informations impôts locaux

1

Madame, Monsieur,

Comme chez chacun d’entre nous, la réception des feuilles d’impôts locaux engendre :

interrogation, suspicion, étonnement, incompréhension et aussi, nous le concédons : agacement

, colère. Moments d’humeurs fort compréhensibles.

Certains contribuables ne sont pas armés pour faire toute la lumière sur ces documents où

s’entremêlent : chiffres pourcentages sans omettre l’utilisation d’un vocabulaire aux termes

souvent des plus abstraits.

Il nous a donc paru opportun d’essayer d’apporter quelques éclaircissements.

Si ce petit document qui se veut sans prétention a pour but premier une explication sur

les impôts ( les éléments chiffrés sont de 2012, ceux de 2013 ne sont pas tous connus) il a aussi

une autre raison d’exister : montrer à la population que si la commune est souvent mise au

banc des accusés pour les augmentations d’impôts, ce n’est vraiment pas exact.

Par contre ne perdons pas de vue la vérité suivante : si l’on veut des réalisations, il faut

les financer, la contribution des habitants se fera par l’impôt.

En vous souhaitant bonne lecture

Le Maire.

Dans ce numéro Pages

Partons d’exemples Pages 2 et 3

La Valeur Locative Cadastrale ( V.L.C ) Pages 4,5,6,7,8et 9

Taxe sur le foncier non bâti Pages 9 et10

Taxe sur le foncier bâti Pages 10,11 et 12

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ( T.E.O.M ) Pages 13 et 14

Taxe d’Habitation Pages 14,15,16, 17,

18 et 19

Frais de gestion Page 20

Les impôts locaux à Saint-Cernin Pages 20,21,22,23,

N.B : Source des données chiffrées

- D.D.F.I.P ( Direction Départementale des Finances Publiques)

- Trésorerie de Saint Martin Valmeroux - Mairie de Saint-Cernin ( Documents budgétaires, archives)

2

Partons d’exemples

Pour faciliter la compréhension, il nous a paru plus pédagogique d’illustrer nos propos

par des exemples concrets : les avis d’imposition de contribuables doriens ( les noms et

adresses sont bien entendu occultés) Pour une meilleure compréhension vous pouvez mettre en

parallèle votre propre feuille d’impôt.

TAXES FONCIERES : DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS

Département : 150 CANTAL Commune: 175 A SAINT CERNIN

Partie concernant le Foncier Bâti

Taux fixés par les collectivités

commune

Syndicat de

communes

Inter-

communalité

Département

Taxe spéciale

d’équipement

Taxe ordures

ménagéres

Total des

cotisations

Taux Taux 2011

Taux Taux 2012

Taux

15,58 %

15,58%

%

% 1,45 %

1, 45 %

23,56%

23,56%

%

%

12,40 %

12,95 %

Adresse

Base

Cotisation

1279

199

1279

+ 19

1279

+ 301

1279

166 =

685

Cotisations

2011

2012

Variation

en %

196

199

+ 1,53%

18

19

+ 5,56 %

296

301

+ 1,69 %

156

166

+ 6,41 %

Base = Valeur Locative Cadastrale (V.L.C) x 50 %

Voir pages : 4, 5,6,7 et 8 La valeur locative cadastrale de cette habitation est 1279 X 2 = 2558 €

(Ce montant se retrouve sur l’avis d’imposition taxe d’habitation en haut à gauche sur

la ligne valeur locative brute)

Evolution de votre impôt année en cours, année précédente

Montant total cotisation Foncier bâti

199 + 19 + 301 + 166 = 685 € Il faut à ce montant ajouter les frais de gestion perçus par l’Etat voir répartition entre collectivités page 19

3

TAXES FONCIERES : DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS

Département : 150 CANTAL Commune : 175 A SAINT CERNIN

Partie concernant le Foncier Non Bâti

Taux fixés par les collectivités et organismes

commune

Syndicat de

communes

Inter-

communalité

Taxe

Additionnelle

Taxe spéciale

d’équipement

Chambre

d’agriculture

Total des

cotisations

Taux 2011

Taux 2012

68,28 %

68,28 %

%

%

10,37 %

10 37 %

88,84 %

88,84 %

%

%

31,10%

31,00%

Bases terres

non agricole

Bases terres

agricoles

155

155

155

155

Cotisations

2011

2012

Variation

en %

104

106

+ 1,92 %

16

16

-

129

138

+ 6,97 %

47

48

+ 2,12 %

308

Base = Valeur Locative Cadastrale x 80 %

Voir pages 4,5, et 6

La Valeur Locative Cadastrale de cette parcelle est de : (155 X 100) : 80= 194 €

Evolution de votre impôt année en cours année précédente

Total des cotisations Foncier Non Bâti

106+ 16 + 138 + 48 = 308

Il faut à ce montant ajouter les frais de gestion perçus par l’Etat

Voir page 19

Dans le cas présent les frais seront

3 % sur les impôts des collectivités : ( 106 +16 + 138 ) X 3 % = 8 €

8 % sur la cotisation à la chambre d’Agriculture : 48 X 8 % = 4 €

Montant total de l’impôt

308 + 8 + 4 = 320 €

4

LA VALEUR LOCATIVE CADASTALE

Qu’est-ce que la Valeur Locative Cadastrale ( V.L.C)?:

« C’est le loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des

conditions normales ».

Cette définition paraît très limpide mais dans les faits ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît.

Cet élément est fondamental dans la fiscalité directe locale, en effet il est utilisé seul ou avec

d’autres pour le calcul de la base de chacun des impôts locaux.

La complexité pour déterminer la Valeur Locative Cadastrale trouve sa première origine dans

un passé, par ailleurs pas si lointain. Il est donc logique de commencer par un peu d’histoire.

Dans le temps, les anciens s’en souviendront, on parlait des « 4 Vieilles » . Voilà un demi-

siècle, lors de la refonte du système des impôts locaux le choix de retenir la valeur locative

des biens comme élément commun à toutes les taxes, a été fait.

Donc, chaque parcelle, chaque immeuble ont été évalués. Cette décision qui semblait à priori

bonne a été, au fil des ans, source d’ importants problèmes. Un plus particulièrement :

l’antériorité de cette évaluation, 1961 pour le Foncier Non Bâti et 1970 pour le Bâti.

Initialement, bien sûr, était prévue une révision régulière mais cette opération s’étant avérée

très lourde à gérer, elle n’a jamais eu lieu.

Alors comment le système a-t-il évolué depuis respectivement 51 et 42 ans ?

En 1980 un coefficient dit « d’actualisation » est appliqué. Il est spécifique à chaque

département ( Cantal:1,60, maison exceptionnelle : 1,90) et reflète l’évolution du marché

départemental entre 1970 et 1980.

Un coefficient de « revalorisation nationale » est appliqué chaque année. Il est fixé par

la loi de finances ( Exemples 2011 : 2%, 2012 : 1,8%).

