l f 2016 Bo Fr Comparaison Cgi 2015 Cabinet Chorfi

7/25/2019 l f 2016 Bo Fr Comparaison Cgi 2015 Cabinet Chorfi

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LOI DE FINANCES 2 16

Artic

ARTICLE

Article 6.Exonrations

Article 6.- Exon

I.- Exonrations epermanentes

A.- Exonrations pSont totalement exsocits1229- sous rserveprvues larticleexploitations agricdaffaires annuel in(5.000.000) de dirhrevenus agricolesci-dessous.Cette exonrationautres catgoriesraliss par les soToutefois, lorsqueau cours dun exercinq millions (5.00lexonration prcilorsque ledit chiffrinfrieur ce montexercices conscu

B.- Exonrationspermanente au tau

C- Exonrationsdimpt retenu la

Sont exonrs dretenu la source :

1- Les produits derevenus assimils les dividendes

1


e 8-I CGI -LF 201

2015

rations

imposition au taux rduit

ermanentes onrs de l'impt sur les

....

es dispositions transitoires 47-XXIII ci-dessous, les

oles ralisant un chiffre frieur cinq millions

ms, au titre de leurs els que dfinis larticle 46

e sapplique pas aux e revenus non agricoles

its concernes. le chiffre daffaires ralis

cice donn est infrieur .000) de dirhams,

te nest accorde que daffaires est rest ant pendant trois (3) tifs.

suivies de limposition x rduit

permanentes en matire source

limpt sur les socits :

s actions, parts sociales etsuivants :

(26 fvrier 1992) ;

Article 6.- Ex

I.- Exonrationpermanentes

A.- ExonratioSont totalemensocits1229- sous rserprvues lartiexploitations adaffaires annu(5.000.000) derevenus agricoci-dessous.Cette exonratiautres catgoriraliss par lesToutefois, lorsau cours duncinq millions (5lexonration plorsque ledit cinfrieur ceexercices cons

30- la Fondaprvention etpour lensemoprations ety affrents.

Les organismviss au 10,et 30 ci-dess

de labattedes actions,assimils pr et de lexocession de va

B.- Exonratipermanente au

C- Exonratiodimpt retenu

Sont exonrretenu la sou

1- Les produitrevenus assimi les dividende


2016

nrations

s et imposition au taux rduit

s permanentes t exonrs de l'impt sur les

....

ve des dispositions transitoires cle 247-XXIII ci-dessous, les

gricoles ralisant un chiffre el infrieur cinq millions

irhams, au titre de leurs les tels que dfinis larticle 46

ion ne sapplique pas aux es de revenus non agricoles

socits concernes. ue le chiffre daffaires ralis

xercice donn est infrieur .000.000) de dirhams,

rcite nest accorde que iffre daffaires est rest ontant pendant trois (3)

cutifs.

ion Lalla Salma de traitement des cancers,

le de ses activits ou pour les revenus ventuels

es prcits, autres que ceux 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18

us, sont exclus du bnfice:

ent de 100% sur les produits parts sociales et revenus

vus au C-1 ci- dessous ; ration des plus- values sur

leurs mobilires.

ons suivies de limposition taux rduit

ns permanentes en matire la source

de limpt sur les socits rce :

s des actions, parts sociales etils suivants :

s (26 fvrier 1992) ;


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Article 6.(suite)

- les dividendsocits holdiactionnaires, adaffaires offshprestations de spar la loi n 58-90prcite

les dividendes et

(La suite

Article 11.Charges nondductibles

Article 19.Taux

dimposition

Article 11.- Char.

II.- Ne sont dductconcurrence dmontant,..lescharges vises

dessus ainsiamortissements rdimmobilisationsgal ou suprieuret dont le rglemchque barr ncommerce, moyenvirement bancairepar compensationdune mme perscompensation soidocuments dmeparties concerne

principe de la com

Toutefois, les dispdessus ne sont patransactions concet les produits agrilexclusion des tra

commerants.

Article 19.Taux d

I.- Taux normal de lLe taux de limptA.- 30 % ;

B.- 37 % en

2

es distribus par les g offshore leurs

u prorata du chiffre re correspondant aux

rvices exonres, rgies

autres produits

sans modification)

les dividactionnairesoffshore rgiau prorata delactivit ligi larticle 19conditions pdessous ;

les dividende

(La

es non dductibles

ibles du rsultat fiscal que 50% de leur dpenses affrentes aux

larticle 10 (I-A, B et E) ci-

ue les dotations aux elatives aux acquisitions

dont le montant factur est dix mille (10.000) dirhams

ent nest pas justifi par n endossable, effet de

magntique de paiement, , procd lectronique ou

avec une crance lgard nne, condition que cette

effectue sur la base de t dats et signs par les

et portant acceptation du

ensation.

sitions de lalina ci- applicables aux

rnant les animaux vivants coles non transforms,

sactions effectues entre

imposition

limpt ur les socits est fix :

ce qui concerne les

Article 11.- C

II. Ne sont d

dans la limitepar jour et pcent mille (1par fournisse charges vise

dessusdont le rchque barrcommerce, mvirement bancpar compensadune mme pcompensationdocuments dparties concer

principe de la

De mme, nrsultat fisamortissemeimmobilisatioconditions vi

Toutefois, lesdessus ne sontransactions cet les produitslexclusion des

commerants.

Article 19.Ta

I.- Taux normal

L'impt sur lecomme suit :A. Aux taux

Montant du b

Infrieur ou

de 300 001 1

de 1 000 001

au-del de 5 0

B. Au taux d

endes distribus leurs par les socits holding

s par la loi n 58-90 prcite, s bnfices correspondant

ble limpt forfaitaire prvu -III-C ci-dessous et dans les

rvues larticle 7- VIII ci-

s et autres produits

uite sans modification)

arges non dductibles

ductibles du rsultat fiscal que de dix mille (10 000) dirhams

r fournisseur sans dpasser 00.000)dirhams pae mois et

ur, les dpenses affrentes aux larticle 10 (I-A, B et E) ci-

..

glement nestpas justifi par

non endossable, effet de yen magntique de paiement,

aire, procd lectronique ou ion avec une crance lgard

ersonne, condition que cette soit effectue sur la base de

ment dats et signs par les nes et portant acceptation du

ompensation.

e sont pas dductibles du cal les dotations aux

ts relatives auxnsacquises dans les

es lalina ci-dessus.

ispositions de lalina ci- pas applicables aux

ncernant les animaux vivants agricoles non transforms,

transactions effectues entre

x dimposition

de limpt

s socits est calcul

proportionnels ci-aprs :

nfice net en dirhams Taux

al 300 000 10%

000 000 20%

5 000 000 30%

00 000 31%

e 37 %, en ce qui concerne les


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Article 19.(Suite)

Article 28.Dductions sur

le revenu globalimposable

tablissements dassimils, Bank Alet de gestion, lesrassurances.

II. Taux spcifiqu

Les taux spcifisocits sont fixs

A.

B. 10% : sur option,

pour les siges r

pour les socitsinfrieur ou galdirhams ;

C.

( La suite

Article 28.- Ddugloba

II- Dans la limite deimposable, en vueconstruction de lodhabitation princi- le montant des inaccords aux continstitutions spcialde crdit et organiautoriss effectu

ces oprations, pasecteur public, separ les entreprises- ou le montant dedavance entre lestablissements deassimils dans le cMourabaha .

Cette dduction esconcerne les titulaassimils, impossource, ceremboursements

prts, ou du cormunration contitre

3

e crdit et organismes Maghrib, la Caisse de dpt

ocits dassurances et de

es de limpt

ques de limpt sur les :

.. de lagrment ;

gionaux.dudit statut.

ralisant un bnfice fiscal trois cent mille (300.000)

.............

sans modification)

ctions sur le revenul imposable

10% du revenu global de lacquisition ou de la

ements usage ale :

.. rts affrents aux prts

ibuables par les ises ou les tablissements

mes assimils, dment er

les oeuvres sociales du i public ou priv ainsi que

; la rmunration convenue

contribuables et les crdit et les organismes

adre dun contrat

t subordonne : en ce qui ires de revenus salariaux et s par voie de retenue la

que les montants des n principal et intrts des

t dacquisition et de la venue davance verse au

du contrat

tablissementsassimils, Banet de gestion,rassurances.

II. Taux spci

Les taux spsocits sont

A.

B. 10% : sur option,

pour les sig

C.

(La

Article 28.- Dg

II- Dans la limitimposable, enconstruction ddhabitation pri

le montant de ldavance entretablissementsassimils dans Mourabaha ou le montadans le cadrBitamlik , patablissementassimils.

Lorsque lelogement acq Ijara Mountaprincipale dursituation fiscalaux dispositi8) ci-dessous.

Cette dductio en ce qui cosalariaux et aretenue la soremboursemen

prts, du crmunrationtitre du contr

dacquisition

de crdit et organismes k Al Maghrib, la Caisse de dpt

les socits dassurances et de

fiques de limpt

cifiques de limpt sur les ixs :

.. de lagrment ;

es rgionaux.dudit statut.

