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LA NORME ET LA RÉGLEMENTATION - LACROIX · PDF fileArticle L 115 - 1 - Code de la voirie Signalisation directionnelle P. 95 Pour vos entrées et sorties d’agglomération, reportez-vous

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Text of LA NORME ET LA RÉGLEMENTATION - LACROIX · PDF fileArticle L 115 - 1 - Code de la...

  • Depuis le 1er janvier 2013, tous les panneaux et supports de signalisation routire permanente (police, directionnel) commercialiss sur le sol europen doivent tre marqus produits de construction. Cette directive ne concerne pas les portiques, potences et hauts-mts (PPHM), qui sont assimils des ouvrages.

    Chaque pays dcide dun niveau minimum national pour les 3 performances dcrites ci-avant et conserve son rfrentiel national pour les autres caractristiques du produit qui ne sont donc pas harmonises (dimensions du produit, du dcor).

    Ainsi, tout panneau ou support commercialis en France doit obligatoirement, selon larrt du 30 septembre 2011, rpondre la rglementation nationale, cest--dire tre doublement certifi : (sur les 3 performances europennes) et

    complmentaire (sur les autres critres du rfrentiel NF quipements de la Route).

    Ce mme arrt fixe les niveaux minimaux requis en France pour les performances de la norme Europenne. Chaque fabricant dcide du niveau de performance quil souhaite faire certifier pour ses produits. Chaque acheteur dcide du niveau de performance quil exige, mais au minimum celui-ci doit tre fix par la rglementation nationale.

    Aujourdhui, la rglementation franaise vise maintenir un niveau de qualit quivalent celui qui prvalait lors du seul marquage NF.

    Le conseil LACROIX Signalisation : afin de matriser les budgets, le recours des exigences suprieures aux minimaux rglementaires doit tre rserv des implantations spcifiques.

    POURQUOI CE MARQUAGE ?Permettre la libre-circulation des marchandises dans lespace europen, tablir un rfrentiel commun pour pouvoir comparer sur une mme chelle les produits routiers en Europe.

    QUI DLIVRE LE MARQUAGE ?Les organismes notifis, dsigns dans chaque Etat membre. Le pays dorigine de lorganisme notifi na pas dimpact sur les certificats : ils ont tous une valeur quivalente.

    QUEST-CE QUE LE MARQUAGE ?Selon la norme NF EN 12899, le marquage est une certification europenne valuant la performance des produits dans un rfrentiel harmonis. Il dfinit des classes (encore appeles niveaux) de performance des produits, et tout particulirement 3 dentre elles.

    QUELLES SONT LES 3 CATGORIES DE PERFORMANCES ?

    La rsistance mcanique,Les performances de rtrorflexion et colorimtrie,La durabilit.

    Critres Norme CE : minima imposs En France

    Durabilit du filmVieillissement naturel 3 ans

    Vieillissement Artificiel Acclr 2000 h = 12 semaines (idem NF)

    Vieillissement Naturel 3 ansVieillissement Artificiel Acclr

    2000 h = 12 semaines (idem NF)

    Rsistance mcanique

    Rsistance au vent : Classe WL de 0 9

    Rsistance au vandalisme : Classe PL : de 0 5

    Dneigement : Classe DSL de 0 4

    Police : PL1/WL3/DSL0

    Directionnel : PL2/WL3/DSL0

    Performances colorimtriques (spectre de dfinition des couleurs)

    CR1/CR2 CR1

    Performance de rtrorflexion RA1 = 50 cd/Lux/m2 RA2 = 180 cd/Lux/m2

    RA1/RA2 RA1/RA2

    MINIMA IMPOSS EN EUROPE, EN FRANCE

    Dclarations de PerformancePour plus dinformations sur les produits LACROIX Signalisation, demandez nos Dclarations de Performance.

    INFOS +

    18

    LA NORME ET LA RGLEMENTATION

    MARQUAGE

    SPCIFICITS DE LA RGLEMENTATION FRANAISE

    Octobre 2015 - V1 - LACROIX Signalisation, 8 imp. du Bourrelier - BP 30004 - 44801 St HERBLAIN Cedex - Tl. +33 (0)2 40 92 37 30 - Fax. +33 (0)2 40 92 10 15E.mail : [email protected] - www.lacroix-city.comNe pas jeter sur la voie publique - Images non-contractuelles. Toute reproduction ou reprsentation intgrale ou partielle de ce document, faite sans le consentement de LACROIX Signalisation est illicite. Dans un souci damlioration constante, le fabricant se rserve le droit de modifier ses modles sans pravis.

  • Nous invitons les autorits investies du pouvoir de police engager dans les meilleurs dlais une action dtermine de dpose de tous les panneaux non conformes.

    Propritairede la voie

    Dtenteur du pouvoir de policeGestionnaire de la voie Obligations

    Hors agglomration En agglomration

    tat Prfet Maire DIR Direction Interrgionale des RoutesLe panneau de police doit tre :

    + *- Non dgrad,- Affect la bonne situation,- Correctement implant,- Visible de jour et de nuit.

    Dpartement Prsident du Conseil Gnral MaireCTD Centre Technique Dpartemental

    BIP Bureau dIngnierie de Proximit

    Commune MaireBIP Bureau dIngnierie de Proximit

    Service Technique Municipal

    * quipement de la route

    QUAND FAUT-IL REMPLACER UN PANNEAU ?En labsence dobligation rglementaire, il est demand de remplacer un panneau ds que les valeurs de rtro-rflexion du panneau sont infrieures 70 % des valeurs minimales ltat neuf.