Prenons un exemple pour une propriété bâtie :

La valeur locative cadastrale de 2013 sera le résultat de la formule mathématique suivante :

Valeur locative cadastrale de 1970 x coefficient d’actualisation de 1980 x coefficient de

revalorisation 1981 x coefficient de revalorisation 1982 x coefficient de revalorisation 1983 x

……………………………….. x coefficient de revalorisation 2013 .

Pour être complet dans l’information en 1990 une opération de révision et de

modification des règles d’évaluation a été entreprise mais son intégration a toujours été

reportée par le Parlement.

Déjà une question se pose : le système actuel est-il juste ?

La réponse est sans ambiguïté : NON.

Toute réponse négative demande plus particulièrement des éléments d’explication. Dans un

premier temps, en voici deux :

- En ce qui concerne les propriétés non bâties, avec les progrès scientifiques, les

rendements agricoles ont fortement augmenté et les bases d’imposition de 1961 sont bien

éloignées de la réalité.

5

- Pour ce qui est de l’habitation nous pouvons dire que les logements neufs de 1970

étaient considérés comme particulièrement confortables et ils furent surcotés par rapport à des habitations qui ne disposaient pas de sanitaires, de chauffage central….. Avec le temps les

choses ont évolué mais les bases sont restées les mêmes.

D ‘autres arguments sont développés dans les chapitres : Taxe sur le foncier bâti et Taxe

d’habitation.

Comment calcule-t-on la Valeur Locative Cadastrale ?

Les modalités de calcul sont nombreuses, complexes, parfois surprenantes afin

d’intégrer les différentes situations existantes. Sans entrer dans des détails trop fastidieux, il

paraît possible d’apporter quelques éléments qui, nous l’espérons, permettront une meilleure

approche du sujet.

Pour cela une différenciation est nécessaire. En effet les critères retenus varient d’une taxe à

l’autre.

Dans un premier temps nous aborderons le calcul de la valeur locative cadastrale pour les

propriétés non bâties, dans un second celui des propriétés bâties

Valeur locative cadastrale pour le foncier non bâti :

La valeur locative est le résultat d’un tarif d’évaluation (de 1961) propre à chaque

commune, établit par nature de culture ou de propriétés.

Le classement comprend treize catégories :

- 1-Terres

- 2- Prés et prairies naturelles

- 3- Vergers, cultures fruitières

- 4- Vignes

- 5- Bois

- 6- Landes, bruyères, marais

- 7- carrières, ardoisières…..

- 8- Lacs, étangs, marais…..

- 9- Jardins

- 10-Terrains à bâtir

- 11- Terrains d’agrément, parcs, jardins……

- 12- Chemins de fer, canaux…..

- 13- Sols des propriétés bâties

A la date de référence ( 1961) les actes de locations existants et en cours ont permis de

déterminer une valeur locative moyenne à l’hectare

En l’absence de tels actes d’autres moyens ont été utilisés ;

- Par comparaison.

- D’après la valeur vénale. Il est appliqué un taux d’intérêt à la valeur vénale du bien

( terrains à bâtir par exemple).

- Par appréciation directe.

Le calcul est des plus simples :

6

Valeur à l’hectare de la référence X superficie

Cas particulier : parcelle comprenant plusieurs natures de cultures

Dans ce cas un nouveau terme apparaît : subdivision. La subdivision étant une partie d’une

parcelle

Prenons un exemple :

Soit la parcelle 132 sur laquelle il y a trois natures de cultures différentes : bois, landes et pré.

Parcelle 132

Valeur locative d’une subdivision

Prix à l’hectare de la référence pour la nature de culture X superficie de la subdivision.

Valeur subdivision bois (2)= prix à l’hectare nature bois x superficie subdivision

Même calculs pour subdivisions bruyères(3) et pré (1)

Valeur locative cadastrale de la parcelle 132 :

Valeur locative cadastrale de la subdivision 1 + valeur locative cadastrale de la

subdivision 2 + valeur locative cadastrale de la subdivision 3.

Calcul de la valeur locative cadastrale pour le foncier bâti L’on pourrait pour ce chapitre employer la formule « Passons maintenant aux choses

sérieuses » cela va se complexifier. Le calcul de cette valeur locative va résulter de

l’application des neuf paramètres suivants :

-1 - La surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation.

-2 - La « catégorie » du logement

-3 - L’importance du logement

-4 - La surface des dépendances ( garages, caves…..)

-5 - Le degré d’entretien

-6 - La situation générale ( les avantages et les inconvénients du lieu de construction)

-7 - La situation particulière ( vue, exposition, nuisances….)

-8 - Existence ou non d’un ascenseur

-9 - L’équipement et le confort ( toilettes, chauffage central, …..) ce qui correspondra

aux « équivalences superficielles »

Pré

(1)

Bois

(2)

Bruyères

(3)

7

Après lecture de ces paramètres un certain nombre d’entre eux ( 1,3,4,8,9) peuvent être

qualifiés d’objectifs ( dans le sens : qui ne tient pas compte des goûts, des idées, des

préjugés des personnes chargées du classement))

Toutefois il peut être apporté un renseignement complémentaire pour le 9.

les « équivalences superficielles » ont pour but de convertir chaque élément de confort ( W.C,

chauffage central….) en mètres carrés selon un barème fixé par la loi : eau = 4 m², électricité =

2 m², gaz= 2 m², baignoire = 5 m², lavabo= 3 m², douche= 4 m², W C = 3 m² chauffage= 2 m²

par pièce……….

Par contre les paramètres 2,5,6,7 vont indiscutablement être associés à l’adjectif subjectif. (

dans le sens : qui tient compte des idées, des préjugés des goûts des personnes chargées du

classement)

Nous allons donc pour chacun d’entre eux développer ce caractère de subjectivité.

N°2 : Catégorie de logement

La classification communale qui s’applique aux maisons et aux appartements comprend 8

catégories

1ère

catégorie logement de grand luxe jusqu’à la huitième le taudis En ce qui concerne Saint-

Cernin les catégories 1, 2 et 3 ne sont pas représentées.

Chaque catégorie est elle-même divisée en catégories intermédiaires : catégorie 5, catégorie 5

M…. Pour différencier les catégories les unes des autres l’administration fait appel à 4 critères :

-1 – Le caractère architectural de l’immeuble.

-2 – la qualité de construction.

-3 – La conception générale du local.

-4 – L’équipement.

