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La protection juridique des majeurs
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection
juridique des majeurs »
Mis en application le 01/01/2009
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile
Responsabilité
Réparation de tous les dommages
18 ans
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Protection légale
Ne veut pas dire restriction des principes
fondamentaux des droits de l’homme et du citoyen
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Historique
18 octobre 1966: réglementation de la gestion des prestations sociales
3 janvier 1968: réforme de la protection du malade mental et de ses biens Loi « De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi »
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Historique
Loi du 4 mars 2002 relative aux droit des malades
Loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Loi du 5 mars 2007 : après 40 ans, enfin une réforme des mesures de protections
Code civil (Livre 1, Titres 11 et 12)
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Les grands changements
De nouvelles mesures Disparition des notions de prodigalité,
d’intempérance et d’oisiveté Certificat médical circonstancié Protection de la personne renforcée La saisine d’office est limitée La durée des mesures est limitée Prise en compte des droits et des libertés
individuelles Volonté de réduire les coûts Priorité aux familles (1 ou 2 tuteurs)
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Un des objectifs
Replacer la personne au cœur du dispositif de protection juridique pour une meilleure prise en compte de ses volontés et de ses besoins
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Pour qui?
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (art. 425 du Code Civil)
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Les principes
Nécessité
Subsidiarité
Proportionnalité
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Les mesures de protection juridique
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Code Civil
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Sauvegarde de justice
Mesure provisoire1 an renouvelableAltération temporaireProcédure en cours de curatelle ou de
tutelleConservation des droits civiquesMandataire spécial possible pour certains
actesAnnabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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curatelle
5 ans renouvelable Besoin d’assistance et de conseil continus dans
les actes de la vie civile Jugement du Juge des Tutelles Curatelle simple Curatelle à capacité étendue ou restreinte Curatelle renforcée En fonction des facultés, actes que peut faire la
personne seule
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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tutelle
5 ans renouvelablesReprésentation continue dans les actes de
la vie civileSuppression ou maintien du droit de voteJugement du Juge des Tutelles
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Les formes de tutelle
Tutelle avec conseil de familleAdministration légaleTutelle en géranceTutelle d’Etat
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Qui peut saisir le juge des tutelles ?
La personneSon conjoint, son partenaire (PACS), son
conjoint si vie communeUn parent, un alliéUne personne entretenant avec le majeur
des liens étroits et stablesLe Procureur de la République: d’office ou
à la demande d’un tiers
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Comment ?
Requête
Certificat médical circonstancié : médecin agréé (liste)
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La procédurePersonne
sollicitant l’ouverture de la mesure
JUGE DES TUTELLES
Audition(avocat possible)
Jugement d’ouverture
Notification
Procureur de la République
Refus de la mesure
Avis au Procureur de la république
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Ouverture
Inventaire des biens
Gestion des comptes
Publicité en marge de l’acte de naissance
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Fin de la mesure
Rétablissement des facultés personnellesDécèsMain levéeChangement de mesure
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Le contrôle
Compte-rendu de gestion de la mesure de protection
Annuel
Fait par la personne exerçant la mesure
Au Greffier en chef
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Le renouvellement
Requête envoyée par le TI à compléter et retourner
Certificat médical du médecin traitant : renouvellement ou diminution de la mesure
Certificat médical circonstancié
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Protection de la personne
Volonté d’une prise en compte de la personne La personne prend seule les décisions la
concernant : actes strictement personnels Recueil du consentement éclairé Si pas de consentement : certificat médical
Droit à l’information : situation personnelle et actes
Actes : vote, mariage, divorce, testament, donation, assurances, logement…
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Protection des biens
Actes de conservation et d’administrationActes de disposition (autorisation du
conseil de famille ou du Juge des tutelles)Protection du logement et des objets
personnelsProtection des comptes bancaires et des
livrets
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Le coût
Coût de gestion En fonction des ressourcesDotation globale de financementSi mandataire judiciaireNe concerne pas les familles
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Les autres mesures
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Code de l’Action Sociale et des Familles)
Conseil Général
Mesure d’accompagnement judiciaire (Code Civil)
Juge des Tutelles
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Le mandat de protection future
Organiser par avance sa représentation dans les actes concernant ses biens et/ou sa personne
Dans le cas où la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts
Altération médicalement constatée + mandat pour l’application
Acte notarié ou acte sous seing privé
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Le mandat de protection future (suite)
Fait par la personne elle-même; un parent d’un mineur ou d’une personne avec un handicap dont elle assume la charge matérielle et effective
Contrat désignant le(s) mandataire(s) futurSignature du mandant et du mandataireChangements possibles à tout moment
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Les acteurs
Le Juge des Tutelles Le Procureur de la République Les professionnels du droit (avocat, notaire) La collectivité publique (conseil général) Greffier du Tribunal d’Instance Le médecin « agréé » La famille (en priorité) Les mandataires judiciaires (physique ou moral) Conseil de famille Subrogé tuteur/curateur Tuteur/curateur ad hoc
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Curateur et tuteur familial
Pas de formationInformation et soutien techniqueListe des personne proposant cette
formation auprès du Procureur de la République
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Mandataire judiciaire
Inscription sur une liste Personne morale ou physique Condition de moralité, d’âge, de formation et
d’expérience professionnelle Certificat national de compétences Information aux familles Contrôle de l’activité par le Préfet Remise au protégé d’une notice d’information et
une charte des droits de la personne protégée
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Juge des tutelles
Tribunal d’instanceVeille à la protection du patrimoineCompétent pour mesures judicaires, la
MAJ et la MPFPeut nommer plusieurs personne pour
l’exercice de la mesureSurveillance des mesures
Annabelle BARON, assistante sociale, septembre 2010
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Information
Information sur les dispositions de la réforme sur demande
Après du greffe du TIListe des intervenants
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