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FORMATION AUDIT LOCAL 25 & 26 avril 2014
Patrick Saurin Sud BPCE – CADTM – CAC
Plan de la journée
I. Les acteurs publics locaux et leur budget
II. Réaliser l’audit local de la dette de sa commune
III. Les prêts toxiques
IV. Agir en justice contre les prêts toxiques
I. Les acteurs publics locaux
et leur budget
1. Les acteurs publics locaux en quelques chiffres 2. Le budget des collectivités territoriales 3. Les grands principes régissant l’action des collectivités
1. Les acteurs publics locaux
en quelques chiffres
En France, on compte :
- 36 700 communes en métropole et dans les DOM
- 27 régions
- 101 départements
- plus de 17 000 groupements de collectivités
- plus de 950 établissements publics de santé
- 271 offices publics de l’habitat
Le rôle essentiel des acteurs publics
Ces 55 000 acteurs publics locaux jouent un rôle essentiel dans notre vie de tous les jours et dans l’économie du pays.
Les ressources des collectivités représentent :
- 27,9 milliards d’euros pour les régions
- 71,4 milliards d’euros pour les départements
- 126,6 milliards d’euros pour les communes et leurs groupements
Un total de 225,9 milliards en 2012 dont 61,1 milliards de concours financiers de l’État auquel s’ajoutent 27,5 milliards de fiscalité transférée.
Les acteurs publics : des acteurs indispensables à l’économie
En 2012, les administrations publiques locales :
- ont effectué 21 % de la dépense publique
- ont réalisé 71 % de l’investissement public
- détenaient 9,5 % de la dette publique
APUL : elles sont composées des collectivités territoriales, des établissements publics locaux (CCAS, SDIS, etc.), des chambres con sulaires et des associations financées majoritairement par les collectivités. La fonction publique territoriale compte plus de 1,9 millions d’agents.
2. Le budget des collectivités territoriales
Le budget primitif : il est voté par l'assemblée locale en début d'exercice (jusqu’au 31 mars, au plus tard le 15 avril les années électorales). Il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité. Le compte administratif : établi en fin d'exercice, il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Les comptes des collectivités territoriales se décomposent en 2 budgets, chacun ayant ses propres recettes et ses propres dépenses : - Un budget de fonctionnement - Un budget d’investissement
La composition du budget
Dans les recettes du budget de fonctionnement, nous trouvons les impôts et les taxes ainsi que les dotations et les participations de l’État. Dans les dépenses : les frais de personnel et les intérêts des emprunts (charges financières inscrites au chapitre 66).
Dans les recettes du budget d’investissement, nous trouvons l’excédent de la section de fonctionnement (l’autofinancement), la dotation globale d’équipement et les emprunts souscrits (chapitre 16). Dans les dépenses : les immobilisations (acquisitions, travaux) et le capital remboursé au titre des emprunts (chapitre 16).
3. Les grands principes régissant l’action des collectivités
Le principe d’annualité exige que le budget soit voté chaque année.
Le principe d’unité budgétaire impose la présentation d’un document unique offrant une vision d’ensemble exhaustive de nature à permettre aux élus de contrôler les ressources et les charges de la collectivité.
Le principe d’universalité vise à séparer de façon rigide les dépenses et les recettes sans ces dernières soient affectées à des dépenses précises (règle de non-affectation qui souffre des dérogations) ni que des compensations soient réalisées entre des dépenses et des recettes (règle de non-contraction).
Le principe de spécialité nécessite un vote chapitre par chapitre.
Le principe de l’équilibre réel du budget doit se traduire par un équilibre arithmétique et sincère.
À ces cinq principes classiques est venu s’ajouter le principe de sincérité qui interdit la surestimation des recettes et la sous-estimation des dépenses.
Ce principe implique l’exactitude, la cohérence et l’exhaustivité des informations fournies. Les dépenses ne doivent pas avoir été sous-évaluées et les recettes surestimées.
La collectivité doit pratiquer les amortissements (immobilisation des sommes correspondant à la dépréciation d’un bien et nécessaires à son renouvellement) et les provisions (notamment pour les risques afférents aux litiges, les garanties d’emprunt et les aides financières directes accordées à des entreprises en difficulté).