Catégorie 4

Caractère

architectural

Qualité de la

construction

Conception

générale du local

Equipement

Immeuble

Construction de style

régional,façade

soignée, parement de

belle apparence

Matériaux de très

bonne qualité

homogènes : pierre,

tuile, schiste, très

bonnes conditions

d’habitabilité

Pièces spacieuses,

disposition

rationnelle , larges

dégagements, salle à

manger, séjour

Confort moderne,

eau, électricité,

chauffage central,

salle de bains, WC

Catégorie 5

Caractère

architectural

Qualité de la

construction

Conception

générale du local

Equipement

Immeuble

moderne

Construction de style

rustique façades

crépies, belle

apparence

Matériaux de bonne

qualité : pierres,

tuiles, schiste,

bonnes conditions

d’habitabilité

Disposition

rationnelle, pièces de

dimensions

suffisantes, grande

salle de séjour

Confort moderne,

eau, électricité,

chauffage central,

salle de bains, WC

Immeuble

ancien

Construction de type

régional, belle

apparence

Matériaux de bonne

qualité : pierre,

ardoise, schiste,

bonnes conditions

d’habitabilité

Disposition

rationnelle des

pièces, pièces

spacieuses, larges

dégagements , salle à

manger, salon

Confort moderne,

eau, électricité,

chauffage central,

salle de bains, WC

8

La catégorie 5 M est réservée aux immeubles qui en raison de la moins bonne qualité des

matériaux ( briques dominantes) doivent être classés en dessous de 5 et au dessus de 6 en

raison de leur confort ( chauffage central)

Catégorie 6

Caractère

architectural

Qualité de la

construction

Conception

générale du local

Equipement

Immeuble

moderne

Construction simple,

d’aspect ordinaire

Matériaux locaux,

économiques : pierre,

brique,tuile,

conditions

d’habitabilité assez

bonnes

Disposition

rationnelle, pièces de

faibles dimensions,

couloir étroit, salle

de séjour

Confort : eau,

électricité, salle

d’eau, WC

Immeuble

ancien

Construction simple

sans caractère

particulier

Matériaux de bonne

qualité : pierre,

ardoise conditions

d’habitabilité assez

bonnes

Faibles dimensions

des pièces , assez

mal dégagées entrée

et couloir étroit, salle

à manger

Confort : eau,

électricité, salle

d’eau, WC

Catégorie 7

Caractère

architectural

Qualité de la

construction

Conception

générale du local

Equipement

Immeuble

moderne

Construction très

simple

Matériaux très bon

marché : pierre

éverite mortier à la

chaux, conditions

d’habitabilité

médiocres

Entrée directe dans la

salle commune,

pièces de faibles

dimensions

Eau, électricité

Immeuble

ancien

Maison de ferme

classique

Matériaux de qualité

ordinaire : pierre,

ardoise, mortier à la

chaux, conditions

d’habitabilité

médiocres


salle commune.

Pièces sombres et

mal éclairées

Eau, électricité

Catégorie 8

Caractère

architectural

Qualité de la

construction

Conception

générale du local

Equipement

Immeuble Aspect vétuste Matériaux très bon

marché, conditions

d’habitabilité

médiocres (taudis)


salle commune,

pièces sombres, très

mal aérées

Eau, électricité

( Les tableaux ci-dessus peuvent donner une idée du classement de son habitation)

Les trois premiers critères sont laissés à l’appréciation de l’Administration et sont donc

particulièrement subjectifs. Le quatrième est assez surprenant car il reprend les mêmes

éléments que les « équivalences superficielles » ( n° 9) Nous pouvons imaginer le

contribuable appelé à payer deux fois pour les mêmes toilettes……………….

9

Le paramètre 5 : degré d’entretien

Il est évalué par un coefficient « état d’entretien » qui va de :

- bon : 1,20 à mauvais : 0,80 en passant par : assez bien : 1,10, passable : 1 et

médiocre : 0,90

Cet état d’entretien est censé représenter le besoin de réparations. Nous vous laissons imaginer

l’importance de l’appréciation administrative car l’amplitude de ce coefficient peut faire

varier la taxe de manière conséquente. De plus, ce coefficient est pour ainsi dire jamais tenu à

jour.

N° 6 La situation générale, là aussi un coefficient est appliqué : « excellent », « bon »,

« ordinaire », « médiocre » et « mauvais ». Les avantages et les inconvénients qui débouchent

sur une des appréciations sont encore très discutables. Il suffit d’entendre les avis divergents

formulés par les possibles acquéreurs d ‘ une parcelle. Les uns la trouvent trop pentue, pas

assez proche des autres habitations d’autres trop plate pas assez isolée. On entend tout et son

contraire.

N°7 Vous n’allez pas le croire. Mais si ! Pour déterminer la situation particulière encore un

coefficient. Dans ce cas il s’agit de noter les éléments positifs et négatifs, les mêmes commentaires que précédemment sont aussi d’actualité. « Les goûts et les couleurs ne se discutent pas ». Ce paramètre devait évoluer avec le temps mais il n’est jamais modifié.

Lorsqu’on a appliqué tous ces paramètres

- surface initiale.

- Equivalences superficielles.

- Pondération résultant de l’application des différents coefficients

On obtient la surface pondérée totale Vous croyez que c’est terminé, ne poussez pas un ouf de soulagement il y a une suite.

A cette surface pondérée totale on applique le taux de 1970 fixé à cette époque par chaque

commune pour chaque catégorie ( et sous catégorie) de logement présent sur son territoire. Ces

taux sont réactualisés chaque année par le taux de revalorisation fixé par la loi de finances (

voir page 4)

La formule consacrée la voilà enfin

[ Valeur locative

= surface pondérée X taux de 1970 actualisé annuellement

Cadastrale foncier bâti]

Pour conclure ce chapitre, sans être de grands spécialistes des finances locales, tout

individu, à la lecture des éléments précédents, conçoit, sans difficulté, que le calcul de la

valeur locative cadastrale est frappé d’un indéniable manque d’objectivité. Ce fait ne peut

qu’engendrer des disparités difficilement acceptables. Trouver en l’administration fiscale le

responsable est trop facile, ne devrait-on pas plutôt chercher du côté de la classe politique qui

depuis des décennies a souvent annoncé mais jamais réalisé la réforme de la fiscalité locale.

Taxe sur le foncier non bâti

Calcul de la taxe

10

Nous connaissons maintenant l’élément fondamental du calcul de cette taxe : la valeur locative

cadastrale du foncier non bâti ( voir pages 5 et 6).

Les calculs qui vont suivrent sont d’une facilité déconcertante après les épisodes précédents.

Commençons donc par calculer la base d’imposition :

Valeur locative cadastrale foncier non bâti X 80 % = base d’imposition

Pourquoi 80 % et pas 100 % : les 20 % non comptabilisés servent à compenser forfaitairement

les frais et charges du propriétaire.

La base d’imposition est ensuite multipliée par les différents taux fixés par les collectivités ou

les organismes.

Exemple Saint-Cernin Taux communal foncier non bâti : 68,28 %

Sur une base d’imposition de 58 €

Part revenant dans les caisses de la commune : 58X68,28 %= 39,60 €

Qui paie cette taxe : Tous les propriétaires ou usufruitiers d’un terrain non bâti, situé en France, au 1

er janvier de

l’année d’imposition.

Notons que si des modifications interviennent en cours d’année (vente par exemple) elles ne

sont prises en compte que pour l’année suivante

Toutefois, sous certaines conditions, des exonérations et dégrèvements peuvent être obtenus.

Donnons une définition de ces deux termes du vocabulaire fiscal.

Exonération vous ne payez pas la totalité de la taxe. l’exonération peut être définitive (vous

ne paierez plus l’impôt)ou temporaire (vous ne le paierez pas pendant d’une durée déterminée.)

