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D FASCICULE D LA GESTION DU PATRIMOINE LA GESTION DU PATRIMOINE GUIDE À L’USAGE DU TUTEUR À UN MAJEUR ET DU CONSEIL DE TUTELLE

LA GESTION DU PATRIMOINE...LA GESTION DU PATRIMOINE Cette section décrit la majorité des situations que vous pourriez vivre pendant votre administration, mais il se peut que vous

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GUIDE À L’USAGE DU TUTEUR À UN MAJEUR ET DU CONSEIL DE TUTELLE

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TABLE DES MATIÈRES

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA GESTION DU PATRIMOINE 4

1.1. Quellessontlesresponsabilitésdututeurauxbiens? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �41.2. Quellessontlesresponsabilitésduconseildetutelle? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �41.3. Pouvez-vousutiliserlepatrimoinedelapersonnesousvotreprotectionpoursubvenir àsesbesoins? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �51.4. Avez-vousuneobligationdeconserverlepatrimoine? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �51.5. Quellessontleschargesdelatutelle? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �61.6. Devez-vousproduireunedéclarationderevenuspourlapersonnesousvotreprotection? � � � � � � � � �71.7. Letuteurouleconseildetutellepeuvent-ilsêtrerémunérés? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �7

2. L’ADMINISTRATION DES BIENS DE LA PERSONNE SOUS VOTRE PROTECTION 8

2.1. Commentgérerlesrevenusetlesdépensesdelapersonnequevousprotégez? � � � � � � � � � � � � � � �82.2. Quefairesilapersonnequevousprotégezrésidedanssapropriété? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �102.3. Quefairesilapersonnequevousprotégezestlocataired’unappartement? � � � � � � � � � � � � � � � � �112.4. Quefaireaveclesmeublesetleseffetspersonnelsdelapersonnesousvotreprotection? � � � � � � �112.5. Quefairesilapersonnequevousprotégezpossèdeunevoiture? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �132.6. Commentpouvez-vousvousprocurerdesaidestechniquespourlapersonnequevousprotégez? � �132.7. Commentvendreunbienoufaireunempruntbancaireimportant? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �142.8. Commentrenonceràunesuccession? � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � �14

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1.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA GESTION DU PATRIMOINE

Cettesectiondécritlamajoritédessituationsquevouspourriezvivrependantvotreadministration, mais il se peut que vous n’y trouviez pas les réponses à toutesvosquestions.Sitelest lecas,n’hésitezpasàconsulter leconseil de tutelleouàcommuniqueravec le responsabledudossierde lapersonneprotégéeauCurateur public�

1.1. Quelles sont les responsabilités du tuteur aux biens ?

Lejugementquivousanommépeutdéfinirlesactesd’administrationquelapersonneprotégéeestenmesuredefaireetceuxdontvousêtesresponsableensonnom.Ilestimportantdelelireattentivementpourconnaîtrel’étenduedevosresponsabilités.Malgrétout,certainsprincipesdebasesontcommunsàtouslestuteurs aux biens� Vousaurezentreautresl’obligationdeconserverlepatrimoinedelapersonnesousvotreprotection.C’estcequeleCodecivilduQuébecappellelespouvoirsdesimple administration.Vousaurezaussiàadministrerséparémentvosbiensdeceuxdelapersonneprotégée.

Lesquestionssuivantesportentsurdifférentsbiensquevouspourriezdevoiradministrer.Veuillezprendreconnaissancedecellesquivousconcernent.

Pour en connaître davantage sur les responsabilités du tuteur aux biens, consultez lefasciculeA,Introduction à la tutelle d’un majeur,etlatroisièmeétapedufasciculeB,à

la page 20�

1.2. Quelles sont les responsabilités du conseil de tutelle ?

Leconseildetutelleaplusieursresponsabilitésàl’égarddelaprotectiondesbiensdelapersonneprotégée.Enplusdesouteniretd’accompagnerletuteurauxbiensdanssagestiondupatrimoine,vousdevezsurveillersonadministration.Vousdevezdoncvousassurerqu’ildresseuninventaireetqu’ilfournisseunesûretés’ilyalieu,ainsiqu’unrapport annueldesonadministrationetuneredditiondecomptefinale,àlafindecelle-ci.

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Pour en connaître davantage sur ces responsabilités, consultez le fascicule B, Les

principales étapes de la tutelle d’un majeur.

