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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2008...............................1185

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JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE ISLAMIQUE

DE MAURITANIE

BIMENSUEL

Paraissant les 15 et 30

de chaque mois

15 Février 2009 51ème année N° 1185

S O M M A I R E

I – Lois & Ordonnances

LOI N° 2009 – 002 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

POUR L'ANNEE 2008


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N°Titre Libellé Titre Page 01 Présidence de la République 15

02 Ministère Secrétariat Général de la Présidence 16 03 Premier Ministère 16 04 Senat 18 05 Assemblée Nationale 19 06 Haut Conseil Islamique 19 07 Conseil Constitutionnel 19 08 Cour des Comptes 19 09 Secrétariat Général du Gouvernement 20 10 Ministère de la Défense Nationale 23 11 Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération 24 12 Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement 36 14 Ministère de la Justice 39 16 Ministère des Finances 45 17 Ministère des Affaires Economiques et du Développement 49 18 Ministère du Commerce, de L’artisanat et du Tourisme 53 19 Ministère des Pêches et de L’économies Maritime 57 21 Ministère de l’Equipement et des Transports 61 22 Ministère du développement Rural 65 32 Cour Suprême 74 33 Médiateur de la République 75 34 Commissariat a la Sécurité Alimentaire 75 36 Conseil du Prix Chinguitti 76 37 Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des sports 76 39 Ministère des Affaires Islamiques, de L’enseignement Originel et de L’analphabétisme 81 47 Haute Autorité pour la Presse et L’audiovisuel 85 48 Ministère de L’intérieur 86 49 Ministère de L’Economie et des Finances 90 50 Ministère de L’Education Nationale 97 51 Ministère des Affaires Islamiques et de L’Enseignement Originel 116 52 Ministère de L’Emploi de L’insertion et de la Formation Professionnelle 121 53 Ministère de la Santé 127 54 Ministère du Pétrole et des Mines 136 55 Ministère des Pêches 138 56 Ministère du Commerce et de L’industrie 143 57 Ministère de L’artisanat et du Tourisme 147 58 Ministère de la Décentralisation et de L’Aménagement du Territoire 150 59 Ministère de L’Agriculture et de l’Elevage 153 60 Ministère de L’Equipement, de L’Urbanisme et de L’Habitat 163 61 Ministère des Transports 166 62 Ministère de L’Hydraulique de L’énergie et des Tics 170 63 Ministère de la Culture et de la Communication 175 64 Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de L’administration 180 65 Ministère Chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile 183 66 Ministère Chargé de la Promotion Féminine de l’Enfance et de la Famille 185 67 Ministère Chargé de la Jeunesse et des Sports 189 68 Ministère Délègue Auprès du Premier Ministre Chargé de L’Environnement 193 69 Ministère Délègue Auprès du Ministère des Affaires Etrangère Chargé du Maghreb Arabe 197 70 Commissariat Chargé de la Protection Sociale 197 71 Délégation Générale Pour la Promotion de L’investissement Privé 198 72 Conseil Economique et Social 199 73 Ministère de L’intérieur et de la Décentralisation 199 74 Ministère de la Fonction Publique, de L’Emploi et de la Formation Professionnelle 204 75 Ministère de L’Habitat, de L’urbanisme et de L’Aménagement du Territoire 210 76 Ministère de L’hydraulique et de L’assainissement 213 77 Ministère des Affaires Sociales, de L’Enfance et de la Famille 216 78 Ministère Délègue Auprès du Premier Ministère Chargé de L’environnement et du

Développement 220

79 Secrétariat D’Etat Chargé de la Modernisation de L’administration et des Tics 223 80 Commissariat Aux Droits de L’homme, a L’action Humanitaire et aux Relations avec la

Société 226

81 Ministère de L’industrie et des Mines 227 82 Ministère du Pétrole et de L’énergie 229 83 Secrétariat D’Etat Chargé des Affaires Maghrébines 231 84 Commissariat a la Promotion des Investissements 232 85 Secrétariat Permanent du Haut Conseil D’Etat 233 97 Programme D’intervention D’urgence 233 99 Dépenses Communes, Chargés de la dette, comptes Spéciaux, Prêts, Avances et Participations 235


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I – Lois & Ordonnances

Loi n° 2009 – 002 du 20 Janvier 2009 portant loi de finances rectificative pour

l’année 2008

L’assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

Le Présidence du Haut Conseil d’Etat promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

1 - DISPOSITION DE NATURE GENERALE

Article Premier : -- Caractère exécutoire du budget de l’année 2008

Texte de l’article : Le budget de l'Etat au titre de l'année financière 2008 sera exécuté

conformément aux dispositions de la présente loi de Finances Rectificative, de la loi de Finances

Initiale de l’année 2008, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n'a pas été

modifié ou abrogé.

