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FORMATION AUDIT LOCAL - Collectifs pour un audit · PDF fileRéaliser l’audit local de la dette de sa commune III. Les prêts toxiques ... Les comptes des collectivités territoriales

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  • FORMATION AUDIT LOCAL 25 & 26 avril 2014

    Patrick Saurin Sud BPCE CADTM CAC

    http://www.sudbpce.com/

  • Plan de la journe

    I. Les acteurs publics locaux et leur budget

    II. Raliser laudit local de la dette de sa commune

    III. Les prts toxiques

    IV. Agir en justice contre les prts toxiques

  • I. Les acteurs publics locaux

    et leur budget

    1. Les acteurs publics locaux en quelques chiffres 2. Le budget des collectivits territoriales 3. Les grands principes rgissant laction des collectivits

  • 1. Les acteurs publics locaux

    en quelques chiffres

    En France, on compte :

    - 36 700 communes en mtropole et dans les DOM

    - 27 rgions

    - 101 dpartements

    - plus de 17 000 groupements de collectivits

    - plus de 950 tablissements publics de sant

    - 271 offices publics de lhabitat

  • Le rle essentiel des acteurs publics

    Ces 55 000 acteurs publics locaux jouent un rle essentiel dans notre vie de tous les jours et dans lconomie du pays.

    Les ressources des collectivits reprsentent :

    - 27,9 milliards deuros pour les rgions

    - 71,4 milliards deuros pour les dpartements

    - 126,6 milliards deuros pour les communes et leurs groupements

    Un total de 225,9 milliards en 2012 dont 61,1 milliards de concours financiers de ltat auquel sajoutent 27,5 milliards de fiscalit transfre.

  • Les acteurs publics : des acteurs indispensables lconomie

    En 2012, les administrations publiques locales :

    - ont effectu 21 % de la dpense publique

    - ont ralis 71 % de linvestissement public

    - dtenaient 9,5 % de la dette publique

    APUL : elles sont composes des collectivits territoriales, des tablissements publics locaux (CCAS, SDIS, etc.), des chambres con sulaires et des associations finances majoritairement par les collectivits. La fonction publique territoriale compte plus de 1,9 millions dagents.

  • 2. Le budget des collectivits territoriales

    Le budget primitif : il est vot par l'assemble locale en dbut d'exercice (jusquau 31 mars, au plus tard le 15 avril les annes lectorales). Il fixe les enveloppes de crdits permettant d'engager les dpenses pendant la dure de l'exercice. Il dtermine aussi les recettes attendues, notamment en matire de fiscalit. Le compte administratif : tabli en fin d'exercice, il retrace les mouvements effectifs de dpenses et de recettes de la collectivit. Les comptes des collectivits territoriales se dcomposent en 2 budgets, chacun ayant ses propres recettes et ses propres dpenses : - Un budget de fonctionnement - Un budget dinvestissement

  • La composition du budget

    Dans les recettes du budget de fonctionnement, nous trouvons les impts et les taxes ainsi que les dotations et les participations de ltat. Dans les dpenses : les frais de personnel et les intrts des emprunts (charges financires inscrites au chapitre 66).

    Dans les recettes du budget dinvestissement, nous trouvons lexcdent de la section de fonctionnement (lautofinancement), la dotation globale dquipement et les emprunts souscrits (chapitre 16). Dans les dpenses : les immobilisations (acquisitions, travaux) et le capital rembours au titre des emprunts (chapitre 16).

  • 3. Les grands principes rgissant laction des collectivits

    Le principe dannualit exige que le budget soit vot chaque anne.

    Le principe dunit budgtaire impose la prsentation dun document unique offrant une vision densemble exhaustive de nature permettre aux lus de contrler les ressources et les charges de la collectivit.

    Le principe duniversalit vise sparer de faon rigide les dpenses et les recettes sans ces dernires soient affectes des dpenses prcises (rgle de non-affectation qui souffre des drogations) ni que des compensations soient ralises entre des dpenses et des recettes (rgle de non-contraction).

    Le principe de spcialit ncessite un vote chapitre par chapitre.

    Le principe de lquilibre rel du budget doit se traduire par un quilibre arithmtique et sincre.

  • ces cinq principes classiques est venu sajouter le principe de sincrit qui interdit la surestimation des recettes et la sous-estimation des dpenses.

    Ce principe implique lexactitude, la cohrence et lexhaustivit des informations fournies. Les dpenses ne doivent pas avoir t sous-values et les recettes surestimes.

    La collectivit doit pratiquer les amortissements (immobilisation des sommes correspondant la dprciation dun bien et ncessaires son renouvellement) et les provisions (notamment pour les risques affrents aux litiges, les garanties demprunt et les aides financires directes accordes des entreprises en difficult).

