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LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
662 Contrats et obligations - La fraude licite, Libres propos Pierre Sargos
663 Procédure administrative - « Télérecours citoyen » : un modèle de dématérialisation de la justice à parfaire, Aperçu rapide Corinne Bléry et Thibault Douville
666 Contrats et obligations - Le bronze apocryphe mis en vente par le Mont-de-Piété (Cass. 1re civ., 3 mai 2018), note Yves-Marie Serinet
660 Édito - La nationalité, ça se mérite, par Philippe Meyer
670 Sûretés - Revirement : Pas de bénéfi ce de cession d’action ou de subrogation pour le constituant d’une sûreté réelle pour autrui (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018), note Augustin Aynès
687 TGI de Paris - Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, Chronique sous la direction de Hugues Adida-Canac, par Juliette Morel-Maroger
11 JUIN 2018, HEBDOMADAIRE, N° 24 ISSN 0242-5777
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Projet de réforme de la responsabilité civile L’amende civile face aux principes directeurs du droit pénal par François Rousseau
Page 1145LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 24 - 11 JUIN 2018 - © LEXISNEXIS SA
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La nationalité, ça se mérite
La famille Bernard (les noms de famille ont été modifi és. - cf. Vous êtes français ? Prouvez-le !, ss dir. C. Coroller : Denoël, coll. Impacts ) est originaire
de Genêts, dans le département de la Manche. À la fi n des années 1880, l’un des Bernard fut embauché comme pi-lote du tout nouveau canal de Suez. Il vécut donc en Égypte où il lui naquit un fi ls, Paul. Paul fi t ses études en France puis devint ingénieur au canal de Suez. Il vécut donc en Égypte où il lui naquit un fi ls, Jean-Pierre. Quand Jean-Pierre déposa une demande de passeport biométrique au commissariat du 18 e arrondissement de Paris, sa demande fut reje-tée pour cause de naissance à l’étranger d’un père né à l’étranger. On lui intima donc l’ordre de produire un certifi cat de nationalité française.
Christian Marin est âgé de 67 ans. Sa famille est originaire de Paimpol (Côtes d’Armor). Son père, Eugène Henri, était quartier-maître sur le Protée, un sous-marin qui rejoignit Alexandrie en juin 1940 pour continuer la lutte, malgré l’armistice. Eugène Henri épousa une Libanaise à Alexandrie et de leurs amours naquit Christian. En décembre 1943, le sous-marin Protée disparut corps et bien et, trois mois plus tard, le bâtiment et son équipage furent cités à l’ordre de l’Armée. En 1947, Christian Marin fut adopté par la nation. La mention de cette qualité est portée sur son acte de naissance. Chaque fois qu’il a demandé le renouvellement de ses papiers d’identité, il ne lui a pas moins fallu présenter son certifi cat de nationalité française. Il a épousé une Française née à l’étranger d’un père français né à l’étranger, engagé dans les
Forces Française Libres, puis fonction-naire de notre corps consulaire. Leurs enfants, nés en France de parents fran-çais nés à l’étranger ont dû, lorsqu’ils ont demandé des papiers d’identité, produire un certifi cat de nationalité française quoique leur père soit pupille de la nation.
Le père de Françoise Borgo naquit au Mont Saint Michel (Manche). Son grand-père paternel était né à Orto, en Corse. Françoise, elle, naquit il y a 65 ans au Viet Nam, comme sa mère et sa grand-mère maternelle. Lorsqu’elle a demandé en juillet, pour la cinquième fois de sa vie, le renouvelle-ment de sa carte d’identité, on l’a priée de fournir un certifi cat de nationalité française, car rien ne prouvait qu’elle n’avait pas adopté la nationalité vietnamienne depuis l’indépendance de ce pays.