La présentation des comptes
1. Les comptes par nature sont organisés comme suit
Comptes de bilan
Classe 1 comptes de capitaux
Classe 2 comptes d’immobilisations
Classe 3 comptes de stocks
Classe 4 comptes de tiers
Classe 5 comptes de trésorerie
La présentation des comptes
Comptes de résultat
Classe 6 comptes de charges
Classe 7 comptes de produits
Hors bilan
Classe 8 comptes d’engagements hors bilan
Les comptes adoptent une structure décimale et se subdivisent pour atteindre un degré de plus en plus fin.
Exemple : Classe 6 (compte de charges), chapitre 60 (achats)…. Compte 60623 (alimentation pour la restauration scolaire)
La présentation des comptes
2. Les comptes par fonction. Cette présentation est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics de plus de 3 500 habitants. On recense 10 fonctions :
0 Services généraux
1 Sécurité et salubrité publiques
2 Enseignement et formation
3 Culture
4 Sport et jeunesse
5 Interventions sociales et santé
La présentation des comptes
6 Famille
7 Logement
8 Aménagement et services urbains, environnement
9 Action économique
La nomenclature se subdivise en 3 niveaux (fonction, sous-fonction et rubrique)
Exemple : Fonction 2 (enseignement), sous-fonction 28 (autres services annexes de l’enseignement), rubrique 283 (restauration scolaire)
Le vote du budget
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Les budgets des communes de plus de 10 000 habitants sont votés soit par nature, soit par fonction.
Les budgets des communes de moins de 10 000 habitants sont votés par nature.
Budgets annexes et budgets autonomes
À côté du budget principal de la collectivité, il peut exister d’autres budgets.
Le budget annexe constitue une exception au principe d’unité budgétaire et au principe d’universalité budgétaire. Le budget annexe isole dans une comptabilité propre une activité de production de biens ou de fourniture de services assurée, moyennant le paiement d’un prix, par la collectivité locale elle-même. C’est le cas des service d’eau et d’assainissement.
À le différence du budget annexe, le budget autonome isole et récapitule les opérations d’une personne morale de la collectivité. C’est le cas notamment des Centres communaux d’action sociale (CCAS), des Offices publics de l’habitat et des sociétés d’économie mixte (SEM).
II. Réaliser l’audit local de la dette de sa commune
1. Les documents à réunir
2. Comprendre et analyser l’état de la dette
3. Quelles démarches à l’issue de l’analyse ?
1. Les documents à réunir
Le document essentiel à partir duquel travailler est l’état de la dette (annexe IV) qui accompagne le budget primitif et le compte administratif.
Cette annexe recense et détaille les différents emprunts souscrits par la collectivité (prêteurs, montant, durée, taux, type d’index, capital restant dû, durée résiduelle, annuité).
Il existe un état de la dette pour le budget principal, pour les budgets annexes, et le cas échéant pour les budgets autonomes.
Les prêts toxiques ont nécessité la communication d’informations
supplémentaires dans l’état de la dette.
On y relève notamment les informations relatives aux index, aux périodes de bonification, et surtout l’indication du coût de la soulte (l’indemnité à payer en cas de remboursement anticipé de l’emprunt).
Il y a aussi la mise en place d’une annexe spéciale (Annexe IV, A2.8 ou 9) qui classe les emprunts selon leur niveau de risque du fait de leurs structures ou de leur index (un emprunt classé 6F est très risqué) et d’une autre qui fait état des renégociations.
2. Comprendre et analyser
l’état de la dette
L’exemple de la dette de Dijon Dijon possède un budget principal et deux budgets annexes (stationnement et auditorium).
La simple consultation de l’annexe du compte administratif 2012 classant les encours selon leur risque fait ressortir que la quasi-totalité de la dette du budget auditorium (98,87 %) est très risquée (classée 2E et surtout 6F).
Le coût de sortie révèle le niveau de risque
Par exemple, le prêt n° 200804 du Crédit Foncier de France a une indemnité de sortie de 18 126 219,04 €, soit plus de deux fois le capital restant dû de 7 536 620,90 €.
La prise de risques amène parfois la collectivité à souscrire des contrats de couverture. Ce coût représente près de 1,5 million d’euros pour 6 contrats couverts depuis l’origine (528 190 € pour la seule année 2012, soit environ 10 % de ses charges financières).
Sous la renégociation : la toxicité
Prêt de 2007 3 ans bonifiés + 17 ans risqués + 5 ans peu risqués
Prêt de 2011 16 ans risqués + 5 ans peu risqués
Ainsi, la renégociation consiste seulement à « sécuriser » une échéance (celle du 1er août 2011) au taux de 4,58 %.
Le prêt repart ensuite dans les mêmes conditions toxiques que précédemment avec exactement les mêmes conditions pour les mêmes périodes.
