ELABORATION DU PLU EVALUATION ENVIRONNEMENTALE · 2017. 10. 25. · Le présent dossier est basé sur nos observations de terrain, ... - le zonage du PLU défini en juillet 2016 (version

ECO-

-STRATEGIE

EVA

D

14 allée de42 58

ELABOALUATION

DEPARTEM

Ingénieurs co

la Bertrandière 80 L’ETRAT

ORATION DN ENVIRO

MENT DE L’AMAI 20

Mairie d62 route

07 120

onseils en aménage

Té

DU PLU NNEMENT

ARDECHE

17

de Ruoms e Nationale

0 RUOMS

ement durable du te

l. 04 77 92 71 47 /www.eco

TALE

(07)

erritoire

/ [email protected]

Commune de Ru

tegie.fr

uoms

ECO-STRATEGIE Commune de Ruoms

Etude N°A1571-R170510-vf

Maître d’ouvrage : Mairie de Ruoms

Cabinet d’urbanisme : IATE

Bureau d’études environnement : ECO-STRATEGIE

Le présent dossier est basé sur nos observations de terrain, la bibliographie, notre retour d’expérience en aménagement du territoire et les informations fournies par le porteur de projet.

Il a pour objet d’assister, en toute objectivité, le maître d’ouvrage dans la définition de son projet.

Le contenu de ce rapport ne pourra pas être utilisé par un tiers en tant que document contractuel. Il ne peut être utilisé de façon partielle, en isolant telle ou telle partie de son contenu.

Le présent rapport est protégé par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune publication, mention ou reproduction, même partielle, du rapport et de son contenu ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’ECO-STRATEGIE et de la Mairie de Ruoms.

Les prises de vue présentées ont été réalisées par ECO-STRATEGIE ou par le Maître d’ouvrage.

Les fonds de carte sont issus des cartes IGN, de Google Earth et de Géoportail. Les photographies prises sur le site sont précisées.


A1571–R170510-vf page 1

II.. SSOOMMMMAAIIRREE

I. Sommaire 1 II. Préambule 2 III. Articulation du PLU avec les autres documents 4

III.1. Les documents supra-communaux à considérer et liens avec le PLU 4 III.2. Urbanisme 5 III.3. Biodiversité et milieu naturel 6 III.4. Pollutions et qualité des milieux 9 III.5. Ressources en eaux 10 III.6. Gestion des ressources naturelles 12 III.7. Risques naturels et technologiques 12 III.8. Autres documents de planification 13

IV. Etat initial de l’environnement et perspectives d’évolution en l’absence de PLU 15

IV.1. Synthèse de l’état initial de l’environnement 15 IV.2. Historique et perspectives d’évolution en l’absence de PLU 18

V. Incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement 20

V.1. Urbanisme 21 V.2. Biodiversité et milieu naturel 21

V.2.1 Incidences Natura 2000 21 V.2.2 Comptabilité du PLU avec le SRCE 21 V.2.3 Cas de l’APPB 26

V.3. Pollution et qualité des milieux 28 V.4. Ressources en eaux 29

V.5. Gestion des ressources naturelles 30 V.6. Risques naturels et technologiques 31 V.7. Cadre de vie 32 V.8. Patrimoine culturel 33

VI. Explication des choix retenus 34 VI.1. La démarche 34 VI.2. Les choix globaux 34

VI.2.1 Zonage global 34 VI.2.2 Quartier des petites pièces 34 VI.2.3 Quartier du Savel 35 VI.2.4 Camping de la Chapoulière (UT et UBt) 36 VI.2.5 Quartier Petit Bois (zone UB) 36

VII. Mesures pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables du PLU et suivi des résultats de son application 37

VII.1. Mesures pour éviter, réduire et compenser 37 VII.2. Analyse synthétique du plan de zonage du 9 mai 201735 VII.3. Suivi de l’application du PLU 35

VIII. Résumé non technique de l’évaluation environnementale 37 IX. Méthodologie 39 X. Table des illustrations 40


A1571–R170510-vf page 2

IIII.. PPRREEAAMMBBUULLEE Sources : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et notamment base de données communales, INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)

Cette évaluation environnementale est réalisée selon l’article L.104-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’une évaluation environnementale approfondie doit être mise en place au titre des EIPPE (Evaluation d’Incidences des Plans et Programmes sur l’Environnement).

L’article R.104-9 du Code de l’urbanisme, liste l’ensemble des documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique et notamment les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comporte un site Natura 2000. Ce décret précise également le contenu des évaluations environnementales.

La commune de Ruoms estconcernéepar le périmètre du site Natura 2000 suivant :

- La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 820 1657 « Moyenne vallée de l’Ardèche et ses Affluents, pelouses du plateau des Gras ».

L’élaboration du PLU de Ruoms doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.

L’évaluation environnementale est une démarche qui doit permettre au maître d’ouvrage de tenir compte des incidences de son projet d'aménagement et de développement durable dans la préparation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle doit appréhender l’environnement dans sa globalité (ressources, biodiversité, risques naturels ou technologiques, énergie, patrimoine, aménagement et gestion du territoire...).

La notion de « préservation de l’environnement » est généralement perçue comme un tout alors que les enjeux qui lui sont associés sont extrêmement variables et hétérogènes, voire parfois contradictoires.L’évaluation environnementale constitue

unedémarche globale qui s’appuie sur une analyse spécifique des enjeux environnementaux prépondérants et significatifs sur la commune de Ruoms.

Ce document a été réalisé avec les documents suivants, dont certains sont des documents provisoires voués à évoluer :

- le diagnostic du PLU de Ruoms, réalisé en décembre 2015 (document validé),

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la commune, réalisé en septembre 2015 (version provisoire),

- le zonage du PLU défini en juillet 2016 (version provisoire).

L’ensemble de ces documents a été réalisé par le bureau d’étude IATE.

Une visite de terrain a été réalisée par Eco-Stratégie le 21octobre 2015.

Suite à la rédaction de l’évaluation environnementale, le PLU a évolué pour aboutir à une version finale(version reçue le 9 mai 2017 : zonage, PADD et OAP).

Ruoms est une commune située en Rhône-Alpes, au sud de l’Ardèche, en bordure de la rivière du même nom. Le territoire communal représente 1 150 ha et regroupe 2250 habitants (RP 2012).

La commune s’inscrit en une plaine dans un sillon étroit délimité par :

- La rivière Ardèche à l’ouest. - Un plateau calcaire au nord de la commune (le Grand Bois). - Des reliefs de coteaux à l’est (le massif des Fontaines et de

Tarnis).


A1571–R170510-vf page 3

L’article R.151-3 du Code de l’urbanisme précise les éléments composant le rapport de présentation au titre de l’Evaluation Environnementale :

1) Description de l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L.122-4 du Code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ;

2) Analyse des perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;

3) Exposition des conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L.414-4 du Code de l’environnement ;

4) Explication des choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ;

5) Présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ;

6) Définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L.153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévu à l’article L.153-29. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

7) Comprendre un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée.

ECO-

A157

IIIIIIAAUU

Sourenvisupr

IIIIIIccoonLe certdétaplus

-STRATEGIE

71-R170510-vf

II.. AARRTTIICCUULUUTTRREESS DDOOCCUU

rce :Fiche méthironnementale racommunaux d

II..11.. LLeess ddnnssiiddéérreerr eePlan Local d’Uains documentsail de retranscrs contraignant a

Conformitéles Plans deProtection ressources e

Compatibilorientations et de GestioTerritoriale d’Aménagem(PLH), du Plde Parcs Nat

Prise en coorientations Schéma Récharte de Pasites Natura

CohérencePADD, le PlaAir Energie,

LLAATTIIOONN DDUUMMEENNTTSS

hode 10 du minides documen

dans le PLU du C

ooccuummeennttsseett lliieennss aavveeUrbanisme (PLUs d’orientationsription est de 4au moins contra

é : le PLU respe Prévention dvis-à-vis des en eau potable

ité : le PLU générales du S

on des Eaux (S(SCoT), d

ment (DTA), dlan de Déplacemturels Régionau

ompte : le PLU du Plan Clim

gional de Cohéays, en l’absenc 2000.