2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 2 : Autorisation de percevoir les impôts existants et les impôts dont la création est

proposée

Texte de l'article. – La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et

revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes

habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2008, conformément aux lois

et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances.

Article 3. Modification du régime fiscal

Texte de l'article : Le régime fiscal est modifié dans les conditions énoncées dans les articles

3.1. et 3.2

--- article 3.1.—Les articles de l’ordonnance 82.060 du 24 Mai 1982, portant Code Général des

Impôts telle que modifiée à ce jour, sont modifiés, complétés ou abrogés ainsi qu’il suit :

L’article 7 est modifié ainsi qu’il suit :

ART 7. – : Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel les contribuables qui réalisent

un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, supérieur ou égal à 30.000.000 UM

ART 8 – Les dispositions de cet article sont abrogées.


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ART 24 : Un impôt minimum forfaitaire frappe les personnes physiques et morales soumises au

régime du bénéfice réel de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Cet impôt est dû au titre d’une année déterminée au taux de 2,5% du chiffre d’affaires du dernier

exercice clos avec un minimum de perception de 750.000 UM.

Les personnes physiques et les personnes morales qui débutent leur activité et qui sollicitent la délivrance d’une attestation pour participer à un appel d’offre ou l’immatriculation au fichier des importateurs sont tenues d’acquitter immédiatement par anticipation un acompte de 300.000 UM.

L’article 25 BIS est modifié ainsi qu’il suit :

ART 25.Bis : Les personnes physiques et morales redevables de l’impôt minimum forfaitaire,

gérées à la Direction Générale des Impôts, qui procèdent à des importations de biens de toute

nature doivent acquitter auprès des services des Douanes des acomptes égaux à 2,5% de la valeur

en douane des produits et marchandises, augmentée de tous les droits et taxes exigibles à

l’importation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, ou de la seule valeur en douane lorsque

ces produits et marchandises bénéficient d’une exonération ou d’une exemption douanière.

Le taux des acomptes est porté à 3% pour les autres.

Les biens que l’importateur s’engage à utiliser d’une manière durable pour les besoins de son

entreprise comme instrument de travail ne donnent pas ouverture au paiement de l’acompte de

2,5%.

Les acomptes effectués au cours d'une année civile déterminée viennent en déduction du montant

de l'impôt minimum forfaitaire qui doit être acquitté avant le 31 Mars de l'année suivante.

Lorsque les acomptes excèdent le montant de l'impôt minimum forfaitaire exigible, l'excédent de

versement constaté s'impute sur la cotisation due au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels

et commerciaux.

Lorsque cette imputation ne peut être opérée ou n'est opérée que partiellement, l'excédent de

versement non utilisé constitue un crédit d'impôt imputable sur l'impôt minimum forfaitaire ou la

cotisation due au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des exercices

suivants.

Les quittances délivrées lors du paiement des acomptes doivent être jointes à la déclaration

annuelle des résultats.

L’article 25 TER : est modifié ainsi qu’il suit :

ART 25.Ter. - Les personnes physiques et morales redevables de l’impôt minimum forfaitaire,

gérées à la Direction Générale des Impôts, qui procèdent à des exportations, doivent acquitter


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auprès des Services des Douanes des acomptes égaux à 2,5% de la valeur en douane des produits,

augmentée de tous les droits et taxes exigibles à l’exportation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur

ajoutée.

Le taux des acomptes est porté à 3% pour les autres.

Les acomptes versés au cours d'une année civile déterminée viennent en déduction du montant

de l'impôt minimum forfaitaire qui doit être acquitté avant le 31 mars de l'année suivante.

Les quittances délivrées lors du paiement des acomptes doivent être jointes à la déclaration

annuelle.


ART 26. - Le montant de l’impôt minimum forfaitaire exigible en application de l’article 24, à

l’exclusion de la majoration des droits prévus à l’article 478, vient intégralement en déduction de

la cotisation due au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

La fraction de l’Impôt Minimum Forfaitaire imputable qui excède le montant de cotisation de

l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux demeure définitivement acquise au Trésor.

L’article 27 Ter est modifié ainsi qu’il suit :

ART 27.Ter. - Les acomptes de l'impôt minimum forfaitaire sont liquidés par le Service des

Douanes sur un registre spécial ouvert à cet effet dans les mêmes conditions que les droits et

taxes de douanes.

