Faire respectervos droits :les recourset les plaintes

Publié par la Confédération des syndicats nationaux

ContributionServices des relations du travail

ProductionService des communications

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Dépôt légalBANQ 2011BAC 2011

Février 2011

La grande majoritédes employeurs du Québec devaitavoir terminé leurexercice d’équitésalariale et affichéles résultats auplus tard le 31décembre 2010. De nombreux employeurs de-vaient aussi avoirprocédé à une première évalua -tion du maintien de l’équité salarialeet à un affichagedes résultats dansle même délai.

Vous devez donc vérifier sivotre employeur s’est conforméà ses obligations. Si tel n’estpas le cas, vous devez déposerune plainte à la Commissionde l’équité salariale (CES). C’est à la suite du dépôt d’uneplainte que la CES intervient et mène une enquête dans un dossier.

Faire respectervos droits

LE 30 MAI 2011 UNE DATE À RETENIR

Ce document viseles situations où

l’employeur doit avoir terminé unexercice d’équité salariale ou enavoir évalué le maintien pour le31 décembre 2010. Si votre situa-tion est différente, vous devezconsulter votre conseiller syndical.De plus, les deux documents quevous avez reçus en décembre2010 sur la réalisation et le main-tien de l’équité vous aideront à la déterminer.

Référenceswww.csn.qc.ca/documentation

Commission de l’équité salariale www.ces.gouv.qc.ca 1 888 528-8765equite.salariale@ces.gouv.qc.ca

200, chemin Sainte-Foy, 11e étage,Québec (Québec) G1R 6A1

500, boul. René-Lévesque Ouest,bureau 7000, Montréal (Québec) H2Z 1W7

NoteDans le cas des entreprisescomptant moinsde 10 salarié-es,la discrimina-tion salarialefondée sur lesexe est égale-ment interdite.Ces employeursdoivent se conformer à laCharte desdroits et libertésde la personnedu Québec. Une travailleused’une telle entreprise peutfaire valoir ses droits endéposant uneplainte à laCommission del’équité salariale.Contactez votre conseillèreou conseillersyndical.

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Important

Nommer une personne responsable du dossierde l’équité salariale au comité exécutif syndical ;

Vérifier à quelle date votre employeur doitréaliser l’équité salariale et celle où il doit enévaluer le maintien ;

Réunir les informations disponibles : structuredes emplois et des salaires, catégories d’emploiset leur prédominance, méthode d’évaluation des emplois, éléments de la rémunération, affi chages, changements importants depuis la réalisation de l’équité salariale, etc. ;

Identifier les questions à poser à l’employeurquant à la réalisation de l’équité salariale ou deson maintien ;

Informer les membres de votre syndicat ;

Se préparer à porter plainte s’il y a lieu ;

S’informer auprès de la ou du conseiller syndical ;

Garder toutes les informations disponibles.

Pour davantage d’informations au sujet de l’équité salariale, référez-vous aux deux feuillets acheminés auxsyndicats en décembre 2010 : Réaliser l’équité salariale :une obligation et Maintenir l’équité salariale.

Quoi faire pour se préparer ?

À compter du 1er janvier 2011, les sanctions imposées aux em-ployeurs récalcitrants qui n’aurontpas respecté les délais serontplus lourdes. Ils ne pourront plusrecourir à l’étalement des ra-justements de l’équité salariale et se verront imposer un tauxd’intérêt plus élevé et des péna-lités plus importantes.

Le présent document réunitdifférentes informations qui vouspermettront de mesurer la confor - mité de l’exercice d’équité sala-riale et d’évaluation du maintienréalisé par votre employeur.

Dans le cas de la réalisation del’exercice initial d’équité salariale,la loi comporte des mécanismesd’application différents selon lenombre de salarié-es que comptel’entreprise. Nous avons doncpréparé un document comportantdes sections de couleurs diffé -rentes pour distinguer les informa -tions applicables à chaque cas.

En revanche, les obligationsde maintien de l’équité salarialesont les mêmes, peu importe lataille de l’entreprise. Nous avonsdonc préparé une section uniquepour l’ensemble des groupes.

Dans le cas de la réalisation de l’équité salariale

La section jaune s’adresse auxentreprises de 10 à 49 salarié-es Celle qui est orangée s’adresseaux entreprises de 50 salarié-eset plus.

Pour le maintien de l’équitésalariale

La section rose s’adresse à toutesles entreprises.

Pour récupérer le formulaire de plaintes, visitez le site Internet de la Commission :

www.ces.gouv.qc.ca

Réaliserl’équitésalariale

Les entreprisescomptantentre 10 et 49salarié-es

La loi prévoit une obligation de

résultat pour l’employeur d’une

entreprise de 10 à 49 salarié-es.

