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Le nouveau droit des marchs publics au 1er avril 2016 Achat public en EPLE 2016
Ministre de lducation nationale Acadmie dAix-Marseille
Service Acadmique aux EPLE Aide et conseil aux EPLE
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
Le nouveau droit des marchs publics SA EPLE Aix-Marseille Aide et conseil aux EPLE Page 2
Les nouveaux textes relatifs aux marchs publics, lordonnance n 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchs publics et ses dcrets dapplication, le dcret n 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchs publics et le dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs
publics de dfense ou de scurit, viennent dentrer en vigueur le 1er avril 2016. Ces nouveaux
textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en
cohrence avec le droit communautaire, en y incorporant dautres types de contrats publics
prcdemment exclus comme les contrats de partenariat et en y englobant tous les acheteurs
soumis aux rgles des marchs publics.
Cette nouvelle architecture des textes est, pour un acheteur dtablissement public local
denseignement, source de complexit : il ntait auparavant concern que par le seul code des
marchs publics, le code de 2006, premire partie. L figuraient toutes les rgles qui lui taient
directement applicables. Les nouveaux textes regroupent dautres contrats publics et concernent
maintenant tous les acheteurs, prfigurant par l mme lavnement dun futur code de la
commande publique. Lordonnance de 2015 et son dcret prvoient galement des dispositions
nouvelles en la matire qui sappliquent de manire gnrale tout march, quelle que soit la
procdure de mise en concurrence retenue, MAPA ou procdure formalise.
De ce fait, la lecture des textes devient plus ardue, des notions et caractristiques, qui
nintressent que trs rarement lacheteur dtablissement public local denseignement mais quil
faut pourtant parfois connaitre, se trouvent mlanges dautres quil convient dutiliser
rgulirement.
Pour vous accompagner dans la nouvelle architecture des textes, ce guide prsente et
dveloppe, sous forme de fiches thmatiques, les principales notions et caractristiques des
marchs publics. Il naborde que les dispositions gnrales, celles de la premire partie des textes.
Ce guide a comme objectif de faciliter lappropriation et la comprhension des nouveaux textes
relatifs aux marchs publics qui sont applicables aux tablissements publics locaux
denseignement depuis le 1er avril 2016 et, ce faisant, limiter les risques juridiques lis aux
marchs publics passs par les EPLE.
Avertissement aux lecteurs
Simple instrument de travail, ce guide prsentant les nouveaux textes relatifs aux
marchs publics nest en aucun cas opposable en ltat. Seuls les textes officiels, quil
convient de consulter, le sont.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
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Sommaire
Liens Page
Introduction
Fiche IA 01 Quest ce que lachat public ? 11
Fiche IA 02 Lacheteur public 13
Fiche IA 03 Les marchs publics, premier outil dintervention public dans
lconomie 14
Fiche IA 04 Lachat public sinscrit dans un cadre rglement 15
Fiche IA 05 Le rle de lacheteur public 15
Le droit de la commande publique en 2016
Fiche IB 01 Un droit entirement restructur 17
Fiche IB 02 Le calendrier de transposition des directives sur les marchs
publics 18
Fiche IB 03 Un cadre modernis 21
Fiche IB 04 Les marchs publics : le droit applicable au 1er avril 2016 22
Fiche IB 05 Les marchs publics : les textes antrieurs au 1er avril 2016 23
Fiche IB 06 La fin de la dichotomie entre les marchs publics du code des
marchs publics et les marchs de lordonnance du 6 juin 2005 24
Fiche IB 07 La bote outils 24
Fiche IB 08 Les marchs de partenariat 25
Fiche IB 09 Une nouvelle notion de marchs publics 25
Fiche IB 10 Le nouveau corpus de la rglementation 27
Fiche IB 11 Larchitecture des textes relatifs aux marchs publics 28
Les dispositions gnrales
Fiche IC 01 Les grands principes de la commande publique 29
Fiche IC 02 Le principe de non-discrimination le respect des accords
internationaux 32
Fiche IC 03 La dfinition dun march public 33
Fiche IC 04 Les exclusions du champ des marchs publics 34
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Fiche IC 05 les diffrents types de march 35
Fiche IC 06 Les marchs de travaux 39
Les acteurs
Fiche ID 01 La dfinition de lacheteur public 41
Fiche ID 02 Les pouvoirs adjudicateurs 42
Fiche ID 03 Les activits doprateurs de rseaux 43
Fiche ID 04 La coordination des achats 45
Fiche ID 05 Les centrales dachat 45
Fiche ID 06 Les groupements de commandes 48
Fiche ID 07 Les conventions de recherche dconomies 53
Fiche IE 01 Les oprateurs conomiques 54
Fiche IE 02 Les groupements dentreprises 55
Fiche IE 03 Les marchs publics rservs 58
Fiche IE 04 Les entreprises adaptes 58
Fiche IE 05 Les oprateurs relevant de linsertion par lactivit conomique 58
Fiche IE 06 Les entreprises de l'conomie sociale et solidaire 59
La phase pralable au march 60
Fiche IF 01 Les "tudes et changes pralables avec des oprateurs
conomiques" 63
Fiche IF 02 Loffre spontane 64
La phase de prparation du march
Fiche IIA 01 La dfinition du besoin 65
Fiche IIA 02 le sourage 68
Fiche IIA 03 La participation d'un oprateur conomique la prparation du
march public 69
Fiche IIA 04 Les spcifications techniques 71
Fiche IIA 05 Les labels 74
Fiche IIA 06 Le montant du besoin et le calcul des seuils 76
Fiche IIA 07 Les modalits de calcul de la valeur estime du besoin 76
Fiche IIA 08 La priode de rfrence 77
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Fiche IIA 09 La notion de besoin rgulier 77
Fiche IIA 10 Calcul de la valeur estime du besoin et dure 80
Fiche IIA 11 Lvaluation pralable du mode de ralisation du projet 81
Fiche IIA U Lurgence dans les marchs publics 82
Fiche IIA 12 La forme du march 85
Fiche IIA 13 Lallotissement 86
Fiche IIA 14 Les offres variables 88
Fiche IIA 15 Les exceptions au principe de lallotissement 89
Fiche IIA 16 Les contrats chappant par nature lobligation dallotissement 90
Fiche IIA 17 Le contenu des marchs publics 91
Fiche IIA 18 Le cycle de vie 92
Fiche IIA 19 La dure 94
Fiche IIA 20 Le prix 96
Fiche IIA 21 Les clauses 98
Fiche IIA 22 Les clauses encadrant spcifiquement certains contrats passs 98
Les clauses des marchs rservs 98
Fiche IIA 23 Les clauses facultatives 99
Fiche IIB 01 Les procdures de mise en concurrence
Fiche IIB 01 Prsentation des procdures 100
Fiche IIBA 01 Les procdures formalises applicables aux pouvoirs adjudicateurs 103
Fiche IIBA 02 Lappel doffres 104
Fiche IIBA 03 Lappel doffres ouvert (AAO) 105
Fiche IIBA 04 Lappel doffres restreint (AOR) 106
Fiche IIBA 05 La procdure concurrentielle avec ngociation 108
Fiche IIBA 06 La procdure du dialogue comptitif 109
Fiche IIBA 07 Le tableau des dlais des procdures formalises 112
Fiche IIBB 01 Les procdures adaptes 113
