L Autorite Des Marches Financiers

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    15-Sep-2015

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Prsentation de l'AMF et de ses missionsPrsentation de l'AMF et de ses missions

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    LAutorit des marchs financiersLAutorit des Marchs Financiers (AMF) est charge dassurer la surveillance des marchs financiers, la protection etlinformation des particuliers en matire dpargne et la rgulation des oprations financires. Elle participe galement lharmonisation des rglementations financires au niveau europen et international.

    Lorganisation de lAMF

    LAutorit des Marchs Financiers (AMF) est une autorit administrative indpendante dote de la personnalit morale cre par la loi du 1er Aot 2003 la suite de la fusion de la Commission des oprations de Bourse (COB), du Conseil des marchs financiers(CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financire (CDGF).

    Son prsident est nomm par dcret pour une dure de cinq ans non renouvelable par le Prsident de la Rpublique.

    LAMF est compos dun Collge, dune Commission des sanctions, de cinq commissions consultatives permanentes et dun Conseilscientifique.

    Le Collge est lorgane dcisionnel de lAMF. Il est compos de 16 membres dont le prsident de lAMF. Les mandats desmembres du Collge sont de cinq ans, renouvelables. Le Collge est renouvel pour moiti tous les trente mois. Il autorise lesnouvelles rglementations relatives ses domaines de comptence que sont les marchs financiers et ses acteurs, les oprationsfinancires et les produits financiers. Le Collge peut constituer des commissions consultatives sur certains sujets : les nouveauxproduits financiers, la protection juridique des pargnants, les volutions des techniques de march. Le Collge de lAMF dispose de

    . En effet, en cas de manquement la rglementation financire, le Collge peut dcider depouvoirs de contrle et denqutelouverture dune procdure de sanction. Il transmet les griefs la Commission des sanctions. Les dcisions prises dans son enceintese font la majorit des voix.

    La Commission des sanctions est constitue de 12 personnes (2 conseillers dEtat, 2 conseillers de la cour de cassation, 6personnes dsignes par le ministre de lconomie et des finances et reprsentant les socits cotes, 2 reprsentants desactionnaires salaris). LAMF exerce par son intermdiaire lgard de toute personne dont les pratiquesson pouvoir de sanctionvont lencontre des rglementations en vigueur et sont de nature porter atteinte la protection des investisseurs ou au bonfonctionnement des marchs .

    Les peuvent tre consultes sur des thmes prcis par lAMF et ont t cres cet effet par laCommissions consultativeslgislation financire franaise. Cinq dentre elles exercent des activits de manire permanente :

    la Commission consultative des pargnants ;la Commission consultative Organisation et fonctionnement du march ;la Commission consultative Activits de gestion financire ;la Commission consultative Activits de compensation ;a Commission consultative Oprations et informations financires.

    Le Conseil scientifique rassemble des spcialistes financiers issus du monde acadmique et professionnel. Il a pour vocation detransmettre lAMF les rflexions financires en cours, didentifier les lments de ces diverses rflexions susceptibles davoir unimpact sur les activits du rgulateur et enfin de raliser des travaux de recherche sur des thmatiques spcifiques.

    Les missions de lAMF

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    LAMF a pour mission de veiller :

    au bon fonctionnement de la place financire de Paris, la protection des pargnants qui investissent dans des produits financiers, la qualit de linformation donne aux agents conomiques.

    LAMF joue galement un rle sur la scne internationale puisquelle participe llaboration et lharmonisation des rglementationsfinancires au niveau europen et international.

    LAMF surveille les marchs financiers

    LAMF est charge de reprer toutes les pratiques ou comportements contraires ses rglements ou constituant des infractions,pouvant nuire la scurit des pargnants.

    Dans ce contexte et tel que rappel par le rglement gnral de lAMF : la principale mission de surveillance des marchs est dedtecter tout vnement ou comportement anormal qui pourrait tre qualifi de manquement ou de dlit boursier au nombre detrois :

    La fausse information,La manipulation de cours,Le manquement ou le .dlit diniti

    La dclaration doprations suspectes lAMF

    Tout acteur financier professionnel est tenu de signaler les oprations qui lui semblent suspectes auprs delAMF. Cette procdure suppose limplication des acteurs financiers dans la prvention et la dtention desabus de march. Cette dclaration prend la forme dune notification qui engagera une procdure denqutede lAMF.

    Lorsque le rgulateur souponne un manquement ou dlit boursier, le secrtaire gnral de lAMF peut dcider douvrir une enqute.Un rapport est alors prsent au Collge qui dcide de louverture dune procdure de sanction ou non.