Cela signifie qu’il doit corrigerles écarts de ré-

munération jugésdiscriminatoires.

LES ENTREPRISESCOMPTANT ENTRE

10 ET 49SALARIÉS

L’affichage des résultats del’exercice d’équité salarialeL’employeur est tenu d’informerles salariés de son entreprise parun affichage présentant les ren-seignements relatifs à l’exerciced’équité salariale. Il doit les aviserde cet affichage par un mode de communication susceptible de les rejoindre : lettre jointe autalon de paie, feuillet affiché auxbabillards, courriel acheminé aux salariés, etc.

C’est l’occasiond’informerles membresde votre syndicat surle processusayant mené à l’équitésalariale.

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Le contenu de l’affichage

L’affichage doit être daté et conte -nir les informations suivantes :• un sommaire de la démarchesuivie ; • la liste des catégories d’em-plois à prédominance féminineet celles à prédominance mas-culine de l’entreprise ; • le pourcentage ou le montantdes rajustements à verser et les modalités de leur versementou un avis qu’aucun versementn’est requis ;• les renseignements sur lesdroits et les recours prévus.

L’employeur doit afficher les résultats de l’exercice même s’ilne génère pas de rajustementsalarial.

Les recours

Des plaintes peuvent être dé-posées à la Commission del’équité salariale si le délai deréalisation de l’équité salarialen’est pas respecté ; si l’exer-cice d’équité salariale n’est pas conforme à la loi ; s‘il y a eu mauvaise foi ou négligence de la part de l’employeur ou ducomité ; ou encore si une per-sonne est victime de représailles.

Délai de réalisationde l’équité sala-riale non respecté

Les résultats de l’exercice d’équitésalariale devaient être affichésau plus tard le 31 décembre 2010.S’il n’y a pas eu d’affichage oud’avis d’affichage, une plainte doitêtre déposée. Vous devez le faireentre le 1er janvier et le 30 mai2011 pour bénéficier de la pleinerétroactivité. Si vous déposez une plainte après le 30 mai 2011,les correctifs ne pourront êtrerétroactifs au-delà d’une périodede cinq ans.

Même si l’exercice d’équité sa -lariale a été réalisé conjointementavec l’employeur ou en comité,tant une association accréditéequ’une ou un salarié peuventporter plainte à la CES si l’exer-cice d’équité salariale n’est pascomplété dans le délai prescrit.

Autres situationspossiblesDes plaintes peu-

vent aussi être déposées lorsquel’employeur, l’association ac-créditée ou le comité d’équitésalariale a fait preuve de mau-vaise foi, de négligence grave oude discrimination ou encorelorsqu’une ou un salarié est vic-time de représailles.

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Résultats de l’exercice nonconformes : deux

possibilités s’offrent à vous

PREMIÈRE OPTION : Vous pouvezdemander des renseignementset présenter des observations par écrit à l’employeur dans les60 jours suivant l’affichage. Nousvous encourageons à le faire !

L’employeur dispose d’un délaide 30 jours, suivant les 60 joursd’affichage, pour faire des modi-fications s’il y a lieu et procéder à un nouvel affichage, modifié ounon. Si vous estimez que l’équitésalariale n’est pas atteinte, portezplainte à la CES.

DEUXIÈME OPTION : Vous pouvezporter plainte à la CES dès le premier jour de l’affichage sansavoir demandé de renseigne-ments supplémentaires à votreemployeur. Le droit de porterplainte subsiste tant qu’il n’y apas eu d’évaluation du maintiende l’équité. C’est pourquoi nousvous conseillons de ne pas tarderà porter plainte, s’il y a lieu.

Si l’employeur réalise seull’équité salariale, tant une asso-ciation accréditée qu’un salariépeuvent porter plainte à la CES.

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Versement des rajustements salariaux

Les rajustements sala-riaux devaient être versés au plus tard le 31 décembre 2010.

Si l’exercice d’équité sala-riale n’était pas terminé

en date du 12 mars 2009, les rajustements salariaux sontrétroactifs au 21 novembre 2001et l’employeur peut étaler ces rajustements en cinq versementségaux (2001 à 2005). Si l’échéancedu 31 décembre 2010 n’a pas été respectée, l’employeur perdson droit à l’étalement, le tauxd’intérêt sera plus élevé et despénalités s’appliqueront. Il fautporter plainte à la CES pour queces sanctions lui soient imposées.

Si l’exercice d’équité sala-riale n’était pas du tout

commencé en février 2009, l’employeur perd son droit à l’étalement.