- Les exonérations définitives ( ou permanentes) elles concernent les exploitants

agricoles qui sont exonérés à hauteur de 20 % et certaines parcelles spécifiques

suite à des décisions des collectivités territoriales elles peuvent par exemple

exonérer les parcelles plantées en arbres truffiers…………

- Les exonérations temporaires touchent les parcelles situées dans des zones

spécifiques ( conservation et gestion écologique d’intérêt public, Z.H.I.E.P*, parc

naturel, parc naturel régional, réserve naturelle, site Natura 2000…). les

exonérations sont de 50 % et peuvent passer à 100 % Sont aussi éligibles les

parcelles plantées en bois ( 10 ans pour les peupleraies, 50 ans pour les feuillus….)

* Z.H.I.E.P : zone humide d’intérêt environnemental particulier.

Dégrèvement vous ne payez pas une partie de la taxe.

Dégrèvement : des dégrèvements sont accordés aux jeunes agriculteurs ( Saint Cernin

délibération du 18 mars 1999) ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

La taxe sur le foncier bâti Comme précédemment l’élément majeur est la valeur locative cadastrale du foncier bâti

Calcul de la base d’imposition :

11

Valeur locative cadastrale foncier bâti X 50 %= base d’imposition

Même question : pourquoi 50 % et pas 100 %?

Seulement 50 % servent au calcul, l’autre moitié permet de tenir compte des frais de gestion,

d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparations.

Pour connaître le montant de la taxe on utilise la même technique que pour le foncier non bâti :

on multiplie la base d’imposition par le taux fixé par chaque collectivité

Exemple : pour Saint-Cernin le taux de foncier bâti est de : 15,58 % dans le cas de l’exemple

pris page 2 notre contribuable dorien va payer à la commune :

1279 X 15,58 % = 199 €

Qui paie la taxe sur le foncier bâti ?

Très souvent c’est le propriétaire mais dans des cas précis il peut s’agir de :

- L’usufruitier

- L’emphytéote.

- Du preneur à bail construction ou réhabilitation.

- Du titulaire d’une autorisation ( occupation temporaire du domaine public

constitutive d’un droit réel).

Remarques :

La taxe foncière est due même pour un logement vide.

Comme pour le foncier non bâti les modifications ne sont prises en compte qu’au premier

janvier de l’année suivante.

Un petit complément d’information qui n’est pas anodin ( voir T.E.O.M pages 13 et 14)

L’unité de calcul étant le local 1 maison = 1 local

1 maison + 1 garage (les deux étant jumelés)= 1 local

1 maison + 1 garage ( dans un bâtiment séparé ) = 2 locaux

Les exonérations et les dégrèvements ( voir définitions page 10)

Les exonérations permanentes :

- Les immeubles publics ( Etat, collectivités).

- Les immeubles ruraux utilisés par des exploitations rurales ( granges, étables,

écuries……).

- Les immeubles servant aux collectivités agricoles.

- Les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation rurale mais non affectés à un

autre usage même s’ils sont utilisés pour produire de l’électricité d’origine

photovoltaïque.

Les exonérations temporaires :

- des constructions sous certaines conditions ( cas des constructions avant le 1

er

janvier 1973, des immeubles H.L.M, logements sociaux financés avec un prêt aidé

de l’Etat, les immeubles construits en Z.F.U [Zone Franche Urbaine] )

Les dégrèvements

12

Les dégrèvements sont le plus souvent accordés aux personnes âgées ou invalides aux

revenus limités.

Nous allons distinguer 3 cas :

- 1- Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( A.A.H) à condition que

leurs revenus n’excèdent pas un plafond ( Revenu fiscal de référence* inférieur à

10024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € par demi-part

suivante pour 2012)

- 2- Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( A.S.P.A)

antérieurement dénommée Allocation Supplémentaire du Fonds Social de Solidarité

a condition que leurs revenus soient inférieurs ou égaux aux montants indiqués

précédemment. - 3- Les contribuables de plus de 75 ans à condition que leurs revenus ne dépassent

pas la limite du plafond (voir paragraphe 1) * revenu fiscal de référence voir explication page 16

Le dégrèvement concerne l’habitation principale et la résidence secondaire s’il y a lieu.

Remarque importante : le dégrèvement peut être accepté si le conjoint remplit la condition

d’âge ou est handicapé. L’immeuble doit être un bien commun ou un bien propre au conjoint

et être la résidence principale

Cas particulier d’un dégrèvement forfaitaire

- Les contribuables âgées de plus de 65 ans à condition que leurs revenus ne

dépassent pas la limite du plafond autorisé (Revenu fiscal de référence inférieur à

10024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € par demi part

suivante pour 2012) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe

foncière concernant leur habitation principale, celle –ci devant être occupée le 1er

janvier

Mêmes conditions que précédemment pour le conjoint

Une évolution récente :

Les exonérations accordées aux résidents de Maisons de retraite. Après l’entrée en E.H.P.A.D (

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ) certaines personnes

conservent leur ancienne habitation si elles en étaient propriétaires

Conditions d’exonération ou d’allègement : il faut qu’elles perçoivent l’Allocation de

Solidarité aux Personnes Agées ( A.S.P.A) ou remplir certaines conditions d’âge et de revenus

A défaut un plafonnement, en fonction des ressources peut diminuer le montant de la Taxe

d’habitation ( Voir page….)

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M)

Comme son nom l’indique cet impôt est prélevé pour assurer le coût d’un service bien

précis.

13

L’impôt peut être une taxe ou une redevance.. Après avoir dressé un rapide aperçu de la

redevance nous étudierons la taxe de manière plus détaillée puisque c’est ce mode de

financement qui a cours sur notre territoire.

La redevance ( R.E.O.M) est calculée en fonction du service rendu ( en fonction d’une

appréciation du volume des ordures enlevées ).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple : combinaison d’une part fixe et d’une part

variable, fixation d’un montant par foyer et d’un montant par personne ce montant étant

multiplié par le nombre de personnes résidant au foyer………..

La taxe (T.E.O.M) Elle est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties même si ces propriétés

sont exonérées temporairement ou de façon permanente de taxe foncière

Calcul : Nous reprenons la base du foncier bâti ( page…) et nous multiplions par le taux fixé par la

collectivité. Saint Cernin 12,95 % (Taux fixé par la Communauté de communes CODECOM)

Valeur locative cadastrale x 50% x Taux fixé par la CODECOM

ou

base d’imposition foncier bâti x taux fixé par la CODECOM

Ce qui représente pour notre contribuable dorien

2557 X 50 % X 12,95 %= 166 €

ou 1279 X 12,95 % = 166€

A ce montant il convient de rajouter les frais de recouvrement encaissés par l’état qui sont

calculés au taux de 8 %

166 X 8 %= 13 €

Coût réel pour le contribuable

Montant de la taxe : 166 + 13 = 179 €

Qui paye ?

Toutes les propriétés soumises, au 1

er janvier, à la taxe sur le foncier bâti ainsi que les

propriétés qui bénéficient d’une exonération de cette taxe.

Toutefois peuvent être exonérés :

- Les locaux non desservis par le service d’enlèvement.

