LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Rencontre Association Kervihan le 12 octobre 2012 1

LE DISPOSITIF DE LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES PROTECTION JURIDIQUE DES

MAJEURSMAJEURS

Rencontre Association KervihanRencontre Association Kervihan

le 12 octobre 2012le 12 octobre 2012

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Quelques repères juridiques…Quelques repères juridiques…

• Avec la notion de Avec la notion de minoritéminorité, le droit français fait de , le droit français fait de l’enfant une personne « protégée » : il est placé l’enfant une personne « protégée » : il est placé sous sous l’autorité de ses parentsl’autorité de ses parents et ce jusqu’à ses 18 ans. et ce jusqu’à ses 18 ans.

• Passé cet âge, le mineur devientPassé cet âge, le mineur devient majeurmajeur.. Il est alors Il est alors réputé de fait par la loi comme « capable » de tous les réputé de fait par la loi comme « capable » de tous les actes de la vie civile :actes de la vie civile : lui seullui seul peut exercer ses droits peut exercer ses droits personnels, prendre des décisions relatives à sa santé, personnels, prendre des décisions relatives à sa santé, gérer son patrimoine,…gérer son patrimoine,…

• Cependant certaines personnes sont dans l’impossibilité Cependant certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir seules les actes de la vie civile. C’est d’accomplir seules les actes de la vie civile. C’est pourquoi, le droit français a créé pourquoi, le droit français a créé 3 régimes de 3 régimes de protectionprotection : : la sauvegarde de justice, la curatelle et la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.la tutelle.

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Petit rappel…..Petit rappel…..

Sauvegarde de justiceSauvegarde de justice : : le juge peut placer sous sauvegarde de justice la le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin personne qui a besoin d’une protection juridique temporaired’une protection juridique temporaire ou ou d’être d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.déterminés.

NB: La personne placée sous sauvegarde de justiceNB: La personne placée sous sauvegarde de justice conserve conserve l’exercice de ses droitsl’exercice de ses droits

CuratelleCuratelle : : la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle –même, a la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle –même, a besoin d’être besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continueassistée ou contrôlée d’une manière continue dans les dans les actes importants de la vie peut être placée en curatelle.actes importants de la vie peut être placée en curatelle.

Tutelle Tutelle :: la personne qui doit être la personne qui doit être représentée d’une manière continuereprésentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle.dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle.

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Les principes du dispositif Les principes du dispositif de protection juridiquede protection juridique

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QUELLES SONT LES PERSONNES QUI QUELLES SONT LES PERSONNES QUI BENEFICIENT D’UNE MESURE DE BENEFICIENT D’UNE MESURE DE

PROTECTION?PROTECTION?

Toute personne dans l’impossibilité de Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de nature altération médicalement constatée de nature

à empêcher l’expression de sa volonté.à empêcher l’expression de sa volonté.

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Comment est décidée la mise sous Comment est décidée la mise sous protection?protection?

• QUI DEMANDE? La personne elle-même parce qu’elle se sentira en

danger et qu’elle sentira le besoin d’être protégée Un membre de la famille: les parents et alliés du les parents et alliés du

majeur à protégermajeur à protéger Un travailleur social Les personnes entretenant avec le majeur des liens

étroits et stables Le Procureur de la République

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• Où s’adresser?

Au tribunal d’instance Au tribunal d’instance de de la résidence la résidence habituelle de la personne à protéger habituelle de la personne à protéger pour y pour y retirer une requête qui sera transmise au juge retirer une requête qui sera transmise au juge des tutelles. des tutelles.

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• Quelles pièces joindre à la demande?Quelles pièces joindre à la demande?• Irrecevabilité Irrecevabilité de la requête au cas d’absence de certificatde la requête au cas d’absence de certificat • Le certificat médical Le certificat médical doit doit décrire les raisons médicales justifiant de la décrire les raisons médicales justifiant de la

mesure de protection. mesure de protection.

• Le certificat est remis par le médecin au demandeur Le certificat est remis par le médecin au demandeur sous pli sous pli cachetécacheté à l’attention exclusive du procureur de la République ou du à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutellesjuge des tutelles

• Qui est leQui est le médecin agréé? médecin agréé? Le certificat doit être rédigé par un Le certificat doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.République.