Les rajustements salariaux sontréputés faire partie de la conven-tion collective applicable auxsalarié-es. Si l’employeur ne versepas les correctifs, vous devez déposer un grief pour faire valoirvos droits.

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Réaliserl’équitésalariale

L

Pour les entreprisescomptant plus de

50 salarié-es, l’employeur doit

établir un pro-gramme d’équité

salariale en quatreétapes. Il doit

procéder à unpremier affichage

après les étapes 1 et 2 du pro-

gramme et à undeuxième af-

fichage après lesétapes 3 et 4. Dans

chaque cas, vouspouvez exercer

vos droits.

LES ENTREPRISESCOMPTANT

PLUS DE 50 SALARIÉS

L’affichage des résultats del’exercice d’équité salarialeL’employeur ou le comité est tenud’informer les salariés des étapesfranchies par un affichage pré -sentant les renseignements relatifsà l’exercice d’équité salariale. Lessalariés doivent recevoir un avisles informant de cet affichage par un mode de communication susceptible de les rejoindre : lettrejointe au talon de paie, feuillet affiché aux babillards, courrielacheminé aux salariés, etc.

Le contenu de l’affichage

1eraffichage

Le premier affichage doit êtredaté et contenir les informationssuivantes :• l’identification des catégoriesd’emplois et leur prédominancesexuelle ;• la description de la méthodeet des outils d’évaluation descatégories d’emplois ;• l’élaboration d’une démarche d’évaluation ;• les renseignements sur les droits et les recoursprévus.

C’est l’occasiond’informerles membresde votre syndicat surle processusayant mené à l’équitésalariale.

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2eaffichage

Le deuxième affichage doit êtredaté et contenir les informationssuivantes :• les résultats de la comparai-son des catégories d’emploisféminines et masculines ;• l’estimation des écarts sala-riaux et la méthode utiliséepour les calculer ;• les modalités de versementdes rajustements salariaux ouun avis qu’aucun rajustementn’est requis ;• une copie du 1er affichage sur les catégories d’emplois, la méthode et les outils utiliséspour les évaluer ;• les renseignements sur lesdroits et les recours prévus.

Les recours

Des plaintes peuvent être dé-posées à la Commission del’équité salariale si le délai deréalisation de l’équité salarialen’est pas respecté ; si l’exer-cice d’équité salariale n’est pas conforme à la loi ; s‘il y a eu mauvaise foi ou négligence de la part de l’employeur ou ducomité ; ou encore si une per-sonne est victime de représailles.

Délai de réalisationde l’équité sala-riale non respecté

Le deuxième affichage du pro-gramme d’équité salariale devaitêtre fait au plus tard le 31 dé-cembre 2010. S’il n’y a pas eud’affichage ou d’avis d’affichage,des plaintes doivent être dépo -sées. Vous devez le faire entre le1er janvier et le 30 mai 2011 pourbénéficier de la pleine rétroactivité.Si vous déposez une plainte aprèsle 30 mai 2011, les correctifs nepourront être rétroactifs au-delàd’une période de cinq ans.

Même si l’exercice a été réaliséconjointement avec l’employeurou en comité, tant une associationaccréditée qu’une ou un salariépeuvent porter plainte à la CES sil’exercice d’équité salariale n’estpas complété dans le délai prescrit.

Résultats de l’exercice nonconformes : deux

possibilités s’offrent à vous

PREMIÈRE OPTION : Vous pouvezdemander des renseignementset présenter des observations par écrit dans les 60 jours suivantl’affichage. Nous vous encoura-geons à le faire !

L’employeur ou le comité,selon le cas, dispose d’un délaide 30 jours, après les 60 joursd’affichage, pour faire des modi-fications s’il y a lieu et procéder à un nouvel affichage, modifié ounon. Par la suite, vous disposezde 60 jours pour porter plainte à la CES. C’est donc entre le 91e

et le 150e jour suivant le début de l’affichage initial qu’il fauts’adresser à la Commission. Sivous estimez que l’équité salarialen’est pas atteinte, portez plainteà la CES.

L’employeur qui devait termi nerl’exercice d’équité salariale pourle 31 décembre 2010, devait pro -céder au 2e affichage au plus tardà cette date. Vous avez jusqu’au1er mars 2011 (délai de 60 jours)pour demander des renseigne-ments. L’employeur ou le comitéa jusqu’au 31 mars 2011 (délai de 30 jours) pour répondre et pro céder à un nouvel affichage,modifié ou non. Si vous voulezporter plainte à la CES, vous de vez le faire entre le 1er avril etle 30 mai 2011 (délai de 60 jours).

