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La Formation Professionnelle
rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière
Michel FOURMEAUX
Développement de la Formation et des Compétences - ANFH
Montpellier 24 octobre 2007
Sommaire
« La formation tout au long de la vie »
Les enjeux de la réforme
Les principaux changements
Les textes fondateurs
Les enjeux
« La formation tout au long de la vie »
La FPH connaît des évolutions décisives pour l’avenir : ampleur des réformes et conséquences de l’évolution démographique
Favoriser l’égal accès de tous les agents à la formation
Sécuriser les parcours de formation
Améliorer les conditions de vie au travail
Dynamiser le déroulement de carrière en articulant au mieux vie professionnelle et vie familiale
Les enjeux …les atouts de la FPH
« La formation tout au long de la vie »
…réforme pour réduire les inégalités d’accès à la formation, mais les agents de la fonction publique, et particulièrement ceux de la FPH, sont mieux lotis que ceux du privé
Le taux d’accès à la formation continue des agents de la fonction publique est nettementSupérieur à celui des salariés du privé : 47% contre 32%. Il est particulièrement élevé dans la FPE et la FPH où il atteint 50%
Ils suivent aussi des formations en moyenne plus longues
Textes fondateurs
« La formation tout au long de la vie »
Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social.
Textes fondateurs : le contenu
« La formation tout au long de la vie »
1. Protocole de la fonction publique hospitalière : 4 volets…
Modernisation du dialogue socialEmploi, formation, gestion des emplois et des qualificationsConditions et organisation du travail à l’hôpitalMesures statutaires
2. Protocole FP :…3 concepts innovants
. La formation tout au long de la carrière
. L’individu acteur de son parcours : mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle. Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs
Un paysage législatif et réglementaire en pleine évolution…
Textes fondateurs : le contenu
« La formation tout au long de la vie »
3. La loi du 2 février 2007 : 3 apports importants…
. En autorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d’une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne
. En étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé pour bilan de compétences
. En introduisant le Droit Individuel à la Formation dans la fonction publique
Textes fondateurs : le contenu
« La formation tout au long de la vie »
Décret du 22 décembre 2006 sur les OPCADécret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Études PromotionnellesArrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’ANFH
Et aussi…
Le nouveau cadre et la transposition de nouveaux dispositifs va nécessité la refonte du Décret du 5 avril 1990 relatif à la formation des agents de la fonction publique hospitalière
Les principaux changements
« La formation tout au long de la vie »
. la redéfinition des actions de formation professionnelle / le plan de formation / formation HTT
. la mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF)
. la Période de Professionnalisation
. les Évolutions des Dispositifs Individuels
. les Obligations Financières
. Le Passeport Formation
Transposition et intégration de nouveaux dispositifs dans la fonction publique hospitalière
Attention : ces nouvelles dispositions ne pourront être mises en œuvre qu’après la publication du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990
La FTLV Modalités d’accès des agents à la formation
1 3 2
À l’initiative À l’initiative À l’initiative de l’agent de l’employeur de l’agent
avec l’accord de l’employeur
Droit Congé de Plan de Individuel à la Formation
Professionnelle
+ BC et VAE
Formation
+ EP
Formation+ examenset concours
Période de professionnalisation
La FTLV Typologie des actions de formation, formation
professionnelle et formation à caractère personnel
• Actions de formation continue (garantir, maintenir ou parfaire la compétence
des agents) :
- Actions d’adaptation au poste de travail
- Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi
- Actions de dvp des compétences ou d’acquisition de nouvelles compétences
• Actions permettant aux agents de suivre des études relatives à la promotion professionnelle
• Actions de conversion
• Bilan de compétences
• Actions de Validation des Acquis de l’Expérience
• Actions permettant aux agents de parfaire leur formation en vue de
satisfaire à des projets personnels et professionnels (CFP)
• Actions permettant aux personnes, sans qualification professionnelle, accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale afin de les préparer à exercer les fonctions correspondantes
• Actions de préparation aux examens et concours
Le Plan de Formation Contenu
1 2
Actions Actions qui correspondent
de formation aux catégories décidées par
d’actions définies réglementairement*l’employeur
* En attente du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH
abrogeant le décret du 5 avril 1990
Le Plan de Formation Obligations de l’employeur
Garantie de rémunération Prise en charge
de l’agent
des frais pédagogiques
et des frais annexes
Protection sociale
de l’agent
Le Plan de Formation Ce qui change
1 2
La possibilité de réaliser La distinction
des actions de entre 3 catégories formation en tout d’actions de
ou partie en dehors formation du temps de travail
Le Plan de Formation Rôle de l’entreprise
Veiller au Proposer Assurer maintien de
des formations l’adaptation l’emploi au regard participant au des agents de l’évolution
développement à leur poste prévisibles des des compétences de travail emplois
1 2 3
Actions Actions d’évolution Actions d’adaptation au et de maintien de développement poste de travail dans l’emploi des compétences
L’employeur doit distinguer les actions de formation selon leur finalité
Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation
1 Actions d’adaptation au poste de travail
Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail
Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation
2 Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi
Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail
Toutefois
Possibilité de dépassement de l’horaire de référence, si accord écrit de l’agent
Dans la limite de 50 heures/an par agent
Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation
3 Actions de développement des compétences
Possibilité de déroulement
Dans la limite hors temps de 80 heures/an de travail
par agent si accord écrit entre l’agent et son établ.
