Dossier documentaire 11 |Octobre 2017

des agents

de la fonction publique

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Comme tout actif les agents relevant de la fonction publique ont accegraves agrave la formation professionnelle tout au long de la vie Cette formation a pour objet de leur

permettre drsquoexercer avec la meilleure efficaciteacute les missions qui leur sont confieacutees en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service Elle peut prendre diverses formes selon qursquoelle est mobiliseacutee agrave lrsquoinitiative de lrsquoadministration ou de lrsquoagent lui-mecircme

Ce dossier documentaire eacutelaboreacute par le Centre de veille et de ressources du GIP LorPM vous propose notamment un eacuteclairage sur les diffeacuterents dispositifs drsquoaccegraves agrave la formation professionnelle des agents des trois fonctions publiques Eacutetat territoriale et hospitaliegravere

copy GIP Lorraine Parcours Meacutetiers | 2017

Directeur de publication Emmanuel Journot

Ont collaboreacute agrave ce dossier Christine Etienne Murielle Jeanto Laurent Laguerre Amandine Perrin Sandrine Pugliese Claire Wagner

Mise en page et conception graphique Marie-Christine Sindt

Pour plus drsquoinformations Pocircle Veille amp Documentation | veillelorpmeu

Formation professionnelle

La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 20172

Quest-ce quela fonction publique

1 |

La fonction publique franccedilaise qui emploie environ 545 millions dagents est structureacutee en 3 composantes

Ces emplois sont reacutepartis entre - les administrations centrales de

lEacutetat et les services centraux des ministegraveres

- les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEtat qui repreacutesentent et agissent au nom de lrsquoEacutetat au niveau de la reacutegion et du deacutepartement preacutefectures rectorats direc- tions reacutegionales et deacutepartemen-tales)

- les eacutetablissements publics drsquoen- seignement (universiteacutes lyceacuteeshellip) et les eacutetablissements administra-tifs et drsquoenseignement rattacheacutes aux diffeacuterents ministegraveres

(44 )

(35 )

(21 )

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE198 million dagents

Il sagit des personnels - des collectiviteacutes territoriales conseils reacutegionaux conseils

deacutepartementaux les communes et leurs regroupements (meacutetropoles communauteacutes de communeshellip) et leurs eacutetablissements publics

- des OPHLM des caisses de Creacutedit municipal ou de tout autre eacutetablissement public local

1

LA FONCTION PUBLIQUE DEacuteTAT247 millions dagents

2

Ce sont les agents qui travaillent dans - les eacutetablissements dhospitalisation publics - les maisons de retraite publiques - les eacutetablissements publics ou agrave caractegravere public rele-

vant des services deacutepartementaux de lAide sociale agrave lenfance (ASE)

- les eacutetablissements publics pour mineurs ou adultes handicapeacutes ou inadapteacutes

- les centres dheacutebergement et de reacuteadaptation sociale publics ou agrave caractegravere public

LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIEgraveRE118 million dagents

3

Les agents travaillant pour la fonction publique sont reacutepartis en 2 grandes cateacutegories - les agents titulaires les fonctionnaires agents soumis au statut de la fonction publique - les agents contractuels recruteacutes par contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee

3La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017 3

2 | Les lois fondatrices

Mise en place de la formation professionnelle dans la fonction publiqueLeacutegifranceLa loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires traite dans son article 22 du droit agrave la formation professionnelle tout au long de la vie des fonc-tionnaires Il favorise leur deacuteveloppement professionnel et personnel facilite leur parcours professionnel leur mobiliteacute et leur promotion ainsi que laccegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification professionnelle existants Il permet ladaptation aux eacutevolutions preacutevisibles des meacutetiers Il concourt agrave leacutegaliteacute daccegraves aux diffeacuterents grades et emplois en particulier entre femmes et hommes et agrave la progression des personnes les moins qualifieacuteesIls peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de peacuteriodes de profession-nalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit dexercer de nouvelles fonctions au sein dun mecircme corps ou cadre demplois soit dacceacuteder agrave un autre corps ou cadre demplois

Consultez la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

La formation tout au long de la vie des fonctionnaires LeacutegifranceLa loi du 2 feacutevrier 2007 de modernisation de la fonction publique vise agrave maintenir et deacutevelopper les compeacutetences des agents tout au long de leur carriegravere en appliquant le concept de formation professionnelle tout au long de la vie La loi instaure - le Droit individuel agrave la formation (DIF 20 heures par an

par agent) et creacutee des peacuteriodes de professionnalisation drsquoune dureacutee maximale de 6 mois

- la reconnaissance de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les promotions internes ainsi que dans les concours ad-ministratifs et deacuteveloppe la Validation des acquis de lrsquoex-peacuterience (VAE)

- la creacuteation drsquoun congeacute de 24 heures pour la Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) et pour le bilan de compeacute-tences Consultez la loi ndeg 2007-148 du 2 feacutevrier 2007 de moder-nisation de la fonction publique

La mise en place du Compte personnel drsquoactiviteacute LeacutegifranceLrsquoordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) pour les agents publics et contrac-tuels composeacute drsquoun Compte personnel de formation (CPF) qui remplace le Droit individuel agrave la formation (DIF) et drsquoun Compte engagement citoyen (CEC) Lrsquoordonnance est en application de lrsquoarticle 44 de la loi ndeg 2016-1088 du 8 aoucirct 2016 relative au travail agrave la modernisation du dialogue social et agrave la seacutecurisation des parcours professionnels

Le CPA permet notamment - aux agents drsquoacqueacuterir des droits agrave la formation de 24

heures par an sous reacuteserve drsquoun plafond total de 150 heures sur leur CPF

- la conservation des droits acquis au titre du CPF lors drsquoun changement drsquoemployeur ou de fin de contrat

- la mise agrave disposition des informations relatives aux droits acquis sur un espace deacutemateacuterialiseacute commun au secteur priveacute (moncompteactivitegouvfr)

- le recensement de toutes les activiteacutes beacuteneacutevoles ou volon-taires reacutealiseacutees par les agents publics Consultez lrsquoordonnance ndeg 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA agrave la forma-tion et agrave la santeacute et la seacutecuriteacute au travail dans la fonction publique