Deplus, l’autorisationduconseilde tutelle estnécessairepour vendreunbienoucontracterunempruntde25000$oumoins.Silavaleurdubienoudel’empruntexcède25000$,c’est letribunalquidevradonnersonautorisation,etcederniersolliciteravotreavis.Letuteurdoitaussiobtenirvotreautorisationpouraccepterunedonationaveccharge,pourpoursuivreunappelenjustice(s’ilagitcommetuteur à la personne)ouencore,pourannulerlasûreté(mainlevée).

Pourenconnaîtredavantagesur lesresponsabilitésdututeur,consultez le fasciculeA,

Introduction à la tutelle d’un majeur�

1.3. Pouvez-vous utiliser le patrimoine de la personne sous votre protection pour subvenir à ses besoins ?

Oui, vous pouvez payer toutes les dépenses liées aux besoins de la personne quevousprotégezàmêmesonpatrimoine.Ils’agit,entreautres,desonlogement,desanourriture,desesdépensespersonnellesetdesesvêtements.

Parfoissesentréesdefondsrégulières(rentesderetraite,prestationsgouvernementales,etc.)sontsuffisantespourrépondreàsesbesoinscourantsetlerestedesonpatrimoinepeutêtreprotégéetconservé.Toutefois,protégeradéquatementlepatrimoineneveutpasdirequ’aucunedépensen’estpermise.Ilestimportantquelapersonneprotégéepuisseprofiterdesesavoirspourassurersonbien-être.

1.4. Avez-vous une obligation de conserver le patrimoine ?

Oui,vousavezl’obligationdeconserverlesbiensdelapersonnesousvotreprotectionpourlesluiremettresielleredevientapteàlafindurégime,oupourlesrendreàseshéritierslejouroùelledécédera.C’estcequeleCodecivilduQuébecappellelasimpleadministration.Ainsi,mêmesivouspouvezutilisersonpatrimoinepourrépondreàsesbesoinsetpouracquitterlescharges de la tutelle,vousdevezconserverlaportionquin’estpasutilisée.

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Sivousavezdesdoutessurvotredroitde fairecertainesdépensesàmême lepatrimoinedelapersonnequevousprotégez,n’hésitezpasàendiscuteravecleconseildetutelleouavecleresponsabledesondossierauCurateurpublic.

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1.5. Quelles sont les charges de la tutelle ?

Certaines dépenses liées directement à l’administration des biens de la personneprotégéesontpayablesàmêmesonpatrimoine:cesontleschargesdelatutelle.Vouspouvezutilisersesavoirspourrépondreàcescharges,maistentezdanslamesuredupossibledeconserversonpatrimoine.

Les dépenses liées à la fonction de tutelle

Vousêtesautoriséàpayerleschargesdelatutelleàmêmelepatrimoinedelapersonnesousvotreprotection,notammentlessuivantes:

» les honorairesetfraisliésàl’ouverturedurégime de protectionetàlaconstitutionduconseildetutelle;

» leshonorairesd’uncomptablepour lapréparationdes rapportsannuels,s’ilyalieu;

» toutedépenseliéeàlareprésentationdelapersonnedansl’exercicedesesdroits civils(honorairesd’avocat,etc.).

Les dépenses liées à la conservation ou à la protection des biens

Enrèglegénérale,lesdépensesquiserventàpréserverlesbiensdelapersonnesousvotre protection peuvent être payées à même son patrimoine. Par exemple, vouspouvezutilisersonargentpourpayer:

» lesréparationscourantesd’unbienimmobilierquiluiappartientetquinenécessitentpasdecontracterunempruntoudevendreunautrebien(sinon,vousdevezobtenirl’autorisationduconseildetutelleoudutribunal);

» lesfraisbancairesetdeplacements;

» desfraisdephotocopies;

» lasouscriptionàunepoliced’assurancesurlesbiensdelapersonne;

» lesimpôts,taxesfoncières,etc.;

» les engagements que la personne a souscrits avant que son inaptitude ait étéconstatée(préarrangementsfunéraires,assurance-vie,pensionalimentaire,etc.).

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1.6. Devez-vous produire une déclaration de revenus pour la personne sous votre protection ?

Selon vos responsabilités telles que décrites dans le jugement, il est possible quevousdeviezproduireunedéclarationdesesrevenus.Cettedéclarationseradistinctedelavôtre.Renseignez-vousauprèsdeRevenuQuébecoudel’AgencedurevenuduCanadapourconnaîtrevosobligationsàcetégard.

1.7. Le tuteur ou le conseil de tutelle peuvent-ils être rémunérés ?

Lachargedetuteuroudemembred’unconseildetutelleestgénéralementgratuite.Cependant,letuteurpeutdanscertainscasrecevoirunerémunération,queletribunaldéterminesurl’avisduconseildetutelle.Lesecrétaireduconseildetutellepourraitégalementrecevoirunerémunération, fixéepar l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amisetsanctionnéeparletribunal.

