« Anticiper sa succession, c’est d’abord

se constituer un patrimoine, puis le

protéger de telle sorte que, en cas de

décès, votre conjoint, vos enfants,

une fois adultes, soient autonomes

et subviennent à leurs besoins.

Il existe pour cela divers dispositifs

patrimoniaux traditionnels tels

que l’aménagement du régime

matrimonial, les donations

(notamment les libéralités graduelles

ou résiduelles), les legs

testamentaires, ou encore la

souscription de contrats d’assurance

vie ou autres placements dédiés…

L’important est de bien se préparer,

dans l’équilibre du partage des parts

et le respect des besoins de chacun.

De fait, pour l’enfant handicapé qui

ne peut exercer d’activité

professionnelle dans des conditions

dites « normales de rentabilité »,

il s’agira de lui garantir un logement

et des revenus réguliers. Il peut être

intéressant de lui transmettre le seul

usufruit d’un bien immobilier, dont

ses frères et sœurs recevront la

nue-propriété. Les parents peuvent

aussi choisir de transmettre

davantage de biens aux frères et

sœurs, par donation-partage ou

testament, pour qu’en contrepartie,

ils prennent en charge l’enfant

handicapé. Pour lui garantir des

revenus à vie, les parents peuvent

souscrire à une forme d’assurance

décès ou rente survie puisqu’elle

aboutit à leur décès au versement

d’une rente ou d’un capital. Outre son

cadre de vie et ses ressources,

il convient également de le protéger

en tant que personne. Le mandat de

protection future « pour autrui » vous

permet de désigner à l’avance la ou

les personnes qui le représenteront

légalement et s’occuperont de son

patrimoine quand vous ne serez plus

en capacité de le faire. Notaires,

conseillers en gestion de patrimoine

et associations familiales sont là pour

vous conseiller. Consultez-les le plus

tôt possible. »

Préparer sa succession, cela ne consiste pas uniquement à anticiper la transmission de son patrimoine. Surtout quand on est parent d’un enfant handicapé. Conseils de Frédérique Druschke, gestionnaire de patrimoine dédiée aux personnes protégées.

Préparer sa succession quand on est parent d’un enfant handicapé

Vous avez la parole

La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires

Quand le Bas-Rhin se mobilise…

Décembre 2012 • N° 29

De A à ZDe A à Z : Quand l’enfant handicapé devient adulte...

en prAtiqueLe contrat de capitalisation, une alternative au contrat d’assurance vie au-delà de 80 ans

Le sAvieZ-vous ?Un million de Français sous protection, un Livre blanc et 25 propositions

Jusqu’à présent, la question de la mise sous protection juridique de votre enfant en situation de handicap n’a jamais été abordée, sous prétexte qu’il est encore mineur, qu’il vit sous votre toit, que vous subvenez à ses besoins. Mais le jour de ses 18 ans, tout change. Légalement du moins. Il devient de fait civilement responsable (art. 414 du Code Civil) et vous cessez d’être son représentant légal. Il est alors censé exercer lui-même ses droits et réaliser lui-même des actes juridiques, sans votre accord. Or, en fonction de son handicap mental ou physique, il se peut qu’il ne puisse pas exercer ses droits et devoirs. Il se peut aussi qu’il soit suffisamment vulnérable pour accepter des transactions commerciales désavantageuses ou dilapider son capital. Certes, vous pouvez considérer que tant que vous êtes à ses côtés, il n’y a pas lieu de le placer sous protection juridique.

Quand l’enfant handicapé devient adulte…en 2013, Je Tutelle évolue Dès le prochain numéro, retrouvez votre publication Je Tutelle par email.La périodicité ne change pas, les rubriques et le traitement éditorial non plus.La présentation graphique évolue vers un look plus moderne. À noter : cette publication reste gratuite et disponible auprès de votre chargé de clientèle ou sur le site.Vous aurez désormais la possibilité de vous y abonner directement en ligne sur www.caisse-epargne.fr ou via Webprotexion !