- Les bâtiments ruraux ( granges, étables, …………)

- Les bâtiments munis d’un incinérateur d’ordures Quelques incompréhensions :

- Cas assez rare mais existant vous devez payer la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères même si vous n’utilisez pas le service ( cas de résidences secondaires).

- L’unité de calcul pour le foncier bâti étant le local ( voir page 11) on rencontre les

situations suivantes

14

La même situation se retrouve pour un propriétaire possédant un parking privatif ( cas se

rencontrant en milieu urbain)

La taxe d’habitation

Avec cette dernière taxe, nous arrivons au terme de la première partie de ce petit

fascicule. Comme vous avez pu le constater des points sont assez difficiles à comprendre,

d’autres beaucoup plus simples. Notons aussi la répétition de mêmes formules comprenant la

plupart du temps des termes très proches.

Si la question suivante vous était posée : « Quel paramètre incontournable va se retrouver

dans le calcul de la taxe d’habitation? » Bon nombre d’entre vous répondrait : la valeur locative

cadastrale du foncier bâti et votre réponse serait tout à fait exacte.

Ne dérogeant pas à la méthode utilisée jusqu’à maintenant : partir d’un exemple concret, vous

allez trouver ci-joint copie de l’avis d’imposition d’un contribuable dorien.

Un dernier effort, plongeons dans la « cuisine finances locales » et abordons le plat de

résistance.

Maison

Garage

Maison

Garage

Situation 1

1 local 1 taxe ordures

ménagères

Situation 2

2 locaux 2 taxes ordures

ménagères

15

Valeur locative cadastrale – abattements = base nette d’imposition

( ou valeur locative brute) (ou valeur locative nette)

TAXE D’HABITATION 2012 DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS

Eléments de calcul Commune Syndicat de

communes

Intercommunalité Taxe spéciale

d’équipement

Valeur locative brute Valeur locative moyenne

2557

2024

2557

1666

A Général à la base B A Personne(s) à charge

T - Par personne rang 1 ou 2

T pour 1 personne(s)

E - Par personne rang 3 ou +

M pour personne(s)

E Spécial à la base N

T Spécial handicapé

S

15% 304

15%

304

0%

*

0%

10%

89

20%

Part commune

Part CODECOM

Base nette d’imposition

Taux d’imposition 2012

Cotisations 2012

1949 10,02%

195

2468 12,02%

297

Total

des

cotisations

Taux d’imposition 2011

Rappel cotisation 2011

10,02% 193 12,02%

292

Variation en valeur

Variation en pourcentage

+ 2

+ 1,04% + 5

+ 1,71 % Frais de gestion

Abattements de référence 2003/2012 Commune Syndicat Intercommunalité T.S.E Prélèvement pour

Base élevée

Général à la base Par personne(s) à charge de rang (1 ou 2)

Par personne(s) à charge de rang (3 ou

+) Spécial à la base

Prélèvement sur

Résidences secondaires

EVOLUTION DES IMPOSITIONS 2011 ET 2012

ANNEE 2011 ANNEE 2012 En valeur En pourcentage Plafonnement

selon le revenu

(a)Cotisations

(b) Allègments

© = (a)-(b) Somme à payer

LOCAUX TAXES NOMBRE 01 REGIME Montant de Taux global 2000 corrigé

18,23 %

Identifiant Nature DF AFF VL revalorisée votre impôt

Cotisation référence 2003 XXXXXXX Maison H 2557

* Calcul des abattements : 2024 X 15 % = 304 € (2 fois) soit 608 €

Base nette d’imposition = valeur locative brute – abattements

1949 = 2557 - 608 La formule sera donc la suivante pour obtenir le montant de la base d’imposition pour la taxe

d’habitation

Pour une résidence principale

La formule change : toujours la valeur locative cadastrale comme point de départ mais ce n’est

plus un pourcentage qui vient en déduction

Le montant des

abattements de

l’intercommunalité

dépendent du Revenu

Fiscal de Référence voir

page 17

16

Ici deux termes nouveaux apparaissent : abattements et valeur locative nette

Commençons par donner une définition du mot abattements : on pourrait dire que ce sont des

ristournes, des remises faites en fonction de la composition de la famille, des ressources, de

l’état de santé….. .

La base nette d’imposition ou valeur locative nette c’est le montant qui va être utilisé pour le

calcul de la taxe d’habitation . Vous pourriez dire, que cela n’est pas très compliqué, nous vous le concédons, , c’est vrai

jusqu’à ce niveau .

Mais passons au calcul des abattements ou « remises ». Ils vont être calculés sur une

toute nouvelle donnée la valeur locative moyenne (V.L.M) sur la commune. Pour l’obtenir

même chose que lorsque nous étions à l’école pour calculer notre moyenne : nous

additionnions toutes les notes et nous divisions par leur nombre Dans le cas présent qui nous

intéresse, même chose : on additionne toutes les valeurs locatives brutes des habitations de la

commune et on divise par le nombre de contribuables ( ou articles du rôle)

Exemples Saint- Cernin valeur locative moyenne:2024 € Sur la Communauté de Communes

cette valeur est de : 1666 € ( Voir avis d’imposition ci dessus). Ces deux chiffres apparaissent

sur tous les avis d’imposition des contribuables de Saint-Cernin).

Calcul du montant des abattements

A cette valeur locative moyenne on applique un pourcentage : 10%, 15%, 20%, pour notre

contribuable dorien, ses abattements au niveau communal seront:

Valeur locative moyenne 2024€

Abattement de 15 % à la base 2024 X 15 %= 304 €

Abattement de 15 % pour personne à charge 2024 X 15%= 304 €

Total des abattements : 304+304 = 608 €

Base d’imposition : 2557 – 608= 1949 €

Remarques :

Si les abattements étaient calculés sur la valeur locative propre à l’habitation

leur montant serait : 2557 X15%= 384 € 384 X 2 = 768 € et la base

d’imposition deviendrait : 2557 – 768 = 1789 . Petite conséquence sur le

montant de la part communale d’impôt : 179 au lieu de 195 € La base d’imposition, pour une même habitation, est différente entre la

commune et la Communauté de communes.

Ceci s’explique par ;

- une valeur locative moyenne bien inférieure ( 1666 € au lieu de 2024 € d’où des

abattements moindres) ;

- Pas d’abattement à la base pour la Communauté de communes

- Un abattement de 10% au lieu de 15% pour une ou deux personnes à charge.

Abattement dépendant du Revenu Fiscal de Référence Dans le cas de l’exemple le

montant de l’abattement est de 89 € au lieu de 166 €

Avant de passer au chapitre suivant intéressons -nous aux abattements : ils sont de 5 types

possibles :

2 types obligatoires :

1- Abattement pour les 2 premières personnes à charge:10%, 15% ou 20 % de la Valeur

Locative Moyenne (V.L.M).

2- Abattement pour les personnes à charge suivantes : 15%, 20% ou 25 % de la Valeur

Locative moyenne (V.L.M).