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2.

L’ADMINISTRATION DES BIENS DE LA PERSONNE SOUS VOTRE PROTECTION

2.1. Comment gérer les revenus et les dépenses de la personne que vous protégez ?

Ilest importantdevousprésenterauxbanquesetautresinstitutionsfinancièresoùla personne que vous protégez fait affaire. Nous vous suggérons d’y apporter unecopiedujugementvousnommanttuteuràsesbiens,lequeldéfinitl’étenduedevospouvoirs�

Ilestaussiimportantd’enregistrerlescomptesdelapersonne ès qualités pour assurer quevousadministrezsesbiensdistinctementdesvôtres.

Pourensavoirplussurl’enregistrementd’uncompteès qualités,consultezlatroisième

étapedufasciculeB,Administrer les biens,àlapage20.

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Enfaisantl’inventairedupatrimoinedelapersonne,vousaurezuneidéeexactedesescomptesdebanqueetdesesplacements.Vousverrezégalementquelles sontsessourcesderevenus(aidesociale,pensiondevieillesse,pensionsprivées,pensionalimentaire, intérêtsdeplacements, revenusd’emploi oude locationd’immeubles,allocationsdiverses,etc.).Ilestimportantdecontinueràpercevoircesrevenusetdefaire lesdémarchespourque lapersonneobtiennetoutes lesautresprestationsouindemnitésauxquellesellepourraitavoirdroit.

Unconseillerd’uneinstitutionfinancièrepeutvousaideràétablirlalistedesprestationsouindemnités:aideaulogement,prestationdeconjointsurvivant,etc.UntravailleursocialduCLSCouunemployédeServicesQuébecpeuventégalementvousguiderdanscesdémarches.

Tenezégalementcomptedel’obligationalimentairequepeuventavoirlesprochesdelapersonneprotégéeenverscelle-ci.Eneffet,contrairementàlacroyancepopulaire,lapensionalimentairen’estpasuniquementréservéeauxenfantsetauxconjointsmariésouuniscivilement.Lanécessitédefournirdes«aliments»estréciproque.Celaveutdoncdirequelesenfantsdelapersonnequevousprotégezpourraientêtretenus,envertude la loi,de luiverserunepensionalimentairesisesmoyens financierssonttrèslimités.Lesépouxetconjointsuniscivilementsontaussitenusàcetteobligation.Adressez-vousàunjuristesivoussouhaitezentreprendreuntelrecours.

Deplus,gardezàl’espritquevousnepouvezpasdonnerlesbiensdelapersonnesousvotreprotection,àmoinsqu’ilssoientdefaiblevaleuretqueledonsoitfaitdanssonintérêtàelle.Parexemple,lapersonnepourraitvouloiroffrirunsouvenirdefamilledefaiblevaleurmonétaireàunprocheoucontinueràdonnerlescadeauxqu’elleavaitl’habituded’offrir.

Unefoisétablislerevenumensueletlepatrimoinedelapersonnequevousprotégez,vous aurez une idée plus juste du niveau de vie général que ces ressources luipermettent.Sesdépensesdevronteneffetêtreadaptéesàsonrevenu;c’estsouventcequidétermineraletyped’hébergementquiserachoisipourelle.Établirunbudgetpeutvousaiderdanscettetâche.

Un modèledesuivifinancierannuelestfournidansOutils et formulaires.SurlesiteWebduCurateurpublic,voustrouverezaussiunfichierExceltéléchargeableetconçuexpressémentpourfairelacomptabilitédelapersonneprotégée.

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Vouspayerezl’hébergement(quipeutaussiêtreunloyeroulamensualitéhypothécairedesamaison)etlesdépensescourantesdelapersonneàmêmesesrevenus.Sielleversaitunepensionalimentaire,vouscontinuerezàassumercetteobligationensonnom,toujoursaumoyendesespropresrevenus.

Leministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale accorde automatiquementune allocation pour contraintes sévères à l’emploi aux personnes sous tutelleadmissiblesauProgrammedesolidaritésociale.Assurez-vousquelapersonnequevousreprésentezreçoitcetteallocation.Pourplusd’informationàcesujet,contactezleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.

2.2. Que faire si la personne que vous protégez réside dans sa propriété ?

Silapersonnequevousprotégezhabiteunemaisondontelleestpropriétaire,vousdevrezvousposerlesquestionssuivantes:

» Oùlapersonnesouhaite-t-elledemeurer?