Livret A et LDD : un nouveau plafondDepuis le 1er octobre 2012, les plafonds du Livret A et du Livret de Dévelop-pement Durable ont été revalorisés. Ils sont passés respectivement à 19 125 euros et 12 000 euros, soit une hausse du plafond de 25 % et 50 %. Placements préférés des Français, ces livrets exonérés d’impôts et de prélève-ments sociaux sont plus attractifs que jamais ! D’autant que cette revalorisa-tion n’est peut-être pas la dernière…À noter : en vertu du décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013, un établis-sement bancaire saisi d’une demande d’ouverture d’un Livret A devra vérifier auprès de l’administration fiscale que son client ne détient pas déjà par ailleurs un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 01/01/2009.

De A à ZQuoide neuf ?

En France, à 18 ans, on devient majeur et réputé capable de réaliser seul les actes de notre vie civile. Si tel n’est pas le cas, en raison d’une altération physique ou mentale des facultés, la mise sous protection juridique doit être sérieusement envisagée, si elle n’a pas été anticipée... Explications.

Mais cela ne doit pas vous empêcher de prévoir l’avenir… D’autant plus que mettre son enfant sous mesure de protection, c’est avant tout le protéger. Protéger sa personne, mais aussi protéger ses biens et votre patrimoine (cf. l’article « Vous avez la parole ») en le mettant à l’abri d’actes irrationnels ou de malveillance.

Curatelle ou tutelle ? Le bien-fondé de la mesureRappelons que parmi les trois types de mesures existantes, le juge des tutelles organise généralement une curatelle ou une tutelle, la sauvegarde de justice étant temporaire. Sa décision s’appuie obligatoirement sur une expertise médicale assurée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.La curatelle est privilégiée si la personne a besoin d’être conseillée et assistée dans les

actes importants, mais peut réaliser seule les actes dits « d’administration ». La tutelle protège, quant à elle, le majeur qui a besoin d’être représenté dans la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour pouvoir réaliser les actes les plus importants. À noter : le juge peut désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, un pour accompagner la personne, l’autre pour gérer ses biens. En aucun cas, la mise sous protection de votre enfant ne vous dépossède de votre qualité de parent ! D’autant plus que la loi vous donne la possibilité de demander au juge d’être le tuteur ou le curateur de votre enfant.

La mise sous protection : une nécessité juridiqueUne mesure de protection juridique aura pour effet principal de vous permettre de continuer à représenter votre enfant, à gérer

À lireDossier Spécial Que ChoisirQue Choisir – édité par l’Union Fédérale des Consommateurs – a publié en septembre dernier un numéro spécial dédié aux droits des plus faibles et à la protection des personnes vulnérables. Vous y trouverez une série d’articles sur le handicap, les mesures de protection, les aides à l’autonomie… Ainsi que des modèles de lettres et des infos conso.Prix : 6,95 €.

Questions directesQui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection ?C’est généralement la famille qui

saisit le juge aux affaires familiales,

dans le cas d’un mineur, ou le

procureur de la République pour

une personne majeure après

signalement par les professionnels

de santé, les services sociaux, voire

les acteurs bancaires. En effet,

si un chargé d’affaires observe

des mouvements anormaux sur

le compte d’un client, il est en

droit de faire un signalement

anonyme permettant au procureur

de la République d’ordonner une

réquisition judiciaire…

Quel est le coût d’une curatelle ou d’une tutelle ? Mis à part le coût de l’expertise

médicale obligatoire (160 €), la

procédure judiciaire de mise en

place d’une tutelle ou d’une

curatelle est gratuite. Si la mesure

est confiée à un proche, elle est

exercée à titre gratuit (sauf cas

exceptionnels qui justifieraient une

indemnisation). Si la mesure est

confiée à un professionnel, son coût

est à la charge totale ou partielle de

la personne en fonction de ses

ressources. Sa participation est fixée

par décret et peut être complétée

par un financement public si

nécessaire, ou par une indemnité

complémentaire sur décision du

juge des tutelles.