• Le certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification unique Le certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification unique s’élevant à s’élevant à 160 €160 €. S’y ajoutent les frais de déplacement éventuels.. S’y ajoutent les frais de déplacement éventuels.

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Le certificat médical comme condition de Le certificat médical comme condition de recevabilité des requêtesrecevabilité des requêtes

• Nécessité d’une altération des facultés mentales, ou corporelles si elle Nécessité d’une altération des facultés mentales, ou corporelles si elle empêche l’expression de la volonté,empêche l’expression de la volonté, MEDICALEMENT MEDICALEMENT constatée par un constatée par un médecin agréémédecin agréé

• Irrecevabilité Irrecevabilité de la requête au cas d’absence de certificatde la requête au cas d’absence de certificat

• Le certificat médical doit êtreLe certificat médical doit être circonstancié circonstancié, , c’est-à-dire qu’il :c’est-à-dire qu’il :

- - décritdécrit avec précision avec précision l’altération des facultésl’altération des facultés personnelles de la personne à personnelles de la personne à protéger ou protégéeprotéger ou protégée

- donne au juge tout élément d’information sur - donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette l’évolution prévisible de cette altérationaltération

- précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une- précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une

assistance ou d’une représentationassistance ou d’une représentation de la personne dans les actes de la vie civile, tant de la personne dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de votedroit de vote

- indique si - indique si l’audition est de nature à porter atteintel’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est à sa santé ou si elle est hors hors d’état d’exprimer sa volontéd’état d’exprimer sa volonté

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L’obligation d’audition de la personne à L’obligation d’audition de la personne à protéger et la possibilité d’être assisté d’un protéger et la possibilité d’être assisté d’un

avocatavocat

• Principe :Principe : Obligation d’audition du majeur à protéger par le juge Obligation d’audition du majeur à protéger par le juge des tutelles avant la mise en place d’une mesure.des tutelles avant la mise en place d’une mesure.

• Possibilité d’être accompagné par un Possibilité d’être accompagné par un avocatavocat ou, sous réserve de ou, sous réserve de l’accord du juge, par l’accord du juge, par toute personne que le majeur aurait choisietoute personne que le majeur aurait choisie

• Exceptions à l’obligation d’audition (décision obligatoirement Exceptions à l’obligation d’audition (décision obligatoirement motivée et nécessitant l’avis du médecin agréé) :motivée et nécessitant l’avis du médecin agréé) :

- si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé du - si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé du majeur à protégermajeur à protéger

- si le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté- si le majeur est hors d’état d’exprimer sa volonté

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• Quelle mesures demandées?Quelle mesures demandées? La sauvegarde de justice: mesure temporaire soit pour accomplir

un acte déterminé, soit pour assurer une protection dans l’attente de la décision du juge.

La curatelle: mesure d’assistance et de contrôle: il s’agit de « faire avec » la personne protégée.

La tutelle: mesure de représentation. Il s’agit de « faire à la place du » majeur avec l’autorisation des juges des tutelles pour les actes de disposition

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La sauvegarde de justiceLa sauvegarde de justice

Pour qui ?Pour qui ?

Peut être placée sous sauvegarde de justice la personne qui:Peut être placée sous sauvegarde de justice la personne qui:

-A besoin A besoin d’une mesure de protection temporaired’une mesure de protection temporaire en raison d’une en raison d’une altération temporairealtération temporaire de ses de ses facultés personnellesfacultés personnelles

-A besoin A besoin d’être représentéed’être représentée pour l’accomplissement de certains pour l’accomplissement de certains actes déterminésactes déterminés

Par qui ?Par qui ?

Par le juge des tutelles :Par le juge des tutelles :

-soit dans la simple optique de mettre en place une mesure de sauvegarde-soit dans la simple optique de mettre en place une mesure de sauvegarde

-soit dans l’attente de la procédure d’une demande de curatelle ou de tutelle-soit dans l’attente de la procédure d’une demande de curatelle ou de tutelle

N.B : le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition du majeur. En ce cas, N.B : le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition du majeur. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délaisil entend celle-ci dans les meilleurs délais

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La sauvegarde de justiceLa sauvegarde de justice

Les effets de la sauvegarde de justiceLes effets de la sauvegarde de justice

•La personne placée sous sauvegarde de justice La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice conserve l’exercice de ses droitsde ses droits

•Toutefois, Toutefois, elle ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel elle ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel un un mandataire spécialmandataire spécial a été désigné a été désigné

•Le juge peut désigner un Le juge peut désigner un mandataire spécialmandataire spécial à l’effet d’accomplir à l’effet d’accomplir plusieurs actes plusieurs actes déterminésdéterminés, même de , même de dispositiondisposition, rendus , rendus nécessaires par la gestion du patrimoinenécessaires par la gestion du patrimoine

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La curatelleLa curatellePour qui ?Pour qui ?