: le PLU poursan Régional de le Schéma Dé

DDUU PPLLUU

istère de l’écolonts d’urbanismCAUE de l’Eure

s ssuupprraa--ccooeecc llee PPLLUU U) doit prendres supra-commu4 ordres selon ignant :

ecte la réglemedes Risques (PP

monuments h;

ne remet pSchéma DirecteSDAGE), du Schde la Direu Programme ments Urbains (ux.

intègre autanat Energie Terérence Ecologiqce de SCoT. Il p

suit les mêmeSanté, le Schépartemental de

AAVVEECC LL

ogie sur l’évaluame, les docum

(27)

oommmmuunnaauuxx

e en considéranaux. Le niveales documents

entation établiePR), Périmètreshistoriques et

pas en causeeur d’Aménagemhéma de Cohéreective Territo

Local de l’Ha(PDU), de la Ch

nt que possiblerritorial (PCET)que (SRCE), d

prend en compte

es objectifs quma Régional Cl

es Carrières, le

LLEESS

ation ments

xx àà

ation u de

s, du

e par s de des

les ment ence

oriale bitat

harte

e les , du

de la e les

ue le imat Plan

A nPLUdoc

Seuaprè

Fig

InterdéparteNon Danger

oter que lorsquU n’ont pas à déuments de rang

uls les documenès.

gure 1 – Docume

emental de Préreux, etc.

u’il existe un Sémontrer leur cog supérieur (sau

nts en lien avec

ents avec lesququ’il doit pren

vention et de G

CoT approuvé sompatibilité ou uf vis-à-vis du S

c l’environneme

uels le PLU doit ndre en compte

Mairie de R

p

Gestion des Déc

sur le territoireprise en compt

SCoT).

ent sont étudié

être compatible

RUOMS

page 4

chets

e, les te de

és ci-

e ou

ECO-STRATEGIE Mairie de RUOMS

A1571-R170510-vf page 5

IIIIII..22.. UUrrbbaanniissmmee Sources : Sites internet de la DREAL Auvergne-Rhône Alpes, du Pays de l’Ardèche Méridionale, CC des Gorges de l’Ardèche, INSEE, 2016

SCOT et DTA

Ruomsappartient à la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche. Elle n’est incluse dans aucune Directive Territoriale d’Aménagement (DTA). Elle est incluse dans le projet de périmètre de Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l’Ardèche Méridionale en cours d’élaboration (approbation prévue fin 2018).

Aussi, en l’absence de SCoT validé, le projet de PLU devra être compatible et prendre en compte les documents de portée supérieure.

La charte de développement du Pays de l’Ardèche méridionale et le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) – période 2011-2017 Sources : Région Auvergne-Rhône-Alpes, Contrat Développement Durable du Pays de l’Ardèche méridionale

Dans le cadre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes met en œuvre une politique volontariste de contractualisation avec les territoires porteurs d’un projet de développement local. Ainsi, le Pays de l’Ardèche méridionale gère une enveloppe financière à destination de projets locaux en cohérence avec les enjeux du territoire.

Le programme d'actions duCDDRAdu Pays de l'Ardèche méridionale a été conclu en octobre 2011 pour une période de 6 ans. S'inspirant tout naturellement de la Charte de développement durable actualisée, il est la traduction opérationnelle de la stratégie définie par les élus et les acteurs locaux pour développer leur territoire.

Ce programme d'actions se décline en 3 grands défiset est présenté dans le tableau ci-contre.

Tableau 1 – Programme d’actions simplifié du CDDRA du Pays de l’Ardèche méridionale

N° action Fiches actions

DÉFI N°1 FAIRE DU PAYS UN TERRITOIRE D’INNOVATION POUR

RÉPONDRE AUX ENJEUX CLIMATIQUES ET ÉNERGÉTIQUES

A1 Intégration des enjeux climat-énergie dans les politiques territoriales

B2 Montée en compétence Développement Durable des acteurs du territoire

C3 Soutien à la transition énergétique dans l'habitat

DÉFI N°2 AGIR SUR LES LEVIERS DE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ

D4-01 Soutien aux politiques foncières et d’installations

D4-02 Biodiversité et pratiques agricoles, sylvicoles

D4-03 Détection et l’impulsion d’entreprises et d’emplois agricole et sylvicole

D4-04 Soutien aux circuits courts et filières locales

D4-05 Evènementiels fédérateurs

E5 Promotion d'un tourisme responsable

F6 Confortation de l'offre d'accueil économique

G7 Appui à l'émergence de nouveaux moteurs de développement.

DÉFI N°3 CONFORTER LA COHÉSION TERRITORIALE POUR

VALORISER LES RESSOURCES HUMAINES DU TERRITOIRE GARANTES DU VIVRE ENSEMBLE

H8 Développement des services aux entreprises et aux salariés (hors PSADER)

I9 Accompagnement des services à la jeunesse

J10 Soutien au rayonnement culturel

K11 Structuration de l'offre patrimoniale et de loisirs

L12 Animer, coordonner, gérer, partager et évaluer le projet de territoire


A1571-R170510-vf page 6

Le PLU devra prendre en compte les grands défis du programme d'actions duCDDRAdu Pays de l'Ardèche méridionale et notamment le défi n°3 en intégralité ainsi que les actions A1, D4-02 et F6.

Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche – période 2015-2020 Sources : Site de la communauté de communes

Le PLH de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche a été adopté pour la période 2015-2020.

Ce PLH doit répondre à des enjeux généraux (renforcer l’équilibre social de l’habitat, favoriser la mobilité résidentielle, lutter contre l’exclusion) en prenant en compte les spécificités des territoires.

Le PLH a débuté par une phase de diagnostic qui a permis de :

qualifier l’attractivité du territoire et ses grandes évolutions, quantifier les besoins, les problématiques et les enjeux par

commune et par thème, rencontrer les élus, les acteurs locaux, mettre en perspective les politiques des différents

partenaires institutionnels.

Les objectifs communaux de Ruoms en matière de logements sont de 2 856 habitants à l’horizon 2027 (estimation 2017 à partir de la croissance estimée sur 2015-2020 par le PLH de 1,7%/an) avec une taille moyenne de 2,07 habitants. La production de logement a donc été programmée comme suit.

Tableau 2 - Objectifs chiffrés du PLH sur la période 2017-2020 pour Ruoms

Objectif de population 2027 2 856 habitants

Soit une augmentation de 443 habitants sur la période 2017-2027

Soit 44 habitants / an

Tableau 3 – Scénario de production de logement 2017-2027

Gain de population 443

Besoin en logement liés aux ménages supplémentaires 227

Logements en habitat « collectif » 79

Logements en habitat individuel « groupé » 68

Habitat individuel « avec procédure » 45

Habitat individuel « hors procédure » 34

Les orientations retenues dans le cadre de ce PLH sont reprises dans le tableau suivant.

Le PLU devra être compatible avec le PLH de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche et notamment avec l’orientation 3.2.