Qu’est-ce qu’un certifi cat de nationalité ? se de-mandent ceux d’entre vous qui sont nés en France, de parents français eux-mêmes nés en France. C’est un document qui s’obtient sans diffi cultés particu-lières au bout de quelques mois dans les cas com-parables à ceux cités précédemment. Il suffi t que le demandeur produise son acte de naissance. Et la co-pie intégrale des actes de naissance de ses parents, de ses grands-parents et de ses arrière-grands-parents. Et aussi la copie intégrale de l’acte de mariage de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Et leur livret de famille. En principe, ça suffi t, mais quand même, le ministère de la Justice tient à mettre en garde sur son site : après examen du dossier, des pièces complémentaires pourront être réclamées. J’avoue ne pas arriver à imaginer lesquelles. ■
Philippe Meyer
« Qu’est-ce qu’un certifi cat de nationalité ? (…) Il suffi t que le demandeur produise son acte de naissance. Et (…). »
Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 24, 11 juin 2018
LA SEMAINE DU DROIT
ÉDITORIAL P. 1145
660 Édito - La nationalité, ça se mérite, par Philippe Meyer
DERNIÈRE MINUTE P. 1148
ACTEURS P. 1149
661 Avocats - La vie rêvée des avocats
LIBRES PROPOS P. 1150
662 Contrats et obligations - La fraude licite, par Pierre Sargos
APERÇU RAPIDE P. 1152
663 Procédure administrative - « Té-lérecours citoyen » : un modèle de dématérialisation de la justice à parfaire, par Corinne Bléry et Thibault Douville
■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1154
664 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018
665 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018
666 Contrats et obligations - Le bronze apocryphe mis en vente par le Mont-de-Piété (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656, P+B+I) ➤ note Yves-Marie Serinet
■ AFFAIRES P. 1160
667 Procédures collectives - Rétroac-tivité in mitius et omission de déclarer la cessation des paie-ments (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-18.918, P+B+I) ➤ act. Adrien Tehrani
668 Cautionnement - Appréciation de la disproportion du cautionne-ment du conjoint séparé de biens (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, P+B+I) ➤ act. Véronique Legrand
669 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018
670 Sûretés - Pas de bénéfi ce de ces-sion d’action ou de subrogation pour le constituant d’une sûreté réelle pour autrui (Cass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.542, P+B+I) ➤ note Augustin Aynès
671 Contrat de prêt - Nouvelle décision importante à propos des prêts en devise ! (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593, P+B) ➤ note Jérôme Lasserre Capde-ville
■ SOCIAL P. 1169
672 Responsabilité délictuelle - Pré-cisions quant à la responsabilité civile délictuelle de la société mère (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881, P+B ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621, P+B ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-15.630, P+B) ➤ act. Gilles Dedessus-Le-Moustier
673 Syndicats professionnels - QPC sur les dispositions dispensant l’employeur d’organiser des élec-tions partielles en cas de violation des règles de la représentation équilibrée hommes-femmes (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 18-11-720, QPC) ➤ act. Cécile Hablot-Murolo
674 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018
675 Arrêts P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018
■ PUBLIC ET FISCAL P. 1171
676 Haute autorité pour la trans-parence de la vie publique - Répertoire des représentants d’intérêts : bilan des premières déclarations d’activités (HATVP, communiqué, 31 mai 2018)
677 Journal offi ciel du 31 mai au 6 juin 2018
678 Arrêts A du Conseil d’État et P de la Cour de cassation du 21 au 27 mai 2018
■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1173
679 Transports aériens - On est sur le même vol même en cas de correspondance et même si l’on change d’appareil : la force des fi ctions juridiques (CJUE, 31 mai 2018, aff. C-537/17, Claudia Wege-ner c/ Royal Air Maroc SA) ➤ act. Dominique Berlin
680 Liberté de circulation des capi-taux - Obligation de déclarer les espèces : sanctionnable… mais pas trop (CJUE, 31 mai 2018, aff. C-190/17, Zengh) ➤ act. Domi-nique Berlin
681 Interdiction de la torture - Condi-tions matérielles d’accueil de demandeurs d’asile (CEDH, 24 mai 2018, n° 68862/13, N.T.P. et a. c/ France) ➤ act. Frédéric Sudre
