Direction de Dveloppement des Filires de Production (DDFP)
Division de la labellisation Av. Hassan II , Km 4, station Dbagh -
Rabat Tl.: 05 37 69 41 33 - Fax : 05 37 69 00 15
Organisation des Nations Unies pour lAlimentation et
lAgriculture
GUIDE DEMANDEUR
POUR LE DEPOT DUNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DUN SIGNE
DISTINCTIF DORIGINE ET DE QUALITE (SDOQ)
POUR LE DEPOT DUNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DUN SIGNE
DISTINCTIF DORIGINE ET DE QUALITE (SDOQ)
GUIDE DEMANDEUR
Fvrier 2010
3 3
e manuel est le fruit dune collaboration du Ministre de
lAgriculture et de la Pche Maritime (Direction de Dveloppement des
Filires de Production Division de la labellisation) et de la FAO,
dans le cadre du projet dassistance technique pour la mise en place
et le dveloppement du systme de reconnaissance des signes
distinctifs dorigine et de qualit (SDOQ) des denres alimentaires et
des produits agricoles et halieutiques au Maroc. Projet
FAO/TCP/MOR/3104 Ce travail a galement bnfici de la contribution
technique et scientifique des consultants : Mme Meryem Hrouch, Mr.
Peter Damary et Mr. Mohamed Jaouad.
C
SOMMAIRELISTE DES ACRONYMES INTRODUCTION PARTIE I: LES
INDICATIONS gEOgRAPHIQUES ET APPELLATIONS DORIgINE I- LES
PREALABLES A LA DEMANDE 1. Qui est habilit faire la demande? 2.
Limportance des concertations avec les oprateurs de la filire 3. Le
choix du signe II- LE DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE III- LE
PROJET DE CAHIER DES CHARgES 1. 2. 3. 4. Le nom du produit La
dlimitation de laire gographiqu Les lments prouvant que le produit
est originaire de laire gographique Les lments justifiant le lien
existant entre la qualit et les caractristiques du produit avec
laire gographique 5. La description du produit 6. La description de
la mthode dobtention du produit 7. Les rfrences didentification
de/des Organismes de Certification et de Contrle 8. Les lments
spcifiques didentification lis ltiquetage pour le produit considr
9. Lengagement des oprateurs 10. Le plan de contrle 11. Exigences
sanitaires IV- LE CHEMINEMENT DE LA DEMANDE 7 9 13 13 14 15 15 18
19 20 21 22 24 25 27 28 29 29 29 30 31
7
PARTIE II: LES LABELS AgRICOLES I. PRALABLES LA DEMANDE II.
CONSTITUTION DU DOSSIER 1. Nom du demandeur 2. Nom du label
agricole 3. Description du produit 4. Traabilit 5. Mthode
dobtention 6. Etiquetage - Mentions spcifiques au label agricole 7.
Principaux points contrler et mthodes dvaluation OBSERVATION
gENERALE ANNEXES 1. 2. 3. 4. 5. 6. Loi 25-06 Dcrets Arrts Procdure
dagrment dun organisme de certification et de contrle Procdure de
reconnaissance dun SDOQ Procdure de certification dun produit
bnficiant dun SDOQ
35 35 35 36 36 36 36 37 37 37 41 43 45 57 64 73 74 75
LISTE DES ACRONYMESADPIC AOC AOP CdC CNSDOQ DDFP FAO IGP ISO LA
OMC OMPIC OCC ONSSA SDOQ : Accord sur les Droits de la Proprit
Industrielle et Commerciale : Appellation dOrigine Contrle :
Appellation dOrigine Protge : Cahier des Charges : Commission
Nationale des SDOQ : Direction de Dveloppement des Filires de
Production : Organisation des Nations Unis pour lAlimentation et
lAgriculture : Indication Gographique Protge : Organisation
Internationale de Normalisation : Label Agricole : Organisation
Mondiale du Commerce : Office Marocain de la Proprit Industrielle
et Commerciale : Organisme de Certification et de Contrle : Office
National de Scurit Sanitaire et Alimentaire : Signes Distinctifs
dOrigine et de Qualit
8
9
INTRODUCTIONans un univers de concurrence accrue, lidentit dun
produit constitue loutil essentiel de son dveloppement et de sa
russite conomique. Lidentit constitue sur les marchs le support de
connaissance dabord, de reconnaissance ensuite, conduisant la
notorit rmunratrice. Le systme de protection des appellations
dorigine protges (AOP) et des indications gographiques protges
(IgP) rpond tout fait ces principes. Un produit dappellation
dorigine ou dindication gographique est par nature un produit de
forte identit. Cette identit, il la puise dans son origine
gographique. Cest le terroir pris au sens large, cest -- dire
intgrant les composantes gographiques, pdologiques, climatiques,
techniques et humaines, qui confrent au produit sa personnalit. Ce
guide est destin aux oprateurs demandant la reconnaissance dun
signe distinctif dorigine et de qualit (AOP, IgP ou label agricole)
dun produit agricole et halieutique et dune denre alimentaire ou la
rvision du cahier des charges dune AOP ou IgP existante. Ce guide
est labor pour aider les oprateurs dans la formulation et la
soumission de leur demande et ce, conformment la loi 25-06 relative
aux signes distinctifs dorigine et de qualit des denres
alimentaires, des produits agricoles et halieutiques et de ses
textes dapplication. Cette loi fixe les conditions dont lesquelles
les SDOQ sont reconnus, attribus, utiliss et protgs et dtermine les
obligations et les responsabilits incombant ceux qui entendent en
bnficier. Les textes pris pour lapplication de la loi 25-06 sont:
Dcret n 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 dcembre 2008) pris en
application de la loi n25-06 relative aux signes distinctifs
dorigine et de qualit des denres alimentaires et des produits
agricoles et halieutiques ; Dcret n 2-08-404 du 6 hija 1429 (5
dcembre 2008) relatif la composition et au mode de fonctionnement
de la commission nationale des signes distinctifs dorigine et de
qualit ;
D
10
Arrt du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime n 81.09
du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) portant approbation du rglement
intrieur de la Commission nationale des signes distinctifs dorigine
et de qualit ; Arrt du Ministre de lAgriculture et de la Pche
Maritime n 82.09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif la
certification des produits bnficiant dun signe distinctif dorigine
et de qualit ; Arrt du Ministre de lAgriculture et de la Pche
Maritime n 83.09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux
modalits de reconnaissance dun signe distinctif dorigine et de
qualit.
PARTIE I: LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET APPELLATIONS
DORIGINEIIILES PREALABLES A LA DEMANDE LE DOSSIER DE DEMANDE DE
RECONNAISSANCE
Les produits viss par ce guide sont: (cf. art. 5 de la loi
25-06) 1) les produits agricoles et de la pche continentale ou
maritime frais, les produits de la chasse, du ramassage ou de la
cueillette des espces sauvages, ainsi que les produits tirs des
animaux tels que le lait ou le miel et mis sur le march, en ltat,
sans utilisation de systmes particuliers de prparation pour leur
conservation autre que la rfrigration ; 2) les denres alimentaires
dorigine vgtale ou animale susceptibles dtre consommes par ltre
humain et ayant t prpares ou conserves ou ayant subi une
transformation par quelque moyen que ce soit ; 3) certains produits
agricoles ou de la pche continentale ou maritime non alimentaires
tels que les produits cosmtiques, les huiles essentielles et les
plantes aromatiques et mdicinales. Ce guide est prsent en deux
parties. La premire concerne les demandes de reconnaissance
formules pour une indication gographique ou une appellation
dorigine et la seconde pour les demandes de reconnaissance dun
label agricole.
III- LE PROJET DE CAHIER DES CHARgES IV- LE CHEMINEMENT DE LA
DEMANDE
12
13
LES INDICATIONS GOGRAPHIQUES ET APPELLATIONS DORIGINEI LES
PREALABLES A LA DEMANDE La reconnaissance dune Ig/AO suppose
lexistence de liens troits entre lorigine et la typicit du produit.
Les porteurs du projet devront donc rechercher en priorit mettre en
vidence les spcificits du produit faisant lobjet de la demande.
Avant dentamer la procdure, il convient, pour les oprateurs
concerns de sinterroger sur le bien fond de leur dmarche et en
effectuant un travail collectif, de recherche et de rflexion sur le
produit concern afin de proposer un cahier des charges cohrent et
de prsenter un argumentaire convaincant la commission nationale qui
examinera le dossier dpos. Il convient de rappeler que la
reconnaissance dune Ig ou dune AO profite la collectivit et quen
consquence aucun producteur ne peut sen approprier lexclusive
utilisation, pas mme le groupement demandeur. En effet, le
groupement demandeur est un collectif constitu par une partie ou
lensemble des oprateurs de la filire du produit. Il est le porteur
du projet, qui reprsente ce collectif auprs du Ministre de
lAgriculture et de la Pche Maritime. En consquence, toute demande
de reconnaissance dune Ig/AO doit tre le rsultat dun grand travail
de prparation et dun consensus entre les diffrents oprateurs de la
filire sur la dfinition et la caractrisation de leur produit.
Rappelons ici que lIgP et lAOP sont des droits collectifs rsultant
de la reconnaissance quun produit existant a une rputation, une
histoire. Aussi, lors des consultations des agriculteurs et des
transformateurs, les lments faisant la rputation du produit
doivent-il tre identifis avec prcision. Cette rputation est
gnralement lie une qualit spcifique du produit (sa typicit) quil
faudra dcrire. Cette typicit peut-tre lie un got distinctif, un
arme spcifique, une forme particulire, une couleur, une composition
chimique ou toute autre lment ou combinaison dlments
PARTIE I
14
15
permettant de distinguer le produit pour lequel la
reconnaissance dune Ig ou dune AO est demand de tout autre produit
similaire. La typicit du produit Ig ou AO, est le rsultat des
conditions naturelles (type de sol, conditions climatiques, etc.)
dans lesquelles le produit est obtenu mais galement des mthodes et
modalits dobtention, lun ou lautre facteur tant plus ou moins
dominant selon le signe revendiqu. Do lextrme importance du travail
didentification et de description de ces conditions naturelles et
humaines, en se concentrant sur les lments qui contribuent la
typicit afin de fournir des lments de preuve du lien au terroir et
daider ainsi la dlimitation de laire gographique indispensable
lidentification du produit et donc la reconnaissance de lIg ou de
lAO. La typicit rsulte aussi de la mthode dobtention du produit
(cest toujours le cas pour les AO). Par exemple, la varit vgtale ou
la race animale utilise pour llaboration du produit, les pratiques
culturales ou dlevage, ou encore les pratiques spcifiques lors de
la transformation ou llaboration du produit. Lidentification des
mthodes dobtention du produit qui sont essentielles devra se faire
en troite concertation entre les producteurs et les transformateurs
qui produisent le produit, souvent depuis plusieurs gnrations.