IIIIII..33.. BBiiooddiivveerrssiittéé eett mmiilliieeuu nnaattuurreell Sources : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, SRCE 2014 Rhône Alpes, outil cartographique Géo Rhône Alpes, site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel, Projet de zonage du PLU, Projet de diagnostic du PLU, Projet de PADD, Le département de l’Ardèche : M. GUILLEMET

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Rhône-Alpes

Le SRCE Rhône-Alpes a été adopté par délibération du Conseil Régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014. Le SRCE distingue 8 enjeux pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques :

L’étalement urbain et artificialisation des sols : les démarches d’urbanisme et de planification doivent prendre


A1571-R170510-vf page 7

en compte et traduire dans leurs projets les besoins de connexions des continuités écologiques identifiées et cartographiées au travers des composantes de la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale ;

L’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la TVB : s’assurer de la cohérence et de l’intégration optimale de la TVB dans les grands projets d’infrastructures et restaurer/compenser les effets des infrastructures existantes ;

L’accompagnement des pratiques agricoles et forestières pour favoriser une TVB fonctionnelle : maintenir et renforcer les structures écopaysagères et le réseau existant des milieux ouverts, maintenir la qualité des écosystèmes forestiers ;

L’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité : maintenir ou restaurer la continuité longitudinale et la mobilité latérale des cours d’eau ;

Les spécificités des espaces de montagne en Rhône Alpes : enjeux multiples pour la TVB ;

L’accompagnement du développement des énergies renouvelables : concilier préservation de la biodiversité et leur développement ;

L’intégration de la biodiversité dans toutes les politiques publiques et leur gouvernance : harmoniser l’intervention des différents acteurs ;

Le changement climatique et son impact sur la biodiversité : préserver les corridors pour favoriser les potentialités d’adaptation des espèces au changement climatique.

Le plan d’action du SRCE se compose de sept orientations déclinées en plusieurs objectifs :

Orientation 1 : Prendre en compte la TVB dans les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement (6 objectifs) ;

Orientation 2 : Améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la TVB (2 objectifs) ;

Orientation 3 : Préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers (4 objectifs) ;

Orientation 4 : Accompagner la mise en œuvre du SRCE (5 objectifs) ;

Orientation 5 : Améliorer la connaissance (5 objectifs) ;

Orientation 6 : Mettre en synergie et favoriser la cohérence des politiques publiques (8 objectifs) ;

Orientation 7 : Conforter et faire émerger des territoires de projets en faveur de la Trame verte et bleue (3 objectifs).

L’enjeu du projet de PLU aux regards des trames vertes et bleues identifiées dans le SRCE est donc de ne pas augmenter les obstacles aux déplacements des espèces, notamment aquatiques.

D’après la cartographie du SRCE, la commune de Ruomsest concernée parles trames vertes et bleues suivantes :

La trame bleue de l’Ardèche ; La trame verte des massifs forestiers.

La portion de l’Ardèche située sur la commune est un corridor à remettre en bon état. En effet, il s’agit d’un réservoir de biodiversité et d’un axe de migration d’importance pour la faune piscicole. Cependant la bonne circulation de cette faune est gênée par deux seuils et un atterrissement.

Au niveau des écosystèmes terrestres, les massifs forestiers communaux constituent un réservoir de biodiversité. Le reste du territoire communal est inscrit en tant qu’espace de perméabilité forte. Ces espaces permettent d’assurer la cohérence de la trame verte et bleue en complément des corridors écologiques.

ECO-

A157

Fig

-STRATEGIE

71-R170510-vf

gure 2 -Trame vverte et bleue géd’après

énérale de la cole SRCE

ommune de Ruooms

Le Rhô

Doc165fau(SIpelo

Le 200est est

Le de c

Espla B

Le ddes obje

PLU de Ruomône-Alpes.

cument d’Obje57désigné au ne flore C)« Moyenne ouses du plate

site FR 820 1608-2014. La strle Syndicat Mitoujours d’actu

PLU de Ruomconservation d

pace Naturel SBeaume et de

département deEspaces Natur

ectifs :

- Accentued’augmeet donnepolitique

- Activer dvolontésterme ;

- Dynamisde prése

- Structurécoles e

ms devra pre

ectifs (DOCOBtitre de la Di» Site d’

vallée de eau des Gras »

657 possède uructure opératrixte Ardèche Calité.

s ne devra padu site Natura

Sensible « Vallla Ligne »

e l’Ardèche s’estrels Sensibles (

er fortement enter l’effet lever aux territoiree de préservatiode nouveaux ss locales claire

ser la politique ervation et de srer une offre d’t collèges ;

endre en com

B) du site Natrective 92/43’Importance l’Ardèche e

»

un DOCOB portice et animatriClaire. Bien qu

as porter attea 2000.

lée de l’Ardèc

t doté d’un SchSDENS) qui s’a

les partenaier de la politiq

es l’opportunité on de l’environnites là où se s

es et des eng

foncière en vue’assurer de sa p’éducation à la

Mairie de R

p

mpte le SRCE

tura 2000 FR 3/CEE « Habit

Communautt ses afflue

tant sur la pérce de ce docume révolu, ce DO

inte aux obje

he, des gorge

éma Départemearticule autour

riats locaux que départemede s’approprierement ; eront exprimés

gagements de

e de faciliter l’apérennité ;

nature auprès

RUOMS

page 8

E de

820 tats, taire ents,

riode ment

OCOB

ctifs

es de

ental de 7

afin ntale r une

s des long

ction

s des


A1571-R170510-vf page 9

- Renforcer la diffusion de l’information sur la biodiversité ardéchoise et la politique départementale ;

- Faciliter l’accompagnement des objectifs nationaux et régionaux en faveur de la préservation de la biodiversité ;

- Renforcer le pilotage du Département afin d’accompagner cette nouvelle ambition en accentuant encore la transversalité avec les autres politiques publiques départementales et en évaluant les actions programmées.

D’une superficie de 4 730 ha, ce site concerne, outre Ruoms, les communes de Balazuc, Chauzon, Joyeuse, Laurac-en-Vivarais, Montréal, Pradons, Rosières, Saint-Alban-Auriolles et Uzer.

Le PLU de Ruoms ne devra pas porter atteinte aux actions mises en place (préserver les zones humides, suivre les populations de rapaces, analyser l’équilibre entre fréquentation et préservation).

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Ardèche »

L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopevise :

- La préservation de biotopes nécessaires à la survied’espèces protégées en application des articlesL.211-1 et L.211-2 du code rural codifiésdans le code de l’environnement.

- La protection de milieux contre des activités quiportent atteinte à leur équilibre biologique(écobuage, l’épandage de produits anti-parasitaires,…).

Les mesures portent toujours sur le milieu et nonsur les espèces (par exemple la chasse ne peutêtre interdite car, si elle détruit des animaux,elle ne porte pas atteinte aux biotopes). L’arrêté limite un certain nombre d’usages dans son aire afin de prévenir la destructionou l’altération des biotopes :

- Interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classéeset revêtues affectés à la circulation publique.

- Interdiction de bivouac, camping, camping – caravaning, camping-car,mobil home, parking caravanes ou dérivés en dehors des parcelles de campingsen conformité avec la réglementation. Création de nouveaux campings interdits.

- Interdiction des manifestations sportives. - Escalade interdite en dehors de parcelles bien définies sur

Balazuc, Chauzonet Ruoms. - Sports motorisés interdits sur l’eau et hors des voies

revêtues. - Autorisations nécessaires pour les coupes d’arbres,

arrachages, défrichement. - Interdiction d’ouvrir une nouvelle carrière, de nouvelles

voies, d’implanterde nouveaux pylônes. - Implantation de panneaux d’information autour du site

protégé.

