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LA JUSTICEhellip ET MOI
Informations tacircches et corrigeacutes pour les professeurs
INFORMATION SUR LrsquoOUTIL
Groupe-cible 4egrave 5egrave 6egrave et 7egrave secondaire
Dureacutee Tacircche commune 1h
Tacircches 1-4 2h
Mateacuteriel Dossier ci-dessous agrave imprimer
Courte description
de l‟outil
Cet outil contient 5 activiteacutes qui permettront aux eacutelegraveves d‟aborder les rocircles et le
fonctionnement de la justice Ces activiteacutes peuvent ecirctre compleacuteteacutees par
l‟impression de louvrage de reacutefeacuterence Le Petit Juriste Illustreacute
1
TABLE DES MATIERES
TACHES 2
TACHE COMMUNE LA CONSTITUTION 2
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS 6
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL 14
TACHE 3 QUI EST OU 19
TACHE 4 MOTS CROISES 27
CORRIGES 29
TACHE DE PREPARATION ( CORRIGE) LA CONSTITUTION 29
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX 30
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL 38
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU 39
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES 45
2
TAcircCHES
TACHE COMMUNE LA CONSTITUTION
La Constitution comprend 198 articles La Constitution est un cadre geacuteneacuteral qui preacutecise comment
l‟Etat est organiseacute avec un ensemble de
o principes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoEtat
o droits pour tous les habitants
o devoirs qui doivent ecirctre respecteacutes
Vous trouverez ci-dessous des articles de la Constitution qui ont quelque chose agrave voir avec la Justice
Deacutecoupez-les et organisez-les selon l‟importance que vous y attachez personnellement (le plus
important agrave vos yeux se trouvera au sommet) Vous pouvez obtenir des informations suppleacutementaires
sur la Constitution dans les fiches 1 2 4 5 6 16 et 17 du Petit Juriste illustreacute
3
Art 12
La liberteacute individuelle est garantie
Nul ne peut ecirctre poursuivi que dans les cas
preacutevus par la loi et dans la forme quelle
prescrit
Hors le cas de flagrant deacutelit nul ne peut ecirctre
arrecircteacute quen vertu de lordonnance motiveacutee du
juge qui doit ecirctre signifieacutee au moment de
larrestation ou au plus tard dans les vingt-
quatre heures
Art 14bis
La peine de mort est abolie
Art59
Sauf le cas de flagrant deacutelit aucun membre de
lune ou de lautre Chambre ne peut pendant la
dureacutee de la session en matiegravere reacutepressive ecirctre
renvoyeacute ou citeacute directement devant une cour ou
un tribunal ni ecirctre arrecircteacute quavec lautorisation
de la Chambre dont il fait partie
Art146
Nul tribunal nulle juridiction contentieuse ne
peut ecirctre eacutetablie quen vertu dune loi Il ne peut
ecirctre creacuteeacute de commissions ni de tribunaux
extraordinaires sous quelque deacutenomination que
ce soit
Art148
Les audiences des tribunaux sont publiques agrave
moins que cette publiciteacute ne soit dangereuse
pour lordre ou les mœurs et dans ce cas le
tribunal le deacuteclare par un jugement
En matiegravere de deacutelits politiques et de presse le
huis clos ne peut ecirctre prononceacute quagrave lunanimiteacute
Art149
Tout jugement est motiveacute Il est prononceacute en
audience publique
4
Art 151
(modification de la terminologie)
sect 1er Les juges sont indeacutependants dans
lexercice de leurs compeacutetences juridictionnelles
Le ministegravere public est indeacutependant dans
lexercice des recherches et poursuites
individuelles sans preacutejudice du droit du ministre
compeacutetent dordonner des poursuites et darrecircter
des directives contraignantes de politique
criminelle y compris en matiegravere de politique de
recherche et de poursuite
Art 152
Les juges sont nommeacutes agrave vie Ils sont mis agrave la
retraite agrave un acircge deacutetermineacute par la loi et
beacuteneacuteficient de la pension preacutevue par la loi
Art155
Aucun juge ne peut accepter dun gouvernement
des fonctions salarieacutees agrave moins quil ne les
exerce gratuitement et sauf les cas
dincompatibiliteacute deacutetermineacutes par la loi
Art 151 sect 4
Les juges de paix les juges des tribunaux les
conseillers des cours et de la Cour de cassation
sont nommeacutes par le Roi dans les conditions et
selon le mode deacutetermineacutes par la loi
Cette nomination se fait sur preacutesentation
motiveacutee de la commission de nomination et de
deacutesignation compeacutetente agrave la majoriteacute des deux
tiers conformeacutement aux modaliteacutes deacutetermineacutees
par la loi et apregraves eacutevaluation de la compeacutetence
et de laptitude Cette preacutesentation ne peut ecirctre
refuseacutee que selon le mode deacutetermineacute par la loi
et moyennant motivation
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
1
TABLE DES MATIERES
TACHES 2
TACHE COMMUNE LA CONSTITUTION 2
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS 6
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL 14
TACHE 3 QUI EST OU 19
TACHE 4 MOTS CROISES 27
CORRIGES 29
TACHE DE PREPARATION ( CORRIGE) LA CONSTITUTION 29
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX 30
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL 38
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU 39
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES 45
2
TAcircCHES
TACHE COMMUNE LA CONSTITUTION
La Constitution comprend 198 articles La Constitution est un cadre geacuteneacuteral qui preacutecise comment
l‟Etat est organiseacute avec un ensemble de
o principes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoEtat
o droits pour tous les habitants
o devoirs qui doivent ecirctre respecteacutes
Vous trouverez ci-dessous des articles de la Constitution qui ont quelque chose agrave voir avec la Justice
Deacutecoupez-les et organisez-les selon l‟importance que vous y attachez personnellement (le plus
important agrave vos yeux se trouvera au sommet) Vous pouvez obtenir des informations suppleacutementaires
sur la Constitution dans les fiches 1 2 4 5 6 16 et 17 du Petit Juriste illustreacute
3
Art 12
La liberteacute individuelle est garantie
Nul ne peut ecirctre poursuivi que dans les cas
preacutevus par la loi et dans la forme quelle
prescrit
Hors le cas de flagrant deacutelit nul ne peut ecirctre
arrecircteacute quen vertu de lordonnance motiveacutee du
juge qui doit ecirctre signifieacutee au moment de
larrestation ou au plus tard dans les vingt-
quatre heures
Art 14bis
La peine de mort est abolie
Art59
Sauf le cas de flagrant deacutelit aucun membre de
lune ou de lautre Chambre ne peut pendant la
dureacutee de la session en matiegravere reacutepressive ecirctre
renvoyeacute ou citeacute directement devant une cour ou
un tribunal ni ecirctre arrecircteacute quavec lautorisation
de la Chambre dont il fait partie
Art146
Nul tribunal nulle juridiction contentieuse ne
peut ecirctre eacutetablie quen vertu dune loi Il ne peut
ecirctre creacuteeacute de commissions ni de tribunaux
extraordinaires sous quelque deacutenomination que
ce soit
Art148
Les audiences des tribunaux sont publiques agrave
moins que cette publiciteacute ne soit dangereuse
pour lordre ou les mœurs et dans ce cas le
tribunal le deacuteclare par un jugement
En matiegravere de deacutelits politiques et de presse le