    La procdure de sanction de lAMF

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    Dans le cas de louverture dune procdure de sanction, le prsident du Collge transmet les rapportsdenqute au prsident de la Commission des sanctions. La personne mise en cause est directementinforme des griefs retenus son encontre. Elle dispose dun dlai de deux mois pour rpondre laprocdure. Aprs la rdaction dun rapport par un membre de lAMF en charge de linstruction de laprocdure, une dcision est notifie aux personnes mises en cause. Ces dernires peuvent faire appel decette dcision devant la Cour dappel de Paris ou le Conseil dtat. Le prsident de lAMF, aprs accord duCollge, peut galement faire un recours contre la dcision prononce par la Commission des sanctions.

    LAMF prononce des sanctions administratives (pcuniaires et disciplinaires : avertissement, blme, retrait dagrment) paropposition aux sanctions pnales prononces par la Justice.

    Depuis 2011, la procdure de sanction peut galement sexercer . Cest une procdure quipar voie de composition administrativepeut tre propose par le Collge tout intermdiaire financier en infraction professionnelle. Ce dernier peut refuser ou accepter.Cette proposition oblige le secrtaire gnral de lAMF et le professionnel trouver un accord dans un dlai de 4 mois. La sanctionest pcuniaire.

    En savoir plus sur les sanctions prononces lAMF

    LAMF protge et contrle linformation transmise aux pargnants

    Lune des missions de lAMF est galement dinformer et de protger les pargnants. Dans ce cadre, elle met leur dispositionplusieurs outils pour les accompagner dans leur dmarche dinvestissement savoir :

    Un accueil tlphonique AMF Epargne Info Service (accessible du lundi au vendredi de 9h 17h au 01 53 45 62 00). Presque1000 appels par mois sont traits ;

    Une action pdagogique avec la mise disposition de guides, de formations en partenariat avec lInstitut pour l"ducationfinancire du public ;

    .Un service gratuit de mdiation

    LAMF vrifie galement la qualit et la comprhension des informations transmises au grand public concernant les produitsdpargne collectifs tels que les . Lensemble des lments caractrisant ces produits financiers doivent tre prsents dansun document exact, non trompeur et avec des documents commerciaux quilibrs : le Document dInformation Cl pourlInvestisseur ( ).

    Une fois ce travail de documentation effectue, lAMF est charge de suivre la commercialisation de ces produits dpargne collectifspendant toute leur dure de vie.

    LAMF rglemente les oprations financires des socits cotes

    Lors de toute opration financire telle quune offre publique dachat ( ) une augmentation de capital ouencore une introduction en bourse, les socits cotes sont tenues de prsenter un document prcis nommprospectus, tel que prvu par le rglement gnral de lAMF en sassurant que linformation diffuse augrand public soit complte, cohrente et comprhensible . Par ailleurs, lAMF sassure galement quetoute information susceptible davoir une influence sur le cours de Bourse dune socit cote soitcorrectement diffuse auprs du grand public.

    LAMF agre les socits de gestion dactifs

    LAMF agre les socits de gestion de portefeuille pour compte de tiers, les organismes de , les socits de gestion destitrisationsocits civiles de placement ainsi que les OPCVM ou tout autre organisme de placement collectif. Toute demande dagrmenteffectue par un de ces organismes prsent dans un tat membre de lUnion Europenne autre que ltat franais doit galement trevalide par lAMF sil dsire exercer ses activits en France.

    Elle met galement des avis ou des observations sur les activits des prestataires de services dinvestissement ( ), dontlagrment est dlivr par lAutorit de Contrle Prudentiel et de Rsolution ( ), et agre les associations professionnelles deconseillers en investissements financiers (CIF).

    La coopration internationale et europenne de lAMF

    OPCVM

    DICI

    OPA

    PSIACPR

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    Au niveau international, lAMF est membre de lOrganisation Internationale des Commissions de Valeurs ( ). Au sein de cetteorganisation internationale, qui regroupe plus de 100 pays, lAMF est amene reprsenter la position franaise en matiredharmonisation des rgles de fonctionnement des marchs financiers. Lautorit de rgulation y est prsente la fois au niveauexcutif et rglementaire dans la mesure o elle participe directement llaboration des recommandations.

    Au niveau communautaire, lAMF est invite sur certains sujets relatifs la rgulation financire dfinir les standards ou les normesqui permettront de traduire rglementairement les principes et priorits labors lissue des travaux internationaux de lOICV etdautres institutions telles que le ou encore le Joint Forum (lien avec mot du dico ).

    LAMF participe aux groupes de travail de lAutorit europenne des valeurs mobilires ( ou ESMA). Elle dispose galementdun sige permanent au sein du Conseil Europen du risque systmique ( ).

    Actuellement, 80 % de la rglementation nationale en matire de protection des pargnants estdorigine europenne (transposition des directives europennes dans la lgislation nationale).

    EN SAVOIR PLUSLe rapport annuel 2012 de lAMFLe site de lAMF

    OICV

    Conseil de stabilit financire forum tripartite

    AEVMCERS