Jurisprudence Travail

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    17-Oct-2015

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Droit du Travail: Jurisprudence

Le partage constitutionnel

Tessier c. Qubec (CSST), 2012

Litige:

Lentreprise en question appartient un groupe (groupe Desgagns). Cette entreprise tente de se soustraire lobligation des entreprises qubcoises de cotiser la CSST en prtendant que comme ils fournissent des grues aux ports, ils sont une entreprise fdrale. Ils sont une entreprise de machinerie lourde et font aussi du transport intraprovincial. Leurs employs ne sont pas assigns des tches particulires, mais sont interchangeables dune journe lautre. La Cour doit dterminer su, en matire de sant et scurit au travail, les employs de Tessier sont rgis par les lois fdrales ou par les lois provinciales.

Dcision et arguments de la cour:

1) Dans lAffaire des dbardeurs, la Cour a dcid que les employs qui faisaient du dbardage sont assujettis aux relations de travail fdrales, parce que les tches accomplies par les employs faisaient partie intgrante des socits dexpdition fdrales qui les employaient. 2) Dans la mme affaire, la Cour a tablie que le fdral a comptence en matire de rglementation du travail dans deux circonstances: a. Lorsque lemploi sexerce dans le cadre dun ouvrage dune entreprise ou dun commerce relevant du pouvoir lgislatif du Parlementb. Lorsque lemploi se rapporte une activit faisant partie intgrante dune entreprise assujettie la rglementation fdrale comptence drive. 3) Lvaluation fonctionnelle suppose lanalyse de lentreprise en tant quentreprise active, en fonction de ses caractristiques constantes des lments exceptionnels ne sauraient dfinir la nature fonctionnelle essentielle dune entreprise. 4) Lassujettissement la rglementation fdrale peut tre justifi lorsquea. les services fournis lentreprise fdrale constituent la totalit ou la majeure partie de lentreprise connexeb. les services fournis lentreprise fdrale sont excuts par des employs appartenant une unit fonctionnelle particulire qui peut se distinguer structuralement sur le plan constitutionnel du reste de lentreprise connexe. 5) Dans le cas en lespce, les employs ne froment pas une unit de travail distincte et sont pleinement intgrs lentreprise connexe. Mme si le travail de ces employs est essentiel au fonctionnement dune entreprise fdrale, cela na pas pour effet de rendre fdrale une entreprise autrement locale si ce travail ne reprsente quune partie ngligeable de lemploi du temps des employs ou quun aspect mineur de la nature essentielle constante de lexploitation. Pourvoi rejet

La protection contre la discrimination. Charte qubcoise art 10

Hydro-Qubec c. Syndicat des employs [2008]

Litige:

Lappelante (reprsente par le syndicat) souffre de plusieurs problmes de sant et a manqu plus de 7 ans de son emploi. Pendant ce temps, lemployeur a procde a plusieurs ajustements des taches et des conditions de travail pour tenir compte des limitations. Hydro-Qubec a un rapport dun psychiatre qui estime que lemploye nest plus en mesure de fournir une prestation continue. Suite a elle est congdie. Elle allgue que le congdiement nest pas justifi et dpose un grief.

Dcision et arguments de la cour:

1) La cour prcise le troisime critre de larrt Meiorin qui nonce: Que la norme est raisonnablement ncessaire pour raliser ce but li au travail (prouver quil est impossible de composer avec les employs qui ont les mmes caractristiques que le demandeur sans que lemployeur subisse une contrainte excessive)2) Il est question dinterprter le concept dimpossibilit et de contrainte excessive: a. Le critre nest pas limpossibilit pour un employeur de composer avec les caractristiques dun employ. Lemployeur a lobligation damnager, si cela ne lui cause pas une contrainte excessive, le poste de travail ou les tches de lemploy pour lui permettre de fournir sa prestation de travail. b. La cour donne des facteurs pertinents pour voluer si la contrainte est excessive:i. cout de la mthode daccommodement possibleii. linterchangeabilit des employs et des installationsiii. perspective datteinte relle aux droits dautres employsc. Lemployeur est tenu de faire preuve de souplesse dans lapplication de sa norme si un tel assouplissement permet lemploy concern de fournir sa prestation de travail sans que lemployeur subisse une contrainte excessive.d. Lorsque les caractristiques dune maladie sont telles que la bonne marche de lentreprise est entrave de faon excessive ou lorsque lemployeur a tent de convenir de mesures daccommodement avec lemploy aux prises avec une telle maladie, mais que ce dernier demeure incapable de fournir sa prestation dans un avenir prvisible, lemployeur aura satisfait son obligation.3) Dans le cas en lespce, la cour a conclu que Hydro-Qubec a satisfait lobligation daccommodement et que de garder lemploye constitue une contrainte excessive, car il est peu probable quelle puisse fournir une prestation raisonnable.