La délibération précise que si la collectivité avait choisi de rembourser par anticipation son prêt de 19,6 millions d’euros à la date du refinancement, elle aurait dû payer une indemnité de 27,6 millions. On comprend dans ces conditions que la communauté se trouve dans l’impossibilité de sortir du piège toxique qui va courir toute la durée du prêt. Souscrire des emprunts toxiques, c’est se condamner à perpète.
3. Quelles démarches à l’issue de l’analyse ?
L’étude de la dette de la collectivité place le collectif face à deux situations :
- soit, il n’y a pas de prêts toxiques où il y en a mais pour un volume très faible ne nécessitant pas une action,
- soit des prêts toxiques on été identifiés. Dans ce cas, il faut solliciter les élus afin de voir s’ils ont engagé une action en justice, s’ils vont le faire et si oui sous quels délais, ou s’ils ne souhaitent pas le faire. Dans cette dernière éventualité, le collectif aura intérêt à recourir à l’action dite « autorisation de plaider » (présentée dans la partie IV).
L’utilité de l’audit de la dette
Qu’il y ait ou pas des prêts toxiques, l’étude de l’état de la dette est utile car elle nous renseigne sur :
- le sérieux de la politique menée par les équipes municipales successives,
- les choix de leur politique d’investissement,
- le niveau d’endettement de la ville par rapport aux collectivités de la même strate de population,
- enfin les marges de manœuvre disponibles pour réaliser des investissements d’intérêt général pour l’avenir.
III. Les prêts toxiques 1. L’origine des prêts toxiques
2. Les prêts toxiques mode d’emploi
3. Qui est responsable des prêts toxiques ?
1. L’origine des prêts toxiques
Les prêts toxiques ont été conçus par Dexia au milieu des années 1990 avant d’être développés et commercialisés par l’ensemble des banques dans les années 2000. À partir des années 2007-2008, les banques sont passées à la vitesse supérieure en proposant aux collectivités de renégocier en prêts toxiques la totalité de leur encours de dette dans le cadre d’opérations pompeusement appelées « Gestion active de la dette » (G2D pour les initiés…).
Le prêt structuré a un caractère spéculatif
Un prêt structuré est un emprunt qui associe un prêt à taux variable à un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l’emprunteur. L’option voit une des parties accorder à l’autre le droit de lui acheter ou de lui vendre un actif, moyennant le paiement d’une prime qui rémunère le risque pris par la partie qui accorde l’option.
C’est la vente de l’option qui permet de bonifier le taux d’intérêt de la 1ère période du prêt, la bonification ayant pour contrepartie un risque pris sur une période très longue.
Au début un peu de bonification, ensuite beaucoup de risque
Un prêt structuré comporte en général plusieurs périodes :
- une 1ère période de 3, 4 ou 5 ans au cours de laquelle le taux est bonifié voire nul,
- une 2ème période, beaucoup plus longue, au cours de laquelle le taux est révisé en fonction de l’évolution d’index variés (parité de monnaies, taux d’inflation, cours de matières premières, écart des taux courts et des taux longs, etc.).
- une 3ème période, courte, à taux bonifié, peut exister parfois. Mais aucune des banques n’est en mesure de prévoir quelle sera la situation à une échéance aussi lointaine.
Un risque qui peut être multiplié par 10 !
Le risque est entièrement supporté par la collectivité car la banque prêteuse a elle pris soin de se prémunir de son propre risque en prenant une assurance auprès d’une banque de contrepartie.
Le risque est fonction des indices retenus (appartenant à la zone euro ou hors zone) et des structures du produit (certaines permettant de multiplier les évolutions de taux jusqu’à 10 fois).
Le prêt toxique : un piège sans issue
Le vice essentiel des prêts toxiques réside dans l’impossibilité pour l’emprunteur de s’en échapper. Lorsque les taux se mettent à flamber, le remboursement anticipé du prêt ou la stabilisation de son taux est quasiment impossible car la banque réclame pour ce faire une indemnité de remboursement anticipé (appelée soulte) d’un montant exorbitant, parfois supérieur au capital restant dû. Cette indemnité sera utilisée par la banque prêteuse pour payer à la banque de contrepartie la prime dénouant le contrat assurant le risque de la banque prêteuse auprès de sa consœur.