La personne qui, sans être hors d’état d’agir par elle-même, a besoin d’être La personne qui, sans être hors d’état d’agir par elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôléeassistée ou contrôlée dans les actes dans les actes importants importants de la vie civilede la vie civile

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisanteprotection suffisante

Les effets de la curatelle ?Les effets de la curatelle ?

La personne en curatelle La personne en curatelle ne peut sans l’assistancene peut sans l’assistance de son curateur faire un de son curateur faire un acte de disposition acte de disposition

Pour un écrit, l’assistance du curateur se manifeste par une Pour un écrit, l’assistance du curateur se manifeste par une double signaturedouble signature

La personne en curatelle La personne en curatelle ne peut sans l’assistancene peut sans l’assistance de son curateur de son curateur faire emploi de ses capitaux faire emploi de ses capitaux

Assistance du curateur requiseAssistance du curateur requise pour introduire pour introduire une action en justice ou y répondreune action en justice ou y répondre

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La curatelleLa curatelle

Les effets de la curatelleLes effets de la curatelle

Le curateur Le curateur ne peut se substituerne peut se substituer au majeur pour agir en son nom. Toutefois, le au majeur pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peutcurateur peut, s’il constate que la personne compromet gravement ses intérêts, , s’il constate que la personne compromet gravement ses intérêts, saisir le saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un actejuge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture déterminé ou provoquer l’ouverture d’une tutelled’une tutelle

Si le curateur refuse son assistance pour un acte nécessitant son assistance, le Si le curateur refuse son assistance pour un acte nécessitant son assistance, le majeur majeur peut demander au juge l’autorisation de passer seul l’actepeut demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte

La personne en curatelle peut librement testerLa personne en curatelle peut librement tester

Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateurElle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur

Le juge peut énumérer des actes que le majeur aura la capacité de faire seulLe juge peut énumérer des actes que le majeur aura la capacité de faire seul

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La curatelleLa curatelle

Les effets de la curatelleLes effets de la curatelle

Le juge peut également, à tout moment, ordonner Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcéeune curatelle renforcée..

Dans ce cas, le curateur Dans ce cas, le curateur perçoit seulperçoit seul les revenus de la personne en curatelle les revenus de la personne en curatelle

sur un compte ouvert au nom de cette dernière. sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le Il assure lui-même le

règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur unrèglement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un

compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

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La tutelleLa tutelle

Pour qui ?Pour qui ?

La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.assurer une protection suffisante.

Les effets de la tutelle ?Les effets de la tutelle ?

Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.représente dans tous les actes de la vie civile.

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.

La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoineLa personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine

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Altération des facultés mentales Altération des facultés mentales

ou ou

altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volontéaltération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté

Absence Absence d’altération des d’altération des

facultés mentales facultés mentales ou corporellesou corporelles

Mesures judiciaires

Besoin d’une protection juridique temporaire

Sauvegarde de justice

La personne conserve l’exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné

Mise en place d’une MASP

2 niveaux

- Mesure contractuelle: aide à la gestion des prestations sociales et autres ressources; aide à l’insertion sociale

- Mesure contraignante: versement direct, sur autorisation du juge d’instance, de prestations sociales au profit du bailleur

Durée: 4 ans

En cas d’échec de la MASP:

Ouverture de la MAJ

Mesure ordonnée par le juge des tutelles

2 actions

- Gestion des prestations sociales et, de façon exceptionnelle, des autres ressources.-Action éducative

Durée: 4 ans

Nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continu dans les actes de la vie civile

Curatelle

Curatelle simple

La personne ne peut faire des actes de disposition qu’avec l’assistance du curateur

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses

Nécessité d’une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile

Tutelle

Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure.

Le tuteur agit, selon le cas, avec autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.