Commission des droits de la personne c. Socit de taxi Windsor (Tribunal des droits de la personne)

Litige:

Mme Roy-Venne sest blesse, et son retour au travail, on refuse de lui donner les heures quelle avait auparavant. Elle fait plainte sur la discrimination bas sur lhandicap.

Dcision et arguments de la cour:

1) Le Tribunal doit dabord dterminer si Mme Roy-Venne a fait objet de discrimination au sens de lart 10 de la Charte qubcoise. La preuve dune discrimination requiert 3 lments:a. une distinction, une exclusion ou une prfrenceb. qui est fonde sur lun des motifs numrs au premier alina de lart 10 de la Chartec. qui a pour effet de dtruire ou de compromettre le droit la pleine galit dans la reconnaissance et lexercice dun droit ou dune libert de la personne 2) Le tribunal est davis que Mme Roy-Venne a fait objet de discrimination bas sur lhandicap. Il appartient maintenant lemployeur de prouver que laccommodement lui imposait une contrainte excessive. 3) Les mesures daccommodement ont pour but de permettre lemploy capable de travailler de le faire. Lobligation daccommodement a pour objet dempcher que des personnes par ailleurs aptes ne soient injustement exclues, alors que les conditions de travail pourraient tre adaptes sans crer de contrainte excessive. Lobligation daccommodement na pas pour objet de dnaturer lessence du contrat de travail. 4) Le Tribunal retient que lemployeur aurait du enlever des heures aux autres employs en transport en commun pendant que Mme Roy-Venne est incapable de faire sa partie en transport adapt, et juge que laccommodement raisonnable ne posait pas cette exigence lemployeur. 5) Lemployeur avait par ailleurs lobligation de complter la pleine intgration de Mme Roy-Venne dans lemploi quelle occupait avant son accident et de lui attribuer un bloc de 12 heures hebdomadaires en transport adapt. 6) Pourvoi accueilli en parti

Les droits fondamentaux dans le domaine de lemploi

CDPJ (Landriau) c. Beaublanc inc, [1999] R. J. Q. 1875 (T.D.P.Q.)

Litige:

Mme Landriau dpose une plainte la Commission quand elle se fait congdier pour la petite taille de sa poitrine. Elle plaide que ce congdiement constitue de la discrimination fonde sur le sexe. Et une atteinte sa dignite (Elle plaide en vertu des art 10 et 16 de la Charte)

Dcision et arguments de la cour:

1) Le Tribunal doit dabord dcider sil sagit de la discrimination fonde sur un des motifs interdits: il sagit clairement dune distinction fonde sur le sexe dans la reconnaissance de lexercice en pleine galit du droit des conditions de travail sans discrimination2) Lobjectif fondamental de la garantie lgalit du par 15(1) est la prservation de la dignit humaine. 3) La notion de dignit est plus quun droit fondamental, cest un vritable principe, une valeur qui sous-tend la charte et permet dinterprter les diffrents droits et liberts fondamentaux. 4) Le tribunal conclut que Mme Landriau a subi une atteinte la dignit.

Syndicat des orofessionnelles du Centre jeunesse de Qubec (CSN) c. Desnoyers, [2005] R.J.D.T. 54 (C.A.)

Litige:

Lors dune restructuration, lemployeur demande aux employs du centre dassurer la disponibilit domicile la nuit pour rpondre aux appels durgence. Pour ce faire, lemployeur oblige davoir une ligne tlphonique, et dautres quipements fournis par lemployeur. Cette situation nest pas avantageuse pour les employs au sens montaire. Ce nest pas un changement qui a t ngoci. Le syndicat dpose un grief en allguant une atteinte la vie prive des employs, en vertu des art 5, 6, 7. Larbitre de grief conclut quil ny a pas datteinte, et le syndicat va en rvision judiciaire la Cour suprieure.5.Toute personne a droit au respect de sa vie prive.

6.Toute personne a droit la jouissance paisible et la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prvue par la loi.

7.La demeure est inviolable.

Dispositions pertinentes de la Charte QC:

Dcision et arguments de la cour:

1) La cour vrifie dabord si la Charte canadienne sapplique aussi en lespce: elle sapplique, puisque le centre de la jeunesse est une entit gouvernementale (analogie avec laffaire Eldrige). La cour poursuit son analyse en vertu de la Chare QC (puisque le syndicat a prpar sa plaidoirie de cette faon. 2) Le droit la vie prive est protg par la Charte aux articles 5, 7, 8. La vie prive reprsente une constellation de valeurs concordantes et opposes de droits solidaires et antagonistes, dintrts communs et contraires, voluant avec le temps et variant dun milieu culturel un autre.3) Lart 6 de la Charte, qui consacre le droit de toute personne la jouissance paisible de ses biens, entre galement en jeu ici ce droit comprend le droit de ne pas utiliser son bien contre son gr, pour une tche prcise impose par lemployeur. 4) Il y a une atteinte importante aux droits fondamentaux des salaris ici la prsence de lemployeur chez les salaris est relle. Il sagit dune int