Les collectivités soumises à loi des marchés financiers
L’indemnité due dans le cas d’un remboursement anticipé varie quotidiennement, au gré des évolutions de l’indice de référence retenu pour déterminer le taux du prêt. On appelle mark-to-market, la méthode qui permet d’évaluer quotidiennement un actif ou une position. Par exemple, pour un emprunt toxique dont le taux est indexé sur la parité entre l’euro et le franc suisse, la soulte à payer en cas de remboursement anticipé du prêt sera déterminée au vu du taux de change des deux monnaies le jour de la prise en compte du remboursement anticipé. Cela signifie que les acteurs publics sont bien les prisonniers des marchés financiers.
2. Les prêts toxiques
mode d’emploi Un prêt toxique se présente le plus souvent sous la forme
suivante :
- Une première période de 3, 4 ou 5 ans avec un taux bonifié.
- Une seconde période à risque, beaucoup plus longue, avec un taux variable, souvent sans plafond, dont l’évolution est fonction d’index dignes d’un catalogue à la Prévert (du prix du baril de pétrole, en passant par l’inflation d’un pays, le différentiel entre des taux courts et des taux longs ou la parité de monnaies). C’est ce risque qui permet de bonifier le taux de la première période.
- Parfois une troisième période, dans un horizon très lointain termine le prêt avec un hypothétique taux bonifié.
Un exemple concret : la ville de Nice
La ville de Nice a contracté en 2007 auprès de Dexia un emprunt sur 15 ans baptisé « Dual fixe » d’un montant de : 24 596 000 € aux conditions suivantes :
le taux de base initial de 3,99 % s’applique tant que le taux de change de l’euro par rapport au franc suisse ne descend pas en-dessous d’une barrière arrêtée à 1,4625. S’il passe en dessous de cette barrière, le taux se calcule selon la formule suivante :
3,99 % + [0,5 X [1,4625 : cours Eur/CHF)] - 1] + 0,68 %
Le mode de calcul
Le 13 janvier 2014, 1 EUR = 1,2294 CHF. Si l’on devait modifier le taux à cette date on obtiendrait :
3,99 %
+ 9,48 % (1,4625/1,2294 = 1,1896
1,1896 – 1 = 0,1896
0,1896 X 0,5 = 0,0948
0,948 X 100 = 9,48 %)
+ 0,68 %
14,17 % taux à payer par la collectivité
Évolution de la parité Euro / franc suisse sur 10 ans
Le défaut de conseil des banques et l’imprudence des élus
Au vu de l’historique précédent, on constate qu’au cours de l’année 2007, date à laquelle la ville de Nice a souscrit son prêt, 1 euro valait plus de 1,60 franc suisse. Or l’écart entre ce niveau de 1,60 et celui de la barrière de 1,4625 représentait au moment de la mise en place du contrat une variation de parité d’à peine 8,6 %, une marge de variation qui s’est révélée très insuffisante puisque depuis le début de l’année 2010 le franc suisse est redescendu significativement et durablement en-dessous de la barrière des 1,4625. Cette situation risque fort de se pérenniser.
3. Qui est responsable
des prêts toxiques ? Les coupables sont nombreux, et souvent solidaires pour
cacher leurs turpitudes afin d’éviter de révéler leurs responsabilités. Au premier rang, il y a les banques qui ont conçu ces emprunts dans le seul but d’augmenter leurs marges. Et puis on relève toute une chaîne de défaillance qui va des Préfectures, aux trésoriers payeurs, en passant par les chambres régionales des comptes, pour remonter jusqu’aux services de l’État (la DGCL par exemple) et à ses ministères. Si la plupart des élus ont été abusés par des banques qui ont trahi leur confiance, d’autres, moins nombreux, ont souscrit de tels emprunts en connaissance de cause, dans le seul but de dissimuler une gestion catastrophique.
IV. Agir en justice contre les prêts toxiques
1. L’action engagée par les élus
2. L’action engagée par les citoyens dans le cadre de l’ « autorisation de plaider »
3. L’état de la jurisprudence à ce jour et nos possibilités d’action
1. L’action engagée par les élus
Attaquer les banques en justice : c’est possible…
L’article L 2132-1 prévoit : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 précise : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. »
… et ce n’est plus un tabou !
À ce jour, on compte 300 procès engagés par près de 200 collectivités.
Le Conseil général de Seine-Saint-Denis, la ville de Saint-Étienne, Saint-Gaudens ou Unieux sont autant de collectivités qui ont engagé une action.
La plupart des collectivités ont agi au civil, mais certaines ont lancé une action au pénal comme la ville de Rosny-sur-Seine qui a assigné Dexia pour des faits d’« escroquerie en bande organisée » et tromperie.