682 Droit de propriété - Interdiction générale de vente des terres agricoles (CEDH, 22 mai 2018, n° 846/16 et 1075/16, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine) ➤ act. Hélène Surrel
683 Droit au respect de la vie privée - L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière porte atteinte au secret des correspondances (CEDH, 24 mai 2018, n° 28798/13, Laurent c/ France)
684 Fiscal - Dispositif de planifi cation fi scale des entreprises : publi-cation de la directive modifi ant les règles relatives aux intermé-diaires fi scaux (Cons. UE, dir. (UE) 2018/822, 25 mai 2018)
EN RÉGION P. 1176
Cour d’appel de Chambéry - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion de Fabrice Gauvin
685 Infractions au Code de la route - Conduite après usage de stupéfi ants : de l’eau ou du gaz ? (CA Chambéry, ch. corr., 7 févr. 2018, n° 17/00895) ➤ act. Fabrice Gauvin
La Conférence des doyens - Profes-sionnalisation et interna-tionalisation des forma-tions dans les Savoies, par Jean-François Dreuille
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
ÉTUDE P. 1177
686 Responsabilité civile - Projet de réforme de la responsabilité civile. L’amende civile face aux principes directeurs du droit pénal, par François Rousseau
CHRONIQUE P. 1185
687 Tribunal de grande instance de Paris - Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, sous la direction de Hugues Adida-Ca-nac, par Juliette Morel-Maroger
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1194
690 Avocats - Nouvelle précision sur la procédure de contestation de l’honoraire de l’avocat (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458 et n° 17-18.504, P+B) ➤ act. Cécile Caseau-Roche
691 Avocats - Modalités de l’appel en matière de contestation des honoraires (Cass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522, P+B) ➤ act. Gaëlle Deharo
692 Avocats - Recours à un avocat pour la rédaction du règlement intérieur du CHSCT et prise en charge des honoraires (Cass. soc., 25 mai 2018, n° 16-27.536, D)
693 Aide juridique - Modifi cation de diverses dispositions relatives à l’aide juridique (D. n° 2018-441, 4 juin 2018)
694 Think tank - Lancement de l’Ob-servatoire de l’éthique publique (OEP, dossier de presse, 31 mai 2018)
INDICES ET TAUX P. 1196
LA SEMAINE DU PRATICIEN
LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e année
Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline [email protected]
Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis
Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur
Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi [email protected]Éditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]
Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, N. Berna, coordinatrice Ateliers régionaux de jurisprudence, Joseph Jehl, docteur en droit
Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express
Publicité :Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicité[email protected] – 01 45 58 94 69Catherine Thevin, responsable du marketing opé[email protected] – 01 45 58 93 05
Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Relations clients :Tél. : 01 71 72 47 [email protected]
Abonnement annuel 2018 :• France (métropole) : 714,70 euros ttc (700 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 770 euros htPrix de vente au numéro :• France (métropole) : 25,53 euros ttc (25 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 28 euros htOffre « spéciale étudiants » : http://etudiant.lexisnexis.fr/
LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros - 552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15
Imprimeur : Evoluprint - SGIT SASParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières
N° Imprimeur : 5881N° Éditeur : 5779Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80376
Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne
Sur la diffusion abonnés, un encart intitulé « Reliures » est déposé sur la 3e de couverture
Photos : droits réservés.Image de couverture : © Ostapenko Olena - Getty
LA VIE DES IDÉES P. 1193
688 Colloque - La personne transfor-mée (Laboratoire de recherche sur la personne de la faculté de droit, sciences économiques et sociales de l’université catholique de Lyon, 15 juin 2018, en partenariat avec LexisNexis)
689 Colloque - L’amélioration et la simplifi cation des procédures après les “Chantiers de la Justice” (Cour d’appel de Paris, 19 juin 2018)
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