Le PLU de Ruoms devra prendre en compte le périmètre de cet APPB et ne pas s’opposer à son règlement.

Autres documents

Par ailleurs, la commune de Ruoms n’est concernée par aucun Parc Naturel National, Parc Naturel Régional ni aucun site géré par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Rhône-Alpes (CEN RA).

IIIIII..44.. PPoolllluuttiioonnss eett qquuaalliittéé ddeess mmiilliieeuuxx Sources :PRSQA 2011-2015 de décembre 2010, CR 2015 de l’enquête publique PIPGDND Drôme-Ardèche, SAGE Ardèche et SDAGE du bassin Rhône méditerranée (2016-2021), ARS Rhône-Alpes.

Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA)


A1571-R170510-vf page 10

Le Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA) établit le bilan de la pollution atmosphérique et fixe les orientations pour atteindre les objectifs de qualité de l’air à l’échelle de la région. La commune de Ruoms peut être considérée, selon ce document, comme un territoire rural (figure 3, page 13 du document).

Les principales sources de pollution sur les territoires ruraux selon ce document sont :

l’ozone, lié à la combinaison entre l’effet de serre et le NO2, les HAP et les particules fines, liées au chauffage bois, les particules, dioxines et furanes, liées au brulage de

déchets verts, les pesticides, issus des cultures, les pollens, liés à leur fort pouvoir allergène.

Le plan s’organise autour de 4 axes dont l’objectif final est de garantir la surveillance de la qualité de l’air du territoire et l’information des citoyens.

Le PLU peut avoir des effets indirects sur la qualité de l’air car il doit être compatible avec les PDU et prendre en compte les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), lorsqu’ils existent. La commune de Ruoms ne dispose d’aucun Plan de Déplacements Urbains (PDU). Le PCET de l’Ardèche et le SCoT sont en cours. Lors de la prochaine révision du PLU, il faudra alors vérifier la compatibilité/prise en compte de ces documents avec le PLU.

Le PLU de Ruoms doit être en cohérence avec le PRSQA de Rhône-Alpes et notamment avec son objectif final.

Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND)

Le projet de Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Drôme-Ardèche pour la période 2015-2027 a reçu un avis favorable le 8 août 2015, suite à l’enquête publique. Les objectifs et moyens retenus sont les suivants :

par actions de prévention : diminution de 20% des Déchets Ménagers et Assimilés en 2027 (par rapport au scenario sans le Plan) ;

par recyclage : 60% de valorisation matière et organique en 2027 grâce à l’amélioration de la collecte sélective et des bio déchets des ménages, la mise en place de la collecte des bio déchets des gros producteurs, la collecte des textiles, une meilleure collecte en déchèteries ;

au niveau des déchets résiduels non valorisables : un bilan de – 28 % de résiduels à incinérer ou stocker ;

en matière d’émissions de GES : réduction des émissions de GES (par rapport au scenario sans le Plan, et par rapport à la situation 2010) conforme aux objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie ;

en matière de consommation d’énergie : -9 à 12% pour les déchets ménagers et -15% de plus pour les Déchets d’Activité Économique.

La prise en compte de ce PIPGDND au sein de PLU n’est pas directement visible car la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers est traitée à l’échelle intercommunalepar le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA). Toutefois, le projet ne devra pas aller à l’encontre des objectifs du PIPGDND approuvé.

IIIIII..55.. RReessssoouurrcceess eenn eeaauuxx Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée

Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (le Comité de Bassin a adopté le SDAGE 2016-2021 le 20 novembre 2015). Il compte neuf orientations fondamentales :

Changement climatique : s’adapter aux effets du changement climatique


A1571-R170510-vf page 11

Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité

Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques

Dimensions économique et sociale : prendre en compte des enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement

Eau et aménagement du territoire : renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau

Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé :

o Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle ;

o Lutter contre l’eutrophisation des milieux ; o Lutter contre les pollutions par les substances

dangereuses ; o Lutter contre la pollution par les pesticides par des

changements conséquents dans les pratiques actuelles ;

o Évaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine.

Fonctionnement des milieux aquatiques : préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides :

o Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques ;

o Préserver, restaurer et gérer les zones humides ; o Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la

flore dans les politiques de gestion de l’eau.

Partage de la ressource : atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir

Risques d’inondations : augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques

Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques des différents milieux : eaux souterraines, cours d'eau de montagne, grands lacs alpins, rivières à régime méditerranéen, lagunes, littoral.

Le PLU de Ruoms doit être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée.

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ardèche Le SAGE ne crée pas de droit mais il a une portée juridique : il vient préciser la règlementation en matière d'eau en fonction des enjeux locaux et les décisions Loi sur l'eau, schéma de carrières et aménagement du territoire doivent lui être compatibles.

La commune de Ruoms est incluse dans le périmètre du SAGE Ardèche approuvé le 29 août 2012.

Le PLU de Ruoms doit être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée. Les SAGE étant des déclinaisons locales du SDAGE, si le PLU de Ruoms est compatible avec le SAGE Ardèche, il est également compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021.

Schéma Général d’Assainissement (SGA)

La commune dispose depuis 2007 d’un SGA qui a permis d’établir un zonage d’assainissement.

Une carte des contraintes et des filières d’assainissement autonome a été réalisé dans le cadre de ce schéma.


A1571-R170510-vf page 12

Les secteurs urbanisés non collectés ont fait l’objet d’une étude de l’aptitude des sols à recevoir des dispositifs d’assainissement autonomes.

Le PLU de Ruoms devra être en cohérence avec le Schéma Général d’Assainissement.

IIIIII..66.. GGeessttiioonn ddeess rreessssoouurrcceess nnaattuurreelllleess Le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes, 2012-2019

Le PRAD de Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2012. Il fixe les orientations stratégiques de l'État pour l'agriculture et l'agroalimentaire au niveau régional, et les traduit en projets opérationnels. Il constitue un document de référence pour la révision du document d’urbanisme de la commune.

Parmi les actions du plan, l’objectif 3 propose une gestion économe du foncier agricole. En effet, la préservation du foncier agricole permet de pérenniser cette activité. Cette action doit être prise en compte dans le PLU de Ruoms.

Schéma Départemental des Carrières (SDC) de l’Ardèche

Le Schéma Départemental des Carrières de l’Ardèche a été approuvé en février 2005. Bien qu’arrivé à terme ce schéma s’applique toujours.

A noter qu’un Cadre régional « matériaux de carrière » a été élaboré et validé le 20 février 2013 en Rhône-Alpes.Ce dernier fixe 11 orientations et des objectifs à l’échelle régionale pour la gestion durable des granulats et des matériaux de carrières lorsque les SDC arrivent à échéance.

Le SDC doit être pris en compte dans le PLU de Ruoms.

IIIIII..77.. RRiissqquueess nnaattuurreellss eett tteecchhnnoollooggiiqquueess Sources : Prim.net, Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) en Ardèche, révision de 2014, PPRi de la commune (arrêté, règlement, rapport de présentation, carte), PDPFCI de l’Ardèche, 2015-2025

Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)

Le département de l’Ardèche présente un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) identifiant la commune de Ruoms comme exposée à :

Inondation ; Mouvement de terrain ; Feu de forêt ; Sismique.

De plus, l’Ardèche est classée en « zone à risque d’exposition au plomb » depuis 2003.

Ces risques doivent être pris en compte dans le PLU.

Risque inondation et PPRi

La commune possède un Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi) lié à l’Ardèche moyenne et aval approuvé par arrêté préfectoral le 1er août 2005 (arrêté préfectoral n°2005-213-29).