huis clos ne peut ecirctre prononceacute quagrave lunanimiteacute
Art149
Tout jugement est motiveacute Il est prononceacute en
audience publique
4
Art 151
(modification de la terminologie)
sect 1er Les juges sont indeacutependants dans
lexercice de leurs compeacutetences juridictionnelles
Le ministegravere public est indeacutependant dans
lexercice des recherches et poursuites
individuelles sans preacutejudice du droit du ministre
compeacutetent dordonner des poursuites et darrecircter
des directives contraignantes de politique
criminelle y compris en matiegravere de politique de
recherche et de poursuite
Art 152
Les juges sont nommeacutes agrave vie Ils sont mis agrave la
retraite agrave un acircge deacutetermineacute par la loi et
beacuteneacuteficient de la pension preacutevue par la loi
Art155
Aucun juge ne peut accepter dun gouvernement
des fonctions salarieacutees agrave moins quil ne les
exerce gratuitement et sauf les cas
dincompatibiliteacute deacutetermineacutes par la loi
Art 151 sect 4
Les juges de paix les juges des tribunaux les
conseillers des cours et de la Cour de cassation
sont nommeacutes par le Roi dans les conditions et
selon le mode deacutetermineacutes par la loi
Cette nomination se fait sur preacutesentation
motiveacutee de la commission de nomination et de
deacutesignation compeacutetente agrave la majoriteacute des deux
tiers conformeacutement aux modaliteacutes deacutetermineacutees
par la loi et apregraves eacutevaluation de la compeacutetence
et de laptitude Cette preacutesentation ne peut ecirctre
refuseacutee que selon le mode deacutetermineacute par la loi
et moyennant motivation
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
2
TAcircCHES
TACHE COMMUNE LA CONSTITUTION
La Constitution comprend 198 articles La Constitution est un cadre geacuteneacuteral qui preacutecise comment
l‟Etat est organiseacute avec un ensemble de
o principes drsquoorganisation et de fonctionnement de lrsquoEtat
o droits pour tous les habitants
o devoirs qui doivent ecirctre respecteacutes
Vous trouverez ci-dessous des articles de la Constitution qui ont quelque chose agrave voir avec la Justice
Deacutecoupez-les et organisez-les selon l‟importance que vous y attachez personnellement (le plus
important agrave vos yeux se trouvera au sommet) Vous pouvez obtenir des informations suppleacutementaires
sur la Constitution dans les fiches 1 2 4 5 6 16 et 17 du Petit Juriste illustreacute
3
Art 12
La liberteacute individuelle est garantie
Nul ne peut ecirctre poursuivi que dans les cas
preacutevus par la loi et dans la forme quelle
prescrit
Hors le cas de flagrant deacutelit nul ne peut ecirctre
arrecircteacute quen vertu de lordonnance motiveacutee du
juge qui doit ecirctre signifieacutee au moment de
larrestation ou au plus tard dans les vingt-
quatre heures
Art 14bis
La peine de mort est abolie
Art59
Sauf le cas de flagrant deacutelit aucun membre de
lune ou de lautre Chambre ne peut pendant la
dureacutee de la session en matiegravere reacutepressive ecirctre
renvoyeacute ou citeacute directement devant une cour ou
un tribunal ni ecirctre arrecircteacute quavec lautorisation
de la Chambre dont il fait partie
Art146
Nul tribunal nulle juridiction contentieuse ne
peut ecirctre eacutetablie quen vertu dune loi Il ne peut
ecirctre creacuteeacute de commissions ni de tribunaux
extraordinaires sous quelque deacutenomination que
ce soit
Art148
Les audiences des tribunaux sont publiques agrave
moins que cette publiciteacute ne soit dangereuse
pour lordre ou les mœurs et dans ce cas le
tribunal le deacuteclare par un jugement
En matiegravere de deacutelits politiques et de presse le
huis clos ne peut ecirctre prononceacute quagrave lunanimiteacute
Art149
Tout jugement est motiveacute Il est prononceacute en
audience publique
4
Art 151
(modification de la terminologie)
sect 1er Les juges sont indeacutependants dans
lexercice de leurs compeacutetences juridictionnelles
Le ministegravere public est indeacutependant dans
lexercice des recherches et poursuites
individuelles sans preacutejudice du droit du ministre
compeacutetent dordonner des poursuites et darrecircter
des directives contraignantes de politique
criminelle y compris en matiegravere de politique de
recherche et de poursuite
Art 152
Les juges sont nommeacutes agrave vie Ils sont mis agrave la
retraite agrave un acircge deacutetermineacute par la loi et
beacuteneacuteficient de la pension preacutevue par la loi
Art155
Aucun juge ne peut accepter dun gouvernement
des fonctions salarieacutees agrave moins quil ne les
exerce gratuitement et sauf les cas
dincompatibiliteacute deacutetermineacutes par la loi
Art 151 sect 4
Les juges de paix les juges des tribunaux les
conseillers des cours et de la Cour de cassation
sont nommeacutes par le Roi dans les conditions et
selon le mode deacutetermineacutes par la loi
Cette nomination se fait sur preacutesentation
motiveacutee de la commission de nomination et de
deacutesignation compeacutetente agrave la majoriteacute des deux
tiers conformeacutement aux modaliteacutes deacutetermineacutees
par la loi et apregraves eacutevaluation de la compeacutetence
et de laptitude Cette preacutesentation ne peut ecirctre
refuseacutee que selon le mode deacutetermineacute par la loi
et moyennant motivation
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
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Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
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4
18
5
5
6
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7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
3
Art 12
La liberteacute individuelle est garantie
Nul ne peut ecirctre poursuivi que dans les cas
preacutevus par la loi et dans la forme quelle
prescrit
Hors le cas de flagrant deacutelit nul ne peut ecirctre
arrecircteacute quen vertu de lordonnance motiveacutee du
juge qui doit ecirctre signifieacutee au moment de
larrestation ou au plus tard dans les vingt-
quatre heures
Art 14bis
La peine de mort est abolie
Art59
Sauf le cas de flagrant deacutelit aucun membre de
lune ou de lautre Chambre ne peut pendant la
dureacutee de la session en matiegravere reacutepressive ecirctre
renvoyeacute ou citeacute directement devant une cour ou
un tribunal ni ecirctre arrecircteacute quavec lautorisation
de la Chambre dont il fait partie
Art146
Nul tribunal nulle juridiction contentieuse ne
peut ecirctre eacutetablie quen vertu dune loi Il ne peut
ecirctre creacuteeacute de commissions ni de tribunaux
extraordinaires sous quelque deacutenomination que
ce soit
Art148
Les audiences des tribunaux sont publiques agrave
moins que cette publiciteacute ne soit dangereuse
pour lordre ou les mœurs et dans ce cas le
tribunal le deacuteclare par un jugement
En matiegravere de deacutelits politiques et de presse le
huis clos ne peut ecirctre prononceacute quagrave lunanimiteacute
Art149
Tout jugement est motiveacute Il est prononceacute en
audience publique
4
Art 151
(modification de la terminologie)
sect 1er Les juges sont indeacutependants dans
lexercice de leurs compeacutetences juridictionnelles
Le ministegravere public est indeacutependant dans
lexercice des recherches et poursuites
individuelles sans preacutejudice du droit du ministre
compeacutetent dordonner des poursuites et darrecircter