3La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017 3

2 | Les lois fondatrices

Mise en place de la formation professionnelle dans la fonction publiqueLeacutegifranceLa loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires traite dans son article 22 du droit agrave la formation professionnelle tout au long de la vie des fonc-tionnaires Il favorise leur deacuteveloppement professionnel et personnel facilite leur parcours professionnel leur mobiliteacute et leur promotion ainsi que laccegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification professionnelle existants Il permet ladaptation aux eacutevolutions preacutevisibles des meacutetiers Il concourt agrave leacutegaliteacute daccegraves aux diffeacuterents grades et emplois en particulier entre femmes et hommes et agrave la progression des personnes les moins qualifieacuteesIls peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier de peacuteriodes de profession-nalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit dexercer de nouvelles fonctions au sein dun mecircme corps ou cadre demplois soit dacceacuteder agrave un autre corps ou cadre demplois

Consultez la loi ndeg 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

La formation tout au long de la vie des fonctionnaires LeacutegifranceLa loi du 2 feacutevrier 2007 de modernisation de la fonction publique vise agrave maintenir et deacutevelopper les compeacutetences des agents tout au long de leur carriegravere en appliquant le concept de formation professionnelle tout au long de la vie La loi instaure - le Droit individuel agrave la formation (DIF 20 heures par an

par agent) et creacutee des peacuteriodes de professionnalisation drsquoune dureacutee maximale de 6 mois

- la reconnaissance de lrsquoexpeacuterience professionnelle pour les promotions internes ainsi que dans les concours ad-ministratifs et deacuteveloppe la Validation des acquis de lrsquoex-peacuterience (VAE)

- la creacuteation drsquoun congeacute de 24 heures pour la Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) et pour le bilan de compeacute-tences Consultez la loi ndeg 2007-148 du 2 feacutevrier 2007 de moder-nisation de la fonction publique

La mise en place du Compte personnel drsquoactiviteacute LeacutegifranceLrsquoordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) pour les agents publics et contrac-tuels composeacute drsquoun Compte personnel de formation (CPF) qui remplace le Droit individuel agrave la formation (DIF) et drsquoun Compte engagement citoyen (CEC) Lrsquoordonnance est en application de lrsquoarticle 44 de la loi ndeg 2016-1088 du 8 aoucirct 2016 relative au travail agrave la modernisation du dialogue social et agrave la seacutecurisation des parcours professionnels

Le CPA permet notamment - aux agents drsquoacqueacuterir des droits agrave la formation de 24

heures par an sous reacuteserve drsquoun plafond total de 150 heures sur leur CPF

- la conservation des droits acquis au titre du CPF lors drsquoun changement drsquoemployeur ou de fin de contrat

- la mise agrave disposition des informations relatives aux droits acquis sur un espace deacutemateacuterialiseacute commun au secteur priveacute (moncompteactivitegouvfr)

- le recensement de toutes les activiteacutes beacuteneacutevoles ou volon-taires reacutealiseacutees par les agents publics Consultez lrsquoordonnance ndeg 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA agrave la forma-tion et agrave la santeacute et la seacutecuriteacute au travail dans la fonction publique

La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 20174

3 | La formation professionnelle dans la fonction publique dEacutetat

Formation statutaire et continueLa formation dun agent public de lEacutetat se compose notam-ment de la formation statutaire et de la formation conti-nue La formation statutaire concerne le fonctionnaire qui accegravede agrave un nouveau grade La formation continue vise agrave maintenir ou agrave parfaire la compeacutetence dun agent au cours de sa carriegravere

Consultez la fiche sur la formation statutaire et la forma-tion continue dans la fonction publique drsquoEacutetat

Plan de formation ministeacuteriel Crsquoest un document permettant aux eacutetablissements rele-vant de la fonction publique dEacutetat de planifier les actions de formations et de preacuteparations aux concours pour leur personnel

Consultez la fiche technique sur le plan de formation ministeacuteriel

Preacuteparation aux examens et concours dans la FPE Les agents publics de lEacutetat peuvent beacuteneacuteficier de forma-tions aux eacutepreuves des concours et examens profession-nels de la fonction publique et aux concours organiseacutes par les institutions de lUnion europeacuteenne

Consultez la fiche sur la preacuteparation aux examens et concours dans la FPE

Entretien de formation dans la FPE Un agent de lEacutetat beacuteneacuteficie tous les ans dun entretien de formation avec son responsable hieacuterarchique Cet entretien est destineacute agrave deacuteterminer ses besoins de formation et per-met eacutegalement aux agents de preacutesenter leurs demandes en matiegravere de preacuteparation aux concours de Validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) de bilan de compeacutetences et de peacuteriode de professionnalisation

Consultez la fiche sur lrsquoentretien de formation dans la fonction publique dEacutetat

Compte personnel dactiviteacute (CPA) et de formation (CPF) dans la FPELe Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) srsquoapplique aux fonc-tionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 Dans la fonction publique drsquoEacutetat ce compte comprend le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte drsquoengagement citoyen (CEC) Les agents beacuteneacuteficient dun creacutedit annuel dheures de formation pro-fessionnelle sur leur CPF quils peuvent utiliser agrave leur initia-tive pour accomplir certaines formations

Consultez la fiche sur le Compte personnel de formation (CPF) dans la FPE

Consultez la fiche sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) dans la fonction publique

Congeacute de formation professionnelle (CFP) titulaire et non titulaireLes agents titulaires de lrsquoEacutetat ayant 3 ans drsquoancienneteacute ont le droit de choisir une formation agreacuteeacutee et reacutemuneacutereacutee au maximum pendant 1 an agrave 85 de leur traitement avec en contrepartie un engagement de servir Les agents non ti-tulaires de lrsquoEacutetat ayant 3 ans drsquoancienneteacute peuvent quant agrave eux choisir une formation agreacuteeacutee et reacutemuneacutereacutee au maxi-mum pendant un an agrave 85 de leur traitement

Consultez la fiche technique sur le congeacute de formation professionnelle des agents titulaires de lEacutetat

Consultez la fiche technique sur le congeacute de formation professionnelle des agents non titulaires et ouvriers de lEacutetat

Accegraves agrave la VAELagent beacuteneacuteficie dun congeacute de VAE agrave sa demande et voit sa reacutemuneacuteration maintenue Les actions de VAE peuvent ecirctre financeacutees par ladministration si elles sont inscrites au plan de formation Dans ce cas lrsquoagent doit signer une conven-tion avec ladministration et lorganisme certificateur

Consultez la fiche sur la Validation des acquis de lrsquoexpeacute-rience (VAE)