La Direction Générale des Douanes adresse à la Direction Générale des Impôts à la fin de chaque

mois un état récapitulatif par importateur ou exportateur et par déclaration, accompagné le cas

échéant, de l'engagement écrit d'affecter d'une manière durable les biens importés comme

instrument de travail; ces biens constituent, pour l'entreprise, des immobilisations qui ne sont pas

destinées à être revendues.

L’article 28.Septiès est modifié ainsi qu’il suit :

ART 28.Septiès Les personnes physiques qui procèdent à la vente au détail de produits pétroliers

sont redevables d'un impôt minimum forfaitaire au taux de 3 % de la commission perçue, sans

minimum de perception.

Cet impôt minimum forfaitaire, à l'exclusion de la majoration de droits prévue à l'article 478, vient en déduction du montant de la cotisation due au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Si ladite cotisation est inférieure au montant de l'impôt minimum forfaitaire, ce dernier demeure acquis au Trésor.


Aicha Samaké

Surligné


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ART 29 : Le régime du forfait est applicable aux contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires

annuel, toutes taxes comprises, inférieur à 30. 000.000 UM.

L’article 29 Bis est modifié ainsi qu’il suit :

ART 29 Bis. : Le montant de l'impôt est fixé forfaitairement à 3% du chiffre d’affaires déclaré avant

le 1er février par le redevable sur un formulaire délivré par l’administration.

Les contribuables soumis au régime du forfait doivent tenir un registre récapitulant leurs recettes

et leurs dépenses.

Ledit registre doit être présenté, sur réquisition, à l’administration fiscale qui peut rectifier les

déclarations en se conformant à la procédure prévue à l’article 474.

ART 29 Ter – Les dispositions de cet article sont abrogées.


ART 31. - Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus, quel que soit le montant de

leur chiffre d'affaires, d'acquitter leur cotisation d'impôt sur les bénéfices industriels et

commerciaux dès la remise de la déclaration prévue à l’article 29 bis.

Les contribuables qui ne s'acquittent pas immédiatement, dès la remise de leur déclaration sont

passibles des poursuites prévues par les articles 527 et suivants du présent code.

L’article 39 est modifié ainsi qu’il suit : ART 39. - Le taux de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux est fixé à 30 %.

Pour le calcul de l'impôt, la base d'imposition est arrondie à la centaine d'ouguiya inférieure.


ART 40. - Un impôt minimum forfaitaire frappe les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices

non commerciaux au taux de 2,5% du total des recettes encaissées au cours du dernier exercice

clos pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 30.000.000 UM et 3% pour ceux qui

déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 30.000.000 Ouguiya avec un minimum de perception de

750.000 ouguiya.

Les modalités de paiement et de déduction de l’impôt minimum forfaitaire sont identiques à celles

fixées par les articles 25 et 26. L'Etat, les Etablissements Publics, les Sociétés d'Economie Mixte et les sociétés privées soumises au régime du réel sont tenus de procéder à des retenues à la source au taux de 3% sur les


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commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations et de la reverser au plus tard le quinze de chaque mois à la recette des impôts de leur siège. L’article 177 bis est modifié ainsi qu’il suit : ART 177.bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 177.B, les opérations réalisées par les établissements bancaires, les établissements financiers, les organismes de crédits, les sociétés d'assurance et de réassurance ou de leasing n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. ART 177.Quater – Les dispositions de cet article sont abrogées. L’article 184 est modifié ainsi qu’il suit : ART 184. – Le régime de droit commun d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est celui du

bénéfice réel tel que défini à l’article 7 du présent code.

L’article 184.Bis est modifié ainsi qu’il suit :

ART 184.Bis – Les entreprises soumises au régime du forfait sont exemptées de la taxe sur la

valeur ajoutée.

L’article 201 Les dispositions de cet article sont abrogées.


ART 202. - Sont assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires, toutes les personnes physiques ou

morales qui exécutent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel :

- des opérations de banques,

- des opérations financières,

- des opérations de crédits,

- des opérations de leasing.

L’article 208 Les dispositions de cet article sont abrogées.


ART 500. - Les loyers qui n’ont pas donné lieu au versement de la retenue de 14% et les honoraires

qui n’ont pas donné lieu au versement de la retenue de 3% perdent le cas échéant, leur caractère

de charges déductibles pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices

industriels et commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.


