Gestion des conduites addictives (enjeux humain, organisationnel et juridique)

Assurances des collectivités territoriales

GESTION DES CONDUITES ADDICTIVES (ENJEUX HUMAIN, ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE)

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Séminaire des assistants/conseillers de prévention, élus et encadrants de la Charente-Maritime

12 décembre 2012

Groupe SOFAXIS – Tous droits réservés

Sommaire

Les enjeux de la gestion des conduites addictives Humains

Economiques

Pénaux

Professionnels

La réglementation au travail

L’organisation des cérémonies

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Les enjeux de la gestion des conduites

addictives

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% de consommateurs

Type de consommation Risques

5 % de consommateurs abstinents

40 % de consommateurs occasionnels

30 % de consommateurs réguliers

10 à 20 % de consommateurs

excessifs

5 à 10 % de consommateurs

dépendants

Aucune

Consommation irrégulière, apéros,

repas, etc.

Consommation régulière de n verres



Accidents, pathologies, dépendance, etc.

+pathologies, devenir consommateur

dépendant

+ devenir consommateur

excessif

AccidentsViolence

Etc.

Devenir consommateurs

Les enjeux de la gestion des conduites addictives

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Tous concernés

Un enjeu humain


Alcool et drogues sont la cause de 20 à 25 % des accidents du travail, et de 30 % des décès liés au travail.

Selon l’OIT, 8 à 10 % des salariés sont malades alcooliques ou sur le point de le devenir.

Diminution de la capacité de travailler, tendance à un absentéisme court mais répétitif

Détérioration de l’état de santé conduisant à des arrêts prolongés

Un enjeu humain

Les enjeux de la gestion de conduites addictives


Sont considérées comme absences pour raison de santé :

Maladie Ordinaire

Longue Maladie

Longue Durée

100 % du traitement pendant 3 mois,50 % du traitement pendant 9 mois*.

100% du traitement pendant 1 an,50% du traitement pendant 2 ans*.

100% du traitement pendant 3 ans,50% du traitement pendant 2 ans*.

* Porté à 66.66% si 3 enfants à charge

Accident de travail

100 % du traitement pendant la durée de l’arrêt. 100 % des frais médicaux à titre viager.

Décès 1 an de salaire + majoration par enfant

Un enjeu humain



Coûts directs Frais médicaux (médecin, pharmacie, hôpital, rééducation,…) Maintien de traitement (salaire,…)

Coûts indirects Perte de qualité de service Reclassement de l’agent Restriction médicale Remplacement de l’agent Temps consacré à l’enquête Gestion administrative Perte ou immobilisation du matériel Temps consacré aux secours …

On estime : Coûts indirects = 3 x Coûts directs

Un enjeu économique



Un enjeu économique


200 800 €

900 900 €165 100 €


Les enjeux de la préventionUn enjeu pénal

Non-respect de la législation

DROIT PENAL

Sanction

Réparation des dommages

DROIT CIVIL

Indemnisation

RESPONSABILITEPENALE

RESPONSABILITECIVILE

Deux grands types de responsabilité


Les enjeux de la prévention

Qui peut être tenu responsable en cas d’accident ? L’employeur

L’encadrement

Les agents

L’assistant/conseiller de prévention

Réglementation : L4121-1 du CDT : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la

sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L4122-1 du CDT : Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Loi du 10 juillet 2000 dite « loi fauchon »

Un enjeu pénal



Circonstances Un employé décède suite à une chute de hauteur en état d’ébriété

Faits reprochés Absence de formation nécessaire Imprudence de laisser l’employé travailler en état d’ébriété Utilisation d’une nacelle louée, sans formation (uniquement une démonstration du

loueur) Le maire se défend en invoquant une délégation de pouvoir au profit du DGS qui

était par ailleurs l’Assistant/Conseiller de prévention de la collectivité

Condamnation 6500 Francs d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis

(Cass. Criminelle 21 juin 1993, n°93-85508)

Un enjeu pénal



Circonstances Un étudiant décède d’un accident de circulation après avoir absorbé une grande

quantité d’alcool (2,19 g d’alcool)

Faits reprochés L’enseignant à contribué à l’organisation du pot en allant acheter l’alcool L’enseignant à participé au pot L’enseignant à laissé la classe sans surveillance permettant le départ de l’étudiant

Condamnation 6 mois d’emprisonnement avec sursis

(Cass. Criminelle 12 janvier 2010, n°09-81799)

Circonstances Un salarié en état d’ébriété provoque une série d’accidents de la circulation suite à un

repas de service

Décision Le chef d’entreprise est relaxé sur le fait qu’il n’est pas l’organisateur de ce repas qui

s’est déroulé en dehors des heures de services. (CA. Bourges, 10 avril 2003, n°2003/192)

Un enjeu pénal


Les impacts des conduites addictives sur le lieu de travail :

Les accidents L’enjeu économique Le service rendu Le climat social La responsabilité L’image de la collectivité ….

