Loi de Finances 2014 Cabinet Chorfi

7/23/2019 Loi de Finances 2014 Cabinet Chorfi

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LOI DE FINANCES 2014

ARTICLE 2014

Article 6 :Exonrations

I. - Exonrations et imposition au taux rduit

permanentes:

A- Exonrations permanentes :

12- La banque Afrique de Dveloppement (B.A.D.) conformment

au dahir n 1-63-316 du 24 joumada II 1383

(12 novembre 1963) portant ratification de laccort de cration de la

banque Africaine de Dveloppement

ainsi que le fonds cr par cette banque intitul fonds Afrique

50 ;

29-sous rserve des dispositions transitoires prvues

l'article 247-XXIII ci-dessous, les exploitations agricolesralisant un chiffre d'affaires annuel infrieur cinq millions

(5.000.000) de dirhams, au titre de leurs revenus agricoles telsque dfinis l'article 46 ci-dessous.

Cette exonration ne s'applique pas aux autres catgoriesde revenus non agricoles raliss par les socits concernes.

Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires ralis au cours d'un

exercice donn est infrieur cinq millions (5.000.000) dedirhams, l'exonration prcite n'est accorde que lorsque ledit

chiffre d'affaires est rest infrieur ce montant pendant trois

(3) exercices conscutifs.

II - Exonrations et imposition au taux rduit

temporaires

B. - Exonrations temporaires

1- (abrog) :(- Les revenus agricoles tels que dfinis larticle 46 ci-dessous sont exonrs de limpt sur les socits,

jusquau 31 dcembre 2013. )

5- les exploitations agricoles imposables bnficient du tauxprvu l'article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5 premiers

exercices conscutifs, compter du premier exercice

d'imposition.

Article 6 :

Article 11 :

Charges non

I Ne sont pas dductible ..des prix

Toutefois , les dispositions du paragraphe ci-dessus ne

CABINET

CHORFI

CM2F


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dductible

sapplique pas aux indemnits de retard rgies par la loi n32-

10 complment de la loi n 15-95 formant code de commerce

promulgue par le dahir n1-11-147 du 16 ramadan 1432 ( 17aout 2011).

Article 19 :

Taux

dimposition

- II- C-17,50% pour :

9 - les exploitations agricoles prvues l'article 6 (II-C-5)

ci-dessus.

Article 26.-Dtermination

du revenuglobalimposable des

personnesphysiques

membres de

groupements

I.- Sous rserve de l'option prvue l'article 2- II ci-dessus, le rsultatbnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite

simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques est

considr comme un revenu professionnel et/ou un revenu agricoledu principal associ et impos en son nom.

Lorsquenet simplifi.

II- Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision oud'une socit en participation, sa part dans le rsultat de l'indivision ou dela socit en participation entre dans la dtermination de son revenu net

professionnel et/ou agricole.

Article 32.-

Rgimes dedtermination

du revenu netprofessionnel

I.-Les revenus professionnels ....larticle 161 ci-dessous.

Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou

dans le cadre dune socit de fait, peuvent opter, dans les conditions

fixes respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour lun des Trois

rgimes du rsultat net simplifi ou du bnfice forfaitaire ou de lauto-

entrepreneurviss respectivementaux articles 38 , 40 et 42 bis ci-dessous.

II.-.

Article 42 bis.

Dtermination

de la baseimposable.

Les personnes physiques exerant une activit professionnelle, titre individuel en tant quauto-entrepreneurs conformment

la lgislation et la rglementation en vigueur, sont soumises

limpt sur le revenu en appliquant, au chiffre daffaires annuel.encaisse lun des taux viss larticle 73-III ci-dessous.

Toutefois, les plus values nettes rsultant de la cession ou du

retrait des biens corporels et incorporels affects l'exercice del'activit sont imposables selon les conditions prvues l'article

40-1 ci-dessus et selon les taux du barme prvu l'article 73-1

ci-dessous.

Article 42 ter. -Conditions

d'application

I.-Le rgime de l'auto-entrepreneur est applicable sur optiondans les conditions de forme et de dlai prvues aux articles 43-

4 et 44-II ci-dessous.


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II.- L'option pour le rgime de l'auto entrepreneur estsubordonne aux conditions suivantes :

A.Le montant du chiffre d'affaires annuel encaiss ne doit

pas dpasser les limites suivantes :

500.000 DH, pour les activits commerciales, industrielles et

artisanales ;

200.000 DH, pour les prestataires de services ;

B. Le contribuable est tenu d'adhrer au rgime de scuritsociale prvu par la lgislation en vigueur.

C. Sous rserve de l'application des dispositions de l'article

229 bis ci-dessous, les auto-entrepreneurs doivent tenir, de

manire rgulire, le registre prvu l'article 145 bis ci-dessous.

III.Sont exclus de ce rgime les contribuables exerant desprofessions librales ou activits exclues du rgime dubnfice forfaitaire en vertu des dispositions du dcret n2-08-124

du 3 joumada H 1430 (28 mai 2009) dsignant les professionsou activits exclues du rgime du bnfice forfaitaire.

Article 43.-

Limites du

chiffre

daffaires

4-L'option pour le rgime de l'auto-entrepreneur reste valable

tant que le chiffre d'affaires encaiss n'a pas dpass pendant

deux annes conscutives les limites prvues l'article 42 ter ci-

dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le rgime du

rsultat net simplifi ou celui du bnfice forfaitaire formule

conformment aux conditions de forme et de dlai prvues parle prsent article et l'article 44 ci-dessous, le rgime du rsultat

net rel est applicable en ce qui concerne les revenus

professionnels raliss compter du ler janvier de l'anne

suivant les deux annes au cours desquelles lesdites limites ontt dpasses. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus

bnficier du rgime de l'auto-entrepreneur.

5 L'option pour le rgime de l'auto-entrepreneur, formule

par les contribuables viss l'article 42 bis ci-dessus, dont lesprofessions ou activits relvent la fois de deux limites de

chiffres d'affaires prvues pour le rgime objet de leur option,n'est valable que :

lorsque le chiffre d'affaires encaiss dans chacune des

catgories de professions ou d'activits ne dpasse pas la limite

prvue pour chacune d'elles ;

ou lorsque le chiffre d'affaires total encaiss dans les professions ou activits prcites ne dpasse pas la limite


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correspondant la profession ou l'activit exerce titre

principal.