Le piège de la négociation amiable
Fin 2009, en pleine explosion du scandale des prêts toxiques, les pouvoirs publics se sont efforcés de désamorcer les actions en justice des collectivités en mettant en place une médiation, appelée médiation Gissler. Ce fut un échec au vu du faible nombre de dossiers solutionnés, le plus souvent dans l’intérêt des banques.
La voie de la médiation n’est pas sans risques ni inconvénients pour les collectivités si l’on en juge l’opacité que leur imposent les banques pour procéder à des renégociations. Enfin, lorsqu’elles donnent lieu à un accord, invariablement, ces renégociations aboutissent à une prise en charge d’une part significative voire de la totalité des surcoûts par les collectivités.
Ainsi, à chaque fois, la réponse proposée par les banques consiste à intégrer la soulte au capital restant dû et à rallonger la durée de l’emprunt, ce qui revient à faire supporter aux seuls emprunteurs la charge des surcoûts et à renvoyer le problème à plus tard.
Le piège du fonds de soutien Le gouvernement a examiné le 23 avril 2014 un projet de création d’un fonds de soutien destiné à aider les collectivités les plus exposées à sortir des emprunts et de certains contrats de swaps toxiques. Ce dispositif présente de graves défauts :
- Son montant est insuffisant (100 millions d’euros par an pendant 15 ans). L’Etat qui a repris les encours toxiques de Dexia estime son propre risque à 17 milliards d’euros !
- Les banques participent seulement à hauteur de 50 % du financement du fonds, le reste étant assuré par l’Etat, c’est-à-dire par le contribuable
- L’aide ne couvre au maximum que 45 % de la pénalité
- En entrant dans le dispositif, la collectivité renonce à agir en justice
En résumé avec ce projet, bien qu’elles soient à l’origine des surcoûts, les banques n’en supporteraient que 22,50 %, le contribuable national et local prenant en charge les 77,50 % restants (22,50 % + 50 %).
2. L’action engagée par les citoyens dans
le cadre de l’autorisation de plaider Si les élus refusent d’agir contre les banques, les
citoyens peuvent se substituer à eux. Cette dernière possibilité, connue sous le nom d’autorisation de plaider est prévue par les articles L. 2132-5 à 7 et l’article R. 2132-1 à 3 du code général des collectivités territoriales (CGCL), complétés par l’article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA). Elle a été introduite dans notre droit par l’article 49 de la loi du 18 juillet 1837, le principe d’un contrôle citoyen avait été préalablement affirmé dans l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’autorisation de plaider en 11 étapes
1. Auditer la dette de la collectivité pour vérifier si elle comporte des prêts toxiques.
Si c’est le cas, rassembler toute les informations :
copie des contrats de prêt, tableaux d’amortissement, courriers, et de tout autre document utile.
Précision : Les modalités pratiques de cet audit sont détaillées dans le livre Les prêts toxiques Une affaire d’État, Patrick Saurin, Demopolis & CADTM, 2013, pp. 223-249.
2. Le contribuable adresse une requête formelle à la commune lui demandant d’engager elle-même l’action.
Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui permet de prouver la date de la saisine de la collectivité.
Il est souhaitable que plusieurs personnes adressent ce courrier au maire pour souligner la dimension collective de l’initiative.
3. La collectivité dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation pour répondre.
Si la collectivité décide d’agir, l’action du contribuable devient sans objet. En cas de refus express ou implicite (le silence du conseil au terme d’un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt de la réclamation vaut décision de rejet de la demande), le contribuable peut contester le refus de la commune en s’adressant au tribunal administratif.
La demande d’action de substitution doit tendre à la défense des intérêts matériels, et non moraux, de la collectivité.
4. Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois après le refus express ou implicite du conseil
municipal pour saisir le tribunal administratif et rédiger le mémoire qu’il doit adresser au tribunal.
Quatre précisions importantes sont à noter :
a) Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
b) La personne qui engage l’action doit justifier de sa qualité de contribuable inscrit au rôle de la collectivité. Cette condition est nécessaire (une association peut être refusée même si ses membres justifient de leur paiement des taxes locales) et suffisante (un membre du conseil municipal voire le maire peuvent agir si leur conseil municipal a refusé d’agir en justice).
c) Le contribuable n’a pas à justifier d’un intérêt direct et personnel à l’action.