Cette description des lments du savoir-faire des agriculteurs et
transformateurs ncessite une large consultation qui pourra tre
idalement complte par des recherches historiques, prouvant lancrage
du produit concern dans la tradition vecteur de sa rputation
(locale, nationale et/ou internationale). De tels lments
complmentaires sont de nature renforcer les arguments verss au
dossier de demande de reconnaissance dune Ig ou dune AO. En rsum,
il est donc rappel quun important travail de dfinition de la
typicit du produit, sera donc ncessaire avant de dposer une demande
de reconnaissance. 1. Qui est habilit faire la demande? Conformment
aux dispositions de larticle 8 de La loi 25-06 relative aux SDOQ,
les demandes de reconnaissance dune Ig/AO doivent tre dposes par
les producteurs et/ou les transformateurs constitus, conformment la
loi en vigueur, en association, cooprative ou tout autre groupement
professionnel ou par des collectivits locales ou tablissements
publics intresss. Une fois la demande dpose toute autre personne,
physique ou morale, intresse par une indication gographique ou une
appellation dorigine peut se joindre la demande prsente.
On voit bien ici la dimension collective que reprsente le fait
de rserver un nom gographique (appartenant de facto toute la
population de la rgion) pour un produit. 2. Limportance des
concertations avec les oprateurs de la filire La reconnaissance
dune IgP ou dune AOP est le rsultat dune dmarche collective. Une
personne ou une entreprise prive ne peut pas tre accepte comme
demandeur. Il est important, ds lors, que le groupement demandeur
reprsente effectivement une grande part des producteurs du produit
concern, dans laire gographique considre. Par ailleurs, du fait
quil est exclu dutiliser lIgP ou lAOP pour imposer une mthode de
production pratique par une minorit (exemple: contraindre
lutilisation dune technique ou dune mthode contraignante ou
coteuse), ladhsion des oprateurs dans toute la filire aux
conditions fixes dans le cahier des charges est indispensable. Do
la ncessit de dcrire la filire du produit, didentifier les
producteurs et/ou les transformateurs et tout autre acteur
potentiellement intress par la demande, et dorganiser des
consultations et ce afin dassurer une large adhsion des diffrents
oprateurs de la filire la dmarche, et dviter des oppositions lors
de la publicit de la demande relative reconnaissance du signe en
question. 3. Le choix du signe La protection du nom dun produit est
un instrument de diffrentiation sur le march. Il existe plusieurs
instruments pouvant protger des noms pour des denres alimentaires,
des produits agricoles et halieutiques adapts diffrentes
circonstances. Outre les trois SDOQ (Signes distinctif dOrigine et
de Qualit), lAOP (Appellation dOrigine Protge), lIgP (Indication
gographique Protge) et le LA (Label Agricole), il existe aussi, les
marques (prives, collectives ou de certifications).
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17
LIg et lAO sont un outil de protection particulier utiliss
uniquement pour des produits agricoles spcifiques prsentant des
caractristiques prcises. Aussi la protection accorde par le systme
Ig/AO est-il lui aussi particulier, diffrent de la protection
accorde aux marques. Ainsi la reconnaissance dune Ig ou dune AO est
dfinitivement reconnue et le nom de celle-ci ne peut jamais tre
considr comme prsentant un caractre gnrique et tomber dans le
domaine public. Ce type de protection assure la sauvegarde des
intrts tant des oprateurs que des consommateurs. Les Ig et les AO
sont ainsi protges contre les fraudes, les contrefaons, les
usurpations, et les tromperies. Cette protection du nom de
lappellation repose sur des dispositions rglementaires propres aux
Ig et AO (loi 25.06 et ses textes dapplication). Elle sappuie
galement sur les rgles gnrales relatives la tromperie, la lutte
contre les fraudes, la concurrence dloyale. Lors de la demande, le
groupement devra choisir entre une IG ou une AO pour le produit
considr. Ce choix dpend des lments probants didentification du
produit dont dispose le groupement sachant que ces deux signes se
dfinissent comme suit: a. Indication gographique (IG) : La
dnomination servant identifier un produit comme tant originaire dun
territoire, dune rgion ou dune localit, lorsquune qualit, une
rputation ou toute autre caractristique dtermine dudit produit peut
tre attribue essentiellement cette origine gographique et que la
production et/ou la transformation et/ ou la prparation ont lieu
dans laire gographique dlimite. b. Appellation dorigine (AO) : La
dnomination gographique dune rgion, dun lieu dtermin ou, dans
certains cas exceptionnels, dun pays, servant dsigner un produit
qui en est originaire et dont la qualit, la rputation ou les autres
caractristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au
milieu gographique, comprenant des facteurs humains et des facteurs
naturels, et dont la production, la transformation et la prparation
ont lieu dans laire gographique dlimite.
Le tableau ci-dessous prsente les principales diffrences entre
Ig et AO: Dont la qualit, la rputation ou les autres
caractristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au
milieu gographique, comprenant des facteurs humains et des facteurs
naturels Pour une AO, le lien au terroir doit comprendre des lments
lis aux lments naturels ET aux facteurs humains (savoir-faire,
culture ) AO IG lorsquune qualit, une rputation ou toute autre
caractristique dtermine dudit produit peut tre attribue
essentiellement cette origine gographique Pour une Ig il suffit que
le lien soit li aux lments naturels (climats, sols) OU llment
humain (savoir faire spcifique).
Elment de dfinition
Implication pratique
Elment de dfinition
la production et/ou la la production, la transformation
transformation et/ou et llaboration ont lieu dans llaboration ont
lieu dans laire gographique dlimite laire gographique dlimite. Il
suffit que llment qui Tous les processus lis aux donne une
spcificit aux produits doivent se passer produits se passe dans la
dans la zone gographique. zone.
Implication pratique
La reconnaissance dune Ig ou dune AO qui devient IgP ou AOP aprs
sa publication au bulletin officiel donne tous les producteurs de
la filire qui respectent le cahier des charges correspondant lIg ou
lAO un droit exclusif dutilisation du nom de cette Ig ou AO,
sachant quil sagit pour eux dun droit dusage et non dun droit de
proprit car lIg ou lAO demeure la proprit de lEtat qui en assure la
protection par son enregistrement au Maroc et le cas chant,
ltranger rduisant ainsi considrablement les cots de protection pour
ses utilisateurs.
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19
II- LE DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE Une fois le signe
choisi, Ig ou AO, il faut prparer le dossier de demande de
reconnaissance que devra tre dpos au Ministre de lAgriculture et de
la Pche Maritime Direction de Dveloppement des Filires de
Production (DDFP). Ce dossier comprend: La demande de
reconnaissance date et signe par le Prsident du groupement ou son
reprsentant, tablie conformment au modle publi (arrt n 83-09 du 8
Moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalits de
reconnaissance dun SDOQ et annex au prsent guide; Les documents
suivants accompagnant la demande: Le(s) statut (s) du groupement
demandeur. La description du groupement demandeur doit comporter :
* Le nom du ou des organismes formant le groupement porteur du
projet;
valid par un Organisme de Certification et de Contrle (OCC),
figurant sur la liste des OCC agrs par le Ministre de lAgriculture
et de la Pche Maritime. Au niveau pratique, il est recommand de
dposer le cahier des charges la fois sur papier et en format
lectronique, compatible avec celui utilis par le Ministre de
lAgriculture et de la Pche Maritime. Le cahier des charges prvu par
la loi 25-06 prcite accompagnant la demande de reconnaissance dpose
par le groupement demandeur fixe les conditions remplir par les
oprateurs pour bnficier de la reconnaissance du signe demand. Il
est homologu par arrt du Ministre de lAgriculture et de la Pche
Maritime. Le cahier des charges est llment principal de la demande.
Il constitue laboutissement du travail de prparation et du
consensus trouv entre les oprateurs de la filire sur la dfinition
de leur produit. Il est la pierre angulaire du systme Ig/AO car
seuls les producteurs et transformateurs respectant les obligations
qui y sont indiques pourront faire certifier leurs produits par
lOrganisme de Certification et de Contrle mentionn dans ledit
cahier des charges. IIILE PROJET DE CAHIER DES CHARGES
* Les coordonnes : adresse, tlphone, fax et courriel (sil
existe); * La composition (de quelles catgories doprateurs il est
compos); * La forme juridique et la date de cration; et * Lobjet ou
les missions du demandeur.
Le projet du Cahier des Charges joint la demande doit couvrir
les lments suivants : Le nom du produit comprenant la mention de
lIg ou de lAO souhaite; La dlimitation de laire gographique
concerne; Les lments prouvant que le produit est originaire de
laire gographique considre; Les lments justifiants le lien existant
entre la qualit et les caractristiques du produit avec lorigine
gographique; La description du produit; La description de la mthode
dobtention;
La copie de la pice didentit du dposant et les pouvoirs en vertu
desquels il est habilit dposer la demande;
-
Une fiche de prsentation de la filirecomprenant notamment : la
description de la filire; le nombre doprateurs de la filire; les
volumes produits; le potentiel dvolution de la production; les
circuits de commercialisation du produit; les prix de vente (au
dpart de lexploitation et lors de la commercialisation finale du
produit); le ou les conditionnements ventuels ; Le projet de cahier
des charges y compris le plan de contrle
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Les rfrences didentification de/des Organismes de Certification
et de Contrle, prvus larticle 20 de la loi 25.06; Les lments
spcifiques didentification lis ltiquetage pour le produit considr;
Lengagement des oprateurs; Le plan de contrle; et Les exigences
sanitaires.
Certaines parties du Cahier des Charges sont descriptives,
dautres concernent les exigences qui seront reprises dans le plan
de contrle et feront lobjet de contrles. Ces exigences doivent tre
clairement mises en vidence. 1. Le nom du produit Le choix du nom
protger est videmment essentiel la dmarche et doit prendre en
considration divers lments, notamment le lieu gographique, la varit
ou la race animale dont le produit est issu. Cependant, le nom dune
varit ou dune race ne peut pas tre en soi une Ig ou une AO. Il fait
lobjet de protection dans le cadre dun autre rgime juridique
(protection des obtentions vgtales, protection des races animales).
