pour enfants handicapés
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Diff.
17/07
Dont places
en Occitanie
Jardin d'enfant expérimental temporaire 0 0 0 0 0 1 416 1 584 2 842 1 826 1 886 1 839 1 839 185SESSAD 30 346 32 537 34 264 37 626 42 074 44 970 46 290 47 785 48 933 50 720 53 849 23 503 4 324Institus déficience sensorielle 8 908 8 518 8 245 9 954 7 609 7 673 766 7 597 7 669 7 397 7 160 -1 748 709IEM 7 400 7 256 7 407 7 497 7 417 7 524 7 297 7 131 7 137 7 248 7 042 -358 479ITEP 14 932 14 756 14 598 14 789 14 892 14 968 15 000 14 960 14 974 15 269 15 468 536 2 451Etablissements polyhandicaps 4 722 5 013 5 100 5 294 5 571 5 500 5 719 5 585 5 597 5 669 5 683 961 492IME 70 070 70 067 69 562 68 981 68 779 68 736 68 666 68 249 68 718 68 890 69 375 -695 5 419
Source : DREES - Statiss 2017
22%
7%
5%
11%
4%
51%
Nb de places en hébergement et soins à domicile pour enfants handicapés en 2007
Jardin d'enfant expérimentaltemporaire
SESSAD
Institus déficience sensorielle
IEM
ITEP
Etablissements polyhandicaps
IME
1%
34%
4%
4%10%
4%
43%
Nb de places en hébergement et soins à domicile pour enfants handicapés en 2017
Jardin d'enfantexpérimentaltemporaireSESSAD
Institus déficiencesensorielle
IEM
ITEP
Etablissementspolyhandicaps
Enfants handicapés : les Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sont ceux qui ont
connu la hausse la plus importante du nombre de places entre 2007 et 2017
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323E Consultants 323E Consultants
Adultes handicapés : tous les services enregistrent une hausse plus ou moins prononcée du nombre de places sur la période 2017/2007
Evolution du nombre de places pour adultes handicapés
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Diff.
17/07
Dont places
en Occitanie
Accueil temporaire 0 0 0 0 0 447 486 4 000 4 390 3 028 745 745 68Etablissements expérimentaux 0 0 0 0 0 3 550 3 393 3 319 3 510 3 006 3 404 3 404 287MAS-FAM 30 357 33 081 34 507 38 651 42 568 46 306 49 110 49 600 53 933 46 412 58 115 27 758 6 360SSIAD/SPASAD 1 901 3 090 4 039 5 346 5 601 6 268 6 047 6 138 6 267 6 340 6 660 4 759 464SAVS/SAMSAH 0 23 480 26 529 32 533 39 755 41 195 44 297 45 165 45 640 46 298 51 384 51 384 4 470CRP/CPO/UEROS 10 807 10 614 10 513 10 769 10 952 11 166 11 134 10 940 10 840 10 696 11 009 202 1 150ESAT 104 261 107 305 109 872 112 444 114 608 115 867 116 995 117 243 117 530 118 841 104 747 486 10 314Foyers polyvalents 0 0 4 193 4 361 3 920 3 678 2 958 2 836 3 343 3 091 2 751 2 751 42Foyers de vie 41 066 41 749 39 090 44 782 45 766 48 618 49 725 49 059 49 295 49 520 51 943 10 877 5 008Foyer d'hébergement 39 158 39 632 39 380 39 921 40 090 39 108 40 739 39 809 39 330 39 570 39 246 88 4 293
Source : DREES - Statiss 2017
13%1%
5%
46%
18%
17%
Nb de places en hébergement et soins à domicile pour adultes
handicapés en 2007
Accueil temporaire
Etablissements expérimentaux
MAS-FAM
SSIAD/SPASAD
SAVS/SAMSAH
CRP/CPO/UEROS
ESAT
Foyers polyvalents
Foyers de vie
Foyer d'hébergement
0.2% 1%
18%
2%
15%
3%32%
1%
16%
12%
Nb de places en hébergement et soins à domicile pour adultes
handicapés en 2017
Accueil temporaire
Etablissements expérimentaux
MAS-FAM
SSIAD/SPASAD
SAVS/SAMSAH
CRP/CPO/UEROS
ESAT
Foyers polyvalents
Foyers de vie
Foyer d'hébergement
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333E Consultants 333E Consultants
L'EHPAD constitue le principal type d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en France
Répartition du nombre d'établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes en 2017 en France