Article 44.-

Dates doption

I Les contribuables..

II. Les contribuables qui veulent opter pour le rgime de

l'auto-entrepreneur doivent formuler leur demande lors du dpt de la dclaration d'existence auprs de l'organisme

dsign cet effet, conformment la lgislation et larglementation en vigueur.

Article 46.-

Dfinition desrevenus

agricoles

Sont considrs comme revenus agricoles, les bnfices raliss parun agriculteur et/ou leveur et provenant de toute activit

inhrente l'exploitation d'un cycle de production vgtale

et/ou animale dont les produits sont destins l'alimentationhumaine et /ou animale, ainsi que des activits de traitement

desdits produits l'exception des activits de transformation

ralises par des moyens industriels.

Au sens du prsent code, est considre comme production

animale celle relative l'levage des bovins, ovins, caprins et

camlids.

Sont galement considrs comme revenus agricoles, lesrevenus tels que viss ci-dessus, raliss par un agrgateur, lui-

mme agriculteur et/ou leveur, dans le cadre de projets

d'agrgation tels que prvus par la loi n 04-12 promulgue par

le dahir n 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012)

relative l'agrgation agricole.

Article 46.-Dfinition des

revenusagricoles

SUITE

II -A compter du 1er janvier 2014, les dispositions des articles47 et 117 du code gnral des impts prcit sont abroges etremplaces comme suit :

Article 47.-exonrations

permanente etimposition

temporaire autaux rduit

I. - Exonration permanente :

Sont exonrs de l'impt sur le revenu de manire permanente

les contribuables disposant des revenus agricoles tels que

dfinis l'article 46 ci-dessus et ralisant un chiffre d'affairesannuel infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams au titre

desdits revenus, sous rserve des dispositions transitoiresprvues l'article 247-XXIII ci-dessous.

Toutefois, lorsque le chiffre d'affaires ralis au cours d'unexercice donn est infrieur cinq millions (5.000.000) de

dirhams, l'exonration prcite n'est accorde que lorsque ledit

chiffre d'affaires est rest infrieur ce montant pendant trois

(3) exercices conscutifs ;


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II - Imposition temporaire au taux rduit :

Les exploitants agricoles imposables bnficient de

l'imposition au taux prvu l'article 73 (II-F-7) ci-dessous

pendant les cinq (5) premiers exercices conscutifs, compter

du premier exercice d'imposition.

Article 60.-Abattementforfaitaire

I.-Pour la dtermination du revenunet imposable en matire de pensions et rentes viagres, il est appliqu

surle montant brut imposable desdites pensions et rentes, dductionfaite, le cas chant, des cotisations et primes vises l'article 59- (III

et IV) ci-dessus, un abattement forfaitaire de

- 55% sur le montant brut qui ne dpasse pas annuellement

168.000 dirhams ;

- 40% sur le montant brut qui dpasse annuellement 168.000dirhams.

Article 63.-

Exonrations

Sont exonrs de l'impt :

I. -(abrog) : (Les revenus provenant de la location desconstructions nouvelles et additions

de construction, pendant les trois annes qui suivent celle

de lachvement desdites constructions )

II -A. -le profit.(la suite sans modification)

Article 73.-

Taux delimpt

I.-.

II-.... 7- pour les revenus nets imposables raliss par les entreprises vises

l'article 31 (I-B et C et II-B) ci-dessus et par les exploitants

agricoles viss l'article 47-11 ci-dessus.

G-30%

7-pour les profits nets raliss ou constats l'occasion de la premire

cession titre onreuxd'immeubles non btis inclus dans le primtre

urbain, compter du ler janvier 2013, ou de la cession titreonreuxde droits rels immobiliers portant sur de tels immeubles, sousrserve des dispositions prvues l'article 144- II ci-dessous.

H-Pour les profits nets ...

.La dure vise ci-dessus.

III.- Les personnes physiques exerant leurs activits titreindividuel dans le cadre de l'auto-entrepreneur prvu l'article42 bis sont soumises l'impt sur le revenu, selon l'un des taux

suivants :

1 % du chiffre d'affaires encaiss et dont le montant ne


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dpasse pas 500.000 dirhams pour les activits commerciales,

industrielles et artisanales ;

2 % du chiffre d'affaires encaiss et dont le montant ne

dpasse pas 200.000 dirhams pour les prestataires de services.

Les prlvements aux taux fixs aux B, C, D, F (2,3,4,5,6,et 8) G(2,3 et 7) H du paragraphe II et au

paragraphe III ci-dessus sont libratoires de limpt sur le

revenu

Article 82-Dclarationannuelle du

revenu global

-IV.- Les contribuables soumis l'impt sur le revenu au titre de leurrevenu professionnel, dtermin selon le rgime du rsultat net rel ou

celui du rsultat net simplifi,et/ou au titre de leur revenu agricolesont tenus, de l'article 198 bis ci-dessous.

Article 82 bis

Dclarationdu chiffre

d'affaires del'auto

entrepreneur

I.-Le contribuable soumis l'impt sous le rgime de lauto-entrepreneur prvu l'article 42 bis ci-dessus est tenu de

dclarer, selonl'option formule, mensuellement ou

trimestriellement son chiffre d'affaires encaiss sur ou d'aprsun imprim modle tabli par l'organisme dsign cet effet

conformment la lgislation et la rglementation en vigueur.

II.La dclaration et le versement mensuels ou trimestrielsdoivent tre effectus auprs de l'organisme

concern selon les dlais suivantsmensuellement : avant la fin du mois qui suit le mois au cours

duquel le chiffre d'affaire a t encaiss ;

trimestriellement : avant la fin du mois qui suit letrimestre au cours duquel le chiffre d'affaires a t encaiss.