Au vu des éléments qui lui sont fournis, le tribunal administratif vérifie que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la collectivité et qu’elle a une chance de succès. Il vérifie également si elle n’est pas frappée de prescription. Sur ce dernier point, eu égard à la modification de la loi sur la prescription, les contribuables justifieront leur action intervenant après le 19 juin 2013 au motif qu’ils pensaient que les élus allaient engager une action conformément à leurs prérogatives ; ils pourront également avancer qu’ils n’ont appris que très récemment la possibilité d’agir qui leur était offerte par l’autorisation de plaider.
d) Le contribuable exerce l’action à ses frais et risques, c’est-à-dire qu’il doit prendre à sa charge les frais d’avocat s’il décide d’en choisir un, et éventuellement les dépens et les frais engagés par l’autre partie et non compris dans les dépens.
Dans son mémoire détaillé qu’il adresse au tribunal administratif, le contribuable doit :
- exposer très précisément les faits : lister et expliciter les contrats litigieux, fournir la copie des documents utiles : contrats, tableaux d’amortissement, courriers, simulations, etc.),
- démontrer l’intérêt à agir pour la commune (indiquer les évolutions de taux, évaluer les surcoûts en intérêts, soulte, allongement de durée, etc.), par exemple en précisant ce que représentent les surcoûts en nombre d’emplois municipaux.
- établir l’urgence à agir (évolution des taux, risques financiers pour la collectivité et ses administrés),
- apporter la preuve que l’action a une chance sérieuse de succès, en s’appuyant sur les textes de loi encadrant l’action des collectivités (notamment la circulaire du 25 juin 2010, qui précise p. 13, « les collectivités locales ne peuvent légalement agir que pour des motifs d’intérêt général présentant un caractère local » … « l’engagement des finances des collectivités locales dans des activités spéculatives ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi ni de l’intérêt général précité ») et en rappelant la jurisprudence favorable aux collectivités (mention des arrêts favorables aux collectivités et citations extraites de ces décisions).
5. Le président du tribunal administratif doit saisir le préfet
Le tribunal administratif statue dans ce type d’affaires non comme juridiction, mais comme autorité administrative. C’est la juridiction civile (tribunal de grande instance) qui jugera au fond.
Une fois saisi, le préfet doit transmettre le mémoire au maire en l’invitant à le soumettre au conseil municipal.
6. Le maire soumet ce mémoire à son conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue.
Le conseil délibère sur cette requête et décide s’il exerce ou non l’action. Jusqu’à ce que le tribunal administratif se prononce, le conseil municipal peut décider d’engager lui-même l’action ; si le conseil décide d’agir, l’action du contribuable est alors sans objet.
7. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la
demande d'autorisation.
Le juge se borne à examiner si la demande du contribuable est recevable, il ne peut en aucune manière se substituer au juge de l’action. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. Le juge administratif peut revenir sur une décision de refus lorsque le contribuable formule une nouvelle demande avec de nouvelles pièces.
8. Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque
l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Le contribuable doit recourir obligatoirement à un avocat. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
9. Le Conseil d’État statue sur le pourvoi dans un délai de trois mois
à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux de cette juridiction.
Le Conseil d'Etat peut se fonder sur des éléments intervenus même postérieurement après la décision du tribunal.
10. Lorsqu'un jugement est intervenu
le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
L’autorisation de plaider ne vaut que pour une seule instance : pour faire appel ou former un recours en cassation le contribuable doit obtenir une nouvelle autorisation (sauf s’il est le défendeur).
11. Une fois l’autorisation de plaider obtenue auprès du tribunal administratif, le contribuable sera habilité
à agir devant le tribunal de grande instance
Le TGI traite les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros).
Le recours à un avocat est obligatoire (et cela représente des frais importants). En tant que juge du fond, le TGI va juger les faits et le droit.
En résumé
Indépendamment de la possibilité d’engager une action devant le TGI, L’autorisation de plaider, est avant tout un moyen de révéler au grand jour à la population le rôle nocif joué par les banques avec la complicité de l’État, sans oublier l’incompétence de certaines équipes municipales. Les différentes étapes marquant le déroulement de cette action doivent donner l’occasion de communiquer auprès de la population et l’inciter en prendre en main ses affaires.
3. L’état de la jurisprudence à ce jour
et nos possibilités d’action
À ce jour, il n’y a pas de décision définitive sur la question des prêts toxiques mais un certain nombre de décisions de première instance et une décision d’appel ont donné raison aux collectivités.
Nous disposons également d’un avis important de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes.