Peacuteriode de professionnalisation dans la FPELes peacuteriodes de professionnalisation sont des peacuteriodes alternant activiteacute et formation Elles peuvent permettre agrave des fonctionnaires soit dexercer de nouvelles fonctions au sein dun mecircme corps ou cadre demplois soit dacceacuteder agrave un autre corps ou cadre demplois

Consultez la fiche technique sur les peacuteriodes de profes-sionnalisation dans la FPE

Bilan de compeacutetences dans la FPELe bilan de compeacutetences permet aux agents titulaires de lrsquoEacutetat ayant accompli plus de 10 ans de services effectifs drsquoanalyser leurs compeacutetences dans le but dune mobiliteacute professionnelle ou geacuteographique Le financement de cette prestation est assureacute par lrsquoadministration en fonction des creacutedits disponibles

Consultez la fiche technique sur le bilan de compeacutetences dans la FPE

PACTELe Parcours daccegraves aux carriegraveres de la fonction publique (PACTE) permet aux jeunes en difficulteacute decirctre recruteacutes dans la fonction publique (dEacutetat territoriale hospitaliegravere) sur des postes demplois de cateacutegorie C tout en beacuteneacuteficiant dune formation en alternance au terme de laquelle ils pourront ecirctre titulariseacutes

Consultez la fiche technique du Parcours daccegraves aux carriegraveres de la fonction publique (PACTE)

5La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017

Lapprentissage dans le secteur publicLe secteur public (Eacutetat et ses organismes publics collectiviteacutes territoriales eacutetablissements publics hospitaliers eacutetablissements

publics locaux drsquoenseignement) est habiliteacute agrave conclure des contrats drsquoapprentissage (article L 6221-1 Code du travail)

Consultez la fiche descriptive

Guide de lrsquoapprentissage dans la fonction publique

INFOS

Qursquoils soient en fin de contrat en limite drsquoacircge de leur grade

ou en reacuteorientation de carriegravere Deacutefense Mobiliteacute lrsquoagence

de reconversion de la Deacutefense accompagne toutes les ca-

teacutegories de personnel ayant agrave opeacuterer une transition profes-

sionnelle les militaires et les conjoints des ressortissants de

la Deacutefense et de la gendarmerie nationale mais eacutegalement le

personnel civil en reclassement professionnel hors des fonc-

tions publiques

Cette transition se fait agrave lrsquoaide drsquoun processus drsquoaccompagne-

ment personnaliseacute liant information orientation formation et

placement Le ministegravere des armeacutees a eacutegalement pour objec-

tif drsquoameacuteliorer le suivi des anciens militaires en situation de

chocircmage apregraves leur deacutepart des armeacutees afin de faciliter leur

insertion professionnelle

Chaque anneacutee Deacutefense Mobiliteacute met en formation 4 000

candidats (incluant les cours par correspondance) Lrsquoagence

dispose eacutegalement de son centre de formation le Centre mi-

litaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay Le

Comte heacutebergeant un centre AFPA deacutedieacute (Association natio-

nale pour la Formation Professionnelle des Adultes)

wwwdefense-mobilitefr

La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 20176

4 | La formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Formations dinteacutegration de professionnalisation et de perfectionnementLa formation dinteacutegration et de professionnalisation vise agrave favoriser lrsquointeacutegration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et agrave adapter et renforcer ses com-peacutetences tout au long de sa carriegravere Les formations de perfectionnement ont pour but de deacutevelopper les compeacute-tences des agents territoriaux ou de leur permettre den acqueacuterir de nouvelles

En savoir plus sur les Formations drsquointeacutegration de profes-sionnalisation et de perfectionnement dans la FPT

Plan de formationLe plan de formation est un document que les collectiviteacutes doivent obligatoirement eacutetablir et qui formalise leur poli-tique en matiegravere de formation professionnelle des agents quelles emploient

Consultez le guide du CNFPT laquo Le plan de formation dans la FPT raquo

Preacuteparation aux examens et concoursLes preacuteparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique permettent aux agents territoriaux de se preacuteparer aux eacutepreuves des concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques ainsi quaux concours des institutions de lUnion europeacuteenne Lautori-teacute territoriale inscrit au plan de formation les preacuteparations aux concours et examens professionnels de la fonction pu-blique quelle entend proposer agrave ses agents

En savoir plus sur la Preacuteparation aux examens et concours dans la fonction publique territoriale

Entretien deacutevaluation Lagent fonctionnaire ou contractuel de la fonction pu-blique territoriale est eacutevalueacute tous les ans dans le cadre dun entretien Leacutevaluation est prise en compte pour lavance-ment et pour la fixation du montant de certaines primes

En savoir plus sur lrsquoEntretien drsquoeacutevaluation dans la FPT

Livret individuel de formationLors de son entreacutee dans la fonction publique territoriale lagent reccediloit un Livret individuel de formation (LIF) Ce document recense notamment les diplocircmes titres et certi-fications obtenus les formations suivies et dispenseacutees au titre de la formation continue les actions de tutorat les bi-lans de compeacutetence ou encore les actions de Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE)

En savoir plus sur le Livret individuel de formation dans la FPT

Compte personnel dactiviteacute (CPA) et de formation (CPF)Le CPF permet agrave toute personne active quel que soit son statut de suivre agrave son initiative une action de formation laquo eacuteligible raquo permettant dacqueacuterir une qualification des compeacutetences de base ou decirctre accompagneacutee dans une Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) en mobilisant un creacutedit dheures acquis par capitalisation Depuis janvier 2017 le CPF est inteacutegreacute dans le CPA et il est ouvert agrave tous les agents publics

En savoir plus sur le Compte personnel de formation (CPF) dans la FPT

En savoir plus sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) dans la fonction publique

Congeacute de formation professionnelle (CFP) titulaire Ce congeacute permet aux fonctionnaires des collectiviteacutes terri-toriales ayant 3 ans drsquoancienneteacute de partir en formation agrave leur initiative avec le versement dune reacutemuneacuteration eacutegale agrave 85 de leur traitement pendant 1 ans maximum avec en contrepartie un engagement de servir

Consultez la fiche technique Congeacute de formation profes-sionnelle (CPF) des agents titulaires des collectiviteacutes terri-toriales

Congeacute de formation professionnelle (CPF) non titulaire Dans le cadre de ce dispositif les agents non titulaires ayant 3 ans drsquoancienneteacute dans des contrats de droit public peuvent suivre une formation de leur choix avec le verse-ment dune indemniteacute eacutegale agrave 85 de leur reacutemuneacuteration avec en contrepartie un engagement de servir