ART 508. – Les Ordonnateurs de crédit procèderont, pour le compte du Trésor Public, à une

retenue à la source automatique au taux de 3% exigible à raison des livraisons des biens et

services et opérations assimilées qui sont rendues à l'Etat.


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Toutefois, cette retenue peut être suspendue lorsqu’elle constitue pour la même opération un

double emploi avec le paiement justifié des acomptes au cordon douanier.

Les Ordonnateurs de crédit adressent le 15 de chaque mois à la Direction Générale des Impôts un

état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du

fournisseur, son adresse, son numéro au répertoire national des contribuables, la date de

paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

Ces états approuvés par le Directeur Général des Impôts sont transmis aux comptables concernés

pour valoir déclaration de paiement et titre définitif de recette.

Les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, les

sociétés d'Etat et les sociétés d'Economie Mixte sont tenus de procéder pour le compte du Trésor

Public, à la retenue automatique à la source au même taux et dans les mêmes conditions que les

Ordonnateurs de crédit.

Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du mois donné par les établissements

publics, les sociétés d'Etat et les sociétés d'Economie Mixte doivent être versées au plus tard le 15

du mois suivant à la caisse de la recette des impôts dont ils dépendent.

Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration et d'un état nominatif des retenues

mentionnant obligatoirement l'identité précise du fournisseur, son nom, son adresse

géographique et postale, son numéro au Répertoire National des contribuables, la nature exacte

des livraisons des biens et services rendues, la date de paiement, le montant net payé et le

montant de la retenue opérée.

Les retenues opérées sont déductibles dans les conditions prévues aux articles 25 Bis et 25 Ter.

Les omissions et insuffisances constatées dans les retenues sont sanctionnées dans les conditions

prévues à l’article 72 du Code Général des Impôts avec une amende de 50.000 à 1.500.000UM.

--- article 3.2.— Ces dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2009.

3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4. – création de compte d’affectation spéciale

Texte de l’article : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Don du Koweit». Ce

compte est alimenté en recettes par les dons reçus de l’Etat du Koweit.

Les dépenses éligibles sur ce compte sont relatives à la construction de bâtiments administratifs,

de digues et diguettes et au financement d’activités génératrices de revenus.

4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5. -- Article récapitulatif des ressources.

Texte de l'article -- Pour 2008, le montant des ressources affectées au budget s’élève à


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(275 110 020 420 UM), deux cent soixante quinze milliard cent dix millions vingt mille quatre

cent vingt Ouguiya, se répartissant comme suit :

RESSOURCES LFI 2008 Variation LFR 2008

--- Recettes fiscales 112 300 000 000 21 100 000 000 133 400 000 000 --- Recettes non fiscales 64 200 000 000 3 800 000 000 68 000 000 000 --- Prélèvement du compte pétrolier 22 400 000 000 6 000 000 000 28 400 000 000 --- Recettes en capital 1 800 000 000 0 1 800 000 000 --- Remboursement des prêts et avances 1 000 000 1 099 500 000 1 100 500 000 --- Comptes d’affectation spéciale 6 300 000 000 3 100 000 000 9 400 000 000 --- Allégement de la dette 8 000 000 000 0 8 000 000 000 --- Déficit budgétaire 13 824 000 000 11 185 520 420 25 009 520 420 TOTAL DES RESSOURCES 228 825 000 000 46 285 020 420 275 110 020 420

Article 6. -- Article récapitulatif des charges.

Texte de l'article -- Pour 2008, le montant des charges est fixé à la somme de (275 110 020

420), deux cent soixante quinze milliards cent dix millions vingt mille quatre cent vingt Ouguiya,

se répartissant comme suit:

CHARGES LFI 2008 Variation LFR 2008

--- Pouvoirs Publics et Fonctionnement des Administrations

148 889 000 000 36 065 761 587 184 954 761 587

--- Dette Publique 21 200 000 000 0 21 200 000 000

* Intérêts 12 300 000 000 0 12 300 000 000

* Amortissement 8 900 000 000 0 8 900 000 000

--- Dépenses d’Investissement 49 035 000 000 5 445 778 833 54 480 778 833

--- Plafond des prêts pouvant être consentis

500 000 500 000

---Plafond des avances pouvant être consenties

500 000 3 700 000 000 3 700 500 000

--- Prises de participations 3 400 000 000 -2 026 520 000 1 373 480 000

--- Comptes d’affectation spéciale 6 300 000 000 3 100 000 000 9 400 000 000

--- Excédent budgétaire 0 0 0

TOTAL DES CHARGES 228 825 000 000 46 285 020 420 275 110 020 420

Article 7. -- L'équilibre budgétaire.


