Invest’16 Développements réglementaires: quels défis pour ...€¦ · • Devoir d’information • Devoir de documenter et de rendre compte ... Audit annuel du respect de ces

Invest’16

Développements réglementaires: quels défis pour les gérants indépendants ?

Jean-Luc Epars, Yvan MermodAssociés, Financial Services

Genève, le 21 septembre 2016

1

Document Classification: KPMG Confidential

© 2016 KPMG AG is a subsidiary of KPMG Holding AG, which is a member of the KPMG network of independent firms affiliated with KPMG International Cooperative (“KPMG International”), a Swiss legal entity. All rights reserved.

AgendaI. Développements réglementaires - Vue d’ensemble

II. LSFin/LEFin – Etat de situation

III. Impact MIFID II

IV. Cross Border & Accès au marché UE

V. Echange automatique de renseignements

VI. Principales nouveautés en matière de LBA

VII. MROS – annonces et pratique

VIII.Corruption privée

IX. Gestion de fortune 2.0

I.Développements réglementaires – Vue d’ensemble

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© 2016 KPMG AG is a subsidiary of KPMG Holding AG, which is a member of the KPMG network of independent firms affiliated with KPMG International Cooperative (“KPMG International”), a Swiss legal entity. All rights reserved.en consultation

AIFMD

Révision LPCC/OPCC

MiFID II

LSFin/LEFin

LIMF

Aujourd‘hui

2013 20162014 2015 2017 2018

EMIR

?

Révision OPC-FINMA

Vue d’ensemble du cadre réglementaire actuel

?

Gestion/Distributionde placements

collectifs de capitaux

Prestation de services

financiers/Protection des investisseurs

Infrastructure des marchés financiers

OIMF

OIMF-FINMA ?

PRIIPS ?

4



Aujourd‘hui

2013 20162014 2015 2017 2018


LBA

OBA

OBA-FINMA

Lutte contre le blanchiment

d’argent

RéformeLPP

Prévoyance professionnelle

en consultation

5



Accords Rubik

FATCA

FTT européen

Aujourd‘hui

2013 20162014 2015 2017 2018

US Program DOJ

?

EAR / CRS


Conformité fiscaledes avoirs

RIE III

BEPSFiscalité des entreprises

Fiscalité des transactions

?

en consultation

?

II.LSFin/LEFin –Etat de situation

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LSFin – Objectifs réglementaires et état de la législation

… état actuel de la législation et estimation des étapes suivantes

Objectifs réglementaires de la LSFin*…

LSFin

Protectiondes

clients

Instauration d’un «level playing field»

pour tous les prestataires de

services financiers

2014 2015 2016 2017 2018

T2 2014: Début de la consultation

T4 2015: Message du Conseil fédéral

T4 : Discussion par article CER-E

T1 2018: Entrée en vigueur

+ Période transitoire ??

* Loi sur les services financiers (projet mis en consultation du 27 juin 2014)

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LsFIN - Adéquation et caractère approprié

Appropriateness (caractère approprié)

S’applique pour le conseil (sans tenir compte du portefeuille)

Obligation de se renseigner sur la connaissance et l’expérience du client en lien avec lesinstruments financiers

Suitability (adéquation)

S’applique pour la gestion de fortune et le conseil tenant compte du portefeuille

Obligation de se renseigner sur :

la situation financière du client

ses objectifs de placement

sa connaissance et son expérience en lien avec les instruments financiers

La vérification de l’adéquation des placements doit s’effectuer de manière continue

Exceptions pour les clients professionnels et institutionnels

On part du principe que les clients professionnels disposent de la connaissance et del’expérience requises et qu’ils peuvent assumer financièrement les risques de placement

Les principes de suitability et appropriateness ne s’appliquent pas aux clients institutionnels

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MiFID II LsFIN

Financial services

Execution-only Other financial services

Investment advisory / portfolio

management

Appropriateness assessment


non-complex FI

complexFI

Suitability assessment

No assessment

Financial services

Execution-only /Reverse

solicitation

Investment advisory

Portfolio management

No assessment


Limited IA(transaction

based)

Comprehensive IA (portfolio

based)




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Ne s’appliquent pas

Aux clients «execution only» (information au client)

En cas d’information lacunaire ne permettant pas d’apprécier la situation (avertissement auclient)

Devoirs d’information et de documentation étendus (notamment)

