Réglementation financière.pdf

8/20/2019 Réglementation financière.pdf

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Réglementation financière

FSJES Rabat Agdal

Master GFCF

Semestre 2

Année 2014-2015

Abdelouahed EL JAI


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Plan du cours

Introduction générale

Première partie: La réglementation relative au SYSTEME BANCAIRE

cadre légal et institutionnel : statut de BAM et loi bancaire

Missions et organisation de BAM

champ d’application de la loi bancaire

les conditions d’exercice la réglementation prudentielle

les relations avec la clientèle:

- les comptes bancaires

- la gestion des moyens de paiement

Le traitement des difficultés et des différends

Le régime des taux d’intérêt


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Plan du cours

Partie II : la réglementation relative au marché des capitaux

Le cadre légal : les lois relatives au marché des capitaux

Les institutions de tutelle, de régulation et de contrôle : CDVM etSociété gestionnaire de la Bourse de Casablanca

Les organismes de marché : les OPCVM


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Introduction

Le système financier comporte:

• Les institutions financières

• Le marché des capitaux

Les deux grandes sphères sont régies pardes lois et des règlements et sont placées

sous le contrôle et la supervision d’institutions

désignées par le législateur et dotées d’un

certain nombre de pouvoirs


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Introduction

Ces pouvoirs consistent le plus souvent en desprérogatives en matière :

• d’agrément

• de réglementation

• de sanction• parfois, de régulation de marché

Les autorités de tutelle sont:• Le ministre des finances

• La Banque centrale

• Le Conseil déontologique des valeurs mobilières

• La Direction des assurances et de la prévoyance sociale

• L’Office des changes


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Introduction

Le ministre des finances a été pendant longtemps lereprésentant privilégié du pouvoir exécutif, le plussouvent désigné par le législateur pour intervenir dans l’organisation, la réglementation et la

supervision de l’ensemble des institutions et desmarchés financiers

Toutefois, la tendance, depuis quelques années, estvers la responsabilisation des institutions desupervision pour reprendre les attributions du

ministre des finances dans le cadre d’un statutd’indépendance accrue (Banque centrale, CDVM,DAPS)


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Introduction

Le ministre des finances reste cependant l’autorité de référence pourun certain nombre de domaines:

• Il jouit de larges pouvoirs sur tous les secteurs financiers nonexpressément mis sous la tutelle d’une autre institution: lesassurances, les organismes de prévoyance, la CDG, les organismes

de micro crédit, les banques offshore, etc.• Il intervient dans tous les domaines réglementaires qui concernentl’ensemble des citoyens et leurs relations avec les institutionsfinancières

• Il est responsable de la mise en œuvre de la politique budgétaire

• Il est responsable de la politique de change

• Il préside le Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE)

• Il contrôle indirectement l’activité de la Banque centrale (commissairedu gouvernement, directeur du Trésor membre du conseil,homologation des décisions de la banque par voie d’arrêté)


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Introduction

La Banque centrale a bénéficié, dans le cadre de laréforme des textes législatifs (statut et loi bancaire),d’une plus large autonomie en matière de contrôledes établissements de crédit ainsi que d’une relative

indépendance pour la conduite de la politiquemonétaire

Elle dispose, en ce qui concerne les établissementsde crédit et assimilés, notamment des pouvoirsd’agrément, de réglementation et de sanction qui

appartenaient auparavant au ministre des finances


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Introduction

La banque centrale intervient également dans

d’autres domaines importants relatifs au système

financier:

• Elle est chargée de veiller à la sécurité des systèmes

et des moyens de paiement

• Elle est chargée d’organiser et de veiller au bon

fonctionnement du marché monétaire et du marché

des changes

• Elle centralise et gère les réserves de change• Elle est chargée d’organiser la centralisation des

informations financières (incidents de paiement,

crédits, etc.)


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Introduction

Le Conseil déontologique des valeurs mobilières:

• Créé par une loi du 21 septembre 1993

• Sa principale mission consiste à assurer la protectionde l’épargne investie sur le marché des capitaux et

de surveiller les opérations d’appel public à l’épargne• Il a la charge de contrôler les organismes dontl’activité est liée au marché des capitaux, notammentles sociétés de bourse et les OPCVM


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Introduction

L’Office des changes est chargé de réglementer le

domaine relatif au change

Il a pour tâche également de centraliser toutes les

informations se rapportant à son domaine

(établissement de la balance des paiements et de la

position extérieure du Maroc)

Il délègue certaines prérogatives à la Banque

centrale, en raison des rapports directs de cette

dernière avec les opérateurs du marché et de sesattributions en matière de gestion des devises


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Introduction

Typologie des institutions financières:

• Les établissements de crédit et organismes

assimilés: banques, sociétés de financement,

compagnies financières, micro crédit, banques

offshore, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), laCaisse centrale de garantie (CCG), etc.

• Le circuit financier du Trésor (Trésorerie générale

du Royaume et comptables publics)

• Les organismes du marché des capitaux: Sociétégestionnaire de la Bourse de Casablanca, sociétés de

bourse, OPCVM, sociétés de gestion de portefeuille.

• Les entreprises d’assurance et les organismes de

retraite et de prévoyance


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Ministre des financesBank Al-Maghrib CDVM

Etablissements

de crédit

Etablissements

de crédit

assimilés

BanquesSociétés de

financement

Société

gestionnaire

de la Bourse

Sociétés

de bourse

OPCVMCDG

Assoc.

Micro-

crédit

Banques

offshore

Crédit

à la

Consom.

Leasing

Caution-

nement

Moyens

De

paiement

affacturage

Crédit

immobilier

Entreprises

d’assurance

Organismes

De retraite

Direction des assurances

et de la prévoyance sociale

Organismes

de gestion

De

portefeuilles

Trésorerie

Générale

du

Royaume

divers

Stés de

transfert

de fonds

Office des

changes

Intermédiaires

agréés

Bureaux de

change

Sous délégataires

Compagnies

financières

Intermédiaires

en opérations

de crédit


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Première partie

La réglementation relative au SYSTEME

BANCAIRE

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I – STATUTS DE BANK AL-

MAGHRIB

LES OBJECTIFS DE LA REFORME

LE CONTENU DE LA REFORME


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I – 1) Les objectifs de la réforme

Pourquoi la réforme des statuts de BAM?

Au niveau national: Poursuite des réformes

bancaires et financières commencées au début

des années 90.

Au niveau mondial:Evolution des fonctions

assumées par les BC depuis les années

80:tendance générale vers les banques centralesindépendantes.


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Conforter l’indépendance de la banquecentrale.

Préciser davantage les missions de BAM

Instaurer un contexte adéquat pour menerune supervision bancaire sereine.

Assurer la conformité de la politiquemonétaire aux standards internationaux.


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Accorder la pleine autonomie pour réaliser les

objectifs de politique monétaire à l’abri des

influences du pouvoir politique.

Accroître la crédibilité de la BC grâce à sa

responsabilisation sur la réalisation des objectifs

Prévoir un contrôle neutre sur la gestion de la

banque

Capacité de communiquer directement avec les

agents économiques sur sa politique


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La mise en œuvre de l’indépendance

nécessite :

- Obligation de rendre compte grâce à la

publication de rapports réguliers sur lapolitique monétaire et l’inflation …

- La justification devant l’opinion publique de

toute décision et des réalisations en matière

de politique monétaire


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LE RESPECT DU CODE DE BONNES PRATIQUES POUR LA

TRANSPARENCE DE LA PM

Définition claire du rôle, des responsabilitéset des objectifs des BC.