Un enjeu professionnel

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La sanction administrative

Sanctions disciplinaires fondées sur :• un comportement fautif de l’agent, titulaire ou non, lors de l’accomplissement

du service ou en dehors de celui-ci. Types de sanctions applicables :

• toutes les sanctions issues du droit disciplinaire (de l’avertissement à la révocation).




Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe :

l'avertissement : • sans incidence sur la carrière et n’est pas porté au dossier

le blâme : • il est porté au dossier et est effacé au bout de trois ans en l’absence de nouvelles

sanctions l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours :

• elle prive l’agent de rémunération, suspend ses droits à avancement.• elle est effacée au bout de trois ans en l’absence de nouvelles sanctions

Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;


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Troisième groupe : la rétrogradation ;

• entraine le reclassement dans un grade inférieur sans exclusion du cadre d’emploi• donc ne peut pas être prononcé pour un agent du premier grade du cadre d’emploi

l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans• l’agent peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte d’emploi en fonction de la

durée.

Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ;

• radiation des cadres• l’agent doit détenir 15 ans de service public actif• si l’agent n’a pas atteint l’âge de la retraite, ses droits sont conservés.

la révocation. • radiation des cadres• si l’agent n’a pas atteint l’âge de la retraite, ses droits sont conservés• si l’agent n’a pas 15 ans de service public actif, il est versé au régime général de la

sécurité sociale


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Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Le conseil de discipline : Se réunit au Centre de Gestion Est constitué de représentants du personnel et de représentants des collectivité en

nombre égal Est saisi pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe.


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Sanction disciplinaire lorsque l’alcoolisation affecte le service : Révocation d’un caporal-chef des sapeurs-pompiers, qui sous l'empire de l'alcool,

avait agressé physiquement un collègue. Ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, et de ce fait la révocation n'était pas entachée d'erreur manifeste de la part du maire.

Conseil d'Etat du 22 janvier 1993

Révocation d’un sapeur pompier professionnel de 1ère classe pour manquements répétées à ses obligations professionnelles, illustrés notamment pas son indiscipline, ses négligences et le non respect des consignes, agressions verbales, menaces et tentatives de voie de fait sous l’empire de l’alcool.

CAA Paris, 17 février 1997

Mise à la retraite d’office d’un ouvrier professionnel a été fondée sur plusieurs motifs parmi lesquels la mauvaise exécution du travail qui lui était confié, le manque de ponctualité, des absences non justifiées ou signalées tardivement, un état d’ébriété fréquent provoquant un comportement incohérent

CAA Douai du 8 novembre 2006


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Sanction disciplinaire même si les faits se produisent en dehors des heures de service

Licenciement sans préavis ni indemnité pour un contractuel (emploi d’encadrement) qui se présente dans le bureau de vote ou se tenait le maire, le soir du second tour des élections présidentielles, alors même que l’intéressé n’était pas en fonction.

CAA Lyon, 19 avril 2011

Révocation d’un policier national qui refuse de se soumettre à un alcootest alors qu’il est au volant de son véhicule en dehors des heurs de service

CAA de Nantes (3ème Chambre) – 29 décembre 2006

La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute La sanction doit également prendre en compte le caractère répétitif ou

non de l’évènement.


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Sanction disciplinaire pour laisser s’organiser des pots « excessifs »

Révocation d’un responsable d’équipe qui autorisé l’organisation d’un repas ave mise à disposition excessive d’alcool. Le chef d’équipe participe, consomme de manière excessive et laisse ses collaborateurs consommer dans des conditions telles qu’un d’entre eux décède d’un coma éthylique.

CAA de Douai – 2 mars 2004


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La réglementation

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Le Code du Travail

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Article R4228-20 Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est

autorisée sur le lieu de travail.