des directives contraignantes de politique
criminelle y compris en matiegravere de politique de
recherche et de poursuite
Art 152
Les juges sont nommeacutes agrave vie Ils sont mis agrave la
retraite agrave un acircge deacutetermineacute par la loi et
beacuteneacuteficient de la pension preacutevue par la loi
Art155
Aucun juge ne peut accepter dun gouvernement
des fonctions salarieacutees agrave moins quil ne les
exerce gratuitement et sauf les cas
dincompatibiliteacute deacutetermineacutes par la loi
Art 151 sect 4
Les juges de paix les juges des tribunaux les
conseillers des cours et de la Cour de cassation
sont nommeacutes par le Roi dans les conditions et
selon le mode deacutetermineacutes par la loi
Cette nomination se fait sur preacutesentation
motiveacutee de la commission de nomination et de
deacutesignation compeacutetente agrave la majoriteacute des deux
tiers conformeacutement aux modaliteacutes deacutetermineacutees
par la loi et apregraves eacutevaluation de la compeacutetence
et de laptitude Cette preacutesentation ne peut ecirctre
refuseacutee que selon le mode deacutetermineacute par la loi
et moyennant motivation
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
4
Art 151
(modification de la terminologie)
sect 1er Les juges sont indeacutependants dans
lexercice de leurs compeacutetences juridictionnelles
Le ministegravere public est indeacutependant dans
lexercice des recherches et poursuites
individuelles sans preacutejudice du droit du ministre
compeacutetent dordonner des poursuites et darrecircter
des directives contraignantes de politique
criminelle y compris en matiegravere de politique de
recherche et de poursuite
Art 152
Les juges sont nommeacutes agrave vie Ils sont mis agrave la
retraite agrave un acircge deacutetermineacute par la loi et
beacuteneacuteficient de la pension preacutevue par la loi
Art155
Aucun juge ne peut accepter dun gouvernement
des fonctions salarieacutees agrave moins quil ne les
exerce gratuitement et sauf les cas
dincompatibiliteacute deacutetermineacutes par la loi
Art 151 sect 4
Les juges de paix les juges des tribunaux les
conseillers des cours et de la Cour de cassation
sont nommeacutes par le Roi dans les conditions et
selon le mode deacutetermineacutes par la loi
Cette nomination se fait sur preacutesentation
motiveacutee de la commission de nomination et de
deacutesignation compeacutetente agrave la majoriteacute des deux
tiers conformeacutement aux modaliteacutes deacutetermineacutees
par la loi et apregraves eacutevaluation de la compeacutetence
et de laptitude Cette preacutesentation ne peut ecirctre
refuseacutee que selon le mode deacutetermineacute par la loi
et moyennant motivation
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
5
TACHE 1 LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX ET DES COURS
Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite)
Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit
Juriste illustreacute
TRIBUNAL OU COUR DEFINITION
CAS
JUSTICE DE PAIX Ce tribunal est une section du tribunal de 1
egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains
litiges (quel qu‟en soit le montant) Par exemple
les affaires de divorce les problegravemes de filiation
les contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui
ne sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres
juridictions
Le braquage d‟un bureau de poste a mal
tourneacute dans leur fuite trois malfrats ont tueacute
un gendarme et griegravevement blesseacute deux
employeacutes Au terme de l‟instruction ils sont
renvoyeacutes devant cette Cour parce que les
faits retenus contre eux sont qualifieacutes de
crime par la loi
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
6
TRIBUNAL DE POLICE
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du
Code peacutenal les crimes (elle est eacutegalement
compeacutetente pour les deacutelits politiques et les deacutelits
de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent
sur la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais
des jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la
population constituant un jury populaire Par
contre trois juges professionnels qui composent la
Cour assistent le jury pour motiver sa deacutecision sur
la culpabiliteacute ou l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent
avec le jury sur la peine
Au cours des audiences les actes de linstruction
sont passeacutes en revue instruction du magistrat qui
a instruit le dossier auditions des teacutemoins des
experts etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel
nest possible Seul un pourvoi en cassation est
possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion
de Bruxelles-capitale
Le tribunal correctionnel de Tournai avait
acquitteacute 11 des 14 preacutevenus poursuivis
dans le cadre du procegraves de la catastrophe
de Ghislenghien Celui-ci navait reconnu
coupables dhomicides involontaires que 3
des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas eacuteteacute
d‟accord avec ce jugement Il interjette
appel l‟affaire sera donc traiteacutee par la
chambre correctionnelle de cette Cour
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
7
TRIBUNAL DE 1EgraveRE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance Il est en principe compeacutetent
pour le traitement des deacutelits et des crimes
correctionnaliseacutes (les crimes correctionnaliseacutes sont
des crimes pour lesquels le juge a retenu des
circonstances atteacutenuantes) escroqueries fraudes
vols avec effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
linstruction Il recherche les informations
neacutecessaires agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il
rassemble et examine les preuves entend les
inculpeacutes et les eacuteventuels teacutemoins et peut deacutelivrer
un mandat darrecirct ou un mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance
nest pas compeacutetente pour les infractions de
roulage celles-ci relegravevent de la compeacutetence du
tribunal de police
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait
agresser agrave Uccle par un groupe de
personnes dans un cafeacute ougrave il a l‟habitude
de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime
et son homosexualiteacute L‟agression de
Monsieur C a eacuteteacute d‟une extrecircme violence
tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette
affaire de violences homophobes Il a
condamneacute l‟auteur des faits agrave 8 mois
d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans
et a accordeacute un euro symbolique au Centre
pour l‟eacutegaliteacute des chances et la lutte contre
le racisme qui s‟eacutetait constitueacute partie civile
dans ce dossier
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
8
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les
appels des jugements rendus en premier ressort
par les tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
En traversant la chausseacutee Georges est
renverseacute par une voiture et blesseacute agrave la
jambe Le conducteur de la voiture n‟a pas
respecteacute les regravegles de circulation routiegravere
Le procureur du Roi le poursuit pour coups
et blessures involontaires De plus
l‟automobiliste refuse de payer les frais
d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car il
conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident
Le tribunal statue tant sur l‟action publique
(intenteacutee par le procureur) que sur l‟action
civile (intenteacutee par Georges partie civile)
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
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4
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5
5
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7
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7
8
9
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26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
9
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal
de premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes
de moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils
relegravevent de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic
de drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide
urgente
Les parents qui se rendent coupables de
maltraitance dabus ou de neacutegligence peuvent
aussi ecirctre jugeacutes par ce tribunal
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de
l‟attaque d‟un fourgon de la Brinks agrave
Waremme et a eacuteteacute condamneacute agrave 15 ans de
reacuteclusion et agrave une mise agrave la disposition du
gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute reconnu
coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute
traiteacutee par la Cour d‟assises de Liegravege
Cependant l‟arrecirct de la Cour de Liegravege ne
donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver
leur arrecirct estimant que la preacutecision des
questions eacutetait suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de
motivation de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que
l‟affaire soit agrave nouveau jugeacutee devant une
Cour d‟assises
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
10
COUR DrsquoASSISES
Au sein de lappareil judiciaire cette cour est la
plus haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une
pour toute la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou
un autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau
Cette Cour ne peut pas juger sur le fond de
laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse
reacuteguliegraverement les cours Il sort souvent le
soir Ses parents se sentent complegravetement
deacutepasseacutes par la situation Cette nuit Pierre
a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes
de son quartier Apregraves avoir casseacute un
carreau et ecirctre entreacute dans les lieux il
deacuteclenche l‟alarme une patrouille de police
intercepte Pierre au moment ougrave il prend la
fuite Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute
intercepteacute par la police pour vol agrave l‟eacutetalage agrave
plusieurs reprises Le lendemain matin il
est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
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7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
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TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
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TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
11
COUR DrsquoAPPEL
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public
est repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du
Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu
Luc ne lui rembourse pas la somme precircteacutee
Il s‟agit donc ici d‟un litige civil entre
particuliers et la somme est importante
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
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5
5
6
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7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
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Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
12
COUR DE CASSATION
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de
toutes demandes daffaires civiles et commerciales
dont le montant nexcegravede pas 1860 euros
Certaines compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel
qu‟en soit le montant) location dimmeubles
pensions alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si
les parties veulent trouver une solution ensemble
sans sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans
l‟appartement dont il est locataire Depuis 3
mois il en a reacuteguliegraverement informeacute son
proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide
d‟appeler le proprieacutetaire devant la justice
afin qu‟il effectue enfin les reacuteparations
indispensables
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
13
TACHE 2 DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau ci-dessous
Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
14
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
15
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
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1
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5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
16
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
17
TACHE 3 QUI EST OU
Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice (en rouge dans
le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 13
et 14 du Petit Juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile1 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
2 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
1 ldquoDemandeurrdquo au civil
2 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
18
COMMENT SE DEROULE UN PROCES
Voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des eacuteveacutenements qui s‟y passent (agrave droite)
Tout ccedila se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin
d‟obtenir le deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un
procegraves peacutenal Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les
parties coloreacutees en vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer
aux fiches 15 et 16 du Petit Juriste illustreacute
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
19
1 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
ENTRE
LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
ET LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse c‟est l‟exeacutecution du jugement
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
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20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
20
LrsquoAUDIENCE
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base de
sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux parties
ont deacuteposeacutees
Le juge rend son jugement
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
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9
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26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
21
APRES
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs avocats
sont convoqueacutes
22
2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
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TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
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TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
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TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