Services financiers proposés et risques y relatifs

Instruments financiers et risques y relatifs

Documentation de l’information aux clients «execution only» et en lien avec l’avertissement nepermettant pas d’appliquer les principes de suitability et appropriateness (cf. ci-dessus)

Gestion de fortune et conseil : documentation des besoins des clients et des motifs sous-jacents de chaque recommandation d’achat, de détention ou de vente d’un instrument financier

Devoir de reddition de compte (notamment)

Services financiers convenus et fournis

Composition, évaluation et évolution du portefeuille

Mise en œuvre des principes Suitabilityet Appropriateness, liée à des devoirs

d’information, de documentation et de reddition de compte étendus, va augmenter les risques juridiques

CES PRINCIPES VONT PLUS LOIN QUE LE PROFIL DE RISQUES ACTUEL

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PRIIPS Key Investor Information = P-LsFIN Information de base «Packaged Retailed Invesment and Insurance Products» couvrent notamment les produits

structurés, les produits d’investissements, les fonds de placements.

Les exigences liées à cette réglementation européenne devraient être relativement équivalentesà celles prévues par la LsFIN sous «Feuille d’information de base pour les produits financiers»

Cette exigence existe aujourd’hui en Suisse pour les fonds de placements

Au sein de l’UE, la promotion d’un produit d’investissement exigera la remise d’un documentd’information de base en principe dès le 1er janvier 2017 pour les personnes domiciliées dansl’Union Européenne, indépendamment du lieu de la vente («point of sale»)

Question ouverte : un conseiller en Suisse qui sert un client européen qui dispose d’un dépôt enSuisse devra t’il fournir systématiquement un tel document d’information de base dès le1er janvier 2017 ?

Voir notamment «PRIIPS Q&A SFAMA»

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Surveillance des gérants indépendants - exigences

Règles de conduite:• Classification des clients• Vérification de l’adéquation et

du caractère approprié• Devoir d’information• Devoir de documenter et de

rendre compte• Obligation de formation

Critères d’assujettissement (seuils):• AuM• Nombre de clients• Nombre d’employés• …

Organisation adéquate:• Corporate gouvernance• Compliance/Risques• Séparation des fonctions• Respect des règles de

conduite• Externalisation

Garanties financières:• Capital minimum• Exigences de fonds

propres réglementaires

Organismes étatiques de surveillance

Autorisation Surveillance Liquidation

III.Impact MIFID II

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Impact de la MIFID II pour les IF en Suisse

Application de la MIFID II pour les intermédiaires financiers suisses:

En tant que législation européenne, la MIFID II n’est pas directement applicable pour lesintermédiaires financiers domiciliés en Suisse

Toutefois, impact indirect en lien avec les risques légaux découlant de la Convention deLugano et de la Convention de Rome II (for de juridiction et application obligatoire de lalégislation sur la protection des consommateurs)

Est-il dès lors nécessaire d’appliquer les règles de la MIFID II pour la clientèle européenne?

Accès au marché de l’UE:

L’accès au marché de l’UE sous MiFID I est une question qui dépend des législationsnationales des pays membres: l’accès au marché allemand dépend de la législationallemande, l’accès au marché français dépend de la législation française, etc.

L’un des buts principaux de la LSFin est de garantir l’accès au marché de l’UE auxintermédiaires financiers suisses en adaptant la législation suisse (correspondance avec lesprincipes de protection de la clientèle)

MIFID II ne change pas ce principe pour les clients retail: l’accessibilité au marché de l’UEdemeure une question dépendant des législations nationales; les pays membres sont libresde définir leurs règles propres pour les pays tiers

Concernant les clients professionnels, MiFID II introduit un nouveau régime: accessibilitéau marché UE si le pays tiers dispose d’une législation équivalente en vigueur et si le paystiers est «MiFID II compliant»

IV.Cross Border & Accès au marché UE

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Sanctions administratives-judiciaires des

autorités étrangères

Conséquences pénales

Responsabilité de droit civil

Participation à des délits fiscaux de

clients étrangers

Droit étranger du

blanchiment d'argent

Normes civiles et

procédurales (Conv. Lug.)