Une Ig ou une AO ne se cre pas, elle se reconnait. En effet ce sont
les caractristiques du produit, son histoire et/ou sa rputation
dans laire gographique dtermine qui permettent cette
reconnaissance. Le nom choisi doit donc reflter tous les lments qui
constituent ce patrimoine. Le nom devra donc comprendre: la mention
du signe suivi du nom qui sera port par le produit/ (Exemples:
Indication gographique Argane, Appellation dOrigine de
Tyout-chiadma, viande dagneau. de .., (nom de la race), clmentine
de Berkane. etc.); un nom gographique (dune petite rgion, dun lieu
dtermin) et exceptionnellement, tre une dnomination traditionnelle,
gographique ou non, dsignant une denre alimentaire ou un produit
agricole ou halieutique originaire exclusivement dune rgion ou dun
lieu dtermin (ex : Argane);
la nature du produit dont il sagit, sauf exception (huile de,
viande de . dattes de , fromage de chvre de, sardine de., huile
essentielle de . etc.). Ainsi le nom choisi ne peut pas tre le nom
dune varit vgtale ou dune race animale ou une dnomination devenue
gnrique, cest dire quil ne doit pas sagir dune dnomination devenue
le nom commun dun produit agricole ou dune denre alimentaire comme
lhuile dolive ou lhuile de palme. Mais de tels noms (varit, race ou
gnriques) peuvent devenir une Ig ou une AO si un lment gographique
y est ajout et que les autres conditions lies la reconnaissance
sont remplies. (Exemple Huile dolive Tyout Chiadma, ou huile
essentielle de rose de kala Mgouna ou encore viande dagneau beni
mguild de ..) Ainsi, pour justifier la rservation dun nom un
certain produit, les porteurs du projet doivent apporter les lments
et les pices justificatives qui permettront la Commission Nationale
dapprcier : Lusage de ce nom dans le pass pour ce type de produit
(par des recherches historiques); Lusage actuel qui est fait de ce
nom (enqute dans les marchs, auprs des commerants, );
La notorit du produit vendu sous ce nom (enqute auprs des
acheteurs et consommateurs sur la rputation et la notorit du
nom).
Si plusieurs noms existent pour un mme produit, on privilgiera
le nom dont la rputation est la plus rpandue. Il est aussi possible
de dcliner le nom protg avec des noms de zones plus petites
(villages, ou sous-rgions) sur les emballages. (Exemple: Safran de
Taliouine (AOP) et qui est produit aussi Taznakht . 2. La
dlimitation de laire gographique Cest un point fondamental dans
llaboration du Cahier des Charges, puisque une Ig ou une AO se
dfinit par son origine gographique et surtout en raison des droits
crs. En effet le droit pour le produit de porter le nom de lIg ou
de lAO est donn aux seuls produits issus de la rgion dlimite. Donc,
toute valeur ajoute en raison du nom protg est exclusivement rserve
ces produits. Do limportance et lenjeu conomique de la dlimitation.
Il
22
23
est donc essentiel que les critres de dlimitation soient bass
sur des faits objectifs et vrifiables. Laire gographique correspond
au territoire dans lequel le produit est obtenu et/ou labor selon
des tapes bien dfinies (matire premire, transformation,
conditionnement). La dlimitation de la zone doit se baser sur le
lien entre le produit et son origine gographique et prendre en
considration les quatre critres principaux suivants: les facteurs
physiques comme le sol, le climat, la topographie, lexposition, le
rgime hydrique, laltitude les pratiques locales de production, de
rcolte et de transformation; Lhistoire locale et la rputation; La
localisation des producteurs (actuel et potentiel).
la notorit du produit. La reconnaissance dune AOP ou dune IgP ne
vise pas crer de nouvelles dnominations, mais reconnatre lexistence
dun produit vendu sous une certaine dnomination. Il ny a pas un
nombre minimal dannes exiges exprimant lantriorit, les produits de
cration rcente ne sont toutefois pas susceptibles dtre reconnus en
tant quIg ou AO. Les premires utilisations du nom, accompagnes dans
la mesure du possible, des premires descriptions du produit et, le
cas chant, de la mthode de transformation seront ainsi des lments
dinformation particulirement utiles lexamen du dossier. Les
citations et les rfrences littraires (documents commerciaux, lments
de la littrature ou de la gastronomie, documents ethnologiques,
tiquettes actuelles ou anciennes, etc.), qui permettent de lier
historiquement le produit au lieu, notamment dans sa dimension de
savoirfaire humain, sont trs utiles, tout comme des tmoignages
oraux recueillis parmi des habitants de la rgion (personnes ges,
personnes dautorits) ou des prescripteurs mme hors de la rgion (par
exemple, des grands cuisiniers). Traabilit du produit: Par
traabilit du produit, on entend le systme permettant de suivre le
produit de la production jusqu la commercialisation. Le Cahier des
Charges dfinit une zone et, selon la dfinition de lIg ou de lAO, il
faudra apporter les preuves de lendroit o ont lieu les diffrentes
phases de production, de transformation et dlaboration: pour les
animaux (viande) : le lieu dlevage, dabattage et de la dcoupe;
Afin de bien dterminer les limites gographiques, des tudes, mais
surtout des interviews avec les diffrents acteurs locaux sont
indispensables (population locale, collectivits locales,
conservation foncire, instituts de recherche, ). La description de
laire gographique doit tre prcise, sans ambigut, et doit contenir
une liste exhaustive de communes ou parties de communes, de douars,
de cercles. Une carte montrant les limites de laire gographique
doit tre jointe cette partie du cahier des charges. 3. Les lments
prouvant que le produit est originaire de laire gographique Ici, le
demandeur doit apporter tous les lments et justificatifs attestant
que le produit est originaire de laire gographique dlimite, savoir
lhistoire de laire en question, la rputation du produit et les
moyens qui seront utiliss pour assurer la traabilit. Histoire du
produit, rputation : Il sagit de dcrire lhistoire du produit afin
de dmontrer son existence historique dans laire gographique
revendique. Les lments cls de lhistoire du produit permettent
dapporter la preuve de lusage du nom et de
pour les vgtaux : le lieu de culture, de stockage et de
conditionnement; pour les produits transforms : lorigine des
matires premires (rpartition entre celles provenant de la zone et
hors zone) et le lieu de transformation; pour llaboration : le lieu
dlaboration.
Une description du systme permettant dassurer la traabilit du
produit aux diffrentes tapes de la
production-transformation-laboration jusqu la mise en march doit
tre fournie. Laccent sera notamment mis sur les marques de
traabilit indlbiles, pour autant que la nature du produit le
permette.
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25
Il est suggr de prsenter les informations sous la forme dun
tableau reprenant les diffrentes tapes, les informations sur le
suivi et les documents associs Etape Exemple : Livraison des fruits
la station Information suivie nom du producteur nom de la station
parcelles rcoltes, quantits livres varits Document associ
t-il dcrire, avec prcision, ce qui fonde la relation entre le
terroir et la typicit du produit aux diffrentes tapes de la
production, de la transformation et de llaboration. Il est
indispensable de dmontrer leffet du facteur naturel sur la qualit
et les caractres du produit. Il faut donc dterminer en quoi le
produit se distingue des produits similaires et apporter les
preuves objectives et mesurables. Par terroir, on entend les
ressources et les contraintes spcifiques la zone gographique, dans
les aspects physiques (facteurs naturels) et humains
(savoir-faire). Le terroir reprsente linteraction rciproque de ces
deux facteurs construite au cours du temps. Par typicit, on entend
toute caractristique objective ou subjective permettant la
distinction du produit au sein de sa famille de rfrence et renvoie
la fois aux caractristiques du produit final, aux pratiques lies la
production des matires premires, la transformation, llaboration du
produit, et la reprsentation socioculturelle quont les producteurs
et les consommateurs du produit. A titre dillustration, voici
quelques exemples dlments constitutifs de la typicit dun produit:
Concernant la matire premire : lunit de la zone de production, la
biodiversit, les varits vgtales dominantes, lespce ou la race
spcifique, le parcours spcifique, le mode dalimentation, le mode de
conduite des prairies, la nature et lorigine des complments, les
aliments interdits, le mode de stockage et de collecte, la
composition spcifique de la matire premire, etc. Concernant la
transformation : la prservation des lments fondateurs de la
typicit, le stockage, la dure de la transformation, les quipements
spcifiques, les tours de main, les ingrdients (provenance, type de
culture), les additifs, les formes et dimensions, etc. Concernant
llaboration: les conditions et la dure daffinage, de schage, de
maturation, le profil sensoriel du produit (les dfinitions vagues
telles que aromatique ne sont pas suffisantes), sa texture, etc. 5.
La description du produit
Bon de livraison
4. Les lments justifiant le lien existant entre la qualit et les
caractristiques du produit avec laire gographique Dans cette
rubrique il faut apporter tous les arguments permettant de
justifier: Le droit rserv aux seuls oprateurs situs dans laire
gographique et respectant le Cahier des Charges dutiliser, pour
leurs produits le nom attribu cette Ig ou AO. la reconnaissance de
lIg ou de lAO pour le produit;
Ainsi, les porteurs de projet doivent rflchir aux arguments
pouvant tre avancs pour justifier ce lien et se demander sil existe
une typicit du produit lie au terroir, avant de rdiger lensemble du
Cahier des Charges. Dans cette partie il devrait tre trait de: La
spcificit de laire gographique; La spcificit du produit; Le lien
causal entre laire gographique et la qualit ou les caractristiques
du produit.
Selon la dfinition de lIg ou de lAO, il doit exister un lien
objectif et trs troit (essentiellement ou exclusivement sont les
termes utiliss par la loi) entre la qualit du produit et son
origine gographique au sens large du terme, savoir les facteurs
naturels (climat, sol, altitude, insolation, eau dirrigation) et/ou
humains (savoir-faire, usages et savoirs culturaux anciens et
constants, ancrage social et local du produit dans son aire de
production). Ainsi faudra-
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27
La description du produit comprend les principales
caractristiques physico-chimiques (taux de matire sche, taux de
sucre...), ventuellement organoleptiques (saveur, texture, flaveur,
arme), ou microbiologiques. Quand il sagit dun produit transform,
la description inclut la description des matires premires utilises.
Peuvent aussi tre prciss dans ce paragraphe : lespce, la race et /
ou le type danimal ; la varit ou le type varital utilis.
den dceler les ventuels dfauts, pourrait servir de moyen de
description et de contrle interne. En outre, ce sont les oprateurs
eux-mmes qui doivent sapproprier cette dmarche, mme sils font appel
des conseils extrieurs, car leur savoir-faire contribue forger
lidentit du produit. 6. La description de la mthode dobtention du
produit Il sagit ici de dmontrer que les lments constitutifs de la
typicit ont t acquis par lusage. Lorsque la mthode actuelle diffre
des mthodes dobtention sur des points centraux, il y a lieu de
justifier cette volution par exemple par des arguments
technologiques ou de sant publique. Dans cette partie, le
groupement demandeur doit dcrire la ou les mthodes dobtention,
depuis la production de la matire premire jusquau moment o le
produit peut bnficier dune reconnaissance dIg ou dAO. Cette partie
constitue le corps technique du Cahier des Charges. Cette
description peut tre utilement accompagne dun schma synthtique.