La jurisprudence de la ville de Saint-Étienne (1)
Le 24 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à la commune de Saint-Étienne qui avait interrompu le paiement des intérêts à Royal Bank of Scotland.
Dans ses considérants, le tribunal indique que la licéité de la convention est « entachée d’une contestation sérieuse » en relevant « qu’il n’est pas contesté que les prêts en cause sont soumis, après une première période de taux fixe, à un taux variable, sans qu’aucun plafond de ce taux ne soit prévu, ce qui contrevient à l’interdiction pour ces collectivités de souscrire à des contrats spéculatifs et renvoie aux conditions de passation de ces prêts au regard notamment de cette contrainte légale et de l’obligation de conseil de la Royal Bank… »
La jurisprudence de la ville de Saint-Étienne (2)
Le 4 juillet 2012, la cour d’appel de Paris, dans le litige opposant la ville de Saint-Étienne à Royal Bank of Scotland, a confirmé la décision du TGI.
Elle a considéré que la convention entre la banque et la collectivité était entachée d’une contestation sérieuse et elle précise dans son arrêt : « … il n’est pas contesté que les prêts en cause sont soumis, après une première période de taux fixe, à un taux variable, sans qu’aucun plafond de ce taux ne soit prévu, ce qui contrevient à l’interdiction pour ces Collectivités de souscrire à des contrats spéculatifs et renvoie aux conditions de passation de ces prêts au regard notamment de cette contrainte légale et de l’obligation de conseil de la ROYAL BANK. »
La jurisprudence du Conseil général du 93
Le 8 février 2013, dans trois affaires opposant le conseil général de Seine-Saint-Denis à Dexia, le tribunal de grande instance de Nanterre a décidé la nullité de la clause d’intérêt de trois contrats pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les fax de confirmation des prêts. Le TGI, « annule la stipulation conventionnelle d’intérêts, dit que le taux légal doit être substitué au taux conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt, le taux légal subissant les modifications successives que la loi lui apporte. » Cela signifie que le taux légal doit s’appliquer rétroactivement depuis la 1ère échéance… le taux légal offrirait ainsi un taux inférieur au taux bonifié proposé par la banque pour la 1ère période du prêt.
Conséquences financières de la décision du juge
En matière contractuelle, l’absence ou l'erreur entachant le calcul du taux effectif global est sanctionnée par la substitution du taux de l’intérêt légal, au taux d’intérêt contractuel. Le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. C’est un taux annuel égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines (TMB ou taux moyen des bons du trésor). Il était de 0,04 % en 2013 et de 0,71 % en 2012. L’application de ce taux est donc une très bonne affaire pour les collectivités.
L’avis de de la chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes
Le 31 mai 2012, la chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a considéré que les dépenses relatives au paiement des intérêts des prêts toxiques de la commune de Sassenage ne présentaient pas un caractère obligatoire dans la mesure où elles étaient susceptibles d’être sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.
LMCU contre RBS
Le 28 janvier 2014, dans un litige opposant Lille Métropole Communauté Urbaine à Royal Bank of Scotland à propos de 3 contrats de swaps (échanges de taux), le TGI de Paris a reconnu que RBS avait manqué à son obligation d’information en ne communiquant pas à la communauté la valorisation de swaps à la date de leur conclusion. Il a également relevé que la conclusion d’un des 3 contrats mettait en évidence un manquement de RBS à son devoir de conseil. Le TGI n’a pas chiffré le préjudice et a proposé aux parties l’organisation d’une mesure de médiation judiciaire.
SMGM contre Société Générale
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 septembre 2013 concerne une société privée, la Société Minière Georges Montagnat, mais cette jurisprudence est transposables aux prêts structurés des collectivités qui reposent sur la vente d’options par une collectivité à une banque. La Cour a condamné la banque en retenant un défaut d’information. La Cour a relevé que la Société Générale avait acquis auprès de la SMGM une option qui lui avait permis de réaliser d’énormes marges au détriment de la société et que la banque n’avait pas fait preuve de loyauté et de transparence.
Une jurisprudence favorable aux collectivités
À cette date, même s’il n’y a pas encore eu de décisions définitives, et même si certaines décisions de première instance n’ont pas donné raison aux collectivité, l’état de la jurisprudence est favorable aux collectivités. Celles-ci peuvent faire valoir des arguments de forme (le défaut de TEG) mais également de fond (l’absence de plafond pour les taux). Une telle situation doit inciter les acteurs publics et les citoyens à saisir les juges afin de dénoncer et contester les prêts toxiques.
