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LE DROIT AERIEN
EUROPEEN
Exposé de droit
Aurélie Moureu & Anne-Sophie
Sarron
INTRODUCTION
Le droit aérien établit les bases juridiques dela navigation aérienne et il en régitl'organisation.
Le droit aérien est l'une des composantes dudroit du transport. Il englobe le statutjuridique de l'aéronef, défini comme « unappareil pouvant se soutenir dansl’atmosphère grâce aux réactions del’air »., et les règles relatives à son milieunaturel qui est l'air.
Il englobe par ailleurs tous les aspects juridiques descomposantes de la navigation aérienne :
- les aérodromes,
les routes aériennes,
le personnel de navigation.
Il régit:
les dommages causés par les aéronefs aux tiers ou àd'autres aéronefs,
les assurances.
Le cadre juridique du droit aérien repose sur des conventions de droit privé et des conventions de droit public.
I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES
La Convention de Varsovie:
La Conférence internationale de Paris de1925 a donné naissance à la premièreconvention internationale de droit privé, le12 octobre 1929 à Varsovie, relative à« l'unification de certaines règles relatives autransport aérien international ».
La Convention de Varsovie réglemente laresponsabilité des transporteurs aériens etétablit une présomption de faute à l'égard dutransporteur.
I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES (SUITE)
La Convention de Chicago
La convention internationale de Chicago, adoptée le
7 décembre 1944 est entrée en vigueur le 4 avril
1947, a été ratifiée à l'heure actuelle par cent quatre-
vingt-trois États.
Elle détermine les règles fondamentales de droit
public aérien et notamment affirme dès son article
premier « la souveraineté complète et exclusive »
des États sur l'espace aérien au-dessus de leur
territoire.
CONVENTIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS
COMMISES DANS L'ESPACE AÉRIEN
Trois conventions internationales concernent lesinfractions commises dans l'espace aérien:
celle de Tokyo de 1963
celle de La Haye de 1970
celle de Montréal de 1971.
Celles-ci stipulent que l'État dans lequel l'avion a étéimmatriculé est compétent pour juger les infractionscommises à bord, et organisent un régime répressifdes actes de capture et de piratage de l'aviationcivile
II. LA DGAC (DIRECTION GÉNÉRALE DE
L’AVIATION CIVILE)
La Directiongénérale del’Aviation civile(DGAC) a pourmission de garantirla sécurité et lasûreté du transportaérien en plaçant lalogique dudéveloppementdurable au coeur deson action.
III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS
Quels sont les vols concernés ?
Tous les vols au départ desaéroports de l’Unioneuropéenne*, de laNorvège, de l’Islande et de laSuisse.
Pour les vols en provenanced’un aéroport extérieur àl’Union européenne*, de laNorvège, de l’Islande et de laSuisse, seuls les volsexploités par une compagniecommunautaire
Retard important : que se passe-t-il ?
Si le retard au départ est d’aumoins 5 heures, et seulementsi le passager renonce à sonvoyage, le passager est endroit de se faire rembourserson billet d’avion etéventuellement, de demanderla prise en charge du volretour vers son point de départinitial (cas d’un vol au départd’une escale decorrespondance).
III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS (SUITE)
Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?
Les compagnies sont tenues defaire préalablement appel auxpassagers qui accepteraient dedifférer leur voyage.
Attention :Le transporteur esttenu de vous payer votreindemnisation en espèces oupar tout autre moyen(chèque, virement etc.) ; uneindemnisation sous forme debons de voyage ou d’avoir nepeut se faire qu’avec votreaccord écrit.
Annulation : à quoi puis-je prétendre ?
L’indemnisation et l’assistancesont identiques à celles prévuespour un refus d’embarquement.
Toutefois, l’indemnisation ne serapas due si les passagers sontinformés deux semaines avantl’heure de départ ou, en cas dedélai inférieur, si une place leurest offerte sur un autre vol à uneheure proche de l’horaireinitialement prévu tant au départqu’à l’arrivée.
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU
DÉTÉRIORATION DE BAGAGES EN AVION ?
Quels sont vos droits ?
S’agissant de la responsabilitédes compagnies aériennes àl’égard des bagages despassagers pour les voyagesinternationaux, deux régimescoexistent :
la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels
la Convention de Montréal(1999).
Quelle est la convention applicable ?
La Convention de Varsovies’applique pour les vols entredeux Etats qui n’ont pas ratifiéla Convention de Montréal, oudes vols entre un Etat ayantratifié et un autre Etat n’ayantpas ratifié Montréal, quelleque soit la nationalité de lacompagnie.
La Convention de Montréals’applique pour les vols entredeux Etats qui l’ont ratifiée.
SANCTIONS DES COMPAGNIES AÉRIENNES POUR NON
RESPECT DES DROITS DES PASSAGERS
Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amendeadministrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligationsfixées par la réglementation en matière de droits des passagers.
Avant de prendre une décision de sanction, le ministre prend l’avisd’une commission consultative, la commission administrative del’aviation civile.
Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » ;celle-ci est composée de représentants de l’Etat, de professionnels dusecteur du transport aérien et de représentants des passagers.
La commission examine les dossiers et auditionne les représentants desentreprises incriminées avant de rendre un avis, qui est ensuite transmisau ministre.
Celui-ci prend alors souverainement sa décision.
Le ministre a toujours suivi l’avis rendu par la commission.
D’OCTOBRE 2008 À OCTOBRE 2009, LE MINISTRE APRIS NEUF DÉCISIONS DESANCTIONS, REPRÉSENTANT UN MONTANT TOTALD’AMENDES S’ÉLEVANT À 106 650 EUROS QUI SEDÉCOMPOSE COMME SUIT :
- onze manquements à l’obligation d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un vol,
- vingt à l’obligation de remboursement intégral du billet à la suite de l’annulation d’un vol,
- un à l’obligation de réacheminement à la suite de l’annulation d’un vol,
- six à l’obligation de prise en charge à la suite d’un retard,
- quatre à l’obligation d’indemnisation après un refus d’embarquement.
SOURCES
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retard-
refus-d.html
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Quels-droits-pour-les-
personnes.html