Fiche IIBB 02 Les hypothses de recours la procdure adapte : Les marchs
infrieurs aux seuils de procdure formalise 114
Fiche IIBB 03 Les petits lots des marchs formaliss 115
Fiche IIBB 04 Les hypothses de recours la procdure adapte : La procdure
adapte en raison de lobjet 116
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Fiche IIBB 05
Liste des services sociaux et autres services spcifiques mentionns
au I de l'article 28 du dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchs publics
116
Fiche IIBB 06 Les marchs publics de services juridiques de reprsentation 118
Fiche IIBB 07 Quelques lments sur la procdure adapte 119
Fiche IIBB 08 Les articles du dcret applicables expressment aux MAPA 123
Fiche IIBB 09 Les articles de lordonnance et du dcret de porte gnrale,
applicables aux MAPA 123
Fiche IIBC 01 La procdure ngocie sans publicit ni mise en concurrence
pralables 124
Fiche IIBC 02 Le cas des marchs infrieurs 25 000 HT 127
Fiche IIBC 03 Lurgence imprieuse dans les marchs publics 128
Fiche IIC 01 Les techniques particulires dachat 130
Fiche IIC 02 Les marchs publics tranches 131
Fiche IIC 03 Les accords-cadres 133
Fiche IIC 04 Le concours 137
Fiche IIC 05 Le systme dacquisition dynamique 139
Fiche IIC 06 Les enchres lectroniques 140
Fiche IIC 07 Les catalogues lectroniques 141
Fiche IID 01 Les marchs publics particuliers dans le dcret du 25 mars 2016 144
Fiche IID 02 Les marchs publics de matrise d'uvre 145
Fiche IID 03 Les marchs publics globaux 148
Fiche IID 04 Les marchs de conception-ralisation 149
Fiche IID 05 Les marchs publics globaux de performance 151
Fiche IID 06 Les partenariats d'innovation 153
Fiche IID 07 Les marchs publics relatifs l'achat de vhicules moteur 156
Fiche IID 08 Les marchs publics raliss dans le cadre de programmes
exprimentaux 157
Fiche IIE 01 Le calendrier de consultation 158
Fiche IIE 02 Le tableau des dlais en procdures formalises 159
Fiche IIE 03 Le tableau des rgles de publicit en procdures adaptes 160
Fiche IIE 04 La rdaction du dossier de consultation 161
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296657&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
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Fiche IIE 05 Le caractre crit 161
Fiche IIE 06 Les cahiers des clauses administratives gnrales 162
Fiche IIE 07 Le document de consultation 163
Fiche IIE 08 Le mmoire technique 163
La phase passation du march
Fiche IIIA 01 La consultation 166
Fiche IIIA 02 La publicit 166
Fiche IIIA 03 Lavis de prinformation 167
Fiche IIIA 04 Les avis de marchs 168
Fiche IIIA 05 Pour les marchs publics passs selon une procdure adapte 168
Fiche IIIA 06 Pour les procdures formalises numres aux articles 25 et 26 du
dcret 170
Fiche IIIA 07 Linvitation confirmer lintrt 171
Fiche IIIB 01 La mise disposition des documents de la consultation 172
Fiche IIIB 02 La dmatrialisation de la procdure 172
Fiche IIIB 03 Le profil dacheteur 174
Fiche IIIC 01 La confidentialit 176
Fiche IIID 01 La slection des candidatures 177
Fiche IIID 02 Le contrle de la capacit du signataire engager le candidat 177
Fiche IIID 03 Les conditions de participation 178
Fiche IIID 04 Les conditions de participation la rduction du nombre de
candidats 179
Fiche IIID 05 La prsentation des candidatures Le DUME 181
Fiche IIID 06 Les interdictions de soumissionner 182
Fiche IIID 07 Les interdictions de soumissionner obligatoires et
gnrales 183
Fiche IIID 08 Les interdictions de soumissionner obligatoires propres aux
marchs publics de dfense ou de scurit (article 46) 187
Fiche IIID 09 Les drogations justifies par lintrt gnral (article 47) 187
Fiche IIID 10 Les interdictions de soumissionner facultatives 188
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296652&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296654&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920961&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920967&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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Fiche IIID 11 Le changement de situation des oprateurs conomiques
au regard des interdictions de soumissionner 188
Fiche IIID 12 Hypothse des groupements doprateurs conomiques et
des sous-traitants 189
Fiche IIID 13 Les documents justificatifs et autres moyens de preuve 190
Fiche IIID 14 Les modalits de vrification des conditions de participation par
lacheteur 192
Fiche IIID 15 Les dlais de rception des candidatures et des offres 194
Fiche IIIE 01 Les offres 196
Fiche IIIE 02 La prsentation des offres 197
Fiche IIIE 03 Les variantes 198
Fiche IIIE 04 Lexamen des offres 199
Fiche IIIE 05 La notion doffres irrgulires, inacceptables ou inappropries 199
Fiche IIIE 06 Le rgime de rgularisation des offres 200
Fiche IIIE 07 Le march infructueux 201
Fiche IIIE 08 Les offres anormalement basses 202
Fiche IIIE 09 La procdure de traitement des offres suspectes dtre
anormalement basses 203
Fiche IIIE 10 Les offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les
marchs publics de fournitures des entits adjudicatrices 205
Fiche IIIF 01 Les critres dattribution 207
Fiche IIIF 02 Les caractristiques des critres dattribution 207
Fiche IIIF 03 La nature des critres dattribution 208
Fiche IIIF 04 La mthode dvaluation 209
Fiche IIIF 05 La transparence des modalits de slection des offres 210
Fiche IIIF 06 Le classement des offres 211
Fiche IIIF 07 La mthode de notation 211
Fiche IIIF 08 Lanalyse des offres variables et des variantes 212
Fiche IIIF 09 Les modalits danalyse des offres variables et des variantes 213
Fiche IIIF 10 Le cycle de vie 215
Fiche IIIG 01 La mise au point du march 217
Fiche IIIH 01 Lachvement de la procdure 218
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Fiche IIIH 02 Labandon de la procdure La dclaration sans suite 219
Fiche IIIH 03 Linformation des candidats et des soumissionnaires 220
Fiche IIIH 04 La signature du march public 224
Fiche IIIH 05 La notification du march public 226
Fiche IIIH 06 Lavis d'attribution 227
Fiche IIIH 07 Le principe de transparence 229
Fiche IIIH 08 Le rapport de prsentation des procdures menes par les
pouvoirs adjudicateurs 230
Fiche IIIH 09 Laccs aux donnes essentielles des marchs publics 232
Fiche IIIH 10 La dure de conservation des dossiers Larchivage 233
La phase excution du march
Fiche IVA 01 La phase excution du march 235
Fiche IVA 02 Le rgime financier des marchs publics 236
Fiche IVA 03 Les avances 238
Fiche IVA 04 Les acomptes 244
Fiche IVA 05 Le rgime des paiements 247
Fiche IVA 06 La clause de variation de prix 248
Fiche IVA 07 Les garanties 250
Fiche IVA 08 La retenue de garantie 251
Fiche IVA 09 La garantie premire demande 252
Fiche IVA 10 Le financement des marchs publics : Le rgime de la cession et du
nantissement de crances 253
Fiche IVA 11 Le financement des marchs publics : la Banque publique
d'investissement 261
Fiche IVB 01 La sous-traitance 262
Fiche IVC 01 La modification du march public 266
Fiche IVD 01 La rsiliation du march public 271
