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International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
La réglementation sur la télécommunication mobile
Un marché unique à objectifs différents ?
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Vincent Wellens Avocat à la Cour (Luxembourg) – Avocat (Bruxelles)
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
Objectifs de la présentation
Donner un bref aperçu des règles actuelles sur le marché de la télécommunication mobile …
… afin de mieux comprendre l’enjeu et l’impact des règles futures
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Plan de la présentation
I. Réglementation actuelle
A. Accès aux infrastructures
B. Terminaison mobile
C. Offres retail
II. Réglementation future
A. Au niveau national
B. Au niveau UE
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International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
I. Réglementation actuelle
A. Accès aux infrastructures
B. Terminaison mobile
C. Offres retail
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I.A. Accès aux infrastructures (1)
Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 « réseaux et services de communications électroniques » (« RSCE »)
liberté de négocier une offre d’accès sur une base commerciale
mais il existe une obligation de négocier de bonne foi, et
l’ILR (le régulateur sectoriel) peut également intervenir dans le processus de négociation commerciale (?)
au niveau des échéances de négociation
au niveau des conditions (financières et autres) d’accès en cas d’échec des négociations
imposition de modification d’accords existants
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I.A. Accès aux infrastructures (2)
en cas de constat d’une « puissance significative sur le marché » (« PSM »), l’ILR peut imposer à un opérateur des obligations de:
transparence (publication d’offres de référence)
non-discrimination
séparation comptable
satisfaire des demandes raisonnables d’accès (MVNO ?)
récupération des coûts
si ces mesures ex ante sont de nature à enlever les risques concurrentiels dûment constatés (proportionnalité !)
06/93/ILR: le marché de gros d’accès aux réseaux de téléphonie mobile est concurrentiel - donc pas de
régulation !6
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I.A. Accès aux infrastructures (3)Directive « Autorisation » 2002/20/CE – Titres V et VI L. 2011 RSCE
règles sur l’usage du domaine public
principe du droit de passage gratuit (Lux)
dispositions sur le partage d’infrastructure
pouvoir d’intervention de l’ILR
Directive « Autorisation » 2002/20/CE – L. 2005 « gestion ondes radioélectriques »
procédure d’octroi de licence – une enchère si plusieurs candidats
redevance pour l’usage du spectre
dans plusieurs pays un moyen pour imposer l’accès à des MVNO 7
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I.B. Terminaison mobile (1)
Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE
marché très spécifique
tout opérateur mobile est censé avoir une PSM pour la terminaison sur son réseau d’appels en provenance d’autres réseaux
06/92/ILR
imposition d’interconnexion, obligation de transparence et de non-discrimination
contrôle des prix (mesure asymétrique): price cap de 0,082 € / min pour l’EPT (POST) et Tango
price cap de 0,105 € /min pour Voxmobile (Orange)
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I.B. Terminaison mobile (2)
Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III »
itinérance internationale au sein de l’UE
inclut départ (+ transit) + terminaison sur un réseau (« visité ») étranger
tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de satisfaire aux demandes raisonnables d’accès de gros au roaming
tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a l’obligation de publier une offre de référence
imposition de price caps
appels: 1.7.2012: 0,14 € < 1.7.2013: 0,10 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)9
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I.C. Offres retail (1)
Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE
principe réglementaire: d’abord régler des problèmes concurrentiels au niveau des marchés de gros
les marchés retail sont concurrentiels dans le secteur mobile
donc pas de régulation ex ante de l’ILR
consultation du 7.11 au 9.12.2013 sur un projet de règlement ILR visant l’abolition de la régulation sur le marché de détail de la téléphonie fixe
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I.C. Offres retail (2)
Directive « Service universel » 2002/22/CE - Titre X L. 2011 RSCE
transparence des offres commerciales des opérateurs
les utilisateurs ont droit à un contrat écrit précisant
l’identité de l’opérateur, les services (délai de raccordement minimal …)
le détail des prix, la durée du contrat (pas plus que 2 ans !)
les procédures de règlement de litiges
droit de résiliation en cas de modification unilatérale du contrat
sans préjudice du Code de consommation (clauses abusives)
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I.C. Offres retail (3)
Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III »
à partir du 1.7.2014:
plus de flexibilité de contracter avec un opérateur local
vente séparée des services roaming appel, sms et données
imposition de price caps au niveau retail
appels passés à l’étranger: 1.7.2012: 0,29 € < 1.7.2013: 0,24 € < 1.7.2014: 0,19€ (min)
appels reçus à l’étranger: 1.7.2012: 0,08 € < 1.7.2013: 0,07 € < 1.7.2014: 0,05€ (min)
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II. Réglementation future
A. Au niveau national
B. Au niveau UE
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II.A. Au niveau national (1)
contexte général: pression de la Commission européenne pour
que l’ILR clôture le prochain tour d’analyses de marché au plus vite
que les tarifs mobiles retail baissent
moyen indirect de réduction des tarifs retail: réduction des tarifs de terminaison
étude « Bill & Keep » commandée par l’ILR (2013)
conclusion : réduction des tarifs de terminaison à 0 pas faisable au Luxembourg
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II.A. Au niveau national (2)
analyse ILR du marché de la terminaison mobile en cours proposition d’une méthode basée sur un « pur » LRIC (long running
incremental costs)
~ Recommandation de la Commission européenne 2009
coûts communs exclus compatibilité avec Directive « Accès » 2002/19/CE ? – orientation vers les
coûts ≠ en-dessous des coûts
taux provisoire sur la base d’un benchmarking avec pays «pur LRIC» en l’attente d’un modèle de coût final réduction drastique du tarif de terminaison de 0,082 € à 0,0098 €/min !