Consultez la fiche technique Congeacute de formation profes-sionnelle (CFP) des agents non titulaires des collectiviteacutes territoriales

Congeacute de Validation des acquis de lexpeacuterience (VAE)Ce congeacute reacutemuneacutereacute permet aux agents de la fonction publique territoriale justifiant deacutesormais dune anneacutee dactiviteacutes professionnelles ou beacuteneacutevoles en lien avec la certification viseacutee de sabsenter pour une dureacutee de 24 heures afin de faire reconnaitre agrave travers un titre ou un diplocircme les acquis de son expeacuterience

Consultez la fiche technique Congeacute VAE Srsquoinformez sur la VAE

Congeacute bilan de compeacutetencesCe dispositif peut ecirctre mobiliseacute par les agents territoriaux afin danalyser leurs compeacutetences professionnelles et personnelles leurs aptitudes et leurs motivations dans le cadre de la deacutefinition drsquoun projet professionnel ou drsquoun projet de formation

Consultez la fiche technique Congeacute bilan de compeacutetences dans la FPT

7La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017

LES CONGEacuteS DE FORMATION SPEacuteCIFIQUES

Congeacute de formation laquo cadre et animateur pour la jeunesse raquoCe congeacute permet agrave des salarieacutes cadres ou animateurs de jeunesse de moins de 25 ans de suivre agrave leur initiative des for-mations courtes (6 jours par an) organi-seacutees par la Direction deacutepartementale de la jeunesse et des sports (DDJSCS) sans reacutemuneacuteration speacutecifique

Consultez la fiche Congeacute de formation laquo cadre et animateur pour la jeunesse raquo

Congeacute de formation syndicaleCrsquoest la possibiliteacute pour un agent syndi- queacute ou non de srsquoabsenter de son ser-vice afin de suivre des sessions consa-creacutees agrave la formation syndicale dans la limite de 12 jours par an avec traitement drsquoune dureacutee maximum de 12 jours ou-vrables par an

Consultez la fiche Congeacute de formation syndicale (agents territoriaux)

Consultez la fiche Congeacute de formation syndicale (agents hospitaliers)

Consultez Congeacute de formation syndi-cale - agents de lrsquoEacutetat

Congeacute de formation laquo jeunetravailleur raquo (agent non-titulaire et ouvrier de lEacutetat)Ce droit permet aux agents non titu-laires ou ouvriers de lEacutetat de moins de 20 ans ayant 6 mois de services effec-tifs et moins de 3 ans dans ladministra-tion de suivre 200 heures de formation reacutemuneacutereacutee par an en vue dacqueacuterir une premiegravere qualification

Consultez Congeacute de formation laquo jeune travailleur raquo (agent non-titulaire et ou-vrier de lEacutetat)

INFOS

FOCUS

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Cest un eacutetablissement public paritaire deacutecon-centreacute dont les missions de formation et drsquoemploi concourent agrave laccompagnement des collectiviteacutes territoriales et de leurs agent(e)s dans leur mission de service public

Les ressources du CNFPT sont constitueacutees par la collecte des cotisations verseacutees par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents Le montant de cette cotisation obligatoire est fixeacutee agrave 09 de la masse salariale

La mission principale du CNFPT est de construire et deacutelivrer les formations obligatoires mission dont le contenu a eacuteteacute enrichi par la loi du 19 feacutevrier 2007 Ces formations beacuteneacuteficient deacutesormais agrave lrsquoensemble des agent(e)s territoriaux(ales) de toutes cateacutegories (A B et C) tout au long de leur vie professionnelle les for-mations drsquointeacutegration les formations de profession-nalisation les formations reacuteglementeacutees adapteacutees aux exigences et contraintes de certains meacutetiers

Le CNFPT conccediloit et dispense eacutegalement des formations non obligatoires pour lrsquoagent(e) les formations de perfectionnement les formations diplocircmantes ou certifiantes les preacuteparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale

Il organise plusieurs concours de la fonction publi- que territoriale administrateur(trice) territorial(e) conservateur(trice) du patrimoine conservateur(trice) des bibliothegraveques ingeacutenieur(e) en chef(fe) Il propose eacutegalement un accompagnement agrave la Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) et organise la Recon-naissance de lrsquoeacutequivalence des diplocircmes (RED) Tous les autres concours et examens professionnels sont organiseacutes depuis le 1er janvier 2010 par les Centres de gestion (CDG)

Le CNFPT assure la publiciteacute de tous les emplois de cadres de direction et accompagne les fonction-naires pris en charge

wwwcnfptfr

La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 20178

5 | La formation professionnelle dans la fonction publique hospitaliegravere

Formation intiale et continueLa formation des agents de la fonction publique hospita-liegravere se compose notamment de la formation initiale et de la formation continue La formation initiale permet aux agents acceacutedant agrave un emploi de les preacuteparer agrave occuper cet emploi La formation continue vise agrave garantir maintenir ou parfaire les connaissances ou la compeacutetence des agents

Consultez la fiche pratique Formation initiale et forma-tion continue dans la FPH

Plan de formationLes eacutetablissements relevant de la fonction publique hospi-taliegravere planifient via ce document les actions de formation et de preacuteparation aux concours des agents hospitaliers ti-tulaires ou non titulaires

Consultez la fiche technique Plan de formation dans la FPH

Preacuteparation aux examens et concoursLes agents publics hospitaliers peuvent beacuteneacuteficier de for-mations aux eacutepreuves des concours et examens profes-sionnels de la fonction publique et aux concours organiseacutes par les institutions de lUnion europeacuteenne

En savoir plus sur la Preacuteparation aux examens et concours dans la FPH

Entretien et passeport de formationUn agent beacuteneacuteficie chaque anneacutee dun entretien de for-mation destineacute agrave deacuteterminer ses besoins de formation Il dispose dun passeport de formation remis par son eacutetablis-sement pour y mentionner toutes les actions de formation auxquelles il participe

En savoir plus sur lrsquoEntretien et le passeport de formation dans la FPH

Compte personnel dactiviteacute (CPA) et de formation (CPF)Le CPF permet agrave toute personne active quel que soit son statut de suivre agrave son initiative une action de formation laquo eacuteligible raquo permettant dacqueacuterir une qualification des compeacutetences de base ou decirctre accompagneacutee dans une Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) en mobilisant un creacutedit dheures acquis par capitalisation Depuis janvier 2017 le CPF est inteacutegreacute dans le CPA et il est ouvert agrave tous les agents publics