.............


ductions sur le revenulobal imposable

e de 10% du revenu global vue de lacquisition ou de la

e logements usage incipale :

.

a rmunration convenue les contribuables et les

de crdit et les organismes le cadre dun contrat

. t de la marge locative dfini du contrat Ijara Mountahia

y par les contribuables aux de crdit et aux organismes

ontribuable naffecte pas le is dans le cadre du contrat

hia Bitamlik, son habitation ant la priode de location, sa

e est rgularise conformment ns des articles 208 et 232 (VIII-

n est subordonne : ncerne les titulaires de revenus

ssimils, imposs par voie de urce, ce que les montants des

ts en principal et intrts des

t dacquisition et de la convenue davance verse au at Mourabaha ou du cot

t de la marge locative paye


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Article 28.(Suite)

Mourabahasoient retenus etlemployeur ou leprteurs ; en ce qui concerla production de lacontrat de prt ou

quittances de verstablis par les tabcrdit et orgadocuments doivenannuelle prvue laEn cas de constintrts prvue ccontribuable danscompter de lalautorisation de cAu-del de ce dlainachve pas la coou ne laffecte pas

sa situation fiscaleconformment aux208 et 232 (VIII- 8)

Toutefois, le contriau bnfice de lapriode restantdachvement de lson contrat deprsentation lesloccupation du lprincipale.Pour les logement

dductibilit du mmontant de la rmdavance dans la lipour chaque co-insa quote-part dansLa dduction des irmunration concadre du contrat

prvue ci-dessus ncelles prvues resV et 65-II ci-dessou

Article 44Dates doption

Article 44 Dates doption

I. les contribuablle rgime du rsulbnfice forfaitairdemande par crrecommande averemettre contre rimpts du lieu deleur principal tabl- en cas de dbutde lanne qui supour loption au rou avant le premicelle du dbutrgime du rsultat


4

...

verss mensuellement par dbirentier aux organismes

e les autres contribuables

copie certifie conforme du e Mourabaha...

et des

ment ou des avis de dbit lissements de

nismes assimils. Ces t tre joints la dclaration

rticle 82 ci-dessous. ruction, la dduction des

i-dessus est accorde au la limite de sept (7) ans

date de dlivrance de nstruire.

, lorsque le contribuable nstruction dudit logement

son habitation principale,

est rgularise dispositions des articles

ci-dessous.

ibuable ne perd pas le droit duction susvise, pour la

courir de la date a construction au terme de

prt, sous rserve de la pices justifiant de

gement titre dhabitation

acquis en indivision, la

ntant des intrts ou du nration convenue mite prcite est admise,

ivisaire, concurrence de lhabitation principale. ntrts et du montant de la

venue davance dans le Mourabaha.

.

e peut pas se cumuler avec ectivement aux articles 59-

s.

dans le cadrBitamlik smensuellemendbirentier aux en ce qui conla production dcontrat de prtMountahia Bitaversement outablissements

crdit etdocuments doiannuelle prvuEn cas de cintrts prvucontribuable dcompter delautorisation dAu-del de cenachve pas lou ne laffectesa situation fisconformment

208 et 232 (VIII

Toutefois, le cau bnfice depriode restdachvementson contratprsentationloccupationprincipale.

La dductionrmunrationcadre du cont

locative payecadre du contprvue ci-desscelles prvuesV et 65-II ci- d


s qui entendent opter pour tat net simplifi ou celui du

e doivent en formuler la it et ladresser par lettre

c accus de rception ou la cpiss linspecteur des

leur domicile fiscal ou de issement :

dactivit avant le 1er mars it celle du dbut dactivit

gime du bnfice forfaitaire er avril de lanne qui suit

activit pour loption au net simplifi. Dans ce cas,


I. les contribule rgime du rbnfice forfademande parrecommanderemettre contrimpts du lieuleur principal - en cas de dde lanne quipour loption aou avant le pcelle du dbrgime du rs

du contrat Ijara Mountahiaient retenus et verss par lemployeur ou le

organismes prteurs ; cerne les autres contribuables

e la copie certifie conforme du oude Mourabaha ou dIjara

mlik et des quittances dedes avis de dbit tablis par lesde

rganismes assimils. Ces vent tre joints la dclaration

e larticle 82 ci-dessous. onstruction, la dduction des

e ci-dessus est accorde au ans la limite de sept (7) ans

la date de dlivrance de e construire.

lai, lorsque le contribuable construction dudit logement

pas son habitation principale, cale est rgularise

aux dispositions des articles

8) ci-dessous.

ntribuable ne perd pas le droit la dduction susvise, pour la

nt courir de la date de la construction au terme de

e prt, sous rserve de lades pices justifiant deu logement titre dhabitation

des intrts, du montant de la convenue davance dans le

at Mourabaha ou de la marge par les contribuables dans le

at Ijara Mountahia Bitamlik , us ne peut pas se cumuler avec

respectivement aux articles 59- ssous.



ables qui entendent opter pour sultat net simplifi ou celui du

itaire doivent en formuler la crit et ladresser par lettre

avec accus de rception ou la e rcpiss linspecteur des

de leur domicile fiscal ou de tablissement :

but dactivit avant le 1er mars i suit celle du dbut dactivit

u rgime du bnfice forfaitaire emier mai de lanne qui suit

t dactivit pour loption au ltat net simplifi. Dans ce cas,


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Article 44(Suite)

loption est valabdactivit.

- et, en cas dexdactivit, la demdans le dlai derevenu global de llarticle 82 ci-dess

(La suite sans modif

Article 59:Dductions

Article 63:Exonrations

Article 59.- Ddu

V.- Les rembourintrts des prtdacquisition et ldavance dansMourabaha dun logement soc92- I-28 ci-dessoprincipale.

La dduction prvparagraphe est suque les montants dretenus et versslemployeur ou le dde crdit agrs.

Cette dductioncelle rsultantimposable tel qudessous.

Article 63. Exon

II.-B.- le profit rimmeuble ou partidhabitation princians3 au jour depropritaire ou pa objet immobiltransparentes audessus.Toutefois, une pcompter de la dateest accorde a

ralisation de lop

Cette exonrationterrain sur lequel e

dans la limite de 5

5

le pour lanne du dbut

rcice de loption en cours nde doption est formule

dpt de dclaration du anne prcdente, prvu us

ication)

loption est vdactivit.- et, en cas ddactivit, la ddans le dlairevenu globallarticle 82 ci-d

(La suite sans

ctions.

sements en principal et s contracts ou du cot

a rmunration convenue le cadre du contrat

. pour lacquisition

ial, tel que dfini larticle s et destin lhabitation

e par le prsent ordonne la condition

es remboursements soient ensuellement par

birentier aux organismes

est pas cumulable avec u calcul du profit net

prvu larticle 65-II ci-

rations

alis sur la cession dun dimmeuble occup titre

ale depuis au moins six (6) ladite cession, par son

les membres des socits lier rputes fiscalement

sens de l'article 3-3 ci-

riode de six (6) mois de la vacance du logement

u contribuable pour la

ration de cession.

st galement accorde au st difie la construction

fois la superficie couverte.

Article 59.-D

V. Les remintrts desdacquisitiondavance danMourabaha marge locative Ijara Mountadun logement92I28 ci-deprincipale.

La dduction pparagraphe estque les montaretenus et verslemployeur oude crdit agr

Cette dducticelle rsultanimposable teldessous.

Article 63. Ex II.-B.- le proimmeuble ou pdhabitation prians3 au jourpropritaire ou objet immtransparentesdessus.Toutefois, une compter dlogement est

la ralisation dCette exonratcontribuablepartie dimmeMountahia Bidhabitation prLa priode dcontribuable,en compte pprcite poursusvise.Cette exonratterrain sur leq

dans la limite d

alable pour lanne du dbut

exercice de loption en cours emande doption est formule

de dpt de dclaration du de lanne prcdente, prvu essous

odification)

ductions.

boursements en principal et prts contracts ou du cot

t la rmunration convenue s le cadre du contrat

ou du cot dacquisition et la paye dans le cadre du contrat

ia Bitamlik pour lacquisition social, tel que dfini larticle

sous et destin lhabitation

rvue par le prsent subordonne la condition

ts des remboursements soient s mensuellement par

le dbirentier aux organismes s.

n nest pas cumulable avec t du calcul du profit net

que prvu larticle 65-II ci-

onrations fit ralis sur la cession dun artie dimmeuble occup titre

incipale depuis au moins six (6) de ladite cession, par son

par les membres des socits obilier rputes fiscalement

au sens de l'article 3-3 ci-

priode maximum dune anne la date de la vacance du

ccorde au contribuable pour

e lopration de cession. ion est galement accorde au

yant cd un immeuble ou ble acquis par voie de Ijara

tamlik et occup titre incipale.

occupation dudit bien par le en tant que locataire, est prise

ur le calcul de la priode le bnfice de lexonration

ion est galement accorde au uel est difie la construction

e 5 fois la superficie couverte.


6/51

Article 64:Dtermination

du revenufoncier

imposable

Article65:Dterminationu profit foncier

imposable

Article 82:Dclarationannuelle du

revenu global

Article 64.Dterfoncier

III. Le revenu netvises larticle 61.......- soit au montant

stipul en argent d- soit au montantcours moyen de lquantits prvuesdes locations rmu- soit la fraforfaitaire prvu lcas des locations

Article 65.Dterimpo

Le profit net impos

entre le prix dechant, des fraidacquisition augm

I. ..........................II. le prix dacqfrais dacquisidinvestissementsintrts ou de ldavance cdant soit en rmpar les institutitablissements dassimils, dmentoprations, parsecteur public, separ les entrepriscontratMourabahaouscrit auprs desles organismes ades oprationdinvestissement p

( La suite

Article 82.Dclarglobal

I. Sous rserve d86ci-dessous les cdadresser, par lettaccus de rceptiorcpiss linspeleur domicile fiscaltablissement, uneglobal de lanne pdaprs un imprimladministration, acatgories de reveavant le 1er marstitulaires dedtermins selon

6

ination du revenuimposable

imposable des proprits (I-A-2) ci-dessus est gal:

........

.du loyer ou du fermage

ans le contrat ; obtenu en multipliant le a culture pratique par les

dans le contrat, dans le cas nres en nature ;

tion du revenu agricole article 49 ci-dessus dans le

part de fruit.

ination du profit fonciersable

able est gal la diffrence

cession diminu, le cas s de cession et le prix

ent des frais d'acquisition.