Article R4228-21 Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes

en état d'ivresse.

Article R4225-4 et suivants du code du Travail Mise à disposition d’une source d’eau fraîche et potable.

Article 8 du Décret du 10 juillet 1913 modifié par l’article 2 du Décret n° 60-1087 du 5 octobre 1960

Un règlement intérieur doit limiter les quantités d’alcool.

La réglementation


La réglementation

La Circulaire TE 4/69 du 1er janvier 1969 Le règlement intérieur doit limiter la consommation d’alcool aux heures des repas. Le règlement intérieur peut interdire toute consommation d’alcool.

Arrêt CORONA du 1er Février 1980 On ne peut pas proposer systématiquement à tout employé l’alcootest.

Arrêt RNUR du 10 septembre 1987 L’alcootest peut être proposé à des personnes qui manipulent des produits

chimiques dangereux ou des machines dangereuses, ou conduisent des véhicules. Uniquement pour faire cesser une situation dangereuse.

Arrêt 22 mai 2002 La Cour de Cassation de Bordeaux reconnaît valable un alcootest fait sur un

employé allant conduire un véhicule.

Les autres sources de droit

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La réglementation

Conditions de recours à l’alcootest :

Utilisation prévue et encadrée par un règlement intérieur

Sur des postes considérés comme dangereux :o Utilisation de machines dangereuseso Utilisation de produits dangereux (chimiques)o Conduite de véhiculeso + autres postes considérés comme dangereux par la collectivité (ex :

travail en hauteur, travail au contact du public, risque de noyade, travail électrique, postes d’encadrement, travail sur la voie publique…)

Uniquement pour faire cesser une situation dangereuse

L’agent doit pouvoir refuser

Le recours à l’alcootest


La réglementationLe recours à l’alcootest

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Test accepté

Test refusé

Faire cesser une situation dangereuse

(état d’ébriété apparent)

Proposition de l’alcootest

+ 0,5 g/l - 0,5 g/l

L’agent est-il capable de faire son travail ?

L’agent doit arrêter son travail

Retour au travail

Appel au 15 pour avis médical

L’agent est pris en charge par une personne de son entourage

L’agent est pris en charge par un service d’urgence

NON OUI


La réglementation

Personne habilitée à proposer l’alcootest:

Les dispositions concernant l’alcool au travail

L’employeur désigne la ou les personnes habilitées à proposer l’alcootest

Personnes peu recommandées pour pratiquer l’alcootest : Le médecin du travail

La Police Municipale

Le recours à l’alcootest


La réglementationExemple de règlement intérieur








L'organisation des évènements festifs

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L’organisation des évènements festifs

Avant le pot Demander l’autorisation à la hiérarchie Se poser la question de l’utilité des la présence de boissons alcoolisées Réfléchir à l’organisation de petits déjeuners Prévoir des boissons non alcoolisées en qualité et quantité Définir les quantité de boissons alcoolisés en fonction du nombre de participants.

La quantité proposée ne doit pas permettre d’être en état d’ébriété. Proscrire les boissons interdite par le Code du travail

Pendant le pot Privilégier le service au verre plutôt que la mise à disposition des bouteilles Prévoir une heure de fin Rester vigilant sur le comportement des uns et des autres

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L’organisation des évènements festifs

A la fin du pot Mettre à disposition des moyens d’autocontrôle Inciter au covoiturage – capitaines de soirée Mettre à disposition des numéros de taxi Veiller à l’élimination des surplus

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Eléments bibliographiques

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Eléments bibliographiques

Les pratiques addictives dans les collectivités territorialesFabien Delattre, territorial éditions, 2008

Prévention des conduites addictives en milieu professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitalièreCNRACL – FNP, avril 2010

Gérer le risque alcool au travailJP Jeannin, chronique sociale, Savoir communiquer, 2003

Alcoolisme au travail – Entre sanctions et responsabilitésSamuel CREVEL et Sandie CREVEL, La Gazette des Communes n°52, 30/11/2009

Prévenir et manager le risque alcoolSOFCAP - www.ds-services.fr/dossier-alcool/

Les collectivités territoriales face aux conduites addictivesMILDT, la documentation Française, septembre 2011

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http://www.ds-services.fr/dossier-alcool/

Documents

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