En savoir plus sur le Compte personnel de formation (CPF) dans la FPH

En savoir plus sur le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) dans la fonction publique

Congeacute de formation professionnelle Il permet aux agents hospitaliers (titulaires et non titu-laires) ayant 3 ans drsquoancienneteacute de suivre une formation de leur choix reacutemuneacutereacutee au maximum pendant 2 ans agrave 85 de leur traitement avec signature drsquoun engagement de servir

Consultez la fiche technique Congeacute de formation profes-sionnelle (CPF) de lrsquoagent hospitalier

Peacuteriode de professionnalisationLes peacuteriodes de professionnalisation permettent agrave lrsquoagent de la fonction publique hospitaliegravere de reacutealiser un projet profes-sionnel au sein de ladministration Elles integravegrent des phases de service et de formation Elles sont agrave linitiative de ladminis-tration ou du fonctionnaire

En savoir plus sur la Peacuteriode de professionnalisation dans la FPH

Congeacute de Validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) Ce congeacute reacutemuneacutereacute permet aux agents de la fonction pu-blique hospitaliegravere justifiant deacutesormais dune anneacutee dac-tiviteacutes professionnelles ou beacuteneacutevoles en lien avec la certi-fication viseacutee de sabsenter pour une dureacutee de 24 heures afin de faire reconnaitre agrave travers un titre ou diplocircme les acquis de son expeacuterience

Consultez la fiche technique Congeacute VAE Srsquoinformez sur la VAE

Bilan de compeacutetencesLes agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitaliegravere ayant 2 ans de services effectifs peuvent effec-tuer agrave leur initiative un bilan de compeacutetences Il consiste agrave analyser les compeacutetences professionnelles et person-nelles les aptitudes et les motivations dun agent en vue de leacutelaboration dun projet professionnel ou dun projet de formation

Consultez la fiche technique Bilan de compeacutetences dans la FPH

ANFH organisme collecteur de fonds de formation pour la fonction publique hospitaliegravere Creacuteeacutee en 1974 lAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) est une association paritaire devenue Organisme paritaire col- lecteur agreacuteeacute (OPCA) de la fonction publique hospitaliegravere en 2007 LrsquoANFH est agreacuteeacutee par le Ministegravere de la santeacute pour collecter et geacuterer les fonds consacreacutes au financement - du Plan de formation (21 de la masse salariale) - des Congeacutes de formation professionnelle (CFP) des

congeacutes pour Validation des acquis de lexpeacuterience (VAE) et des congeacutes pour Bilan de compeacutetences (BC) (02 de la masse salariale)

- des Eacutetudes promotionnelles (06 de la masse salariale) - du Deacuteveloppement professionnel continu meacutedical

(DPCM) (05 ou 075 de la masse salariale meacutedi-cale)

- agrave la formation professionnelle des travailleurs handica-peacutes pris en charge par les Eacutetablissements et services daide par le travail (ESAT) (48 )

ANFH en quelques chiffres 26 deacuteleacutegations au service de 900 000 agents exerccedilant environ 200 meacutetiersSource ANFH

9La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017

6 | Rechercher une formation

Mis en place par la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) depuis janvier 2013 Safire est un outil drsquoinformation et de gestion de lrsquooffre de formation interministeacuterielle Au sein de chaque reacutegion lrsquooutil permet entre autres de - favoriser lrsquoaccegraves agrave lrsquooffre interministeacuterielle et la diffusion de ses actualiteacutes pour tous agents et administrations de lrsquoEacutetat - deacutemateacuterialiser et partager la gestion administrative de lrsquooffre et de la demande de formation - faciliter la lisibiliteacute et la valorisation des donneacutees de la formation interministeacuterielle

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La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 20171010

Juridique

Apprentissage dans la fonction publique transferts de creacutedits pour le financementLeacutegifrance | 30 juin 2017Ce deacutecret est destineacute agrave assurer le financement de lappren-tissage dans la fonction publique de lEacutetat Il est destineacute agrave couvrir 50 des coucircts de reacutemuneacuteration des apprentis dans la fonction publique de lEacutetat et 50 des coucircts de for-mation pour lensemble de lanneacutee 2017 en tenant compte des apprentis deacutejagrave recruteacutes et des engagements de recru-tements preacutevus en 2017

Consultez le deacutecret ndeg 2017-1129 du 30 juin 2017 portant transfert de creacutedits

CPA et CPF dans la fonction publique preacutecision des mo-daliteacutes de mise en œuvreLeacutegifrance | 6 mai 2017Le deacutecret ndeg 2017-928 du 6 mai 2017 preacutecise les modaliteacutes dapplication de la mise en œuvre du Compte personnel dactiviteacute (CPA) et de formation au sein de la fonction pu-blique notamment les modaliteacutes dutilisation du compte Ce CPA speacutecifique aux agents publics comprend - le Compte personnel de formation (CPF) qui se substitue

au Droit individuel agrave la formation (DIF) - le Compte dengagement citoyen (CEC) qui est un nou-

veau dispositif issu de larticle 39 de la loi du 8 aoucirct 2016 (dite loi Travail )

Ces nouveaux droits beacuteneacuteficient aux agents sans condition dancienneteacute de service Ils sont portables en cas de mo-biliteacuteLe CPF permet dobtenir 24 heures de formation par an dans la limite de 120 heures puis 12 heures par an dans la limite dun plafond total de 150 heures Ce creacutedit dheures est majoreacute pour les agents de cateacutegorie C deacutepourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures)Pour sa part le CEC permet dobtenir des droits agrave la for-mation suppleacutementaires en reconnaissance des activiteacutes citoyennes exerceacutees par lagent (service civique reacuteserve militaire responsabiliteacutes associatives beacuteneacutevoles) agrave rai-son de 20 heures par an dans la limite de 60 heures

Consultez le deacutecret relatif agrave la mise en œuvre du Compte personnel dactiviteacute (CPA) dans la fonction publique et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie

Apprentissage dans la fonction publique convention avec les deacutepartements de FranceAssembleacutee des Deacutepartements de France | 25 avril 2017Le Ministegravere de la Fonction publique et lAssembleacutee des Deacutepartements de France conviennent de 14 engagements pour valoriser lrsquoapprentissage au sein des Deacutepartements Parmi les mesures on note notamment que - lapprentissage sera peacuterenniseacute gracircce agrave une prise en

charge des deacutepenses de formation des jeunes appren-tis et des maicirctres dapprentissage au titre de la cotisa-tion obligatoire verseacutee par les deacutepartements au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