DUREE ET REVISION D’UNE DUREE ET REVISION D’UNE MESUREMESURE

Le principe :Le principe : les mesures de tutelle et de curatelle devront être les mesures de tutelle et de curatelle devront être prononcées pour un temps déterminé qui ne pourra excéder 5 ansprononcées pour un temps déterminé qui ne pourra excéder 5 ans

A l’expiration du délai fixéA l’expiration du délai fixé par le jugement d’ouverture,par le jugement d’ouverture, la mesure la mesure prend finprend fin, à moins qu’elle ne soit renouvelée par le juge pour une , à moins qu’elle ne soit renouvelée par le juge pour une durée qu’il devra fixer (durée qui peut être supérieure à 5 ans).durée qu’il devra fixer (durée qui peut être supérieure à 5 ans).

En cours de mesure En cours de mesure la mesure peut être revue. La demande doit la mesure peut être revue. La demande doit en être faite au juge des tutelle et motivée.en être faite au juge des tutelle et motivée.Si amélioration d’une Curatelle Renforcée on peut demander Si amélioration d’une Curatelle Renforcée on peut demander une Curatelle simple (Exemple)une Curatelle simple (Exemple)Si aggravation on peut demander de passer d’une curatelle en Si aggravation on peut demander de passer d’une curatelle en tutelle tutelle

Un certificat et un rapport seront demandés

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Désignation du tuteur ou du curateurDésignation du tuteur ou du curateur

• Le juge devra Le juge devra prioritairementprioritairement nommer un parent, un nommer un parent, un allié, ou toute personne résidant avec le majeur et allié, ou toute personne résidant avec le majeur et entretenant avec lui des liens étroits et stables :entretenant avec lui des liens étroits et stables : élargissement considérable de la notion de famille.élargissement considérable de la notion de famille.

• Le choix du juge devra prendre en compte les Le choix du juge devra prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur, la nature de ses sentiments exprimés par le majeur, la nature de ses relations et de ses liens avec les personnes relations et de ses liens avec les personnes

susceptibles d’être désignéessusceptibles d’être désignées..

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Le renforcement de la priorité familiale dans le respect du choix Le renforcement de la priorité familiale dans le respect du choix fait par des parents.fait par des parents.

• Lorsque Lorsque les parents ou le dernier des père et les parents ou le dernier des père et mèremère,, ne faisant pas l’objet d’une mesure de ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle, qui exercent l’autorité tutelle ou de curatelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant charge matérielle et affective de leur enfant majeur majeur désignent une ou plusieurs personnes désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderontmêmes décèderont ou ne pourront plus ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé continuer à prendre soin de l’intéressé

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Désignation du tuteur ou du curateurDésignation du tuteur ou du curateur

Le choix d’un membre de la famille s’impose Le choix d’un membre de la famille s’impose au juge sauf si :au juge sauf si :

- - la personne désignée refuse la missionla personne désignée refuse la mission

- la personne désignée est dans l’impossibilité - la personne désignée est dans l’impossibilité d’exercer la mesured’exercer la mesure

- l’intérêt de la personne à protéger conduit à - l’intérêt de la personne à protéger conduit à écarter la personne désignéeécarter la personne désignée

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Différence entre tutelle familiale et Différence entre tutelle familiale et tutelle associativetutelle associative

Tutelle associative Tutelle familiale

Choix Prioritaire

Coût Participation aux frais de la mesure en fonction des revenus du majeur protégé

Bénévolat dans le cadre de la solidarité familiale

Nombre de mesures

Environ 60 personnes 1 personne

Formation Obligation d’obtenir le CNC pour devenir mandataire judiciaire.

Obligations légales

Doivent être remis à la personne protégée :- DIPM ou document individuel à la protection des majeurs- Une notice d’information présentant le service mandataire à la protection des personnes- Un règlement de fonctionnement établissant les règles auxquelles sont soumises les personnes protégées.

Pas d’obligation particulière sinon celle de respecter le droit commun des tutelles.