Pour en savoir plus :

www.sante-social.gouv.fr

J’assure la tutelle de mon frère. Puis-je acheter un bien immobilier en commun avec lui ?L’achat d’un bien immobilier

correspond à un acte de disposition

nécessitant l’accord préalable du

juge des tutelles. Si cela correspond

à un besoin réel, à un projet de vie

et/ou à un investissement

pertinent, il n’y a pas de raison que

le juge s’y oppose. En principe, il

nomme alors un tuteur ad hoc pour

s’assurer de la pertinence du projet.

son quotidien et son patrimoine dans le cas où vous êtes nommé comme représentant légal. Le cas échéant, vous perdez les droits que vous avez aujourd’hui sur votre enfant. Par exemple, ouvrir un compte de dépôt ou un compte d’épargne pour votre enfant mineur. Une fois majeur, s’il n’est pas protégé, il devra signer tous les documents lui-même. Vous ne pourrez plus le faire pour lui. Cela risque de poser problème pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés ou toute autre

prestation sociale, la Caisse d’Allocations Familiales réclamant un RIB au nom de la personne dès sa vingtième année…En devenant tuteur de votre enfant handicapé, vous pouvez faire annuler, avec l’accord du juge des tutelles, des actes passés antérieurement depuis moins de cinq ans. S’il émet un chèque ou fait une donation à un imposteur, le remboursement pourra en être demandé. En l’absence de protection juridique, l’annulation ne sera pas certaine et, pour obtenir le remboursement, il faudra éventuellement entrer dans des procédures pénales compliquées (pour escroquerie ou abus de faiblesse), dont le résultat n’est pas garanti.Si la personne handicapée bénéficiaire d’une succession ne possède pas un compte à son nom, l’argent est bloqué et la succession ne peut être réglée. Sous mesure de protection, le juge donne ou non son accord pour accepter la succession et la réaffectation des fonds en concertation avec le tuteur ou le curateur. Enfin, une offre de prêt doit être signée par le curateur et la personne protégée, ou avec l’accord du juge, en cas de tutelle.Autant de raisons qui justifient le bien-fondé de la mise sous protection juridique !

Quand l’enfant handicapé devient adulte…

Comme un contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation* peut être monosupport ou « en euros », multisupport ou « en unités de compte ». Les montants investis sur des supports en unités de compte sont sujets aux fluctuations à la hausse ou à la baisse… Mais à la différence, il ne comporte pas de clause « bénéficiaire ». Son principal atout : il permet d’organiser et d’anticiper la transmission de votre vivant ou suite à votre décès. De votre vivant, il peut être transmis par donation ou par legs via un acte notarié. La donation (pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) doit alors faire l’objet, par le donataire, d’une déclaration à l’administration fiscale et donnera éventuellement lieu à paiement de droits, après application d’abattements selon le lien de parenté. Ainsi, si le contrat a généré des plus-values, les intérêts seront exonérés**. Lors du décès, le contrat de

En pratiqueLe contrat de capitalisation, une alternative au contrat d’assurance vie au-delà de 80 ans

capitalisation fait partie de l’actif successoral et supporte des droits de mutation calculés sur la valeur acquise du contrat au jour du décès et en fonction du lien de parenté. À noter : le décès ne met pas automatiquement fin au contrat ; l’héritier peut le conserver pour bénéficier de l’antériorité fiscale. Afin d’éviter des situations d’indivision, prévoyez autant de contrats de capitalisation que d’héritiers. Comme pour les contrats d’assurance vie, ce contrat doit être pris en compte pour l’estimation du patrimoine net taxable à l’ISF. Il peut être déclaré pour sa valeur nominale (cumul des primes versées, frais de versement déduits). Ainsi, si le contrat a généré des plus-values, les intérêts seront exonérés ; ce qui représente un avantage fiscal non négligeable. Il peut aussi être déclaré pour sa valeur de rachat brute estimée au 1er janvier de l’année d’imposition, en cas de moins value.

*Nuances Capi est un contrat d’assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances. La BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 467 226 960 € dont le siège social est situé au 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13, immatriculée sous le N° 493 455 042 au RCS de Paris. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100.**Selon les dispositions fiscales en vigueur.

maliN

Notre coNseil

Prenez RDV avec un chargé d’affaires personnes protégées tant que l’enfant est mineur. En tant que représentant légal, vous pourrez ouvrir un compte de dépôt au nom de votre enfant : cela permettra de ne pas bloquer le dossier Caf en attendant une éventuelle mise sous protection.