» Peut-ellecontinueràrésiderdanscettemaison?Quelleaidepourrait-ellerecevoirpourluifacilitersonmaintienàdomicile?Souhaite-t-ellerecevoirunetelleaide?

» Si,enraisondesonétatdesanté,lapersonnedoitêtrehébergéeailleurs,queveut-ellefairedesamaison?

» Silapersonneétaitlesoutiendesafamille,sonconjointousesenfantspeuvent-ilscontinueràdemeurerdanscettemaison?Peuvent-ilsenpartagerlesfrais?

» Lapersonnea-t-ellebesoindel’argentqueproduiraitlaventeoulalocationdesamaisonpourpayersonhébergement?

» Lemarchéactuelpermet-ild’obtenirunjusteprixpourlamaison,ouvaut-ilmieuxattendreunpeupourlamettreenvente?

» Le conseil de tutelleest-ild’accordavecvotredécision?

Selon les réponses à ces questions, vous pourrez plus aisément établir s’il estsouhaitablequelapersonnequevousprotégezdemeureàsondomicile.Sic’est lecas,vousdevrezpayerlesfactures(électricité,téléphone,gaz,câblodistribution,taxesmunicipalesetscolaires,taxed’eau,etc.)etveilleràl’entretiendelapropriétéàmêmesesrevenus.Pourrecevoirsesfacturesplusrapidement,ilestconseillédefairelivrersoncourrieràvotreadresse.

Sivoushabitezaveclapersonnesousvotreprotection,vousdevrezétablir,avecleconseildetutelle,unpartagedescoûtsd’entretiendelapropriété.Vouspourriez,parexemple,payerunloyeràlapersonnesielleestpropriétairedelamaison.

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Le conseil de tutelle est une ressource importante qui peut vous appuyer pour prendre une décision éclairée à ce sujet. N’hésitez pas à le consulter. De plus, le tribunal sollicitera son avis chaque fois que vous souhaiterez vendre un bien de plus de 25 000 $ appartenant à la personne protégée.

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Silapersonneprotégéeetsafamilledéménagent,ilfaudralibérerlamaisonetlamettreenlocationouenvente,directementouparl’entremised’uneagenceimmobilière.S’ilyalieu, letuteur à la personneseraalorsresponsabledeluitrouverunautrelieud’hébergement.LeCLSCpourral’aiderdanssesdémarches.

2.3. Que faire si la personne que vous protégez est locataire d’un appartement ?

Si lapersonnequevousreprésentezest locataire,vousdevrezvoiravecellesiellesouhaitecontinueràvivredanscelogementetsielleenestcapable,avecousansaide.Sielledoitquittersonlogement,letuteuràlapersonne,oulapersonneprotégéesielleestapteàs’occuperd’elle-même,devrafairelesdémarchespourluitrouverunautrelieud’hébergement.LeCLSCpourral’aideràcetégard.Ilseraimportantdefaireunchoixentenantcomptedelacapacitéfinancièredelapersonneprotégée.

Sicettedernièrequittesonlogement,vousdevrezvousentendreaveclepropriétairesurlarésiliationdubail,àmoinsquesondiagnosticpermetted’espérerqu’ellepuisseyrevenirdansl’annéeetquesasituationfinancièreoufamilialepermettedepayeràlafoissonloyeretsonhébergementeninstitution.Sesmeubleseteffetspersonnelsdoiventcependantêtreentreposésenattendantqu’ellepuisseenreprendrepossession.

Pourplusd’informationsur la résiliationd’unbailetsur lesdroitsd’un locataire,vouspouvezconsulterlesiteWebdelaRégiedulogement,auwww.rdl.gouv.qc.ca�

Ilestparticulièrementimportantdetenircomptedel’avisdelapersonneprotégéeetdelafaireparticiperaumaximumàcetteprisededécision.

2.4. Que faire avec les meubles et les effets personnels de la personne sous votre protection ?

Si lapersonneque vousprotégezdoit quitter sondomicile, vousdevez garder sesmeublesetseseffetspersonnelsàsadisposition.Cependant,s’ilestévidentqu’ellenepourraplusmaintenirunlogementautonomeetquel’argentprovenantdelaventedesmeublesseraitmieuxutilisépourpayersonhébergement,vouspourrezlesvendre,àconditionqueleconseildetutellevousyautorise.

À prix égal, il est préférable de privilégier lesmembres de la famille aumomentdevendrelesmeublesquelapersonnenepeutouneveutpasemporterdanssonnouveaulogement.L’argentprovenantdecetteventeaugmenterasonpatrimoine.