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La possibilité de nommer plusieurs La possibilité de nommer plusieurs tuteurs et curateurstuteurs et curateurs

• Principe :Principe : nomination d’un seul tuteur ou d’un seul nomination d’un seul tuteur ou d’un seul curateurcurateur

• Exception : Exception : possibilité pour le juge, en considération de possibilité pour le juge, en considération de la situation du majeur à protéger, de nommer plusieurs la situation du majeur à protéger, de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesuretuteurs ou curateurs pour exercer en commun la mesure

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La possibilité de scinder la mesure de La possibilité de scinder la mesure de protectionprotection

• Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de latuteur chargé de la protection de la personneprotection de la personne et un curateur ou un et un curateur ou un tuteur chargé de latuteur chargé de la protection des biensprotection des biens : : dans une telle situation dans une telle situation les personnes désignées sontles personnes désignées sont indépendantesindépendantes et ne sont paset ne sont pas responsables l’une envers l’autreresponsables l’une envers l’autre (sauf décision contraire du (sauf décision contraire du juge)juge)

• Si la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles, le tuteur Si la tutelle et la curatelle sont des charges personnelles, le tuteur et le curateur peuvent s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, et le curateur peuvent s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers pour l’accomplissement de certains actes (liste le concours de tiers pour l’accomplissement de certains actes (liste qui sera fixée par décret)qui sera fixée par décret)

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La possibilité pour la famille d’être informée sans pour La possibilité pour la famille d’être informée sans pour autant avoir été désignée comme tutriceautant avoir été désignée comme tutrice

- Principe :Principe : le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion du majeur protégégestion du majeur protégé

d’où la problématique :d’où la problématique : lorsque la tutelle est extra familiale, la famille n’a pas lorsque la tutelle est extra familiale, la famille n’a pas être informée du suivi des comptesêtre informée du suivi des comptes

- Exception :Exception : possibilité est offerte au juge des tutelles d’autoriser le conjoint, possibilité est offerte au juge des tutelles d’autoriser le conjoint, le partenaire PACSE, le concubin, un parent, un allié du majeur protégé de le partenaire PACSE, le concubin, un parent, un allié du majeur protégé de se faire communiquer, à sa charge, une copie du compte et des pièces se faire communiquer, à sa charge, une copie du compte et des pièces justificativesjustificatives

- - Conditions :Conditions : - le majeur protégé a au moins 16 ans- le majeur protégé a au moins 16 ans

- le majeur a donné son accord- le majeur a donné son accord

- le destinataire justifie d’un intérêt - le destinataire justifie d’un intérêt légitimelégitime

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La prévention des conflits d’intérêtLa prévention des conflits d’intérêt

• Prévention des conflits d’intérêt :Prévention des conflits d’intérêt : le juge peut désigner un subrogé tuteur le juge peut désigner un subrogé tuteur ou subrogé curateurou subrogé curateur

• Missions du subrogé tuteur ou subrogé curateur :Missions du subrogé tuteur ou subrogé curateur :

-il surveille les actes passés par le curateur ou tuteur et informe sans délai -il surveille les actes passés par le curateur ou tuteur et informe sans délai le juge des éventuelles fautes constatées dans l’exercice de leur missionle juge des éventuelles fautes constatées dans l’exercice de leur mission

-il assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts du majeur -il assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts du majeur sont en opposition sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateuravec ceux du tuteur ou curateur

-il est informé et consulté par le tuteur ou le -il est informé et consulté par le tuteur ou le curateur avant tout acte grave curateur avant tout acte grave accompli par celui-ciaccompli par celui-ci

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Les voies de recoursLes voies de recours

• Le principeLe principe: : les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel.

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L’EXERCICE DE LA L’EXERCICE DE LA MESUREMESURE

Les droits de la personne

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La recherche du consentement de la personne La recherche du consentement de la personne protégée aux décisions la concernant :protégée aux décisions la concernant :

• Le tuteur et le curateur n’ont pas à intervenir pour Le tuteur et le curateur n’ont pas à intervenir pour les actes considérés comme « strictement les actes considérés comme « strictement personnels » :personnels » :

• déclaration de naissance d’un enfantdéclaration de naissance d’un enfant• reconnaissance d’un enfantreconnaissance d’un enfant• les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un

enfantenfant• la déclaration du choix ou du changement de nom d’un la déclaration du choix ou du changement de nom d’un

enfantenfant• le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de

son enfantson enfant

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• Le majeur protégé choisit seul :Le majeur protégé choisit seul :- - son lieu de résidenceson lieu de résidence- il entretient librement des relations - il entretient librement des relations personnelles personnelles avec tout tiers, parents ou nonavec tout tiers, parents ou non- il a le droit d’être visité, et hébergé avec tout tiers- il a le droit d’être visité, et hébergé avec tout tiers

• N.B :N.B : en cas de difficulté, le juge statue en cas de difficulté, le juge statue

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• PrincipePrincipe:: la personne protégée prend seule les la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne.décisions relatives à sa personne.