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linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
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La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
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TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
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TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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2 LE DEROULEMENT D‟UN PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au
parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte
l‟instruction
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention
preacuteventive
Une infraction est commise
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions
(notamment de la victime et de l‟auteur)
confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
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TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
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TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
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TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
23
La victime deacutepose plainte agrave la police
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le
non-lieu (par manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer
le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le magistrat du ministegravere public requiert
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
24
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins
(instruction d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
A LrsquoAUDIENCE DU PRONONCE
DU JUGEMENT
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde
une peine avec sursis ou la suspension du prononceacute
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu
il l‟acquitte ou deacutecide de lui infliger une peine
APRES LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties
ou agrave leurs avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave
l‟exeacutecution des peines (= exeacutecution du jugement)
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
25
TACHE 4 MOTS CROISES
Horizontalement
1 victime d‟une infraction qui deacutepose plainte aupregraves d‟un service de police
2 son rocircle est de conseiller assister et deacutefendre au quotidien les particuliers et les entreprises en
particulier lors des proceacutedures judiciaires
3 citoyens de 30 agrave 60 ans appeleacutes agrave participer agrave un jury d‟assises
4 il seconde ou remplace le procureur
5 c‟est lui qui est compeacutetent pour toutes les infractions au code de la route
6 lieu ougrave sont prononceacutes les arrecircts au niveau des provinces et plus haut
13
14
15
1
16
1
2
3
17
4
18
5
5
6
20
7
19
7
8
9
10
11
12
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
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TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
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Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
26
7 s‟occupe des affaires concernant les moins de 18 ans
8 il exerce le pouvoir judiciaire dans les cours et tribunaux
9 personne qui a vu ou entendu quelque chose et qui peut en attester
10 il repreacutesente les inteacuterecircts de la socieacuteteacute on l‟appelle aussi magistrature debout
11 personne accuseacutee ailleurs qu‟en cour d‟assises
12 elle est laquo le bras armeacute raquo de la justice mais ne fait pas partie du pouvoir judiciaire
Verticalement
1 il deacutefend les inteacuterecircts de la socieacuteteacute dans un procegraves peacutenal
13 personne qui a subi un preacutejudice reacutesultant d‟une infraction
14 magistrat sieacutegeant dans une chambre civile de la cour d‟appel
15 personne soupccedilonneacutee d‟un crime en assises
16 lieu ougrave sont prononceacutes les jugements dans les cantons et les arrondissements
17 on y juge les crimes
18 nom du tribunal peacutenal de premiegravere instance
5 c‟est le juge le plus proche de la population il traite les affaires touchant agrave la vie familiale le voisinage et
le logement
7 magistrat appeleacute agrave trancher les litiges sur la base des regravegles de droit
19 auxiliaire du juge il est chargeacute tout au long du procegraves de garantir le respect et l‟authenticiteacute de la
proceacutedure
20 citoyen de 30 agrave 60 ans qui peut remplacer un jureacute d‟assises
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash
juge de paix ndash juge de police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash
plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash
tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
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Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
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Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
27
CORRIGES
TACHE DE PREPARATION LA CONSTITUTION
Il n‟y a pas de corrigeacute agrave proprement parler Le professeur veillera agrave ce que les eacutelegraveves comprennent
quelques articles de la Constitution en lien avec la justice et argumentent leur choix
Pour consulter le texte complet de la Constitution wwwfed-parlbe gt choisir la langue gt la Constitution
28
TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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TACHE 1 (CORRIGE) LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX
Consigne Voici des noms de tribunaux et de Cours (agrave gauche) des deacutefinitions (au milieu) et des cas (agrave droite) Deacutecoupez-les et placez la deacutefinition
ainsi que le cas en face du tribunal correspondant Pour vous aider vous pouvez consulter les fiches 10 et 11 du Petit Juriste illustreacute
TRIBUNAL DEFINITION CAS
JUSTICE DE PAIX
Il s‟agit d‟une juridiction civile Elle soccupe de toutes
demandes daffaires civiles et commerciales dont le
montant nexcegravede pas 1860 euros Certaines
compeacutetences lui sont reacuteserveacutees (quel qu‟en soit le
montant) location dimmeubles pensions
alimentaires expropriationshellip
Cette juridiction joue eacutegalement un rocircle de
laquo conciliateur raquo La proceacutedure de conciliation est
gratuite et a pour objectif de trouver un accord si les
parties veulent trouver une solution ensemble sans
sengager dans un procegraves
Il en existe une par canton judiciaire
Marc constate une infiltration d‟eau dans l‟appartement
dont il est locataire Depuis 3 mois il en a reacuteguliegraverement
informeacute son proprieacutetaire mais celui-ci ne reacuteagit pas La
patience de Marc a des limites et il deacutecide d‟appeler le
proprieacutetaire devant la justice afin qu‟il effectue enfin les
reacuteparations indispensables
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
29
TRIBUNAL DE POLICE
Ce tribunal de police est une juridiction peacutenale qui
examine les contraventions Ce tribunal est aussi
compeacutetent pour
- les deacutelits avec circonstances atteacutenuantes
- un certain nombre de deacutelits speacutecifiques dont les
infractions de roulage
Lorsquil y a eu une infraction le ministegravere public est
repreacutesenteacute agrave laudience par le procureur du Roi
Il y en a au moins un dans chaque arrondissement