DEUXIÈME OPTION : Vous pouvezporter plainte à la CES sans avoirdemandé de renseignements sup -plémentaires à votre employeur.Dans ce cas, vous devez attendre90 jours après le premier jour del’affichage initial (60 plus 30 jours).

Dans le cas oùl’affichage a eu

lieu avant le 31 décembre 2010,le nombre de jours pour porterplainte est le même, c'est-à-direune période de 60 jours compriseentre le 91e et le 150e jour sui-vant le début de l’affichage initial.

Selon la CES, il est possible deporter plainte dès le premier jourde l’affichage. Dans ce cas, laplainte sera reçue par la CES,mais elle sera examinée après ledélai de 90 jours suivant le débutde l’affichage.

Dans le cas des entreprises quicomptent entre 50 et 99 salariés,si l’employeur réalise seul l’équitésalariale, tant une associationaccréditée qu’une ou un salariépeuvent porter plainte à la CES.

Dans le cas des entreprises de100 salarié-es et plus, un recoursadditionnel existe si l’employeurn’a pas composé de comitéd’équité salariale.

Autres situations possiblesDes plaintes

peuvent aussi être déposéeslorsque l’employeur, l’associationaccréditée ou le comité d’équitésalariale a fait preuve de mau-vaise foi, de négligence grave oude discrimination ou encore lors -qu’une ou un salarié est victimede représailles.

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Attention !

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Versement des rajustements salariaux

Les rajustements sala-riaux devaient être versés au plus tard le 31 décembre 2010.

Si l’exercice d’équité sala-riale n’était pas terminé

en date du 12 mars 2009, les rajustements salariaux sontrétroactifs au 21 novembre 2001et l’employeur peut étaler cesrajustements en cinq versementségaux (2001 à 2005). Si l’échéancedu 31 décembre 2010 n’a pas été respectée, l’employeur perdson droit à l’étalement, le tauxd’intérêt sera plus élevé et despénalités s’appliqueront. Il fautporter plainte à la CES pour queces sanctions lui soient imposées.

Si l’exercice d’équité sala-riale n’était pas du tout

commencé en février 2009, l’employeur perd son droit à l’étalement.

Les rajustements salariaux sontréputés faire partie de la conven-tion collective applicable auxsalarié-es. Si l’employeur ne versepas les correctifs, vous devez déposer un grief pour faire valoirvos droits.

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Maintenirl’équitésalariale

L

Évaluer le maintiende l’équité sala-

riale signifie qu’il faut vérifier si

des écarts de rému nération discriminatoires

se sont créésdepuis la réalisa-

tion de l’équitésalariale dans

l’entreprise. Les obligations de

maintien del’équité salarialesont les mêmes

pour les em-ployeurs quelle

que soit la taille del’entreprise.

TOUTES LES ENTREPRISES

PEU IMPORTELEUR TAILLE

Depuis mars 2009,l’employeur a l’obliga-tion d’évaluer formel -lement le maintien de l’équité salarialetous les cinq ans. Lesrajustements salariauxsont dus au momentoù l’évaluation dumaintien doit être faiteet ils ne sont pas ré -troactifs. Ils ne peuventpas être étalés.

L’affichage du maintien de l’équité salarialeLe comité de maintien ou à défautl’employeur est tenu d’informerles salarié-es par un affichageprésentant les renseignementsrelatifs à l’exercice d’évaluationdu maintien de l’équité salariale.Les salariés doivent recevoir unavis les informant de cet affichagepar un mode de communicationsusceptible de les rejoindre : lettrejointe au talon de paie, feuillet affiché aux babillards, courrielacheminé aux salariés, etc.

Le contenu de l’affichage

L’affichage doit être daté et contenir les informationssuivantes :• un sommaire de la démarcheretenue pour évaluer le maintien ;• la liste des événements ayantgénéré des rajustements ; • la liste des catégories d’em-plois féminines qui ont droit àces rajustements ;• les rajustements à verser ;• les renseignements sur lesdroits et les recours prévus.

Le comité ou, à défaut, l’em-ployeur doit procéder à un affi -chage même si l’évaluation dumaintien de l’équité ne génèrepas de rajustement salarial.

Les recours

Des plaintes peuvent être dé-posées à la Commission del’équité salariale si le délai deréalisation de l’évaluation dumaintien de l’équité salariale n’estpas respecté ; si l’exercice d’éva-luation du maintien de l’équitésalariale n’est pas conforme à la loi ; s‘il y a eu mauvaise foi ounégligence de la part de l’em-ployeur ou du comité ; ou encoresi une personne est victime de représailles.