III. L'organisme prvu au I ci-dessus, est tenu de verser la caisse du receveur de l'administration fiscale du lieu du

domicile fiscal du contribuable concern, le montant de l'impt

encaiss auprs des contribuables concerns, dans le mois qui

suit celui au cours duquel l'encaissement de l'impt a eu lieu,sans prjudice de l'application, le cas chant, des dispositions

de l'article 208 ci-dessous.

IV.Les dispositions relatives au contrle, aux sanctions, aucontentieux et la prescription prvues pour les contribuables

dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgimedu bnfice forfaitaire, s'appliquent aux contribuables ayant

opt pour le rgime de l'auto-entrepreneur.

Article 86.-

Dispense dela dclaration

annuelle durevenu global

Ne sont pas.articles 28 et 74 ci- dessus :

1-les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles

exonrs;


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Article 91.-

Exonrations

sans droit

dduction

Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute :

I. -A)Les ventes. 4- les dattes conditionnes produites au Maroc

C)Les ventes portant sur :

Article 92.-Exonrations

avec droit dduction

I. Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute avec bnfice dudroit dduction prvu l'article 101 ci- dessous :

3 - (abrog): (les engins et filets de pche destins auxprofessionnels de la pche maritime.Par engins et filets de pche, on doit entendre tous instruments

et produits servant attirer, appter, capturer ou

conserver le poisson;

11-(abrog) : (11- les acquisitions de biens, matriels etmarchandises effectues par lUniversit Al AkhawayndIfrane institue par le dahir portant loi n1-93-227

prcit ; )

41-(abrog) : (41- les prestations de restauration fournies

directement par lentreprise son personnel salari)

Article 99.-Taux rduit

Sont soumis la taxe aux taux rduits:

- les fournitures scolaires,...par voie rglementaire ;

- (abrog) : (- les aliments destins lalimentation du btailet des animaux de basse-cour ainsi

que les tourteaux servant leur fabrication189 lexclusion desautres aliments

simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles ;

- les prestations de restauration fournies directement parl'entreprise son personnel salari

- les oprations de location.. de l'ensemble touristique ;


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Article 99.

(suite)

- les huiles fluides alimentaires ;

- le sel ....marin) ;

- le riz usin fculents ;

- les ptes alimentaires ;

- les aliments destins l'alimentation du btail et des

animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant leur

fabrication l'exclusion des autres aliments simples tels

que crales, issues, pulpes, drches et pailles

-le gaz de ptrole gazeux-les huiles de ptrole.raffines

-les oprations de banque....l'article 91-111-2 ci-dessus ;

- les transactions relatives aux valeurs mobilires.loi n 1-93-211

prcit ;

-les transactions portant sur les actions .portant loi n 1-93-213

prcit ;

-les oprations effectues dans le cadre de leur profession a)

et c) ci-dessus ;

- le page d..concessionnaires

- lorsqu'ils sont destins usage exclusivement agricole :

le retarvator (fraise rotative) ; le sweep ; le rodweeder ; les moissonneuses-batteuses ;

les ramasseuses de graines ;

les ramasseuses chargeuses de canne sucre et debetterave ;

les pivots mobiles ;

le cover crop ;

les moissonneuses ; les poudreuses semences ;

les ventilateurs anti-gele ;

les canons anti-grle ; les appareils jet de vapeur utiliss comme matriel de

dsinfection des sols

les conteneurs pour le stockage d'azote liquide et le transport de semences congeles danimaux ; les

sous-soleurs ;

les stuble - plow ; les rouleaux

agricoles tracts ; les rteaux faneurs et les giroandaineurs ;

les hacheuses de paille ;

les tailleuses de haies ;

les effeuilleuses ; les pandeurs de fumier ;

les pandeurs de lisier ; les ramasseuses et/ou andaineuses de pierres ;

les abreuvoirs automatiques ;

les tarires ; les polymres liquides, pteux ou sous des formes solides

utiliss dans la rtention de l'eau dans les sols.

- les bois en grumes, corcs ou simplement quarris, le

lige l'tat naturel, les bois de feu en fagots ou scis


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petite longueur et le charbon de bois.

3- de 14 % :

a) avec droit dduction :

-le beurre

- (abrog) : (les graisses)

* - (abrog) : (le vhicule automobile pour le transport de

marchandises dit vhicule utilitaire lger conomique ainsique le cyclomoteur dit cyclomoteur conomique ainsi que

tous les produits et matires entrant dans leur fabrication.

Lapplication du taux prcit aux produits et matires entrant

dans la fabrication desdits vhicules est subordonne

laccomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire

; )

Article 101.rgle gnrale

3-Le droit dduction prend naissance l'expiration du mois .de l'tablissement des quittances de douane ou dupaiement partiel ou

intgral des factures ou mmoires tablis au nom du bnficiaire.

Article 115.

Obligationsdes

contribuablesnon-rsidents

Toute personne n'ayant pas d'tablissement au Maroc et y

effectuant des oprations imposables au profit d'un client tabli auMaroc doit accrditer auprs de l'administration fiscale un reprsentant

domicili au Maroc qui doit s'engager se conformer aux obligations

auxquelles sont soumis les contribuablesexerant leurs activits auMaroc et payer la taxe sur la valeur ajoute exigible.

A dfaut d'accrditation d'un reprsentant, la taxe due par la

personne non-rsidente doit tre dclare et acquitte par son

client tabli au Maroc.

Dans ce cas, lorsque le client exerce une activit passible

de la taxe sur la valeur ajoute, il doit dclarer le montanthors taxe de l'opration sur sa propre dclaration de la taxe

sur la valeur ajoute, calculer la taxe exigible et procder en

mme temps la dduction du montant de ladite taxe exigibleainsi dclare.

Lorsque le client exerce une activit exclue du champde la taxe sur la valeur ajoute, il est tenu de procder au recouvrement de ladite taxe due au nom et pour le compte de

la personne non-rsidente par voie de retenue la source.

Cette retenue est faite pour le compte du Trsor, sur chaquepaiement effectu, conformment aux dispositions de

l'article 117-III ci-dessous.

Les personnes agissant pour compte de la personne assujettieviseci-dessus, sont soumises aux obligations prvuespar le prsent


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code.