judiciaire Au total le pays en compte 34
En traversant la chausseacutee Georges est renverseacute par
une voiture et blesseacute agrave la jambe Le conducteur de la
voiture n‟a pas respecteacute les regravegles de circulation
routiegravere Le procureur du Roi le poursuit pour coups et
blessures involontaires De plus l‟automobiliste refuse
de payer les frais d‟admission agrave l‟hocircpital de Georges car
il conteste sa responsabiliteacute dans l‟accident Le tribunal
statue tant sur l‟action publique (intenteacutee par le
procureur) que sur l‟action civile (intenteacutee par Georges
partie civile)
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
30
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CIVIL
Ce tribunal est une section du tribunal de 1egravere
instance Il est compeacutetent pour les litiges civils
(sinistres et factures impayeacuteeshellip) dun montant
supeacuterieur agrave 1860 euros
Ce tribunal est aussi compeacutetent pour certains litiges
(quel qu‟en soit le montant) Par exemple les affaires
de divorce les problegravemes de filiation les
contestations d‟impocirctshellip
Ce tribunal intervient aussi pour tous les litiges qui ne
sont pas explicitement attribueacutes agrave d‟autres juridictions
Thomas precircte 25 000 euro agrave Luc Le jour venu Luc ne lui
rembourse pas la somme precircteacutee Il s‟agit donc ici d‟un
litige civil entre particuliers et la somme est importante
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL DE LA JEUNESSE
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance preacutevue pour les jeunes acircgeacutes de
moins de 18 ans ainsi que leurs parents Ils relegravevent
de ce tribunal quand
ils ont commis des faits deacutelictueux comme le trafic de
Pierre est acircgeacute de 15 ans et brosse reacuteguliegraverement les
cours Il sort souvent le soir Ses parents se sentent
complegravetement deacutepasseacutes par la situation Cette nuit
Pierre a deacutecideacute de cambrioler la maison de jeunes de
son quartier Apregraves avoir casseacute un carreau et ecirctre entreacute
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
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Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
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Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
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Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
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TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
31
drogues ou le vol
ils se retrouvent dans une situation probleacutematique
(mineur en danger) et ont besoin dune aide urgente
Les parents qui se rendent coupables de maltraitance
dabus ou de neacutegligence peuvent aussi ecirctre jugeacutes
dans ce tribunal
dans les lieux il deacuteclenche l‟alarme une patrouille de
police intercepte Pierre au moment ougrave il prend la fuite
Dans le passeacute Pierre a deacutejagrave eacuteteacute intercepteacute par la police
pour vol agrave l‟eacutetalage agrave plusieurs reprises Le lendemain
matin il est ameneacute au Palais de justice et le parquet
deacutecide de l‟envoyer devant ce juge
TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Ce tribunal est une chambre speacuteciale du tribunal de
premiegravere instance Il est en principe compeacutetent pour le
traitement des deacutelits et des crimes correctionnaliseacutes
(les crimes correctionnaliseacutes sont des crimes pour
lesquels le juge a retenu des circonstances
atteacutenuantes) escroqueries fraudes vols avec
effractionhellip
Dans ce tribunal le juge dinstruction est chargeacute
avec laide denquecircteurs et dexperts de mener
En feacutevrier 2006 Monsieur C s‟est fait agresser agrave
Uccle par un groupe de personnes dans un cafeacute ougrave il a
l‟habitude de se rendre apregraves sa journeacutee de travail Un
membre de ce groupe connaissait la victime et son
homosexualiteacute L‟agression de Monsieur C a eacuteteacute d‟une
extrecircme violence tant verbale que physique
Le tribunal a rendu son jugement dans cette affaire de
violences homophobes Il a condamneacute l‟auteur des faits
agrave 8 mois d‟emprisonnement avec un sursis de 5 ans et
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
32
linstruction Il recherche les informations neacutecessaires
agrave la manifestation de la veacuteriteacute Il rassemble et examine
les preuves entend les inculpeacutes et les eacuteventuels
teacutemoins et peut deacutelivrer un mandat darrecirct ou un
mandat de perquisition
Cette chambre du tribunal de premiegravere instance nest
pas compeacutetente pour les infractions de roulage
celles-ci relegravevent de la compeacutetence du tribunal de
police
a accordeacute un euro symbolique au Centre pour l‟eacutegaliteacute
des chances et la lutte contre le racisme qui s‟eacutetait
constitueacute partie civile dans ce dossier
COUR DrsquoASSISES
Cette Cour doit juger les faits les plus graves du Code
peacutenal les crimes (elle est eacutegalement compeacutetente
pour les deacutelits politiques et les deacutelits de presse)
Ce ne sont pas des magistrats qui se prononcent sur
la culpabiliteacute ou linnocence de laccuseacute mais des
jureacutes des personnes tireacutees au sort parmi la population
constituant un jury populaire Par contre trois juges
professionnels qui composent la Cour assistent le jury
pour motiver sa deacutecision sur la culpabiliteacute ou
l‟innocence et ensuite deacutelibegraverent avec le jury sur la
peine
Au cours des audiences les actes de linstruction sont
passeacutes en revue instruction du magistrat qui a
instruit le dossier auditions des teacutemoins des experts
etc Laccuseacute lui-mecircme est entendu
Le braquage d‟un bureau de poste a mal tourneacute dans
leur fuite trois malfrats ont tueacute un gendarme et
griegravevement blesseacute deux employeacutes Au terme de
l‟instruction ils sont renvoyeacutes devant cette cour parce
que les faits retenus contre eux sont qualifieacutes crime par
la loi
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
33
La deacutecision du jury est deacutefinitive aucun appel nest
possible Seul un pourvoi en cassation est possible
Il y en a une par province plus une pour la Reacutegion de
Bruxelles-capitale
COUR DrsquoAPPEL
Cette Cour se compose de diffeacuterentes chambres
Les chambres civiles examinent les appels des
jugements rendus en premier ressort par la section
civile des tribunaux de premiegravere instance et par les
tribunaux de commerce
Les chambres correctionnelles examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux correctionnels
Les chambres de la jeunesse examinent les appels
des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de la jeunesse
Elle aussi compeacutetente pour juger les ministres
Le tribunal correctionnel de Tournai avait acquitteacute 11
des 14 preacutevenus poursuivis dans le cadre du procegraves de
la catastrophe de Ghislenghien Celui-ci
navait reconnu coupables dhomicides involontaires
que 3 des 14 preacutevenus Le parquet n‟est pas d‟accord
avec ce jugement Il interjette appel l‟affaire sera donc
traiteacutee par la chambre correctionnelle de cette Cour
34
COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
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COUR DE CASSATION