2007 en % 2017 en % Var. 17/07EHPAD 6 855 66.5% 7 532 57.4% 9.9%Non EHPAD 806 7.8% 285 2.2% -64.6%Résidence autonomie 2 330 22.6% 2 279 17.4% -2.2%Unités de Soins de Longue Durée (USLD) 232 2.3% 593 4.5% x 2.6Centre de jour 284 2.2%Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD+SPASAD) 2 150 16.4%Autres 82 0.8%Total 10 305 100.0% 13 123 100.0%
Répartition du nombre de places installées en hébergement
pour personnes âgées dépendantes en 2017 en France
2007 en % 2017 en % Var. 17/07EHPAD 514 640 65.6% 609 319 68.0% 18.4%Non EHPAD 34 390 4.4% 6 530 0.7% -81.0%Résidence autonomie 115 980 14.8% 119 238 13.3% 2.8%Unités de Soins de Longue Durée (USLD) 17 670 2.3% 31 389 3.5% 77.6%Centre de jour 3 644 0.4%Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD+SPASAD) 100 000 12.8% 125 733 14.0% 25.7%Autres 1 480 0.2%Total 784 160 100.0% 895 853 100.0%100 000 places proposées en 2007 en SSIAD (source : circulaire DGAS/2C/2005/111)
Source : Statiss 2018
Accroissement du nombre d'EHPAD et de places installées en EHPAD
Très vive progression du nombre d'USLD et de
places installées en USLD
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343E Consultants 343E Consultants
En France, pour 1 000 habitants de 75 ans et plus, il y a 1 000 places en EHPAD en 2017
130.6
118.7
111.1107.9 106.0 105.3 105.1
100.2 99.4 99.3 97.0
84.078.1
49.8
41.8 40.7 37.8 37.3
Taux d'équipement au 31.12.2017 en nombre de places en EHPAD
pour 1 000 habitants de 75 ans et plus
Source : Statiss 2018
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353E Consultants
La création de places des ESMS est déterminée par des plans de quatre ans, revus chaque année selon les besoins remontés sur le terrain par les agences régionales
de santé : le nombre croissant de personnes accompagnées amène l'Etat à repenser ses modes de financement
o La création du nombre de places d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées dépend de la mise en œuvredes plans nationaux et de l'évolution des besoins des personnes en perte d'autonomie qui sont traduits par les ARS –Agence Régionale de Santé - dans les appels à projet
o Les plans nationaux de création de places sur les dix dernières années ont abouti à une forte augmentation de la capacitéd'accueil, renvoyant plus particulièrement à un vieillissement croissant de la population et à un accroissement importantde la demande d'accompagnement
o Différents plans se sont succédés afin de soutenir ces créations de places : plan solidarité Grands Ages 2007-2012, planAlzheimer et maladies apparentées 2008-2012, plan maladies neurodégénératives 2014-2019, schémas handicaps rares,programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012, plan Autisme
o Via le PRIAC (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la perte d'autonomie) – outil deprogrammation de l'offre médico-sociale aux mains des agences régionales de santé – les priorités régionales definancement des créations, extensions et transformations de places des ESMS sont déterminées ; des plans de quatre anssont ainsi construits : chaque année, l'ARS actualise ces prévisions afin d'intégrer des projets supplémentaires ou de décalerdes projets retardés
o Le PRIAC constitue un outil de communication de l'ARS auprès des porteurs de projets : elle y détaille les projets pourlesquels elle dispose de crédits. Par exemple, elle indique qu'elle a besoin d'un nouveau foyer d'accueil médicalisé de 25places pour accompagner les personnes handicapées vieillissantes dans le département X, et qu'elle dispose de 625 K€pour réaliser ce projet
o Face à la progression importante du nombre de places, les Associations sont amenées à rechercher – en parallèle desfinancements reçus de l'Etat via les ARS, qui eux ont tendance à évoluer à la baisse – des financements privés du typemécénat, dons, etc.