Article 117

Retenue lasource

I.- Retenue la source sur les intrts

servis par les tablissements de crdit pour leur compte ou

pour le compte de tiers

La taxe sur la valeur ajoute due sur les intrts servis

par les tablissements de crdit et organismes assimils pour

leur compte ou pour le compte de tiers, est perue par cestablissements, pour le compte du Trsor, par voie de retenue

la source.

II- Retenue la source sur les produits rsultant desoprations de titrisation

La taxe sur la valeur ajoute due au titre des produits

rsultant des oprations de titrisation effectuesconformment la loi n 33-06 prcite, est perue par

l'tablissement initiateur pour le compte du Trsor, par voie

de retenue la source. III.-Retenue la source sur les oprations effectues

par les non-rsidents

La taxe sur la valeur ajoute due au titre des oprations

imposables effectues par les personnes non-rsidentes au

profit de leurs clients tablis au Maroc et exerant desactivits exclues du champ d'application de la taxe sur la

valeur ajoute, est retenue la source pour chaque paiement

et verse par le client au receveur de l'administration fiscale

dont dpend ledit client, au cours du mois qui suit celui du

paiement.

III.- Le code gnral des impts prcit est complt par lesarticles 42 bis, 42 ter, 82 bis, 145 bis, 212 bis et 229 bis ci-

aprs :

regime de lauto entrepreneur

Article 121.

Faitgnrateur et

assiette

- (abrog) : (- pour le mas et lorge, les tourteaux ainsi que lesaliments simples tels que : issues, pulpes, drches, pailles,

coques de soja, drches et fibres de mas, pulpes sches debetterave, luzernes dshydrates et le son pellitis, destins

lalimentation du btail et des animaux de basse-cour)

- (abrog) : (- pour le manioc et le sorgho grains)

- pour le mas et l'orge, les tourteaux ainsi que les alimentssimples tels que : issues, pulpes, drches, pailles, coques de

soja, drches et fibres de mas, pulpes sches de betterave,


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luzernes dshydrates et le son pellitis, destins

l'alimentation du btail et des animaux de basse-cour ;

- pour le manioc et le sorgho grains

Article 123

Exonration

27- (abrog) : (- les acquisitions de biens, matriels et

marchandises effectus par lUniversit Al Akhawayn dIfraneinstitue par le dahir portant loi n 1-93-227 prcit; )

Article 124-Modalitsdexonration

I-Les exonrations prvues aux articles 91 (I-E-2), 92-I (6, 7, 10, 12, ....45)

et II, 123 (22-a..25, 29 , 43 et 44)

ci-dessus et..la valeur ajoute.

Article 125-

Affectation du

produit de lataxe etmesures

transitoires

I.-..

VI.- Les entreprises. compter du 1er janvier 2008

VII- A titre transitoire et par drogation aux dispositions del'article 101- 3 ci-dessus, le montant de la taxe sur la valeurajoute relatif aux achats acquite pendant le mois de

dcembre 2013 ouvrant droit dduction au mois de janvier

2014, est dductible sur une priode tale sur cinq (5) annes concurrence d'un cinquime (1/5) dudit montant. Cette

dduction est opre au cours du premier mois ou du premier

trimestre de chaque anne, compter de l'anne 2014.

Les contribuables concerns doivent dposer, avant le 1er

fvrier 2014, au service local des impts dont ils relvent, unrelev de dduction comportant la liste des factures d'achat de

produits et de services dont le paiement partiel ou total est

effectu au cours du mois de dcembre 2013.

Toutefois, le montant de la taxe sur la valeur ajoute ouvrant

droit dduction au cours du mois de janvier 2014, relatif aux

achats aquittes au cours du mois de Dcembre 2013, peut tredduit en totalit au mois de janvier 2014 lorsquil nxcede pas

trente mille (30 000) dirhams .


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Article 129Exonrations

Sont exonrs des droits denregistrement.

I._..............................................................

V.- Actes relatifs aux oprations de crdit :

1_les actes concernant les oprations

effectues par la banque africaine de dveloppement , conformment au

dahir n1-63-316 prcitet le fonds dnomm fonds Afrique 50 cre

par laditebanque,ainsi que les acquisitions ralises leurprofit,lorsque la banque et le fonds doivent supporter seuls et dfinitivement la

charge de l'impt.

Article 144Cotisation

minimale

I.- Cotisation minimale en matire d'impt sur les socits et d'imptsur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles

A. - Dfinition

La cotisation minimale bnfice. Le montant.minimale.

Les contribuables soumis l'impt sur le revenu selon le rgime du

rsultat net rel ou du rsultat net simplifi sont galement soumis une

cotisation minimale au titre de leurs revenus professionnels et/ou

agricolesse rapportant l'anne prcdente.

C. - Exonration de la cotisation minimale

2- Les contribuables soumis l'impt sur le revenu activit

professionnelle et /ou agricole.

En cas de reprise priode d'exonration.

D.-Taux de la cotisation minimale

Le taux de la cotisation minimale .. l'impt sur le

revenu.

Toutefois, le montant de la cotisation minimale, mme en

l'absence de chiffre d'affaires, ne peut tre infrieur : -trois mille (3.000) dirhams pour les contribuables soumis

l'impt sur les socits ;

- mille cinq cent (1.500) dirhams pour les contribuablessoumis l'impt sur le revenu au titre des revenus

professionnels dtermins selon le rgime du rsultat net rel

ou celui du rsultat net simplifi ainsi que pour lescontribuables soumis l'impt sur le revenu au titre des

revenus agricoles dtermins d'aprs le rgime du rsultat net

rel.

E. - Imputation de la cotisation minimale

La cotisation minimale. de l'exercice suivant.

A dfaut de cet excdent..celui de l'impt .

La cotisation minimale revenu professionnel et/ou revenu


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agricolepar rapport au revenu

(la suite sans modification)

Article 145

BIS.-

-Obligation de

tenue d'unregistre pour

lescontribuablesdont les

revenusprofessionnels

sontdtermins

d'aprs lergime du

bnficeforfaitaire

Les contribuables, dont les revenus professionnels sont dtermins d'aprs le rgime du bnfice forfaitaire vis

l'article 40 ci-dessus, doivent tenir, de manire rgulire, un

registre vis par un responsable relevant du service d'assiette

du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal tablissementet dont les pages sont numrotes. Sont enregistres jour par

jour sur ce registre, toutes les sommes verses au titre desachats, appuyes de pices justificatives probantes ou tout autre

document en tenant lieu,

ainsi que celles perues au titre des ventes, des travaux et des

services effectus. Le modle du registre et les modalits d'enregistrement des

sommes verses au titre des achats et des sommes encaisses

ainsi que la forme des pices justificatives des achats sontdtermins par voie rglementaire.