......................................... uisition est augment des

tion, des dpenses raliss, ainsi que des

a rmunration convenue pays par le

unration de prts accords ns spcialises ou les

e crdit et organismes autoriss effectuer ces

les oeuvres sociales du i public ou priv ainsi que

s, soit dans le cadre du

s tablissements de crdit et

simils pour la ralisation s dacquisition et

rcites.

sans modification)

ation annuelle du revenu

es dispositions de larticleontribuables sont tenus

re recommande avec n ou de remettre contre

cteur des impts du lieu de ou de leur principal

dclaration de leur revenu rcdente, tablie sur ou

-modle de ec indication de la ou les

us qui le composent, et ce: de chaque anne, pour les

revenus professionnels, le rgime du bnfice

Article 64. Dfoncier impos

III. Le revenuvises larticl

dterminaprvis au II ci-de soit au mont

stipul en arge soit au montcours moyenquantits prvdes locations r soit laforfaitaire prvcas des locatio

Article 65.Dtim

Le profit net im

entre le prixchant, desdacquisition a

I. ....................II. le prix dfrais dacqdinvestissemeintrts, dedavance ou dcdant soit enpar les institablissementsassimils, doprations, psecteur public,

par les entrepMourabaha Bitamlik soude crdit et de ralisation dedinvestisseme

( La

Article 82.Dgl

I. Sous rser86ci-dessous ldadresser, paraccus de rcercpiss linleur domicile fitablissement,global de lanndaprs un impladministratiocatgories de r

avant le 1er mtitulaires ddtermins s

termination du revenu able

net imposable des proprits e 61 (I- A-2) ci-dessus, est

application de labattement sus :

ant brutdu loyer ou du fermage

nt dans le contrat ; ant brutobtenu en multipliant le

de la culture pratique par les es dans le contrat, dans le cas

munres en nature ; fraction du revenu agricole

u larticle 49 ci-dessus dans le ns part de fruit.

ermination du profit foncierposable

posable est gal la diffrence

de cession diminu, le cas frais de cession et le prix

ugment des frais d'acquisition.

................................................ acquisition est augment des

uisition, des dpensesnts raliss, ainsi que des

la rmunration convenue la marge locative, pays par le

rmunration de prts accords tutions spcialises ou les

de crdit et organismes ent autoriss effectuer ces

ar les oeuvres sociales du semi public ou priv ainsi que

ises, soit dans le cadre contratou du contrat Ijara Mountahia

crit auprs des tablissements s organismes assimils pour la

s oprations dacquisition etnt prcites.


laration annuelle du revenuobal

e des dispositions de larticles contribuables sont tenus

lettre recommande avec ption ou de remettre contre

specteur des impts du lieu de scal ou de leur principal

une dclaration de leur revenu e prcdente, tablie sur ou

rim-modle de, avec indication de la ou les

evenus qui le composent, et ce:

ars de chaque anne, pour les revenus professionnels,

lon le rgime du bnfice


7/51

Article 82:(Suite)

forfaitaire, et/ourevenus professio avant le 1

eravril

titulaires dedtermins selon lou celui du rsulta

(la suite

Article 86 :Dispense de la

dclarationannuelle du

revenu global

Article 89:Oprations

bligatoirementimposables

Article 86. Di

anNe sont pas tenusdu revenu global,surtaxs ou prprvues aux article

1- les contribuablrevenus agricoles

2- les contribuablrevenus salariauemployeur ou dbau Maroc et tenusource commedessous.

3- les contribuablrevenus et profitrevenu selon lesdernier alina de a

Article 89. Oi

I.- Sont soumis l

1 les ventes et

7 les livraison

vises au 4 ci-oprations portanmme de cpersonnelle effec

7

e revenus autres que les nels ; l de chaque anne pour les

revenus professionnels e rgime du rsultat net rel

net simplifi.

sans modification.)

forfaitaire, et/revenus profes avant lepreles titulairesdtermins selou celui du rs

(la s

pense de la dclaration

nuelle du revenu global de produire la dclaration moins quils ne sestiment

tendent aux dductions s 28 et 74 ci-dessus :

s disposant uniquement de xonrs ;

s disposant uniquement de x pays par un seul

irentier domicili ou tabli doprer la retenue la

rvu larticle 156-I ci-

s disposant uniquement de soumis limpt sur le

aux libratoires prvus au ticle 73-II ci-dessus ;

rations obligatoirementposables

taxe sur la valeur ajoute :

les livraisons ..................

s soi-mme doprations

dessus lexclusion des sur les livraisons soi- onstruction dhabitation

tues par les personnes

Article 86.

Ne sont pas tdu revenu glosurtaxs ouprvues aux ar

1- les contribrevenus agrico

2- les contribrevenus salaemployeur ouau Maroc etsource commdessous.

3- les contribrevenus et prrevenu selon ldernier alina

4- les contribrevenus profergime du bnla base du bn42 ci-dessusmis en princinfrieur ou g

Cette dispenlanne suivanimpt est micontribuables,qu comptercelle du dbutLa dispenserevenu professle contribuabactivit profesforfaitaire rsactivit est i

prvu larticcontribuable drevenu globallarticle 82 ci-

Article 89.

I.-Sont soumis

1 les ventes

7 les livraivises au 4oprations pomme depersonnelle e

u de revenus autres que les sionnels ; ier maide chaque anne pour

de revenus professionnels on le rgime du rsultat net rel

ultat net simplifi.

uite sans modification.)

Dispense de la dclaration

annuelle du revenu global nus de produire la dclaration al, moins quils ne sestiment

prtendent aux dductions ticles 28 et 74 ci-dessus :

ables disposant uniquement de les exonrs ;

ables disposant uniquement de riaux pays par un seul

dbirentier domicili ou tabli tenu doprer la retenue la

e prvu larticle 156-I ci-

ables disposant uniquement de ofits soumis limpt sur le

les taux libratoires prvus au e article 73-II ci-dessus ;

ables disposant uniquement de ssionnels dtermins selon le

fice forfaitaire et imposs sur fice minimum prvu larticle et dont le montant de limpt

ipal au titre dudit bnfice est al cinq mille (5.000) dirhams.

e sapplique compter de celle au cours de laquelle ledit

. Toutefois, pour les nouveaux cette dispense nest accorde

de la deuxime anne suivant de lactivit.

e la dclaration annuelle du ionnel reste applicable tant que

e prcit exerce la mme ionnelle et tant que le bnfice

ltant de lexercice de ladite frieur au bnfice minimum

le 42 ci-dessus. A dfaut, ledit oit souscrire la dclaration du

dans la forme et dlai prvus essus.

Oprations obligatoirementimposables

la taxe sur la valeur ajoute :

et les livraisons ..................

sons soi-mme doprations ci-dessus lexclusion des

rtant sur les livraisons soi- construction dhabitation

ffectues par les personnes


8/51

Article 89 :(suite)

Article92:

Exonrationsavec droit dduction

Article93 :

Conditionsdexonration

physiques ou mordessous;

8- les opratiocessions de m de fonds de coassujettis ;

9 les oprationvente de denr

consommer sur

( La suite sans m

Article 92. Exd

I. Sont exonrajoute avec bnprvu larticle 10

1 les produits li................................

45 les biens,services acquiseffectues par lapour lEdition dudahir n 1-09- 1982010), conformmdvolues ;35- les opration

les prestations de

ainsi que les

dentretien, d

transformation, d

portant sur lestransport ;

Article 93. Con

I. Conditions

socialLa superficie de lde lexonrationlarticle 92-I-28superficies brutes,et les picessuivantes: vestibude toilette, clturbuanderie et garanon comprisesprincipale.Lorsquil sagit dpartie divise dun

comprennent, outdhabitation tellefraction des partilappartement c

8

les vises larticle 274 ci-

s dchangeet les archandises.

.. corrlatives une vente merce effectues par les

s dhbergement et/ou de es ou de boissons

lace ;

odification)

onrations avec droit duction

s de la taxe sur la valeur fice du droit dduction

1 ci-dessous :

vrs .......................................................................................

atriels, marchandises et ainsi que les prestations

Fondation Mohammed VI Saint Coran cre par le du 8 rabii I 1431 (23 fvrier nt aux missions qui lui sont

de transport international,

services qui leur sont lies

prations de rparation,

maintenance, de

affrtement et de location

diffrents moyens dudit

ditions dexonration

exonration du logement

ogement social bnficiant de la T.V.A. en vertu de

ci-dessus sentend des comprenant outre les murs

principales, les annexes le, salle de bain ou cabinet

es et dpendances (cave, ge) que celles-ci soient ou

dans la construction

n appartement constituant immeuble, les superficies

e la superficie des locaux que dfinie ci-dessus, la es communes affectes

nsidr, celle-ci tant

physiques ou

dessous;

8 les oprcessions demobiliers doc de fonds deassujettis ;

9 les opde vente de

consommer s

( La suite san

Article 92.

I. Sont exoajoute avecprvu larticl

1 les produ..........................

35- les opratles prestationsainsi que ledentretien,transformationportant surtransport aindmantlemen

45 les bienservices acqueffectues papour lEdition

dahir n 1-09-2010), conformdvolues ;

46- les bienservices acquide prventionque les presFondation.

Article 93.

