Informations Règlementaires Application de la Loi Labbéatbvb.fr/sites/default/files/media/160627_atbvb_loilabbe_draaf.pdf · phytopharmacovigilance. Les actions au niveau européen

Florence Fernandez

DRAAF de Bretagne SRAL

Chargée de mission intrants

Chef de projet [email protected]

Tél : 02 99 28 21 56

27 juin 2016

Informations RInformations Rèèglementaires glementaires Application de la Loi Application de la Loi LabbLabbéé

1) Rappels rRappels r ééglementairesglementaires

Pesticides : produits phytopharmaceutiques, biocides

L’homologation des produits : d éfinition et autorisation de mise sur le march é

Biocontrôle

Biostimulants, PNPP, substances de base

Détergents

2) Loi 2) Loi LabbLabb éé ::

Champ d ’applicationQuestions remontées aux ministères

3) Points diversPoints diversContrôles par les services de l’Etat et sanctionsZoom sur la qualité de l’eau

La réglementation phytosanitaire est encadrée par 4 texteseuropéens :

un run r èèglement (CE) nglement (CE) n °°°°°°°° 1107/20091107/2009 relatif à la mise sur le marché et l’évaluation des produits phytopharmaceuti ques

(abroge la directive 91/414/CE) ;

une directive 2009/128/CEune directive 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire d’action pour parvenir à une utilisati on des pesticides compatible avec le développement durable .

un règlement (CE) n°1185/2009 relatif aux statistiques ;

une directive 2009/127/CE concernant les machines destinées àl’application des pesticides ;

Rappels réglementaires

Réglementé par le code rural et de la pêche maritime

Quelques définitions

Réglementé par le code de l’environnement

Frontière entre PP et PB

1) Produits spécifiques pour la protection des cultu res, des plantes ou des produits végétaux quelle que soit l’application2) Produits qui contrôlent le développement des pla ntes indésirables:

- herbicides- algicides lorsqu’ils sont utilisés dans un but phy tosanitaire

Les produits sont utilisés dans un but d’hygiène pu blique, de sécurité, dès qu’il s’agit de protéger l’homme , l’animal ou les produits autres que des végétaux ou produits manufacturés

ACTION PHYTOSANITAIRE : produits phytosanitaires

HYGIENE PUBLIQUE, SECURITE…produits biocides

Cas spécifiques des BIOCIDES

Cas particulier des rodenticidesPPhyto : dans les zones de culture pour protéger

plantes (mulot, …) et produits des plantes temporairement stockés sur place à ciel ouvert

PBiocide : en dehors des zones de culture ou dans ces zones quand le but du traitement est le contrôle des populations pouvant se développer vers les installations humaines

Frontière entre PP et BP


Exemple de produits phyto :

Algicides utilisés sur le sol ou sur l'eau pour protéger les v égétaux (par exemple, sur un gazon, sur un terrain de golf, sur des serricultures, dans des aquariums pour protéger les plantes aquatiques, etc.) ;

Frontière entre PP et PBCas spécifiques des BIOCIDES

Cas particulier des herbicides :

Tous les herbicides, peu importe qu'ils soient utilisés sur le sol, ou sur d'autres surfaces (court de tennis, béton, trottoir, parkings de voitures, chemins de fer, etc.) sont des produits phytosanitaires.

Frontière entre PP et PBCas spécifiques des BIOCIDES

Cas spécifiques des applicateurs de BIOCIDES : certibiocide

Insecticides, acaricides

Frontière entre PP et PB

En conclusion : raisonner avec m éthodologie et selon :

la cible : organisme végétal?

l’objectif du traitement : santé publique?

Où trouver les informations sur les biocides?

Site du ministère de l’écologie : http://www.simmbad.fr/public/servlet/produitList.ht ml


Art L253-1 CRPM : définition d’un produit phytopharmaceutique


Insectes

Adventices

Acariens

Champignons Nématodes

Mollusques

Les différents nuisibles

L’usage des produits phytosanitaires


L’homologation des PP se déroule en deux étapes 1) approbation des substances actives de niveau

communautaire2) autorisation de mise sur le marché AMMdes produits phyto de compétence nationale

Substance activeListe positive (Annexe A)

PPPAMM

UEEvaluation communautaire

États membresÉvaluation zonale


Composition des produits

Substance(s) active(s) + Formulant(s)

Molécules ou micro-

organismes exerçant une

action générale ou

spécifique sur les

organismes nuisibles ou

sur les végétaux

Ensemble des produits

utilisés pour faciliter

l’utilisation et le mode

d’action des produits

phytosanitaires

S.A.