Droit de la surveillance Droit pénal Droit civil Droit fiscal Blanchiment

d'argent Procédure

« Position de la FINMA sur les risques juridiques et de réputation du 22 octobre 2010 »

La prestation de services financiers transfrontaliers implique des risques importants, enparticulier des risques juridiques et des risques de réputation

Modèles de prestation de services par pays nécessaires, aussi pour les gérants de fortuneindépendants

Les prestataires doivent (i) connaître les risques, (ii) prendre les mesures nécessaires pour leslimiter et les contrôler

Activités transfrontalières - Risques

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Activités transfrontalières - Activités bancaires

Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d’activités transfrontalièresen Allemagne («Freistellung»)

Demande à la BaFin

Demande préalable à la FINMA qui atteste de la surveillance (autorisation bancaire en Suisse)

Respect des règles allemandes en matière de protection des consommateurs et de luttecontre le blanchiment d’argent

Audit annuel du respect de ces exigences par la société d’audit suisse

BaFin peut ordonner des contrôles complémentaires, participer à l’audit et demander desnoms de clients

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Activités transfrontalières - Activités bancaires

Possibilité d’exercer une activité transfrontalière en Italie

Demande d’autorisation à la Banque d’Italie

Pas besoin de créer une succursale (présence uniquement au travers d’employés de labanque en Suisse)

Activité non limitée à la promotion/marketing, mais possibilité de conclure des contrats

Respect de la législation italienne (consommateurs, lutte contre le blanchiment d’argent)

Actuellement, l’autorisation est donnée uniquement pour les activités de banque dépositaire,pas pour les activités de gestion

A voir comment l’Italie va mettre en œuvre la MIFID II

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Activités transfrontalières – Asset Management AIFMD

Dans le domaine de la gestion d’actifs, l’accès européen pour les gérants de fonds alternatifs (selon ladirective AIFMD) est également en évolution.

La Directive AIFM prévoit l’analyse par l’AEMF de la possibilité de donner accès au marché UEaux gérants de pays-tiers (distribution et gestion) et aux fonds alternatifs de pays-tiers(distribution)

En juillet 2015, l’AEMF a publié un premier avis positif sur le fait que 6 pays, dont la Suisse,pourraient accéder à ce passeport européen

En décembre 2015, la Commission Européenne a demandé à l’AEMF de compléter son avisavec notamment un nombre de pays plus important

En juillet 2016, l’AEMF a recommandé à la commission de l’UE d’accorder un passeport AIFMà 12 pays dont la Suisse (sans condition)

Les prochaines étapes relatives à l’octroi du passeport AIFM seront vraisemblablementdéfinies par les organisations européennes concernées au cours du second semestre 2016

V.Echange automatique de renseignements

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Vers la transparence fiscale

L’EAR remplacera les accords sur la fiscalité de l’épargne ainsi que les accords d’imposition à la source avec l’Autriche et le Royaume-Uni

January 2017Entrée en force

Convention OCDE assistance en matière

fiscale

July 2014FATCA

February 2013Entraide

administrative group requests

December 2015Approbation de la

LEAR par le Parlement

January 2016LBA, OBA-FINMA et

CDB

January 2016Implementation du

standard EAR dans les pays «early adopter»)

January 2017Entrée en vigueur EAR

September 2017Premier reporting entre pays «early

adopter»

September 2018Premier reporting en

Suisse

Effet rétroactif au 1er janvier 2014

2013 Q2 Q3 Q4 2014 Q2 Q3 Q4 2015 Q2 Q3 Q4 2016 Q2 Q3 Q4 2017 Q2 Q3 Q4 2018

ATF 12.09.16Acceptation demande

groupée sans nom

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Pays engagés à mettre en œuvre l’EAR

As at 26 July 2016

AEOI: STATUS OF COMMITMENTS(101 jurisdictions have committed)

The table below summarises the intended implementation timelines of the new standard.

JURISDICTIONS UNDERTAKING FIRST EXCHANGES BY 2017 (54)

Anguilla, Argentina, Barbados, Belgium, Bermuda, British Virgin Islands, Bulgaria, Cayman Islands, Colombia,Croatia, Curaçao, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Faroe Islands, Finland, France, Germany,Gibraltar, Greece, Greenland, Guernsey, Hungary, Iceland, India, Ireland, Isle of Man, Italy, Jersey, Korea,Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mexico, Montserrat, Netherlands, Niue, Norway, Poland,Portugal, Romania, San Marino, Seychelles, Slovak Republic, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Trinidadand Tobago, Turks and Caicos Islands, United Kingdom

JURISDICTIONS UNDERTAKING FIRST EXCHANGES BY 2018 (47)