Aussi, les conditions dcrites doivent-elles tre claires, sans
ambigut et feront lobjet de contrles. Lors de la description de la
mthode dobtention du produit, il faut: mettre laccent sur les
lments qui ont une incidence sur les spcificits du produit en lien
avec son origine gographique ;
Concernant le mode de prsentation, il convient dindiquer si la
reconnaissance dune Ig ou dune AO est demande pour le produit frais
ou transform, entier ou dcoup, surgel ou non, conditionn ou non...
Ceci permet au demandeur de dterminer jusqu quel stade de
transformation le produit prsente les caractristiques de lIg ou de
lAO. Si lIg ou lAO doit correspondre un seul produit, celui-ci peut
se prsenter sous plusieurs qualits ou plusieurs formes. Il peut ds
lors tre judicieux de dfinir ces diffrentes formes dans le Cahier
des Charges et den informer le consommateur par une mention sur
lemballage. (Par exemple, le lhuile dolive de Tyout-Chiadma Extra
vierge). Le descriptif du produit doit amener montrer les
caractristiques du produit permettant de le distinguer
objectivement dautres produits de mme catgorie. Ces lments
conditionnent ltendue de la protection et les contrles raliss sur
le produit concern. Toutefois il faut que ce descriptif ne soit pas
restrictif lexcs, notamment pour certaines caractristiques, il vaut
mieux utiliser une fourchette (un minima et un maxima), car la
spcificit aussi des produits du terroir cest que certaines de leurs
caractristiques physiques directement lies ce terroir varient
lgrement avec lenvironnement, climatique par exemple (taux de sucre
et exposition au soleil etc...). La prsentation dun profil chimique
peut-tre utile selon les cas, et/ou un profil sensoriel qui dcrit
bien le produit et le distingue dautres produits similaires. Un
panel de dgustation compos de producteurs, de transformateurs, de
commerants et de consommateurs, capable de dcrire les profils
sensoriels, et
ne pas reprendre les donnes de la rglementation gnrale, sauf si
certains aspects ont des consquences directes sur la typicit des
produits et doivent tre prvus dans le Cahier des Charges et le plan
de contrle ; ne pas non plus dfinir un itinraire technique prcis et
complet. On vitera par exemple de dtailler la description du type
de fertilisation ou de protection phytosanitaire.
Cette partie technique peut-tre courte, pour autant que les
lments essentiels ayant une incidence sur la spcificit y sont bien
inclus. Dailleurs Il
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est prfrable de laisser une certaine marge de manuvre aux
oprateurs car il ne sagit pas, avec lIg ou lAO duniformiser, mais
bien de dfinir une qualit spcifique minimale requise. Les
conditions de production doivent garantir le maintien du lien du
produit avec son terroir. Il convient galement dviter quune mthode
utilise par un nombre rduit de producteurs notamment en raison de
son cot soit exige car une telle restriction reviendrait exclure
certaines catgories de producteurs de la zone gographique dlimite
qui par ailleurs rempliraient toutes les autres conditions prvues
au cahier des charges. 7. Les rfrences didentification de/des
Organismes de Certification et de Contrle, Le ou les organismes de
certification et de contrle (OCC) personnes morale de droit public
(tablissements publics) ou priv - choisis par le groupement
demandeur doivent figurer parmi ceux qui ont t agrs par le Ministre
charg de lAgriculture et figure sur le registre tenu cet effet par
ce mme Ministre. Il convient de prciser que la loi 25-06 permet
galement au Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime1,
deffectuer des certifications, notamment en cas de conflit dintrt
ou de diffrend entre un producteur et un OCC. LOCC choisi devra
avoir valid le plan de contrle tabli par le groupement demandeur.
Ce plan de contrle assurera que tous les lments ncessaires du
Cahier des Charges, (notamment la partie technique et la traabilit)
soient contrls de manire rgulire et efficace. Un quilibre entre
lautocontrle (par les oprateurs eux-mmes en tenant des registres
jours ), le contrle interne (par les oprateurs entre eux) et par
une tierce partie (lOCC) sera recherch afin dassurer un contrle de
qualit tout en maintenant les cots de la certification dans des
proportions acceptables. Une collaboration avec des agents de
contrle oprant sur les exploitations ou1 Larticle 20 de la loi
n25-06, prvoit que lautorit gouvernementale comptente puisse
certifier les produits bnficiant dun signe distinctif dorigine et
de qualit. Cependant, il nest pas dans la volont du lgislateur den
faire la rgle.
entreprise en question (contrle vtrinaire, sanitaire) pourrait
aussi tre trs bnfique. 8. Les lments spcifiques didentification lis
ltiquetage pour le produit considr Dans cette partie, laccent doit
tre mis sur les dispositions spcifiques relatives ltiquetage du
produit Ig ou AO. Cet tiquetage, outre les mentions rglementaires
obligatoires en matire dtiquetage et de prsentation du produit et
celles propres chaque conditionneur, doit mentionner les lments
suivants: Nom du produit (dnomination du produit et non du signe
choisi) ; Logo IgP/AOP ; Coordonnes de lOCC ;
Identification du conditionneur ainsi que son adresse, et
Toutes mentions techniques utiles (mode de production, mthodes
utilise etc.).
9. Lengagement des oprateurs Toute personne intervenant dans la
production et/ou la transformation et/ou le conditionnement des
produits, doit tenir des registres destins faciliter le contrle du
respect des conditions de certification desdits produits. 10. Le
plan de contrle Le plan de contrle a pour principal objet de dfinir
les critres et la mthodologie devant tre suivie par lOCC afin
dvaluer la conformit du produit et des pratiques de production dun
oprateur demandeur, et ce par rapport aux spcifications du Cahier
des Charges de lIg ou de lAO. Le champ dapplication de ce plan
concerne lensemble des oprateurs de la filire (Producteurs,
transformateurs, conditionneurs..). Le plan de contrle est une
combinaison de trois interventions distinctes en matire de contrle,
savoir: Les autocontrles effectus par les oprateurs eux-mmes ; Les
contrles internes effectus par le groupement demandeur de
lAO/Ig;
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31
Les contrles externes effectus par lOrganisme de Contrle et de
Certification.
coteux et de ne pas pnaliser les producteurs par des procdures
trop lourdes et donc onreuses. IVLE CHEMINEMENT RECONNAISSANCE DE
LA DEMANDE DE
Les contrles indiqus ci-dessus ont pour objectif de surveiller
et de veiller au respect, par les oprateurs, de toutes les
exigences du Cahier des Charges correspondant. Ces contrles sont
axs sur les points suivants: Contrle de la conformit aux exigences
minimales pour chaque tape du processus de production conformment
aux exigences du Cahier des Charges AO/Ig; Contrle de la conformit
de ltat de lenvironnement de travail (infrastructures et
quipements) et ce depuis la production jusquau conditionnement du
produit fini; Contrle de la conformit du systme documentaire et de
registre; Contrle du respect des exigences minimales relatives au
produit fini, savoir les caractristiques physico-chimiques ainsi
que les exigences spcifiques en matire dtiquetage, et ce
conformment aux prescriptions du Cahier des Charges de lAO/Ig.
La demande accompagne des pices mentionnes ci-dessus et du
cahier des charges avec tous les documents (pices justificatifs,
coupures de presses, bibliographies, statuts) doit tre dpose la
Direction de Dveloppement des Filires de Production, Division de la
labellisation (DL) sise Avenue Hassan II, Station Dbagh, qui en
dlivre un rcpiss. La Division de la Labellisation examine le
dossier et dans le cas o celui-ci est incomplet, elle doit notifier
au demandeur quelle(s) sont la ou les pices manquantes quil doit
produire dans un dlai de 60 jours. Pass ce dlai et si les pices ne
sont pas produites, ladite Division de la Labellisation renvoie le
dossier au demandeur. Lorsque la demande est recevable, la Division
(DL) transmet le dossier de demande la Commission Nationale des
SDOQ, dans un dlai ne dpassant pas un mois. La Commission Nationale
procde: A la publicit de la demande de reconnaissance, notamment,
dans deux quotidiens nationaux en langues arabe et franaise et ce,
afin de recueillir les ventuelles oppositions; A lexamen
approfondie dudit dossier de demande et donne son avis dans un dlai
ne dpassant pas 6 mois; A lexamen des oppositions ventuelles.
11. Exigences sanitaires Dans cette partie indiquer seulement
les rfrences la rglementation sanitaire en vigueur et lhygine
applicable au produit (droit commun). En conclusion : Tout ce qui
est inscrit dans la partie technique du cahier des charges doit tre
contrlable et rgulirement contrl. Il est donc important de sen
tenir quaux lments essentiels afin de ne pas rendre les contrles
fastidieux voire
La commission nationale peut demander au groupement demandeur du
signe des claircissements supplmentaires. Aprs avis de la
commission nationale, Le Ministre de lAgriculture dcide de loctroi
ou non du signe demand. Dans le cas o cest affirmatif, le Ministre
de lAgriculture reconnait le signe en question, par arrt qui sera
publi par la suite au niveau du Bulletin Officielle.
32
33
Aprs publication du signe, le Ministre de lAgriculture procde un
double enregistrement du signe en question. Un premier
enregistrement au niveau de lOMPIC et un autre enregistrement au
niveau de registres tenus par le Ministre de lAgriculture et de la
Pche Maritime.
LES LABELS AGRICOLESI. PRALABLES LA DEMANDE II. CONSTITUTION DU
DOSSIER
PARTIE II:
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LES LABELS AGRICOLES
PARTIE II
C
onformment aux dispositions de la loi 25-06 relative aux signes
distinctifs dorigine et de qualit des denres alimentaires et des
produits agricoles et halieutiques, notamment son article 2, on
entend par:
Label agricole (LA) : La reconnaissance quun produit possde un
ensemble de qualits et de caractristiques spcifiques et de ce fait
prsente un niveau de qualit lev, suprieur celui de produits
similaires dont il se distingue notamment en raison de ses
conditions de production, de fabrication et, le cas chant, de son
origine gographique. La demande de reconnaissance dun label
agricole peut tre faite par un groupement de producteurs intress ou
par un producteur titre individuel. I. PRALABLES LA DEMANDE Si la
demande est faite par un groupement, celui-ci doit au pralable
sassurer que le label est le meilleur choix. En effet, si llment
fondamental de lidentification du produit est lorigine (aire
gographique), il faudra opter pour une Indication gographique ou
une Appellation dOrigine. Mais si cet lment est un savoir faire
sans lien privilgi avec lorigine, il faudra choisir le label
agricole. Si la demande est faite par un individu titre personnel,
celle-ci ne peut tre quune demande de reconnaissance dun label
agricole. II. CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier de demande de
reconnaissance dun label agricole est constitu de: la demande de
reconnaissance ; le statut et, le cas chant, le rglement intrieur
de lorganisme demandeur ;
36
37
la note de synthse ;
le projet de cahier des charges ;
Un modle dtiquetage du produit ;
Le nom de lOrganisme de Contrle et de Certification ;
Il sagit dindiquer les lments didentification mis en place aux
diffrents stades, les documents associs, les informations suivies
et les mesures prises pour assurer la continuit de la traabilit,
sans rupture entre les diffrentes tapes. 5. Mthode dobtention Cette
rubrique comporte un schma de vie indiquant toutes les tapes du
processus dobtention. Chacune de ces tapes est ensuite dcrite. Dune
manire gnrale, ce point devrait bien dtailler les caractristiques
particulires et les critres de spcificit auxquels le produit doit
rpondre pour pouvoir acqurir un niveau de qualit lev, suprieur
celui de produits similaires et notamment les conditions, mthodes
ou moyens utiliss pour lobtention des caractristiques principales
dudit produit ou pour sa production, ou sa transformation. 6.