I. ConditiosocialLa superficiede lexonratilarticle 92-I-superficies bruet les picsuivantes: vesde toilette, clbuanderie etnon comprisprincipale.Lorsquil sagipartie divisecomprennent,dhabitation tfraction deslappartement

orales vises larticle 274 ci-

ations dchangeainsi queles marchandises et des biens

asion corrlatives une vente commerce effectues par les

rations dhbergement et/ou denres ou de boissons

ur place ;

s modification)

Exonrations avec droit dduction

rs de la taxe sur la valeur bnfice du droit dduction

101 ci-dessous :

its livrs ..............................................................................................

ions de transport international, de services qui leur sont lies

s oprations de rparation, de maintenance, de

, daffrtement et de location les diffrents moyens dudit

si que les oprations det des avions ;

s, matriels, marchandises et is ainsi que les prestations

la Fondation Mohammed VI du Saint Coran cre par le

198 du 8 rabii I 1431 (23 fvrier ment aux missionsqui lui sont

, matriels, marchandises et s par la Fondation Lalla Salma

et traitement des cancers ainsi tations effectues par ladite

onditions dexonration

s dexonration du logement

de logement social bnficiant n de la T.V.A. en vertu de

8 ci-dessus sentend des tes, comprenant outre les murs

s principales, les annexes tibule, salle de bain ou cabinet

tures et dpendances (cave, arage) que celles-ci soient ou

es dans la construction

dun appartement constituant un immeuble, les superficies

outre la superficie des locaux lle que dfinie ci-dessus, la

arties communes affectes considr, celle-ci tant


9/51

Article 93:(Suite)

Article 93:(Suite)

compte au minim

Le montant de laaffrente au logemde larticle 92- I-bnfice de lacqsuivantes :

1 ..........................

3 Le contrat de vprix de vente et lvaleur ajoutelengagement de l

- affecter le logemprincipale pendanannes comptercontrat dacquisiti

A cet effet, lacqupromoteur immattestation dlivrattestant quil nesle revenu au titre ddhabitation et la tassise sur les imdhabitation.

Toutefois, peut glogement, le prosoumis, ce titre,taxe de services c- consentir au prode premier ou dedu paiement de laverse par lEtatmajorations exigibIV ci-dessous, e

lengagement prciA cet effet, le notreceveur de ladpend son domsuivants :

- une copie du com- un engagementladministration fisde vente dfinitif p

- une attestationde son identit banAu vu desdits dladministration fis procdede paiement au nola taxe sur la valcompromisventeavecindividuel ou collnoms des bnficiy affrents.

La mainleve dedlivre par le rfiscale quaprs prdocuments justifia

9

m 10%.

taxe sur la valeur ajoute ent social exonr en vertu

8 ci-dessus, est vers au reur dans les conditions

.............................................

ente dfinitif doit indiquer le montant de la taxe sur la

orrespondant, ainsi que cqureur :

ent social son habitation t une dure de quatre (4)

de la date de conclusion du n dfinitif.

reur est tenu de fournir au obilier concern une par ladministration fiscale

t pas assujetti limpt sur es revenus fonciers, la taxe

xe de services communaux meubles soumis la taxe

lement acqurir ce type de pritaire dans lindivision

la taxe dhabitation et la mmunaux ;

it de lEtat une hypothque deuxime rang, en garantie taxe sur la valeur ajoute

ainsi que des pnalits etles en vertu de larticle 191-

cas de manquement

it. ire est tenu de produire au

ministration fiscale dont icile fiscal les documents

promis de vente ; e produire au receveur de

cale une copie du contrat rcit ;

ancaire indiquant le relev caire (R.I.B). ocuments, le receveur de

cale. ltablissement dun ordre

m du notaire du montant de ur ajoute indiqu dans le

de.

nvoi audit notaire dun tat ectif comportant le ou les

ires ainsi que les montants

lhypothque ne peut tre ceveur de ladministration oduction par lintress des

nt que le logement social a

compte au mi

Le montant daffrente au lode larticle 92-bnfice de lsuivantes :

1 ...................

3 Le contratprix de ventevaleur ajoutlengagement

- affecter le loprincipale penannes comcontrat dacqui

A cet effet, lapromoteurattestation dliattestant quille revenu au titdhabitation etassise sur lesdhabitation.

Toutefois, peulogement, lesoumis, ce titaxe de serviceprofit de lEtatde deuxime rla taxe sur laainsi que dexigibles endessous, en

lengagementA cet effet, leservice locallogement socidemande du bajoute au pimprim modaccompagneune copie duengagement de vente dfinibancairede son identitdocuments, lela personneeffetprocde paiement au ntaxe sur la vcompromis dmontants cor notaire duncomportant leainsi que les m

nimum 10%.

la taxe sur la valeur ajoute gement social exonr en vertu

I- 28 ci-dessus, est vers au acqureur dans les conditions

..................................................

e vente dfinitif doit indiquer le et le montant de la taxe sur la

e correspondant, ainsi que e lacqureur :

gement social son habitation dant une dure de quatre (4)

ter de la date de conclusion du sition dfinitif.

qureur est tenu de fournir au immobilier concern une vre par ladministration fiscale

nest pas assujetti limpt sur re des revenus fonciers, la taxe

la taxe de services communaux immeubles soumis la taxe

galement acqurir ce type de propritaire dans lindivision

tre, la taxe dhabitation et las communaux ;- consentir au

une hypothque de premier ou ng, en garantie du paiement de

valeur ajoute verse par lEtat s pnalits et majorations

vertu de larticle 191-IV ci- cas de manquement

rcit. notaire est tenu de dposer au

des impts dont relve le al objet de lexentration ; une nfice de la taxe sur la valeur

ofit de lacqureur selon un le tabli par ladministration

des documents suivants ::-ompromis de vente ;- un

de produireune copie du contrattif prcit;- une attestation

indiquant le relevbancaire (R.I.B).Au vu desditsministre chargdes finances ou

dlgue par lui cet ltablissement dun ordre de

m du notaire du montant de la aleur ajoute indiqu dans le

vente et au virement des respondantsavec envoi audit

tat individuel ou collectif ou les noms des bnficiaires

ontants y affrents.


10/51

Article 93:(Suite)

t affect son hune dure de quasont :- une demande de- une copie du con- une copie de lcomportant ladrelhypothque ouindiquant la durladite adresse ;- d

paiement de la tax4- Le notaire esdfinitif dans unmaximum partirmontant prvu aude prsenter leditdans le dlai lgal.Au cas o la ventest tenu dadrladministrationfisrecommande avattestant de la naccompagne du

montant de la taxe

Au vu de cettladministrationlencaissement dudun titre dannulat

10

abitation principale pendant re (4) ans. Ces documents

ainleve ; rat de vente ; carte nationale didentit

sse du logement objet de un certificat de rsidence

e dhabitation effective s copies des quittances de

de services communaux t tenu dtablir le contrat dlai de trente(30) jours

de la date du virement du paragraphe 2 ci-dessus et

contrat lenregistrement

e na pas abouti, le notaire esser au receveur de

ale une lettre ec accus de rception,

n ralisation de la vente, chque de rcupration du

sur la valeur ajoute.

lettre, le receveur de fiscale procde chque et ltablissement

ion de lopration.

4- Le notairedfinitif dansmaximum pmontant prv

daccomplir ldudit contrat dAu cas o laest tenu daimptsune lettde rception, ala vente, ac

rcuprationvaleur ajoute ladministratioAu vu de cette

finances ou laeffet tablit unotaire accodessus perladministratiomontant de la t

5-La mainlevdlivre quapdes documen

social a t afpendant unedocuments so- une demande- une copie du- une copiecomportant llhypothqueindiquant lades copies dtaxe de serviceSi lacqureulhypothque a

la date daclinspecteur deles formes prproduire lesdittrente (30) jrecouvrementconformmentmontant de lprcit ainsi qy affrentesdessus.B- Les taborganismes a

logement socivaleur ajoutedessus, pour l

est tenu dtablir le contrat un dlai de trente(30) jours

rtir de la date du virement du au paragraphe 2ci-dessus et

a formalit denregistrement ans le dlai lgal.

ente na pas abouti, le notaire resser au service local des

re recommande avec accus ttestant de la non ralisation de

compagne du chque de

u montant de la taxe sur la tabliau nom du receveur defiscale.

lettre, le le ministre chargdes personne dlgue par lui cet

ordre de recette au nom du pagn des chques cit ci- ettant au receveur de

fiscale la rcupration du axe sur la valeur ajoute.

e de lhypothque ne peut tre rs production par lintress

ts justifiant que le logement

ect son habitation principale dure de quatre (4) ans. Ces

t : de mainleve ; contrat de vente ; e la carte nationale didentit

dresse du logement objet de ou un certificat administratif

dure dhabitation effective ; s quittances de paiement de la

s communaux ne demande pas la leve

prs la quatrime anne suivant

quisition, il est invit pars impts par lettre notifie dans

vues larticle 219 ci-dessus, s documents dans un dlai de

urs ce peine de mettre en par tat de produit, larticle 177 ci-dessus, le

a taxe sur la valeur ajoute ue des pnalits et majorations

prvues larticle 191-IV ci-

issements de crdit et les ssimils peuvent acqurir le

ale exonr de la taxe sur la en vertu de larticle 92-I-28 ci-

e compte de leurs clients, dans


11/51

Article 93:

(suite)

Article 96:

Dterminationde la baseimposable

Article 97:Dtermination

de la basesuivant un

ccord pralable

II.- Conditions dex................................

(La suite

Article 96. Di

Sous rserve desci-dessous le chcomprend le pritravaux ou desaccessoires qui sfrais, droits et taxde la taxe sur la va

Le chiffre daffair

1 pour les ven

..............................7 pour les opcadre de lexnumres larticles commissionnaireprsentants etloueurs de chosmontant brutcommissions,rmunrations ouventuellement, ddirectement laprestataire pour lrembourses par c

8- pour les opbanquiers, chang

le montant des iet autres produit

9 pour lespersonnes...........

( La suite

Article 97.- Dtermun acc

Les personnes expassibles de la tades activits nonimposes diffremtaxe, peuvent

imposable de leurdun accord prala

11

onration des coopratives..............................

sans modification)

termination de la baseposable

dispositions de larticle 100 iffre daffaires imposable

des marchandises, des services et les recettes

y rapportent, ainsi que les es y affrents lexception

leur ajoute.

es est constitu :

es, par.