Albania, Andorra, Antigua and Barbuda, Aruba, Australia, Austria, The Bahamas, Bahrain, Belize, Brazil, Brunei Darussalam, Canada, Chile, China, Cook Islands, Costa Rica, Dominica, Ghana, Grenada, Hong Kong (China), Indonesia, Israel, Japan, Kuwait, Lebanon, Marshall Islands, Macao (China), Malaysia, Mauritius, Monaco, Nauru, New Zealand, Panama, Qatar, Russia, Saint Kitts and Nevis, Samoa, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Saudi Arabia, Singapore, Sint Maarten, Switzerland, Turkey, United Arab Emirates, Uruguay, Vanuatu

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Modules de mise en œuvre - impact

Identification des nouveaux clients

Régularisation

Identification des clients préexistants

Entités/produits classification

Données /IT

Communication

Reporting

• La mise en œuvre de l’EAR couvre l’ensemble des secteursd’activités des établissements financiers. C’est un projettransversal qui soulève de grands défis: organisationnel –planification – ressources - documentaire – IT

• Les relations avec les clients sont impactées: quellesrépercussions sur leur situation personnelle? Quellesoptions? Nouveaux documents, pièces justificatives ouauto-certifications à requérir

• La gestion de la communication interne (employés,personnes au contact de la clientèle) et externe(communication avec les clients) est un facteur clé duprocessus

• Garantie de la protection des données, sécurité et confianceexigent des solutions informatiques efficaces et efficientes(contrôle sur la qualité des données)

• Adaptation de la stratégie (type de clients, marchés, type deservice) en fonction de l’EAR, mais aussi des autresmodifications réglementaires (Cross Border, MiFID, LSFin,etc.)

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Défis pour les GFI

• Ce sont les établissements bancaires qui sont principalement concernés par la mise enœuvre de l’EAR (notamment s’agissant des processus de diligence raisonnable). Les GFI,de par leurs contacts privilégiés avec leurs clients, vont être toutefois mis à contribution parces derniers dans le cadre de ces procédures (questions, explications, documentation,auto-certifications)

• L’implication des GFI sera plus importante en présence d’entité d’investissement, i.e. dessociétés de domicile dont ils gèrent les avoirs et qui pourraient de ce fait être considéréescomme des entités d’investissement tenues de communiquer la ou les personnesphysiques détenant le contrôle

• Les GFI vont certainement se retrouver en première ligne dans ces cas pour répondre auxquestions de leurs clients. Il est recommandé qu’ils anticipent ces questions et clarifient lessituations respectives des sociétés et structures dont ils assurent la gestion de fortunediscrétionnaire

VI.Principales nouveautés en matière de LBA

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Elargissement de la notion de PEP

Inclusion de la notion de PEP dans la LBA

Extension du concept aux PEP suisses

Fonctions publiques dirigeantes au niveau national

Dans la politique, l’administration, l’armée ou la justice

Membres du CA ou de la Direction d’entreprises étatiques d'importance nationale

Extension du concept aux organisations internationales

Fonctions dirigeantes au sein d’organisations intergouvernementales ou de fédérationssportives internationales

Secrétaire général, directeur, sous-directeur, membres du CA ou fonctions équivalentes

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Nouveautés en matière d’identification de l’ayant droit économique

Obligation d’identifier les ADE (personnes physiques) des personnes morales exerçant une activitéopérationnelle (sauf si cotée en bourse).

Notion de «détenteur du contrôle»

Personne physique

Détention directe / indirecte

En dernier lieu / seule ou de concert avec un tiers

25% du capital ou des voix

Identification du plus haut membre de l’organe de direction en cas de difficulté à identifier les«détenteurs du contrôle».

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Délit fiscal qualifié

Art. 305bis CP (nouveau)

Notion de délit fiscal qualifié (ch. 1 et 1bis)

Infractions mentionnées à l’art 186 LIFD et à l’art. 59, al.1, LHID (usage de titres faux, falsifiésou inexacts) lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF300,000

Application aussi en cas d’infraction fiscale commise selon le droit étranger (i.e. infractionpunissable à l’étranger + soustraction de plus de CHF 300,000 + délit fiscal qualifié selon ledroit suisse)

Impact sur la LBA

Modification de l’art. 9 LBA: obligation d’informer en cas de soupçon fondé que les valeurspatrimoniales proviennent d’un délit fiscal qualifié