Article 148Dclaration

dexistence

I.- Les contribuables, qu'ils soient imposables l'impt sur lessocits ou l'impt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou

qu'ils en soient exonrs ainsi que les contribuables imposables autitre des revenus agricoles, doivent adressersuivant la date :

- soit de leur constitution,..

- soit du dbut de l'activit, s'il s'agit de contribuables personnes

physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des

revenus professionnels et/ou agricoles.

Cette dclaration valeur ajoute.

II-

III.-

IV.- S'il s'agit d'un contribuable personne physique ou de socits et

autres groupements soumis l'impt sur le revenu ayant des revenus

professionnels et/ou agricoles, la dclaration doit comporter :

3- l'emplacement de ses tablissementset/ou de ses exploitations

agricoles ;

4-.. taxe sue la valeur

ajoute

V. Les contribuables soumis impt sur le revenu selon le rgimede l'auto-entrepreneur prvu l'article 42 bis ci-dessus, doivent

souscrire une dclaration d'existence auprs de l'organisme dsign


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cet effet conformment la

lgislation et la rglementation en vigueur, et dans les mmes

conditions vises au IV ci-dessus.

L'organisme prcit doit envoyer une copie de ladite dclaration

l'administration fiscale.

Article 150Dclaration de

cessation,cession, fusion,

scission outransformationde lentreprise

I- Les contribuables des changements suivants :

- pour les entreprises cette priode;

- pour les contribuables soumis l'impt sur le revenu au titre d'une

activit professionnelle et/ou agricole, la dclaration du revenu globalet l'inventaire des biens, conforme l'imprim-modle tabli par

l'administration lorsqu'ils cessent l'exercice de leur activit

professionnelle et/ou agricoleou lorsqu'ils cdent tout ou partie de leur

entreprise ou de leur clientleoude leur exploitation agricoleoulorsqu'ils en font apport une socit relevant ou non de l'impt sur les

socits.

- Les contribuables Biens prcits.

Les contribuables soumis l'impt sur le revenu selon le

rgime de l'auto-entrepreneur prvu l'article 42 bis ci-dessus, doivent souscrire la dclaration vise ci-dessus

auprs de l'organisme dsign cet effet conformment la

lgislation et la rglementation en vigueur, et dans les mmesconditions prvues ci-dessus.

Une copie de ladite dclaration doit tre envoye par leditorganisme l'Administration fiscale.

Article 155

Tl

dclaration

Les contribuables charg des finances.

Toutefois hors taxe sur la valeur ajoute.

Les contribuables exerant des professions librales dont la liste est fixe par voie rglementaire doivent souscrire

auprs de l'administration fiscale par procds lectroniques

les dclarations vises au prsent code.

Les conditions d'application de l'alina ci-dessus sont

fixes par voie rglementaire.

Pour les droits d'enregistrement

(la suite sans modification.)

Article 169.-

Tlpaiement

Les contribuables exerant des professions librales dontla liste est fixe par voie rglementaire doivent galement

verser auprs de l'administration fiscale par procd

lectronique, lemontant de l'impt et les versements prvuspar le prsent code dans les conditions fixes par voie

rglementaire.Ces tlpaiements produisent les mmes effets juridiques que les

paiements prvus par le prsent code

Article 170-


15/24

Recouvrementpar paiement

spontan

I-L'impt sur les socits.. ..l'exercice comptable encours.

Par drogation aux dispositions prcites, les exploitants

agricoles imposables sont dispenss du versement des

acomptes provisionnels dus au cours de leur premier exerciced'imposition.

Article 173.-

Recouvrement

par paiementspontan

I-Est vers spontanment :

- ..

- limpt d .. ou de leur inscription en compte du bnficiaire.

Le versement de limpt acquitt.

II-Est vers galement de manire spontane l'organisme vis l'article 82 bis ci-dessus, le montant de l'impt d par les

contribuables soumis au rgime de l'auto entrepreneur vis

l'article 42 bis ci-dessus dans le dlai de dclaration prvu auditarticle 82 bis.

Le paiement de l'impt est effectu sur la base de la dclaration

prvue l'article 82 bis ci-dessus.

Article 175-Recouvrement

par voie derle et dordrede recettes

I- Les contribuables sont imposs par voie de rle :

-

-ou consulaires accrdits au Maroc ;

- dans le cas de...229 et 229bisci-dessous

Lorsque.. l'anne prcdente.

Article 210-Le droit de

contrle

L'administration fiscale contrle les dclarations et les actes utilisspour l'tablissement des impts, droits et taxes.

A cette fin, les contribuables.. suivantes :

Le droit de constatation s'exerce dans tous les locaux des contribuables

concerns utiliss titre professionnel et/ou dans des exploitations

agricolesaux heures lgales et durant les heures d'activitprofessionnelle et/ou agricole.

En cas d'opposition...


Article 212Vrification de

comptabilit

I.-En cas de vrification de comptabilit...oprations viss par le contrle

Dans tous les cas, lavis de vrification doit prciser la priode

objet de vrification, les impts et taxes concerns ou les postes

et oprations viss par le contrle.

Au dbut de lopration de vrification prcite, les agents de

ladministration fiscale procdent la rdaction dun procs-


16/24

verbal sign par les deux parties dont une copie est remise au

contribuable.