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Texte de l'Article -- L'équilibre général des ressources et des charges de l'Etat pour l'année 2008

s'établit ainsi :

I- BUDGET GENERAL RESSOURCES CHARGES

A – OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF 264 609 520 420 260 635 540 420 1.1. Dépenses de fonctionnement (y/c intérêts dette) 197 254 761 587

1.2. Dépenses en Capital 63 380 778 833 * Investissement 54 480 778 833 * Amortissement du Capital de la dette 8 900 000 000

1.3. Recettes courantes 201 400 000 000

1.4. Recettes en Capital 1 800 000 000

1.5. Aides, dons, subventions

1.6. Prélèvement du compte pétrolier 28 400 000 000

1.7. Déficit budgétaire 25 009 520 420

1.8. Allégement de la dette 8 000 000 000

1.9. Excédent

B - OPERATIONS A CARACTERE PROVISOIRE 1 100 500 000 5 074 480 000

2. Comptes de prêts 500 000 500 000

2.1. Prêts consentis 500 000 2.2. Prêts remboursés 500 000 3. Comptes d’avances 1 100 000

000 3 700 500 000

3.1. Avances consenties 3 700 500 000 3.2. Avances remboursées 1 100 000 000 4 Participation 1 373 480 000 4.1 Prise de participation 1 373 480 000

TOTAL DU BUDGET GENERAL 265 710 020 420 265 710 020 420 II–BUDGETS ANNEXES ET COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE

9 400 000 000 9 400 000 000

1. Recettes 9 400 000 000

2. Dépenses 9 400 000 000

TOTAL GENERAL DES RESSOURCES ET DES CHARGES 275 110 020 420 275 110 020 420


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Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie suivant la procédure d’urgence et exécutée comme Loi d’Etat.

Le Président du Haut Conseil d’Etat, Chef de l’Etat

Le Général Mohamed OULD ABDEL AZIZ

Le Premier Ministre

Moulaye OULD MOHAMED LAGHDAF

Le Ministre des Finances

Sid’Ahmed OULD RAISS


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DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX RECAPITULATIFS

RESSOURCES BUDGETAIRES

Nature des ressources Loi de Finances Variation

Initiale 2008 Rectificative 2008 En valeur

En %

RECETTES FISCALES 112 300 000 000 133 400 000 000 21 100 000 000 18,79% --- Impôts sur les revenus et bénéfices 31 900 000 000 35 600 000 000 3 700 000 000 11,60% --- Taxes sur les biens et services 60 000 000 000 69 400 000 000 9 400 000 000 15,67% --- Taxes sur le commerce international

18 600 000 000 24 400 000 000 5 800 000 000 31,18%

--- Autres 1 800 000 000 4 000 000 000 2 200 000 000 122,22% RECETTES NON FISCALES 64 200 000 000 68 000 000 000 3 800 000 000 5,92% Dividendes des entreprises publiques 11 700 000 000 13 100 000 000 1 400 000 000 11,97%

0 --- Redevances et amendes de pêche 45 800 000 000 47 700 000 000 1 900 000 000 4,15% 0 --- Dette rétrocédée 4 400 000 000 4 400 000 000 0 0,00%

0 --- Autres recettes non fiscales 2 300 000 000 2 800 000 000 500 000 000 21,74% CONTRIBUTION DU COMPTE PETROLIER

22 400 000 000 28 400 000 000 6 000 000 000 26,79%

RECETTES EN CAPITAL 1 800 000 000 1 800 000 000 0 0,00% --- Vente de terrains et Autres Actifs 1 800 000 000 1 800 000 000 0 0,00% TOTAL DES RECETTES BUDGETAIRES 200 700 000 000 231 600 000 000 30 900 000 000 15,39% COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 6 301 000 000 10 500 500 000 4 199 500 000 66,64% --- Comptes d’affectation spéciale 6 300 000 000 9 400 000 000 3 100 000 000 49,21%

--- Prêts et avances 1 000 000 1 100 500 000 1 099 500 000 109950,00%

ALLEGEMENT DE LA DETTE 8 000 000 000 8 000 000 000 0 0,00% DEFICIT BUDGETAIRE 13 824 000 000 25 009 520 420 11 185 520 420 80,91% TOTAL GENERAL DES RESSOURCES 228 825 000 000 275 110 020 420 46 285 020 420 20,23%