3 types d’abattements facultatifs :

1-Abattement général à la base : il s’applique à tout le monde quels que soient les

17

revenus. ( en application pour la commune de Saint-Cernin)

2-Abattement spécial à la base : il est accordé aux personnes avec de faibles ressources

ET qui occupent un logement modeste.

3-Abattement spécial handicapé : instauré en 2008 pour les personnes

handicapées ou invalides il peut être de 10 % de la Valeur Locative Moyenne.

Remarque : depuis 2011, les communes ont la possibilité de fixer, librement , le montant des

abattements . Cependant il doit être le même pour tous les habitants de la commune, il n’y a pas

obligation à ce qu’il soit un pourcentage précis cela peut être un montant forfaitaire.

Calcul de la taxe d’habitation

Les calculs sont extrêmement simples on multiplie la base nette d’imposition de chaque

collectivité par le taux fixé par chacune d’elles ( Commune de Saint-Cernin 10,02%,

Communauté de commune 12, 02 %)

Pour notre exemple

1949 X 10,02 = 195 € pour la commune

2468 X 12,02 = 297 € pour la CODECOM

Quels locaux sont concernés : Sont assujettis à la taxe d’habitation tous les logements garnis de meubles au 1

er janvier.

Selon la jurisprudence, le local est imposable s’il est pourvu de meubles même sommaires. Il

est exonéré que s’il est totalement vide exceptées les installations fixées à l’immeuble.

Remarques :

S’il est fait la preuve qu’il existe un premier logement garni de meubles sont

également imposables les dépendances immédiates ( situées à moins de 1

kilomètre) même non meublées et non attenantes. Il s’agit des chambres de

services, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins

d’agrément, piscines…)

Un prélèvement supplémentaire de 0,2 % est fait lorsque la valeur locative brute

de l’habitation principale dépasse 4573 €

Qui paie la taxe d’habitation : Le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit d’un local, situé en France, au 1

er

janvier de l’année en cours sauf s’il y a exonération.

Exonérations : puisque le mot est prononcé, quelles vont être les conditions pour ne pas payer

la taxe d’habitation ?

L’exonération est accordée pour l’habitation principale

Une nouvelle donnée va devoir être prise en compte : le Revenu Fiscal de Référence ( R.F.R )

Pour le connaître il suffit de regarder en haut de la dernière page de son avis d’imposition

« taxe d’habitation ».

Exemple :

OCCUPANT(S) Identifiant Désignation Nature Revenu ( R.F.R) Parts-année

151141712985776839 M ou Mme HOCHON Paul S 17 900 2,50 1

18

Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves certains infirmes ou

invalides, les titulaires de l’Allocation Adultes handicapés( A.A.H), de l’Allocation Solidarité

aux Personnes Agées ( A.S.P.A) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité peuvent être

exonérées si elles remplissent les 3 conditions suivantes :

1- Leur revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond fixé ( 10 024 € pour la

première part majoré de 2 676 par demi-part supplémentaire pour 2012).

2- Ils habitent seul ou avec des personnes à charges ou avec une autre personne dont

les revenus ne dépassent pas les limites données au paragraphe précédent.

3- Ils ne paient pas l’I.S.F ( Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Les personnes exonérées de taxe d’habitation ne paient pas la Redevance audiovisuelle

Cas particulier : plafonnement en fonction du revenu

Les personnes qui ont de faibles ressources mais qui n’entrent pas dans les conditions touchant

l’âge ou la santé et énumérées précédemment peuvent bénéficier d’un plafonnement

Montant du plafonnement :

- 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement de 5113 € pour une part puis

1 478 € par demi-part supplémentaire augmenté du produit de la valeur locative nette ( après

abattements) de l’année en cours par la différence des taux globaux d’imposition entre

l’année en cours et l’année 2000.

Ce point est assez complexe aussi un exemple peut en faciliter la compréhension.

Le ménage M et Mme HOCHON Paul avec 1 enfant ( 2,5 parts ) a un revenu fiscal

de référence de 17 900 €. La valeur locative brute de leur logement est de 2800 €. La valeur

locative moyenne sur le territoire se monte à 1500 € La commune a voté un abattement à la

base de 15 % et du même pourcentage pour la première personne à charge, la Communauté de

commune quant à elle ne prend en compte qu’un abattement de 10 % pour la première

personne à charge. Les taux globaux ( Commune + CODECOM ) sont de 22,04 % ( 10,02% +

12,02%) en 2012, ils étaient de 18,23 % en 2000. Si nous passions le Certificat d’Etudes la

question qui pourrait être posée : le ménage de M et Mme HOCHON sera-t-il gagnant avec le

système du plafonnement ?

Calculons le montant des abattements

1500 X 15 % = 225 € ( abattement à la base de la commune) 1500 X 15 % = 225 € ( abattement de la commune : première personne à charge )

1500 X 10 % = 150 € ( abattement de la communauté : première personne à charge )

225 + 225 + 150 = 600 €

La valeur locative nette représente : 2800 – 600 = 2200 €

En théorie la taxe d’habitation est égale à (2200 X 22,04%) = 485 € il faut rajouter les frais de

gestion 1 % ( 5 €) soit un total de 490 €.

Avec le système du plafonnement le revenu fiscal corrigé est de

17 900 – 5113 – ( 1478 X 3) = 8 353 € ( voir plus haut montant du plafonnement).

Le ménage HOCHON ne peut payer une taxe d’habitation supérieure à

8 353 X 3,44 % ( taux fixé par la loi) = 287 € augmentée du produit de la valeur locative nette multipliée par la différence des taux globaux soit 22,04 – 18,23 =3,81%

Valeur locative nette 2200 X 3,81%= 84 € Après application du mécanisme la taxe vaut : 287 + 84 = 371 € on ajoute les frais de gestion 4

€ Total 375 €

Economie pour le ménage avec le plafonnement 490 – 375 = 115 €

19

Cas des résidences secondaires

Il existe un prélèvement supplémentaire 1,2 % de la base nette lorsque la valeur locative brute (

ou cadastrale ) dépasse 4 573 € et 1,7% lorsqu’elle excède 7 622 €

Frais de gestion de la fiscalité locale

Un dernier point à ne pas occulter, il se retrouve sur tous les avis d’imposition : (

souvent à droite vers le bas de l’avis)

En compensation de l’établissement et du recouvrement des impôts locaux ainsi que des

dégrèvements et des exonérations qu’il prend à sa charge l’Etat perçoit des contreparties

financières.

- 3 % sur le montant des impôts payés sur le foncier non bâti

- 3 % sur le montant des impôts payés sur le foncier bâti

- 3 % sur le montant des impôts payés sur la taxe additionnelle

- 8 % sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

- 8 % sur le montant de la cotisation à la Chambre d’Agriculture

- 1% sur le montant de la taxe d’habitation. Pour les résidences secondaires les frais

de gestion passent de 1 % à 4,5%.

Nous voilà au terme de ce premier volet. Nous pouvons en tirer une conclusion

indiscutable : les impôts locaux dans leur configuration actuelle, engendrent d’énormes

disparités. Leurs origines se trouvent dans l’utilisation de règles peu lisibles par les usagers,

un anachronisme certain mais aussi et surtout par l’emploi de mécanismes où l’objectivité qui

devrait être de mise est souvent pour le moins contestable.