Transparence du processus d’élaboration etd’annonce des décisions de PM par la BC.

Accès du public à l’information sur la PM. Obligation de rendre compte et garantie

d’intégrité de la BC.


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INSTAURATION D’UN CONTEXTE FAVORABLE POUR LA

SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

La transmission de la PM nécessite uncontrôle et une supervision plus stricts des

établissements de crédit. D’où la cohérence

entre les statuts de BAM et la loi bancaire.

Le respect des règles de BALE II: gestion desrisques et renforcement des fonds propres

des établissements de crédit.


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I – 2) LE CONTENU DE LA REFORME DES

STATUTS DE BAM

Autonomie de BAM en matière de PM:- La banque arrête et met en œuvre la politique

monétaire à travers les instruments d’interventionsur le marché monétaire.

- fixation du taux de la réserve obligatoire- La redéfinition de la composition du conseil.

Suppression des concours et interdiction degarantir les engagements au profit du TrésorPublic (sauf la facilité de caisse sous conditions)

et des entités publiques.


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STATUTS DE BAM

Publication des décisions de politique

monétaire.

Interdiction pour BAM de participer au capital

des EC qui sont soumis à son contrôle Elle calcule les parités du dirham avec les

devises étrangères et ne participe doncqu’accessoirement à l’élaboration de la

politique de change qui reste du domaine dupouvoir politique.


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STATUTS DE BAM

Les instances de contrôle de BAM :

- instaurer l’audit externe des comptes par lecommissaire au compte.

- La cour des comptes contrôle les écriturescomptables et la gestion de BAM.

- Le commissaire au gouvernement ne contrôle pasles opérations de politique monétaire.


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STATUTS DE BAM

L’établissement d’un rapport de gestion à la fin

d’exercice destiné aux membres du conseil.

La publication des décisions du conseil portant sur la

politique monétaire.

La comptabilité de BAM est tenue conformément aux

dispositions du Plan Comptable spécifique approuvé

par le Conseil National de la Comptabilité.


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CONCLUSION

Avec cette réforme BAM dispose d’un statutd’une banque moderne.

Le secteur financier doit suivre cette mutationpour réussir ladite réforme (nouvelle loibancaire qui va assurer la conformité dusystème bancaire national aux principes ducomité de Bâle).


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II - Cadre légal de l’activité des établissements de

crédit : La loi bancaire

Par rapport à la loi de 1993, la nouvelle loi bancaire (février2006) vise notamment à :

- élargir le champ d’intervention de Bank Al-Maghrib à d’autres

organismes exerçant des activités bancaires ;

- redéfinir les compétences des organes consultatifs ;

- renforcer le rôle de Bank Al-Maghrib et accroître sonautonomie en matière de supervision et de contrôle du systèmebancaire ;

- charger les commissaires aux comptes d’assurer de nouvellesmissions ;

- instaurer un régime spécifique, dérogatoire au droit commun,

en matière de traitement des difficultés des établissements decrédit

- et à consolider la protection de la clientèle des établissementsde crédit

II – 1- Les établissements exclus du champ de la


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II – 1- Les établissements exclus du champ de la

loi bancaire

Dans son article 16, la loi exclut de son champ d’application les

organismes suivants bien qu’ils répondent à la définition d’établissement de crédit :

- Bank Al-Maghrib ;

- la Trésorerie générale du Royaume,

- les entreprises d’assurances et de réassurance et les organismes de

prévoyance et de retraite ;

- les organismes à but non lucratif qui, dans le cadre de leur mission ou pour desmotifs d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres des prêts à desconditions préférentielles aux personnes qui peuvent en bénéficier en vertu desstatuts de ces organismes ;

- le Fonds Hassan II pour le développement économique et social ;

- les institutions financières internationales et les organismes publics decoopération étrangers autorisés par une convention conclue avec le gouvernementdu Royaume du Maroc à exercer une ou plusieurs opérations visées à l’article

premier du projet de loi.


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II – 2 - Les établissements soumis à la loia) Les établissements de crédit

D’après les prescriptions de l’article premier de la loi :

« Sont considérées comme établissements de créditles personnes morales qui exercent leur activité auMaroc, quels que soient le lieu de leur siège social, lanationalité des apporteurs de leur capital social ou deleur dotation ou celle de leurs dirigeants et quieffectuent, à titre de profession habituelle, une ouplusieurs des activités suivantes :

- la réception de fonds reçus du public ;

- les opérations de crédits ;- la mise à la disposition de la clientèle de tous

moyens de paiement ou leur gestion ».


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Les établissements de crédit comprennent les banques et lessociétés de financement.

- Les banques peuvent effectuer toutes les opérationsénumérées aux articles 1 et 7 de la loi bancaire et sont seuleshabilitées à recevoir, du public, des fonds à vue ou d’un terme

inférieur ou égal à deux ans.- Les sociétés de financement ne peuvent effectuer, parmi lesopérations énumérées aux articles 1 et 7 de la loi, que celles quisont précisées dans les décisions d’agrément qui lesconcernent ou, éventuellement, dans les dispositionslégislatives ou réglementaires qui leur sont propres. En outre,

ces sociétés ne peuvent, en aucun cas recevoir du public desfonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à deux ans.


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Article 7de la loi bancaire

Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect desdispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérationsconnexes à leur activité, telles que :

1) les opérations de change ;

2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ;

3) le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeursmobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier ;

4) la présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistanceet d’assurance-crédit ;

5) l’intermédiation en matière de transfert de fonds ;

6) le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;

7) le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et,d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et ledéveloppement des entreprises;

8) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour lesétablissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.

II 2 Les établissements soumis à la loi


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II – 2 - Les établissements soumis à la loib) La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et la Caisse Centrale

de Garantie (CCG)

Ces deux entités sont soumises aux prescriptions de l’article 40de la loi relatives à l’obligation de communication à Bank Al-Maghrib des documents et informations nécessaires au bonfonctionnement des services d’intérêt commun (service centraldes incidents de paiement, centrale des risques, service de

centralisation descréances en souffrance)

Elles sont également soumises :

- au titre III de la loi relatif aux disposition comptables etprudentielles

- au titre IV qui traite du contrôle de Bank Al-Maghrib, de celuides commissaires aux comptes et du devoir de vigilance

- au titre VII qui traite des sanctions disciplinaires et pénales.

II 2 - Les établissements soumis à la loi


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II – 2 - Les établissements soumis à la loib) La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et la Caisse Centrale

de Garantie (CCG)

Les conditions spécifiques applicables à ces

organismes ont fait l’objet de deux arrêtés du

ministre des Finances et de la privatisation

après avis du Comité des établissements decrédit respectivement :

- l’arrêté n° 29-07 du 5 janvier 2007 pour

la CDG et

- l’arrêté n° 30-07 du 5 janvier 2007 pourla CCG (B.O n° 5526 du 17 mai 2007).

II 2 L ét bli t i à l l i


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II – 2 - Les établissements soumis à la loi

c) Les Services Financiers de Barid Al-Maghrib

Il s’agit de 3 entités gérées par Barid Al-Maghrib:

- Caisse d’Epargne Nationale (CEN)

- Service des Comptes Chèques Postaux (CCP)

- Service des Mandats Postaux.

