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La loi Lurel, mode d’emploi Intervenants : Flore Mazas , François Loubière
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Loi LURELrelative à la régulation économique Outre-mer
Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012
13 avril 2013
Exemples d’application de la loi Lurel
13/04/2013Loi LUREL relative à la régulation économique Outre-mer I 2
Exemple n°1
La société A importe des produits d’une marque dans les DOM et est le seul importateur sur un marché.
L’exclusivité dont elle bénéficie est potentiellement anticoncurrentielle, et elle a pris la décision de la dénoncer.
Le fournisseur continue toutefois à lui octroyer des conditions préférentielles, de sorte qu’elle reste le seul importateur sur le territoire.
La société risque donc une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’ensemble de votre groupe.
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Exemple n°2
La société B a une activité de stockage et de transport.
Dans le cadre de la loi Lurel, le Gouvernement peut adopter un décret instituant une mutualisation des plateformes d’importation et de stockage (dans le cadre d’une délégation de service public), voire une mutualisation du transport de certaines marchandises.
Cela peut totalement modifier l’activité de la société B.
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Exemple n°3
La société C détient des magasins d’une enseigne nationale avec des parts de marché importantes dans certaines zones de chalandise.
Les prix qu’elle pratique sont considérés comme trop élevés par l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité lui fait part de ses préoccupations de concurrence et lui demande des engagements visant à baisser les prix.
Si les engagements que la société propose ne paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations, l'Autorité de la concurrence peut l’enjoindre de céder à un concurrent ses surfaces commerciales, voire ses titres de société exploitant les magasins.
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Exemple n°4
La société D exploite des petits commerces de distribution distribuant notamment des produits de première nécessité et des produits de consommation courante.
Les prix des produits de première nécessité peuvent être fixés par le Préfet.
Les prix des produits de consommation courante font l’objet de négociations annuelles entre les principaux opérateurs, notamment la grande distribution.
Les points de vente de la société sont en principe tenus d’appliquer ces prix, avec une variation maximum de 5 % pour les produits de consommation courante pour certaines surfaces de vente.
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Genèse de la loi Lurel
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Historique
Crise sociale de 2008
Avis de l’Autorité de la concurrence de 2009 sur les mécanismes d’importation et de distribution Outre-mer
Adoption de la loi Lurel en novembre 2012
Pas de saisine du Conseil constitutionnel par les Parlementaires
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Appréciation
Va plus loin que les préconisations de l’Autorité de la concurrence (prohibition des exclusivités d’importation et régulation des prix)
Conçue comme une « arme de prévention »
Vise à augmenter la concurrence mais dans le même temps restreint la liberté des opérateurs économiques
Problème de compatibilité de certaines dispositions avec des principes constitutionnels et avec le droit communautaire
Recours probables devant le Conseil constitutionnel, les juridictions de l’Union européenne et les juridictions nationales
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Le marché de gros
Mesures de régulation prises par le Gouvernement
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Mesures de régulation prises par le Gouvernement
Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services (exportation, acheminement, stockage, transport)
Secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence
Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé : 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé
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Mesures de régulation prises par le Gouvernement
Pouvoir très étendu confié au Gouvernement qui pourra être utilisé pour faire pression sur les acteurs économiques.
Recours probable dans l’hypothèse où la mesure porterait atteinte à des principes constitutionnels, comme le droit de propriété, ou au droit européen
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Le marché de gros
Interdiction des droits exclusifs d’importation
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Interdiction des droits exclusifs d’importation
Interdiction des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation »
Exclusivités contractuelles ou de fait
Attention aux pratiques des fournisseurs qui voudraient continuer de favoriser un distributeur
Prohibition en vigueur à compter du 22 mars 2013
Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10% du chiffre d’affaires mondial consolidé
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Interdiction des droits exclusifs d’importation
Incertitude quant à la possibilité d’obtenir une exemption en justifiant de l’effet positif de l’exclusivité
Arbitrage à réaliser entre le risque de condamnation et l’intérêt économique du droit d’importation exclusif en concertation avec le fournisseur
Incertitude quant à l’articulation de cette disposition avec le droit européen (notamment règlement d’exemption relatif aux accords verticaux)
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Le marché de détail
Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence
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Pouvoir d’injonction structurelle
L’Autorité de la concurrence peut donner des injonctions en l’absence d’abus de position dominante
Existence d'une position dominante sur le marché du commerce de détail
Préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné
Hypothèses où l'entreprise ne propose pas d'engagements ou propose des engagements jugés insuffisants
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Pouvoir d’injonction structurelle
Plusieurs injonctions possibles
Modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique : accords de distribution (non concurrence, exclusivité), accords amonts d’importation exclusif, etc.
Procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.
Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé
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Pouvoir d’injonction structurelle
Problème de compatibilité avec des principes constitutionnels (droit de propriété, liberté d’entreprendre, légalité des délits et des peines)
Saisine du Conseil constitutionnel probable si l’Autorité prenait la décision d’utiliser ce pouvoir structurel
Problèmes de la proportionnalité et de la faisabilité de l’injonction
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Le marché de détail
Régulation des prix
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Régulation des prix
Deux modalités de régulation des prix selon la nature des produits
Produits de première nécessité
Produits de consommation courante
Mesures qui n’étaient pas préconisées par l’Autorité de la concurrence
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Régulation des prix
Régulation par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat
Produits de première nécessité
Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne
La réglementation nationale ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises et la fixation des prix ne doit pas rendre impossible la majoration éventuelle du prix du produit pour tenir compte des frais inhérents à l’importation
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Régulation des prix
Négociation annuelle d’accords annuels de modération des prix entre organismes professionnels de détail et leurs fournisseurs sous l’égide du Préfet
Produits de consommation courante listés
En l'absence d'accord, le représentant de l'Etat arrête le prix des produits et ses modalités d'encadrement.
Mise en place d’un observatoire des prix pour encadrer les discussions
Marge de dépassement ne pouvant pas dépasser 5 % du prix maximum autorisé
Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne.
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Le marché de détail
Contrôle des concentrations et autorisations d’implantation
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Contrôle des concentrations et autorisations d’implantation
Abaissement du seuil des notifications de 7,5 millions à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de détail
Contrôle quasi-systématique des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² (sur la base d’un chiffre d’affaires de 8.000 à 9.000 €/m²)
Modification des critères d’autorisation d’ouverture ou d’agrandissement d’une grande surface commerciale
Possibilité pour la CDAC de saisir l’Autorité de la concurrence
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Le marché de détail
Facturation intragroupe
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Facturation intragroupe
Prohibition des pratiques de facturation aux filiales domiciliées dans des territoires bénéficiant d’un régime fiscal privilégié
Services de commercialisation à l’occasion de la revente de produit
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Marché de détail
Produits régionaux
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Produits régionaux
Obligation pour les points de vente de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales
Pas de prévision sur la superficie
Aucune sanction
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Le marché de détail
Délais de paiement
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Délais de paiement
Marchandises importées
21ème jour à compter de la date de mise à disposition en Métropole
Date de dédouanement si celle-ci est antérieure
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