Aperçu de jurisprudence 2011 en droit du travail

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9 février 2012

Text of Aperçu de jurisprudence 2011 en droit du travail

  • 1. Aperu de jurisprudence 2011 en droit du travailLunch-sminaire Christine Molitor Emilie MorelliBruxelles - 9 fvrier 2011 1
  • 2. Table des matires Fin du contrat de travail Droit collectif du travail Rglementation du travail Vie prive Statut ouvrier-employ 2
  • 3. I. Fin du contrat de travail Force majeure mdicaleC.trav., Lige, 16 dcembre 2010 Faits : Travailleur dclar dfinitivement inapte reprendre le travail (service externe), signature du formulaire valuation de sant Rupture pour force majeure Travailleur rclame une indemnit de 18 mois sur base de la violation de lAR du 28 mai 2003 relatif la surveillance mdicale des travailleurs Le tribunal du travail fait droit la demande 3
  • 4. I. Fin du contrat de travail Force majeure mdicaleC.trav., Lige, 16 dcembre 2010 Dcision: La rupture pour force majeure fonde sur une constatation dinaptitude dfinitive effectue par le conseiller en prvention-mdecin du travail, non prcde de la procdure prvue par larticle 55 de lArrt royal du 28 mai 2003 (vrification des alternatives de reclassement possibles) est irrgulire Evolution: rappel Cass., 5/01/1981 : Lincapacit permanente empchant dfinitivement le travailleur de reprendre le travail convenu constitue un vnement de force majeure entranant la dissolution du contrat 4
  • 5. I. Fin du contrat de travail Force majeure mdicaleC.trav., Lige, 16 dcembre 2010 Evolution: Article 72, 3 AR du 28 mai 2003 : lemployeur doit continuer occuper le travailleur dclar dfinitivement inapte en laffectant un autre travail sauf si cela nest pas techniquement ou objectivement possible ou si cela ne peut tre raisonnablement exig pour des motifs dment justifis Article 34 LCT : lincapacit de travail dfinitive ne met pas elle-mme fin au contrat pour cause de force majeure Un AR doit prciser les procdures de constatation dincapacit dfinitive ainsi que lentre en vigueur de cette nouvelle modification 5
  • 6. I. Fin du contrat de travail Force majeure mdicaleC.trav., Lige, 16 dcembre 2010 Enseignement de la dcision: Jurisprudence stricte (>
  • 7. I. Fin du contrat de travail Force majeure mdicale Concrtement, lemployeur doit: Disposer dune dcision claire du mdecin du travail constatant linaptitude dfinitive Se rserver la preuve des dmarches effectues avec le conseiller en prvention pour affecter le travailleur un autre travail Se rserver la preuve de limpossibilit technique ou objective de reclassement Question de la responsabilit du service externe: lemployeur doit vrifier les clauses de responsabilit de son contrat avec le SE 7
  • 8. I. Fin du contrat de travail Rduction des prestations de travail et indemnitCour. Const., 10 novembre 2011, RG n 167/2001 et 165/2011 Situation au moment de la question prjudicielle : En cas de cong parental : lindemnit de pravis est fixe (calcule) sur base de la rmunration fictive temps plein (article 105 de la loi de redressement social du 22 janvier 1985 suite larrt Meerts) En cas de crdit-temps: controverse : lindemnit de pravis doit- elle tre calcule sur la base de la rmunration pour les prestations de travail rduites (article 39 LCT : rmunration en cours ) ? 8
  • 9. I. Fin du contrat de travail - Rduction des prestations de travail et indemnitCour. Const., 10 novembre 2011, RG n 167/2001 et 165/2011 Dcision: La diffrence de traitement nest PAS discriminatoire. Le crdit-temps est dj suffisamment protg par le lgislateur : Indemnit de protection Dure du dlai de pravis sur la base de la rmunration temps- plein Enseignements de la dcision: le dbat est clos 9
  • 10. I. Fin du contrat de travail - Rduction des prestations de travail et indemnitCour. Const., 10 novembre 2011, RG n 167/2001 et 165/2011 Exemple chiffr: Travailleur de 58 ans - 8 ans danciennet Crdit temps : 30,4 heures/38h, soit 80 % Rmunration annuelle temps plein brute de 60.000 EUR Indemnit de pravis de 11 mois (calcul sur temps-plein fictif) Calcul indemnit : 80% de 60.000 EUR = 48.000 EUR 11 mois sur base de 48.000 EUR = 44.000 EUR Si cong parental : rmunration temps plein : 60.000 EUR 11 mois sur base de 60.000 EUR = 55.000 EUR. 10
  • 11. II. Droit collectif - Renonciation lindemnit de protectionCass., 16 mai 2011 Faits : Dlgu du personnel au sein du CE et du CPPT Licenciement suivi de la signature immdiate dune transaction dans laquelle le travailleur renonce lindemnit de protection Demande de rintgration moins de 30 jours aprs la rupture du contrat (refus) Travailleur rclame lindemnit de protection 11
  • 12. II. Droit collectif - Renonciation lindemnit de protectionCass., 16 mai 2011 Dcision: La protection contre le licenciement des dlgus et candidats dlgus du personnel est dordre public mais cela ne signifie pas que tous les droits qui dcoulent de cette protection relvent de lOP Ds que lemployeur na pas respect la procdure de licenciement et que lventuelle rintgration du travailleur dans lentreprise () ne peut plus tre demande ou na pas t accorde dans les dlais prvus par la loi et que, partant, la protection contre le licenciement na pas atteint son but, seuls les intrts privs du travailleur licenci restent protgs par les indemnits de protections prvues aux articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991. Il sensuit que cest ce moment seulement que le travailleur protg qui a t licenci acquiert de manire dfinitive son droit lindemnit de protection et peut y renoncer. 12
  • 13. II. Droit collectif - Renonciation lindemnit de protectionCass., 16 mai 2011 En lespce, le travailleur a donc droit lindemnit de protection Enseignements de larrt : Premiers pas: labus de droit (T.trav. Bruges, 16 mai 2011 et C. trav. Bruxelles, 23 fvrier 2011) Vers plus de scurit juridique: la renonciation lindemnit de protection est possible mais uniquement lorsque plus de rintgration possible 13
  • 14. II. Droit collectif - Renonciation lindemnit de protectionCass., 16 mai 2011 Diffrentes thses: Interprtation restrictive: renonciation possible uniquement lorsque les deux dlais de 30 jours sont couls Interprtation pragmatique: demande de rintgration refus transaction 14
  • 15. II. Droit collectif Elections sociales et protection des candidats non-lusCass., 4 avril 2011 2008 2012 2016 2020 2 ans 2 ans 4 ans protg protg protg 1re candidature 2me candidature 3me candidature Non-lu Non-lu Non-lu 15
  • 16. II. Droit collectif - Elections sociales et protection des candidats non-lusCass., 4 avril 2011 Faits : 2000 : Candidat unique arrt de la procdure dlections sociales 2004 : Candidat unique arrt de la procdure dlections sociales 2006 : licenciement Question : Le travailleur a-t-il droit lindemnit de protection ? 16
  • 17. II. Droit collectif Elections sociales et protection des candidats non-lusCass., 4 avril 2011 Dcision : Protection limite (2 ans) Pas droit lindemnit de protection parce que ntait plus protg au moment du licenciement 17
  • 18. II. Droit collectif Elections soc