Le 4 octobre dernier, quelques représentants de la Maison départementale du Bas-Rhin présentaient leurs missions, leur organisation, ainsi que les dispositifs d’aides aux personnes en situation de handicap. Une mise au point nécessaire selon les acteurs du marché des personnes protégées de la Caisse d’Epargne Alsace à l’origine de cette manifestation.

Pas facile pour les mandataires judiciaires, les associations et les familles concernées par le handicap, d’y voir clair sur « qui donne quoi » en matière de prestations sociales. D’où l’initiative de la Caisse d’Epargne d’organiser à Strasbourg une soirée d’information à leur

Quand le Bas-Rhin se mobilise…

attention. Le Conseil général du Bas-Rhin, conscient de l’importance de communiquer sur ces aspects, a répondu à cette demande en mettant à disposition ses locaux et deux intervenants majeurs. Philippe Schneider-Lieb, responsable de l’unité accompagnement et développement à la Maison départementale des personnes handicapées, a ainsi largement évoqué le principe de l’Allocation aux adultes handicapés (AAh), mais également de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEh ), de la prestation de compensation du handicap (PCh), des aides humaines à domicile, des aides

Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, M. Frey, C. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus - Crédits photos : page 2, ©Gary Radler/Thinkstock, page 4, ©CEA - Impression pour les Éditions de l’Epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 12.2012.18059

En actionQuoide neuf ?

En février 2012, les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, organisées par les quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, UNAF, Unapei), ont permis de dresser un premier bilan de la loi du 5 mars 2007 mise en application depuis trois ans. Dans la continuité de cette démarche, l’interfédération, qui les réunit, a ensuite conduit une série d’auditions, les plus ouvertes et les plus objectives possibles, afin d’identifier les voies de progrès et les risques à

Un million de Français sous protection, un Livre blanc et 25 propositions

Le saviez-vous ?

anticiper au regard de l’expérience d’acteurs incontournables. Ce travail a donné lieu à la publication d’un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs. L’objectif de ce document est d’apporter une réflexion commune sur l’indispensable adaptation de textes de loi qui doivent faire face à une complexité croissante de notre société. L’interfédération avance ainsi 25 propositions pour améliorer la mise en œuvre de la réforme. Elles sont

techniques et des aides au logement ou à l’aménagement d’un véhicule dont peuvent bénéficier les personnes… Cathie Lazarus, responsable de l’unité d’instruction, service de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, a quant à elle présenté le plan d’action gérontologique départemental.Outre le fait d’avoir été à l’origine de cette manifestation, la Caisse d’Epargne Alsace est intervenue très en amont pour apporter son soutien logistique dans la production des invitations, la mise sous pli, l’organisation du buffet et l’accueil des participants. De l’avis de tous, une initiative à renouveler !

prioritairement destinées aux députés et au nouveau Gouvernement. Au-delà de mesures techniques ou du fonctionnement quotidien des mesures de protection, elles visent à garantir l’égalité d’accès aux droits, les libertés individuelles et la protection des personnes vulnérables et de leur entourage.

Document téléchargeable à l’adresse suivante : www.unaf.fr/spip.php ?article14850

Renouvellement d’une mesure Un arrêt de la Cour de cassation (première chambre civile), en date du 10 octobre 2012, a permis de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans sans l’avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République.

De bonnes pratiques professionnelles Ayant succédé au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a pour vocation d’accompa-gner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe de leurs pratiques au quotidien. Dans ce cadre, l’ANESM édite régulièrement des recommanda-tions de bonnes pratiques profession-nelles qui ont pour but d’informer les professionnels dans leurs actions et dans l’organisation des services. Récemment, elle a édité une recommandation sur la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique, estimant que les personnes sont actrices de leur propre mesure et qu’elles peuvent participer au fonctionnement du service et à son amélioration.Pour en savoir plus : www.anesm.sante.gouv.fr