.......................................... rations ralises dans le

rcice des professions le 89-I-12 ci-dessus et pour

res, courtiers, mandataires, autres intermdiaires,

s ou de services, par le des honoraires, des

courtages ou autres prix des locations diminu,

s dpenses se rattachant restation, engages par le

compte du commettant et elui-ci lidentique;

rations ralises par lesurs, escompteurs, par

trts, escomptes, agios ;

oprations ralises les...

sans modification)

ination de la base suivant ord pralable

rant la fois des activits xe sur la valeur ajoute et

passibles ou exonres, ou ment au regard de ladite

dterminer le montant

chiffre daffaires sur la base ble.

le cadre des cMontahiya Bconditions prDans ce casrequis pour l

II.- Conditions

(La

Article 96.

Sous rserveci-dessous lecomprend letravaux ouaccessoires qfrais, droits etde la taxe sur l

Le chiffre da

1 pour les

.......................7 pour lescadre denumres lles commissioreprsentantsloueurs de cmontant brcommissions,rmunrationsventuellemendirectement prestataire porembourses p

8 pour lesbanques et les

le montanagios et autre

le montantdavance dans

le montant

cadre du contr9 pour lpersonnes.....

( La suite sans

ntrats Mourabahat ou Ijara itamlik conformment aux vues au A ci-dessus.

l faut produire les documents ablissement desdits contrats.

dexonration des coopratives..


Dtermination de la baseimposable

es dispositions de larticle 100 chiffre daffaires imposable

prix des marchandises, des es services et les recettes

i sy rapportent, ainsi que les taxes y affrents lexception

a valeur ajoute.

faires est constitu :

entes, par.

................................................ oprations ralises dans le

lexercice des professions article 89-I-12 ci-dessus et pour

nnaires, courtiers, mandataires, et autres intermdiaires,

oses ou de services, par le t des honoraires, des

courtages ou autres ou prix des locations diminu,, des dpenses se rattachant

la prestation, engages par le r le compte du commettant et

ar celui-ci lidentique;

oprations ralises par les changeurs, par :

t des intrts, escomptes, s produits ;

e la rmunration convenue

le cadre du contrat Mourabaha;

de la marge locative dans le

atIjara Mountahiya Bitamlik. s oprations ralises les.........

odification)

abrog


12/51

Article 99:Taux rduits

Article 103 bis.Remboursementde la taxe sur lavaleur ajoutesur les biens

dinvestissement

Article 99. Tau

Sont soumis la

1 .......................

2 de 10% avec

les oprations..............................

les oprationsles commissionl'article 89-I-1-1

les transaction

..............................

3 de 14% :

a) avec droit d

le beurre lfabrication artisaA-2) ci-dessus ;

les oprativoyageurs et de

lnergie lectri

b) sans droit dLes prestations dtout agent dmardassurances rapports par luidassurances.

(La suite

12

rduits

taxe aux taux rduits :

........................................

droit dduction :

de vente de denres.................................................

de banque et de crdit et s de change vises

i-dessus ;

relatives aux valeurs

.................................

duction :

exclusion du beurre de nale vis larticle 91 (I-

ns de transport de archandises

que.

duction : e services rendues par cheur ou courtier

ison de contrats une entreprise

sans modification)

JOUT

Article 99. T

Sont soumis

1 .................

2 de 10% a

les oprati.......................

les opratiles commissl'article 89-I-1

les opratidans le cadre

Mourabaha

Ijara Moacquisitionseffectues par

les transact

.......................

3 de 14% :

a) avec droit

le beurre lfabrication arA-2) ci-dessu

les opvoyageurslexclusion dferroviaire ;

lnergie l

b) sans droitLes prestatiotout agent ddassurancesapports par ldassurances

(La

Article 103 bi

Les assujettisbnficiant dudes tablissemles dclarationapparaitre unpeuvent bntaxe sur la vadinvestissememobilier du

transport deutiliss pour lou de transpor

ux rduits

la taxe aux taux rduits :

..............................................

vec droit dduction :

ns de vente de denres.......................................................

ns de banque et de crdit et ions de change vises

1 ci-dessus ;

ns de financement ralises es contrats :

;

ntahiya Bitamlik pour les dhabitation personnelle

des personnes physiques.

ions relatives aux valeurs

.......................................

dduction :

exclusion du beurre de isanale vis larticle 91 (I-

s ;

rations de transport de et de marchandises

es oprations de transport

ctrique.

dduction : s de services rendues par archeur ou courtier

raison de contrats lui une entreprise

.


s. Remboursement de la

taxe sur la valeurajoute sur les biensdinvestissement

la taxe sur la valeur ajoutedroit dduction, lexclusion

ents et socits publics, dont s du chiffre daffaires ont fait

crdit de taxe non imputable, ficier du remboursement de la

leur ajoute au titre des biensnt lexception du matriel et

bureau et des vhicules de

personnes autres que ceux es besoins de transport public

collectif du personnel.


13/51

Article 103 bis :(Suite)

Article 104 :Montant de laaxe dductible

ou

remboursable

Article 106 :Oprations

Article 104. Moou r

I. Dterminatio....

La dduction ouadmis jusqu

..............................

Lorsque des ensecteurs ddiffremment auvaleur ajoute, laannuel de ddudistinctement poaccord de ladmini

Ledit prorata est

( La suite

Article 106. O

II.- Nest dductibl

13

JOUT

tant de la taxe dductible mboursable

n du droit dduction

le remboursement sontoncurrence :

..........................................

treprises englobent des ctivit rglements

regard de la taxe sur la dtermination du prorata tion peut tre effectue

ur chaque secteur aprs tration fiscale.

dtermin ..

sans modification)

rations exclues du droit dduction

e qu concurrence de 50%

Les modremboursemenrglementaire.

La demandedpose trimelocal des impcours du moisduquel la dclapparaitre untitre des biens

Le crdit deremboursemendimputation. Lprocder ldclaration dutrimestre qui scrdit deremboursemen

Ouvre droit auvaleur ajoutedont le paiemtrimestre.

Les rembourseaux biens ddans un dlaila date duremboursemenla taxe sur ladinvestisseme

Les remboursdcisions dou de la perso

et donnent lieremboursemen

Article104. dductible ou

I. Dterminremboursemen

La dductionadmis. c

.......................

Lorsque dessecteursdiffremmentvaleur ajoutannuel de ddistinctementLedit prorata

(La

Article 106.

II.

lits dapplication dut prcit sont fixes par voie

de remboursement doit tre striellement auprs du service

ts, dont relve lassujetti, au qui suit le trimestre au cours

aration du chiffre daffaires fait crdit de taxe non imputable au

dinvestissement.

taxe dductible demand ent ne doit pas faire lobjet

es contribuables sont tenus de nnulation dudit crdit sur la

chiffre daffaires du mois ou du uit le trimestre ayant dgag un

taxe donnant lieu aut.

remboursement la taxe sur la grevant les factures dachat

nt est intervenu au cours du

ments de crdit de taxe affrent investissement sont liquids,

e trente (30) jours compter de dpt de la demande de

t, dans la limite du montant de aleur ajoute sur lesdits biens

nt.

ments liquids font lobjet de ministre charg des finances

nne dlgue par lui cet effet

u ltablissement dordre det.

ontant de la taxe

remboursable

tion du droit dduction out

ou le remboursement sontoncurrence :

................................................

entreprises englobent des dactivit rglements

au regard de la taxe sur la , la dtermination du prorata duction peut tre effectue

pour chaque secteur..

est dtermin ..


Oprations exclues du droit dduction

Nest pas


14/51

xclues du droit dduction

Article 106 :

(Suite)

Article 118 :Rgles

comptables

Article 121 :Fait gnrateur

et assiette

de son montant,achats, travauxdont le montant emilledirhamsnest pas justifiendossable, effemagntique de pa

procd lectroniavec une crancpersonne, conditsoit effectue sudment dats etconcernes et porde la compensatio

Toutefois les condci-dessus ne sontdanimaux vivantstransforms.

Article 118. Rgl

Toute personnevaleur ajoute doit

1- tenir une c le rembou2- si elle exerce cimposes diffremappliquant chargles qui lui sontchant, des disp104 ci-dessus.

Article 121. Fait

Le fait gnrateuajoute est constiddouanement des

Le taux de la taxe

Ce taux est rdu

1 ..................2 10 % :

pour les prod

99-2 ci-dessus ;

Pour les huiles- pour les veauxviss larticle 4finances n 48-02010. Ce taux edcembre 2014.

pour le mas et

..

14

la taxe ayant grev les ou services

st gal ou suprieur dix (10.000)

.....et dont le rglement

par chque barr non de commerce, moyen iement, virement bancaire,

ue ou par compensation e lgard dune mme

ion que cette compensation r la base de documents

signs par les parties ant acceptation du principe

.

itions de paiement prvues pas applicables aux achats et produits agricoles non

es comptables

ssujettie la taxe sur la:

mptabilit rgulire rsement ;

oncurremment des activits ment ..................en cune de ces activits les

propres compte tenu, le cas ositions des articles 97 et

gnrateur et assiette

de la taxe sur la valeur tu, limportation, par le

marchandises.

st fix 20 % ad valorem.

it :

............................................

uits numrs larticle

fluides ... destins lengraissement

u paragraphe 2 de la loi de pour lanne budgtaire

st applicable jusquau 31

lorge ;

dductible ayant grev lede servicesdpasse dirhams par jlimite de centfournisseuretjustifi par chde commercpaiement, vi

lectronique ocrance lcondition queffectue surdats et signportant accecompensation.

Toutefois les cci-dessus ne sdanimaux vivtransforms.

Article 118.

Toute personvaleur ajoute

1- tenir un le rem2- si elle exerimposes diffappliquant rgles quitenu.dispositions

dessus.

Article 121.