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363E Consultants
Les trois grandes problématiques de fond rencontrées par le secteur
Historiquement, les établissements sont spécialisés par tranches d'âge et type de handicapCependant ce système est bousculé par : un accroissement du nombre de personnes handicapées vieillissantes qui ne trouvent pas systématiquement de place en EHPAD ; l'insuffisance de places dans les structures pour enfants conduisant à un exil à l'étranger ou un maintien des jeunes adultes dans les structures pour enfants au titre de l'amendement Creton ; le souhait des personnes et des
aidants d'alterner accueil permanent, temporaire et en milieu ordinaire en fonction de l'âge et de la situation
Les frontières entre chaque type d'établissements deviennent de plus en plus floues
A fin 2014, les jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans représentent 7% des usagers d'établissements dédiées aux enfants ; ces jeunes présentent majoritairement des déficiences intellectuelles
1- La frontières moins de 20 ans et plus de 20 ans est dépassée …
12 % des résidences en MAS ont plus de 60 ans en 2014 contre 8 % en 2010Les outils d'évaluation et d'orientation ne sont pas adaptés pour accompagner le vieillissement des personnes handicapées
2- … tout comme la frontières moins de 60 ans et plus de 60 ans …
Le but est d'apporter plus de souplesse et d'accompagner le parcours de vie des personnes via la mise en œuvre du Plan d'Accompagnement Global (PAG)
3- effacement des frontières entre internat, accueil de jour, prise en charge en milieu ordinaire
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373E Consultants 373E Consultants
C - Principales catégories d'établissements et services
sociaux/médico-sociaux : financement et autorisation
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383E Consultants 383E Consultants
Catégories d'ESMS - Enfance Handicapée
Catégorie Signification Public pris en charge Financement
Autorité en
charge de la
tarification
Modalités de
tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
IME Institut Médico-EducatifDéficience intellectuelle/Déficience
motrice/Polyhandicap/Autisme-TED100% OGD ARS Prix de journée ARS
IMProSection professionnelle des
IME
Déficience intellectuelle/Déficience
motrice100% OGD ARS Prix de journée ARS
ITEP
Instituts éducatif,
thérapeutiques et
pédagogiques
Enfants et adolescents présentant
des troubles psy100% OGD ARS Prix de journée ARS
SESSADService d'éducation et de
soins spécialisés à domicile
Déficience intellectuelle/Déficience
motrice/Polyhandicap/Autisme-TED100% OGD ARS
Dotation globale par
douzièmeARS
SSEFIS
Service de soutien à
l'éducation familiale et
l'intégration sociale
Déficience auditive 100% OGD ARSDotation globale par
douzièmeARS
SAAAIS
Service d'aide à
l'acquisition de l'autonomie
et à l'intégration scolaire
Déficience visuelle 100% OGD ARSDotation globale par
douzièmeARS
CAMSPCentre d'action médico-
sociale précoce
Enfants de 0 à 6 ans dans le cadre
du dépistage précoce du handicap
80 % OGD + 20 % aide
sociale départementaleARS+CD
Dotation globale par
douzièmeARS+CD
CMPPCentre médico-psycho-
pédagogique
Dépistage précoce et traitement
ambulatoire des enfants de 0 à 20
ans présentant des troubles
neuropsy, psychomoteurs,
100% OGD ARS Prix de journée ARS
Les
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393E Consultants 393E Consultants
Catégories d'ESMS - Adultes handicapés (1/2)
Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge
de la tarification
Modalités de
tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
MASMaison d'Accueil
Spécialisée
Déficience intellectuelle/déficience
psychique/déficience
motrice/polyhandicap/autisme-
TED/infirmes moteurs cérébraux
100% OGD ARS Prix de journée ARS
FAM Foyer d'Accueil Médicalisé
déficience intellectuelle/personnes
handicapées veillissantes/cérébro-
lésés-traumatisés
craniens/handicap
psychique/handicap mental sévère
OGD + Aide sociale
départementaleARS + CD
Forfait global annuel
de soins pour OGD +
forfait hébergement
CG
ARS+CD
FH Foyer d'Hébergement Travailleurs Handicapés100% Aide Sociale
départementaleCD Prix de journée CD
FDV/FOFoyer de Vie/Foyer
occupationnel
Personnes handicapées qui ne sont
pas en capacité de travailler mais
qui disposent d'une relative
autonomie
100 % aide sociale
départementaleCD Prix de journée CD
SAMSAH
Service d'Accompagnement
médico-social pour adultes
handicapés
Tout type de handicap :
accompagnement dans les actes de
la vie quotidienne+suivi médical en
milieu ouvert
OGD+aide sociale