Les documents comptables


Article 212bis. Contrledu registre des

contribuables dont les


sontdterminsd'aprs le

rgime dubnfice

forfaitaire

I.- En cas de contrle par l'administration du registre tenu

par les contribuables, dont les revenus professionnels sont

dtermins d'aprs le rgime du bnfice forfaitaire, prvu

l'article 145 bis ci-dessus, il est notifi au contribuable, aumoins huit (8) jours avant la date fixe pour le contrle, un avis

de vrification dans les formes prvues l'article 219 ci-

dessous. L'avis de vrification doit comporter les nom etprnom des agents de l'administration fiscale chargs

d'effectuer le contrle et prciser la priode objet dudit

contrle. Le registre prvu l'article 145 bis ci-dessus est prsent aux

agents de l'administration fiscale qui vrifient les dclarations

souscrites par les contribuables. En aucun cas, la vrification prvue ci-dessus ne peut durer

plus de trente (30) jours.

l'inspecteur est tenu d'informer le contribuable de la date de

clture de la vrification, dans les formes prvues l'article219 ci-dessous.

II-A l'issue du contrle fiscal, l'administration :-en cas de rgularisation, engage la procdure de taxation

d'office prvue l'article 229 bis ci-dessous

-dans le cas contraire, avise le contribuable dans les formes

prvues l'article 219 ci-dessous.

Article 220

Procdureacclre de

rectificationdes

impositions

I.-Linspecteur des impts peut tre amen rectifier :

Les bases,. taxation doffice.

Dans ce cas, linspecteur notifie aux contribuables, durant les six (6)

mois qui suivent la date de la fin du contrle fiscal etdans lesformes prvues larticle 219 ci-dessus - les motifs,

Article 221

Procdurenormale de

rectificationdes

impositions

I.-Linspecteur des impts peut tre..

- les impositions.. de cessation dactivit.

Dans ces cas, linspecteurnotifie aux contribuables, durant les six

(6) mois qui suivent la date de la fin du contrle fiscal etdans lesformes prvues larticle 219 ci-dessus, les motifs, le montant.



17/24

Article 229 bis

Taxationd'office suite

au contrle des

contribuables

dont les


sontdtermins

d'aprs lergime du

bnficeforfaitaire

Article 229 bis (suite)

Sans prjudice de l'application des dispositions de l'article 42

ci-dessus, l'administration peut, d'aprs les lments dont

elle dispose, valuer d'office la base d'imposition descontribuables dont les revenus professionnels sont dtermins

d'aprs le rgime du bnfice forfaitaire vis l'article 40 ci-

dessus en cas :

1 -d'absence du registre prvu l'article 145 bis ci-dessus ;

2 -d'irrgularits releves lors du contrle du registre prcit,

il s'agit :

- de la prsentation du registre, prvu l'article 145 bis ci-dessus, non vis par le responsable relevant du service

d'assiette et ou non conforme au modle tabli par

l'administration ;

- de l'absence de pices justificatives des achats prvues

l'article 145 bis ;

3 - de dissimulation ou d'insuffisances des achats ou de

ventes dont la preuve est tablie par l'administration ;

4 - d'opposition du contribuable au contrle vis l'article212 ci-dessus.

Dans ces cas, les motifs, le montant dtaill des

redressements envisags et la base d'imposition retenue,doivent tre notifis aux contribuables, dans les formes prvues

l'article 219 ci-dessus,

Les intresss disposent d'un dlai de trente (30) jours

suivant la date de la rception de la lettre de notification pour

formuler leur rponse et produire, s'il y a lieu, des

justifications. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit,l'imposition est tablie d'office et ne peut tre conteste que

suivant les dispositions de l'article 235 ci dessous.

Si dans le dlai prvu, des observations ont t formules et si

l'inspecteur les estime non fondes en tout ou en partie, il

notifie aux intresss, dans les formes prvues l'article 219 ci-

dessus, dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivantla date de rception de la rponse des intresss, les motifs de

son rejet partiel ou total, ainsi que les bases d'imposition

retenues.

L'inspecteur tablit les impositions sur les bases adresses aucontribuable dans la deuxime lettre de notification prcite.

La premire notification interrompt la prescription et

l'imposition tablie d'office ne peut tre conteste que dans les

conditions prvues l'article 235 ci-dessous.

IV.- Dates d'effet

1-Les dispositions de l'article 6 (I-A-29 et II-B-1) du code

gnral des impts, telles que modifies et compltes par le


18/24

paragraphe I ci-dessus et les dispositions de l'article 47 du code

gnral des impts, telles qu'abroges et remplaces par le

paragraphe II, sont applicables au titre des exercices ouverts compter du 1er janvier 2014.

2 - Sont imposables les revenus fonciers acquis compter du1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article 63

du code gnral des impts, telles que modifies par le

paragraphe I ci-dessus.

3-Les dispositions de l'article 86-1 du code gnral des

impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe Ici-dessus, sont applicables aux revenus raliss compter du

1er janvier 2014.

4 -Les dispositions de l'article 145 bis du code gnral des

impts tel que complt par le paragraphe III ci-dessus, sont

applicables au titre des exercices ouverts compter du 1er

janvier 2015.

5 -Les dispositions des articles 212 bis et 229 bis du code

gnral des impts tel que complt par le paragraphe III ci-

dessus, sont applicables aux oprations de contrle au titre desexercices ouverts compter du 1er janvier 2015.

6 - Les dispositions de l'article 247-XXIII du code gnral

des impts telles que compltes par le paragraphe I ci-dessus

sont applicables au titre de l'impt sur les socits aux exercices

ouverts au cours de la priode d'exonration.

7 disposition du deuxime paragraphe de larticle 11-I ducode gnral des impts, telles que modifies et compltes par

le paragraphe I ci-dessus, Sappliquent aux indemnits de

retard rgies par la loi n 32-10 prcite, payes et recouvres

compter du 1 janvier 2014.8 Les dispositions de l'article 60-1 du Code gnral des

impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe I

ci-dessus, sont applicables aux pensions et rentes viagres

acquises compter du ler janvier 2014.

9 Les dispositions des articles 220-I et 221-I du code gnraldes impts, telles que modifies et compltes par le paragraphe

I ci-dessus, sont applicables aux oprations de contrle pour

lesquelles un avis de vrification a t adress compter du lerjanvier 2014.

10 (Voir la version arabe de ce paragraphe l'ditiongnrale du Bulletin officiel).