Ces services financiers sont soumis aux prescriptions desarticles 40, 48, 51, 53, 55, 57, 84, 112, 113, 115, 116, 118, 119,120 ainsi qu’aux dispositions du titre VII relatives aux sanctionsdisciplinaires et pénales.

Les modalités d’application de ces dispositions ont fait l’objetd’un arrêté du ministre des Finances et de la privatisation pris,après avis du Comité des établissements de crédit, n° 28-07 du5 janvier 2007 (B.O n° 5256 du 17 mai 2007).



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II – 2 - Les établissements soumis à la loid) Les associations de micro crédit

Elles sont régies par :- une loi spécifique, à savoir la loi n° 18-97 relative au micro crédit dont

certains articles ont été abrogés afin de l’harmoniser avec la loi bancaire.

- titre IV de la loi bancaire relatif au contrôle de Bank Al-Maghrib et àcelui des commissaires aux comptes.

- circulaire sur le devoir de vigilance incombant aux établissements decrédit.

Les règles prudentielles et comptables qui leur sont applicables sontédictées par le Ministre des Finances et de la privatisation. Il en sera demême pour les sanctions auxquelles elles s’exposeraient en cas demanquement aux dispositions de la loi.

Les modalités d’application de la loi à ces entités ont fixées par arrêté duministre des Finances et de la privatisation n° 31-07 du 5 janvier 2007 (B.On° 5256 du 17 mai 2007), pris après avis du Comité des Etablissements deCrédit.

Le contrôle de Bank Al-Maghrib sur ces associations est sanctionné parun rapport transmis au Comité de suivi visé à l’article 14 de la loi n° 18-97précitée.

II 2 L é bli i à l l i


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II – 2 - Les établissements soumis à la loie) Les banques off shore

Régies par une loi spécifique ( la loi n° 58-90 relative aux places financièresoffshore) en ce qui concerne notamment les conditions de leur agrément et lessanctions disciplinaires et pénales

La loi bancaire applicable partiellement : art. 40, 45, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 57et 84 relatifs respectivement aux services d’intérêt commun, à certaines règlescomptables, aux mesures prudentielles, au contrôle exercé par Bank Al-Maghrib et au devoir de vigilance incombant aux établissements de créditainsi qu’au chapitre II du titre IV relatif au contrôle des commissaires auxcomptes.

Les modalités d’application de la loi à ces entités ont été fixées par arrêté du

ministre des Finances et de la privatisation n° 33-07 du 5 janvier 2007 (B.O n°5256 du 17 mai 2007) pris après avis du Comité des Etablissements de Crédit.

A l’instar des associations de micro-crédit, les résultats des contrôles effectués

par Bank Al-Maghrib sur les banques offshore sont transmis au Comité de suiviprévu

par les prescriptions de l’article23 de la loi n° 58-90 précitée



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f) Les compagnies Financières

Les compagnies financières sont des sociétés qui réunissent lescaractéristiques suivantes:

- prendre et gérer des participations (activité principale)

- contrôler (directement ou par l’intermédiaire de sociétésayant le même objet) plusieurs établissements à caractère

financier dont au moins un établissement de crédit.

Elles sont assujetties aux prescriptions de la loi bancaire:

- relatives aux règles comptables, prudentielles et aucontrôle de Bank Al-Maghrib (art. 47, 49, 50, 51, 53, 55 et 57)

- relatives au commissariat aux comptes (chap. II du titre IV).

II 2 L ét bli t i à l l i


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II – 2 - Les établissements soumis à la loif) Les compagnies Financières

Les conditions d’application : circulaire dugouverneur de Bank Al-Maghrib n°30/G/2006

du 5 décembre 2006 homologuée par l’arrêté

n° 214 -07 du 30 janvier 2007 (B.O n° 5256

du 17 mai 2007).



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g) Les sociétés effectuant les opérations d’intermédiation en

matière de transfert de fonds

L’intermédiation en matière de transfert de fondsconsiste en la réception ou l’envoi, par tous moyens,de fonds à l’intérieur du territoire marocain ou àl’étranger.

Les sociétés exerçant cette activité doivent solliciterun agrément conformément aux dispositions del’article 27 de la loi bancaire.

Elles sont, en outre, soumises à certainesdispositions de la loi, notamment celles relatives aux

mesures prudentielles et comptables, au contrôle deBank Al-Maghrib ainsi qu’aux prescriptions relativesaux sanctions disciplinaires et pénales.



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h) Les sociétés spécialisées dans le conseil et l’assistance en

matière de gestion de patrimoine

Les sociétés exerçant cette activité doiventsolliciter un agrément conformément auxdispositions de l’article 27 de la loi bancaire.

Elles sont, en outre, soumises à certainesdispositions de la loi, notamment cellesrelatives aux mesures prudentielles etcomptables, au contrôle de Bank Al-Maghrib

ainsi qu’aux prescriptions relatives auxsanctions disciplinaires et pénales.



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i) Les intermédiaires en opérations de crédit

Est considérée comme intermédiaire en opérationseffectuées par les établissements de crédit, toutepersonne qui, à titre de profession habituelle, met enrapport les parties intéressées à la conclusion del’une des opérations prévues à l’article premier de laloi bancaire, sans se porter ducroire.

Cette activité ne peut s‘exercer qu’entre deuxpersonnes dont l’une au moins dispose de la qualité

d’établissement de crédit.Ces intermédiaires exercent leur activité en vertu

d’un mandat délivré par un établissement de crédit.


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III - Conditions d’exercice et procédure d’agrément

Toute entreprise qui désire effectuer des opérations de créditsoit en qualité de banque, soit en qualité de société definancement, de transfert de fonds, de gestion de patrimoine oud’ingénierie financière doit, d’après les dispositions de l’article27 de la loi, obtenir l’agrément du Gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit

dans sa configuration restreinte, préalablement à l’exercice deses activités.

Le postulant doit adresser sa demande au Gouverneur de Bank Al-Maghrib, lequel saisit le Comité des Etablissement de Crédit

dans sa configuration restreinte pour requérir l’avis de sesmembres.


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Le capital minimum

- exigence établie par l’article 29 de la loi

bancaire

- mise en application par la circulairen°20/G/2006 du 30/11/2006 homologuée par

arrêté du ministre des finances n°215-07 du

30/01/2007 (B.0. n°5532 du 07/06/2007)


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- Capital minimum exigé des banques:

. 200 millions de dirhams pour les banques

qui recueillent des fonds du public

. 100 millions de dirhams pour les banquesqui ne recueillent pas de fonds du public

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III Conditions d exercice et procédure d agrément

- capital minimum exigé des sociétés definancement :

. 50 millions DH pour les sociétés de créditimmobilier ou de crédit-bail

. 40 millions de DH pour les sociétés decautionnement autres que le cautionnement mutuel

. 30 millions DH pour les sociétés d’affacturage

. 20 millions DH pour les sociétés de crédit à laconsommation

.10 millions DH pour les sociétés de gestion desmoyens de paiement

.1 million DH pour les sociétés de cautionnement

mutuel

III C di i d’ i éd d’ é


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En vue de maintenir en permanence lareprésentativité financière du capital minimum, il estdéduit du montant du capital social desétablissements de crédit:

- les pertes,

- les non valeurs,- les prêts et avances accordés aux principaux

actionnaires ainsi que les souscriptions des titres decréance émis par ces personnes.