Obligations de diligence particulières: clarification de l’arrière-plan et du but d’une transactionou d’une relation d’affaires en présence d’indices d’un délit fiscal qualifié

VII.MROS – annonces et pratique

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Pratique du MROS – Annonces au MROS

Source: Rapport annuel 2015 du MROS

31



Pratique du MROS – Types d’infractions & origine soupçon

Source: Rapport annuel 2015 du MROS

VIII.Corruption privée

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Matches truqués

2001 2002 2004 2005

24 septembre 2009Ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par la Suisse

Evolution en Suisse

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

31 mars 2006Ratification de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que le protocole additionnel y afférent par la Suisse

31 mai 2000 Ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales par la Suisse

19 décembre 2008Décision du Conseil fédéral de mettre en place un groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption (GTID Lutte contre la corruption)

1er juillet 2016Entrée en vigueur de la modification du code pénal visant à introduire la corruption privée dans le CP et à la poursuivre d’office + punissabilité de l’entreprise pour corruption privée active

2016

21 octobre 2011GRECO, Troisième cycle d'évaluation: Rapport d’Evaluation sur la Suisse

1er juillet 2006- Extension de la punissabilité à la corruption de personnes privées dans la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD).- Intégration de la corruption passive des agents publics étrangers dans le code pénal suisse

20062000

1er mai 2000Entrée en vigueur de nouvelles dispositions pénales relatives à la corruption active d’agents publics étrangers (résultant de la ratification de la Convention de l’OCDE)

Ancien Code Pénal Suisse

Anciennes dispositions de base relatives à la corruption d’agents publics suisses:- art. 288 ancien CPS: corruption active (auteur = quiconque)- art. 315 ancien CPS: corruption passive (auteur = un agent public)- art. 316 ancien CPS: acceptation d’un avantage (par un agent public)

1er octobre 2003Entrée en vigueur d’une nouvelle disposition pénale relative à la punissabilité des personnes morales en cas de corruption active d’agents publics

2003

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Réglementation suisse

Code pénal suisse (CP):

Art. 322ter CP : Corruption active d’agents publics suissesArt. 322quater CP : Corruption passive d’agents publics suissesArt. 322quinquies CP : Octroi d'un avantage à agents publics suissesArt. 322sexies CP : Acceptation d'un avantage par agents publics suissesArt. 322septies CP : Corruption (active) d'agents publics étrangersArt. 322octies CP : Corruption privée activeArt. 322novies CP : Corruption privée passive

Art. 102 CP: Punissabilité de l’entreprise

Loi sur la concurrence déloyale (LCD): art. 4a

Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) Loi du 18 décembre 2015 Délai référendaire au 9 avril 2016 Entrée en vigueur au 1er juillet 2016

NEW

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La corruption en droit Suisse - Les agents privés

CORRUPTEUR CORROMPU

Corruption en vue de l’exécution ou omission

d’un acte en relation avec son activité

professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs

OU dépend de son pouvoir

d’appréciation

Art. 322octies al. 1 CP Art. 322novies al. 2 CP

Corruption active Corruption passive

DELIT DELIT

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Renforcement de la lutte contre la corruption privée en 2016

Principaux points de la révision:

2 nouvelles infractions relatives à la corruption réprimées dans leCode Pénal: corruption privée active et corruption privée passive

La corruption privée est poursuivie d’office et non plus poursuivie surplainte

Seule la poursuite pénale des « cas de peu de gravité » estconditionnée au dépôt d'une plainte par la partie lésée

Le transfert de l’infraction de corruption privée dans le Code Pénalinfluence le champ d’application de la norme, en supprimant le lienavec la notion de concurrence déloyale

Révision

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Renforcement de la lutte contre la corruption privée en 2016

Principaux points de la révision (suite):

Suite à la révision des art. 322quinquies et 322sexies CP, serontdorénavant aussi couverts :

tous les cas où un avantage indu est octroyé à un tiers pourqu’un agent public accomplisse les devoirs de sa charge, ycompris lorsque l’agent public n’a pas de liens patrimoniauxdirects avec le tiers, comme par exemple, lorsque le tiersest un parti politique ou un club sportif

En plus de la personne physique impliquée dans l’acte decorruption, l’entreprise elle-même (quelle que soit sa formejuridique) pourrait faire l’objet de poursuites pénales, dans lamesure où elle n’aurait pas pris toutes les mesuresraisonnables et nécessaires d’un point de vueorganisationnel pour prévenir l’infraction (art. 102 CP)