  • La prsentation des comptes

    1. Les comptes par nature sont organiss comme suit

    Comptes de bilan

    Classe 1 comptes de capitaux

    Classe 2 comptes dimmobilisations

    Classe 3 comptes de stocks

    Classe 4 comptes de tiers

    Classe 5 comptes de trsorerie

  • La prsentation des comptes

    Comptes de rsultat

    Classe 6 comptes de charges

    Classe 7 comptes de produits

    Hors bilan

    Classe 8 comptes dengagements hors bilan

    Les comptes adoptent une structure dcimale et se subdivisent pour atteindre un degr de plus en plus fin.

    Exemple : Classe 6 (compte de charges), chapitre 60 (achats). Compte 60623 (alimentation pour la restauration scolaire)

  • La prsentation des comptes

    2. Les comptes par fonction. Cette prsentation est obligatoire pour les communes et leurs tablissements publics de plus de 3 500 habitants. On recense 10 fonctions :

    0 Services gnraux

    1 Scurit et salubrit publiques

    2 Enseignement et formation

    3 Culture

    4 Sport et jeunesse

    5 Interventions sociales et sant

  • La prsentation des comptes

    6 Famille

    7 Logement

    8 Amnagement et services urbains, environnement

    9 Action conomique

    La nomenclature se subdivise en 3 niveaux (fonction, sous-fonction et rubrique)

    Exemple : Fonction 2 (enseignement), sous-fonction 28 (autres services annexes de lenseignement), rubrique 283 (restauration scolaire)

  • Le vote du budget

    Les crdits sont vots par chapitre et, si le conseil municipal en dcide ainsi, par article.

    Les budgets des communes de plus de 10 000 habitants sont vots soit par nature, soit par fonction.

    Les budgets des communes de moins de 10 000 habitants sont vots par nature.

  • Budgets annexes et budgets autonomes

    ct du budget principal de la collectivit, il peut exister dautres budgets.

    Le budget annexe constitue une exception au principe dunit budgtaire et au principe duniversalit budgtaire. Le budget annexe isole dans une comptabilit propre une activit de production de biens ou de fourniture de services assure, moyennant le paiement dun prix, par la collectivit locale elle-mme. Cest le cas des service deau et dassainissement.

    le diffrence du budget annexe, le budget autonome isole et rcapitule les oprations dune personne morale de la collectivit. Cest le cas notamment des Centres communaux daction sociale (CCAS), des Offices publics de lhabitat et des socits dconomie mixte (SEM).

  • II. Raliser laudit local de la dette de sa commune

    1. Les documents runir

    2. Comprendre et analyser ltat de la dette

    3. Quelles dmarches lissue de lanalyse ?

  • 1. Les documents runir

    Le document essentiel partir duquel travailler est ltat de la dette (annexe IV) qui accompagne le budget primitif et le compte administratif.

    Cette annexe recense et dtaille les diffrents emprunts souscrits par la collectivit (prteurs, montant, dure, taux, type dindex, capital restant d, dure rsiduelle, annuit).

    Il existe un tat de la dette pour le budget principal, pour les budgets annexes, et le cas chant pour les budgets autonomes.

  • Les prts toxiques ont ncessit la communication dinformations

    supplmentaires dans ltat de la dette.

    On y relve notamment les informations relatives aux index, aux priodes de bonification, et surtout lindication du cot de la soulte (lindemnit payer en cas de remboursement anticip de lemprunt).

    Il y a aussi la mise en place dune annexe spciale (Annexe IV, A2.8 ou 9) qui classe les emprunts selon leur niveau de risque du fait de leurs structures ou de leur index (un emprunt class 6F est trs risqu) et dune autre qui fait tat des rengociations.

  • 2. Comprendre et analyser

    ltat de la dette

    Lexemple de la dette de Dijon Dijon possde un budget principal et deux budgets annexes (stationnement et auditorium).

    La simple consultation de lannexe du compte administratif 2012 classant les encours selon leur risque fait ressortir que la quasi-totalit de la dette du budget auditorium (98,87 %) est trs risque (classe 2E et surtout 6F).

  • Le cot de sortie rvle le niveau de risque

    Par exemple, le prt n 200804 du Crdit Foncier de France a une indemnit de sortie de 18 126 219,04 , soit plus de deux fois le capital restant d de 7 536 620,90 .

    La prise de risques amne parfois la collectivit souscrire des contrats de couverture. Ce cot reprsente prs de 1,5 million deuros pour 6 contrats couverts depuis lorigine (528 190 pour la seule anne 2012, soit environ 10 % de ses charges financires).

  • Sous la rengociation : la toxicit

  • Prt de 2007 3 ans bonifis + 17 ans risqus + 5 ans peu risqus

  • Prt de 2011 16 ans risqus + 5 ans peu risqus

  • Ainsi, la rengociation consiste seulement scuriser une chance (celle du 1er aot 2011) au taux de

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