Ces actions doivent participer à l’évolution de laqualification du salarié,
Par principe sur le temps de travail, mais :
Le Droit Individuel à la Formation
Un droit, pour l’agent, à demander de la formationUn outil de professionnalisation
Le DIF : un droit nouveau ?
Genèse de la loi de la FTLV
. Un dispositif qui a plus de trente ans
. Les points essentiels
. Pourquoi fallait-il changer l’ancien système ?
Le Droit Individuel à la Formation Le DIF : un droit nouveau ?
Depuis 1996 (rapport Virville) il était en gestation. Ce qui est nouveau c’est ce qui va se produire dans les établissements en termes de comportement
Pourquoi le DIF en 2003 ? Qu’est-ce qui a permis d’aboutir ?- Le contexte interne à la formation : les inégalités d’accès
-Un système qui n’a pas totalement répondu aux déficits constatés en termes de pénurie de main-d’œuvre et de qualification.
Les réflexions qui ont généré la création du DIF….?
- Comment donner envie aux salariés de partir en formation ?- Il faut que les entreprises (les branches, les secteurs professionnels, les partenaires sociaux, …?) sécurisent, attirent, qu’elles fidélisent et fassent monter en compétences- il va falloir que le salarié soit (co) acteur de son évolution professionnelle et qu’il la construise dans le cadre de garanties collectives
Le Droit Individuel à la Formation
Un droit, pour l’agent, à demander de la formationUn outil de professionnalisation
Droit ouvert aux agents pour bénéficier chaque année, à leur initiative et en accord avec l’employeur, d’actions de formation.
Le Droit Individuel à la formation Publics concernés
1 2
Tout agent
Agents à temps plein et
à temps partiel
Le Droit Individuel à la formation Durée
1 2
Agents Agents
à temps partiel à temps plein
20 heures de formation par an Durée calculée
cumulables au “prorata temporis” dans la limite de 120 heures
sur six ans
Le Droit Individuel à la formation Type d’actions
Mise en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son établissement
• inscrites au plan de formation
• Actions inscrites au code de la santé publique
• et relevant des catégories 2 ou 3
Quelles actions ?
SOUS RESERVE du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
Seules les actionsréalisées à la demande
de l’agent s’imputentsur le crédit d’heures
Le choix de l’action envisagée est arrêtépar accord écrit entrel’agent et son étab.
Le DIF est transférable
en cas de mutation, dechangement d’étab.,
oud’employeur public
Possibilité de consommer
par anticipation des heures DIF
(sous conditions)
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
Obligation
d’information annuelle des salariés par
l’employeur sur le total des heures
acquises
• l’établissement veille à ce que les agents soient informés du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.Questions : quelle périodicité ? Quelle forme ?...
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
Déroulement
sur le temps de travail et hors temps de travail
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
Initiative de l’agent
1 2 Réponse de l’employeur :
Accord Désaccord délai de 2 mois pour notifier sa réponse
Questions : absence de réponse de l’établissement? Quelle forme pour la demande de l’agent ? Qui reçoit la demande ? Impact sur la nouvelle gouvernance ,...