Révision

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Actualités de la FINMA

39



Actualités de la FINMA

IX.Gestion de fortune 2.0

41



Tech giants Pays PaiementsWealthManage

mentCrédits

Licencebancaire

AssuranceEncaissement

Calculateurs

FinTechInvestm

Money Market funds

Alibaba

Amazon

Apple

Baidu

Ebay

Facebook

Google

IBM

Intel

Microsoft

Paypal

Samsung

SAP

Tencent

XiaomiSource: KPMG analysis, press/other media articles

Offre actuelle Elevée Moyenne Faible Non disponible

Fintech – une bataille de géants

Acteurs avec l’offre la plus large

42



43%

20%

20%

10%7%

Startup programs to incubate FinTech companies

Setup venture funds to fund FinTech companies

Partnering with FinTech companies

Acquired FinTech companies

Launched own FinTech subsidiaries

Rabobank

Barclays Wells Fargo

BBVA

Credit Agricole

Commerzbank

LloydsCitiHSBC

Santander

Sberbank

BBVA

ABN-AMRO

Santander

HSBC

TD bankMetroBank

Citi

Barclays

A ce jour, les banques ont préféré créer des programmes d’encouragements aux startups que de procéder à des acquisitions directes ou de créer leur propre FinTech. La proportion de croissance “inorganique” correspond à environ 30% des stratégies suivies à ce jour.

Source: KPMG analysis; “Reaction of banks to development of FinTech companies worldwide as of February 2015” via Statistics Portal (Link), February 2015; “Banks lure FinTech start-ups with venture funds” via The Wall Street Journal (Link), August 2014; “How are banks reacting to FinTech?” via Financial Services club blog by Chris Skinner (Link), February 2015

Stratégies adoptées par les banques

http://www.statista.com/statistics/379497/reaction-of-banks-to-fintech-companies/

http://blogs.wsj.com/digits/2014/08/04/banks-lure-fintech-startups-with-venture-funds/

http://thefinanser.co.uk/fsclub/2015/02/how-are-banks-reacting-to-fintech.html

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FinTech – Wealth Management 2.0

Le secteur de la gestion de fortune observe l’arrivée denouvelles solutions «low-cost» tant sur le plan internationalqu’en Suisse.

Avantages

Coûts réduits

Rapidité de service

Pas de cannibalisation de l’offre traditionnelle

Désavantages

Histoire/Crédibilité/Marque à bâtir

Impersonnel

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FinTech – position de la FINMA

Position de la FINMA

L’innovation est un facteur important pour avoir une place financière suisse compétitive

Concernant la Fintech, l’action de la FINMA est guidée par trois grands axes:

la transparence et la sécurité du droit,

la neutralité technologique

une réglementation basée sur les principes

La FINMA a adapté son organisation et mis sur pied un «desk Fintech»

Neutralité à l’égard de la technologie

Neutralité de principe à l’égard des modèles d’affaires ou technologies

Examen de la législation actuelle; peu d’obstacle et peu d’adaptation nécessaire(règlementation fondée sur les principes)

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FinTech – position de la FINMAIdentification possible par voie numérique

Circulaire FINMA 2016/7 (en vigueur depuis le 3 mars 2016)

Procédures de vérification d’identité (personne physique et morale)

Identité vérifiée par le bais d’une communication audiovisuelle entre l’IF et le cocontractant(vérification par vidéo)

Vérification d’identité en ligne (copie électronique de la pièce d’identité, déclaration ADE)

Nouvelle catégorie d’autorisation et «sandbox»

Certaines activités (paiements, acceptation de fonds, etc.) incluent des éléments d’activitésbancaires ou d’intermédiaire financier

Dans ce contexte, la FINMA a proposé les deux approches suivantes

Approche «Sandbox»

Création d’une nouvelle catégorie de licence pour les innovateurs de la financeCette nouvelle catégorie de licences doit pouvoir être appliquée à des modèles d’affairesqui ne sont pas des activités bancaires typiques mais qui comportent certains élémentsd’une activité bancaire

Jusqu’à l’automne, le Conseil fédéral doit présenter une proposition de réglementation reposant surles concepts élaborés par la FINMA.

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Questions

STAND


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Yvan MermodAssocié

+41 58 249 [email protected]

Jean-Luc EparsAssocié

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