- exigence des intermédiaires en matière de

transfert de fonds : 3 millions de dirhams (circulaireBAM n° 37/G/2007 du 9 juillet 2007 applicable àpartir du 9 juillet 2008)

III C diti d’ i t éd d’ é t


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Le Comité des établissements de crédit, dont le secrétariat estassuré par Bank Al-Maghrib (Direction de la SupervisionBancaire), est habilité à réclamer tous documents etrenseignements qu’il juge nécessaires.

Il vérifie si le requérant satisfait aux conditions prévues par laloi, notamment que :

- la forme juridique est la société anonyme, sauf pour lesétablissements que le législateur a doté d’un statut particulier,

- la règle du capital minimum est respectée,

- les futurs dirigeants ne tombent pas sous le coup des

interdictions énumérées au niveau de l’article 31 de la loi.



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En outre, il prend en considération:- les moyens humains, techniques et financiers qui serontdéployés compte tenu du programme d’activité,

- l’expérience professionnelle et l’honorabilité des fondateurs,dirigeants et autres apporteurs de capitaux

- la capacité du postulant à respecter les dispositions légales etréglementaires qui lui seront applicables.

Le Comité vérifie également que les liens de capital pouvantexister entre la personne morale postulante et d’autrespersonnes morales ne sont pas de nature à entraver le contrôleprudentiel.



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La décision d’octroi de l’agrément, ou le cas échéant, de refus dûmentmotivé est notifiée par le Gouverneur dans un délai maximum de 4mois à compter de la date de réception de l’ensemble des documentset renseignements requis.

L’agrément peut être limité à l’exercice de certaines opérations si lesmembres du Comité estiment que les moyens présentés par le

postulant ne lui permettront pas d’exercer toutes les opérations qu’ilenvisage d’effectuer.

L’agrément peut également être subordonné au respectd’engagements financiers souscrits par le postulant.

La décision d’agrément est publiée au Bulletin Officiel. Ampliation enest communiquée au Ministère des Finances et à l’AssociationProfessionnelle concernée.

IV Les relations avec la clientèle


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IV - Les relations avec la clientèle

1/ L’ouverture du compte bancaire2/ Le droit au compte

3/ Protection des déposants

4/ Les différentes catégories de dépôts

5/ Les opérations sur moyens de paiement6/ Les financements



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1/ Le compte bancaire

a) Cadre juridique

- le compte bancaire est régi principalement par le Code decommerce dans son titre IV se rapportant aux contratscommerciaux - chapitre 1 (articles N° 487 à 508 relatifs aucompte en banque)

- des dispositions de la loi bancaire traitent de certains aspectsconcernant la protection de la clientèle des établissements decrédit (le droit au compte, le fonds collectif de garantie desdépôts, la convention de compte, le relevé de compte, lesrecours à BAM par les clients s’estimant lésés);

- des circulaires de BAM sont édictées pour mettre en

application les dispositions légales ou dans le cadre de samission de supervision des établissements de crédit

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b) Procédure et dispositions générales Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit

s’assurer :• Pour les personnes physiques : du domicile et de

l’identité du postulant en vérifiant les données portées

sur la pièce d’identité (CIN pour les Marocainsrésidents, carte d’immatriculation pour les étrangersrésidents ou passeport pour les non résidents)

• Pour les personnes morales : de toutes lescaractéristiques permettant leur identification(dénomination, forme, adresse, numéros d’IS, de RC,

etc.) ainsi que sur les pouvoirs de la ou des personnesmandatées à l’effet de mouvementer le compte

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Le devoir de vigilance imposé par BAM dans le cadre de lacirculaire N° 36/G/2003 requiert des EC:

- d’identifier leur clientèle, habituelle ou occasionnelle, aumoyen de documents probants;

- d’assurer le suivi et la surveillance des opérations et en casde doute sur leur régularité de faire une déclaration de

suspicion à la Commission nationale prévue à cet effet;- d’accorder une attention particulière aux opérationseffectuées par l’entremise d’intermédiaires professionnels;

- de conserver et de mettre à jour la documentation à laclientèle et aux opérations effectuées.

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c) La convention de compteLes dispositions de l’article 113 de la loi bancaire stipulent que :

« Toute ouverture d’un compte à vue ou d’un compte titres doitfaire l’objet d’une convention écrite entre le client et sonétablissement de crédit. Cette convention, dont copie est remiseau client, doit notamment préciser les conditions defonctionnement et de clôture dudit compte ».

Cette obligation permet une meilleure information du client ausujet des conditions dans lesquelles se nouent les relationsentre les deux parties. La transparence s’en trouve améliorée etles cas d’abus évités


1/ L t b i


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d/ Le relevé de compte- La banque est tenue d’adresser un relevé de compte à son client selon une périodicité aumoins trimestrielle (généralement mensuelle)

- Le relevé de compte est régi par la circulaire de BAM N° 4/G/98 du 5 mars 1998

- Les mentions à porter sur le relevé sont :

la mention « relevé de compte »

la dénomination de l’établissement bancaire

l’adresse de son siège ou de son établissement principal l’indication de l’agence où le compte est tenu

le numéro du compte ou le relevé d’identité bancaire(RIB): code à 24 chiffres

le libellé de chaque opération, son montant, le sens débiteur ou créditeur, la date d’exécution, la date de valeur, etc.

le solde à la date d’arrêté

les conditions appliquées ( taux d’intérêt, commissions…)

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Code banque Code localité Références du compte (N°) Clé de contrôle

*** *** ** ** ** ** ** ** ** ** **



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56


e/ La tenue de compte:- Chaque opération donne lieu à des

mentions sur le compte:

Nature de l’opération Date de l’opération

Date de valeur

Montant du crédit ou du débit

Solde provisoire après l’opération

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57


- La banque peut ouvrir plusieurs comptes à unemême personne dans la même agence ou dans desagences différentes et chacun de ces comptesfonctionnera indépendamment des autres, saufstipulation contraire

- La banque peut ouvrir des comptes individuels oucollectifs (appelés comptes joints lorsqu’il s’agit dedeux personnes, par exemple un couple) avec ousans solidarité

- Le client est tenu au courant de la situation de soncompte grâce au relevé de compte qui doit lui êtreenvoyé au moins une fois par trimestre.

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58


f) Les dates de valeur

- les soldes et par conséquent le calcul des

intérêts tiennent compte, non pas de la date

d’exécution des opérations, mais d’une date

différente appelée date de valeur : par

exemple J+1 pour les versements, J-1 pour

les retraits, J+2 pour les remises de chèques,

etc.- les dates de valeur sont soit réglementées,

soit fixés par une convention de place.

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1/ L t b i


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g) La rémunération des soldes:- les soldes créditeurs des dépôts à vue

transférables ne peuvent pas être rémunérés, et

ce, en vertu de l’arrêté du ministre des finances

N° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant lesintérêts créditeurs servis par les banques

- les soldes débiteurs sont en revanche

rémunérés selon un taux librement négocié entre

la banque et son client

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1/ L b i


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h) Le transfert de compte d’une agence à une autreL’article 117 de la loi bancaire stipulent que : « Toute fermeture, parun établissement de crédit, d’une agence doit être portée à laconnaissance de la clientèle par tout moyen approprié, deux moisau moins avant la date de fermeture effective. L’établissement decrédit concerné doit porter à la connaissance de la clientèle les

références de l’agence à laquelle ses comptes seront transférés. Ildoit donner aux clients qui le souhaitent la possibilité de clôturerleurs comptes ou de transférer leurs fonds, sans frais, soit auprèsde toute autre agence de son réseau, soit auprès d’un autreétablissement de crédit ».