Le PPRi définit une zone fortement exposée (zone 1), une zone moyennement exposée (zone 2), une zone moyennement exposée (secteur à faible vitesse de l’eau, zone 2a) et une zone faiblement exposée (zone 3). Il est accompagné d’un règlement qui définit les occupations du sol autorisées et interdites.


A1571-R170510-vf page 13

Les risques d’inondations proviennent principalement de deux ruisseaux :

- Le ruisseau du Freyzin, depuis le «lieu-dit « Les Pèdes »jusqu’à l’Ardèche, près du camping municipal.

- Le ruisseau de Brame pour lequel une étude hydraulique a été réalisée dansle cadre de la construction du gymnase dans le quartier des Antalos.

Le zonage du PPRi et sa réglementation associée devront être repris dans le PLU.

Risque incendie et PDPFCI

La commune ne dispose pas de Plan de Prévention des Risques des Incendies de forêts. Par contre, le département de l’Ardèche dispose d’un Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI).

Le PDPFCI d’Ardèche a été approuvé par arrêté préfectoral n°2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 et est établi pour une période de 10 ans au maximum.

Le PLU doit prendre en compte les dispositions proposées en termes de réduction des risques conformément à l’action 5 :

Action n°5 : Maintenir la prise en compte du risque dans les projets et documents d’urbanisme.

IIIIII..88.. AAuuttrreess ddooccuummeennttss ddee ppllaanniiffiiccaattiioonn

Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Rhône-Alpes

La Région Rhône-Alpes possède un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé le 24 avril 2014 par le Conseil

régional et un plan d’action associé (Plan Climat Énergie Régional ou PCER). Les PCET doivent être compatibles avec ce document.

Si le PLU de Ruoms est compatible avec le PCET alors il le sera avec le SRCAE de Rhône-Alpes.

Plan Climat Énergie

La commune de Ruoms est incluse dans le périmètre de deux Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET) :

PCER de Rhône-Alpes, 2013-2017, Plan « Ardèche horizon 2020 ».

Le PCER a été validé en février 2012 et s’articule autour de18 actions. Le Plan « Ardèche horizon 2020 » a été adopté le 30 juin 2014.

Le PLU de Ruoms devra prendre en compte les orientations du Plan « Ardèche horizon 2020 ».

Agenda 21

La commune ne possède pas d’Agenda 21.

Charte de Développement Durable

Validée le 24 février 2011, cette charte ne fixe aucun objectif chiffré plus poussé que les objectifs européens (3x20% à l’échéance 2020), mais constitue un outil de réflexion en termes d’optimisation de la consommation énergétique en lien avec le développement du territoire.

Plan Régional Santé Environnement (PRSE)


A1571-R170510-vf page 14

Le PRSE de Rhône-Alpes vise à améliorer la santé des Rhônalpins en réduisant leurs expositions environnementales responsables de pathologies, grâce à la mise en place des actions du Plan. Ce plan s’intéresse aux impacts sur la santé des conditions de vie actuelles (habitat, travail, …) et contaminations des milieux (eau, air, sol, …). Le deuxième PRSE de la région a été validé le 18 octobre 2011 et a fait l’objet d’un bilan et d’une évaluation en mai 2015.

Il se décline en 13 actions, dont notamment les actions suivantes :

- n°3 : « Intégrer les enjeux sanitaires dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement ».

- n°7 : « Prévenir les risques sanitaires liés à l’environnement sonore des bruits de proximité ».

- n°8 : « Promouvoir une approche sanitaire en amont des projets de travaux, ouvrages et opérations d’aménagement ».

Ce plan devrait être suivi d’un troisième PRSE.

La mise en place de ces trois mesures a conduit la région à réaliser un guide à l’attention des aménageurs (« urbanisme et santé »). Ces trois mesures seront conservées et poursuivies dans le 3ème PRSE.

Certains enjeux sanitaires sont déjà traités dans le PLU car il s’agit d’une obligation réglementaire (bruit, gestion de l’eau potable, eau usée et eau de pluie).

Enfin, notons la présence d’un arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de l’Ardèche (arrêté du 16 avril 2014).

Les enjeux sanitaires devront être pris en compte dans le PLU de Ruoms.


A1571-R160914-vf page 15

IIVV.. EETTAATT IINNIITTIIAALL DDEE LL’’EENNVVIIRROONNNNEEMMEENNTT EETT PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS DD’’EEVVOOLLUUTTIIOONN EENN LL’’AABBSSEENNCCEE DDEE PPLLUU

IIVV..11.. SSyynntthhèèssee ddee ll’’ééttaatt iinniittiiaall ddee ll’’eennvviirroonnnneemmeenntt Ruoms est une petite commune présentant des atouts touristiques majeurs et, bien que la pression économique soit forte, le territoire présente de belles qualités en termes de noyaux de biodiversité.

Le projet communal s’articule autour de 19 axes:

1. Préserver le milieu naturel, les biotopes et leurs sensibilités ;

2. Intégrer les éléments du Plan de Prévention des Risques inondation ;

3. Préserver et mettre en valeur les berges de l’Ardèche ; 4. Freiner la dispersion de l’habitat ; 5. Maîtriser le développement touristique aux abords de

l’Ardèche ; 6. Prendre des mesures afin d’accroître la population

active ; 7. Répondre à la croissance démographique ; 8. Assurer l’intégration des séniors dans la vie de la

commune ; 9. Maîtriser le développement de l’habitat ; 10. Préserver les emplois existants ; 11. Encourager la création d’emplois ; 12. Renforcer la dynamique touristique culturelle et de

découverte ; 13. Développer les services et équipements culturels ; 14. Favoriser l’extension des services publics ; 15. Développer les infrastructures sportives ; 16. Compléter les équipements publics ; 17. Continuer la sécurisation des principaux axes de

circulation ; 18. Favoriser les activités touristiques en centre ville ; 19. Promouvoir les circulations douces.

Le tableau suivant présente les enjeux majeurs de la commune identifiés dans le cadre du diagnostic.

Thème Sous-thème Description

Milieu physique

Climat Climat de type méditerranéen homogène sur le territoire.

Qualité de l’air

SRCAE approuvé le 24 avril 2014 ;

PCER Rhône-Alpes validé en février 2012.

Géologie Sous-sol composé de calcaires marneux

Topographie

Altitudes contrastées entre la plaine de l’Ardèche (Les Pèdes, Le Plan et la Grand Terre) à 95 m NGF et les massifs (Le Grand Bois, le massif des Fontaines et le massif de Tarnis) à260 m NGFdéveloppement urbain à caler en fonction du relief pour limiter les impacts paysagers.

Document de gestion de

l’eau

SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 adopté le 20 novembre 2015 ;

SAGE Ardèche validé le 29 août 2012 ;

Contrat de rivière Beaume-Drobie validé le 5 mars 2015 ;

Enjeu de protection des rivières et des cours d’eau secondaires ainsi que


A1571-R160914-vf page 16


leurs ripisylves.

Hydrogéologie

Masses d’eau souterraine en bon état (écologique et chimique) (SDAGE 2016-2021) ;

Absence de périmètre de protection de captage.

Hydrographie

Bassin versant de l’Ardèche, dont les affluents principaux sont (sur la commune) : le Chautron, le Freyzin, le ruisseau des Fontaines, le ruisseau de Bramme et le ruisseau de la Loubière.L’objectif d’atteinte du bon état global de ces cours d’eau est fixé à 2021 (SDAGE 2016-2021).

Risques naturels

- Risque inondation du fait de l’Ardèche ;

- Risque de feu de forêt (sensibilité moyenne) ;

- Risque mouvement de terrain ; - Risque sismique modéré ; - Risque d’exposition au plomb.