327

RESSOURCES BUDGETAIRES DETAILLEES

TITRE 01 : RECETTES FISCALES

CHAPITRE 01 : IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS NETS

Article 04 : Impôts sur les Capitaux Mobiliers

Paragraphe 01 : Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers

Loi de finances initiale Loi de finances rectificative Total 2008

2 100 000 000 +500 000 000 2 600 000 000

Article 05 : Impôts sur les Traitements, Salaires et Pensions Viagères

Paragraphe 01 : Impôts sur les Traitements, Salaires et Pensions Viagères


9 700 000 000 +3 200 000 000 12 900 000 000

CHAPITRE 04 : TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES

Article 01 : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Paragraphe 02 : Taxe sur la Valeur Ajouté


43 700 000 000 +2 500 000 000 46 200 000 000

Article 02 : Taxe sur le Chiffre d’Affaires

Paragraphe 02 : Taxe sur le Chiffre d’Affaires (SNIM)


7 500 000 000 +6 900 000 000 14 400 000 000

CHAPITRE 05 : IMPÔTS SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES

Article 02 : Droit fiscal à l’importation

Paragraphe 01 : Droit fiscal à l’importation


15 600 000 000 +5 800 000 000 21 400 000 000


328

CHAPITRE 06 : AUTRES RECTTES FISCALES

Article 03: Divers

Paragraphe 01 : Divers


0 +2 200 000 000 2 200 000 000

TITRE 02 : RECETTES NON FISCALES

CHAPITRE 01 : REVENUS DES ENTREPRISES

Article 01 : Revenus des Entreprises Publiques et Institutions Financières

Paragraphe 01 : SNIM


11 000 000 000 +1 400 000 000 12 400 000 000

Article 02 : Redevances

Paragraphe 01 : Redevances de pêche


45 000 000 000 +1 900 000 000 46 900 000 000

Article 09: Divers revenus de biens, créances et domaines de l’Etat

Paragraphe 09 : Recettes diverses


2 300 000 000 +500 000 000 2 800 000 000

CHAPITRE 09 : RECETTES DIVERSES

Article 04 : Recettes pétrolières

Paragraphe 01 : Revenus tirés du compte pétrolier


22 400 000 000 +6 000 000 000 28 400 000 000


329

DEPENSES BUDGETAIRES

Nature des dépenses

Loi de Finances Variation

Initiale 2008 Rectificative

2008 En valeur

En %

Dépenses de fonctionnement 148 889 000 000 184 954 761 587 36 065 761 587 24,22%

(hors intérêts de la dette)

--- Traitements et salaires 65 300 000 000 69 798 625 670 5 100 000 000 7,81%

--- Dépenses sur biens et services 54 864 769 026 55 510 808 792 2 814 100 000 5,13%

---Réserves pour dépenses

additionnelles d'urgence

0 3 000 000 000 3 000 000 000 ----

--- Charges non Ventilées 5 600 000 000 12 218 501 999 6 618 501 999 118,19%

--- Subventions et transferts 23 124 230 974 44 426 825 126 18 743 900 000 81,06%

--- Intérêts de la dette 12 300 000 000 12 300 000 000 0 0,00%

* Dette extérieure 4 200 000 000 4 200 000 000 0 0,00%

* Dette intérieure 8 100 000 000 8 100 000 000 0 0,00%

TOTAL DEPENSES DE FONCT 161 189 000 000 197 254 761 587 36 065 771 587 22,37%

DEPENSES EN CAPITAL 57 935 000 000 63 380 778 833 5 445 778 833 9,40%

--- Dépenses d’Investissement 49 035 000 000 54 480 778 833 5 445 778 833 11,11%

* Autofinancement 49 035 000 000 54 480 778 833 5 445 778 833 11,11%

--- Amortissement de la dette 8 900 000 000 8 900 000 000 0 0

*Dette extérieure 8 900 000 000 8 900 000 000 0 0%

*Dette intérieure 0 0

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 9 701 000 000 14 474 480 000 4 773 480 000 49,21%

--- Participations et prêts nets 3 400 000 000 1 373 480 000 -2 026 520 000 -59,6%

--- Avances et prêts nets 1 000 000 3 701 000 000 3 700 000 000

--- Comptes d’affectation spéciale 6 300 000 000 9 400 000 000 3 100 000 000 49,21%

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 228 825 000 000 275 110 020 420 46 285 020 20,23%


555

AVIS DE DEMANDE D’IMMATRICULATION CONSERVATION DE LA PROPRIETE ET DES DROITS FONCIERS

Au Livre foncier du cercle du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n° 2057 déposée le 14/09/2007, Le Sieur: Alioune Ould Saleck demeurant à Nouakchott Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de (04a 00 ca), situé à Dar-Naim / Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom de lot n°794 Ext H.9 Dar-Naim. Et borné au nord par une rue sans nom, au sud par le lot n°794, à l'Est par une rue sans nom, et à l’ouest par une rue sans nom. Il déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°2188/WN/SCU, du 28/04/2003 délivrée par le Wali de Nouakchott, et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott.