Le fait gnrajoute est coddouanement

Le taux de la t

Ce taux est r

1 ...........2 10 % :

pour les p

99-2 ci-dess

Pour les h.

pour le ma pour les totels que : iscoques de sopulpes sch

dshydrateslalimentationbasse-cour ;

..la taxe achats, travaux ouprestations

dont le montant. dix mille (10.000)

ur et par fournisseur dansla ille (100.000) dirhams par mois

dont le rglementnest pas que barr non endossable, effet

e, moyen magntique de irement bancaire, procd

u par compensation avec une ard dune mme personne,

e cette compensation soit la base de documents dment

s par les parties concernes et tation du principe de la

onditions de paiement prvues ont pas applicables aux achats nts et produits agricoles non

gles comptables

e assujettie la taxe sur la doit :

comptabilit rgulire boursement ;

e concurremment des activits remment .......................en chacune de ces activits les

lui sont propres compte.des

..de larticle 104 ci-

ait gnrateur et assiette

teur de la taxe sur la valeur nstitu, limportation, par le

des marchandises.

xe est fix 20 % ad valorem.

duit :

..................................................

roduits numrs larticle

s ;

iles fluides ....

et lorge ; rteaux et les aliments simples

ues, pulpes, drches, pailles, a, drches et fibres de mais, es de betterave, luzernes

et le son pellitis, destin du btail et des animaux de


15/51

Article 123 :Exonrations

Article 124 :Modalits

dexonrations

Article 125 ter.Rcupration de

la taxe sur lavaleur ajoute

non apparente

pour le manioc(La suite sans modif

Article 123. Ex

Sont exonrsajoute limpor

1- les marchandiA-1,2 et 3) ci-

2-.........................

..............................

44les biens, mqui lui sont dvol

Article 124. Mo

I- Les exonratio(I- E- 2),92- I (614, 15, 16, 1725, 29, 32, 3340, 42, 43, 44a), 23, 24, 25,38, 39, 41,doivent tre accformalits prvulapplication durelatif la taxe s

(La suite

15

. ication)

nrations

e la taxe sur la valeur ation :

ises vises larticle 91(I- dessus...

;......................................

...........................................

atriels, ... missions ues ;

dalits dexonrations

ns prvues aux articles91 , 7, 8, 9, 10, 12, 13,

, 20, 21, 22, 23, 24, , 34, 35, 37, 38, 39, , 45..)et II, 123 (22-

9, 30, 31, 32, 33, 34, 43 et 44..)ci-dessus

rdes conformment aux s par le dcret pris pour

titre III du prsent code r la valeur ajoute

sans modification)

JOUT

pour le man(La suite sans

Article 123.

Sont exonrajoute lim

1- les marchA-1,2 et 3

maset de lo

2-...................

.......................

44les biensqui lui sont d

45- les bienservices acqSalma de pcancers conf

46- lessuprieur au transpomatriel etdestins aronefs,

47- Lesferroviairesvoyageurs e

Article 124. I. Lesarticles 12, 13, 14,23, 24, 25,38, 39, 40,123 (22.- 233, 34, 38,dessus dconformmele dcret prisdu prsent c

valeur ajout

(La

Article 125 ter.la valeur ajout

Par drogatio101 et 104 ci-la taxe non aplgumineuses,transforms,production

localement.Le montant ddtermin sur

ioc odification)

Exonrations

s de la taxe sur la valeur portation :

ndises vises larticle 91(I- ) ci-dessus lexclusion du

ge;

............................................

.................................................

, matriels, ... missions volues ;

, matriels, marchandises et uis par la Fondation Lalla

vention et traitement des rmment ;

ronefs dune capacit cent (100) places rservs t arien ainsi que la

les pices de rechange, la rparation de ce

terrains et matriel destins au transport de

t de marchandises.

odalits dexonrations xonrations prvues aux

92I (6, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 29, 32, 33, 34, 35, 37, 42, 43, 44, 45)et 46)et II,

3, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 43, 44 et45) ci-

ivent tre accordest aux formalits prvues par

pour lapplication du titre III ode relatif la taxe sur la


Rcupration de la taxe sur e non apparente

aux dispositions des articles dessus, ouvre droit dduction

parente sur le prix dachat des fruits et lgumes non

origine locale, destins laagroalimentaire vendue

e la taxe non apparente est la base dun pourcentage de


16/51

Article 125 ter.(Suite)

Article 129 :Exonrations

Article 131 :Base imposable

Article 129. Exo

III. Actes prse

1-

9-

10- les actes afoprations :

de la Fondation

de la Fondatioprcite ;

11-

16-dattributionagraire ;

(La suite

Article 131. Ba

Pour la liquidatiola proprit, dlusufruit et demeubles et imm

gnrale, ladtermine com

16

JOUT

rations

tant un intrt social :

.

...........

mdina de Casablanca ;

rents lactivit et aux

Hassan II....

......... Khalifa Ibn Zaid, ..

......................

les actes.rforme

sans modification)

se imposable

n des droits, la valeur de e la nue-proprit, de

la jouissance des biens ubles et, dune manire

base imposable est e suit :

rcupration coprations raprcdent com

-.au numrateude produitsaugment dufinal ;

-.au dnominventes des

toute taxe com

Le pourcentagcalcul de la tatitre de lanne

Le pourcentagau chiffre dade lanne suivbase de calculbase est soumla valeur ajouttransform.

Article 129.

III. Actes pr

1-

9-

10- les acteoprations :

de la Fonda

de la Fondaprcite ;

de la Fondatitraitement des

11-

16-dattributionagraire ;17Les opr

ralises conf10 joumada I 1terres collectidirrigation .

(La

Article 131.

Pour la liquidla proprit,lusufruit etmeubles et ignrale, ldtermine c

lcul par lassujetti partir des lises au cours de lexercice

me suit :

r, le montant annuel des achats agricoles non transforms,

tock initial et diminu du stock

teur, le montant annuel des roduits agricoles transforms

prise.

e obtenu est dfinitif pour le e non apparente rcuprer au

suivante.

e ainsi dtermin est appliqu faires du mois ou du trimestre ante pour la dtermination de la

de la taxe non apparente. Cette ise au mme taux de la taxe sur

e applicable au produit agricole

xonrations

sentant un intrt social :

.

...........

mdina de Casablanca ;

affrents lactivit et aux

tion Hassan II....

......... tion Khalifa Ibn Zaid, ..

n Lalla Salma de prvention et cancers ;

......................

les actes.rforme

tions dattribution de lots

rmment au dahir n 1-69-30 du 389 ( 25 Juillet 1969 ) relatif au

es situes dans le primtre


Base imposable

ation des droits, la valeur de de la nue-proprit, de

de la jouissance des biens meubles et, dune manire base imposable est

omme suit :


17/51

Article 131 :(Suite)

Article 132.-Liquidation de

limpt

1Pour lestransmissions exprim et lessajouter au prix.Toutefois, laconstitue :

pour les acquisfonds de comm

contrat...par le prbiens par ltab

pour les adjudi

19- Pour les bde biens iemphytotiquesillimite, par un

fois la rente oudes charges.

20- Pour les bauque soit le no

successifs, parfois le prix augm

( La suite

Article 132.- Liquid

I.- Les droitsapplicables, seconventions etimposent, auxsoumis

lenregistrement.les actes svolontairementformalit.II.- Lorsquunplusieurs condpendant les uperu que leconvention donnplus leveMais lorsque, day a plusieurs dis

il est d pour chnature un droit p

17

ventes et autres titre onreux, par le prix

charges qui peuvent

valeur imposable est

itions dimmeubles ou de erce dans le cadre dun

Mourabaha

ix dacquisition desdits

lissement de crdit..

ations ..

......... aux rentes perptuelles

meubles, les bauxet ceux dont la dure est

capital gal vingt (20)

le prix annuel augment

x vie dimmeubles, quel mbre des bnficiaires

n capital gal dix (10) nt des charges.

sans modification)

ation de limpt

denregistrement sont lon les motifs des les obligations quelles

actes et dclarations bligatoirement

Il en est de mme pour us signature prive

prsents cette

mme acte comprend entions drivant ou

nes des autres, il nest droit applicable la

ant lieu la perception la

ns un acte quelconque, il positions indpendantes,

acune delles et selon sa rticulier.

1 Pourtransmissionexprim etsajouter au pToutefois, lconstitue :

pour les acfonds de co

contrat MMountahiadacquisition

tablissemen

assimils ;

pour les adj

19- Pour lede biensemphytotiquillimite, par

fois la rentedes charges.

Toutefois, poportant surdestins dinvestisseindustriel, agimposable esdes loyers d20- Pour lesque soit le

successifs, pfois le prix au

(La

Article 132.- Li

I.- Les droapplicables,conventionsimposent, asoumis

lenregistremles actesvolontairemeformalit.II.- Lorsquuplusieursdpendant leperu queconvention dplus leveMais lorsque,y a plusieurs

il est d pounature un dro

les ventes et autres titre onreux, par le prix

les charges qui peuvent rix.

a valeur imposable est

uisitions dimmeubles ou de merce dans le cadre dun

urabaha ou Ijara Bitamlik , par le prix

desdits biens par les

s de crdit et organismes

udications ..

......... s baux rentes perptuelles

immeubles, les bauxes et ceux dont la dure est

un capital gal vingt (20)

ou le prix annuel augment

ur les baux emphytotiques les terrains domaniaux

la ralisation de projetsent dans les secteurs

ricole ou de service, la base t dtermine par le montant

ne seule anne , baux vie dimmeubles, quel

nombre des bnficiaires

ar un capital gal dix (10) gment des charges.


quidation de limpt

its denregistrement sont selon les motifs des et les obligations quelles

ux actes et dclarations obligatoirement

ent. Il en est de mme pour sous signature prive

t prsents cette

n mme acte comprend onventions drivant ou

s unes des autres, il nest le droit applicable la

nnant lieu la perception la

dans un acte quelconque, il dispositions indpendantes,

chacune delles et selon sa it particulier.