Fiche IVD 02 Les cas de rsiliation prvus par lordonnance n2015-899 du 23
juillet 2015 271
Fiche IVD 03 Le cas de modifications irrgulires du contrat initial 272
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte
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Fiche IVD 04 Rsilier un march public 274
Fiche IVD 05 Le pouvoir de rsilier 275
Fiche IVD 06 Comment rsilier ? 276
Fiche IVD 07 La rsiliation de plein droit 278
Fiche IVD 08 La fin anticipe du march impose par la personne publique son
cocontractant 279
Fiche IVD 09 Le cas de la rsiliation pour motif dintrt gnral 279
Fiche IVD 10 Le cas de la rsiliation pour faute du titulaire 281
Fiche IVD 11 La procdure suivre 282
Fiche IVD 12 Le dcompte de rsiliation 284
Fiche IVD 13 Le contentieux de la rsiliation 286
Fiche IVE 01 LObservatoire conomique de la commande publique 287
Fiche IVF 01 Le rglement amiable des diffrends 288
Autres dispositions
Fiche VA 01 La commission dappel doffres CAO 289
Fiche VA 02 La commission dappel doffres 289
Fiche VA 03 Composition de la CAO 291
Fiche VA 04 Comptence de la CAO 292
Fiche VA 05 Rle de la CAO 293
Annexes
Fiche A 01 Le site de la DAJ 295
Fiche A 02 Fiche 12 du guide du Conseil dtat sur les marchs publics 297
Cliquez gauche sur les liens des fiches pour accder aux thmes ou aux fiches.
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Quest ce que lachat public ?
Ltablissement public local denseignement a des besoins : besoins en fournitures, besoins
en travaux, besoins en services
Ces besoins, > lEPLE les exprime
>Un fournisseur effectue une offre
>LEPLE accepte cette proposition.
Il sagit donc dun contrat entre 2 personnes.
Le contrat est dfini larticle 1101 du code civil (Titre I Annexe) comme une convention par
laquelle une ou plusieurs personnes sobligent envers une ou plusieurs autres donner, faire ou ne
pas faire quelque chose.
Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites (art
1134 Code civil).
Cette notion de contrat exclut en consquence tout ce qui va rsulter de la volont
unilatrale, de lautorit dune seule personne (acte administratif unilatral).
titre dexemple : dpenses de personnel, frais de dplacement, demandes de
remboursement, aides et transfert, subvention
Il sagit dun contrat onreux (article 4 de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchs publics) ce qui exclut donc tout ce qui est gratuit (convention de partenariat).
Lobjet du contrat est la satisfaction des besoins de lacheteur en matire de travaux, de
fournitures, de services ; ce qui suppose une dfinition pralable du besoin.
Pour satisfaire ses besoins, lEPLE devra veiller au respect de lensemble des rgles et des
procdures qui rgissent ds le 1er euro, la commande publique.
Il devra respecter les principes de la commande publique et les rgles tablies par les textes
relatifs aux marchs publics,
Il devra galement respecter les rgles quil aura lui-mme dictes.
Ce contrat est un contrat administratif pour les EPLE
Ce contrat, pour un EPLE, est un contrat administratif (article 3 de lordonnance n 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchs publics) relevant de la juridiction administrative (critre organique).
Seuls les marchs publics conclus par des personnes morales de droit public peuvent se voir
reconnatre, dans le cadre de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015, le caractre de contrats
administratifs.
LEPLE est soumis aux textes relatifs aux marchs publics (article R421-72 du code de
lducation)
Les marchs de travaux, de fournitures et de services sont passs conformment aux
dispositions du code des marchs publics applicables aux collectivits territoriales et aux
tablissements publics locaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436086&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E12AD02B4B6018749B9E917507BD2009.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140503https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?idArticle=LEGIARTI000030922141&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EAAF677579C876223666726464C7F7B1.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000030922075&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160725https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D11E7A46F98A93C96C570D769B6782.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20160830https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9EE1D6C3B5738EB2ABD13F741C186B69.tpdila10v_1?idArticle=LEGIARTI000018380614&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160422
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Lachat public est compos de principes de base qui doivent tre parfaitement respects et
qui sont encadrs par des rgles. Le non respect de ces principes engendre des risques dordre
pnal tant pour lacheteur que pour sa hirarchie.
Les textes relatifs aux marchs publics dfinissent ces principes de base : un march public
est un contrat de fournitures, travaux ou services, conclu titre onreux.
Ainsi tout bon de commande mis par un tablissement public local
denseignement, quel que soit son montant, est un march soumis aux rgles des textes
relatifs aux marchs publics.
Il est soumis aux principes de la commande publique : principe de libert daccs, principe
dgalit de traitement, principe de transparence des procdures, principe de lefficacit de la
commande publique et principe de la bonne utilisation des deniers publics.
Lorsquun tablissement public local denseignement fait une demande de devis, il
est galement soumis ces mmes principes de libert daccs, dgalit et de
transparence : il doit faire connatre les critres de jugement des offres aux candidats.
Les enjeux de la Commande Publique sappuient sur trois principes :
satisfaire lintrt gnral (rpondre aux besoins des services pour les usagers du Service
Public),
assurer la continuit du service public (respecter les dlais de satisfaction des besoins),
optimiser lusage des deniers publics (rduire les cots et les charges et dgager des
marges de manuvre financires).
Lachat public est compos de plusieurs lments.
Leur combinaison raisonne dtermine la Politique de la Commande Publique, cest dire
un acte juridique encadr, un acte conomique, une politique de dveloppement durable et des
finalits dinsertion sociale.
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Lacheteur public
Les nouveaux textes sur la commande publique, lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchs publics et le dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics, font
apparaitre un nouveau personnage : lacheteur public.
On ne parle plus de personne responsable du march (PRM), de pouvoirs adjudicateurs et entits
adjudicatrices. Dsormais les nouveaux textes parlent dacheteur public. Lacheteur public est le
pivot de la nouvelle rglementation des marchs publics, se substituant dans les textes, sauf
dispositions spcifiques, aux pouvoirs adjudicateurs et entits adjudicatrices.