+

Formulant(s)

Spécialité

commerciale

-


Approche RUE 1107/2009 - Mise sur le marché des PPP garantit efficacité phytosanitaire et sécurité à l’égard de l’homme, de s animaux et de l’environnement

Substances à faible risque

Substances de base

Substances classiques

Substances candidates

à substitution

Substances exclues

Considérant (35) « Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, les produits phytopharmaceutiques devraient être utilisés d’une façon appropriée, conformément aux conditions définies dans leur autorisation, en tenant compte des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures et en donnant la priorité, chaque fois que cela est possible, aux solutions de remplacemen t naturelles et non chimiques »

Au niveau communautaire :

Ce qui n’est pas autorisé est interdit !

Un produit phytosanitaire est autorisé pour

- Une culture de référence ou un espace à traiter

- Un organisme visé

- Une dose autorisée

- Des conditions d’emploi : type d’application (traitement

semences, sol, végétation, locaux…), délai d’entrée, ZNT,…

L’Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M.)

Lutte contre

les pucerons

sur pommier

Rosier

pommierPuceron

Puceron

Acarien sur

sur

sur

pommier

Notion d’usage


Désherbage

sur culture

agricole

GLYPHOSATE

Désherbage avant

mise en culture

Désherbage

de la voirie

Désherbage

allées de

cimetière

Désherbage

terrain de

foot


Biocontrôle

ONPV Janvier 2016

La réglementation

Considérant (19) « Sur la base du règlement 1107/2009 et de la présente directive, la mise en oeuvre des principes de lutte intégrée contre les ennemis des cultures est obligatoire […] Il convient que les États membres décrivent dans leurs plans d’action nationaux la manière dont ils assurent la mise en oeuvre de ces principes en accordant la priorité, autant que possible, aux méthodes non chimiques de protection des plantes, de lutte contre les ennemis des cultures et de gestion des cultures. »

Réduire les risques et privilégier des solutions de remplacement naturelles et non chimiques

Au niveau communautaire :

Directive 2009/128 instaurant un cadre d’action com munautaire pour parvenir à l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Définition des produits de biocontrôle

Art. L.253-6

Agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Ils comprennent en particulier :

1- Les macro-organismes ; 2- Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale.

Produits dits de biocontrôle ?

Produits de Produits de biocontrolebiocontrole


Les macro-organismes (MO)

Pour les macro-organismes indigènes : pas d'autorisation

Pour les macro-organismes non-indigènes :

Autorisation préalable à toute introduction dans l'environnement ou en milieu confiné

Dans l'environnement : arrêté d'autorisation MAAF/MEDDE

En milieu confiné dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques : transfert de compétence aux Préfets de Région par la LAAAF

Dispense d'autorisation pour les MO non-indigènes déjà introduits avant le dispositif => Liste T0 (Arrêté du 26 février 2015)

Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

Les substances actives (micro-orga, médiateurs chimiques, substances naturelles) sont approuvées au niveau européen selon les dispositions prévues par le Règlement CE/1107/2009

Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle sont soumis à Autorisation de mise sur le marché (AMM au sens du Règlement CE/1107/2009).

Comme pour tous les PPP, les AMM des produits de biocontrôle sont délivrées par l'ANSES depuis le 2/07/2015

Des mesures réglementaires et incitatives en faveur du développement du biocontrôle

moins contraints réglementairement

= risque réduit

L.253-6 = tout le biocontrole

Conseil obligatoire : méthodes alternatives comprennent l’ensemble des produits et agents de biocontrole (L254-7 renvoie au L253-6)

Procédures accélérées d’instruction pour leur évaluation et leur autorisation : Art. R. 253-11 renvoie au L253-6

L.253-5 = Liste des produits de biocontrôle

exemptés des obligations réglementaires qui s’imposent aux PPP conventionnels :

- interdiction de publicité,

- obligation d’agrément,

- obligation de réduction des usages (CEPP),

- interdiction d’usage dans les espaces verts (1/01/2017), pour les particuliers (1/01/2019), interdiction de vente en libre-service pour les particuliers au 1er janvier 2017, avec engagement pour les distributeurs de mettre en œuvre un programme de retrait de la vente en libre service dès le 1er janvier 2016 (L.254-7).