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
1
Accord de l’employeur
Choix de
l’action arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement
Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre
2
Désaccord durant 2 exercices civils consécutifs sur le choix de l’action de formation :
L’agent présente sa demandeà l’ANFH
Examen au titre du CFP
L’établissement verse à l’ANFH le montant de l’allocation de formation correspondant auxDroits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation
favorable
Le Droit Individuel à la formation Rémunération
1 2
Formation pendant Formation hors le temps de travail temps de travail
Allocation Rémunération de formation : au taux normal 50 % du
traitement net
Questions : charges sociales sur l’allocation ? Déclaration IR de l’agent ?
Le Droit Individuel à la formation Transférabilité
1 2
En cas de mutation En cas de départ
de l’agentou lorsque l’agentchange d’établ.
Vers un autre Employeur public
Questions : départ à la retraite ? Départ vers un employeur Privé ?
La période de professionnalisation
La période de professionnalisation Publics visés
Fonctionnaires de laFPH
1 Dont la qualification est
2 3 En situation de Qui comptent vingt
ans de serviceseffectifs ouâgés d’au moins 45ans
5 4 Envisageant Qui reprennent
une création leur activité prof. après un congé de maternité ou un congé parental
ou une reprise d’entreprise
insuffisante au regardde l’évolution des tech--nologies et de l’organisation du travail
reconversion prof., de reclassement ou d’inaptitude physique
6
Aux travailleurs handicapés
La période de professionnalisation Objectif
Favoriser par des actions de formation l’évolution des fonctionnaires de la FPH
1 2 3
Prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires hospitaliers à l’évolution des méthodes et des techniques
Favoriser l’accèsdes agents à desemplois exigeants des compétencesnouvelles ou à desactivitésprofessionnelles différentes
Périodes de formationd’une durée maximalede 6 mois comportant des actions de formationen alternance
La période de professionnalisation Mise en œuvre
Principe de l’alternance En partie
entre périodes ou totalement de travail en dehors du
temps de travail et formation en centre
Mise en œuvre Initiative du fonctionnaire hospitalierou de l’établissement
l’autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître sa
décision dans les 2 mois
Rejet de la demande
La période de professionnalisation
Agrément de la demande
Saisine de la commission administrative paritaire
L’autorité investie du pouvoir de nomination définie avant ledépart en formation la naturedes engagements auxquelsElle souscrit= convention avec l’agent
Les dispositifs individuels
Création du congé Bilan de compétences de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation ► Éligibilité au CFP (exclusivement)
Création du congé VAE de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation
► Éligibilité au plan de formation + CFP
Évolution
Les dispositions financièresÉvolution
• financement des actions de formations (loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - article 21)
• possibilité d’en verser tout ou partie à un organisme paritaire collecteur agréé
• ! le taux de 2,1% est une obligation légale depuis 1993. L’ANFH fixe ses propres règles d’adhésion
• financement du congé de formation professionnelle et du bilan de compétences (art 41 (6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986)
• cotisation obligatoirement versée à l’ANFH
• fonds mutualisé pour le financement des études promotionnelles
• 0,2% en 2007, 0,4% en 2008, 0,6% en 2009• cotisation obligatoirement versée à l ’OPCA
2,1%
0,2%
0,6%
Les dispositions financières
Études Promotionnelles
Le fonds mutualisé est destiné au financement des études promotionnelles (article 16-II de l’ordonnance du 2 mai 2005)
triple objectif :
. clarifier les sources de financement de la promotion professionnelle
. mutualiser intégralement les cotisations pour plus d’efficacité
. répondre à l’évolution démographique des professionnels de santé
Les dispositions financières
Obligation déclarative
Une obligation déclarative des financements mobilisés au bénéfice des agents de la FPH
est crée.
Les établissements déclarent annuellement auprès des autorités de tutelle le montant des
sommes affectées par source de financement pour satisfaire aux obligations du plan de formation,
du CFP et au titres des études promotionnelles
L’ANFH délivrera un reçu libératoire pour les versements qui lui sont effectués à titre libératoire des
obligations.
Le passeport Formation
Dans le dossier de chaque agent figure une fiche, intitulée Passeport Formation.
Elle retrace les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que bénéficiaire
qu’en tant que formateur.
Un exemplaire de cette fiche est communiqué à l’agent. Le contenu et la forme de cette fiche seront
définis par arrêté.
Merci de votre attention
WWW.ANFH.ASSO.FR