Etiquetage - Mentions spcifiques au label agricole Outre les
mentions rglementaires obligatoires en matire dtiquetage et de
prsentation du produit, ltiquetage dun produit sous label agricole
doit mentionner : La dnomination du signe ex. Agneau Laiton; Le
logo du label agricole ; Les principales caractristiques certifies.
Elles seront reportes rigoureusement sur ltiquette; Coordonnes de
lOCC, Le nom et ladresse de lorganisme demandeur.
le plan de contrle qui va tre suivi par lOrganisme de Contrle et
de Certification.
Le projet de cahier des charges est constitu notamment des
lments suivants: 1. Nom du demandeur: Il sagit de prciser le nom et
ladresse du demandeur, son tlphone et son adresse lectronique. 2.
Nom du label agricole Le nom du label agricole doit tre cohrent
avec le(s) produit(s) couverts par le cahier des charges. Lensemble
des dnominations de vente exactes, y compris celui des pices de
dcoupe, doit tre prcis dans le cahier des charges. 3. Description
du produit Ce chapitre justifie la demande, il doit prsenter
lensemble des arguments permettant de diffrencier le produit pour
lequel le label agricole est demand du produit courant, savoir: Les
lments didentification du produit notamment ses principales
caractristiques physiques, chimiques, microbiologiques et/ou
organoleptiques; La comparaison avec le produit courant; Les lments
justificatifs de la qualit suprieure.
7. Principaux points contrler et mthodes dvaluation Les
principaux points contrler sont les lments constitutifs du plan de
contrle et ce sont les lments qui contribuent aux caractristiques
essentielles du produit, en particulier de sa qualit suprieure. Ce
plan de contrle sera labor par le groupement demandeur et valid par
lorganisme de contrle et de certification choisi pour assurer le
contrle et la certification du label agricole.
4. Traabilit Ce chapitre prsente les lments spcifiques mis en
place pour assurer la traabilit ascendante et descendante, de la
production la commercialisation jusquau point de vente du produit
sous label agricole.
38
A signaler que la demande de reconnaissance dun label agricole
suit le mme cheminement que celle dune Ig/AO seulement celle du
label agricole ne fait pas lobjet dune publicit de la demande de
reconnaissance ni denregistrement au niveau de lOMPIC.
OBSERVATION GENERALE
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41
OBSERVATION GENERALEonformment larticle 21 de la loi 25.06,
lorsque, aprs lattribution dun label agricole, dune indication
gographique ou dune appellation dorigine, il est constat, que le
produit ne satisfait plus certaines conditions requises dans le
cahier des charges, ladministration ou lorganisme ayant accorde la
certification, suspend, pour une dure maximale de six (6) mois fixe
dans la dcision de suspension, le bnfice de lutilisation dudit
signe distinctif. Cette priode est destine permettre au bnficiaire
de se conformer nouveau, aux prescriptions du cahier des charges.
La certification est retire si, lissue de la priode susmentionne,
le produit ne satisfait toujours pas certaines conditions requises
par ledit cahier des charges. Le produit perd alors, le signe
distinctif dorigine et de qualit dont il bnficiait. Dans le cas ou
les exigences du cahier des charges sont satisfaites, il est mis
fin la mesure de suspension et le produit concern peut nouveau
porter le signe distinctif dorigine et de qualit dont il
bnficiait.
C
42
ANNEXES1. Loi 25-06 2. Dcrets 3. Arrts 4. Procdure dagrment dun
organisme de certification et de contrle 5. Procdure de
reconnaissance dun SDOQ 6. Procdure de certification dun produit
bnficiant dun SDOQ
44Annexes : OBSERVATION GENERALE Annexes : 1. loi 25-06
45
ANNEXES1. Loi 25-06Dahir n 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai
2008) portant promulgation de la loi n 25-06 relative aux signes
distinctifs dorigine et de qualit des denres alimentaires et des
produits agricoles et halieutiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand
Sceau de Sa Majest Mohammed VI) Que lon sache par les prsentes -
puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majest
Chrifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A
DCID CE QUI SUIT: Est promulgue et sera publie au Bulletin
officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 25-06 relative aux
signes distinctifs dorigine et de qualit des denres alimentaires et
des produits agricoles et halieutiques, telle quadopte par la
Chambre des reprsentants et la Chambre des conseillers. Fait
Casablanca, le 17 joumada I 1429 (23 mai 2008). Pour contreseing :
Le Premier ministre, Abbas EL FASSI. * ** Loi n 25-06 relative aux
signes distinctifs dorigine et de qualit des denres alimentaires et
des produits agricoles et halieutiques Chapitre premier
Dispositions gnrales Article premier La prsente loi a pour
objectifs de : 1) prserver la diversit des productions agricoles et
halieutiques et protger le patrimoine culturel qui leur est li par
la reconnaissance et la mise en valeur de leur origine, de leurs
caractristiques et de leurs modes de production ; 2) promouvoir le
dveloppement agricole, par une valorisation des caractristiques
lies au terroir ou des spcificits des milieux aquatiques dans
lesquels sont pches ou leves les espces piscicoles ou halieutiques
ainsi que les modes de production et les savoir-faire humains y
affrents;
46Annexes : 1. loi 25-06 3) accrotre la qualit des produits
agricoles et halieutiques et contribuer amliorer les revenus gnrs
par leur valorisation, au profit des oprateurs locaux intervenant
dans llaboration des dits produits; 4) renforcer linformation des
consommateurs. A cet effet, elle fixe les conditions dans
lesquelles les signes distinctifs dorigine et de qualit des
produits agricoles et des denres alimentaires sont reconnus,
attribus, utiliss et protgs et dtermine les obligations et les
responsabilits incombant ceux qui entendent en bnficier. Le label
agricole, lindication gographique et lappellation dorigine sont les
signes distinctifs dorigine et de qualit. Article 2 Au sens de la
prsente loi et des textes pris pour son application ont entend par:
Label agricole : La reconnaissance quun produit possde un ensemble
de qualits et de caractristiques spcifiques et de ce fait prsente
un niveau de qualit lev, suprieur celui de produits similaires
notamment en raison de ses conditions de production, de fabrication
et, le cas chant, de son origine gographique; Indication
gographique : La dnomination servant identifier un produit comme
tant originaire dun territoire, dune rgion ou dune localit,
lorsquune qualit, une rputation ou toute autre caractristique
dtermine dudit produit peut tre attribue essentiellement cette
origine gographique et que la production et/ou la transformation
et/ou la prparation ont lieu dans laire gographique dlimite;
Appellation dorigine : La dnomination gographique dune rgion, dun
lieu dtermin ou, dans certains cas exceptionnels, dun pays, servant
dsigner un produit qui en est originaire et dont la qualit, la
rputation ou les autres caractristiques sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu gographique, comprenant des facteurs
humains et des facteurs naturels, et dont la production, la
transformation et la prparation ont lieu dans laire gographique
dlimite. Article 3 Sont galement considres comme des indications
gographiques ou des appellations dorigine : a) les dnominations
traditionnelles, gographiques ou non, dsignant un produit
originaire dune rgion ou dun lieu dtermin et qui remplissent les
conditions fixes dans la dfinition ci-dessus de lindication
gographique ou de lappellation dorigine ; b) certaines dsignations
gographiques dont les matires premires des produits concerns
proviennent dune aire gographique plus vaste ou diffrente de celle
de laire de transformation, condition toutefois que cette aire de
production des matires premires ait t pralablement dlimite, que des
conditions particulires pour la production desdites matires
premires aient t reconnues par lautorit gouvernementale comptente
et que des contrles rguliers de ces conditions soient effectus
conformment aux dispositions de la prsente loi. Annexes : 1. loi
25-06 Article 4 Ne peut tre reconnue comme indication gographique
ou comme appellation dorigine: a) un nom qui est en conflit avec le
nom dune varit vgtale ou dune race animale et qui, de ce fait, est
susceptible dinduire le consommateur en erreur quant la vritable
origine du produit; b) une dnomination devenue gnrique en raison de
lusage continu qui a t fait du nom dun produit se rapportant au
lieu ou la rgion dorigine et qui, de ce fait, est devenu le nom
commun de celui-ci; c) une dnomination homonyme ou devenue homonyme
dune dnomination publie. Toutefois, une dnomination homonyme peut
tre reconnue sil sagit dune dnomination traditionnelle. Article 5
La prsente loi sapplique : 1) aux produits agricoles et de la pche
continentale ou maritime frais, aux produits de la chasse, du
ramassage ou de la cueillette des espces sauvages, ainsi quaux
produits tirs des animaux tels que le lait ou le miel et mis sur le
march, en ltat, sans utilisation de systmes particuliers de
prparation pour leur conservation autre que la rfrigration; 2) aux
denres alimentaires dorigine vgtale ou animale susceptibles dtre
consommes par ltre humain et ayant t prpares ou conserves ou ayant
subi une transformation par quelque moyen que ce soit; 3) certains
produits agricoles ou de la pche continentale ou maritime non
alimentaires tels que les produits cosmtiques, les huiles
essentielles et les plantes aromatiques et mdicinales. Ces trois
catgories sont dnommes ci-aprs produit , Article 6 Les dispositions
de la prsente loi ne sappliquent pas aux produits relevant du
secteur vitivinicole ni aux boissons spiritueuses, lexception des
vinaigres et des raisins de table. Chapitre II De la reconnaissance
des signes distinctifs dorigine et de qualit Article 7 Le label
agricole, lindication gographique et lappellation dorigine sont
reconnus aux produits obtenus et/ou transforms dans les conditions
prvues par un cahier des charges dont le contenu et les modalits
dapprobation sont fixs conformment aux dispositions de la prsente
loi. Le label agricole, lindication gographique et lappellation
dorigine deviennent protgs aprs leur publication au Bulletin
officiel.