18/51

Article 132.-(Suite)

Article 133 :Droits

proportionnels

Article 135 :Droit fixe

Article 136.-Obligations des

partiescontractantes

Pour les contra larticle 131-1sont liquidsalina du prseIII.- Lorsqu un acou dusufruit pormeubles et immsur la totalit dpour les immeublToutefois, lorsqparticulier pourquils sont esdsigns dans lpour chaque catcorrespondant.

Article 133. Droit

I-F . Sont soum

1-

2- lacquisition,ou administratif

des conditions paprs ;

3-...

Article 135. Droit

Sont enregistres(500 000) dirhams.

Sont enregistrs(200) dirhams :

1- .....

12-particuliers ;

13- les contratsrelatifs aux locauxdhabitation, leurpar consentementque les cessionspreneurs figurant

14- sous rserve

( La suite

Article 136.- ObligcontractantesI.-

II.- Les parties quiprivau buSi ce double na pa

bureau.

18

ts de mourabaha viss ci-dessus, les droits

omme indiqu au 1er t II.

te translatif de proprit te la fois sur des biens

ubles, le droit est peru u prix et au taux prvu

les. uil est stipul un prix les biens meubles et

tims et suffisamment contrat, il est appliqu,

gorie de biens, le taux

s proportionnels

is au taux de 4% :

couverte ;

professionnel...sous rserve

rvues larticle 134-I ci-

de lapport desdits biens.

fixe

..cinq cent mille

u droit fixe de deux cent

...........................

intervenus entre

de crdit-bail immobilier usage professionnel ou

siliation en cours de bail mutuel des parties, ainsi e ces locaux au profit des

ans les contrats susviss ;

sans modification)

tions des parties

rdigent un acte sous seing reau de lenregistrement. s t conserve au

III.- Lorsqu uou dusufruitmeubles et isur la totalitpour les immToutefois, loparticulier pquils sontdsigns danpour chaquecorresponda

Article 133.

I-F . Sont so

1-

2- lacquisiti

ou administr fois la superdes conditionaprs ;

3-.

Article 135.

Sont enregistr(500 000) dirha

Sont enregistr(200) dirhams :

1-

12-particuliers ;

13- les cotablissementassimils metclients, descommerce, dacrdit-bail ou

leurs rsiliatioconsentementles cessionspreneurs etcontrats prcit

14- sous rs

( La

Article 136.- OcontractantesI.-

II.- Les partiesprivaSi ce double n

n acte translatif de proprit porte la fois sur des biens

meubles, le droit est peru du prix et au taux prvu

ubles. rsquil est stipul un prix our les biens meubles et

estims et suffisamment s le contrat, il est appliqu,

catgorie de biens, le tauxt.

roits proportionnels

umis au taux de 4% :

couverte ;

n professionnel

tifdans la limite de cinq (5) icie couverte, sous rserve s prvues larticle 134-I ci-

...de lapport desdits biens.

roit fixe

es ..cinq cent mille ms.

s au droit fixe de deux cent

................................

intervenus entre

trats par lesquels les

de crdit et organismes tent la disposition de leurs

mmeubles ou des fonds de s le cadre des oprations de

dIjara Montahia Bitamlik ,

ns en cours de location par mutuel des parties, ainsi que es biens prcits au profit des

cqureurs figurant dans less ;

rve ..


bligations des parties

qui rdigent un acte sous seingu bureau de lenregistrement. a pas t conserve au


19/51

Article 136(Suite)

Article 137.-Obligations des

notaires, desadoul, des cadi

chargs dutaoutiq et des

secrtairesgreffiers

Article 139.-Obligationscommunes

III.- Sont dispenss

(La suite

Article 137.- Obligadoul, des cadi chsecrtaires greffie

I.- Obligations des

Les notaires sont t

Les notaires hbra

Les notaires doiv

les registres menregistrer les acdans le dlai presquils tablissent

Toutefois,

( La suite

Article 139.- Oblig

I.- Nonobstant ..

II.- Les adoul, .....administrative.

III.- Les adoul,de la loi prcite.

IV.- Ilaux notaires et tfonctions notarialemportant mutatio

sansprsenterservices de repaiement des impimmeuble et semutation ou deantrieures.

19

.

sans modification)

tions des notaires, des args du taoutiq et des

s

notaires

enus . des droits.

ques des droits.

nt prsenter linspecteur

inutes pour visa, faire tes et acquitter les droits

crit, au vu dune expdition cet effet.

..

sans modification)

tions communes

pralablement enregistr.

........................ lautorisation

.sous le coup

est fait dfense aux adoul,oute personne exerant des

les, dtablir aucun titreou cession dun immeuble

stre fait..

.....une attestation des ouvrement justifiant du ts et taxes grevant ledit rapportant lanne de

cession et aux annes

bureau.Lorsque la forpaiement desprocds lrespectivemendessus, lesdispenses deparagraphe.

III.- Sont dispe

(La

Article 137.- Oadoul, des cadsecrtaires gr

I.- Obligations

Les notaires s

Les notaires h

Les notaires dles registresenregistrer lesdans le dlaiquils tabliss

mmes droitsconformmentarticles 155 et

Toutefois,

( La

Article 139.- O

I.- Nonobstant

II.- Les adoul,administrative.

III.- Les adoulde la loi prcit

IV.- En casdimmeuble,Il...notaires a fonctions nota avec le contri

et taxes grevaou de cessioattestation dejustifiant du pa lanne de mutantrieures

La dclaratidans le dlai

suivant ladhabiter

malit de lenregistrement et le roits exigibles sont raliss par ctroniques, comme prvus

t aux articles 155 et 169 ci- parties contractantes sont

s obligations figurant dans ce

ss.


bligations des notaires, des i chargs du taoutiq et des

ffiers

des notaires

nt tenus . des droits.

braques des droits.

oivent prsenter linspecteur minutes pour visa, faire

actes et acquitter les droits rescrit, au vu dune expdition nt cet effetou sur la base de

par procds lectroniques aux dispositions prvues aux

69 ci-dessus.

..


bligations communes

.. pralablement enregistr.

............................. lautorisation

,.sous le coup e.

de mutation ou de cession est faitobligation aux adoul,utoute personne exerant des

rialesdtre tenus solidairement uable au paiement des impts

t limmeuble objet de mutation n, de ce faire prsenter une

s services de recouvrement iement des cotes

..se rapportant ation ou de cession aux annes

n susvise doit tre dpose de quatre vingt dix (90) jours

ate de dlivrance du permispar lautorit comptente.


20/51

Article 144 :Cotisationminimale

Article 145 :Tenue de lacomptabilit

Article 144.- Coti

I. Cotisation miniles socits et dides revenus profe

A.

B.

C.

D...

E. Imputation de lLa cotisation miniexercice dficitaircotisation qui excacquitt au titreimputes sur le mcelui de la cotisatide lexercice suivaA dfaut de cdexcdent insuffipuisse tre opr

reliquat de la cotdduit du montantd, ou de limpt sexercices suivantsqui suit lexerciceduquel le montantcelui de limpt.La cotisation minimontant de limplorsque la fractionle revenu corprofessionnel et/rapport au reve

contribuable savla cotisation prdiffrence reste acLes entreprisescotisation minimaldimputer leurventuels desconformment auxet 37 ci-dessus.

II.- Cotisation minile revenu sur profitLes contribuables

imposables visesont tenus ddimposition, mmne peut tre infrie

Article 145.- TenI-VI

20

sation minimale

ale en matire dimpt sur mpt sur le revenu au titre sionnels .

a cotisation minimale ale acquitte au titre dun

ainsi que la partie de la de le montant de limpt

dun exercice donn, sont ntant de limpt qui excde

n minimale exigible au titre nt.

t excdent, ou en cas sant pour que limputation

en totalit ou en partie, le

isation minimale peut tre de limpt sur les socits

ur le revenu d, au titre des jusquau troisime exercice

dficitaire ou celui au titre de ladite cotisation excde

imale est imputable sur le

t sur le revenu. Toutefois, du montant de limpt sur

respondant au revenu ou revenu agricole par

nu global imposable du

re infrieure au montant de vue au A ci-dessus, la

quise au Trsor. dficitaires qui paient la

e, ne perdent pas le droit ficit sur les bnfices exercices suivants,

dispositions des articles 12

ale en matire dimpt sur foncier

qui ralisent les oprations

larticle 61-II ci-dessus acquitter un minimum e en labsence de profit, qui

ur 3% du prix de cession.

ue de la comptabilit..

.

Article 144.-

I. Cotisationles socits edes revenus pr

A.

B.

C.

D...

E. Rgularisa

La cotisationmontant de lilorsque la fracle revenuprofessionnelrapport au r

contribuable sla cotisationdiffrence rest

Article 145.-I-VI-

VII. Les coqualit de cotous les d

clients oudidentificatioservice loca

otisation minimale

inimale en matire dimpt sur dimpt sur le revenu au titre ofessionnels et agricoles

ion de la cotisation minimale

minimale est imputable sur le mpt sur le revenu. Toutefois,

tion du montant de limpt sur correspondant au revenu

et/ou revenu agricole par evenu global imposable du

avre infrieure au montant de prvue au A ci-dessus, la

acquise au Trsor.

enue de la comptabilit..

.

tribuables nayant pas la mmerant doivent porter sur

cuments dlivrs leurs

des tiers le numron fiscale attribu par le des impts ainsi que le


21/51

Article 145 :(Suite)

Article 146 :

Picesustificatives de

dpenses

Article 155 :Tldclaration

Article 146. Pid

Tout achat de bipar un contfournisseur sprofessionnelle doit trrgulireprobante tablie

La facture ou ledoit comporter lecelles cites la

(La suite

Article 155. Tl

I. Les contribpeuvent soulAdministrationlectroniques le

prsent code etfixes par arrtfinances

Toutefois, lesdoivent tre slectroniques aufiscale :

..