Ce nouveau personnage, lacheteur public, cest celui qui, au sein dun tablissement public local
denseignement, procde lacte dachat et donc prpare, passe et suit lexcution des marchs de
travaux, fournitures et services. Ce rle jou par ladjoint gestionnaire implique des comptences
non seulement juridiques, les nouveaux textes sont dordre lgislatifs et rglementaires, mais surtout
conomiques, techniques et financires.
Pourtant, le plus souvent, ladjoint gestionnaire arrive ce poste de manire fortuite, sans
exprience et sans formation pralable lachat public. Tout au plus, certains ont quelques
connaissances juridiques en matire de marchs publics.
Lapprentissage du mtier dacheteur nexiste pas, il se fait gnralement sur le tas. La connaissance
du tissu conomique, la veille technologique, lart et des techniques de ngociation, les mthodes
pour capitaliser lexprience pourtant indispensables au mtier dacheteur public nexistent pas. Les
quelques heures de formation sont presque entirement consacres la connaissance de la
rglementation, au suivi de son volution et lapprentissage de la mise en uvre des diverses
procdures de passation des marchs.
La connaissance du tissu conomique et du prix des choses ou prestations achetes, lart et des
techniques de ngociation sont pourtant indispensables lefficacit de lachat public.
Les nouveaux textes offrent aux acheteurs publics de plus en plus doutils pour russir leurs achats,
de la possibilit deffectuer du sourage louverture des procdures ngocies en passant par
lavnement de mcanismes leur permettant de valoriser les achats performants et/ou innovants.
Avant de dfinir leur besoin, les acheteurs publics peuvent notamment :
organiser des changes avec les oprateurs conomiques dans lobjectif dapprcier leur
capacit rpondre aux objectifs conomiques (sans toutefois rdiger le cahier des charges
en fonction des propositions mises par les oprateurs contacts) ;
connatre le march conomique afin de cerner loffre et la capacit professionnelle,
technique ou financire des oprateurs conomiques ;
valoriser les attraits de la commande publique auprs des entreprises et leur faire connatre
les dmarches de simplification en la matire.
Exemples : communiquer sur les besoins et sur les domaines dachat au moyen du site internet des
personnes publiques ; informer de la planification des achats venir ; valoriser les stratgies et les
solutions innovantes dans la dmarche dachat en structurant linformation.
Lefficacit de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics doivent demeurer
au premier plan et guider lacheteur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
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Les relations acheteurs publics fournisseurs volueront galement fin 2018 avec la gnralisation
de la dmatrialisation des marchs publics.
Ladjoint gestionnaire, comme tout acheteur public, pour devenir un vritable acheteur, un
professionnel de lachat, doit anticiper, sorganiser et se prparer ces volutions.
Les marchs publics sont de loin le premier outil dintervention public dans lconomie.
Ils concerneront, entre autres, les services nationaux et dconcentrs de ltat, les collectivits
locales et leurs regroupements, les hpitaux, les tablissements scolaires et universitaires ou encore,
sans tre exhaustif, les tablissements publics vocation culturelle.
De nombreux objectifs sont en effet recherchs au travers des marchs publics pour en faire des
instruments pour parvenir une croissance intelligente, durable et inclusive (v. communication
de la Commission europenne du 3 mars 2010 intitule Europe 2020, pour une croissance
intelligente, durable et inclusive ). Parmi ces objectifs, il est possible de noter :
Rendre efficace la dpense publique (directive 2014/24/UE, 26 fvrier 2014, cons. 2),
Faciliter laccs des PME aux marchs publics (idem),
Raliser des objectifs socitaux communs (idem),
Contribuer la protection de lenvironnement et au dveloppement durable (directive
2014/24/UE, 26 fvrier 2014, art. 18.2 et cons. 37),
Promouvoir lemploi et le travail en vue de linsertion des individus dans la socit (directive
2014/24/UE, 26 fvr. 2014, cons. 36),
Promouvoir la recherche et linnovation, principaux moteurs de la croissance (directive
2014/24/UE, 26 fvr. 2014, cons. 47 et 49).
Tous ces objectifs, qui peuvent tre contradictoires entre eux ou nuire lvaluation de lefficacit de
la procdure sils sont poursuivis simultanment, se retrouvent dans les textes relatifs la
commande publique et psent sur lacheteur public.
La commande publique reprsente un levier essentiel, tant au service de laction publique quau
bnfice des entreprises et plus particulirement des PME. (Voir ltude annuelle 2015 du Conseil
dtat sur Laction conomique des personnes publiques mise jour en juillet 2016.)
La commande publique
Un pan important de lactivit conomique
200 Md par an avec les concessions en 2014
Environ 10% du PIB en 2014
Les PME 99% des entreprises, 58% du total des marchs, 30% des contrats publics
en valeur
Limportance dans lconomie des diffrentes formes de commande publique justifie
quelles sappuient sur un corps de rgles claires, comprhensibles, et reconnues.
Lachat public sinscrit dans un cadre rglement : lordre public conomique
Ordonnance n 86-1243 du 1er dcembre 1986 : libert daccs, libert daction des
acteurs conomiques
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52010DC2020http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548
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Lachat public sinscrit dans un cadre rglement.
Les principes de la commande publique relvent en fait de lordre public conomique (Ordonnance
n 86-1243 du 1er dcembre 1986) qui a consacr la libert daccs, la libert daction des oprateurs
conomiques ; ces derniers sont autonomes.
La libert des acheteurs publics sarrte l o commence celle des oprateurs conomiques.
Les entorses au droit de la concurrence vont tre des sources dillgalit des contrats publics et
seront sanctionns.
Constituent ainsi des infractions cet ordre conomique tout ce qui va lentraver, savoir lentrave
laccs, lexistence de pratiques discriminatoires, labus de position dominante, lorganisation de
systme dinformation, le fractionnement du march.
Ladministration de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes veillera au
respect de cet ordre ; elle veillera lexercice dune concurrence loyale dans laccs la commande
publique. Elle aura pour ce faire une double mission : elle exercera une comptence directe en
contrlant les dysfonctionnements lordre public conomique (existence de pratiques
anticoncurrentielles) en tant prsente certaines commissions dappel doffres, en saisissant le
prfet, en effectuant des investigations et une comptence indirecte en jouant un rle de conseil et
dobservations.