- lengagement permanent et les efforts consentis par les maicirctres dapprentissage doivent ecirctre pleinement recon-nus que ce soit en matiegravere de droit agrave la formation et de promotion ou de reacutemuneacuteration indiciaire Consultez la convention drsquoapprentissage entre le Minis-

tegravere de la Fonction publique et lAssembleacutee des Deacuteparte-ments de France

Le plan de formation dans la Fonction publique territorialeLeacutegifrance | Version consolideacutee au 06 feacutevrier 2017 La loi relative agrave lEacutegaliteacute et agrave la Citoyenneteacute comporte un article qui oblige deacutesormais les collectiviteacutes territoriales (Reacutegions Deacutepartements Communes et leurs eacutetablisse-ments publics) agrave preacutesenter le plan de formation annuel ou pluriannuel de leurs agents agrave leur assembleacutee deacutelibeacuterante

Consultez la loi ndeg 84-594 du 12 juillet 1984 relative agrave la formation des agents de la fonction publique territoriale et compleacutetant la loi ndeg 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique ter-ritoriale

Creacuteation du Fongecif Grand EstLeacutegifrance | 25 octobre 2016Lrsquoarrecircteacute du 25 octobre 2016 porte sur lrsquoagreacutement du Fonds de gestion des congeacutes individuels de formation (FONGE-CIF) Grand Est dans le cadre de la reacuteforme territoriale mise en place par la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la Reacutepublique (NOTRe) Le nouveau FONGECIF devra prendre le relais des actuelles structures le 1er janvier 2017

Consultez lrsquoarrecircteacute du 25 octobre 2016 portant agreacutement dun organisme paritaire interprofessionnel agrave compeacutetence reacutegionale pour la prise en charge du congeacute individuel de formation le FONGECIF Grand Est

Fonction publique prioriteacute 2017 pour la formation pro-fessionnelle des agents de lEacutetatLeacutegifrance | 17 octobre 2016Une circulaire publie les prioriteacutes interministeacuterielles fixeacutees agrave la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de lrsquoEacutetat pour lrsquoanneacutee 2017 Parmi les nouvelles prioriteacutes figure notamment les points suivants - sensibiliser agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et

les hommes - former aux questions europeacuteennes pour une meilleure

conduite des politiques publiques - mesurer et geacuterer lrsquoincidence des transformations numeacute-

riques sur lrsquoorganisation et les relations de travail Consultez la circulaire du 17 octobre 2016 relative aux

prioriteacutes interministeacuterielles fixeacutees agrave la formation profes-sionnelle tout au long de la vie des agents de lrsquoEacutetat

Pour aller plus loin 7 |

11La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017

Congeacute de formation CHSCT mise en œuvreLeacutegifrance | 18 octobre 2016Ce deacutecret fixe les modaliteacutes de mise en œuvre dans la fonction publique drsquoEtat du congeacute de formation pour les repreacutesentants du personnel des Comiteacutes dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail (CHSCT) qui exercent les compeacutetences des comiteacutes dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail en labsence de ces derniers et preacutevoit notamment la possibiliteacute de se former au sein de lorga-nisme de formation de leur choix pour deux des cinq jours de formation dont ils beacuteneacuteficient au cours de leur mandat

Consultez le deacutecret ndeg 2016-1403 du 18 octobre 2016 re-latif agrave la formation des membres repreacutesentants du person-nel des instances compeacutetentes en matiegravere dhygiegravene de seacutecuriteacute et de conditions de travail

Bibliographie

Formation professionnelle lrsquoessentiel agrave connaicirctre - Concregravetement que dois-je faire Toutes les possibiliteacutes les droits des salarieacutes les obligations des entreprisesArlette Recassa - Maxima |2017 (261 p)Reacuteformeacute en profondeur dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 faisant suite agrave laccord interprofessionnel du 14 deacute-cembre 2013 le systegraveme de la formation a eacuteteacute revisiteacute de-puis par les lois laquo Macron raquo laquo Rebsamen raquo et par la laquo loi Travail raquo Louvrage agrave jour des toutes derniegraveres reacuteformes reprend lensemble des mesures en vigueur actuellement et tout en les replaccedilant dans leur contexte historique et juridique montre comment les appliquer au mieux Reacutedi-geacute par lune des meilleures speacutecialistes de la question ce guide a eacuteteacute conccedilu pour permettre aux salarieacutes comme aux responsables des ressources humaines de disposer dun vademecum complet sur le sujet

Formation des agents publics CPA CPF apprentissage plan de formation congeacute de formationValeacuterie Delabarre Delphine Fabian Valeacuterie Michelet Romain Pingeaut - Centre Inffo | 2017 (108 p) En 2017 le Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) et ses deux comptes associeacutes le Compte personnel de formation (CPF) et le Compte drsquoengagement citoyen (CEC) sont accessibles aux personnels des trois fonctions publiques Ce guide incontournable pour les professionnels qui interviennent dans les trois fonctions publiques se compose de 70 fiches pratiques sur la regraveglementation applicable regroupeacutees en 5 chapitres le Compte personnel drsquoactiviteacute et le Compte personnel de formation le contrat drsquoapprentissage la for-mation des agents de lrsquoEacutetat la formation des agents terri-toriaux la formation des agents hospitaliers

La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale - Bilan et perspectivesDidier Pirot - La Documentation franccedilaise | 2017 (116 p)Le travail drsquoeacutevaluation conduit par le Conseil supeacuterieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a permis de mesurer le rocircle des partenaires sociaux et des employeurs locaux dans le deacuteveloppement de la formation professionnelle Ainsi la loi de 2007 a favoriseacute le deacuteveloppement de forma-tions obligatoires pour les agents territoriaux de cateacutegorie C Dans un contexte de transformation profonde des peacuteri-megravetres territoriaux de lrsquoorganisation et du fonctionnement des collectiviteacutes la formation tout au long de la carriegravere est eacutegalement de plus en plus neacutecessaire Le CSFPT a pu aussi constater la neacutecessiteacute drsquoadapter les laquo livrets individuels de formation raquo et le laquo Droit individuel agrave la formation (DIF) raquo creacuteeacutes par la loi de 2007 et qui nrsquoont pas eacuteteacute suffisamment utiliseacutes

