LE CONTEXTE DE LA FORMATION

CONTINUE EN ITALIE

Présentation par Rita Festi

Rencontre transnationale des partenaires, Slovaquie – 17/19 juillet 2014

Le Titre V de la Constitution définie les « autonomies locales »: Régions, Provinces et Mairies; une reforme importante s’est avéré en 2001 en donnant une physionomie plus fédéraliste à l’Etat: en général, plus d’autonomie au plan de vue financier (mais par la récolte des toutes les taxes) et organisationnel.

Problèmes (plusieurs): définition des compétences exclusives de l’Etat et les « autres » (non listées) aux Régions, parmi lesquelles la formation professionnelle, les services pour l’emploi (ces derniers parfois délégués aux Provinces). Compétences révisées en 2012; le dernier gouvernement a aboli les Provinces (2013-2014)

1. LA DÉCENTRALISATION

Conférence Etat/Régions: organisme de coordination/concertation entre différents niveaux de l’Administration pour les compétences dites « concurrentes » + Conférence Unifié (Etat/Régions/Collectivités Locales) qui a pouvoir de délibération et accords sur les matières sur lesquelles les autonomies locales ont des responsabilités (Dlgs. 281 du 28/8/1997).

Loi 92 du 28 Juin 2012 (dite Loi Fornero): art. 4,51-61/64-68 notion de LLL >>> introduit pour la 1ère foi le concept de DROIT

à la formation les RESEAUX territoriaux de services pour assurer le droit à la

formation tout au long de la vie des personnes (compétence partagée avec le système des autonomies locales),

système de validation et certification des compétences , les prestations « standards » ou essentielles (LEP) des services

1B. LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL

Accord de la Conférence Unifi é du 20/12/2012 et Accord n.76 du 10/07/2014 « Lignes stratégiques d’action concernant les services pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’organisation des réseaux territoriaux  ».

Création d’un Table Interinstitutionnel LLL

Après consultation des partenaires sociaux

La reconnaissance, validation et certification des compétences expérientielles

L’orientation permanenteL’intégration des services d’éducation, de formation, de

l’emploiL’interopérabilité des banques de données

1C. LES PILIERS

L’organisation des RESEAUX reste une

compétence des Régions

Le cadre est l’Ob.10

FSE 2014-2020

« Investir sur

l’éducation, la

formation et la FP

pour les

compétences et le

LLL »

ETAT: Education Nationale

REGIONS

2A. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

IFTS (formation professionnelle supérieure, 800-1000h) = niveau 4 EQF

Organisation des centres d’éducation des adultes - CPIA (récupération des titres de plus bas niveaux: 1er cycle, école secondaire, inférieure et supérieure, langues italiennes pour les immigrés) + collaboration locale pour les autres niveaux de formation (voir ci-dessous)

ETAT: Education Nationale

ITS (formation professionnelle supérieure, 1800-2000h) = niveau 5 EQF

Les formations continues et permanentes (LLL) proposées par les Universités (correspondantes à moins de 60 crédits)

2B. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

ETAT: Min. Travail + Education nationale

REGIONS

Définition standards de

formation (22)

Compétence exclusive sur la

FP + compétence

dite « concurrente »

sur la IeFP

Formation qualifiante de 3 ans (ou 4 ou 5) = niveau 3 EQF (ou 4)

Formation qualifiante de base abrégée pour adultes (QBA,

800-1200)

Les formations des centres FOSF et CSG sont ICI !

ETAT/Min. Travail

REGIONS

Accord national

Etat/Région+

Règlements

régionaux

Apprentissage (D.lgs 167 du 14/09/2011):

1) De qualification (pour le jeunes âgés 15-18; c’est l’une de modes d’accomplir l’obligation scolaire)

2) Professionnalisant ou contrat de métier (pour les jeunes âgés 17/18-29; permet d’acquérir l’une des qualifications prévues par les contrats nationaux

3) D’Haute formation ou de Recherche (pour le jeunes âgés 17/18-29)

+certification des résultat de l’apprentissage (Accord du 19/04/2012)

2C. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

Définition des politiques

ETAT/Min. Travail

REGIONS Loi 236/1993: formations en entreprises, mais depuis 2010 aussi pour les salariés bénéficiant d'indemnités de licenciementLoi 53/2000: vouchers pour payer les congés formation et/ou conciliation entre temps de travail / temps familiales

Loi 388/2000: allocation du 0,3% des salaires pour la formations (18 fonds interprofessionnels). Si non utilisés par les entreprises et en tout cas depuis 2010 à cause de la crise, des fonds ici ont été usés par les Régions pour financier les activités pour les salariés bénéficiant d'indemnités de licenciement, les personnes inscrites dans les listes de mobilités.