Milieu naturel

Zones naturelles

remarquables

- APPB Rivière Ardèche - SIC« Moyenne Vallée de

l’Ardèche et du plateau des Gras »

- ENS « Vallée de l’Ardèche, des gorges de la Beaume et de la Ligne »

- ZNIEFF de type 1 : « Vallée de l’Ardèche et de la Ligne aux environs de Ruoms »

- ZNIEFF de type 2 : « Ensemble fonctionnel formé par l’Ardèche et ses affluents »


- ZNIEFF de type 2 : « Ensemble septentrional des plateaux calcaires du bas Vivarais »

- ZICO « Basse Ardèche » Enjeu de limitation du taux d’artificialisation dans ces espaces, préserver les ripisylves et les corridors naturels

Grands ensembles écologiques

Commune présentant une diversité de milieux naturels :

- Les forêts de chênes pubescents ;

- La ripisylve de l’Ardèche et de ses affluents ;

- Les landes et pelouses à Genêt ;

- Zones humides (Ardèche).

Trame verte et bleue

SRCE : Trame bleue (TB) composée de l’Ardèche, des ruisseaux de Chautron, de Brame et de Loubière. Trame verte (TV) composée des massifs boisés de la partie est du territoire. Absence de corridor majeur

Echelle communale :

- TB : Ardèche et ses affluents, même si l’urbanisation a réduit les espaces de liberté ;

- TV : Milieux forestiers et agropastoraux sur les massifs de Tarnis, des Fontaines, du plateau nord et de la ripisylve de l’Ardèche.

Milieu Gestion des - PIED Drôme-Ardèche approuvé


A1571-R160914-vf page 17


humain déchets le 9 novembre 2005 en cours de révision ;

- Gestion des déchets assurée par le SICTOBA

Gestion des eaux usées

- Réseau d’assainissement collectif séparatif en centre-ville et extension récente au sud-ouest ;

- Le SEBA gère le réseau et la STEP.

Enjeu en termes de capacité car différence entre la population estivale et la population riveraine.

PCET et Agenda 21

PCER de Rhône-Alpes adopté en février 2012 et valable pour la période 2013-2017

Ressources naturels et

énergétiques

Sous-sol : présence de 2 carrières en exploitation

Solaire : secteur très favorable à la production d’énergie solaire (534 MW installés actuellement)

Eolien : zone en dehors des secteurs favorables au développement éolien

Hydroélectricité : 2 usines de production hydroélectrique (Sous-Roche et La Bigournette)

Nuisances et santé

Présence d’1 site pollué (BASIAS) : gare de Ruoms (stockage de produits chimiques)

Commune touchée par l’Ambroisie (le long de l’Ardèche)

Paysage Archéologie 28 sites archéologiques sur la


supra-communal

et patrimoine réglementé

commune ;

Présence d’une voie romaine.

Site inscrit / Classé

Site classé du Cirque des Gens, les méandres de la Ligne et le défilé de Ruoms (12 juin 1996)

Monuments historiques

Quatre MH :

- La Chapelle des Pommiers (classé le 7 mai 1908) ;

- L’Eglise des Pommiers (classé le 8 juillet 1907) ;

- La Maison dite du Baron rue de l’Eglise (inscrit le 12 avril 1927) ;

- Les anciens remparts (inscrit le 12 avril 1927).

Paysage

Ensemble paysager des plateaux du bas Vivarais en limite sud-ouest du bas Vivarais intérieur ;

Sous-ensembles paysagers :

- Le massif des Fontaines ; - Le massif de Tarnis ; - Le secteur Chamont – La

Grand Terre ; - La plaine de Chaussy –

Arzalier ; - Le secteur du Plan ; - Le massif du Grand Bois et du

Petit Bois.

Enjeu de maintien des unités dessinées.


A1571-R160914-vf page 18

IIVV..22.. HHiissttoorriiqquuee eett ppeerrssppeeccttiivveess dd’’éévvoolluuttiioonn eenn ll’’aabbsseennccee ddee PPLLUU Ce chapitre concerne les évolutions prévisibles de l’environnement en général en l’absence de nouveau plan d’urbanisme.

Le POS de Ruoms a été approuvé en 1987. Il a depuis subi plusieurs modifications, plusieurs révisions et mises à jour.

Il définit les zones suivantes :

- Zones urbaines : o UA : zone constructible type centre de village ; o UD : zone constructible d’extension du village ; o UI : zone d’activités artisanales ;

- Zones naturelles : o NA : zone non équipée, à vocation touristique sous

conditions ; o NB : zone insuffisamment équipée, à constructibilité

limitée ; o NC : zone agricole protégée ; o 1ND : zone naturelle protégée, inconstructible ; o 1NDa : secteur couvrant une carrière autorisée ; o 2ND : zone à vocation touristique et de loisirs.

Ce document ne permettait plus de prendre en compte les enjeux du territoire et les nouvelles orientations politiques (répertoriées dans le futur PADD). En l’absence de PLU, la commune ne pouvait pas faire face aux enjeux économiques et écologiques à venir.

La commune a donc lancé la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme entre 2007 et 2009. Le document complet a été approuvé le 7 décembre 2009.Le zonage du PLU proposait un potentiel constructible conforme aux objectifs de la municipalité qui souhaitait développer une offre adaptée à la demande d’installation sur le territoire communal : 750 habitants supplémentaires à horizon 20 ans. La réflexion menée par la municipalité a donc abouti à la mise en place d’un accompagnement en termes de développement des équipements publics (notamment

assainissement), de l’offre touristique et l’ouverture à l’urbanisation de zones globalement dans la continuité de l’urbanisation existante.

Les grandes composantes naturelles et environnementales avaient été respectées dans le PLU. Les enjeux identifiés étaient :

- La préservation des massifs des Fontaines et de Tarnis, du massif du Grand Bois et du secteur agricole du Plan et de l’Arzalier ;

- La limitation des effets négatifs du mitage urbain ; - La préservation de la qualité de l’eau ; - La gestion stricte de l’assainissement collectif et

autonome ; - La préservation des espaces boisés principaux de Ruoms.

Le zonage et le PADD permettaient de mettre des limites précises au développement urbain sur le secteur du flan ouest du massif des Fontaines.

Les ripisylves des petits cours d’eau des Selières et en limite de Pradons avaient été préservéespar des espaces boisés classés.

Les crêtes du massif des Fontaines et de Tarnis avaient été également préservées et l’arrièreplan paysager était maintenu. Les secteurs des Faysses et des Fontaines présentaientégalement des terrasses encore bien entretenues qui avaient été repérées sur le règlement graphique comme des éléments patrimoniaux à préserver.

Le massif du Grand Bois est le seul espace géographique de la commune où le site Natura 2000 s’élargit. L’état initial de l’environnement faisait également apparaître les enjeux liésà cet espace encore bien préservé.

Les orientations du PLU s’étaient ainsi basées sur une protection de ce site avec la créationd’un très large corridor d’espace boisé classé (EBC) entre le futur quartier des PetitesPièces et le site Natura 2000.

Le piémont du massif du Grand Bois avait également été classé en zone agricole protégéeautour du hameau du Mas de Grazel.


A1571-R160914-vf page 19

Un espace boisé classé avait été défini au nord du Mas de Grazel, conformément aux donnéesqualitatives du DOCOB (espace boisé présentant des caractéristiques environnementales àpréserver).

De manière plus globale, le périmètre du site Natura 2000 était classé en zone Naturellesensible.