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Phase excution du march
Prparation et excution Rglement du march Les obligations a posteriori
Phase passation du march
Consultation Attribution
Phase prparatoire du march
Dfinition du besoin Rdaction du dossier de consultation
Phase pralable au march Recensement des besoins
(EPA) Connaissance du tissu
conomique et industriel Partage des expriences et
des bonnes pratiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333548
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Le rle de lacheteur public
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Phase pralable au
march
Recensement des besoins
Dfinition et suivi de la politique
d'achat public de l'EPLE
Connaissance du tissu conomique
et industriel
Information des entreprises des projets futurs
Veille, consultation
revues et sites
Organisation d'changes Partage des
expriences et des bonnes pratiques
Phase Prparation du march
Dfinition du besoin
Le besoin
Identification du besoin
Traduction du besoin dans les
documents contractuels
Montant du besoin et calcul
des seuils
Forme et dure du march, procdure de passation, techniques particulires d'achat
Le calendrier de la consultation
Rdaction du dossier de
consultation
Phase Passation du
march
Consultation
Publicit
Registre de dpt des offres
Examen candidatures et
offres
Attribution
Attribution du march
Information des candidats vincs
Prparation et signature
Phase Excution du
march
Prparation et excution
Prparation de l'excution
Excution du march
Rglement du march
Paiement
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Le droit de la commande publique en 2016, un droit entirement restructur
Dans le cadre dune dmarche de simplification et de modernisation de la commande
publique, les nouveaux textes refondent le droit de la commande publique avant de se runir dans un
code de la commande publique. Le volume des rgles qui s'appliquent au droit de la commande
publique est rduit de 40 %. Dsormais, il est runi en 5 textes, 2 ordonnances et 3 dcrets. Cette
simplification prfigure la constitution d'un vritable code de la commande publique qui interviendra
dans les deux ans venir.
La rforme du droit de la commande publique permet de mettre en cohrence le droit
franais et le droit europen autour de deux notions structurantes : les contrats de concession et
les marchs publics, cette catgorie regroupant aussi les marchs de partenariat.
La transposition des trois directives europennes 2014 a donc t loccasion de mettre fin la
complexit structurelle de la typologie des contrats publics daffaires , dnonce depuis longtemps
par la doctrine, organise autour dau moins quatre catgories de contrats : marchs publics,
dlgations de service public, concessions de travaux publics et contrats de partenariat, auxquelles
sajoutent les divers contrats complexes ou de troisime type , fonds sur des titres
doccupation domaniale.
Au total, cest plus dune vingtaine de textes lgislatifs ou rglementaires qui ont t abrogs pour
laisser place un droit de la commande publique organis autour de la distinction consacre par le
droit europen entre marchs publics et concessions.
Cette harmonisation est une exigence propre garantir tant la scurit juridique des
procdures, indispensable pour tous les acteurs de la commande publique, publics comme privs,
que la comptitivit de notre systme juridique.
Le nouveau droit de la commande publique comprend les marchs publics classiques et les
contrats de concessions.
Le droit de la commande publique est organis autour de la distinction consacre par le droit
europen entre marchs publics et concessions. Tout ce qui nest point march public est
concession et tout ce qui nest point concession est march public.
Le critre financier permet de distinguer le march public, dans lequel loprateur
conomique est rmunr par un prix, quelle quen soit la forme (somme dargent verse par
lacheteur ou par un tiers, abandon de recettes), et les concessions, dans lesquelles cette
rmunration consiste dans le droit dexploiter louvrage ou le service concd, assorti, le cas
chant, dun prix.
Un contrat de concession est un contrat administratif qui transfre le risque dexploitation.
Marchs publics
Toutes les rgles de niveau lgislatif relatives aux marchs publics sont runies dans un seul et mme
texte, lordonnance du 23 juillet 2015. Les rgles de niveau rglementaire sont runies dans 2 dcrets
: lun relatif aux marchs publics, lautre relatif aux marchs de dfense et de scurit.
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics
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Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics
Dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit
Concessions
Les rgles applicables aux autorits concdantes sont rassembles en un socle juridique commun
(une ordonnance et un dcret dapplication) lensemble des contrats de concession et unifi autour
de la notion europenne de concession.
Ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Dcret n 2016-86 du 1er fvrier 2016 relatif aux contrats de concession
Le calendrier de transposition des directives sur les marchs publics
Textes
Adoption de la directive 2014/24/UE du 26 fvrier
2014 du Parlement europen et du conseil sur la
passation des marchs publics Adoption de
la directive 2014/25/UE du 26 fvrier 2014 du
Parlement europen et du conseil relative la
passation de marchs par des entits oprant dans
les secteurs de leau, de lnergie, des transports et
des services postaux
Ratification par le Parlement europen des directives
le 26 fvrier 2014.
Dcret n 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant
mesures de simplifications applicables aux marchs
publics
Dcret modifiant le code des marchs publics pour la
transposition acclre des dispositions de la
directive europenne sur les marchs publics
relatives au 1er
octobre 2014 :
au plafonnement des exigences en matire
de capacit financire des candidats
la gnralisation du systme de
dclaration sur lhonneur au stade de la
candidature
la procdure de partenariat dinnovation
Loi n 2014-1545 du 20 dcembre 2014 relative la
simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de
clarification du droit et des procdures
administratives (article 42)
Disposition autorisant le Gouvernement transposer
les directives marchs publics par voie
dordonnance partir du 22 dcembre 2014.
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchs publics
Transposition des directives europennes en droit
franais avec entre en vigueur le 1er
avril 2015. Les
objectifs de lordonnance sont :
davoir un cadre plus transparent (transparence des procdures, libre accs
aux donnes de chaque contrat, open data),
davoir un cadre plus favorable aux PME en favorisant la libert daccs la commande
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0243.01.FRAhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/EINM1412633D/jo/textehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926901&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte
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publique,
doffrir un cadre plus simple et plus scuris en allant vers un code unique de la
commande publique.
Dcret n2015 - 1163 du 17 septembre 2015
modifiant certains seuils relatifs aux marchs publics
Le seuil de dispenses de formalits pour les marchs
publics est relev :
de 15 000 25 000 pour les pouvoirs
adjudicateurs,
de 20 000 25 000 pour les entits
adjudicatrices.
Dcret n2016-360 relatif aux marchs publics
Dcret n2016-361 relatif aux marchs de dfense ou
de scurit
Ces deux dcrets du 25 mars 2016 entrent en vigueur
le 1er
avril 2016.
La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 fvrier 2014 sur
l'attribution de contrats de concession
Textes
Adoption de la directive 2014/23/UE du 26 fvrier
2014 du Parlement europen et du conseil sur
lattribution de contrats de concession
Ratification par le Parlement europen des directives
le 26 fvrier 2014.
Ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession
Rapport au Prsident de la Rpublique relatif
l'ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession
Dcret n 2016-86 du 1er fvrier 2016 relatif aux
contrats de concession
Les contrats de concession
Au Journal Officiel du 30 janvier 2016, publication de
De lOrdonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Du Rapport au Prsident de la Rpublique relatif l'ordonnance n 2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession
Au JORF n0027 du 2 fvrier 2016, texte n 20, publication du dcret n 2016-86 du 1er
fvrier 2016 relatif aux contrats de concession
Publics concerns : autorits concdantes et oprateurs conomiques.
Dfinition : Article 5 de lordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Les contrats de concession sont les contrats conclus par crit, par lesquels une ou plusieurs autorits concdantes soumises la prsente ordonnance confient l'excution de travaux ou la gestion d'un service un ou plusieurs oprateurs conomiques, qui est transfr un risque li
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/17/EINM1518569D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/textehttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1602969D/jo/textehttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0023http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=152BCE54811D24A8C62E5CC8FD667C45.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000031963717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031963560http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939942&dateTexte=&categorieLien=idhttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=152BCE54811D24A8C62E5CC8FD667C45.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000031963717&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031963560https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EC417D43178EA58509AB479F3A917E25.tpdila14v_3?idArticle=JORFARTI000031940317&cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC417D43178EA58509AB479F3A917E25.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000031939947&dateTexte=29990101
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l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transfre au concessionnaire implique une relle exposition aux alas du march, de sorte que toute perte potentielle supporte par le concessionnaire ne doit pas tre purement nominale ou ngligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assur d'amortir les investissements ou les cots qu'il a supports, lis l'exploitation de l'ouvrage ou du service.