Au sein de lappareil judiciaire cette Cour est la plus
haute juridiction du pays Il n‟y en a qu‟une pour toute
la Belgique
Si celle-ci constate que la loi na pas eacuteteacute
convenablement appliqueacutee ou que les formes nont
pas eacuteteacute respecteacutees elle casse la deacutecision et
renvoie laffaire devant une autre Cour dappel ou un
autre tribunal ougrave elle sera jugeacutee agrave nouveau Cette
Cour ne peut pas juger sur le fond de laffaire
Elle est diviseacutee en trois chambres civile peacutenale et
sociale
Marcel Habran a eacuteteacute reconnu coupable de l‟attaque
d‟un fourgon de la Brinks agrave Waremme et a eacuteteacute
condamneacute agrave 15 ans de reacuteclusion et agrave une mise agrave la
disposition du gouvernement de 20 ans Il a eacuteteacute
reconnu coupable d‟avoir eacuteteacute le dirigeant d‟une
organisation criminelle Cette affaire a eacuteteacute traiteacutee par la
Cour d‟assises de Liegravege Cependant l‟arrecirct de la Cour
de Liegravege ne donnait pas de motivation agrave cette deacutecision
Les juges avaient mecircme refuseacute de motiver leur arrecirct
estimant que la preacutecision des questions eacutetait
suffisamment eacuteclairante
Cette Cour a consideacutereacute que ce manque de motivation
de l‟arrecirct eacutetait un motif pour que l‟affaire soit agrave nouveau
jugeacutee devant une Cour d‟assises
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TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
35
TACHE 2 (CORRIGE) DROIT CIVIL OU DROIT PENAL
Consignes Voici quelques cas ayant ducirc recourir agrave la justice Mais s‟agit-il de droit peacutenal ou de droit civil Cochez la case correspondante dans le tableau
ci-dessous Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 9 et 11 du Petit Juriste illustreacute
CAS DROIT PENAL DROIT CIVIL
Quatre personnes s‟inscrivent aupregraves d‟une compagnie de voyage pour escalader un mont en
Oceacuteanie L‟opeacuteration eacutechoue car des militaires les arrecirctent au pied de la montagne qu‟ils
voulaient escalader Au retour de leur expeacutedition les voyageurs attaquent la compagnie de
voyage en justice car selon eux celle-ci aurait ducirc les preacutevenir des difficulteacutes qui ont meneacute agrave
l‟eacutechec de l‟escalade du mont en question Devant le tribunal les randonneurs demandent
donc le remboursement du voyage agrave la compagnie Le tribunal donne raison agrave la compagnie et
demande aux voyageurs de payer un deacutedommagement de 1500euro agrave la compagnie de voyage
ils auraient ducirc ecirctre au courant du risque que comportait leur expeacutedition
Civil ndash Litige entre des personnes
physiques (les escaladeurs) et une
personne morale (la compagnie de
voyage)
Greacutegory un eacutetudiant bruxellois est arrecircteacute par la police pour excegraves de vitesse sur l‟avenue de la
Woluwe Il est condamneacute agrave 20h de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral qu‟il effectue en donnant des cours
de veacutelo agrave des enfants aupregraves de laquo pro velo raquo L‟objectif de cette condamnation est de lui faire
faire connaissance avec les usagers faibles de la route (qu‟il a mis en danger de par son
infraction)
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par Greacutegory ndash
traiteacutee par le tribunal de
police
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
36
Georges acircgeacute de 22 ans est condamneacute agrave 240 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral pour deal de
drogues dures agrave grande eacutechelle (notamment agrave des mineurs d‟acircge) Sa voiture et 20000 euro sont
eacutegalement confisqueacutes Ses complices Andy et Mathias sont respectivement condamneacutes agrave
150 et agrave 120 heures de travaux d‟inteacuterecirct geacuteneacuteral
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par Georges Andy et
Mathias ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Un homme de 32 ans roule agrave plus de 300kmh en moto et cause un accident grave L‟homme
(reacutecidiviste en excegraves de vitesse) est condamneacute agrave 8 mois de prison dont la moitieacute avec sursis agrave
un retrait de permis de 3 ans et agrave 2200euro d‟amende
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
Un homme de 23 ans cause un accident de roulage 3 eacutetudiants sont tueacutes L‟homme est
condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis agrave une amende de 5500 euros dont un quart avec
sursis et agrave 3 ans de deacutecheacuteance du permis de conduire dont un an avec sursis Par ailleurs
l‟homme conduisant sous l‟influence de l‟alcool lors de l‟accident il est eacutegalement condamneacute agrave
un mois de deacutecheacuteance du permis de conduire et agrave une amende de 1100 euros Le juge ne lui
propose pas de peine alternative car il n‟a pas de controcircle sur la nature de la peine qui serait
imposeacutee
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
ndash traiteacute par le tribunal de
police
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
37
Jan S perd le controcircle de son veacutehicule dans un virage et percute ainsi la porte de garage d‟une
maison La police affirme que des traces de peacutetrole ont eacuteteacute trouveacutees sur la chausseacutee que Jan
ne conduisait pas sous l‟effet de l‟alcool et ne roulait pas trop vite Le juge condamne donc la
reacutegion (responsable de l‟eacutetat de la chausseacutee) agrave payer un deacutedommagement de 4500euro pour la
reacuteparation de la porte de garage
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Jan) et une
personne morale (la reacutegion) ndash traiteacute
par le tribunal de police
LD est condamneacutee agrave une amende de 222075 euros par le juge parce que son acircne perturbait
la tranquilliteacute du voisinage Elle s‟est eacutegalement vue imposeacute de se deacutebarrasser de l‟animal
endeacuteans les 48 h apregraves le jugement
Droit peacutenal ndash Contravention
commise par LD ndash Traiteacutee
par le juge de paix
SV et VR sont condamneacutes agrave un an de prison ferme pour neacutegationnisme (nier la volonteacute nazie
d‟extermination du peuple juif) Les deux personnes avaient en leur possession et distribuaient
des autocollants et des brochures minimisant ou niant la Shoah (extermination systeacutematique
par lAllemagne nazie des trois quarts des Juifs de lEurope occupeacutee) Ils avaient deacutejagrave encouru
des peines auparavant pour des faits similaires
Droit peacutenal ndash Deacutelit commis
par SV et VR ndash traiteacute par
le tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Monsieur X reccediloit une prime de la reacutegion wallonne pour reacutenover sa maison agrave Charleroi Une
des conditions d‟octroi de cette prime est de vivre dans la maison reacutenoveacutee durant un certain
temps Rapidement l‟homme est victime de plusieurs car et home jackings et deacutecide donc de
deacutemeacutenager avant le deacutelai preacutevu par la Reacutegion wallonne en invoquant le cas de force majeur
Droit civil ndash Litige entre une
personne physique (Monsieur X) et
une personne morale (La Reacutegion
wallonne) ndash Traiteacute par le tribunal de
premiegravere instance chambre civile
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
38
