JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE ... - .Journal Officiel de la R©publique Islamique

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  • Journal Officiel de la Rpublique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2018 1426 Bis

    761 Bis

    JOURNAL OFFICIELDE LA

    REPUBLIQUE ISLAMIQUEDE MAURITANIE

    EDITIONSPECIALE

    30 Novembre 2018 59me anne N1426 BIS

    SOMMAIRE

    I LOIS & ORDONNANCES

    II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES

    Ministre de lEquipement et des Transports

    Actes Rglementaires

    19 Novembre 2018 Dcret n 2018-157 portant application des dispositions de la loi

    n 2018 - 040 du 13 novembre 2018, portant Code de lAviation

    Civile 763 Bis

  • Journal Officiel de la Rpublique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2018 1426 Bis

    762 Bis

    19 Novembre 2018 Dcret n2018-159 fixant les conditions de slection, de

    qualification, dexprience et dhabilitation des enquteurs

    techniques sur les accidents et incidents daviation 924 Bis

    05 Juin 2018 Arrt N0461 portant cration, attributions, organisation et

    fonctionnement du Bureau dEnqute sur les accidents et

    incidents daviation (BEA) 935 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0840 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique- RTA6-OPS3 Premire Edition, amendement no1relatif aux vols internationauxdhlicoptres.939 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0841 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique RTA 8 partie-145Deuxime dition, relatif auxagrments des organismes de maintenance1175 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0842 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique RTA 13, Troisime Edition, amendement no03relatif aux Enqutes sur les accidents Et incidentsdaviation 1220 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0843 portant adoption du rglement technique

    aronautique (RTA) N14 relatif la conception et lexploitation

    Technique des Arodromes. 1245 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0847 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique- RTA6-OPS 2, Deuxime Edition, amendement no7relatif lExploitation Technique des Aronefs- Aviation GnraleInternational 1480 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N850 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique RTA8 Quatrime Edition, amendement no5 relatif la Navigabilit des Aronefs 1578 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0852 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique RTA6-OPS1, Deuxime Edition, amendement no8relatif lExploitation Technique des Aronefs 1633 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N0854 portant adoption du Rglement TechniqueAronautique RTA1 -Quatrime Edition, amendement no1relatif aux Licences du Personnel Aronautique 1976 Bis

    23 Novembre 2018 Arrt N855 portant adoption du Rglement TechniqueAronautiqueRTA 18- Deuxime Edition, relatif la Scurit duTransport Arien des Marchandises Dangereuses. 2141 Bis

  • Journal Officiel de la Rpublique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2018 1426 Bis

    763 Bis

    II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES

    Ministre de lEquipement et des Transports

    Actes Rglementaires

    Dcret n 2018-157 du 19 Novembre

    2018 portant application des

    dispositions de la loi n 2018 - 040 du 13

    novembre 2018, portant Code de

    lAviation Civile

    LIVRE I - Dispositions gnrales

    Titre I - Agence Nationale de lAviation

    Civile

    Chapitre I - Statut et missions

    Article premier

    En application de larticle 1er de la loi

    portant Code de lAviation Civile,

    lAdministration de laviation civile prend

    la forme dun tablissement public national

    caractre industriel et commercial, dot de

    la personnalit morale et de lautonomie

    financire dnomm ANAC, ANAC en

    abrg.

    LANAC est place sous la tutelle

    technique du Ministre charg de laviation

    civile.

    Le sige social de lANAC est tabli

    Nouakchott. Il peut tre transfr en tout

    autre lieu du territoire par dcision du

    gouvernement, sur proposition de son

    conseil dadministration.

    LANAC a pour mission de participer la

    conception de la politique de lEtat en

    matire daviation civile et de la mettre en

    uvre, dlaborer la lgislation et la

    rglementation de laviation civile,

    dassurer des tches de gestion ainsi que la

    supervision des activits de laviation

    civile, notamment du point de vue de la

    scurit et de la sret.