Cette deuxième partie sera beaucoup moins « technique » les montants des impôts

locaux que vous payez vont être soumis à comparaison ( taux, bases ……) pour montrer que

la commune seule ne peut pas être tenue responsable des augmentations.

Les impôts locaux à Saint-Cernin Lorsqu’on parle finances pour se faire une idée la plus juste possible il faut avoir des

points de comparaison provenant de sources différentes. De plus les éléments doivent être

choisis avec beaucoup de discernement en effet il n’est pas possible de comparer une commune

de 1000 habitants avec une de 200, une de 10 000… les besoins de l’une et de l’autre sont très

majoritairement dissemblables.

Evolution des taux communaux : foncier non bâti, foncier bâti et

taxe d’habitation

20

Une étude de l’évolution des taux sur un court laps de temps pourrait masquer une

augmentation antérieure conséquente. Pour éviter cela une durée de 18 ans a été retenue, de

plus cette période représente exactement 3 mandats

En 1995 les taux qui servaient au calcul de vos impôts étaient les suivants :

Taux foncier non bâti : 65,30%

Taux foncier bâti : 14,90%

Taux taxe d’habitation : 9,59%

En 2002 :



Taux taxe d’habitation : 9,78% + 4,59%

En 2005 : + 4, 15%


Taux foncier bâti : 15,58% + 4,48%


En 2012




L’augmentation des taux est faible une moyenne de 0,25 / an pour le foncier non bâti.

L’on pourrait en rester là et se glorifier de ce résultat Avoir une telle attitude occulterait un

élément majeur : les bases d’imposition Nous savons, comme nous l’avons déjà dit plusieurs

fois, que leur montant varie chaque année en fonction :

-du taux de revalorisation fixé par l’état

- de l’accroissement du nombre de maisons (constructions)..

-des aménagements réalisés et déclarés dans les maisons existantes A titre d’exemple en 1995 les bases du foncier bâti étaient de 380 213 € ( après conversion des

francs en euros) en 2012 elles sont de 661 700 € soit une augmentation de 57, 46 %

Si l’on considère que le taux de revalorisation annuel a été en moyenne de 2,5 % cela

représente déjà une augmentation théorique de 45 % ( 46,30 % plus exactement). L’autre partie

provenant des diverses constructions neuves et des aménagements dans les habitations.( de

1995 à 2012 : 74 permis de construire ont été délivrés pour constructions ou rénovation de

maisons d’habitation)

Comparaison des taux de la commune de Saint-Cernin avec ceux

d’autres collectivités

21

Saint-Cernin même strate* départemental national

Foncier non bâti 68,28 % 83,57% 91,03 % 48,79 % Foncier bâti 15,58% 19,05% 23,74 % 20,04 % Taxe d’habitation 10,02% 12,10% 26,73 % 23,83 % * communes de même importance. Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des

Finances Publiques

Autres éléments de comparaison

Le lundi 15 octobre est paru, dans le quotidien « La Montagne » un article intitulé «

Taxe foncière ; Près de 30% d’augmentation en cinq ans » Toutes les communes du

département y sont passées en revue Avant tout commentaire permettez-nous de citer une

phrase du rédacteur Bruno - Serge LEROY « Les citoyens ne sont pas égaux devant l’impôt ».

Vérité absolue dont nous avons fait, nous aussi, le constat dans la première partie

Le contenu de cet article porte sur le taux du foncier bâti voté par le « bloc communal » (

commune + Communauté de communes) et sur l’augmentation de cet impôt foncier

Nous n’allons pas bien sûr comparer les taux de notre commune avec ceux de chacune des

collectivités cantaliennes cela aurait un intérêt plus que relatif, vu les différences de structures,

mais avec ceux qui sont comparables : les chefs lieux des cantons cantaliens

D’abord un premier élément très facile à comprendre : le calcul du taux du « bloc communal »

Commune de Saint Cernin 15,58% + Communauté de communes Pays de Salers 1,45 %)

=17,03 % ( annoncés dans l’article)

Taux « bloc communal » le plus élevé du Cantal ( Chefs lieux de cantons):St Flour : 37,09%

Taux « bloc communal »le moins élevé du Cantal ( Chefs lieux de cantons ):St Cernin: 17, 03%

Moyennes départementales des taux « bloc communal » (Toutes communes confondues) pour

la Région Auvergne: Cantal : 18,6 %, Puy de Dôme : 14,85 % Haute Loire : 13,18 % et

Allier : 12,25 %

Moyenne nationale des taux « bloc communal » : 16,56 %

Toujours selon l’article, l’impôt foncier bâti sur la commune s’est accru de 19,84 % sur la

période 2006-2011. Cette augmentation provient :

- de l’augmentation annuelle des bases imputable au taux de revalorisation fixé par

la Loi de finances : + 9, 43 % durant les 5 ans de la période considérée

- Jusqu’en 2011 la Région prélevait une contribution

- Des frais de gestion encaissés par L’Etat ( à hauteur de 8% jusqu’en 2011, 3 %

depuis)

- D’une augmentation du taux intercommunal : en 2008 le taux passe de 1,38 % à

1,45% ( +5%)

Sur ce point aussi, effectuons une comparaison avec les communes chefs lieux de cantons

Augmentation la plus importante ( Chefs lieux de cantons): Allanche 23,92 %

Augmentation la moins conséquente (Chefs lieux de cantons): Chaudes Aigues:13,22 %

Augmentation moyenne sur le Cantal (toutes communes confondues ): 28, 24 % ( des petites

communes accusant des augmentations de près de 50 %)

Pour ce qui concerne le territoire intercommunal le tableau suivant donne d’autres éléments de

comparaison plus « locaux »

22

Communes Chef

lieu de canton

Taux communal

foncier bâti Commune seule

Taux « Bloc

communal » Commune + CODECOM

Augmentation

foncier bâti

2006/2011

Salers 20,32 % 21,77 % 17, 99 %

Pléaux 19 % 20,45 % 19,54 %

Saint-Cernin 15,58 % 17,03% 19,84 %

Où va votre argent ?