départementaleARS+CD
Forfait global annuel
de soins pour OGD +
dotation prestations
sociale pour le CG
ARS+CD
Les
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403E Consultants 403E Consultants
Catégories d'ESMS - Adultes handicapés (2/2)
Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge
de la tarification
Modalités de
tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
SAVSService d'Accompagnement
à la Vie Sociale
Personnes dont le handicap est
reconnu par la CDAPH qui disposent
d'une relative autonomie dans les
actes de la vie quotidienne et qui
ont un projet de vie en milieu
ordinaire
100% Aide Sociale
départementaleCD Tarif journaliser CD
CPO/CRPCentre de préorientation,
centre de rééducation pro
Accompagnement adapté dans
l'orientation, la formation des
personnes en situation de handicap
100% OGD pour le
fonctionnement +
crédits des conseils
régionaux pour la
rémunération des
stafiaires de la
formation
professionnelle
ARS Prix de journée ARS
GEM Groupe d'entraide mutuelle
Personnes fragilisées du fait d'un
handicap (handicap psychique,
personnes cérébreo-lesées) :
accueil, écoute, entraide
Financement via la CNSA ARS
Conventionnement
avec l'ARS
(subvention)
ARS
SSIAD PHServices de soins infirmiers
à domicile
Prise en charge coordonnée des
actes de soins des personnes à
domicile sur prescription médicale
pour personnes en situation de
handicap
OGD ARS Dotation globale ARS
ESATEtablissement et service
d'aide par le travail
Accueillent des personnes
handicapées dont les capacités de
travail ne leur permettent
momentanément ou durablement à
temps plein ou à temps pariel ni de
travailler dans une entreprise
ordinaire ou adaptée
OGD (budget principal
d'action sociale)+un
budget annexe de
production et
commercialisation
ARS
BPAS : dotation
globale de
financement versée
par douzième
Contrat de
soutien et d'aide
par le travail
Les
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413E Consultants 413E Consultants
Catégories d'ESMS - Personne âgées (1/2)
Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge
de la tarificationModalités de tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
EHPAD
Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
dépendantes
Personnes âgées dépendantes
OGD+aide sociale
départementale+APA en
établissement
ARS+CD
Forfait global de soins pour
OGD+forfait global
dépendance pour CD+tarif
hébergement à la charge de
l'usager
ARS+CD
PUVPetite Unité de Vie (EHPAD
de moins de 25 places)Personnes âgées dépendantes
OGD+aide sociale
départementale+APA en
établissement
ARS+CD
Tarifs journaliser fixés par
président CD+forfait ou
dotation soins en option
ARS+CD
EHPA
Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées
Personnes âgées dans des
proportions de GIR 1 à 3 inférieur
ou égal à 15% de la capacité
autorisée ainsi que dans une
proportion de GIR 1 à 2 inférieure
ou égale à 10% de la capacité
autorisée
Aide sociale
départementale+APA en
établissement
CD Tarif journalier CD
RA Résidence Autonomie
Personnes âgées dans des
proportions de GIR 1 à 3 inférieur
ou égal à 15% de la capacité
autorisée ainsi que dans une
proportion de GIR 1 à 2 inférieure
ou égale à 10% de la capacité
autorisée
Aide sociale
départementale+confére
nce des financeurs+OGD
(en option)
CD
Tarif journalier+forfait
autonomie+forfait soins en
option
CD
Les
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423E Consultants 423E Consultants
Catégories d'ESMS - Personne âgées (2/2)
Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge
de la tarificationModalités de tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
Centre
d'Accueil de
jour pour PA
Identifié comme services
d'accueil de jour
Personnes âgées dépendantes ou
non
OGD+aide sociale
départementaleARS+CD Tarif journalier+forfait ARS+CD
USLDUnité de soins de longue
durée
Personnes âgées nécessitant des
soins médico-techniques
importants
OGD+Aide sociale
départementale+APA en
établissement
ARS+CD Tarif journalier ARS+CD
SSIAD PAService de soins infirmiers à
domicilePersonnes âgées OGD ARS+CD Dotation globale ARS
SAAD
Service d'aide et
d'accompagnement à
domicile
Personnes âgées, personnes en
situation de handicap et personnes
malades + familles fragilisées
CD CDTarif horaire+prix de
journéeCD
SPASADService Polyvalent d'aide et
de soin à domicile
Personnes accompagnées par un
SSIAD ou un SAADOGD+CD ARS+CD
Voir tarification SSIAD et
SAADARS+CD
Les
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433E Consultants 433E Consultants
Catégories d'ESMS - Exclusion, solidarité
Catégorie Signification Public pris en charge FinancementAutorité en charge