Grâce à cette disposition nouvellement introduite dans la loibancaire, le client aura le choix de rester dans le réseau de

l’établissement de crédit ou de clôturer son compte et le transférersans frais chez un autre établissement.



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2/ Le droit au compte bancaire

Instauré par la loi de 1993, au profit de toute personne physiqueou morale et ce, en contrepartie du droit pour un établissementde crédit de refuser l’ouverture d’un compte, les prescriptions del’article 112 de la loi bancaire de 2006 ont reconduit avecquelques assouplissements le droit au compte.

Selon ces dispositions, toute personne ne disposant pas d’uncompte et qui s’est vu refuser, par une ou plusieurs banques,l’ouverture d’un compte après l’avoir demandée par lettrerecommandée avec accusé de réception, peut demander àBank Al-Maghrib de désigner un établissement de crédit auprèsduquel elle pourra se faire ouvrir un tel compte.



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3/ Les catégories de dépôts

a/ Les dépôts à vue:

Ils sont logés dans des comptes à vue.Le compte à vue est défini dans le Code de commerce (article493) comme étant « un contrat par lequel la banque convientavec son client d’inscrire sur un relevé unique leurs créancesréciproques sous forme d’articles de crédit et de débit, dont lafusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire enfaveur de l’une des parties »

Les comptes à vue se distinguent en 2 grandes familles: lesdépôts à vue transférables et les dépôts à vue non transférables

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Les dépôts à vue transférables sont régis par le Code de Commerce(articles 493 à 505).Ils sont logés dans deux types de comptes: le compte courant et le comptede chèques

le compte courant:- ouvert aux personnes physiques ou morales généralement commerçantes pourleurs besoins professionnels

- le solde peut être débiteur ou créditeur en fonction des mouvements- les créances inscrites sur le compte perdent leur individualité et leur spécificité(novation): un effet impayé porté au débit du compte perd sa qualité de créancecambiaire

- les articles du compte sont fusionnés et seul le solde exprime la dette ou la créancede la banque vis-à-vis du client

- les soldes débiteurs produisent des intérêts, capitalisés trimestriellement;

- la rémunération des soldes créditeurs est interdite;- le relevé de compte tient lieu de preuve entre les banques et leur clientèlecommerçante jusqu’à preuve du contraire (art.118 de la loi bancaire)

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3/ L té i d dé ôt


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le compte de chèques:

- ouvert aux particuliers (commerçants ou non) pourleurs besoins personnels

- enregistre les mouvements de versements et deretraits, soit au guichet, soit par tout autre moyen(chèques, virements, cartes, etc.)

- y sont imputés également toutes les écritures relativesaux différents services utilisés par le client (agios , taxes,etc.)

- le solde doit demeurer en principe créditeur, ne pouvantdevenir débiteur qu’exceptionnellement ettemporairement (article 499 du Code de Commerce), saufaccord de l’établissement bancaire

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les comptes à vue non transférables Il s’agit des comptes :

- sur carnets ouverts chez les banques

- sur livrets ouverts chez la Caissed’Epargne Nationale (CEN)

Rémunération: Les avoirs sur ces

comptes sont rémunérés à un taux qui ne peut

être inférieur à un minimum fixé par arrêté duministre des finances.

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L’arrêté du 1er juillet 1999 a indexé le minimum de larémunération sur un taux de marché:

- Depuis janvier 2005, la référence des comptes sur carnets

est le taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines

émis par adjudication durant le semestre précédent diminué de

50 points de base;- La référence pour les comptes sur livrets est, quant à elle,

égale depuis juillet 2006 au taux moyen pondéré des BDT à 5

ans diminué de 200 pdb.

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Conditions d’utilisation:

• personnes physiques pour les comptes sur carnets et

personnes physiques ou morales pour les comptes sur livrets

• un seul compte sur carnet par personne• montant minimal de versement : 100 DH

• solde minimal : 100 DH

• montant maximum: 400 000 DH ne pouvant être dépassé que

par le fait de la capitalisation des intérêts

• les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque trimestre

• les dates de valeur sont fixées à fin de quinzaine pour les dépôts

et début de quinzaine pour les versements

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Ces comptes ne peuvent être mouvementés que par:- versements et retraits de fonds effectués par le

titulaire ou son mandataire,

- par virements provenant d’un (ou allant vers un)

autre compte du titulaire,- ou par règlement des intérêts

Ces comptes ne peuvent passer débiteurs

Ils ne peuvent faire l’objet de délivrance de chéquiers




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b/ Les dépôts à terme: logés dans des comptes à terme, en bons àéchéance fixe (appelés aussi bons de caisse) ou en certificats dedépôt

les comptes à terme

• Ouverts aux personnes physiques ou morales

Durée minimale: 1 mois

Chaque opération fait l’objet d’un compte distinct

La rémunération est libre

Aucun retrait ne peut être effectué avant l’échéance; cependant desavances garanties par les dépôts à terme peuvent être accordés ensupportant un taux supérieur de 2 points par rapport au tauxcréditeur du compte à terme




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Les bons à échéance fixe:• Ce sont des titres émis en dirhams par les

établissements de crédit et souscrits par la clientèle

(personnes physiques ou morales)

• Ils peuvent être nominatifs ou au porteur

• La rémunération est libre

• Durée minimale: 1 mois

• Les intérêts peuvent être précomptés

• Si intérêts post-comptés: ils sont payés à l’échéance

lorsque la durée est inférieure à 1 an et annuellement

lorsque la durée dépasse 1 an.




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les certificats de dépôt:• Ce sont des titres de créance négociables

appartenant à la famille des titres prévus parla loi 35-94 du 26 janvier 1995, qui régit

également les bons de sociétés definancement et les billets de trésorerie

• Les textes d’application sont l’arrêté duministre des finances du 9 octobre 1995 et lacirculaire de BAM N° 2/G/96 du 30 janvier1996 modifiée par celle du 27/07/2001




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g p

• Souscripteurs : personnes physiques ou moralesrésidentes ou non résidentes

• Montant : 100 000 dirhams

• Durée : 10 jours à 7 ans

• Taux d’intérêt libre:- taux fixe obligatoirement si la durée est inférieure ouégale à 1 an et payable à l’échéance ou précomptés

- fixe ou révisable si durée supérieure à 1 an etpayable annuellement à la date anniversaire et àl’échéance si la durée restant à courir est inférieure à 1

an- la révision s’effectue à la date anniversaire sur une

base librement négociée entre les parties

IV - Les relations avec la clientèle3/ Les catégories de dépôts


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g p

Les certificats de dépôt sont stipulés au porteur Emission subordonnée à obtention du visa du CDVM

et information de BAM

Inscription en comptes titres tenus soit à BAM soitchez une banque et centralisés chez Maroclear

Négociation et placement par les banques, lessociétés de bourse ou la CDG

Remboursement par anticipation exceptionnellementautorisée par BAM mais dans la limite de 20% de

l’encours

V - Les relations avec la clientèle



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En cas de difficultés rencontrées par un établissement de crédit,

a) système incitatif (article 60 de la loi bancaire): le Gouverneur de Bank Al-Maghrib peut faire appel aux actionnaires détenant, directement ouindirectement, une participation égale ou supérieure à 5 % du capital et faisantpartie du conseil d’administration, pour renflouer l’établissement de crédit

b) système curatif (article 105 de la loi): instauration d’un fonds collectif degarantie des dépôts (FCGD), dont le rôle consiste à:

* indemniser les déposants des établissements de crédit en cas

d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables ;* consentir, à titre préventif et exceptionnel, des concours

remboursables à l’un de ses membres dont la situation laisse craindre à termeune indisponibilité des dépôts ou de tous autres fonds remboursables, àcondition qu’il présente des mesures de redressement jugées acceptables parBank Al-Maghrib

Remarque: l’indemnisation des déposants des établissements de crédit suite àleur mise en liquidation est prévue à concurrence d’un montant maximum de DH80.000 par déposant, personne physique ou morale et dans la limite desdisponibilités du Fonds.