Principales caractristiques
Un cadre commun qui replace les concessions dans le cadre plus gnral de la commande
publique.
Soumission aux principes gnraux de la commande publique : libert daccs,
galit de traitement des candidats, transparence des procdures.
La libert reconnue aux pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs
services, notamment publics, afin dassurer au mieux lintrt des usagers.
Un cadre prsentant de nombreuses similitudes avec les marchs publics :
Pouvoir adjudicateur/entit adjudicatrice,
Mmes exclusions : quasi-rgie, coopration public-public, etc.,
Dfinition pralable des besoins, prise en compte du dveloppement durable.
Un seul texte applicables tout type de concessions, au sens du droit de lUnion
europenne : concessions de travaux, concessions de service et concessions de service
public (qui englobe nos dlgations de service public Dlgation de service public la
franaise)
Un contrat de concession est un contrat administratif. o Un contrat conclu par crit qui a pour objet de confier lexcution de travaux ou la
gestion dun service. o Un contrat qui implique un transfert du risque dexploitation (cest ce qui va le
distinguer des marchs de partenariat de lordonnance marchs publics), cest--dire une exposition relle aux alas du march (le concessionnaire nest pas assur damortir les investissements ou les cots, lis lexploitation de louvrage ou du service, quil a supports).
o Un contrat limit dans sa dure en fonction de la nature et du montant des
prestations ou des investissements demands au concessionnaire (dans le domaine
de leau potable, de lassainissement, des ordures mnagres et autres dchets, les
contrats de concession ne peuvent avoir une dure suprieure vingt ans, sauf
justifications).
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Un cadre modernis
Restructuration du droit de la commande publique
Lordonnance du 23 juillet 2015 a dsormais rattach le droit de la commande publique au domaine
de larticle 34 de la Constitution (principes et grandes rgles des marchs publics).
Valeur lgislative (abrogation du dcret loi du 12 novembre 1938 : pouvoir
rglementaire).
Dispositions techniques relatives la passation (domaine du rglement).
Mettre en place un droit des marchs publics plus lisible, plus clair, plus facile appliquer
Runification des marchs publics et des contrats de partenariat.
Refonte de larchitecture des diffrents contrats publics.
Les principaux objectifs de ce cadre modernis
Augmenter la part de commande publique pour les PME
Simplifier la rglementation
Accrotre la scurit juridique (mettre en cohrence le droit franais et le droit europen
pour la dfinition des marchs publics)
Un dispositif plus juste et plus transparent
Accessibilit des donnes (open data)
Dmatrialisation (passation des marchs)
Le contrle des offres anormalement basses
La fermeture des marchs publics certains pays tiers en cas de non rciprocit
Larticle 16 du projet de loi relatif la transparence, la lutte contre la corruption et la
modernisation de la vie conomique, prvoit dadopter une habilitation tablir droit constant, par
ordonnance, un code de la commande publique dici 2018.
Un vritable code de la commande publique doit intervenir dans les deux ans venir.
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Les marchs publics : le droit applicable au 1er avril 2016
Lordonnance n 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics et le dcret n 2016360 du
25 mars 2016 relatif aux marchs publics ont transpos les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du
26 fvrier 2014. Ces textes sont entrs en vigueur le 1er avril 2016 et se sont principalement
substitus, dune part, au code des marchs publics et, dautre part, lordonnance n 2005649 du 6
juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au
code des marchs publiques.
Droit applicable avant le 1er avril 2016 Droit applicable aprs le 1er avril 2016
Marchs publics Ordonnance relative aux marchs publics
Pour les acheteurs soumis au code des
marchs publics
Pour les acheteurs non soumis au code des marchs publics
Code des marchs publics Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005
Dcret n 2005-1742 du 30 dcembre 2005
Dcret n 2005-1308 du 20 octobre 2005
Marchs publics Marchs de partenariat
Contrats de partenariat tat
Ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Dcret n 2009-243 du 2 mars 2009
Article 1er du dcret n 2012-1093 du 27 septembre 2012
Collectivits territoriales
Articles L. 1414-1 L. 1414-16 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT)
Article R. 1414-8 du CGCT
Articles D. 1414-1 D. 1414-9 du CGCT
Marchs publics de travaux, fournitures
et services
Marchs globaux
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics
Source DAJ
Textes en vigueur compter du 1er avril 2016
Textes antrieurs au 1er avril 2016
Rgles dentre en vigueur des nouveaux textes transposant les directives europennes de
mars 2014 :
Lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics et ses dcrets
dapplication n2016-360 (marchs publics) et n2016-361 (marchs de dfense ou de
scurit) du 25 mars 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Ils sappliquent aux marchs publics pour lesquels une consultation est engage ou
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idSectionTA=&dateTexte=20160331http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-marches-publics#actuelshttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-marches-publics#anterieurshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=34525084&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
Le nouveau droit des marchs publics SA EPLE Aix-Marseille Aide et conseil aux EPLE Page 23
un avis dappel la concurrence est envoy la publication compter du 1er avril
2016.
Les nouveaux textes ne sappliquent pas aux marchs subsquents et aux marchs
spcifiques lorsque la procdure en vue de la passation de laccord-cadre ou du
systme dacquisition dynamique sur la base desquels ces marchs subsquents ou
spcifiques sont passs, a t engage avant le 1er avril 2016.
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics
Dcret n 2016-360 du 25 avril 2016 relatif aux marchs publics
Dcret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit
Textes dapplication relatifs aux marchs publics (arrts et avis)
Marchs publics : les textes antrieurs au 1er avril 2016
Ces textes continuent de sappliquer pour les marchs passs avant la date dentre en vigueur des
nouveaux textes.