Seule la carrière existante du Petit Bois bénéficiait d’un zonage Nc, conformément à l’arrêté préfectoral.

L’urbanisation au Champ du Gras s’était limitée à l’existant (y compris le camping du PetitBois).

La zone UT du camping du Petit Bois reprenait la limite de l’arrêté préfectoral délivré.

Pour la Grand Terre, l’objectif du PLU était de lui redonner une large vocation agricole. Dans ce large secteur, fortement contraint par les risques d’inondation, le PLU ne permettait ainsi plus d’extensions des structures touristiques existantes (on se base sur les périmètresactuellement exploités des campings). Le secteur touristique «abandonné» de Chamont avait été reclassé en zone naturelle.

L’urbanisation se recentrait autour de la Chapoulière et du projet de PVR en cours de réalisation.

La ripisylve de l’Ardèche était entièrement classée en zone naturelle sensible.

De manière globale, le plan local d’urbanisme essayait de limiter les effets négatifs du mitage sur les ensembles naturels.

Des zones à urbaniser sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble afin de limiterl’urbanisation diffuse avaient également été définies sur les grands tènements fonciers encorelibres.

Le schéma général d’assainissement avait été pris en compte dans la révision du plan locald’urbanisme.

Les secteurs où l’assainissement non collectif était jugé défavorable avaient été classés soiten zones non constructibles, soit en zones d’urbanisation future dans l’attente de la miseen place d’un réseau d’assainissement collectif.

En termes d’incidences sur l’environnement, le développement de l’urbanisation ne devait donc pas engendrer de nuisances sur laqualité du sol et du sous sol.

Des espaces boisés classés étaient prévus le long des cours d’eau secondaires ainsi quedes couloirs classés en zone naturelle afin de maintenir une qualité de l’eau satisfaisante.

D’une capacité de 9000 équivalents habitants, la Station d’Epuration située dans le quartier des Brassets et gérée par le Syndicat Ardèche Claire,prend en compte les eaux usées deRuoms, de plusieurs communes amont (Pradons, et Chauzon) et d’une partie de la communede Labeaume (quartiers de La Bussière, La Bigournette et Peyroche). Compte tenude sa taille, les conditions de fonctionnement sont tout à fait satisfaisantes hors périodeestivale. Le maximum de pollution enregistré a été de 13 300 équivalent habitants aumois d’août, soit 4 300 de plus que le nominal (source SEBA).

Un projet d’extension de la capacité de la station était alors en cours d’étude, le foncier étantdéjà maîtrisé.

Ce document a été « cassé » par décision du Tribunal Administratif de Lyon le 26 avril 2012 (décision n°1004129). La décision a ensuite été renforcée par une autre décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 22 janvier 2013.

Ainsi, depuis fin janvier 2013, la commune dispose du POS de 1987, dont les orientations ne répondent plus aux enjeux de demain. Cependant, entre le 7 décembre 2009 et le 22 janvier 2013, des constructions ont été réalisées en application du PLU en vigueur à l’époque.

Aujourd’hui, la commune doit donc se doter d’un document d’urbanisme répondant aux nouvelles réglementations d’urbanisme et d’environnement, mais aussi collant le plus possible aux enjeux identifiés.


A1571-R170510-vf page20

VV.. IINNCCIIDDEENNCCEESS NNOOTTAABBLLEESS PPRREEVVIISSIIBBLLEESS DDEE LLAA MMIISSEE EENN ŒŒUUVVRREE DDUU PPLLUU SSUURR LL’’EENNVVIIRROONNNNEEMMEENNTT

Le projet de PLU défini en mai 2017présente les zonages suivants :

Tableau 4 - Zonage du projet de PLU de Ruoms

Les superficies sont données à titre indicatif

Zonage Superficie

1- Zones urbaines

UA :zone à caractère central d’habitat dense où les bâtiments sont construits en ordre continu. L’ensemble présente une unité architecturale de très grande qualité (sous-zonages UAa et UAb)

39 ha

UB :il s’agit de zones équipées de moyenne à faible densité à vocation principalement résidentielle de Ruoms. Elles sont destinées à accueillir des constructions en ordre continu ou discontinu (sous-zonages UBt et UBp)

148 ha

UE : zone urbanisée destinée à accueillir des équipements publics 2 ha

2- Zones industrielles

UI : il s’agit des zones à vocation d’activités économiques et de services de Ruoms 17ha

3- Zones à urbaniser

AU : zone suffisamment desservie par les équipements publics, urbanisable pendant la durée du PLU (sous-zonage 1AU, où seules les constructions faisant l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble sont autorisées)

5,63ha

4- Zone touristiques et de loisirs

UT : il s’agit de zones existantes à vocation d’accueil touristique de la commune (sous-zonages Ute, où seuls les équipements techniques et les aires de stationnement sont

49,5 ha

Zonage Superficie autorisés)

Ute : secteur où seuls les équipements techniques et les aires de stationnement sont autorisés sous réserve d’être liés aux campings existants

6 ha

5- Zones agricoles

A : zones, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (sous-zonage Ap, où toutes les constructions sont interdites, sauf celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif)

219 ha

6- Zones naturelles

N : il s’agit des zones naturelles, équipées ou non, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique

721ha

NC : secteur où les carrières sont autorisées (carrières existantes) 26 ha

Nj : secteur naturel à vocation de jardin 4,7 ha

La définition des effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement a été définie à partir du premier zonage réalisé par IATE en date du 7 juillet 2016. Le paragraphe VII.2, page 35 résume les impacts et les mesures du plan de zonage reçu le 9 mai 2017.

On considérera pour l’évaluation des incidences du projet de PLU que les surfaces à urbaniser ou à densifier le seront et que les zones d’aménagement particulier seront aménagées.


A1571-R170510-vf page21

VV..11.. UUrrbbaanniissmmee Compatibilité avec le PLH

Le PADD du PLU se base sur les hypothèses de croissance du PLH afin de définir le nombre de logements nécessaire, leur type et les surfaces concernées. Ainsi, les surfaces nécessaires pour chaque type de logements sont les suivantes :

Tableau 5 - Surfaces nécessaires par forme d’habitat (source : PADD)

Type d’habitat Nb de logements : besoins

Nb de logements : potentiel existant

dans le tissu urbain Forme collectif 79 Entre 65 et 85

Individuel groupé 68 Entre 51et 60

Individuel avec procédure

45 Entre 99 et 106

Individuel sans procédure

34 36

TOTAL 226 Entre 251 et 287

En terme quantitatif, les besoins en nombre de logements sont largement satisfaits par les espaces disponibles situés dans le tissu urbain existant. On note même une offre très largement excédentaire pourla catégorie d’habitat individuel «avec procédure».

Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des zones d’extension de l’urbanisation sur les espaces naturels et agricoles de la commune pour satisfaire les besoins en matièrede logements définis par le Programme Local de l’Habitat.

En terme qualitatif, afin de d’assurer que la répartition en matière de mixité de l’habitat soit bien respectée, il conviendra de définir des orientations d’aménagement et de programmation précises etorganisant bien le développement de l’habitat, notamment pour les zones situées à proximité immédiate du centre-ville de Ruoms.

VV..22.. BBiiooddiivveerrssiittéé eett mmiilliieeuu nnaattuurreell

V.2.1 Incidences Natura 2000 Le zonage n’induit aucune zone à urbaniser dans le site Natura 2000 « Moyenne Vallée de l’Ardèche et du plateau des Gras ». La majeure partie du site Natura 2000 est classée en zone N inconstructible.