..

compter du

entreprises dontgal ou supriedirhams, hors ta

compterpar........les en daffaires est gamillions de dirhaajoute.

Les contribuable

( La suite

21

ces justificatives deenses

ens ou services effectu ibuable auprs dun

oumis la taxe...

e justifi par une factureou toute autre pice

au nom de lintress.

document en tenant lieu s mmes indications que

rticle 145- III ci-dessus.

sans modification)

dclaration

uables soumis limpt scrire auprs de

fiscale par procds dclarations vises au

ce, dans les conditions du Ministre charg des

dclarations prcites uscrites par procds prs de ladministration

............

............

1erjanvier 2016, par les

le chiffre daffaires est r dix (10) millions de

e sur la valeur ajoute;

du 1er janvier 2017 treprises dont le chiffre

l ou suprieur trois (3) s, hors taxe sur la valeur

s exerant.

sans modification)

numro dataxeprofessio

VIII. Les comentionnerlentreprisedocuments eleurs clients,dclarationsprsent code.

Article 146.

Tout achat dpar un cfournisseurprofessionnel ralis etdoirgulireet

tablie au noLa facture odoit comportcelles cites

(La

Article 155.

I. Les conpeuventlAdministratilectroniques

prsent codefixes par arfinances

Toutefois, ldoivent trelectroniquesfiscale :

..

compter

entreprisesgal ou supdirhams, hor

compterles entrepris soumises lrgime dularticle 40 ci-

Selon LesrglementairLes contribu

( La

rticle dimposition lannelle.

ntribuables sont tenus de lidentifiant commun de sur les factures ou les tenant lieu quils dlivrent

ainsi que sur toutes les fiscales prvues par le

Pices justificatives dedpenses

biens ou services effectu ontribuable auprs dun

soumis la taxele doit tre rellement

tre justifi par une facture

......probante

de lintress. le document en tenant lieu

r les mmes indications que larticle 145- III ci-dessus.


Tldclaration

tribuables soumis limpt souscrire auprs de

on fiscale par procds les dclarations vises au

et ce, dans les conditions rt du Ministre charg des

es dclarations prcites souscrites par procds auprs de ladministration

..............

............

du 1er janvier 2016, par les

ont le chiffre daffaires est rieur dix (10) millions de

taxe sur la valeur ajoute;

u 1erjanvier 2017, partoutes es lexclusion de celles

impt sur le revenu selon le nfice forfaitaire prvu dessus.

modalits fixes par voie.

ables exerant.



22/51

Article 164 :Octroi desavantages

fiscaux

Article 169 :Tlpaiement

Article 170 :Recouvrementpar paiement

spontan

Article 164. Ocfisc

I.-

II.- ..

III.-.

IV.- Les orgalexonration tot

larticle 6-I-A ci-bnfice :- de labattementdes actions, paassimils prvudessus ;

- et de lexonracession de valeu

Article 169. Tl

I.- Les contribu...ministrToutefois, fiscale :

.

compter duentreprises dontgal ou supriedirhams, hors ta

compter d........les entredaffaires est gmillions de dirvaleur ajoute.

Les contribuable

( La suite

Article 170. Resp

III.- En ce qui con

....Les acomptes ducours sont allimpt ou laauraient t duexonration.

22

troi des avantagesaux

...

conclue avec lEtat.

ismes bnficiant de le permanente prvue

dessus sont exclus du

de 100% sur les produits rts sociales et revenus

larticle 6 (I-C-1) ci-

ion des plus- values sur rs mobilires.

paiement

ables e charg des finances.

.de ladministration

............

............

1erjanvier 2016, par les le chiffre daffaires est

r dix (10) millions de e sur la valeur ajoute;

1

er

janvier 2017 par prises dont le chiffre l ou suprieur trois (3)

ams, hors taxe sur la

s exerant

sans modification)

ouvrement par paiementntan

cerne les socits ...........

............. appliques. s au titre de lexercice en

rs dtermins daprs otisation minimale qui

en labsence de toute

Article 164.

I.-

II.- ..

III.-

IV.- (abrog)

Article 169.

I.- Les contrib.miToutefois, fiscale :

compterentreprisesgal ou supdirhams, hor

compterles entrepris soumises lrgime dularticle 40 ci-

Selon LesrglementairLes contribua

( La

Article 170.

III.- En ce qui

Les acomptecours sontlimpt ou lauraient texonration, dimpositionsocits con

en cours.

Octroi des avantagesfiscaux

...

.conclue avec lEtat.

Tlpaiement

uables .nistre charg des finances.

.de ladministration

.............

............

du 1erjanvier 2016, par les ont le chiffre daffaires est

rieur dix (10) millions de taxe sur la valeur ajoute;

u 1

er

janvier 2017, partoutes es lexclusion de celles impt sur le revenu selon le

nfice forfaitaire prvu dessus.

modalits fixes par voie.

bles exerant


ecouvrement par paiementpontan

concerne les socits ...........

................. appliques. dus au titre de lexercice en

alors dtermins daprs a cotisation minimale qui

dus en labsence de touteen appliquant les taux

auxquels sont soumises les ernes, au titre de lexercice


23/51

Article 172 :Recouvrementpar voie de rle

Article 173 :Recouvrementpar voie de rle

Article 175 :

Recouvrementpar voie de rle

et dordre de

recettes

Article 172. Reco

Les socits sorle :

- lorsquelles ne. et les p dans le cas drectification deprvu aux article

228 et 229 ci-des

Article 173. Rspo

I. Est vers s

..

Le versement de

( La suite

Article 175. Recet d

I. Les contribuade rle :

- lorsquils sontdclaration de rev

lorsquils ne p..accr

dans le cas drectification des

aux articles 220, 2

229 et 229 bisci-d

Lorsque le contrib

( La suite

23

uvrement par voie de rle

t imposes par voie de

versent pas nalits y affrentes ;

taxation doffice ou de s impositions comme

s 220, 221,...222,

ous.

couvrement par paiementntan

pontanment:

... ;

de crances ;

.bnficiaire ;

. ;

limpt seffectue .

sans modification)

ouvrement par voie de rle ordre de recettes

les sont imposs par voie

tenus de souscrire une nu global annuel ;

aient dites au Maroc.

e taxation doffice ou de impositions comme prvu

1, , 222, 223, ssous.

able

sans modification)

Article 172.R

Les socitsrle :

- lorsquelles. et le dans le carectificationprvu aux ar

228 et 229 ci-

Article 173.

I. Est versreceveur de l

..

limpt d prevenu profedtermin serel ou celuicompris lesprofessions lpar voie rgl155-I et 169-Idu dlai de d82, 85 et 150Le versement

( La

Article 175.

I. Les contride rle :

lorsquils s

dclaration d

lexclusionlarticle 173-professionne

selon le rgicelui du rsles cdesprofessiofixe par voie

lorsquils n..a

dans le carectification d

aux articles 22

229..ci-de

Lorsque le con

( La

ecouvrement par voie de rle

sont imposes par voie de

ne versent pas s pnalits y affrentes ;

s de taxation doffice ou de des impositions comme

ticles 220, 221,221 bis, 222,

essous.

Recouvrement par paiementspontan

spontanment auprs du administration fiscale :

... ;

de crances ;

.bnficiaire ;

. ;

ar les contribuables dont le ssionnel et/ou agricole est

lon le rgime du rsultat net du rsultat net simplifi, y

contribuables exerant des brales dont la liste est fixe

mentaire, viss aux articles ci-dessus, avant lexpiration

claration prvu aux articles i-dessus. de limpt seffectue .


Recouvrement par voie de rleet dordre de recettes

buables sont imposs par voie

ont tenus de souscrire une

e revenu global annuel, des contribuablesviss

ci-dessus dont le revenuet/ou agricole est dtermin

me du rsultat net rel ou ltat net simplifi, y compris ntribuables exerant

s librales dont la liste est rglementaire ;

paient ccrdites au Maroc.

s de taxation doffice ou de es impositions comme prvu

0, 221,221 bis, 222, 223, 228etsous.

tribuable



24/51

Article 177 :Recouvrement

par tat deproduits

Article 179 :Modes de

recouvrement

Article 184 :

Sanctions pourdfaut ou retarddans les dptsdes dclarationsu rsultat fiscal,

des plus-values,u revenu global,

des profits

mmobiliers, desprofits decapitaux

mobiliers, duhiffre daffaireset des actes etconventions

Article 177. Rp

La taxe sur la va........................conf

des articles 220, 2dessous, ainsi qule prsent code, fotablis par lesfiscale et ren

ministre..dedlgue par lui

Article 179.Mod

I. - RecouvrementSous rserve

Sous rserve de dialina ci-aprs, enpaiement par procaux articles 155 etdenregistrement smission dordre d

Ces droits sont exi

II.-

III. Recouvremannuelle sur les vLa taxe est acquitpublic co

..,les.................. ..par voi

Article 184. Saretard dans les

du rsultat fiscrevenu global,chiffre daffaireconventions

Une majoratioapplicable en mrsultat fiscal, dglobal,

immobiliers,.du chiffre dconventions dans l

- imposition tabldpt de dincomplte ou in- dpt de dclar- dfaut de dpactes et conven15% prcite est

24

couvrement par tat deoduits

leur ajoute ...rmment aux dispositions

21,..,228 et 229 ci- les pnalits prvues par

nt lobjet dtats de produits gents de ladministration dus excutoires par le

s finances ou la personne et effet.

s de recouvrement

ar ordre de recettes ord

Documents

l f 2016 Bo Fr Comparaison Cgi 2015 Cabinet Chorfi