Pour les acheteurs soumis au code des marchs publics Code des marchs publics
Guide des bonnes pratiques en matire de marchs publics
Tableau des textes dapplication du code des marchs publics
Pour les acheteurs non soumis au code des marchs publics
Ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par certaines personnes publiques
ou prives non soumises au code des marchs publics
Dcret n 2005-1742 du 30 dcembre 2005 fixant les rgles applicables aux marchs passs par les
pouvoirs adjudicateurs mentionns l'article 3 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchs passs par certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics
Dcret n 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchs passs par les entits adjudicatrices
mentionnes l'article 4 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchs passs par
certaines personnes publiques ou prives non soumises au code des marchs publics
Pour les contrats de partenariat tat
Ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
Dcret n 2009-243 du 2 mars 2009 relatif la procdure de passation et certaines modalits d'excution des contrats de partenariat passs par l'tat et ses tablissements publics ainsi que les personnes mentionnes aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004
Article 1er du dcret n 2012-1093 du 27 septembre 2012 compltant les dispositions relatives la passation de certains contrats publics
Arrt du 2 mars 2009 relatif la mthodologie applicable l'valuation pralable la mise en uvre d'une procdure de passation d'un contrat de partenariat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&fastPos=1&fastReqId=34525084&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&fastPos=1&fastReqId=2066405146&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&fastPos=1&fastReqId=28094808&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.economie.gouv.fr/daj/textes-relatifs-aux-marches-publics-arretes-et-avishttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idSectionTA=&dateTexte=20160331http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/guides/guide-bonnes-pratiques-mp.pdfhttp://www.economie.gouv.fr/daj/tableau-des-textes-dapplication-codehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=271555765&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&fastPos=1&fastReqId=1978416212&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420648&fastPos=1&fastReqId=1450246228&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&fastPos=2&fastReqId=625205149&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337349&fastPos=1&fastReqId=1844402098&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026426057&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337490&fastPos=10&fastReqId=1141957707&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020337490&fastPos=10&fastReqId=1141957707&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
Le nouveau droit des marchs publics SA EPLE Aix-Marseille Aide et conseil aux EPLE Page 24
Dcret n 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant cration de la mission dappui la ralisation des contrats de partenariat
Collectivits territoriales Articles L. 1414-1 L. 1414-16 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT)
Article R. 1414-8 du CGCT
Articles D. 1414-1 D. 1414-9 du CGCT
Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat l'attention des collectivits territoriales
Nouvelle dfinition des marchs publics : Le champ dapplication des nouveaux
textes est beaucoup plus tendu que lancien code des marchs publics (CMP 2006).
La fin de la dichotomie entre les marchs publics du code des marchs publics et les marchs de
lordonnance du 6 juin 2005
Le nouveau droit de la commande publique met fin la dichotomie entre les marchs publics
du code des marchs publics et les marchs de lordonnance du 6 juin 2005. Sont en effet
soumis lordonnance du 23 juillet 2015 les personnes publiques ainsi que certaines
personnes prives. Ces acheteurs ont soit la qualit de pouvoir adjudicateur , soit d
entit adjudicatrice lorsquils exercent des activits doprateurs de rseaux.
La bote outils
Lordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics met disposition
des acheteurs une bote outils : elle offre ainsi aux acheteurs un panel de formules
contractuelles au sein duquel ils peuvent, dans les conditions fixes par le texte, opter pour
celle qui leur parat la plus efficiente pour satisfaire leurs besoins : marchs publics de
travaux, fournitures et services, marchs publics globaux, marchs de partenariat.
Droit applicable aprs le 1er avril 2016
Ordonnance relative aux marchs publics
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics
Marchs publics Marchs de partenariat
Marchs publics de travaux, fournitures et services Marchs globaux
Voir ci-aprs les procdures de la bote outils.
Retour sommaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806686&fastPos=1&fastReqId=1115100112&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806686&fastPos=1&fastReqId=1115100112&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164481&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34749485C4A14DC0922D8FECF94B25B1.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000020338858&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130125http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D9E90859CDE59DB46468899E9943D0FE.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006164904&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20120410http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35406.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=id
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
Le nouveau droit des marchs publics SA EPLE Aix-Marseille Aide et conseil aux EPLE Page 25
LES MARCHES DE PARTENARIAT
Quel domaine de pertinence pour les marchs de partenariat ?
Les contrats de partenariat issus de lordonnance de 2004 laissent dsormais place aux
marchs de partenariat.
Les marchs de partenariat dfinis larticle 67 de lordonnance n 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchs publics sont des marchs publics (article 4 de lordonnance n
2015-899).
Un march de partenariat est un march public qui permet de confier un
oprateur conomique ou un groupement doprateurs conomiques une mission
globale ayant pour objet :
1 La construction, la transformation, la rnovation, le dmantlement ou la
destruction douvrages, dquipements ou de biens immatriels ncessaires
au service public ou lexercice dune mission dintrt gnral ;
2 Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du march de partenariat assure la matrise douvrage de
lopration raliser.
Cette mission globale peut galement avoir pour objet :
1 Tout ou partie de la conception des ouvrages, quipements ou biens
immatriels ;
2 Lamnagement, lentretien, la maintenance, la gestion ou lexploitation
douvrages, dquipements ou de biens immatriels ou une combinaison de
ces lments ;
3 La gestion dune mission de service public ou des prestations de services
concourant lexercice, par la personne publique, de la mission de service
public dont elle est charge.
Lacheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son
compte, le paiement par lusager de prestations excutes en vertu du contrat.
Lire le dossier tudes et documents n 139 de fvrier 2016 du Commissariat gnral au
dveloppement durable CGEDD ladresse :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdf
UNE NOUVELLE NOTION DE MARCHES PUBLICS
Aux termes de larticle 4 de lordonnance du 23 juillet 2015, les marchs publics correspondent
deux types de contrats : les marchs et les accordscadres. Les marchs sont les contrats conclus
titre onreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs oprateurs conomiques pour
rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures ou de services. Les accordscadres
sont les contrats qui ont pour objet d'tablir les rgles relatives aux bons de commande mettre ou
les termes rgissant les marchs subsquents passer au cours d'une priode donne, notamment
en ce qui concerne les prix et, le cas chant, les quantits envisages.
Les tablissements publics locaux denseignement seront principalement concerns par les marchs publics de travaux, fournitures et services.
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C000B8C63FDBE6B1C1062824C2D7CA04.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920442&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4BAF3586CFD9DACBA2822DC59951AEB0.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920808&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdfhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED139.pdfhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=65B8A654D62C2EFC0CE0B34349B3886C.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000030922141&cidTexte=LEGITEXT000030921938&dateTexte=20160809
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La boite outils
Procdures - Article 42 de lordonnance Observations
Les procdures formalises la valeur estime hors taxe du besoin est gale ou
suprieure aux seuils
Appel doffres (ouvert ou restreint)
Procdure classique : choix de loffre
conomiquement la plus avantageuse, sans
ngociation, sur la base de critres objectifs
pralablement ports la connaissance des candidats
Procdure concurrentielle avec ngociation Ngociation des conditions du march public avec un
ou plusieurs oprateurs conomiques.
Procdures ngocies avec mise en
concurrence pralable
Une entit adjudicatrice ngocie les conditions du
march public avec un ou plusieurs oprateurs
conomiques.
Procdure de dialogue comptitif
Lacheteur dialogue avec les candidats admis
participer la procdure en vue de dfinir ou
dvelopper les solutions de nature rpondre ses
besoins et sur la base desquelles ces candidats sont
invits remettre une offre.
Le march pass selon une procdure adapte
(MAPA)
Procdures librement fixes par lacheteur, sous sa
responsabilit.