Organisation de l’offre, gestion

Les partenaires sociaux jouent un rôle important

ici:- Concertation des

politiques,- Définition de l’offre- Définition des plans

- Réalisation des activités

2D. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

REGIONS Formations post-diplôme / post-qualifications (FSE), 400-600h

Mesures de politiques actives

Toutes les actions financées par les différents piliers du FSE

Depuis 2010 beaucoup de ressources du FSE et d’autres politiques (voir lois 236 et 288) ont été utilisées pour financier ces mesures qui, dépendant uniquement des Régions peuvent être tout à fait différentes les unes des autres à la suite de la signature des « Lignes guide pour la formation » (Etat, Régions, Syndicats)

La pratique présenté par le CFP Francesco d’Assisi rentre dans ce type d’action

2D. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

Etat/Ministère Travail – Italia Lavoro

http://www.lavoro.gov.it/AreaLavoro/PoliticheAttive/Incentivazione_Reinserimento/Pages/default.aspx http://www.italialavoro.it/wps/portal/homepage

Plusieurs programmes financés per le FSE 2007-2013 (différenciés par rapport aux objectifs « Convergence » et « Compétitivité » (Sud).

• action de soutien à la « gouvernance »• mesures directes au bénéfices de différents

publics-cibleEn

collaboration avec les

Régions et parfois les Provinces

2E. PLUSIEURS ACTEURS ET FORMATIONS

Formations payantes à demande individuelles

sur base d’un VOUCHER fournis par:

Formations payées directement par la personnes (ex. un cours de langue anglaise fait au British Council)

La Région: 1) Catalogue Haute Formation2) Formation permanente

Les entreprises (de normes fonds interprofessionnels)

+ formation non formelle organisée par les ONGs,

les associations culturelles, etc.

Sa

lari

és

3A. PUBLICS ET FORMATIONS

Formations

FSE – Pilier AdaptabilitéLoi 236/1999Loi 53/2000Loi 388/2000Fonds interprofessionnellesITS et IFTSUniversitéCours de récupération

De

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rs e

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eu

rs3B. PUBLICS ET FORMATIONS

Formations Parcours de formation fi nancés par le FSE – Pil ier

Employabilité Fonds réalloués: Loi 236/1999, Loi 388/2000 et Fonds

interprofessionnelles (choix politiques depuis 2010 pour faire face à la crise économique et l’augmentation du taux de chômage et des demandes de mesures exceptionnelles de crise par les entreprises)

IFTS (même si non en possession du titre minimum demandé encore pour aider l’accès à l’emploi et qualifi er les chômeurs et demandeur d’emploi)

Parcours de récupération Parcours post-diplôme, post-formation qualifi ante de 3 ans

(ou QBA) Les actions intégrées soutenues avec le FSE – Pil ier Inclusion Les formations inclus dans les diff érentes types

d’apprentissages (en collaboration avec les entreprises)

4. LES AGRÉMENTS

1er modèle introduit en Italie en 2001 (DM 166) pour la formation et l’orientation: standards minimums communs MAIS les systèmes et les règles sont défi nis sur base régionale

Réformé en 2008 (Accord Etat/Régions); 5 critères sont défi nis: Ressources infrastructurelles et logistiques Fiabilité économique et financière Capacité de gestion et ressources professionnelles Effi cacité et effi cience Relations avec le territoire

Diff érents agréments pour: orientation, formation initiale, formation supérieure, formation continue et permanente, publics faibles, services pour l’emploi (le dernier introduit)

>>> les centres agrées sont soumis à des contrôles pour maintenir l’agrément

Il existe un agrément aussi pour être reconnu centre de formation dans le cadre de chacun des fonds interprofessionnels

5. LES FOURNISSEURS

ECOLES

Parcours de récupération

Pour simplifier:CENTRES DE FORMATION

en considérations des agréments obtenus

Les formations qualifiantes Les formations qualifiantes abrégées pour les adultes Les mesures FSE (Employabilité, Inclusion, Adaptabilité), y inclus les mesures

d’accompagnement à l’emploi (tel quels les Services pour l’Emploi) IFTS (tandis que pour les ITS il faut faire partie d’une « Fondation » qui regroupe

plusieurs acteurs) Les formations en entreprises Les formations payantes (vouchers) Les parcours post-diplôme / post-qualification Les formations inclus dans le 1er et 2ème type d’apprentissage Les formations pour récupérer les titres plus bas de qualification, en

collaboration avec les Centres d’Education pour les Adultes

L’off re de formation des centres dépendent du: Contexte institutionnel Contexte économique Mission, stratégies et choix de l’organisation

Les financements publiques ainsi que les fonds des lois 53 et 236 sont sur base d’Avis publics (même ceux pour la formation obligatoire pour les jeunes âgés 14-17 financée par les Régions).

De norme, les fonds de la Loi 388 sont considérés comme « privés » pour les CFP ainsi que les « vouchers » pour la formation qui sont dépensés directement par le possesseur qui le reçoit des Régions ou des fonds interprofessionnels

6. LES CENTRES DE FORMATION