Délai de réalisationde l’évaluation du maintien de

l’équité salariale non respectéPour une majorité d’employeurs,le délai pour évaluer le main-tien de l’équité salariale et pouren afficher les résultats était le 31 décembre 2010. Des plaintespeuvent être déposées en touttemps si l’employeur n’a pas pro -cédé à l’évaluation du maintiende l’équité salariale et qu’il n’en a pas affiché les résultats.

Même si l’évaluation du main-tien a été réalisée conjointementavec l’employeur ou en comité,tant une association accréditéqu’une ou un salarié peuvent por -ter plainte à la CES si l’évaluationdu maintien n’a pas été complé -tée dans le délai prescrit.

C’est l’occasiond’informerles membresde votre syndicat surle processusayant mené à l’évaluationdu maintiende l’équitésalariale.

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Évaluation dumaintien del’équité salariale

non conforme : deux possibilitéss’offrent à vous

PREMIÈRE OPTION : Vous pouvezdemander des renseignementset présenter des observationspar écrit à l’employeur dans les60 jours suivant l’affichage. Nousvous encourageons à le faire !

L’employeur dispose d’un délaide 30 jours, suivant les 60 joursd’affichage, pour faire des mo-difications s’il y a lieu et procéder à un affichage final, modifié ounon. Vous disposez de 60 jourspour porter plainte à la CES. C’estdonc entre le 91e et le 150e joursuivant le début de l’affichage initial qu’il faut s’adresser à laCommission. Si vous évaluez quele maintien de l’équité salarialen’est pas conforme vous pouvezporter plainte à la CES.

L’employeur qui devait termi -ner l’évaluation du maintien le 31 dé cembre 2010, devait en fairel’affichage au plus tard à cettemême date. Vous avez jusqu’au1er mars 2011 (délai de 60 jours)pour demander des renseigne-ments. L’employeur ou le comitéa jusqu’au 31 mars 2011 (délai de30 jours) pour répondre et procé -der à l’ affichage final, modifié ounon. Si vous voulez porter plainteà la CES, vous pourrez le faireentre le 1er avril et le 30 mai 2011(délai de 60 jours).

DEUXIÈME OPTION : Vous pouvezporter plainte à la CES sans avoirdemandé de renseignements sup -plémentaires à votre employeur.Dans ce cas, vous devez attendre90 jours après le premier jour del’affichage initial (60 plus 30 jours).

L’employeur qui devait évaluerle maintien de l’équité salarialepour le 31 décembre 2010, devaitprocéder à l’affichage au plus tardà cette même date. Si vous voulezporter plainte à la CES, vous pour -rez le faire entre le 1er avril et le30 mai 2011 (délai de 60 jours).

Dans le cas oùl’affichage a débu-

té avant le 31 décembre 2010, le nombre de jours pour porterplainte est le même, c'est-à-direune période de 60 jours compriseentre le 91e et le 150e jour sui-vant le début de l’affichage initial.

Selon la CES, il est possible deporter plainte dès le premier jourde l’affichage. Dans ce cas, laplainte sera reçue par la CES,mais elle sera examinée après ledélai de 90 jours suivant le débutde l’affichage.

Si l’employeur évalue seul lemaintien de l’équité salariale,tant une association accréditéequ’une ou un salarié peuventporter plainte à la CES.

Autres situationspossiblesDes plaintes

peuvent aussi être déposéeslorsque l’employeur, l’associationaccréditée ou le comité de maintien d’équité salariale a faitpreuve de mauvaise foi, de né-gligence grave ou de discrimina-tion ou encore lorsqu’une ou unsalarié est victime de représailles.

Versement des rajustements salariaux

Dans le cas du maintiende l’équité salariale,l’employeur ne peut seprévaloir de l’étalement

des rajustements salariaux.

Si l’exercice d’équité salariale s’est terminé

avant le 12 mars 2009, les rajustements salariaux sontentièrement dus et payables à partir du 31 décembre 2010.

Si l’exercice d’équité salariale s’est terminé

après le 12 mars 2009 avec lesinformations de 2001, les rajus -tements découlant de l’évaluationdu maintien de l’équité salarialeétaient dus le 31 décembre 2010,mais payables au plus tard le 31 décembre 2011.

Si l’exercice d’équité salariale s’est terminé

avec les informations de 2009,la démarche est réputée satis-faire aux obligations de maintienpour le 31 décembre 2010.

Les rajustements salariaux sontréputés faire partie de la conven-tion collective applicable auxsalarié-es. Si l’employeur ne versepas les correctifs, vous devez déposer un grief pour faire valoirvos droits.

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Attention !

www.csn.qc.ca

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