Ex: le choix d’un lieu de vacancesEx: le choix d’un lieu de vacances

L’organisation de rencontresL’organisation de rencontres

L’adhésion à une associationL’adhésion à une association

La pratique de loisirsLa pratique de loisirs

• ExceptionException:: le juge peut décider que le tuteur ou le le juge peut décider que le tuteur ou le curateur interviendra pour aider la personne curateur interviendra pour aider la personne protégée à prendre des décisions personnelles protégée à prendre des décisions personnelles (assistance ou représentation)(assistance ou représentation)

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Le droit de vote du majeur sous tutelleLe droit de vote du majeur sous tutelle

• La loi du 5 mars 2007 fait de La loi du 5 mars 2007 fait de l’interdiction de voterl’interdiction de voter pour le majeur sous tutelle non plus le principe mais pour le majeur sous tutelle non plus le principe mais l’exceptionl’exception

• Article L. 5 du code électoral :Article L. 5 du code électoral : « lorsqu’il ouvre une « lorsqu’il ouvre une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée »suppression du droit de vote de la personne protégée »

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Les effets de la mesure de Les effets de la mesure de protectionprotection

La protection des biensLa protection des biens

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La protection du logement du majeur La protection du logement du majeur protégé réaffirmée et étendueprotégé réaffirmée et étendue

• Le logement de la personne protégée et les meubles Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni dont il est garni sont conservés à la disposition de sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible.celle-ci aussi longtemps que possible.

• S’applique tant à S’applique tant à une résidence principaleune résidence principale qu’à une qu’à une résidence secondairerésidence secondaire

• S’il est nécessaire ou de l’intérêt du majeur de disposer S’il est nécessaire ou de l’intérêt du majeur de disposer des droits relatifs au logement ou aux meubles par des droits relatifs au logement ou aux meubles par l’aliénation, de résilier ou conclure un bail, l’aliénation, de résilier ou conclure un bail, l’acte doit l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles être autorisé par le juge des tutelles

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La protection des comptes et livrets du La protection des comptes et livrets du majeur protégémajeur protégé

• Principe :Principe : la personne chargée de la protection ne peut la personne chargée de la protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livretd’un autre compte ou livret

• Exception :Exception : le juge des tutelles peut l’y autoriser si le juge des tutelles peut l’y autoriser si l’intérêt du majeur le commandel’intérêt du majeur le commande

• Obligation d’ouvrir un compte ou livret si la Obligation d’ouvrir un compte ou livret si la personne protégée n’en est pas déjà titulairepersonne protégée n’en est pas déjà titulaire

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La protection des comptes et livrets La protection des comptes et livrets du majeur protégédu majeur protégé

• Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont réalisées et de gestion patrimoniale sont réalisées EXCLUSIVEMENTEXCLUSIVEMENT au moyen des au moyen des comptes ouverts au comptes ouverts au nom du majeur protégénom du majeur protégé

• Fruits, produits, plus values, valeurs générés par les Fruits, produits, plus values, valeurs générés par les fonds du majeur fonds du majeur lui reviennent EXCLUSIVEMENTlui reviennent EXCLUSIVEMENT

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Quelques précisions spécifiques à chaque Quelques précisions spécifiques à chaque régime concernant la protection des biensrégime concernant la protection des biens

CuratelleCuratelle TutelleTutelle

Acte de dispositionActe de disposition:

acte engageant le patrimoine du majeur.Ex: Accepter ou refuser une succession, placement, vente,

achat

Assistance du curateur Autorisation du juge des tutelles

Acte d’administrationActe d’administration:

acte de gestion du patrimoine pour conserver sa valeur et le fructifier sans entrainer la transmission de ses droitsEx: travaux d’entretien, percevoir les revenus (sauf curatelle renforcée), réception des capitaux

Le majeur seul Le tuteur

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Le mandat de protection future pour autrui

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Le mandat de protection future Le mandat de protection future pour autruipour autrui

• Définition :Définition : permet à des parents de désigner une ou permet à des parents de désigner une ou plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur plusieurs personnes qui assumeront la protection de leur enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire enfant le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmeseux-mêmes

• ATTENTION : IL NE S’AGIT PAS D’UNE MESURE DE ATTENTION : IL NE S’AGIT PAS D’UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DECIDEE PAR UN JUGE PROTECTION JURIDIQUE DECIDEE PAR UN JUGE

DES TUTELLES MAIS D’UN CONTRAT.DES TUTELLES MAIS D’UN CONTRAT.