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Adhésion au FCGD : Tous les établissements de créditrecevant des fonds du public sont tenus d’adhérer au Fonds, àsavoir toutes les banques et toutes les sociétés de financementhabilitées à recevoir, du public, des fonds d’un terme supérieurà deux ans et qui ont effectivement émis dans le public destitres pour recueillir de tels dépôts, notamment par le biais de

l’émission de bons de sociétés de financement. Taux de cotisation au FCGD : La loi a fixé un taux plafond de

cotisation qui ne peut dépasser 0,25 % des dépôts.

La circulaire d’application (dans son article 1er) fixe le taux decotisation à 0,20%.

IV - Les relations avec la clientèle4/ Protection des déposants


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p

La rupture abusive des crédits

Le Code de commerce stipule que tout concours sans échéance fixe, consentipar un établissement de crédit, ne peut être réduit ou interrompu que surnotification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis d’au moins 60 jours fixélors de l’octroi du concours.

Toutefois, l’établissement de crédit n’est pas tenu de respecter le délai de

préavis précité, que l’ouverture du crédit soit à durée déterminée ouindéterminée :

- lorsque la situation du bénéficiaire est irrémédiablement compromise

notamment à la suite de l’accumulation de créances impayées, de ladétérioration sensible de la situation financière ou de la cessation d’activitéprolongée sans perspective de reprise dans un délai raisonnable,

- ou lorsque le bénéficiaire a commis une faute grave à l’égard de

l’établissement de crédit concerné.

V - Les opérations sur moyens de paiement1) Opérations sur billets de banque et pièces


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a) Le versement de fonds: remise d’une somme d’argent au

guichet en vue d’alimenter (on dit aussi créditer ouapprovisionner) un compte en banque;

Cette opération se traduit par la transformation de la monnaiefiduciaire en une autre forme de monnaie (scripturale ouautre);

Le versement peut être effectué par le titulaire du compte outoute autre personne;

Au remettant, il est délivré un récépissé indiquant la date, lemontant, les indications sur le compte à créditer, le cachetde la banque et la signature de l’agent qui a effectuél’opération

Une taxe de 1DH est acquittée pour chaque opération deversement de fonds



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b) Le retrait de fonds: opération consistant àremettre une somme d’argent par la banque à son

client à sa demande par débit de son compte

Cette opération peut être effectuée par le moyen d’un

chèque détaché du chéquier du client ou par chèque« guichet » (appelé aussi « omnibus »)

Le retrait est en principe gratuit et n’est soumis à

aucune taxe



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c) L’échange de billets de banque:

- dans le cadre des opérations de retrait de lacirculation de billets d’un type déterminé décidéespar décret et ce, au cours d’une période donnée

- pour cause de détérioration partielle de coupures:

certains billets mutilés peuvent être échangés danscertaines conditions, liées notamment à la possibilitéd’identification par la présence des numéros sur lebillet présenté

- pour échanger un type de coupures ou de piècescontre des billets et pièces d’un autre type

V - Les opérations sur moyens de paiement

2) les opérations sur chèques


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a) Définition du chèque: le code de commerce, dansson titre III du Livre III consacré aux effets decommerce, ne donne pas une définition classique duchèque, mais plutôt une description détaillée dansl’article 239 sous forme d’une énumération des

mentions obligatoires qu’il doit contenir, à savoir:- dénomination de chèque

- le mandat de payer

- le nom du tiré

- le lieu du paiement

- le lieu et la date de création- le nom et la signature du tireur




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A défaut de ces indications, le chèque reste valablesous certaines conditions énoncées dans l’article 240

qui stipule aussi que le chèque doit être établi selon

des formules délivrées par l’établissement bancaire

Depuis le 1er novembre 2006, une normalisation deschèques est devenue effective conformément à la

circulaire de BAM N° 12/G/2006 du 06/07/2006 afin

de permettre la manipulation électronique du

formulaire et la transmission numérisée de son image

dans le cadre de la télécompensation




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b) Les différentes variantes du chèque:- le chèque barré: ne peut être encaissé que dans le cadre de lacompensation par une banque (si la banque est désignée, on parle debarrement spécial vs général)

- le chèque « non à ordre »: ne peut être transmis à un tiers et ne peutêtre encaissé que par le bénéficiaire ou son banquier, par oppositionau chèque à ordre lequel peut être transmis avec endos s’il est

nominatif ou sans endos lorsqu’il est « au porteur »- le chèque de voyage : comporte un montant déjà inscrit et ne peutêtre utilisé qu’auprès d’un intermédiaire agréé pour obtenir lacontrepartie dans une autre devise

- le chèque de banque : émis par la banque sur elle-même et délivréau titulaire du compte après blocage de la somme concernée dans uncompte à part

- le chèque certifié : chèque dont la banque garantit le paiement enraison du blocage de la somme en question, généralement pendantune durée limitée à la durée de présentation

-




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c) La présentation au paiement:

- le délai de présentation au paiement est limité à 20 jours pourles chèques émis au Maroc et à 60 jours pour les chèques émisà l’étranger (article 268); l’avantage de la présentation durantcette période est de pouvoir constater le défaut de paiement parprotêt, procédure qui offre des garanties au plan judiciaire

- même au-delà du délai de présentation, le chèque reste

payable par la banque tirée,- toutefois les droits de recours se prescrivent: pour ce qui estdes recours contre les endosseurs, 6 mois après le délai deprésentation et, pour les recours contre le tiré, une année aprèsce délai




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Avant de payer un chèque, la banque doit vérifier les élémentssuivants:

- la régularité du formulaire de chèque (modèle, absence deratures, surcharges, etc.)