Marchs dun montant compris entre 25.000
euros et le seuil de procdures formalises
Petits lots en procdure formalise
remplissant les conditions cumulatives de
larticle 22
Les marchs publics de services sociaux et
autres services spcifiques
Les marchs publics de services juridiques de
reprsentation
La procdure ngocie sans publicit ni mise en
concurrence pralables
numration des cas larticle 30 du dcret n 2016-
360 du 25 mars 2016
Nouveau cas : les marchs infrieurs 25 000 HT
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=33892CC1D06015660C1CFE5C652FEA4A.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000030920907&cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6F6E65DAB3948C23A273181C77E05A77.tpdila18v_2?idArticle=JORFARTI000032296546&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A54B6BCFA0D6D9193E88114F983ED93F.tpdila22v_2?idArticle=JORFARTI000032296555&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
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Le nouveau corpus de la rglementation
Pour la passation et lexcution des marchs publics, les acteurs de la commande publique doivent
dsormais sappuyer sur :
Lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics ;
Le dcret n2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics ;
Le dcret n2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics de dfense ou de scurit;
Larrt du 29 mars 2016 (publi au JORF du 31 mars 2016) fixant la liste des renseignements
et des documents pouvant tre demands aux candidats aux marchs publics ;
5 avis, publis le 27 mars 2016 au Journal officiel de la Rpublique franaise, venant
complter le dcret :
L'avis relatif aux seuils de procdure et la liste des autorits publiques centrales en
droit de la commande publique ;
L'avis relatif la liste des activits qui sont des travaux en droit de la commande
publique ;
L'avis relatif la liste des dispositions internationales en matire de droit
environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme
anormalement basse en matire de marchs publics ;
L'avis relatif la nature et au contenu des spcifications techniques dans les marchs
publics ;
L'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services
sociaux et autres services spcifiques.
Dautres arrts vont complter le corpus de cette nouvelle rglementation.
Le code des marchs publics 2006 est abrog. Lacheteur public devra dsormais
se rfrer et lordonnance n2015-899 du 23 juillet 2015 et au dcret n 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchs publics.
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/johttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9D82479E454C65EFE4EFBBD5A24FCA87.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000032296743&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032320619&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297346&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297352&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297358&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297370&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9BB29E12AAF76F8C10150BC8CEFF1DB8.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000032297374&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000322956https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
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Larchitecture des textes relatifs aux marchs publics
Les marchs publics 1er Avril 2016
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchs publics
Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchs publics
Titre prliminaire :
Premire partie : Dispositions gnrales (articles
4 65)
Premire partie : Dispositions gnrales (articles
1 142)
Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux
marchs de partenariat (articles 66 90)
Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux
marchs de partenariat (articles 143 166)
Troisime partie : Dispositions relatives
l'outre-mer (articles 91 99)
Troisime partie : Dispositions relatives
l'outre-mer (articles 167 175)
Quatrime partie : dispositions diverses (articles
100 102)
Quatrime partie : Dispositions diverses (articles
176 187)
Cinquime partie : Dispositions finales (articles
103 104)
Cinquime partie : Dispositions finales (articles
188 et 189)
Dtail
Correspondances ordonnance dcret marchs publics 1er Avril 2016
Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics
Dcret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchs publics
Titre prliminaire :
Premire partie : dispositions gnrales (articles 4 65)
Premire partie : Dispositions gnrales (articles 1 142)
Titre 1er : Champ d'application Titre 1er : Champ d'application
Titre II : Prparation du march public
Titre II : Passation des marchs publics Titre III : Passation du march public
Titre III : Excution des marchs publics Titre IV : Excution du march public
Deuxime partie : dispositions spcifiques aux marchs de partenariat (articles 66 90)
Deuxime partie : Dispositions spcifiques aux marchs de partenariat (articles 143 166)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&categorieLien=idhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=&categorieLien=id
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
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Titre 1er : dfinitions et champ d'application Chapitre 1er : Conditions de lancement de la procdure
Titre II : dispositions particulires relatives la passation des marchs de partenariat
Chapitre II : Obligations relatives lachvement de la procdure
Titre III : financement du projet et rmunration du titulaire
Chapitre III : Financement du projet et rmunration du titulaire
Titre IV : dispositions relatives l'occupation domaniale
Titre V : dispositions particulires relatives l'excution des marchs de partenariat
Chapitre IV : Dispositions particulires relatives lexcution des marchs de partenariat
Troisime partie : dispositions relatives l'outre-mer (articles 91 99)
Troisime partie : Dispositions relatives l'outre-mer (art. 167 175)
Titre Ier : dispositions gnrales applicables l'outre-mer
Chapitre 1er : Dispositions gnrales applicables loutre-mer
Titre II : dispositions particulires Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulires Mayotte
Titre III : dispositions particulires Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions particulires Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre IV : dispositions applicables en Nouvelle-Caldonie
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Caldonie
Titre V : dispositions applicables en Polynsie franaise
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynsie franaise
Titre VI : dispositions applicables dans les les Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les les Wallis et Futuna
Titre VII : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques franaises
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques franaises
Quatrime partie : dispositions diverses (articles 100 102)
Quatrime partie : Dispositions diverses (articles 176 187)
Cinquime partie : dispositions finales (articles 103 104)
Cinquime partie : Dispositions finales (articles 188 et 189)
Retour sommaire
LE NOUVEAU DROIT DES MARCHES PUBLICS AU 1ER AVRIL 2016 2016
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Les grands principes de la commande publique
Thmes Anciens articles de
rfrence
Nouveaux articles de
rfrence Commentaires
Les grands principes
de la commande
publique
Article 1 II CMP 2006
Article 1er de
lordonnance du 23 juillet
2015
Lachat public est soumis 3 principes numrs larticle 1 de lordonnance n 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchs publics (Titre prliminaire).
Ces principes sappliquent ds le 1er euro pour atteindre 2 objectifs.
Les principes
Principe de libert daccs la commande publique
Principe dgalit de traitement des candidats
Principe de transparence des procdures
Les objectifs
Principe de lefficacit de la commande publique
Principe de la bonne utilisation des deniers publics
La recherche de loffre conomiquement la plus avantageuse est une obligation pour lacheteur
public.
Sous rserve de certaines exceptions et attnuations qui devront tre interprtes strictement, les acheteurs publics sont soumis, par principe, lobligation de mise en concurrence pour tous leurs achats, y compris dans le cadre dune procdure non formalise.
Principe de libert daccs la commande publique : Toute personne publique ou prive
qui remplit les conditions requises doit pouvoir se porter candidate un march public. Ce principe a
t consacr par la Cour de Justice de la Communaut Europenne dans sa dcision du 7 dcembre
2000 Telaustria Verlags GMBH et repris par le Conseil dEtat le 29 juillet 2002 St blanchisserie de
Pantin. Ce principe est souvent considr dans ses rapports avec la libert du commerce et de
lindustrie.
Le non respect de ce principe est passible dun dlit davantage injustifi. Retour sommaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=01321F3E4A825E7E7BF901FED114934C.tpdila14v_3?idArticle=LEGIARTI000006204293&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20160331https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B63F6100FBFF96D43DB0C4E11E98C248.tpdila22v_2?id