L’État au service des banques
Lors de la crise de 2007-2008 provoquée par la politique spéculative des banques, les États ont choisi de faire supporter les pertes de ces dernières par les populations. Ainsi, après la faillite et le démantèlement de Dexia, l’État français, à travers la SFIL (Société de Financement Local) a repris près de 90 milliards d’encours de prêts aux collectivités de cette banque dont environ 10 milliards d’euros d’encours toxiques. C’est donc lui qui est assigné lorsque les collectivités remettent en cause les prêts toxiques de Dexia. Mais l’État a tenté de fuir ses responsabilités.
La réaction déloyale et illégale de l’État
Pour se prémunir d’une jurisprudence défavorable, le gouvernement a décidé d’inscrire dans le projet de Loi de finances pour 2014 un article (article 60 devenu 92) visant à valider rétroactivement des contrats illégaux (car dépourvus de TEG).
Le 29 décembre 2013, saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rejeté la validation rétroactive des contrats dépourvus de TEG et a confirmé le remplacement du taux initial de ces contrats par le taux légal.
Ce n’est qu’un début…
… le combat continue l’État a déjà annoncé son intention de remettre en question la décision du Conseil constitutionnel avec le soutien appuyé du lobby bancaire. Certains élus, plus soucieux de dissimuler leur incompétence et leurs turpitudes que de défendre les intérêts de leur collectivité devront toujours voir leurs pratiques dénoncées. C’est dire que les collectifs locaux d’audit citoyen ont encore un rôle essentiel à jouer avant, pendant et après les élections municipales.
En guise de conclusion
Le scandale d’État révélé par les prêts toxiques nécessite de la part des citoyens deux revendications étroitement complémentaires :
1) L’annulation de la dette illégale et illégitime que représentent les prêts toxiques et leur remplacement par des financements classiques sans risque à taux bonifié, l’intégralité des surcoûts devant être supportée par les banques prêteuses et les banques de contrepartie.
2) La mise en place d’une commission d’enquête visant à faire la lumière sur les responsabilités des banques et de leurs dirigeants, charge au gouvernement d’engager ensuite les actions en justice qui s’imposent.
Socialisons les banques
Aujourd’hui, il est urgent de créer un service public bancaire en socialisant l’intégralité des banques, c’est-à-dire les placer sous le contrôle citoyen des dirigeants, des responsables des instances bancaires nationales et régionales, des élus, et surtout des salariés, des clients et des associations.
Les banques doivent redevenir un outil au service des besoins de la population et de l’intérêts général et non des instruments au service d’une minorité de dirigeants et d’actionnaires n’ayant d’autres préoccupations que leurs seuls intérêts individuels.
Quelques liens utiles • http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/OFL_2013(2).pdf • http://www.collectivites-
locales.gouv.fr/files/files/chiffrescles_2013.pdf • http://www.collectivites-locales.gouv.fr/chiffres-cles-des-collectivites-
locales-2013 • http://www.economie.gouv.fr/cedef/chiffres-cles-budgets-
collectivites-locales • http://www.performance-
publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/PLF2012/Jaune2012/Jaune2012_collectivites.pdf
• http://www.audit-citoyen.org/ • http://cadtm.org/Patrick-Saurin,1461 • www.audit-citoyen.org • www.empruntstoxiques.fr • www.emprunttoxique.info • http://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-
37/article/alternatives-municipales-vers-des
D’autres liens utiles
• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.donnees_detaillees?espId=-4&pageId=stat_donnees_synthetiques&sfid=4502
• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.donnees_detaillees?espId=-4&pageId=stat_donnees_synthetiques&sfid=4502
• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.donnees_detaillees;jsessionid=UDJJLKFDZRZDXQFIEIPSFFQ?paf_dm=shared&paf_gm=content&pageId=stat_donnees_synthetiques&sfid=4502®ion=&_requestid=648523#erreur2
• http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12606&TYPE_ACTU=
• http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechs;jsessionid=CSV0HRNZ51FOHQFIEIQCFFQ?sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=725786
• http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2013/idl/idl_2013.html
• http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12606&TYPE_ACTU=
Des liens à l’étranger
• http://strikedebt.org/drom/
Le site « grève de la dette » où l’on peut consulter le Manuel des résistants à la dette aux USA
• http://auditoriaciudadana.net/
Plateforme de l’audit citoyen en Espagne
• http://www.auditcitoyen.be/
Acide : Audit citoyen de la dette en Belgique
Merci de votre attention…