47
48Annexes : 1. loi 25-06 Article 8 La demande de reconnaissance
dun label agricole, dune indication gographique ou dune appellation
dorigine, assortie du projet de cahier des charges, est prsente
lautorit gouvernementale comptente, dans les formes rglementaires,
par les producteurs et/ou les transformateurs constitus,
conformment la lgislation en vigueur en association, cooprative ou
tout autre groupement professionnel, ou par les collectivits
locales ou les tablissements publics intresss. Toute autre
personne, physique ou morale, intresse par une indication
gographique ou une appellation dorigine peut se joindre la demande
prsente. Toutefois, et par drogation aux dispositions du premier
alina ci-dessus, toute personne, physique ou morale, producteur ou
transformateur, intresse, peut, titre individuel, prsenter une
demande de reconnaissance dun label agricole. Article 9 Le projet
de cahier des charges est constitu notamment des lments suivants:
a) Pour les labels agricoles : 1 - les lments didentification du
produit notamment ses principales caractristiques physiques,
chimiques, microbiologiques et/ou organoleptiques ; 2 - les
caractristiques particulires et les critres de spcificit auxquels
il doit rpondre pour pouvoir acqurir un niveau de qualit lev,
suprieur celui de produits similaires et notamment les conditions,
mthodes ou moyens utiliss pour lobtention des caractristiques
principales dudit produit ou pour sa production, ou sa
transformation. b) Pour lindication gographique et lappellation
dorigine : 1 -le nom du produit comprenant la mention de
lindication gographique ou de lappellation dorigine souhaite ; 2
-la dlimitation de laire gographique concerne, dfinie comme tant la
surface comprenant lensemble des communes ou parties de communes
incluses dans cette aire ; 3 - les lments prouvant que le produit
est originaire de laire gographique considre ; 4 - les lments
justifiant le lien existant entre la qualit et les caractristiques
du produit avec lorigine gographique ; 5 - la description du
produit comprenant les matires premires, et le cas chant, les
principales caractristiques physiques, chimiques, microbiologiques
et/ou organoleptiques du produit ; 6 - la description de la mthode
dobtention dudit produit et, le cas chant, les mthodes locales,
loyales et constantes ; 7 - les rfrences didentification du/ou/des
organismes de certification et de contrle prvus larticle 20 de la
prsente loi ; Annexes : 1. loi 25-06 8 - les lments spcifiques
didentification lis ltiquetage pour le produit considr ; 9 -
lengagement de toute personne intervenant dans la production et/ou
la transformation et/ou le conditionnement des produits, de tenir
des registres destins faciliter le contrle du respect des
conditions de certification desdits produits ; 10 - un plan de
contrle devant tre suivi par les organismes de certification et de
contrle ; 11 - toutes autres conditions respecter en vertu de la
lgislation ou de la rglementation en vigueur, notamment les
exigences sanitaires dhygine et de qualit en vigueur concernant le
produit. Laire gographique ne peut figurer parmi les
caractristiques principales et les critres de spcificit dterminant
un label agricole sauf sil sagit dune indication gographique protge
et pralablement reconnue. Toutefois, un label agricole peut
comporter la mention dune indication gographique lorsque
lindication gographique est gnrique ou lorsquil sagit dun produit
de la pche maritime. Article 10 Le label agricole, lindication
gographique ou lappellation dorigine sont reconnus et leurs cahiers
des charges sont homologus par lautorit gouvernementale comptente
aprs avis de la commission nationale prvue larticle 17 de la
prsente loi. Cet avis doit tre donn, dans les formes rglementaires,
dans un dlai de six (6) mois compter de la date de saisie de la
commission, Pass ce dlai et en labsence de rponse de la part de la
commission nationale, un avis favorable est suppos avoir t donn.
Article 11 Lorsque la demande de reconnaissance concerne une
indication gographique ou une appellation dorigine, la commission
nationale doit, ds sa rception, assurer une large publicit de cette
demande, par son insertion dans au moins deux quotidiens nationaux.
Les insertions sont faites aux frais du demandeur de la
reconnaissance de lindication gographique ou de lappellation
dorigine. Article 12 La publicit de la demande prvue larticle 11
ci-dessus doit permettre la commission nationale de : 1) recenser
les utilisateurs, pour un produit similaire, du nom ventuel pour
lindication gographique ou lappellation dorigine, et qui sont situs
hors de laire gographique protge pour lventuelle indication ou
appellation. Ces utilisateurs ventuels disposent dun dlai de deux
(2) mois compter de la date de linsertion prvue larticle 11
ci-dessus, pour se faire connatre auprs de la commission nationale
et lui communiquer les conditions dans lesquelles lindication ou
lappellation, objet de la demande, est dj utilise pour lesdits
produits similaires ;
49
50Annexes : 1. loi 25-06 2) recueillir, dans un dlai de deux (2)
mois compter de la date de linsertion prvue larticle 11 ci-dessus,
les dclarations dopposition la reconnaissance dune indication
gographique ou dune appellation dorigine, de toute personne
physique ou morale de droit public ou priv ayant un intrt lgitime
cette non-reconnaissance. Sont seules recevables, les dclarations
dopposition tablies dans les formes rglementaires apportant la
preuve que : a) lindication gographique ou lappellation dorigine
dont la reconnaissance est sollicite ne rpond pas aux critres fixs
aux articles 2 et 3 de la prsente loi; b) la dnomination demande
entre en conflit avec le nom dune varit vgtale ou dune race
animale, ou est une dnomination devenue gnrique ou homonyme une
dnomination publie. avis. La commission nationale tient compte des
informations recueillies pour donner son Article 13 Tout bnficiaire
dun label agricole, dune indication gographique protge ou dune
appellation dorigine protge peut demander la modification
correspondante dans le cahier des charges, notamment afin de tenir
compte de lvolution des connaissances techniques ou scientifiques.
Il peut galement demander la rvision de la dlimitation gographique
dans le cas dune indication gographique protge ou dune appellation
dorigine protge. La demande introduite auprs de lautorit
gouvernementale comptente est examine dans les conditions prvues
larticle 10 ci-dessus. Article 14 Les dcisions de reconnaissance du
label agricole, de lindication gographique et de lappellation
dorigine et dhomologation des cahiers des charges ainsi que leurs
modifications sont publies par lautorit gouvernementale comptente
au Bulletin officiel . Lorsquil sagit dune dcision relative la
reconnaissance dune indication gographique ou dune appellation
dorigine, mention est faite de laire gographique faisant lobjet de
ladite indication ou appellation ainsi que des principales
conditions de production figurant au cahier des charges et des
mesures de contrle prvues. Article 15 Le label agricole,
lindication gographique et lappellation dorigine reconnus ainsi que
les producteurs et les transformateurs auxquels lesdits signes ont
t attribus sont inventoris sur des registres ouverts et tenus jour
par lautorit gouvernementale comptente, avec mention, de toutes
modifications intervenues dans les cahiers des charges ainsi que
des retraits desdits signes. Article 16 Tout label agricole,
indication gographique ou appellation dorigine, reconnu dans le
pays dorigine, peut bnficier au Maroc dune protection accorde
conformment aux dispositions de la prsente loi. Annexes : 1. loi
25-06 Cette reconnaissance permet au bnficiaire de prsenter la
demande d enregistrement des dits signes auprs de l Office marocain
de la proprit industrielle et commerciale conformment la loi
relative la protection de la proprit industrielle promulgue par le
dahir n 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 fvrier 2000), telle que modifie
et complte par la loi n 31-05 modifiant et compltant la loi n 17-97
promulgue par le dahir n 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier
2006). Chapitre III De la commission nationale des signes
distinctifs dorigine et de qualit Article 17 Il est institu une
commission nationale des signes distinctifs dorigine et de qualit
dnomme commission nationale , compose notamment de membres
reprsentant lautorit gouvernementale comptente, les autorits
gouvernementales concernes, lOffice marocain de la proprit
industrielle et commerciale (OMPIC), lInstitut national de la
recherche agronomique (INRA), lInstitut national de recherche
halieutique (INRH), la Fdration des chambres dagriculture, la
Fdration des chambres des pches maritimes et six membres
reprsentant des organismes professionnels concerns. La commission
nationale peut se faire assister par toute personnalit connue pour
son exprience et sa comptence en la matire. Elle peut constituer,
sil est ncessaire, des comits techniques spcialiss pour traiter des
sujets et des dossiers dtermins. Article 18 La commission nationale
est charge de donner son avis sur : a) la demande de reconnaissance
du label agricole, de lindication gographique et de lappellation
dorigine qui lui est soumise par lautorit gouvernementale
comptente; b) la demande de reconnaissance du label agricole, de
lindication gographique et de lappellation dorigine prsente dans le
cadre de larticle 16 ci-dessus; c) la reconnaissance du label
agricole, de lindication gographique et de lappellation dorigine;
d) lhomologation des modles de logos des signes distinctifs
dorigine et de qualit apposer sur les produits; e) loctroi ou le
retrait des agrments des organismes de certification et de contrle;
f ) les rclamations prvues larticle 22 ci-dessous. La commission
nationale est consulte sur toute question relative aux signes
distinctifs dorigine et de qualit et peut proposer toute mesure
concourant au bon fonctionnement et au dveloppement du travail ou
la valorisation dun signe distinctif dans une filire agricole
dtermine.