Estimant qu‟il n‟y avait pas de cas de force majeur la juge a donneacute raison agrave la Reacutegion
wallonne qui lui reacuteclame le remboursement de ces primes Elle motive son jugement par le fait
qu‟laquoil n‟est peut-ecirctre pas raisonnable d‟attirer l‟attention sur soi en circulant en Jaguar et en
vivant dans une bdquobelle maison‟ en affichant ostensiblement sa prospeacuteriteacute dans une reacutegion
eacuteconomiquement pauvre et sinistreacutee comme l‟est celle de Charleroiraquo
Un homme de 26 ans est condamneacute agrave 15 mois de prison pour vente de billets de concerts
fictifs Il a eacutegalement ducirc payer un deacutedommagement de 1500 euros aux personnes dupeacutees
Droit peacutenal (avec un volet
civil puisque l‟homme doit
eacutegalement payer un
deacutedommagement) ndash deacutelit
commis ndash traiteacute par le
tribunal de premiegravere
instance chambre
correctionnelle
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
Corrigeacute tacircche 3 qui est ougrave
39
TACHE 3 (CORRIGE) QUI EST OU
Consigne Lisez attentivement le texte ci-dessous puis situez les diffeacuterents acteurs de la justice
(souligneacutes en rouge dans le texte) sur les photos des divers tribunaux Pour vous aider vous pouvez
vous reacutefeacuterer aux fiches 13 et 14 du Petit juriste illustreacute
Qu‟il s‟agisse d‟un procegraves civil ou peacutenal la salle d‟audience est plus ou moins la mecircme Elle s‟ouvre
sur les rangeacutees de bancs reacuteserveacutes au public face agrave une estrade ou prennent place les magistrats au
centre le ou les juges agrave gauche le procureur du roi (ou son substitut) et agrave droite le greffier
Les premiers bancs sont reacuteserveacutes aux parties et agrave leurs avocats Dans un procegraves peacutenal la partie
civile3 et son avocat (le cas eacutecheacuteant) sont placeacutes habituellement agrave gauche Le preacutevenu
4 et son avocat
s‟installent de l‟autre cocircteacute
Dans un procegraves d‟assises on trouve eacutegalement des places pour les 12 membres du jury
3 ldquoDemandeurrdquo au civil
4 ldquoDeacutefendeurrdquo au civil
Le greffier
Le preacutevenu et
son avocat
Le(s) juge(s)
Le Procureur du
roi (ou
substitut)
La partie civile
et son avocat
Le public
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
40
CONSIGNE
voici des moments d‟un procegraves (colonne de gauche) et des choses qui s‟y passent (agrave droite) Tout ccedila
se trouve dans le deacutesordre Deacutecoupez les tableaux et remettez les phrases dans l‟ordre afin d‟obtenir le
deacuteroulement d‟un procegraves Faites l‟exercice d‟abord pour un procegraves civil ensuite pour un procegraves peacutenal
Les parties coloreacutees en bleu correspondent agrave des moments laquo en audience raquo et les parties coloreacutees en
vert agrave des moments laquo sans audience raquo Pour vous aider vous pouvez vous reacutefeacuterer aux fiches 15 et 16
du Petit Juriste illustreacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
41
1 UN DEROULEMENT DE PROCES CIVIL
MOMENT DU PROCEgraveS QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Sur initiative du demandeur (qui saisit le juge) les parties et leurs
avocats sont convoqueacutes
AUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION
Les adversaires fixent de commun accord le moment auquel ils se
retrouveront agrave la barre devant le tribunal (= fixation de l‟agenda)
ENTRE LrsquoAUDIENCE
DrsquoINTRODUCTION ET
LrsquoAUDIENCE
Les parties deacuteposent leurs arguments par eacutecrit (conclusions)
Les parties reacutepondent aux conclusions de la partie adverse
AUDIENCE
Les parties exposent leurs arguments oralement (plaidoiries)
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
42
Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
43
2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
Fiches ressource pour cet exercice 11 12 13 14
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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Le juge fixe la date agrave laquelle il rendra son jugement
LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCE DU
JUGEMENT
Le juge rend son jugement
Le juge motive son jugement il donne les raisons qui sont agrave la base
de sa deacutecision et reacutepond aux conclusions que les avocats des deux
parties ont deacuteposeacutees
EXECUTION DU
JUGEMENT
Le laquo gagnant raquo demande l‟exeacutecution volontaire du jugement agrave la partie
adverse
Si une partie n‟est pas satisfaite du jugement elle peut faire appel
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2 UN DEROULEMENT DE PROCES PENAL
MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
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TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
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MOMENT DU PROCES QUE SE PASSE-T-IL
AVANT LE PROCES
Une infraction est commise
La victime deacutepose plainte agrave la police
La police dresse un procegraves verbal et le transmet au parquet
Le juge d‟instruction est chargeacute d‟une enquecircte l‟instruction
Le juge d‟instruction megravene l‟enquecircte auditions (notamment de la
victime et de l‟auteur) confrontations deacuteclarations de teacutemoins hellip
Le preacutevenu est eacuteventuellement placeacute en deacutetention preacuteventive
La chambre du conseil deacutecide soit de prononcer le non-lieu (par
manque d‟eacuteleacutementshellip) soit de renvoyer le preacutevenu devant le tribunal
A LrsquoAUDIENCE
Le tribunal interroge le preacutevenu et entend les teacutemoins (instruction
d‟audience)
La partie civile (s‟il y en a une) prend la parole
Le magistrat du ministegravere public requiert
La parole est donneacutee agrave la deacutefense
Le(s) juge(s) met(tent) l‟affaire en deacutelibeacutereacute
A LrsquoAUDIENCE DU
PRONONCEacute DU
JUGEMENT
Le tribunal se prononce sur la culpabiliteacute du preacutevenu il l‟acquitte ou
deacutecide de lui infliger une peine
Le juge prononce soit une peine effective soit accorde une peine avec
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sursis ou la suspension du prononceacute
APRES LrsquoAUDIENCE
DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
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TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
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Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
44
sursis ou la suspension du prononceacute
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DU PRONONCE DU
JUGEMENT
Une copie libre du jugement est adresseacutee aux parties ou agrave leurs
avocats
Si le condamneacute ne fait pas appel le parquet veille agrave l‟exeacutecution des
peines (= exeacutecution du jugement)
Corrigeacute tacircche 3 comment se deacuteroule un procegraves
45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
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45
TACHE 4 (CORRIGE) MOTS CROISES
accuseacute ndash assises ndash avocat ndash conseiller ndash correctionnel ndash cour ndash greffier ndash juge ndash juge de paix ndash juge de
police ndash juge de la jeunesse ndash jureacutes ndash magistrat ndash parquet ndash plaignant ndash police ndash preacutevenu ndash procureur ndash
substitut ndash suppleacuteant ndash teacutemoin ndash tribunal ndash victime
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