Ils bénéficient d’un taux de taxe réduit dans le cadre du financement de la PPV.

Allègements réglementaires pour les produits de bi ocontrôle (issues de la LAAAF, LTE, Loi de finance)

PPP de biocontrôle

* liste de produits de biocontrôle comptabilisés dans le cadre du plan Ecophyto dans le NODU « vert »

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Methode_Le_NODU_Vert_Biocontrole_cle075897.pdf

A venir : liste pour autre cadre dérogatoire : agrément pour application, publicité, etc


* liste de produits de biocontrôle pour la taxe pour la phytopharmacovigilance

Les actions au niveau européen

Groupe d'experts sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable mis en place en décembre 2015 :

- A l'initiative des Pays-Bas

- Priorité principale du mandat : accélérer l'accès aux produits à faible risque

- La France est très engagée sur ce sujet

Révision du RUE 1107/2009 : évaluation en 2016, porter le

développement du biocontrôle

Ecophyto IIAxe 1 : Agir aujourd’hui et faire évoluer les prati ques

Action 1.3 Promouvoir et développer le biocontrôle

Identifier les solutions existantes de biocontrôle et les obstacles à leur diffusion pour chaque filière

Accompagner au dépôt de dossiers de demande d’AMM pour les demandes innovantes de produits de biocontrôle.

Accompagner des investissements afin de favoriser l’émergence d’entreprises françaises innovantes dans le domaine du biocontrôle

Veiller à une meilleure prise en compte des solutions de biocontrôle dans le cadre de la réglementation européenne .biocontrôle

Expérimenter, présenter et diffuser à grande échell e l’intégration dans les systèmes de cultures des solutions de biocontrôle innovantes ou émergentes dans les sites EXPE et les fermes du réseau DEPHY

Intégrer autant que possible l’utilisation des solutions de biocontrôle dans le conseil de transition vers l’agro-écologie dans une stratégie globale d’évolution du système

Axe 3 : Évaluer et maîtriser les risques13. Mieux connaître les expositions et réduire les risques pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Action 13.2 Agir concrètement à faire reculer les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Accompagner la substitution des produits contenant des substances préoccupantes pour la santé, par des substances moins dangereuse, en particulier de biocontrôle.

Action 14. S’appuyer sur des indicateurs d’utilisation, d’imp act et d’évolution des pratiques

Décliner les indicateurs d’utilisation : NODU, QSA, IFT selon les modes d’action des produits (herbicide, fongicide, insecticide, acaricide…) et leur catégorie : biocontrôle,faible risque, utilisables en agriculture biologique, produits CMR/T.

Ecophyto II

Axe 2 : Améliorer les connaissances et les outils p our demain et encourager la recherche et l’innovation

Comité scientifique d’orientation « Recherche & Innovation »

Action 7 Définir une stratégie nationale de recherche et d’i nnovation

Promotion de la protection intégrée : Rechercher des solutions innovantes alternatives pour la gestion des bioagresseurs, en mobilisant les leviers du biocontrôle et de l’innovation technique variétale, des méthodes agronomiques et des innovations organisationnelles

Action 8. Susciter, orienter et coordonner les projets de rec herche pour favoriser la pluridisciplinarite et la cooperation entre tous les acteurs

Sur les 5 programmes sectoriels de recherche-développement à forte visée opérationnelle qui seront lancés, correspondant à des leviers majeurs pour réduire et améliorer l’usage des produits phytopharmaceutiques, agricoles et non agricoles un porte sur le biocontrôle (consortium public-privé de recherche).

Ecophyto II

Axe 4 : Accélérer la transition vers l’absence de recours aux PPP dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI)

Action 17. Accompagner les évolutions prévues par la loi « la bbé »

Établir la liste des produits de biocontrôle et la diffuser largement

Action 18. Engager les acteurs des JEVI dans la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et la dif fusion des solutions alternatives

Ecophyto II

Produits labellisés AB : guide des produits utilisables en agriculture Biologique établie sous l’égide de l’ITAB

http://www.itab.asso.fr/itab/guide-intrants.php

Attention : s’assurer que le produit détient une AMM

Produits labellisProduits labellis éés AB et Produits faible s AB et Produits faible risquerisque