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II.B. Au niveau UE (1)
Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et destinées à faire de l'Europe un continent connecté
objectifs:
encourager l'investissement et l'innovation dans de nouvelles infrastructures (?)
servir les intérêts des particuliers et des utilisateurs finaux
le défi sera de réconcilier et assurer une cohérence entre ces objectifs
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II.B. Au niveau UE (2)
autorisation unique
idée d’introduire un début de principe de pays d’origine
mais les opérateurs restent soumis à la régulation du pays d’origine et des pays d’accueil
risque de jeu de ping-pong entre l’ANR du pays d’origine et ANR des pays d’accueil
volonté de ne créer que des géants européens ? risque de consolidation du marché ?
compatible avec l’objectif de promouvoir une concurrence saine ?
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II.B. Au niveau UE (3)
usage du spectre pour le haut débit sans fil
uniformisation de la procédure et des conditions d’octroi de licence
procédure de consultation avec la Commission européenne risque de ralentissement des procédures ?
possibilité (!) de régulation directe par la Commission européenne synchronisation potentielle des procédures et harmonisation plus poussée
insécurité juridique – impact sur les décisions d’investissement
quid des initiatives style décision n° 243/2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ?
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II.B. Au niveau UE (4)
accès aux réseaux locaux hertziens
droit des utilisateurs finaux d’accéder au réseau local hertzien de leur choix
mutualisation de réseaux de plusieurs utilisateurs finaux
un accès dénué de caractère commercial exclut la qualification de fournisseur de services de communications électroniques
cette mesure ne devrait pas sous-miner les investissements dans ce domaine !
déploiement et exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée
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II.B. Au niveau UE (5)
Harmonisation poussée des droits des utilisateurs finaux
Better regulation ? Cutting red tape ? + directive « service universel » et l’acquis UE en droit de la consommation
pas de discrimination en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur
mêmes tarifs pour appels fixes internationaux et nationaux (longue distance) ! – tarifs mobiles: eurotarifs
neutralité du réseau !
obligation poussée de transparence et publication d’information débits réellement disponibles (aussi en heures de pointe !)
plafonds applicables etc.
obligation d’information précontractuelle !
option gratuite de maîtrise des coûts de la consommation 20
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
II.B. Au niveau UE (6)
résiliation des contrats durée maximale de 24 mois – possibilité de durée maximale de 12 mois
préavis d’un mois après les 6 premiers mois
règles sur la reconduction tacite
écart significatif entre performances réelles (de débit) et indiquées ≠ non-conformité
pas de dissuasion de changement de fournisseur
règles applicables aux offres groupées
changement de fournisseur frais orientés vers les coûts
délai d’un jour
nouvel opérateur pilote le processus
ancien contrat automatiquement résilié
règlement de factures: pas une condition pour l’exécution du changement !21
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II.B. Au niveau UE (7)
roaming
incitation pour les opérateurs d’appliquer les tarifs nationaux …
… par le biais de contrats bi- ou multilatéraux avec au moins 1 opérateur dans tous les pays de l’UE
en échange les opérateurs ne doivent pas respecter les price caps du Règlement Roaming III (?) mesure inopérante si les euro-price caps sont plus élevés que les tarifs
nationaux
Better regulation ? régulation prématurée vu que Règlement Roaming III n’a pas encore été totalement mis en œuvre
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Présentation NautaDutilh
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NautaDutilh est un des plus grands cabinets d’avocats indépendants dans le BeNeLux et dans l’UE (depuis 1742)
plus de 400 professionnels dans le domaine juridique à Amsterdam – Rotterdam – Bruxelles – Luxembourg ( – Londres – New York)
NautaDutilh couvre tous les domaines du droit des affaires
NautaDutilh a un réseau mondial avec des cabinets de premier plan dans leurs juridictions respectives
NautaDutilh a une réputation solide dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam
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25 avocats IP & TMT dont 2 à Luxembourg
Chambers and Partners (2013, Netherlands):“NautaDutilh has an impressive footprint in the IT and telecoms sectors, and can count names such as Ziggo and Vodafone amongst its impressive client portfolio. Recent work for Vodafone has included transactional, advisory and litigation support on a variety of matters.”
Chambers and Partners (2013, Belgium): “This two-partner TMT team gains plaudits for its knowledge of media and technology. It has an impressive client roster and engages with highly technical mandates, such as assisting EDSO, an association of European power companies, with the development, research and implementation of smart grids.”
Chambers and Partners (2013, Luxembourg): “Vincent Wellens heads the IT/IP practice at NautaDutilh. He is valued for his extensive in-house experience, and is described as being "timely, proactive and enjoyable to work with.”
Présentation de l’équipe IP & TMT
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Réglementation télécom
Contrats & outsourcing informatiques
Protection de données à caractère personnel
Protection de logiciels et transferts / licences de droits intellectuels
Commerce électronique et marketing en ligne
Droit pénal informatique
Aspects informatiques du droit du travail
E-discovery
E-archiving
E-invoicing
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Activités en TMT
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Questions ? N’hésitez pas à nous contacter !
Nicolas RaseIntellectual Property & Technology, Media and Telecom T. +352 26 12 29 35F. +352 26 68 43 30 E. [email protected]
Vincent WellensHead of Intellectual Property & Technology, Media and TelecomT. +352 26 12 29 34F. +352 26 68 43 30 E. [email protected]
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