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• Le mandant :Le mandant :

- les parents ou le dernier vivant des père - les parents ou le dernier vivant des père mère mère

- ne doivent pas être eux-mêmes sous mesure - ne doivent pas être eux-mêmes sous mesure de de protectionprotection

- doivent exercer l’autorité parentale si l’enfant est mineur- doivent exercer l’autorité parentale si l’enfant est mineur

- doivent assumer la charge affective et - doivent assumer la charge affective et matérielle si matérielle si l’enfant est majeurl’enfant est majeur

• Ce type de mandat ne pourra être passé que par acte Ce type de mandat ne pourra être passé que par acte authentique devant notaireauthentique devant notaire

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• Le mandat s’exerce à Le mandat s’exerce à titre gratuittitre gratuit (sauf dispositions contraires) (sauf dispositions contraires)

• Le mandant détermine Le mandant détermine l’étendue et le contenul’étendue et le contenu de la protection qui pourra de la protection qui pourra être aussi bien être aussi bien patrimoniale que personnellepatrimoniale que personnelle

• Si le mandat s’étend à la personne, les prérogatives du mandataire ne Si le mandat s’étend à la personne, les prérogatives du mandataire ne peuvent excéder celles prévues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre peuvent excéder celles prévues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personnede la protection de la personne

• Possibilité de prévoir que le mandataire exercera les Possibilité de prévoir que le mandataire exercera les missions prévues missions prévues par le code de santé publiquepar le code de santé publique telles que celles dévolues au telles que celles dévolues au tuteur ou à tuteur ou à la personne de confiancela personne de confiance

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• 1 seule forme de mandat possible pour le mandat de protection future 1 seule forme de mandat possible pour le mandat de protection future pour autruipour autrui

• Le mandat notarié :Le mandat notarié :

• -permet une protection juridique -permet une protection juridique étendueétendue

• -permet au mandataire de passer des -permet au mandataire de passer des actes de disposition,actes de disposition, sauf sauf ceux à titre gratuit qui nécessitent l’accord du jugeceux à titre gratuit qui nécessitent l’accord du juge

• -il est exécuté -il est exécuté sous le contrôle du notairesous le contrôle du notaire (conserve (conserve l’inventaire, contrôle les comptes, et saisit le juge si dysfonctionnement)l’inventaire, contrôle les comptes, et saisit le juge si dysfonctionnement)

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• Quand le mandat prend-t-il effet ?Quand le mandat prend-t-il effet ?

2 conditions2 conditions : :

- il faut que l’incapacité du mandant soit médicalement constatée par le - il faut que l’incapacité du mandant soit médicalement constatée par le médecin agréémédecin agréé

- le mandataire enregistre le mandat au greffe du tribunal- le mandataire enregistre le mandat au greffe du tribunal

• Le choix du ou des mandataires s’impose au juge sauf :Le choix du ou des mandataires s’impose au juge sauf :

-si le mandataire refuse la mission-si le mandataire refuse la mission

-si le mandataire est dans l’impossibilité d’exercer la mission-si le mandataire est dans l’impossibilité d’exercer la mission

-si l’intérêt de la personne commande de l’écarter-si l’intérêt de la personne commande de l’écarter

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• Quand le mandat prend-t-il fin ?Quand le mandat prend-t-il fin ?

• -Le rétablissement des facultés personnelles du mandant-Le rétablissement des facultés personnelles du mandant

• -Le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf -Le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge)décision contraire du juge)

• -Le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, ou -Le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, ou sa déconfituresa déconfiture

• -La révocation du mandat par le juge des tutelles-La révocation du mandat par le juge des tutelles

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L’information aux tuteurs familiauxL’information aux tuteurs familiaux

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Documents

LE DISPOSITIF DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Rencontre Association Kervihan le 12 octobre 2012 1