de la tarificationModalités de tarification
Autorité(s)
délivrant
l'autorisation
CSAPA
Regroupement de centres
de soins spécialisés aux
toxicomanes-CSST et des
centres de cure
ambulatoire en alcoologie
CCAA
Usagers de drogues, avec ou sans
hébergement/alcooliques100% ONDAM spécifique ARS Dotation globale ARS
CAARUS
Centre d'accueil et
d'accompagnement à la
réduction des risques pour
usagers
Usagers de drogues OGD ARS Dotation globale ARS
ACTAppartement de
coordination thérapeutique
Personnes atteintes du VIH/Sida,
des personnes présentant d'autres
pathologies et/ou malades
chroniques dont le cancer
OGD ARS Dotation globale ARS
LHSS Lits hlates soins santé
Les bénéficiares des prestations
sont des personnes sans domicile
fixe dont l'état de santé nécessite
une prise en charge sanitaire et un
accompagnement social
OGD ARS Dotation globale ARS
LAM Lits d'accueil médicaliséPersonnes majeures sans domicile
fixeOGD ARS Dotation globale ARS
CHRSCentre d'hébergement et
de réinsertion sociale
Personnes en familles connaissant
de graves difficultés économiques,
familiales de logement de santé ou
d'insertion
Crédits d'état BOP 177
prévention de l'exclusion
et insertion des
personnes vulnérables
DRJSCSDotation globale par
douzièmeDDCS
CADACentre d'accueil pour
demandeurs d'asileDemandeurs d'asile BOP 303 Crédits d'état BOP DRJSCS
Dotation globale par
douzièmeDDCS
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443E Consultants 443E Consultants
Glossaire et sources
Les
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453E Consultants
Glossaire
o AM : Assurance Maladie
o ARS : Agence Régionale de la Santé
o BOP : Budget Opérationnel de Programme
o CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles
o CG : Conseil Général
o CD : Conseil Départemental
o CIS : Contrat à Impact Social
o CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
o CPO : Centre de pré-orientation
o CPOM : Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
o CRP : Centre de Rééducation Professionnelle
o CSA : Contribution Sociale pour l'Autonomie
o CTP : Contrat Tripartite
Les
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463E Consultants
Glossaire
o DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale
o DREES : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
o EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
o EPRD : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
o ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail
o ESMS : Etablissements sociaux et médico-sociaux
o FAM : Foyer d'Accueil Médicalisé
o GEM : Groupe d'Entraide Mutuelle
o GIR: Groupe Iso Ressources : détermine le niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée
o IME : Institut Médico-Educatif
o ITEP : Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique
Les
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473E Consultants
Glossaire
o MAS : Maison d'Accueil Spécialisée
o OGD : Objectif Général de dépenses (ONDAM + CSA)
o ONDAM : Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie
o PA : Personne Agée
o PDS : Personne à Difficultés Spécifiques
o PH : Personne Handicapée
o PLF : Projet de Loi de Finances
o SAAAIS : Service d'Aides à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire
o SAMSAH : Service d'Accompagnement Médico-Social pour personnes Adultes Handicapées
o SAVS : Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
o SIB : Social Impact Bonds
o SERAFIN-PH : Services et Etablissements : Réformes pour une Adéquation des financements aux parcours des Personnes Handicapées
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483E Consultants
Glossaire
o SESSAD : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
o SPASAD : Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
o SSAD : Service de Soins et d'Aides à Domicile
o SSEFIS : Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire
o SSIAD : Services de Soins Infirmiers à Domicile
o UEROS : Unité d'Evaluation de réentrainement d'Orientation Sociale et socioprofessionnelle
o USLD : Unité de Soins de Longue Durée
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493E Consultants
Sources
o Dossier de presse PLFSS 2020, securite-sociale.fr
o https://www.securite-sociale.fr/
o https://solidarites-sante.gouv.fr/, Discours d’Agnès Buzyn : Remise du rapport El Khomri, 29.10.2019
o Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024, Myriam El Khomri, Rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé
o https://www.cnsa.fr/
o Statistiques DRESS, Statiss et SCORE Santé
o PLFSS 2019 et PLFSS 2020