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Encequi concerne seseffetspersonnels (vêtements,photosde famille,diplômes,décorations,souvenirsdivers), lapersonnevoudrapeut-être lesemporteravecelle.Sinon,ilfaudralesgarderàsadisposition.LeCodecivilvousinterditdelesvendreoudelesdonnersansmotifsérieuxeturgent.

Le conseil de tutelle est une ressource importante qui peut vous appuyer pour prendre une décision éclairée à ce sujet. N’hésitez pas à le consulter. De plus, il est particulièrement important de tenir compte de l’avis de la personne protégée et de la faire participer au maximum à cette prise de décision.

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2.5. Que faire si la personne que vous protégez possède une voiture ?

Silapersonnequevousprotégezpossèdeuneautomobile,ilestbondevérifierauprèsdesonmédecinsielleestencoreapteàlaconduire.Sitelest lecas,vousdevrezenpayer lesdifférentsfrais(permisdeconduire, immatriculation,assurances,etc.)àmêmesonpatrimoine.Danslecascontraire,vousdevrezdécider,enconsultationaveclapersonneetleconseildetutelle,s’ilvautmieuxlaisserl’usageduvéhiculeàsontuteur,àsonconjointouàsaconjointes’ilyalieu,ouàunmembredelafamillequil’utiliserapours’occuperdelapersonne.Ilpeutaussiêtrepréférablederemiserlavoitureenattendantquelapersonneaitretrouvélacapacitédelaconduire,oudelavendrerapidementavantqu’elleneperdetropdevaleur.

2.6. Comment pouvez-vous vous procurer des aides techniques pour la personne que vous protégez ?

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Une aide technique est un appareil, un équipement ou un dispositif visant àcorrigerunedéficience,àcompenseruneincapacitéouàréduireunesituationdehandicap.Ellepermetd’êtreplusautonomedanslesactivitésdetouslesjours.Cet équipement peut aider aux activités courantes, comme se lever du lit, sedéplacer,communiquer,s’habiller,préparerlesrepas,etce,malgrélaprésenced’unedéficiencephysiqueouintellectuelle.Danscertainscas,uneaidetechniquepeutprendrelaformed’unefourniturejetable(parexemple,unesondeurinaire,uneculotted’incontinence,etc.).

Plusieursprogrammesgouvernementauxserventàfinancerl’achatd’aidestechniques,entoutouenpartie.CommuniquezavecvotreCLSCouavecServicesQuébecpourconnaîtrelesprincipalessourcesdefinancementauxquellesvouspouvezrecourir.

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2.7. Comment vendre un bien ou faire un emprunt bancaire important ?

Marc a hérité d’un immeuble à revenus qui nécessite d’importantes rénovations. Sa tutrice aux biens, Émilie, désire contracter un emprunt de 15 000 $ pour entretenir le bâtiment, et ainsi conserver sa valeur. Comment doit-elle procéder pour faire cet emprunt ?

Comme tuteur, si vous souhaitez vendre un bien appartenant à la personne sousvotre protection ou faire un emprunt important en son nom, vous devez d’abordobtenirl’autorisationduconseildetutelle.Silavaleurdubienoudel’empruntexcède25000$,vousdevrezobtenirl’autorisationdutribunal,quisolliciteral’avisduconseildetutelle.

Leconseildetutelleouletribunalaccepteraladépenseoul’empruntseulementdanslecasoùcelaestnécessairepourl’entretiendelapersonneprotégée,pourpayersesdettes,pourmaintenirundesesbiensenbonétatoupourenconserver lavaleur,commedansl’exempleci-dessus.

2.8. Comment renoncer à une succession ?

Unesuccessionaubénéficedelapersonnesousvotreprotectionestconsidéréecommeacceptée,àmoinsd’unaviscontraire.Sivoussouhaitezrenonceràcethéritageparcequ’ilestdéficitaire,leconseildetutelledoitd’abordvousdonnersonautorisation.S’ilacceptevotrechoix,vouspouvezrenoncer à la successionparunactenotarié ou par unedéclarationjudiciaire.

L’héritagedevientalorsunesuccessionnonréclamée,etvousdevezenaviserRevenuQuébec.Notonscependantquelapersonnesousvotreprotectionnepeutjamaisêtretenuedepayerdesdettesd’unesuccessionayantunevaleursupérieureàcelledesbiensqu’ellereçoit.

Pour toute information supplémentaire au sujet de la renonciation à unesuccession,communiquezavecRevenuQuébec.Vouspouvezaussiconsulterunconseillerjuridiquequipourravousguiderdansvosdémarches.

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Pour toute information supplémentaire au sujet de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, n’hésitez pas à communiquer avec le responsable du dossier de la personne que vous protégez au Curateur public.

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Avril 2020