Consultez le rapport laquo La formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale - Bilan et pers-pectives raquo

Bilan drsquoeacutetape du deacuteploiement du Compte personnel de formationIGAS | octobre 2017 (226 p)Dans son rapport intituleacute laquo Bilan drsquoeacutetape du Compte per-sonnel de formation raquo rendu public le 11 octobre 2017 LrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales (IGAS) propose un premier bilan du Compte personnel de formation (CPF) qui a connu une progression quantitative reacuteguliegravere mais nrsquoa encore eacuteteacute mobiliseacute que par une faible part des actifs eacuteligibles (435 millions de comptes sont activeacutes et 849 000 dossiers valideacutes au 31 mars 2017 dont pregraves de deux tiers de demandeurs drsquoemploi) Malgreacute un volontarisme incon-testable dans son deacuteploiement le CPF reste en deccedilagrave des ambitions initiales Cela conduit lIGAS a preacuteciser les condi-tions et les leviers de nature agrave faire du CPF lrsquooutil de trans-formation de la formation professionnelle au profit drsquoun droit effectif pour tous agrave la formation et agrave la qualification

Consultez le rapport laquo Bilan drsquoeacutetape du deacuteploiement du Compte personnel de formation raquo

Rapport 2017 sur la mise en œuvre du Conseil en eacutevo-lution professionnelle (CEP) et du Compte personnel de formation (CPF)Cnefop | 2017 (109 p) Le Cnefop publie son deuxiegraveme rapport sur le suivi de la mise en œuvre du CEP et du CPF Ce rapport souligne un bi-lan positif pour le CPF qui avec 497 501 dossiers valideacutes en 2016 laquo a trouveacute son public raquo Concernant le CEP le rapport pointe un dispositif qui en deacutepit dune monteacutee en charge en 2016 reste encore assez meacuteconnu du grand public Les auteurs formulent 16 propositions 6 relatives au CEP et 10 relatives au CPF

Consultez laquo le rapport 2017 sur la mise en œuvre du Conseil en eacutevolution professionnelle et du compte person-nel de formation raquo

La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 201712

Rapport sur les eacutevolutions du bilan de compeacutetences Copanef |juillet 2017 (19 p) Le Copanef a rendu un rapport le 4 juillet consacreacute aux eacutevolutions du bilan de compeacutetences Faire du bilan un ou-til de projection professionnelle plutocirct qursquoun dispositif de changement de carriegravere crsquoest une des orientations que preacuteconise le Copanef Il propose une nouvelle architecture du bilan construite en trois eacutetapes phase preacuteliminaire phase drsquoinvestigation et phase de conclusion Le rap-port eacutevoque eacutegalement lrsquoarticulation et les compleacutemen-tariteacutes entre le bilan de compeacutetences et le Conseil en eacutevolution professionnelle (CEP)

Consultez laquo le rapport sur les eacutevolutions du bilan de com-peacutetences raquo

Guide repegraveres du CEPCnefop |mars 2017 (149 p) Reacutealiseacute par les cinq opeacuterateurs du Conseil en eacutevolution professionnelle (CEP) agrave savoir lAPEC Cap Emploi OPACIFFONGECIF Pocircle emploi et Union nationale des missions locales (UNML) le guide laquo Repegraveres du Conseil en eacutevolution professionnelle raquo a fait lobjet dune mise agrave jour en mars 2017 LUNML a profiteacute de cette actualisation pour faire un point sur la communauteacute de meacutetiers ComCEP qui compte deacutesormais 351 conseillers dont 83 issus du reacuteseau des mis-sions locales

Consultez laquo Le guide repegraveres du Conseil en eacutevolution professionnelle raquo

La formation professionnelle et statutaire des agents des ministegraveres en 2015Stats rapides | feacutevrier 2017 (3 p) Entre 2014 et 2015 le nombre annuel moyen de jours de formation par agent en fonction dans les ministegraveres (hors ministegraveres de lrsquoenseignement) a augmenteacute de 01 jour pour la formation statutaire (45 jours) et reste stable pour la for-mation professionnelle (31 jours) Les deacutepenses de forma-tion correspondantes sont en hausse (+ 19 ) En 2015 48 millions de jours de formation ont eacuteteacute dispenseacutes aux agents civils des ministegraveres hors ministegraveres de lrsquoenseignement (Eacuteducation nationale et Enseignement supeacuterieur et re-cherche) Chaque agent en fonction a suivi en moyenne 45 jours de formation statutaire un nombre en leacutegegravere hausse

Consultez le document laquo La formation professionnelle et statutaire des agents des ministegraveres en 2015 raquo

Besoins en formation des collectiviteacutes territoriales reacutesultats drsquoensembleCNFPT | octobre 2016 (25 p)Le CNFPT publie les reacutesultats drsquoune enquecircte portant sur les deacutepenses de formation de deacuteveloppement des compeacute-tences le plan de formation et les modaliteacutes de la forma-tion professionnelle Parmi les reacutesultats on relegraveve que - quatre collectiviteacutes sur dix anticipent une progression du

temps de formation de leurs agents dans les deux pro-chaines anneacutees

- le deacuteveloppement des compeacutetences des agents constitue un axe strateacutegique pour 83 des collectiviteacutes interrogeacutees

- adopteacute essentiellement par les collectiviteacutes de 100 agent(es) et plus le plan de formation nrsquoest transmis que dans la moitieacute des cas par le CNFPT

- si les formations en preacutesentiel restent privileacutegieacutees les plus grandes collectiviteacutes encouragent eacutegalement les disposi-tifs mixtes dont lrsquoapprofondissement en distanciel Consultez laquo Les besoins en formation des collectiviteacutes ter-

ritoriales reacutesultats drsquoensemble raquo

Formation professionnelle quels facteurs limitent lrsquoac-cegraves des salarieacutes seniors Dominique De Mailly - Dares Analyses ndeg 031 | juin 2016 (10 p)Lrsquoaccegraves agrave la formation deacutecroicirct avec lrsquoacircge Agrave caracteacuteristiques drsquoemploi identiques les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets leur taux drsquoaccegraves fleacutechissant nettement apregraves 55 ans Les seniors sont peu demandeurs de forma-tion les trois quarts des salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus deacute-clarent ne pas souhaiter suivre une formation (ou une autre formation que celle deacutejagrave suivie) Neacuteanmoins plus du tiers des salarieacutes seniors mettent en avant le refus ou lrsquoabsence de soutien par leur employeur Les difficulteacutes personnelles ne sont citeacutees comme raisons principales de lrsquoabsence de recours agrave la formation que par moins de 8 drsquoentre eux