Au Livre foncier du cercle du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n° 2232 déposée le 29/10/2008, Le Sieur: Ahmed Ould Taleb Sidi demeurant à Nouakchott Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de (01a 80 ca), situé à Arafat / Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom de lot n°832 D Carrefour. Et borné au nord par le lot n°830, au sud par le lot n°834, à l'Est par une rue sans nom, et à l’ouest par les lots n°831 et 833. Il déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°5284/WN/SCU, du 22/02/2000, délivrée par le Wali de Nouakchott, et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott.


Au Livre foncier du cercle du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n° 2272 déposée le 10/02/2009, Le Sieur: Moud Ould Ely Profession demeurant à Nouakchott et domicilié à… Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de (04a 00 ca), situé à Arafat / Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom de lot n°1675 Ilot sect.4. Et borné au nord par une rue sans nom, au sud par le lot n°1674, à l'Est par une rue sans nom, et à l’ouest par 1676. Il déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°25327/WN, du 05/11/2001, délivrée par le Wali de Nouakchott, et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott.


Au Livre foncier du cercle du Cercle du Trarza Suivant réquisition, n° 2270 déposée le 30/01/2009, La Dame: Fatimetou Mint Cheikhna demeurant à Nouakchott Il a demandé l’immatriculation au livre foncier du cercle du Trarza, d'un immeuble urbain Bâti constituant en un terrain de forme rectangulaire d’une contenance totale de (05a 00 ca), situé à Tevragh-Zeina/ Wilaya de Nouakchott, connu sous le nom de lot n°47 Ext. Not Mod G. Et borné au nord par une rue

sans nom, au sud par le lot n°46, à l'Est par le lot n°48, et à l’ouest par une rue sans nom. Il déclare que ledit immeuble lui appartient en vertu d’un Permis d’Occuper n°0618/MF/DDET, du 19/11/2007, délivrée par le Ministère des Finances, et n'est à connaissance, grevé d’aucun droit ou charge réel, actuel ou éventuel autres que ceux-ci après détaillés, savoir: Toutes personnes intéressées sont admises à former opposition à la présente immatriculation, entre les mains du Conservateur soussigné, dans le délai de trois mois, à compter de l’affichage du présent avis, qui aura lieu incessamment en l’auditoire d’un Tribunal de 1ère instance de Nouakchott.

AVIS DE BORNAGE Le 15/02/ 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé A ARAFAT/ WILAYA DE NOUAKCHOTT consistant en des terrains urbain bâti A usage d’habitation, d’une contenance de (01 a et 80 cas) connu sous le nom du lot n°1148 de l’ilot SECTEUR 4 et borné au nord par une rue sans nom, à L’est par le lot n°1150, et au sud par le lot n°1149, à l’ouest par le lot n°1146. Dont l’immatriculation a été demandée par le Sieur : MOHAMED OULD LEHBOUSS demeurant à Nouakchott Suivant réquisition du : 27/10/2008 n° 2230 Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.

LE CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE

AVIS DE BORNAGE

Le 15/02/ 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé A ARAFAT/ WILAYA DE NOUAKCHOTT consistant en des terrains urbain bâti A usage d’habitation, d’une contenance de (01 a et 80 cas) connu sous le nom du lot n°2349de l’ilot SECTEUR 4 et borné au nord par le lot n°2350, à L’est par une rue sans nom, et au sud par une rue sans nom, à l’ouest par les lots n°2363 et 2364 Dont l’immatriculation a été demandée par le Sieur : AHMED BABA OULD MOHAMED BABA demeurant à Nouakchott Suivant réquisition du : 27/10/2008 n° 2231 Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE Le 30/03/ 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé A Teyarett /WILAYA DE Nouakchott consistant en des terrains urbain bâti A usage d’habitation, d’une contenance de (10 a et 70 ca) connu sous le nom des lots n°s 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210 et 211 de l’Ilot. DB Ext Suite et borné au nord par un rue s/n, , à L’est par les lots 212 et 213, et au sud par une rue s/n, à l’ouest par une rue s/n. Dont l’immatriculation a été demandée par le Sieur : Mohamed Mahmoud Ould Barke Ould Mohamed , Suivant réquisition du : 30/12/2008 n° 2252 Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE Le 20/02/ 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé A TIMBEDRA /WILAYA DU HODH EL GHARGHUI consistant en des terrains urbain bâti A usage d’habitation, d’une contenance de (05 a et 55 cas) connu sous le nom du lot S / N° Ilot. Timbedra et borné au nord par la propriété de Hasny Ould Khouya, , à L’est par une place sans nom, et au sud par la propriété de la propriété de Thawal Ayan, à l’ouest par la propriété Yemhlou O/ Ahmed Teyib. Dont l’immatriculation a été demandée par le Sieur : MINETOU MINT HASNY demeurante à Timbedra Suivant réquisition du : 07/02/2009 n° 1769 Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.