- la régularité des mentions obligatoires

- l’inexistence d’une opposition au paiement: l’art. 271 al.2 du

code de commerce stipule que « il n’est admis d’opposition aupaiement du chèque qu’en cas de vol, de perte, d’utilisationfrauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement oude liquidation judiciaire du porteur »

- la conformité de la signature

- l’existence de la provision




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A la présentation du chèque, la provision peut serévéler:

- suffisante : le paiement doit s’effectuer par débit ducompte au profit du bénéficiaire (au guichet) ou sabanque (par compensation) contre acquittement audos du chèque (signature pour les personnes

physiques et signature et cachet pour les personnesmorales)

- insuffisante: dans ce cas, la banque doit délivreravec le chèque retourné au présentateur un certificatde refus de paiement conforme au modèle prescrit

par BAM (circulaire N° 5/G/97 du 18/09/97)




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- Remarques:. La banque doit proposer le paiement partiel àhauteur de la provision existante et, si le bénéficiaireaccepte, elle porte la mention de ce paiement sur lechèque et délivre un certificat de refus de paiement

pour le reliquat impayé; il faut signaler que cettepratique est très rarement observée par les banques

. Un chèque tiré sur un compte clôturé est considéréà sa présentation au paiement comme un chèquesans provision et constitue automatiquement un

incident de paiement




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d) La délivrance de chéquiers :

- la banque n’est pas obligée de délivrer deschéquiers à ses clients

- si elle décide de le faire, avant de délivrer unchéquier, la banque est tenue de s’assurer que leclient n’est pas interdit d’émettre des chèques:

. En consultant le fichier du Service central desincidents de paiements (SCIP) tenu géré par BAM s’ils’agit du premier chéquier

. En consultant ses propres fichiers lorsqu’il s’agitdes chéquiers ultérieurs puisque la mise à jour dansle système d’information de la banque est en principeautomatique pour les anciens clients




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e) En cas d’incident de paiement, la banque est tenued’effectuer les opérations suivantes:

- délivrer un certificat de refus de paiement au présentateur duchèque

- adresser une injonction au tireur de ne plus émettre de chèquespendant une durée de 10 ans

- de demander au client de restituer les formulaires de chèque ensa possession

- de déclarer l’incident au Service central des incidents depaiement de BAM – SCIP – qui se charge d’en aviserl’ensemble des établissements bancaires pour qu’aucun d’entre

eux ne délivre de chéquiers à la personne concernée




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- de déclarer au SCIP toute émission de chèqueultérieure par le même client comme infraction à

l’injonction de ne plus émettre, et ce, même si le

chèque est payé par la banque

VI - Les taux d’intérêt


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L’intérêt constitue la rémunération d’un prêt ou d’unplacement en compte ou en titres de créance

Depuis février 1996, les taux d’intérêt débiteurs sont

devenus librement négociables entre les

établissements de crédit et leur clientèle

Quant aux intérêts créditeurs, ils ont été libéralisés

progressivement à partir du début des années 90



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Toutefois, certaines règles ont été prévues pourencadrer les taux pratiqués par les établissements decrédit que ce soit pour les taux créditeurs ou pour lestaux débiteurs

Taux créditeurs: la rémunération des comptes sur

carnets et sur livrets est au minimum égale à uneréférence indexée sur les taux des bons du trésor

Taux débiteurs: Taux maximum des intérêtsconventionnels des EC fixé par le ministre desfinances



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C’est l’article 42 de la loi bancaire qui lui accordecette prérogative : « En vue d’assurer le

développement de l’économie, la défense de la

monnaie, la protection des déposants et des

emprunteurs, le ministre chargé des finances peut

fixer par arrêtés, pour l’ensemble des établissementsde crédit ou pour chaque catégorie ou sous -

catégorie de ces établissements, les conditions de

collecte de fonds du public et de distribution de

crédits, après avis du Comité des établissements decrédit ».



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La libéralisation des intérêts débiteurs a étéconsacrée par l’arrêté du ministre desfinances et des investissements extérieurs n°143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier1996) et la circulaire de Bank Al-Maghrib du15 février 1996.

Les taux d’intérêts débiteurs peuvent êtrefixes ou variables. Toutefois, pour les créditsdont

la durée est au plus égale à une année, letaux d’intérêt doit être fixe.



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Les intérêts créditeurs sont régis par l’arrêté duministre de l’Economie et des Finances n° 1130-94du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) tel qu’i a étémodifié et complété notamment par l’arrêté duministre des finances et de la privatisation du 8 safar1424 (11 avril 2003) et par la circulaire de Bank Al-

Maghrib n° 9/G/94 telle qu’elle a été modifiée oucomplétée.

D’après ces textes, les établissements bancaires nepeuvent rémunérer que les fonds reçus du public àtitre de :

- dépôts en dirhams convertibles ;- dépôts en comptes sur carnet ;

- dépôts à terme et bons à échéance fixe.



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Aux termes de l’arrêté du ministre des Finances et de la

privatisation du 29 septembre 2006 relatif au taux maximum desintérêts conventionnels des établissements de crédit, le tauxeffectif global (TEG) appliqué en matière de prêts accordés parles établissements de crédit ne doit pas dépasser, pour lapériode allant du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le tauxd’intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes

établissements sur les crédits à la consommation au cours del’année civile précédente majoré de 200 points de base.

Le taux maximum est corrigé au 1er avril de chaque année parla variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 anenregistrée au cours de l’année civile précédente.



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La circulaire de Bank Al-Maghrib N° 19/G/06 du 23octobre 2006, qui précise les modalités d’applicationde l’arrêté susvisé définit le TEG (taux effectif global):ce TEG comprend, outre les intérêts proprement ditscalculés sur la base du taux contractuel, les frais,commissions ou toutes autres rémunérations liées à

l’octroi de crédits à l’exception d’un ensembled’éléments prévus dans la circulaire notamment laTVA, les frais de dossier dans la limite de 150dirhams, les frais de constitution de garanties, etc.

Le TEG ne doit, à aucun moment de la durée du

prêt, dépasser le taux maximum des intérêtsconventionnels en vigueur au moment de la signaturedu contrat.


’


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Les dispositions de l’article 116 stipulent que « les conditions

appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations,notamment en matière de taux d’intérêts débiteurs et créditeurs,de commissions et de régime de dates de valeur, doivent êtreportées à la connaissance du public dans les conditions fixéespar circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis duComité des Etablissements de Crédit ».

Un double objectif est assigné à cette réglementation:- confirmation du principe de la liberté de fixation des prix desservices bancaires

- nécessité d’une information préalable de la clientèle pour luipermettre de mieux négocier en faisant jouer la concurrence.


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VII- LES OPCVM

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VII - Les OPCVM : définition et généralités


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Un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) estun organisme financier qui collecte l'épargne des agents économiques enémettant des actions ou des parts.

L'épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille devaleurs mobilières. L'OPCVM canalise ainsi cette épargne vers lefinancement des entreprises et de l’Etat, participant par ce biais audéveloppement de l'économie nationale

L'OPCVM veille à assurer une gestion optimisée des fonds investis, selonune stratégie clairement définie au moment de son agrément.

Ainsi, sa politique d'investissement et l'orientation de ses placementssont-elles fixées préalablement au démarrage de la commercialisation deses titres.

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VII – 1 Les types d’OPCVM


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Les OPCVM existent sous deux formes juridiques distinctes :

• les Sociétés d'Investissement à Capital Variable(SICAV) : Sociétés anonymes dont les détenteurs d’actionspossèdent le droit d'exprimer leur avis sur la gestion lorsdes assemblées générales

• les Fonds Communs de Placement (FCP) : copropriétésde valeurs mobilières qui n‘ont pas de personnalité morale.Leur gestion est assurée par un établissement de gestionde FCP agissant au nom des porteurs.

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L OPCVM t l é l l fil d


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Les OPCVM sont classés selon leur profil deplacement dans l’une des catégories suivantes :

- les « OPCVM actions »,

- les « OPCVM obligations »,

- les « OPCVM monétaires »,

- les « OPCVM contractuels » et

- les « OPCVM diversifiés ».