Produits labellisés AB : guide des produits utilisables en agriculture Biologique établie sous l’égide de l’ITAB

http://www.itab.asso.fr/itab/guide-intrants.php

Attention : s’assurer que le produit détient une AMM

Produits labellisProduits labellis éés AB et Produits faible s AB et Produits faible risquerisque

Produits à faible risque : contenant des SA à faible risque(ni cancérogènes, ni mutagènes, ni toxiques pour la reproduction, ni sensibilisantes, ni toxiques ou très toxiques, ni explosives, ni corrosives, non persistantes, non bioaccumulables, pas d’effets endocriniens, non neurotoxiques ni immunotoxiques, art 22 et point 5 annexe II)

Substances de base

et PNPP

PrPrééparation Naturelle Peu Prparation Naturelle Peu Pr ééoccupanteoccupante

la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêtArticle 21 : modification article L.253-1 du CRPM

« Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009, soit de substances naturelles à usage biostimulant.

Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.

Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire.

Notion française

* substances de base . dont la destination principale n'est pas d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance et un simple diluant ;- pas préoccupante ;- pas capable de provoquer des effets perturbateurs endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques ;- qui n'est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutiques

Attention : pas d’AMM mais approbation européenne pour un usage donné

Attention :

pas d’AMM mais approbation pour un usage donné exp : vinaigre pour nettoyer les outils mais pas pour désherber

pas d’AMM : donc pas d’autre obligation en dehors de l’usage (pas de ZNT, pas de zonage, etc…)

Biostimulants et PNPP

Biostimulants (Art. L.255-1) :

Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter o u de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifsou d'am éliorer leur résistance aux stress abiotiques.

PNPP (article L.253-1)« Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire.

C’est donc une matière fertilisante


PURINS à usage fertilisants à partir des plantes de la pharmacopée


Détergents ….et produits propos és aux collectivités

Proposition d’utilisation de produits divers pour désherber :

Biocides

Détergents

Autres (?)

Autre exemple : mélange vinaigre + sel + savon noir

2) Loi 2) Loi LabbLabb éé ::

Champ d ’applicationQuestions remontées aux ministères

3) Points diversPoints diversContrôles par les services de l’Etat et sanctionsZoom sur la qualité de l’eau

Article pour les usages professionnels

Article pour les usages non professionnels (particuliers)

Interdit les usages de produits phytosanitaires :

A l’Etat, aux Collectivités territoriales et aux établissements publics, pour l’entretien des Espaces Verts, voiries, promenades et forêts, ouverts au public

Au jardinier amateur

Produits phytosanitaires et lieux publicsProduits phytosanitaires et lieux publics

la loi visant à mieux encadrer l’utilisation des PP sur leterritoire national (Loi Labbé)

fixe des délais nécessaires, pour permettre l’adaptation des metteurs en march és, distributeurs, gestionnaires et jardiniers amateurs :

- 1er janvier 2017 (Etat, Collectivités, EP)(amendement Loi sur la Transition Énergétique)

-1er janvier 2019 (amateurs)

arrêt libre service : 1er janv 2017

(sauf produits de biocontrole et produits avec subs d e

base)



ne vise pas certaines surfaces:

- les infrastructures de transport (voies -ferrées , aéroports, voiries difficiles et dangereuse d ’acc ès...)

- les terrains de sport (sauf cas particuliers de libre acc ès pour promenade )



De très nombreuses interrogations, envoy ées à la DGAL

Encore en attente de réponse

n’interdit pas les produits phytosanitaires :

- de biocontrôle (d éfinition LAAF)

- utilisables en Agriculture Biologique (http://www.itab.asso.fr/itab/guide-intrants.php )

- dits « à faible risque » (Rglt (CE)1107/2009)

et les traitements « lutte obligatoire»



Autres interrogations, envoy ées à la DGAL

En attente de réponse de même

Réflexions en cours au 12 mai 2016 au ministèrede l’EcologieGroupe de travail nationalFaire un GT restreint acteurs de terrain (AAPP,

UNEP, AITF…) pour avoir des arguments afin de définir les espaces concernés par la loi Labbé.

Recherche par la DDTM35 sur la notiond’établissements publics depuis le 28 avril

Sanctions pour non respect

Loi d ’Avenir : Mesures / lieux accueillant des enfants ou des personnes vuln érables

A l’exception des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque :

- Interdiction d’utilisation dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants

- Utilisation autorisée sous réserve de mesures de protection et/ou d’unedistance minimale de sécurité à proximité des lieux habituellement fréquentés par les enfants et par des personnes vulnérables (centres hospitaliers, …) .