Consultez laquo Formation professionnelle quels facteurs li-mitent lrsquoaccegraves des salarieacutes seniors raquo

Une participation agrave la formation professionnelle plus forte dans la fonction publique que dans le secteur priveacuteFaits et chiffres | 2015 (28 p)Les taux de participation agrave la formation professionnelle des agents de la fonction publique sont supeacuterieurs agrave ceux des salarieacutes du priveacute agrave tout acircge Les formations professionnelles les plus reacutepandues durent entre deux jours et une semaine et les formations de courtes dureacutees sont plus freacutequentes dans la fonction publique que dans le priveacute La nature des formations suivies est fonction des speacutecificiteacutes de chaque versant de la fonction publique Les formations relevant du domaine laquo formation des enseignants et des sciences de lrsquoeacuteducation raquo sont les plus freacutequentes dans la fonction publique drsquoEacutetat celles relevant du domaine de la laquo santeacute raquo sont les plus suivies dans la fonction publique hospitaliegravere Enfin dans la fonction publique territoriale les formations dans les domaines des laquo services de seacutecuriteacute raquo sont les plus reacutepandues

Consultez laquo Une participation agrave la formation profession-nelle plus forte dans la fonction publique que dans le sec-teur priveacute raquo

Pour aller plus loin 7 |

13La formation professionnelle des agents de la fonction publique | Octobre 2017

Lrsquoimpact du Congeacute individuel de formation troisiegraveme eacutevaluation nationaleFonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels | 2014 (10 p) Cette synthegravese des reacutesultats de lrsquoenquecircte reacutealiseacutee par Opinion Way et analyseacutee par le cabinet Ambroise Bou-teille sur les impacts du Congeacute individuel de formation (CIF) confirme les excellents reacutesultats de ce dispositif tant dans lampleur des changements professionnels que dans leur qualiteacute Certaines eacutevolutions dans un contexte eacutecono-mique et drsquoemploi tregraves difficile sont agrave enregistrer les beacute-neacuteficiaires sont davantage des jeunes ils sont davantage agrave avoir un faible niveau de qualification les changements de profession ou drsquoentreprise sont leacutegegraverement moins freacute-quents le taux de reacuteussite aux examens srsquoameacuteliore Cette enquecircte confirme limportance du rocircle des Fongecif dans laccompagnement des beacuteneacuteficiaires

Consultez laquo Lrsquoimpact du Congeacute individuel de formation troisiegraveme eacutevaluation nationale raquo

Statistiques

Horizons 2017 - Tendances de lrsquoemploi territorial et po-litiques RH des collectiviteacutes et des intercommunaliteacutesCNFPT |2017 (20 p) Pour cette troisiegraveme eacutedition du baromegravetre des ressources humaines de la fonction publique territoriale laquo Horizons 2017 raquo les associations drsquoeacutelus avec le CNFPT ont mis en commun leurs moyens pour donner aux employeurs ter-ritoriaux une photographie actuelle de la gestion des res-sources humaines

Consultez laquo Horizons 2017 - Tendances de lrsquoemploi ter- ritorial et politiques RH des collectiviteacutes et des intercom-munaliteacutes raquo

Bilan statistique drsquoensemble de la formation profes-sionnelle des territoriauxObservatoire de lrsquoemploi des meacutetiers et des compeacutetences de la fonction publique | avril 2016 (38 p)Selon le bilan statistique publieacute par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le nombre de jours de formation professionnelle pour les agents territoriaux a baisseacute de 15 entre 2017 et 2013 Cette diminution srsquoex-plique par la reacuteduction du taux de cotisation verseacutee au CNFPT en 2012 et la reacuteduction de la dureacutee obligatoire de formation initiale des agents de cateacutegorie A et B mise en place lors de la reacuteforme de la formation en 2007 Ce bilan srsquoappuie sur lrsquoexploitation de pregraves de 10 000 deacuteclarations de collectiviteacutes et eacutetablissements territoriaux qui ont ren-seigneacute la theacutematique laquo Formation raquo parmi les 14 542 ayant reacutepondu aux bilans sociaux en 2013

Consultez laquo Le bilan statistique densemble de la forma-tion professionnelle des territoriaux raquo

Rapport drsquoinformation relatif agrave lrsquoactiviteacute du CNFPT 2016CNFPT | 2016 (105 p) Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie son rapport drsquoactiviteacute qui preacutesente le bilan et les chiffres cleacutes de lrsquoanneacutee 2016 ainsi que les perspec-tives pour lrsquoanneacutee 2017 On relegraveve que 1 020 964 stagiaires ont eacuteteacute formeacutes en 2016 (contre 1 019 883 en 2015) dont 59 drsquoagents de cateacutegorie C et 36 issus de la filiegravere tech-nique La prise en charge des frais de deacuteplacement et drsquoheacute-bergement des stagiaires nrsquoa pas baisseacute en 2015 et 60 des formateurs sont des agents territoriaux

Consultez laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave lrsquoactiviteacute du CNFPT 2016 raquo

Fonction publique chiffres-cleacutes 2016DGAFP | 2016 (16 p) Lrsquoessentiel des chiffres-cleacutes de la fonction publique (emploi temps et conditions de travail recrutements conditions de travail parcours professionnels et mobiliteacutes formation reacute-muneacuterations)

Consultez laquo Fonction publique chiffres-cleacutes 2016 raquo

bull Le portail du ministegravere du travailhttptravail-emploigouvfr

bull Le portail du Compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) httpswwwmoncompteactivitegouvfrcpa-public

bull Le portail du Compte personnel de formation (CPF)wwwmoncompteformationgouvfr

bull Le Portail du Conseil national de lrsquoemploi de la forma-tion et de lrsquoorientation professionnelle (Cnefop)wwwcnefopgouvfr

bull Le portail de la Fonction publique httpswwwfonction-publiquegouvfr

bull Bourse interministeacuterielle de lemploi public httpswwwfonction-publiquegouvfrbiep

bull Le portail de lrsquoemploi public territorial httpswwwemploi-territorialfraccueil

bull Le portail du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)wwwcnfptfr

bull Feacutedeacuteration nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale httpemploifncdgcom

Sitographie

Pour aller plus loin

Le secteur bancaire | Mai 201714

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