51
52Annexes : 1. loi 25-06 Article 19 Le mode de fonctionnement,
la composition et le nombre des membres de la commission nationale
sont dtermins par voie rglementaire. Chapitre IV De lattribution
des signes distinctifs dorigine et de qualit Article 20 Tout
producteur ou transformateur dsirant bnficier dun signe distinctif
dorigine et de qualit, doit sengager respecter les termes du cahier
des charges correspondant au signe distinctif et obtenir, dans les
formes rglementaires, la certification de son produit. Cette
certification est accorde par lautorit gouvernementale comptente,
par un organisme de certification et de contrle, ou par une
personne morale de droit public, quelle agre cet effet, lorsque le
produit concern rpond aux conditions de production ou de
transformation prvues par le cahier des charges correspondant au
signe concern. Article 21 Lorsque, aprs lattribution dun label
agricole, dune indication gographique ou dune appellation dorigine,
il est constat, que le produit ne satisfait plus certaines
conditions requises dans le cahier des charges, ladministration ou
lorganisme ayant accorde la certification, suspend, pour une dure
maximale de six (6) mois fixe dans la dcision de suspension, le
bnfice de lutilisation dudit signe distinctif. Cette priode est
destine permettre au bnficiaire de se conformer nouveau, aux
prescriptions du cahier des charges. La certification est retire
si, lissue de la priode susmentionne, le produit ne satisfait
toujours pas certaines conditions requises par ledit cahier des
charges. Le produit perd alors, le signe distinctif dorigine et de
qualit dont il bnficiait. Dans le cas ou les exigences du cahier
des charges sont satisfaites, il est mis fin la mesure de
suspension et le produit concern peut nouveau porter le signe
distinctif dorigine et de qualit dont il bnficiait. Article 22 Tout
producteur ou transformateur, auquel un organisme de certification
et de contrle refuse la certification de la demande de bnfice dun
signe distinctif dorigine et de qualit pour son produit ou retire
la certification dont ledit produit bnficie, a la possibilit, dans
un dlai de deux (2) mois, compter de la date dudit refus ou retrait
pour rclamer lautorit gouvernementale comptente un rexamen de son
dossier. Lautorit gouvernementale comptente statut sur la
rclamation, aprs avis de la commission nationale, dans un dlai de
deux (2) mois suivant la date de rception de celle-ci. Article 23
Les organismes de certification et de contrle vises larticle 20
ci-dessus sont agrs, dans les formes rglementaires, aprs avis de la
commission nationale vise larticle 17 de la prsente loi. Annexes :
1. loi 25-06 Lavis de la commission nationale doit tre donn dans un
dlai de deux (2) mois compter de la date de sa notification. Pass
ce dlai et en labsence de rponse de la part de la commission
nationale, un avis favorable est suppos avoir t donn. Article 24
Pour pouvoir tre agrs, les organismes de certification et de
contrle doivent : 1) offrir toutes les garanties dimpartialit et
dindpendance et notamment, il doit tre prouv, lors de la demande d
agrment que cet organisme, ses administrateurs et ses dirigeants,
ne sont pas directement ou indirectement intresss, quelque titre
que ce soit, par la dlivrance ou par la non-dlivrance dun signe
distinctif dorigine et de qualit ou au maintien ou au retrait de
celui-ci ; 2) rpondre aux exigences fixes par lautorit
gouvernementale comptente en matire de comptences techniques dans
le domaine de la qualit alimentaire et de capacits humaines et
matrielles ncessaires pour effectuer le contrle prvu dans les
cahiers des charges. Article 25 Lorsquune ou plusieurs des
conditions prvues larticle 24 ci-dessus pour la dlivrance dun
agrment un organisme de certification et de contrle cessent dtre
remplies, cet agrment est suspendu pour une priode dtermine qui ne
peut excder six (6) mois, fixe dans la dcision de suspension,
destine permettre au bnficiaire dudit agrment de se conformer de
nouveau aux conditions requises. Pass ce dlai, et si les conditions
requises ne sont toujours pas remplies, lagrment est retir aprs
avis de la commission nationale. Dans le cas o les conditions
requises sont nouveau remplies, il est mis fin la mesure de
suspension de lagrment. Article 26 Les modalits et formes selon
lesquelles les agrments aux organismes de certification et de
contrle sont dlivrs, suspendus ou retirs ainsi que celles selon
lesquelles il est mis fin la mesure de suspension, sont fixes par
voie rglementaire. Chapitre V De lutilisation des signes
distinctifs dorigine et de qualit Article 27 Lutilisation dun signe
distinctif dorigine et de qualit est subordonne aux rsultats des
contrles du respect des termes du cahier des charges correspondant
au signe concern, effectus priodiquement par ladministration ou
lorganisme de certification et de contrle ayant certifi le produit
concern. Ces contrles sont effectus sur la base du plan de contrle
prvu dans le cahier des charges, tout au long de la chane de
production et/ou de transformation du produit considr.
53
54Annexes : 1. loi 25-06 Les frais exposs pour les ncessits de
ces contrles sont la charge du bnficiaire du signe distinctif
dorigine et de qualit. Article 28 Sans prjudice de la lgislation
applicable en matire dtiquetage des denres alimentaires, les
produits bnficiant de signes distinctifs dorigine ou de qualit
doivent porter un signe didentification visuel ou logo portant la
mention label agricole , indication gographique protge ou
appellation dorgine protge , suivie du nom du produit pour le label
agricole et de lindication gographique protge ou de lappellation
dorigine protge pour ces derniers. Article 29 Lutilisation, pour
ltiquetage des produits portant une indication gographique protge
ou une appellation dorigine protge, dun logo ou dune marque
commerciale ne doit pas crer une confusion dans lesprit du
consommateur sur la nature, lidentit, les qualits ou lorigine relle
du produit. Article 30 Est interdite lutilisation, pour la
dnomination de vente ou pour ltiquetage ou pour la publicit dun
produit, dune indication de lieu dorigine ou de provenance
susceptible : a) de dtourner la notorit dune dnomination reconnue
en tant que label agricole, indication gographique protge ou
appellation dorigine protge ; b) dinduire le consommateur en erreur
sur les caractristiques dudit produit ; c) de porter atteinte au
caractre spcifique de la protection rserve aux labels agricoles,
aux indications gographiques protges ou aux appellations dorigine
protges, y compris lorsque lorigine relle du produit est mentionne
sur celui-ci ou lorsque la dnomination est traduite ou accompagne
de mentions telles que genre , type , mthode , faon ou toute autre
mention similaire. Chapitre VI De la protection des signes
distinctifs dorigine et de qualit Article 31 Les indications
gographiques et les appellations dorigine reconnues et attribues
conformment la prsente loi ne sont pas soumises aux dispositions
des articles 182-1 182-3 inclus de la loi n 17-97 relative la
protection de la proprit industrielle, promulgue par le dahir n
1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 fvrier 2000), telle que modifie et
complte par la loi n 31-05 modifiant et compltant la loi n 17-97,
promulgue par le dahir n 1-05-190 du 15 moharrem 1427 (14 fvrier
2006). Elles font lobjet dun enregistrement conformment aux
dispositions de la prsente loi, par lautorit gouvernementale
comptente, auprs de lOffice marocain de la proprit industrielle et
commerciale (OMPlC). Annexes : 1. loi 25-06 Article 32 Les labels
agricoles, les indications gographiques et les appellations
dorigine ainsi que leurs reprsentations graphiques et logos sont
destins un usage collectif. Ils demeurent la proprit de lautorit
gouvernementale comptente qui a procd leur publication et leur
enregistrement conformment aux dispositions des articles 14, 28 et
31 de la prsente loi. Article 33 Une indication gographique protge
et une appellation dorigine protge ne peuvent jamais tre considres
comme prsentant un caractre gnrique et tomber dans le domaine
public. Article 34 Est interdite, lutilisation, pour tout produit
autre que ceux prvus larticle 5 de la prsente loi, pour toute
personne physique ou morale et pour tout service, dune indication
gographique protge ou dune appellation dorigine protge, lorsque
cette utilisation est susceptible de dtourner ou daffaiblir la
renomme de lindication gographique protge ou de lappellation
dorigine protge concerne. Article 35 Lorsquun signe distinctif
dorigine et de qualit a t publi au Bulletin officiel , aucune
marque reprenant ou suggrant ledit signe ne peut tre dpose et
enregistre, de mme, aucune forme reprsentative ne peut reprendre ou
voquer les logos publis. Chapitre VII Recherche et constatation des
infractions Article 36 La recherche et la constatation des
infractions aux dispositions de la prsente loi sont effectues
conformment aux procdures prvues par la loi n 13-83 relative la
rpression des fraudes sur les marchandises, promulgue par le dahir
n 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984). Chapitre VIII
Infractions et pnalits Article 37 Sans prjudice des dispositions du
texte du Code pnal approuv par le dahir n 1-59-413 du 28 joumada II
1384 (26 novembre 1962), tel que modifi et complt, est puni dune
amende dun montant de 50.000 500.000 dirhams quiconque : 1) utilise
un signe distinctif dorigine et de qualit ou appose sur son produit
un logo reprsentatif dudit signe, sans que le produit concern ne
bnficie de la certification prvue larticle 20 de la prsente loi ou
continue dutiliser ledit signe alors que la certification lui a t
retire ;
55
56Annexes : 1. loi 25-06 2) certifie des produits sans bnficier
de lagrment prvu larticle 23 ci-dessus ; 3) tout organisme de
certification et de contrle qui continue de certifier des produits
alors que son agrment est suspendu ou retir. Article 38 Sans
prjudice de toutes autres sanctions prvues par la loi n 13-83
relative la rpression des fraudes sur les marchandises et par la
loi n 17-97 relative la protection de la proprit industrielle, est
puni dune amende dun montant de 5.000 50.000 dirhams, quiconque
utilise: 1) pour ltiquetage dun produit un logo ou une marque
commerciale pour les produits portant une indication gographique
protge ou une appellation dorigine protge crant une confusion dans
lesprit du consommateur sur la nature, lidentit, les qualits ou
lorigine relle dudit produit, en violation des dispositions de
larticle 29 ci-dessus; 2) une indication pour la dnomination de
vente ou pour ltiquetage pour la publicit de son produit, de nature
induire le consommateur en erreur sur lorigine ou les
caractristiques du produit ou porter atteinte la spcificit du label
agricole, de lindication gographique protge ou de lappellation
dorigine protge, en infraction aux dispositions de larticle 30
ci-dessus ; 3) un mode de prsentation de son produit susceptible
dinduire le consommateur en erreur quant lorigine relle dudit
produit, notamment en faisant croire quil bnficie dun signe
distinctif dorigine ou de qualit ; 4) pour un produit autre que
ceux viss par la prsente loi, ou pour toute personne physique ou
morale ou pour un service, la dnomination dun label agricole, dune
indication gographique protge ou dune appellation dorigine protge
de nature dtourner ou affaiblir la renomme desdits signes
distinctifs dorigine et de qualit en violation des dispositions de
larticle 34 ci-dessus. Chapitre IX Disposition finale Article 39
Les dispositions de la prsente loi entrent en vigueur compter de la
date de publication des textes pris pour son application. Annexes :
2. Dcrets
57
2.
Dcrets
Dcret n 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 dcembre 2008) pris en
application de la loi n 25-06 relative aux signes distinctifs
dorigine et de qualit des denres alimentaires et des produits
agricoles et halieutiques. LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi n 25-06
relative aux signes distinctifs dorigine et de qualit des denres
alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulgue
par le dahir n 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ; Aprs
examen en conseil des ministres runi le 20 chaoual 1429 (20 octobre
2008), DCRTE: Chapitre premier Reconnaissance des signes
distinctifs dorigine et de qualit ARTICLE PREMIER. La demande de
reconnaissance dun signe distinctif dorigine et de qualit, prvue
larticle 8 de la loi n 25-06 relative aux signes distinctifs
dorigine et de qualit des denres alimentaires et des produits
agricoles et halieutiques, promulgue par le dahir n 1-08-56 du 17
joumada I 1429 (23 mai 2008) susvise, assortie du cahier des
charges constitu conformment aux dispositions de larticle 9 de la
loi prcite et dune fiche de synthse, est dpose auprs de lautorit
gouvernementale charge de lagriculture qui dsigne la structure
habilite vrifier la conformit du dossier de demande. Les dossiers
conformes aux dispositions de la loi prcite n 25-06 sont transmis,
pour avis la commission nationale des signes distinctifs dorigine
et de qualit vise larticle 17 de la dite loi dans le dlai dun mois
compter de la date de sa rception. Dans le cas o le dossier est
incomplet le demandeur est invit fournir les pices manquantes ou
modifier sa demande dans un dlai maximal de 60 jours compter de la
date de rception, par lintress, de cette notification. A lissue de
ce dlai, et si le dossier est toujours incomplet, celui-ci est
renvoy son demandeur. Le demandeur peut tout moment retirer sa
demande en notifiant sa dcision lautorit gouvernementale charge de
lagriculture. ART. 2. Sitt rception du dossier de demande, la
commission nationale, dans le respect des dlais prvus larticle 10
de la loi prcite n 25-06 : a) assure la publicit ncessaire dans les
conditions fixes larticle II de la dite loi ; b) procde lexamen du
cahier des charges attach la demande et donne son avis sur
lhomologation ventuelle de celui-ci. Elle procde de mme en cas de
modification dun cahier des charges homologu ;
Le texte en langue arabe a t publi dans ldition gnrale du
Bulletin officiel n 5639 du 12 joumada II 1429 (16 juin 2008).