    Article 2

    Au titre de sa mission, lANAC est charge

    notamment:

    a) De participer llaboration et la

    mise en uvre de la politique et de

    la stratgie en matire daviation

    civile et du transport arien en

    application des orientations

    prioritaires nationales,

    b) De llaboration dune

    rglementation technique de

    laviation civile conformment aux

    normes de lOrganisation de

    lAviation Civile Internationale

    (OACI),

    c) Du contrle de lapplication de la

    rglementation nationale en

    vigueur et des conventions

    internationales signes et ratifies

    par la Mauritanie en matire de

    scurit et de sret, de laviation

  • Journal Officiel de la Rpublique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2018 1426 Bis

    762 Bis

    civile et de facilitation du transport

    arien,

    d) De la coordination et de la

    supervision de lensemble des

    activits aronautiques et

    aroportuaires en matire de

    scurit et de sret de laviation

    civile et de facilitation du transport

    arien,

    e) De la supervision conomique du

    transport arien et du respect des

    rgles de concurrence dans

    lexercice des activits du transport

    arien,

    f) Du suivi de lactivit des

    organisations internationales et

    rgionales intervenant dans le

    domaine de laviation civile et dont

    la Mauritanie est membre,

    g) De la ngociation des accords

    internationaux en matire de droit

    arien dans le cadre des

    habilitations et mandats spciaux

    confrs par lEtat ;

    h) De la gestion du portefeuille des

    droits de trafic issus des accords

    ariens signs par la Mauritanie,

    i) Du suivi de la gestion en rgie, en

    concession, en mandat et en

    dlgation, des services publics,

    j) Du suivi de la gestion du

    patrimoine de lEtat affect

    laviation civile,

    k) De la promotion de laviation civile

    en Mauritanie et du dveloppement

    harmonieux du transport arien,

    l) Du suivi des engagements de lEtat

    en matire daviation civile,

    m) De la reprsentation de lEtat

    auprs des organisations

    internationales de laviation civile

    et de la coordination au niveau

    national de toutes les questions

    lies laviation civile.

    Article 3

    I. En application de larticle 3 de la loi

    portant code de laviation civile, lANAC

    est charge dlaborer et de proposer au

    Ministre charg de laviation civile, la

    demande dudit Ministre ou de sa propre

    initiative, la lgislation et la rglementation

    relatives aux diffrents aspects de laviation

    civile ainsi que leurs amendements.

    Lorsque cette lgislation ou cette

    rglementation intresse un ou plusieurs

    autres dpartements ministriels, les

    services ou organismes comptents de ces

    ministres sont associs llaboration de

    celles-ci.

    II. - Ds lentre en vigueur dun instrument

    de droit arien international ou dun

    amendement un instrument de droit

    international auquel la Mauritanie est partie,

    lANAC labore, si ncessaire, les

    dispositions lgislatives et/ou

    rglementaires dintgration dudit

    instrument ou dudit amendement dans le

    droit mauritanien et les transmet sans dlai

    au Ministre charg de laviation civile.

    III. - Ds la notification la Mauritanie de

    l'entre en vigueur de toute annexe ou de

  • Journal Officiel de la Rpublique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2018 1426 Bis

    763 Bis

    tout amendement une annexe la

    convention de Chicago du 7 dcembre

    1944, comme prvu larticle 90 de ladite

    convention, lANAC :

    - labore les dispositions

    lgislatives et/ou rglementaires

    permettant la prise en compte en

    droit mauritanien de lannexe ou

    de lamendement une annexe

    la convention de Chicago ;

    - identifie les ventuelles

    diffrences avec les normes et

    pratiques recommandes

    (SARPs) contenues dans

    lannexe ou dans lamendement

    une annexe la convention de

    Chicago,

    - et transmet sans dlai ces

    lments au Ministre charg de

    laviation civile.

    En outre, ds ladoption des dispositions

    lgislatives et/ou rglementaires, lANAC

    notifie toute diffrence lOACI et procde

    la diffusion dans la publication

    dinformations aronautiques des

    diffrences importantes au sens de lannexe

    15 la convention de Chicago.

    IV. Dans lintrt du public et de la

    scurit, le Directeur Gnral de lANAC

    peut prendre des dcisions, directives,

    circulaires et/ou instructions

    supplmentaires quil juge ncessaires pour

    lexcution des dispositions et lexercice

    des pouvoirs qui lui sont affects aux termes

    du prsent dcret.

    Article 4

    LANAC est charge :

    a) De l'instruction et de la dlivrance ou

    du renouvellement aux propritaires

    d'aronefs, ainsi que du suivi de

    l'application des autorisations, certificats

    et dcisions individuelles prvus par la

    loi portant code de laviation civile en

    vue d'attester la navigabilit des aronefs

    ou d'autoriser leur circulation ;

    b) De l'instruction et de la dlivrance ou

    du renouvellement aux propritaires ou

    exploitants d'aronefs, aux organismes

    chargs de la gestion et du suivi du

    maintien de leur navigabilit et aux

    organismes de maintenance, ainsi que du

    suivi de l'application des autorisations,

    certi