11 Par modification aux dispositions de l'article 7 (II-14) de

la loi de finances n 48-09 pour l'anne budgtaire 2010, les

dispositions des articles 6 (I-A-27) et 31 (I-A-2) du codegnral des impts relatives l'exonration des entreprises

installes dans la zone franche du port de Tanger de l'impt sur

les socits et de l'impt sur le revenu, sont proroges du 1janvier 2014 au 31 mars 2014.


19/24

Article 232Dispositions

gnralesrelatives aux

dlais deprescription

VIII- Par drogation aux dispositions relatives aux dlais deprescription viss ci-dessus :

14- Ladministration peut rectifier les irrgularits constates

lors de la liquidation du rembouresemant du crdit de taxe

cumul prvu par les dispositions de larticle 247-XXV ci-

dessus, meme si le dlai de prescription a expir.

Article 246

Secret

professionnel

I-Toutes les personnes lois pnales en vigueur.

Toutefois,.juge comptent.

II- Par drogation aux dispositions prvues au I ci-dessus, le

secret professionnel est lev au profit des administrations et

organismes suivants :

-ladministration des douanes et impts indirects ;

la trsorerie gnrale du royaume ;

loffice des changes ;

la caisse nationale de scurit sociale.

Les renseignements communiqus par crit par

ladministration fiscale, dans ce cas doivent faire lobjet au

pralable dune demande crite adresse au ministre charg desfinances ou la personne dlgue par lui cet effet et ne peuvent

concerner que les lments ncessaires lexercice de la missiondont est charge la partie qui en fait la demande.

Les agents des administrations et organismes susviss sont

tanus au secret professionnel conformment aux dispositions de

la lgislation pnale en vigueur, pour tous les renseignementsports leur connaissance par ladministration fiscale.

Article 247-

Dates deffet et

dispositionstransitoires

I.- Les dispositions du prsent..

XVI.- A.-.

- un exemplaire de la convention, en ce qui concerne la premire

anne;

- un tat faisant ressortir...........

XVII.- A-

B- Les exploitants agricoles individuels ou copropritaires

dans lindivision soumis limpt sur le revenu au titre de leurs

-

-

-


20/24

revenus agricoles et qui ralisent un chiffre daffaires suprieur

ou gal cinq millions ( 5.000.000) de dirhams, ne sont pas

imposs sur la plus-value nette ralise suite lapport delensemble des lments de lactif et du passif de leur

exploitation agricole une socit soumise limpt su les

socits au titre des revenus agricoles quelles crent entre le 1er

janvier 2015 et le 31 dcembre 2016 dans les conditions

suivantes :

les lments dapport doivent tre valus par un commissaireaux apports choisi parmi les personnes

habilites exercer les fonctions de commissaires aux comptes ;

- ledit apport doit tre effectu entre le 1er janvier 2015et le 31 dcembre 2016.

les exploitants agricoles doivent souscrire la dclarationprvue l'article 82 ci-dessus, au titre de leur revenu agricole

dtermin selon le rgime du rsultat net rel et ralis au titre

de l'anne prcdant celle au cours de laquelle l'apport a t

effectu et ce par drogation aux dispositions de l'article 86-1

ci- dessus ;

la cession des titres acquis par l'exploitant agricole encontrepartie de l'apport des lments de son exploitation

agricole ne doit pas intervenir avant l'expiration d'une priode

de quatre (4) ans compter de la date d'acquisition desdits

titres.

En outre, lacte constatant lapport des lments prvus ci-

dessus nest passible que dun droit denregistrement fixe de

mille (1.000) dirhams.

Le bnfice des dispositions qui prcdent est acquis sousrserve que la socit bnficiaire de l'apport dpose, auprs del'inspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou du

principal tablissement de l'exploitant agricole ayant procd

audit apport, dans un dlai de soixante (60) jours suivant ladate de l'acte d'apport une dclaration, en double exemplaire,

comportant :

l'identit complte des associs ou actionnaires ;

.la raison sociale, l'adresse du sige social, le numro

d'inscription au registre du commerce ainsi que le numro

d'identit fiscale de la socit ayant reu l'apport ;

le montant et la rpartition de son capital social.

Cette dclaration doit tre accompagne des documentssuivants :

un tat rcapitulatif comportant tous les lments dedtermination des plus values nettes imposables

un tat rcapitulatif des valeurs transfres la socit et du


21/24

Article 247- (suite)

passif pris en charge par cette dernire ;

un tat concernant les provisions figurant au passif du bilande l'exploitant agricole ayant effectu l'opration de l'apport,

avec

indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de dductionfiscale

lacte dapport dans lequel la socit bnficiaire de lapport

sengage :

1- reprendre pour leur montant intgral les provisions dont

limposition est diffre ;

2- rintgrer dans ses bnfices imposables, la plus value nette

ralise sur lapport des lments amortissables, par fractions

gales, sur la priode damortissement desdits lments. La

valeur dapport des lments concerns par cette rintgrationest prise en considration pour le calcul des amortissements et

des plus-values ultrieures ;

3- ajouter aux plus-values constates ou ralisesultrieurement loccasion du retrait ou de la cession des

lments non concerns par la rintgration prvue au 2

ci-dessus, les plus-values qui ont t ralises suite lopration dapport et dont limposition a t diffre.

Les lments du stock transfrer la socit bnficiaire delapport sont valus, sur option, soit leur valeur dorigine soit

leur prix du march.

Les lments concerns ne peuvent tre inscritsultrieurement dans un compte autre que celui des stocks

A dfaut, le produit qui aurait rsult de lvaluationdesdits stocks sur la base du prix du march lors de lopration

dapport, est impos entre les mains de la socit bnficiaire de

lapport, au titre de lexercice au cours duquel le changement

daffectation a eu lieu, sans prjudice de lapplication de lapnalit et des majorations prvues aux articles 186 et 208

ci-dessus.

En cas de non respect de lune des conditions et obligations

cites ci- dessus, ladministration rgularise la situation de

l'exploitantagricole ayant procd lapport de lensemble de

ses lments dactif et du passif dans les conditions prvues larticle 221 ci- dessus.

XVIII.

XIX.

XX.

XXI.