58Annexes : 2. Dcrets c) rceptionne et traite les dclarations
dopposition dans les cas o la demande concerne une indication
gographique ou une appellation dorigine ; d) formule son avis quant
lattribution du signe distinctif dorigine et de qualit demand. ART.
3. Lorsquune opposition est recevable conformment aux dispositions
de larticle 12 de la loi n 25-06, la commission fait rapport sur
celle-ci et le joint son avis concernant la demande. ART. 4. Sitt
rception de lavis de la commission concernant les demandes
dattribution dun signe distinctif dorigine et de qualit, lautorit
gouvernementale charge de lagriculture notifie au demandeur la
dcision prise. En cas de reconnaissance du signe distinctif
dorigine et de qualit demand, il est procd par les services
comptents du ministre charg de lagriculture linscription de
celui-ci sur les registres prvus larticle 15 de la loi n 25-06
prcite, sa publication au Bulletin officiel et son enregistrement
lOffice marocain de la proprit industrielle et commerciale (OMPlC).
Chapitre II Agrment des organismes de certification et de contrle
des signes distinctifs dorigine et de qualit Les organisations de
certification et de contrle prvus larticle 20 de la loi prcite n
25-06 sont agrs par arrt du ministre charg de lagriculture dans les
conditions prvues larticle 23. Un organisme de certification et de
contrle peut tre agr pour la certification dun ou de plusieurs
signes distinctifs dorigine et de qualit, selon les spcifications
exiges lors de son agrment. ART. 6. ART. 5. Annexes : 2. Dcrets
ART. 8. Les organismes de certification et de contrl e agrs
tiennent la disposition des services comptents du ministre charg de
lagriculture, tous documents permettant de contrler leur
fonctionnement, la rgularit de leurs actions et lefficacit des
contrles quils effectuent. Pour ce faire, ils donnent accs leurs
locaux, installations et documents aux agents de la rpression des
fraudes. Ils communiquent aux services comptents du ministre charg
de lagriculture toute modification des conditions dexcution de
leurs activits. Ils adressent annuellement au ministre charg de
lagriculture un rapport annuel de leurs activits. ART. 9. Les
organismes de certification et de contrle doivent : a) communiquer
annuellement, aux services comptents du ministre de lagriculture,
leur programme de travail auprs des bnficiaires dun signe
distinctif dorigine et de qualit dont ils assurent le contrle
conformment leur cahier des charges ; b) prendre les mesures
ncessaires pour que les informations et les donnes quils acquirent
la suite de leurs actions de contrle ne soient divulgues quiconque
en dehors de loprateur concern et des services comptents du
ministre de lagriculture ; c) transmettre, au plus tard le 31
janvier de chaque anne, aux services comptents du ministre de
lagriculture, la liste des bnficiaires dun signe distinctif
dorigine et de qualit dont ils assurent le contrle conformment leur
cahier des charges ; d) informer les services comptents du ministre
de lagriculture de toute constatation dune irrgularit ou dune
infraction se rapportant la mise en uvre, par lun des oprateurs
soumis leur contrle, des dispositions relatives aux signes
distinctifs dorigine et de qualit. ART. 10. Les organismes de
certification et de contrle sont inventoris sur un registre tenu
par les services comptents du ministre de lagriculture et mis la
disposition du public. Chapitre III Dispositions diverses ART. 11.
les demandes de reconnaissance dun signe distinctif dorigine et de
qualit tranger, reconnu dans le pays dorigine selon un dispositif
similaire aux dispositions de la loi prcit n 25-06 et dposes dans
le cadre des dispositions de larticle 16 de la dite loi n 25-06
pour bnficier de la protection accorde par celle-ci, sont examins
conformment aux dispositions de la loi prcite et du prsent dcret.
Dans le cas o le pays dorigine ne dispose pas dun systme de
reconnaissance des signes distinctifs dorigine et de qualit
similaire celui institu par la loi prcite n 25-06, les indications
gographiques et les appellations dorigine bnficiant dans le dit
59
Dans le cas o un organisme de certification et de contrle a
lintention de faire appel un autre organisme pour lexcution de
certaines oprations techniques, mention doit tre faite, dans son
dossier de demande dagrment, du ou des organismes (s) au (x) quel (
s) il fait appel. Le ou les organisme (s) appl (s) effectuer ces
oprations doivent tre agres) conformment aux dispositions de
larticle 24 de la loi n 25-06 prcite. ART. 7. Lagrment est attribu
pour une dure de trois ans. Il est renouvel, la demande du
bnficiaire, dans les mmes conditions que celles qui ont prvalu sa
dlivrance.
60Annexes : 2. Dcrets pays dune protection en tant que marque
collective ou marque collective de certication, peuvent bnficier de
la dite protection conformment la loi n 17-97 relative la
protection de la proprit industrielle, telle quelle a t modifie et
complte par la loi n 31-05, promulgue par le dahir n 1-05-190 du 15
moharrem 1427 (14 fvrier 2006). ART. 12. Les modles des signes
didentification visuels ou Logos qui doivent tre utiliss par les
bnficiaires dune indication gographique protge ou une appellation
dorigine protge, prvues larticle 28 de la loi n 25-06 prcite sont
prsents en annexe du prsent dcret. ART. 13. Le ministre charg de
lagriculture arrte : - le modle selon lequel sont tablies les
demandes de reconnaissance dun signe distinctif dorigine et de
qualit ; - la forme que doit revtir linsertion de la publicit de la
demande prvue larticle 11 de la loi prcite n 25-06 ; - la forme et
les modalits de dpt des dclarations dopposition prvues larticle 12
de la loi prcite n 25-06 ; - la forme et les modalits de tenue des
registres prvus larticle 15 de la loi n 25-06 prcite ; - les formes
et les modalits selon lesquelles les producteurs ou transformateurs
dsirant bnficier dun signe distinctif dorigine et de qualit
effectuent la demande de certification vise larticle 20 de la loi
prcite n 25-06 ; - les modalits de dlivrance, de suspension et de
retrait dagrment des organismes de certification et de contrle
prvus larticle 23 de la loi prcite n 25-06 ; - les exigences en
matire de comptence techniques et de capacit humaine et matrielles
auxquelles doivent rpondre les organismes de certification et de
contrle conformment aux dispositions de larticle 24 de la loi
prcite n 25-06 ; - les formes et modalits dans lesquelles le
producteur ou le transformateur auquel un organisme de
certification et de contrle a refus la certification peut dposer
une rclamation auprs de lautorit gouvernementale charge de
lagriculture en vue dun rexamen de son dossier conformment aux
dispositions de larticle 22 de la loi prcite n 25-06 ; - les formes
et modalits de dlivrance, de suspension et de retrait dune
certification. Le texte en langue arabe a t publi dans ldition
gnrale du Bulletin officiel n 5694 du 26 hija 1429 (25 dcembre
2008) Pour contreseing : Annexes : 2. Dcrets ART. 14. Le ministre
de lagriculture et de la pche maritime est charg de lexcution du
prsent dcret qui prendra effet la date de sa publication au
Bulletin officiel. Fait Rabat, le 6 hija 1429 (5 dcembre 2008).
Abbas EL FASSI.
61
Le ministre de lagriculture et de la pche maritime,
Aziz AKHANNOUCH. *
*
*
62Annexes : 2. Dcrets Dcret n 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 dcembre
2008) relatif la composition et au mode de fonctionnement de la
commission nationale des signes distinctifs dorigine et de qualit.
LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi n 25-06 relative aux signes
distinctifs dorigine et de qualit des denres alimentaires et des
produits agricoles et halieutiques, promulgue par le dahir n
1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) notamment ses articles
17 et 19 ; Aprs examen par le conseil des ministres runi le 20
chaoual 1429 (20 octobre 2008), DCRTE : ARTICLE PREMIER La
commission nationale des signes distinctifs dorigine et de qualit
prvue larticle 17 de la loi n 25-06 relative aux signes distinctifs
dorigine et de qualit des denres alimentaires et des produits
agricoles et halieutiques, promulgue par le dahir n 1-08-56 du 17
joumada I 1429 (23 mai 2008) susvise, est institue auprs de
lautorit gouvernementale charge de lagriculture. ART. 2. La
commission nationale est prside par le ministre charg de
lagriculture ou son reprsentant. Elle est compose, outre les
membres dsigns larticle 17 de la loi prcite n 25-06, des membres
reprsentant les autorits gouvernementales suivantes : Pour le
ministre charg de lagriculture : le directeur de la protection des
vgtaux, des contrles techniques et de la rpression des fraudes ou
son reprsentant ; le directeur de llevage ou son reprsentant.
Annexes : 2. Dcrets Les membres reprsentant les organisations
professionnelles concernes sont dsigns par dcision de lautorit
gouvernementale charge de lagriculture, pour une dure de trois ans,
sur proposition de leurs organisations et doivent reprsenter les
secteurs dactivit concerns par les dossiers soumis la commission.
En outre, un reprsentant de la confdration marocaine de
lagriculture et de dveloppement rural assiste aux travaux de la
commission. Le secrtariat de la commission nationale est assur par
la direction de la protection des vgtaux, des contrles techniques
et de la rpression des fraudes. Le prsident de la commission
nationale peut, lorsque le dossier trait le ncessite, faire appel
un ou plusieurs experts et dsigner, sur proposition de leurs
organismes, un ou plusieurs reprsentants des organismes de
certification et de contrle pour participer, titre consultatif, aux
travaux de la commission. ART. 3. La commission nationale labore et
adopte un rglement intrieur qui dfinit les modalits de son
fonctionnement, notamment en ce qui concerne: le mandat de son
secrtariat; les conditions et modalit