La catégorie à laquelle appartient l’OPCVM doit êtrementionnée dans ses statuts ou son règlement de

gestion


L OPCVM ti t i ti


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Les «OPCVM actions» sont en permanence investisà hauteur de 60% au moins de leurs actifs (horstitres d’«OPCVM actions» et liquidités), en actions,en certificats d’investissement et en droitsd’attribution ou de souscription inscrits à la cote de labourse des valeurs.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs(hors liquidités) en titres d'«OPCVM actions», estclassé dans la catégorie «OPCVM actions».


Les « OPCVM obligations » sont en permanence investis à


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Les « OPCVM obligations » sont en permanence investis à

hauteur de 90% au moins de leurs actifs (hors titres d'«OPCVM obligations», hors créances représentatives desopérations de pension qu'ils effectuent en tant quecessionnaires et hors liquidités) en titres de créances.

Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs (horscréances représentatives des opérations de pension qu'ileffectue en tant que cessionnaire et hors liquidités) en titres d'«OPCVM obligations » est classé dans la catégorie « OPCVMobligations ».


Les OPCVM « Obligations court terme » doivent respecter, en plus des


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Les OPCVM « Obligations court terme » doivent respecter, en plus des

critères généraux relatifs aux OPCVM obligations, les éléments suivants :

- ils ne peuvent détenir d’actions, ni de certificats d’investissement, ni dedroits d’attribution ou de souscription, ni de parts d’OPCVM « Actions », ni departs d’OPCVM « Diversifiés ».

- Les OPCVM « Obligations court terme » mentionnent, dans leur noted’information, le niveau maximum investi en titres d’OPCVM « Obligationsmoyen et long terme », ainsi que la fourchette de sensibilité à l’intérieur delaquelle ils sont gérés, c’est-à-dire, la sensibilité minimale et la sensibilitémaximale que leur portefeuille de titres de créances, d’OPCVM «Obligationsmoyen et long terme », d’OPCVM « Obligations court terme » et d’OPCVM «monétaires », peut atteindre.

- La sensibilité d’un OPCVM « Obligations court terme » est en permanence

comprise entre 0,5 (exclu) et 1,1 (inclus).


Les OPCVM « Obligations moyen et long terme » doivent


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Les OPCVM « Obligations moyen et long terme » doivent

respecter, en plus des critères généraux relatifs aux OPCVMobligations, les éléments suivants :

- ils mentionnent, dans leur note d’information, le niveau maximuminvesti en actions et autres catégories d’actifs, ainsi que la fourchettede sensibilité à l’intérieur de laquelle ils sont gérés, c’est-à-dire, la

sensibilité minimale et la sensibilité maximale que leur portefeuille detitres de créances, d’OPCVM «Obligations moyen et long terme »,d’OPCVM « Obligations court terme » et d’OPCVM « monétaires »,peut atteindre.

- L’écart entre ladite sensibilité maximale et minimale ne peut dépasser 400 points de base, à moins d’une dérogation expresse du CDVM.

- La sensibilité minimale d’un OPCVM «Obligations moyen et long

terme » est en permanence supérieure à 1,1 (exclu).


Les «OPCVM monétaires» sont ceux dont la totalité de l'actif


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Les «OPCVM monétaires» sont ceux dont la totalité de l actif

(hors titres d'«OPCVM monétaires», créances représentativesdes opérations de pension qu'ils effectuent en tant quecessionnaires et liquidités) est en permanence investi en titresde créances.

De plus, au moins 50% de l'actif susvisé est en permanenceinvesti en titres de créances de durée initiale ou résiduelle

inférieure à un an. Un OPCVM investi à hauteur de 100% de ses actifs (horscréances représentatives des opérations de pension qu'il effectue en tant que cessionnaire et liquidités) en titres d'«OPCVM monétaires » est classé dans la catégorie « OPCVMmonétaires ».

La sensibilité des OPCVM « monétaires » à toute variation destaux d’intérêt est en permanence inférieure ou égale à 0,5.


Les « OPCVM contractuels » sont les OPCVM dont


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Les « OPCVM contractuels » sont les OPCVM dont

l'engagement de l'établissement de gestion porte

contractuellement sur un résultat concret exprimé

en termes de performance et/ou de garantie en

montant investi par le souscripteur.

En contrepartie de cette garantie, l'établissement degestion peut exiger du souscripteur, des

engagements portant sur le montant investi et/ou

sur la durée de détention des titres de l‘OPCVM.



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Les « OPCVM diversifiés » sont les OPCVMqui n'appartiennent à aucune des classes

d’OPCVM spécifiques

Remarque: un OPCVM dont le portefeuille est

composé de titres émis par un autre OPCVM(OPCVM maître) est appelé OPCVM

nourricier

VII – 2 Les OPCVM : sensibilité


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Sensibilité d’un titre: variation relative du prix

de ce titre induite par la variation de 1% du

taux d’intérêt

Sensibilité d’un portefeuille : moyenne

pondérée des titres composant le portefeuille

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La sensibilité d’un titre de créances mesure la


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La sensibilité d un titre de créances mesure larelation existant entre le prix dudit titre et sontaux de rendement actuariel.

Le taux de rendement actuariel étant luimême fonction du niveau des taux d’intérêts,la sensibilité se définit comme la variationrelative du prix d’un titre induite par unevariation de 1% du taux d’intérêt.


La réaction n’étant pas symétrique, la sensibilité peut


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La réaction n étant pas symétrique, la sensibilité peut

être approchée à partir de la moyenne des deuxvariations de prix pour un mouvement de 0,01 % à lahausse et à la baisse du taux d’actualisation.

Notons P(t) le prix du titre de créances calculé avec

un taux actuariel égal à t. La sensibilité de ce titre est calculée à partir de la

formule :

S = (50/Pt) x (P(t-0,01) – P(t+0,01))

VII – 3 Les OPCVM: fonctionnement

Les FCP sont obligatoirement gérés par des établissements de


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g g p

gestion assurant exclusivement l'activité de gestion de FCP, alorsque les SICAV ont le choix d’être gérés par une société tierce ou des'autogérer.

Les SICAV et les établissements de gestion de FCP peuvent

déléguer leur gestion à des établissements délégataires de gestion.

Pour la conservation des actifs de l'OPCVM ainsi que pour lecontrôle de la régularité des décisions de gestion, les SICAV et lesFCP font appel à un organisme dépositaire, unique et distinct de lasociété de gestion.

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VII – 4 Les OPCVM: commercialisation

Les actions de SICAV et parts de FCP sont commercialisées par : les


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banques, les sociétés de bourse, les compagnies d'assurance et deprévoyance sociale, la caisse de dépôt et de gestion et les sociétés degestion

Les actions ou parts d'OPCVM peuvent être souscrites et remboursées, àtout moment, auprès des réseaux de commercialisation.

Les souscriptions et les rachats sont effectués à un prix appelé valeurliquidative et calculé périodiquement. La périodicité de calcul de la valeur

liquidative peut être soit quotidienne, soit hebdomadaire dans la majoritédes cas.

La valeur liquidative est égale au rapport obtenu en divisant le montant del’actif net par le nombre de titres en circulation

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VII – 5 - Environnement des OPCVM


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Société de

gestion

OPCVM

Réseau de

commercialisation

Teneur de

comptes-titresMAROCLEAR

Auditeurs

externesCDVM

EpargnantsMarché des

capitaux

Documents

Réglementation financière.pdf