Projet d’arrêté en cours de rédaction

Construction d’un nouvel établissement (lieux fréquentés par les enfants ou les personnes vulnérables) :

Si à proximité d’une exploitation agricole :

porteur de projet met en place des mesures de protection physique

Loi d ’avenir : Mesures / lieux accueillant des enfants ou des personnes vuln érables


Points diversPoints diversContrôles par les services de l’Etat et

sanctionsZoom sur la qualité de l’eau

Non respect de la rNon respect de la r ééglementation dans glementation dans ll ’’usage dusage d ’’un produit un produit phytophyto

Application d’un produit (biocide, alimentaire, etc..)à usage phyto, non respect des conditions d’utilisation :sanctions pour non respect de l’Art L253-1 du CRPM

Article L253-17Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende:1° Le fait de procéder sans permis à des essais ou expérimentations

d'un produit phytopharmaceutique soumis à l'obligation de détention du permis d'expérimentation, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009;

2°°°° Le fait d'utiliser ou de détenir en vue de l'applic ation un produit visé à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèle;

3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas les conditions d'utilisation , conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n °°°° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 253-7, ou aux dispositions de l'article L. 253-8 et des dispositions prises pour son application;

4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16.

Exemples de non respect de l’Art L253-1 du CRPM

Utilisation de répulsif limace, vendu comme

biocide, sans AMM phyto,

Utilisation de sel marin ou de vinaigre

(alimentaire ou biocide) comme désherbant,


Utilisation de sel àusage herbicide, sans AMM

Non respect de l’arrêté « fossé »


BILAN QUANTITATIF des contrôles de 2013 BILAN QUANTITATIF des contrôles de 2013 DRAAF/SRALDRAAF/SRAL

DRAAF/ SRAL Bretagne

Contrôles 2014 Contrôles 2015

Bilan des Contrôles des collectivités en 2015

BILAN QUALITATIF des contrôles de 2013 BILAN QUALITATIF des contrôles de 2013 DRAAF/SRALDRAAF/SRAL

Bilan des Contrôles des collectivités en 2014

85% de non conformités en 2014

67% de non conformités en 2015

Stagnation du nombre de molécules quantifiées et supérieures à0.1µg/l (identique à 2012) Les baisses en 2010-2011 sûrement liées à la pluviom étrie

Sur 180 molécules (2012-2013)

Une grande diversité dans l’eau des molécules

Diversité des pesticides liste des 40 substances pesticides les plus souvent quantifiées en 2014:

Substance FréquenceMax

(µg/L)AMPA 67% 3,1

Glyphosate 63% 0,791Métolachlore 61% 1,5Diflufenicanil 56% 0,11

2-hydroxy atrazine 51% 0,0482,6-

Dichlorobenzamide 35% 0,0182,4-MCPA 34% 0,659

Dimethenamide 34% 0,28Diuron 32% 0,344

Métazachlore 31% 0,6Oxadixyl 29% 0,046Triclopyr 26% 0,337

Isoproturon 24% 1,85Oxadiazon 24% 0,047Mécoprop 22% 0,884

Bentazone 21% 0,457Atrazine déséthyl 20% 0,086

2,4-D 19% 0,291Propyzamide 19% 0,78

Tébuconazole 17% 0,116

SubstanceFréquen

ceMax

(µg/L)Imidaclopride 16% 0,064Boscalid 12% 0,142Fipronil 12% 0,044Aclonifène 11% 0,65Métaldéhyde 11% 0,12Clomazone 11% 0,141-(3,4-diClPhyl)-3-M-urée 9% 0,077Dichlorprop 9% 0,877Propiconazole 8% 0,599Azoxystrobine 8% 0,284Chlorprophame 8% 0,06Fluroxypyr 8% 0,426Nicosulfuron 8% 0,087Dichlorprop-P 7% 0,722Atrazine 7% 0,172Bromoxynil 7% 0,178Diméthomorphe 7% 2,7Dicamba 6% 0,715Ethofumésate 6% 0,12

Augmentation notamment du Glyphosate, Diuron

Diminution AMPA

Pas d’Atrazine à ce seuil mais présence des métabolites

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Documents

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