    Selon la circulaire 92-03 (du 31/01/1992 relative la lisibilit de nuit des panneaux de signalisation routire), il est recommand de changer un panneau :

    dfaut dun audit de parc, il est conseill de renouveler la signalisation pour qu lhorizon 2025, lensemble du parc soit certifi CE et NF complmentaire. Nos quipes se tiennent votre disposition pour effectuer des relevs terrain sur ltat de votre signalisation.

    UNE OBLIGATION LGALE Sil est reconnu que dans lenvironnement de laccident, la signalisation est :

    - non conforme, - confuse, - en mauvais tat, - mal implante, - non visible,

    la responsabilit pnale des membres de collectivits locales peut tre mise en cause pour mise en danger dlibre dautrui. Article 223-1 du Code Pnal

    LA PLAQUE DIDENTIT DE VOTRE PANNEAU

    Ltiquette + 7 mentions obligatoires (au dos des panneaux).

    UNE OBLIGATION RGLEMENTAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013

    Marque CE Anne Numro de certification CE

    7 Marque NF complmentaire5 Lieu de fabricationLe logo du fabricant (facultatif) 6 Numro de lorganisme notifi

    Numro de Dclaration de Performance

    Pour plus dinformations sur nos produits, demandez notre Dclaration de Performance de signalisation de police ou directionnelle.

    INFOS +

    LA GESTION DE PARC DE PANNEAUX

    LES POUVOIRS DE POLICE

    Classe 1 aprs 8 ans Classe 2 aprs 12 ans

    Nos services P. 197

    Les panneaux de signalisation routire permanente ne peuvent tre mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de larticle L. 111-1 du code de la voirie routire et sur les voies prives ouvertes la circulation publique au sens de larticle R. 163-1 du mme code, que sils sont munis des marquages CE et NF complmentaire [] . Arrt du 30/09/2011 Art. 2

    Selon la norme NF EN 12899-1, le marquage CE est une certification europenne valuant la performance des produits dans un rfrentiel commun.

    Selon la norme NF-P98-531, le marquage NF est une certification franaise stipulant les dimensions de la tlerie et du dcor du panneau.

    19www.lacroix-signalisation.com

    LA CERTIFICATION +

    Octobre 2015 - V1 - LACROIX Signalisation, 8 imp. du Bourrelier - BP 30004 - 44801 St HERBLAIN Cedex - Tl. +33 (0)2 40 92 37 30 - Fax. +33 (0)2 40 92 10 15E.mail : [email protected] - www.lacroix-city.comNe pas jeter sur la voie publique - Images non-contractuelles. Toute reproduction ou reprsentation intgrale ou partielle de ce document, faite sans le consentement de LACROIX Signalisation est illicite. Dans un souci damlioration constante, le fabricant se rserve le droit de modifier ses modles sans pravis.

  • LES LIMITES DE LAGGLOMRATIONElles sont fixes par arrt du Maire. Article R 411 - 2 - Code de la route

    LINTRIEUR DE LAGGLOMRATION

    LA RTRO-RFLEXION

    3 classes de rtro-rflexion : Classe 1 : 50 Cd/Lux/m minimum.Classe 2 : 180 Cd/Lux/m minimum.Classe 3 : 300 Cd/Lux/m minimum.

    Arrt du 7 juin 1977 - Art. 13

    La rtro-rflexion, cest le phnomne de renvoi de la lumire sa source.

    Pour plus dinformations sur la rglementation en vigueur et vos obligations en tant qulu, demandez lindicateur du Maire et des collectivits.

    Demandez lindicateur de la signalisation.

    de la Signalisation

    INFOS +

    Voir p. 5

    Voir p. 5

    Pour lentretien, la protection et le stockage des panneaux

    Nos services P. 197

    Les panneaux et panonceaux de signalisation doivent tre visibles et garder le mme aspect de nuit comme de jour. Le niveau global de service offert la nuit par les panneaux et panonceaux est li leur luminance (quantit de lumire renvoye vers le conducteur du vhicule). Un minimum absolu de niveau de service peut tre dfini pour chaque type de rseau ; il est plus lev sur une route importante ou en agglomration, compte tenu de la circulation ou de la pollution lumineuse ambiante, que sur une voie ordinaire de rase campagne. Par souci de cohrence et defficacit, les panneaux vus en mme temps ont avantage avoir des luminances quivalentes pour lautomobiliste en approche.

    Qui dtient le pouvoir de police ?

    Le MaireLe Prsident du Conseil GnralLe PrfetLes Maires des communes voisines

    Les films rtro-rflchissants sont identifis selon trois classes relatives leur performance de rtro-rflexion. Leur principe de rtro-rflexion sappuie sur une technologie dite " microbilles" ou une technologie dite " microprismes" .Instruction Interministrielle sur la Signalisation Routire (IISR) partie 1 - Art. 13

    Qui exerce la police de la circulation ? Le Maire exerce la police de la circulation [] sur lensemble des voies publiques ou prives qui, par nature ou du fait du consentement de leurs propritaires, sont ouvertes lusage du public. Article L 2213-1 - Code gnral des collectivits territoriales

    Qui coordonne les travaux lis la voie publique ? lintrieur des agglomrations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dpendances sous rserve des pouvoirs dvolus au prfet sur les routes grande circulation. Article L 11