XXII. - A.-Avantages accords aux acqureurs de logements


22/24

destins la classe moyenne.

Les promoteurs immobiliers

.....dans les conditions suivantes :

1- le prix de vente du mtre carr couvert ne doit pas excder

six mille (6.000) dirhams, horstaxe sur la valeur ajoute.

2- la superficie couverte doit tre comprise entre quatre vingt (80) et

cent cinquante(150)mtres carrs.

La superficie sentend compter de cettedate

XXIII. - A titre transitoire et par drogation aux dispositions des

articles 6 (I-A-29) et 47-I ci-dessus, continuent bnficier de

l'exonration de l'impt sur les socits et de l'impt sur le revenu :

-du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 dcembre 2015, les exploitants

agricoles qui ralisent un chiffre d'affaires infrieur 35.000 000 de

dirhams ;


agricoles qui ralisent un chiffre d'affaires infrieur 20 000 000 de

dirhams ;


agricoles qui ralisent un chiffre d'affaires infrieur 10 000 000 de

dirhams.

Toutefois, l'exonration prcite ne s'applique pas aux autres

catgories de revenus non agricoles raliss par les personnes

concernes.

Ne peuvent bnficier de l'exonration prcite les exploitants

agricoles devenus imposables compter du 1er janvier 2014.

XXIV. A. Par drogation aux dispositions de l'article 67-

II- ci-dessus, les personnes physiques qui procdent l'apport de

l'ensemble des titres de capital qu'ils dtiennent dans une ou

plusieurs socits une socit holding rsidente soumise l'impt

sur les socits, ne sont pas imposables au titre de la plus-value

nette ralise suite audit apport, sous rserve du respect des

conditions suivantes :

l'apport doit tre effectu entre le ler janvier 2014 et le 31

dcembre 2015;

les titres de capital apports doivent tre valus par un

commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilites

exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;

la socit bnficiaire dudit apport s'engage dans l'acte

d'apport conserver les titres reus pendant une dure d'au

moins quatre (4) ans compter de la date dudit apport ;

la personne physique ayant procd l'apport de l'ensemble de ses

titres de capital s'engage dans l'acte d'apport payer l'impt sur le

revenu au titre de la plus -value nette rsultant de l'opration


23/24

d'apport, lors de la cession partielle ou totale ultrieure, de rachat,

de remboursement ou d'annulation des titres reus en contrepartie

de l'opration d'apport,

Pour la socit bnficiaire de l'apport, la plus-value nette

rsultant de la cession des titres de capital susviss aprs

l'expiration du dlai de quatre (4) ans, est dtermin par la

diffrence entre le prix de cession et la valeur des titres au

moment de l'apport.

B. Les contribuables ayant effectu l'apport de l'ensemble de

leurs titres de capital, doivent remettre contre rcpiss, l'inspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal, une

dclaration souscrite sur ou d'aprs un imprim modle tabli par

ladministration dans les soixante (60) jours qui suivent la date de

lacte de lapport.

Cette dclaration doit tre accompagne de l'acte de l'apport

comportant le nombre et la nature des titres apports. leur prix

d'acquisition, leur valeur d'apport, la plus value nette rsultant de

l'apport et le montant de l'impt y correspondant, la raison sociale,

le numro d'identification fiscale des socits dans lesquelles le

contribuable dtenait les titres apports ainsi que la raison sociale,

le numro d'identification fiscale de la socit holding devenuepropritaire des titres de capital apports.

Toutefois, en cas de non respect des conditions susvises, la plus-

value ralise suite l'opration d'apport est imposable dans les

conditions de droit commun, sans prjudice de l'application des

dispositions de l'article 208 ci-dessus.

XXV. Par drogation aux dispositions de l'article 103 ci-dessus,

le crdit de taxe sur la valeur ajoute cumul la date du 31

dcembre 2013, est ligible au remboursement selon les conditions

et les modalits fixes par voie rglementaire prcisant le mode, le

calendrier ainsi que les plafonds des crdits.

On entend par crdit de taxe cumul, au sens du prsent

paragraphe, le crdit n compter du ler janvier 2004 et rsultant

de la diffrence entre le taux de la taxe sur la valeur ajoute

appliqu sur le chiffre d'affaires et celui grevant les cots de

production et/ou de l'acquisition en taxe acquitte des biens

d'investissement immobilisables.

Les entreprises concernes sont tenues de dposer, dans les deux

(2) mois qui suivent celui de la publication au Bulletin officiel du

dcret prvu au premier paragraphe, une demande de

remboursement du crdit de taxe, tablie sur ou d'aprs un modle

fourni cet effet par l'administration fiscale et de procder

l'annulation dudit crdit de taxe au titre de la dclaration de chiffre

d'affaires qui suit le mois ou le trimestre du dpt de laditedemande.

Le montant restituer est limit au total du montant de la taxe

initialement pay au titre des achats effectus, diminu du montant

hors taxe desdits achats affect du taux rduit applicable par le

contribuable sur son chiffre d'affaires.

En ce qui concerne le crdit de taxe rsultant uniquement de

l'acquisition des biens d'investissement, le montant restituer est

limit au montant de la taxe sur la valeur ajoute ayant grev

l'acquisition desdits biens.


24/24

L'administration fiscale procde la liquidation des

remboursements lorsqu'elle s'assure de la vracit du crdit

cumul de la taxe sur la valeur ajoute. Les remboursements

liquids font l'objet de dcisions du ministre charg des finances ou

de la personne dlgue par lui cet effet et donnent lieu

l'tablissement d'ordres de remboursement.

Article 252 :

Tarif

I-Droits proportionnels

C-Sont soumis aux taux ci-aprs, lors de leur premire immatriculation

au Maroc, les vhicules moteur assujettis la taxe spciale annuelle

sur les vhicules automobiles :

Valeur du vhicule, hors taxe

sur la valeur ajoute

Taux

de 400. 000 600.000 DH. 5%

de 600.001 800.000 DH. 10%

de 800.001 1, 000.000 DH. 15%

Suprieure 1. 000.000 DH. 20%

II- ..

( la suite sans modification)

23

Documents

Loi de Finances 2014 Cabinet Chorfi