Lorsque vous payez 100 € de foncier bâti

Lorsque vous payez 100 € de foncier non bâti

Département

Commune

Etat

CODECOM (O M)

CODECOM

41,70 €

27,58 € 22,92 €

2,57 €

5,31€

Commune

54,51 €

Etat

4,28 €

Chambre

d’agriculture 30,74 €

Communauté de

communes 10,47 €

23

Lorsque vous payez 100 € de taxe d’habitation (résidence principale )

52,17€

4,34€

43,49€

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Comparaison des taux au niveau des collectivités départementales ( Communautés de

communes et CABA).Les Communautés de communes appliquant la redevance n’apparaissent

pas sur le présent document. (Rappel taux 2012)

Communauté de communes entre Cère et Goul 14,80 %

Communauté de communes de Ruynes en Margeride : 13,57 %

Communauté de communes Gentiane 13 %

Communauté de communes du Pays de Salers : 12,95 %

Communauté de communes de Chaudes Aigues: 11,50 %

Communauté de communes du Pays de Pierrefort : 10,84 %

Communauté de communes du Pays de St Flour: 10,80 %

Communauté de communes Sumène Artense :9,80 %

CABA : 8,89 %

Communauté de communes du Pays de Murat : 8 %

Communauté de communes du Pays de Mauriac ( Impossibilité de fixer un taux unique cette

communauté ayant instauré une taxe par zone :4 zones A,B,C et D les taux allant de 13,56, 9,24 , 5,54

et 8,32 %)

Les taux les plus bas n’impliquent pas un coût moindre pour les contribuables

concernés Les différences de coût ne découlent que des différences entre les bases servant

au calcul de cette taxe. L’exemple de la Communauté de communes du Pays de Salers où le

taux est le même mais les bases très dissemblables, illustre ce fait de manière très parlante.

Communauté de communes Commune

Etat

24

Taux d’enlèvement Ordures Ménagères 12,95 %

Bases

Produits

Frais de

gestion (8%) Nombre de

contribuables

Coût moyen par

contribuable

1 Salers 369 142 47 804 3 824,32 241 214,23 € 2 St Martin Val 592 146 76 683 6 134,64 472 175,46 € 3 St Cernin 718 742 93 077 7 446,16 589 170,67 € 4 Pléaux 1 301 479 168 542 13 483,36 1 178 143,07 € 5 Besse 89 164 11 549 923,92 88 141,74 € 6 Escorailles 42 457 5 498 439,84 43 138,09 €

7 St Illide 353 037 45 718 3 657,44 369 133,81 € 8 St Martin Can 116 244 15 054 1 204,32 127 128,02 € 9 Chaussenac 162 030 20 983 1 678,64 181 125,20 € 10 Ally 374 638 48 516 3 881,28 421 124,46 € 11 Tournemire 100 296 12 988 1 039,04 113 124,13 € 12 St Cirgues 140 430 18 186 1 454,88 162 121,24 € 13 Fontanges 172 095 22 286 1 782,88 200 120,34 € 14 St Chamant 163 049 21 115 1 689,20 191 119,39 € 15 Barriac 89 873 11 639 931,12 106 118,59 € 16 Anglards Salers 445 708 57 719 4 617,52 532 117,17 € 17 StBonnet Salers 187 460 24 276 1 942,08 224 117,05 € 18 Le Falgoux 187 985 24 344 1 947,52 227 115,82 € 19 St Eulalie 135 716 17 575 1 406 164 115,73 € 20 St Vincent 89 896 11 642 931,36 120 104,78 € 21 Le Vaulmier 84 919 10 997 879,76 115 103,28 € 22 Girgols 45 029 5 831 466,48 63 99,96 € 23 Freix Anglards 98 949 12 814 1 025,12 140 98,85 € 24 Brageac 43 112 5 583 446,64 62 97,25 € 25 St Projet Salers 94 040 12 178 974,24 136 96,71 € 26 St Paul Salers 85 715 11 100 888 130 92,22 € 27 Le Fau 49 154 6 365 509,2 84 81,85 €

Total 6 332 525 820 062 65 604,96 6 478 136,71 €

Montant moyen par

contribuable de la CODECOM

Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques

6 communes sur 27 sont au dessus de la moyenne

Ces 6 communes représentent 2611 contribuables soit 40 ,3 % du total des contribuables

Ces 6 communes représentent une participation financière de 435 405,24 € soit 49,16 % de la dépense totale

En conclusion posons-nous les deux dernières interrogations :

25

Quelle part du budget de fonctionnement* de la commune de Saint-Cernin représentent les

recettes fiscales provenant des impôts locaux ?

Montant du budget de fonctionnement : 985 056 €

Montant des taxes foncières (part communale) : 230 030 €

Soit 23,35 % du budget de fonctionnement

*le budget total d’une commune = budget de fonctionnement + budget d’investissement

Répartition par nature des impôts de la

part communale

Dernière interrogation : quel est le montant total, toutes collectivités confondues, des impôts

locaux payés par les contribuables doriens ? ( les particuliers sont seuls pris en compte).

Le tableau récapitulatif suivant vous apporte la réponse

Montant perçu par chaque collectivité

Bases

Commune

Communauté

de communes

Département

Chambre

d’agriculture

Totaux

Foncier non

bâti 60 128

74 679

41 049 6 210

23 150

70 409

Foncier bâti

663 813 103 427 9 618 156 316 269 361

Taxe

d’habitation 849 958

998 453

85 166

120 014 205 180

Ordures

ménagères 718 742 93 079 93 079

Taxe

additionnelle 1 889 1 682 1 682

Totaux 229 642 230 603 156 316 23 150 639 711

- 35,90 % du total des impôts locaux reviennent à la commune

- 36,05 %Communauté de communes Pays de Salers

- 24, 43 % Département du Cantal,

- 3,62 % Chambre d’agriculture Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques

Frais de recouvrement perçus par l’Etat Source : état 1386-TF- BOB-K

Taxe d’habitation

37, 09 %

Foncier non bâti

17,88%

Foncier bâti

45,03%

26

Foncier non bâti et Taxe Additionnelle : 1 425 €

Chambre d’agriculture : 1 795 €

Foncier bâti : 8 084 €

Taxe d’habitation : 4 420 €

Taxe enlèvement ordures ménagères : 7 448 €

Total : 23 172 €

Total des sommes versées par les contribuables doriens au titre des impôts locaux :

662 883 €

Conclusion

Les éléments que nous venons de vous communiquer démontrent qu’une partie très

conséquente des impôts que vous acquittez ne rentre pas dans les caisses de la commune ( un

gros tiers seulement) Il est tout aussi incontestable que les diverses augmentations ne peuvent

être imputables qu’en faible partie aux élus locaux (Un Conseil municipal ne peut agir que sur

l’évolution des taux d’imposition communaux ).

Loin de nous toute idée de polémique mais il semble plus qu’urgent que les élus

nationaux prennent enfin « le taureau par les cornes » et légifèrent pour mettre en place une

véritable réforme des impôts locaux . Nous les aimerions justes et conformes à l’idéal de 1789

dont ils sont issus « La contribution commune doit être également répartie entre tous les

citoyens en raison de leurs facultés » (Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme).

L’avenir ne s’annonçant pas sous les meilleurs hospices, il est du devoir impératif des

élus de gérer les deniers communaux avec une extrême rigueur, de ne s’engager dans des

investissements lourds qu’avec beaucoup de prudence. Chacun sait qu’il doit participer

financièrement à la vie collective mais l’impôt doit rester dans des limites acceptables et ne

pas devenir un fardeau. Terminons sur un propos tenu par Colbert illustre ministre de Louis

XIV il disait : « L’art de lever l’impôt consiste à plumer les oies sans trop les faire crier » Ne

partageant aucunement cette façon de voir les choses, nous aurions pu lui répondre « Méfiez-

vous des oies en colère !