556

AVIS DE BORNAGE

Le 20/02/ 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé A TIMBEDRA /WILAYA DU HODH EL GHARGHUI consistant en des terrains urbain bâti A usage d’habitation, d’une contenance de (05 a et 55 cas) connu sous le nom du lot S / N° Ilot. Timbedra et borné au nord par un rue séparation avec Sidi, , à L’est par une place sans nom, et au sud par la propriété de Minetou Mint Hasny, à l’ouest par la propriété Yemhlou O/ Ahmed Teyib. Dont l’immatriculation a été demandée par le Sieur : HASNY OULD KHOUYA demeurant à Timbedra Suivant réquisition du : 07/02/2009 n° 1768 Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE

Le 15 Février 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Tevragh-Zeina/Wilaya de Nouakchott, consistant en terrain urbain bâti à usage d’habitation d’une contenance de (06a 00 ca) connu sous le nom de lot n° 17 de l’Ilot Ext Not Module F, et borné au Nord par une rue sans nom, au Sud par le lot n°15, à l’Est par le lot 16, et à l’Ouest par une rue sans nom. Dont l’immatriculation a été demandée par Le Sieur: Moussa Sidi, Suivant réquisition du 10/09/2008 n° 2216. Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE

Le 30 Janvier 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Tevragh-Zeina/Wilaya de Nouakchott, consistant en terrain urbain bâti à usage d’habitation d’une contenance de (06a 00 ca) connu sous le nom de lot n° 41 de l’Ilot Ext Not Module J, et borné au Nord par une rue sans nom, au Sud par le lot n°40, à l’Est par une rue sans nom, et à l’Ouest par le lot n°42. Dont l’immatriculation a été demandée par Le Sieur: Bedi Ould Ahmedou Vall O/ Mohamed, Suivant réquisition du 23/07/2008 n° 2163. Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE

Le 15 Février 2009 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Arafat / Wilaya de Nouakchott, consistant en terrain urbain bâti à usage d’habitation d’une contenance de (01a 50 ca) connu sous le nom de lot n° 1224 de l’Ilot Sect.5 Arafat, et borné au Nord par le lot n°1225, au Sud par une rue sans nom, à l’Est par une rue sans nom, et à l’Ouest par le lot n°1222. Dont l’immatriculation a été demandée par Le Sieur: Ahmed Jiddou Ould Maaloum, Suivant réquisition du 27/10/2008 n° 2129. Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


AVIS DE BORNAGE

Le 15 Décembre 2008 à 10 heures, 30 MN DU MATIN, Il sera procédé, au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Tevragh-Zeina/Wilaya de Nouakchott, consistant en terrain urbain bâti à usage d’habitation d’une contenance de (02a 16 ca) connu sous le nom de lot n° 43 de l’Ilot F.6 Teyarett, et borné au Nord par le lot n°44, au Sud par une rue sans nom, à l’Est par une place publique, et à l’Ouest par le lot n°45. Dont l’immatriculation a été demandée par Le Sieur: Mohamed Ould Mohamed Saleck, Suivant réquisition du 27/05/2008 n° 2119. Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir régulier.


Avis de Perte

Il est porté à la connaissance du public la perte du Titre Foncier n°4618 du Cercle du Trarza. Appartenant à Mr Mohamed Yeslem Ould Mohamed Lemine, domicilié à Nouakchott suivant déclaration de Monsieur Mohamed Ould Ehdhana, dont il porte seul la responsabilité sans que le notaire en confirme ou en infirme le contenu.

LE NOTAIRE Mr: Ishagh Ould Ahmed Miske

AVIS DIVERS

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