A noter toutefois, le maintien des zones de carrières existantes, de zones UB délimitant les constructions existantes et les zones UT identifiant les espaces d’accueil touristique existants. Quelques zones classées A et Ap concernent également le SIC.

Le PLU ne remettra pas en cause l’intégrité du site Natura 2000 et n’empêchera pas la réalisation des orientations prévues dans le DOCOB.

V.2.2 Comptabilité du PLU avec le SRCE Le SRCE identifie :

- L’Ardèche à préserver, - L’APPB « Rivière Ardèche » à préserver, - Maintenir la perméabilité du territoire aux déplacements de

la faune.

Le PADD définit les objectifs suivants :

Prendre en compte les prescriptions issues du document d’objectif (DOCOB) relatifau site Natura 2000 en :

- Classant en zone naturelle le Grand Bois et le Petit Bois (à l’exception de lacarrière du petit bois et du camping qui bénéficient d’autorisations préfectorales).

- Définissant un vaste programme de préservation des espaces boisés au nord duMas de Grazel.

- Conservant une zone naturelle sensible le long de la ripisylve de l’Ardèche.


A1571-R170510-vf page22

- Prévoyant un classement en zone agricole protégée pour le secteur du Mas deGrazel.

- Prévoyant un classement en zone agricole pour le secteur du Plan.

Classer en zone naturelle les massifs des Fontaines et de Tarnis.

Préserver les berges de l’Ardèche et les ripisylves des ruisseaux secondaires (avec ladéfinition d’espaces boisés classés).

Limiter le développement de l’urbanisation en limite ouest du massif des Fontainesau niveau de la courbe de niveau correspondant à la partie basse du cimetière etconserver de ce fait les boisements de chênes et l’effet de crête naturelle.

Protéger les effets de crêtes au-dessus du croissant de l’Arzalier/Chaussy.

Prendre en compte le rôle de continuité écologique de la rivière Ardèche.

Préservation de la rivière Ardèche

Sur l’ensemble de son tracé, l’Ardèche, ses plages et sa ripisylve est classée en N ce qui permet d’assurer sa protection. Les secteurs présentant des sensibilités sont les suivants :

- La zone UT de l’Ardèche :

Ce secteur est déjà urbanisé et est aujourd’hui cadré par le règlement de la zone UT qui stipule que « En zone inondable de l’Ardèche : Application du PPRi ».

En revanche, une zone apparaît non couverte par le zonage du PPRi alors qu’elle le devrait (cf. plan ci-après). Cette zone est classée en zone 1 (fortement exposée) au PPRi approuvé le 1er août 2005.

Cette zone sensible doit apparaître en zone inondable au PLU


A1571-R170510-vf page23

Large bande classée N tout le long de l’Ardèche assurant sa protection ; un sous-zonage Nzh pour zone humide aurait été

bienvenu ; à noter que la zone UI permet d’identifier une activité déjà créée

Localisation des zones humides de l’inventaire départemental

Comparaison entre le zonage proposé et les zones de glissement

identifiées en septembre 2015 : présence d’EBC


A1571-R170510-vf page24

Comparaison entre le zonage proposé et les zones de glissement

identifiées en septembre 2015 : absence d’EBC

Maintenir la perméabilité du territoire aux déplacements de la faune

Le territoire communal s’urbanise peu à peu. L’urbanisation, par la construction de nouveaux bâtiments et l’imperméabilisation des sols, constitue une barrière au déplacement de la faune terrestre. Pour limiter cela, la majeure partie du territoire est classée en zone N. De plus, au lieu de définir de nouvelles zones à urbaniser, le PLU prévoit en priorité le remplissage des dents creuses, dents largement présentes sur le territoire. La perméabilité au déplacement de la faune est donc recherchée au maximum.

L’optimisation a été recherchéeavec la prise en compte de la présence de corridors écologiques identifiés lors du diagnostic. Ainsi, l’extension de la zone UB s’accompagne de la mise en place de zones tampons le long du cours d’eau permettant le maintien de la continuité aquatique et terrestre. On rappellera que ce zonage vient régulariser de l’habitat existant.


A1571-R170510-vf page25

Ici, présence d’une continuité qui a été prise en compte dans le nouveau PLU (en haut, version de mai 2016, en bas, version de

juillet 2016)

Le zonage proposé permet d’identifier les constructions existantes et qui avaient fait l’objet d’une autorisation pendant la validité du

PLU précédent


A1571-R170510-vf page26

La zone de La Croisette a été identifiée comme unité touristique seule. Les aménagements ne concernent donc que les constructions existantes et à vocation touristique. Aucune urbanisation n’est prévue dans le massif d’une manière globale (essentiellement classé en zone N pour le préserver). En identifiantle site de manière stricte, le PLU permet de protéger le reste du massif et également bien cadrer les aménagements autorisés dans la zone UT.

De plus, le règlement de cette zone stipule que :

« Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes s’imposent, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassins de retenue, noues, aires de stationnement drainantes, chaussées drainantes,… »

En conclusion, globalement le PLU prend en compte le SRCE ainsi que les enjeux identifiés en phase diagnostic.

V.2.3 Cas de l’APPB Une partie du territoire communal est concernée par l’application d’un arrêté préfectoralde biotope (APPBO58 rivière Ardèche). Il concerne effectivement toute la zone deconfluence de la Ligne et de l’Ardèche (partie hachurée en vert).

L’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopevise :

La préservation de biotopes nécessaires à la survied’espèces protégées en application des articlesL.211-1 et L.211-2 du code rural codifiésdans le code de l’environnement.

La protection de milieux contre des activités quiportent atteinte à leur équilibre biologique(écobuage, l’épandage de produits anti-parasitaires,…).

Les mesures portent toujours sur le milieu et nonsur les espèces (par exemple la chasse ne peutêtre interdite car, si elle détruit des animaux,elle ne porte pas atteinte aux biotopes).

L’arrêté limite un certain nombre d’usages dans son aire afin de prévenir la destructionou l’altération des biotopes :

- Interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classéeset revêtues affectés à la circulation publique.

- Interdiction de bivouac, camping, camping – caravaning, camping-car,mobil home, parking caravanes ou dérivés en dehors des parcelles de campingsen conformité avec la réglementation. Création de nouveaux campings interdits.

- Interdiction des manifestations sportives. - Escalade interdite en dehors de parcelles bien définies sur

Balazuc, Chauzonet Ruoms. - Sports motorisés interdits sur l’eau et hors des voies

revêtues. - Autorisations nécessaires pour les coupes d’arbres,

arrachages, défrichement. - Interdiction d’ouvrir une nouvelle carrière, de nouvelles

voies, d’implanterde nouveaux pylônes. - Implantation de panneaux d’information autour du site

protégé.

La zone Ap interdit toutes les constructions sauf celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ainsi, le PLU prend bien en compte l’APPB.


A1571-R170510-vf page27

En haut, zonage APPB en hachures vertes ; en bas, zonage prévu


A1571-R170510-vf page28

VV..33.. PPoolllluuttiioonn eett qquuaalliittéé ddeess mmiilliieeuuxx Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air

(PRSQA)

Le projet de PLU ne sera pas de nature à changer sensiblement la qualité de l’air à l’échelle communale. Ruoms présentera toujours ses caractéristiques de territoire rural avec des pics de dégradation estivales. De plus, en privilégiant l’urbanisation en dents creuses, le PLU limite le développement des déplacements routiers. En revanche, une attention doit être portée au développement de la zone UT au cœur du boisement. Le développement d’un réseau routier l’accompagnant ira à l’encontre des orientations du SRCAE.

Ainsi, le projet de PLU est en cohérence avec le PRSQA. Une vigilance doit être menée sur les accès aux zones UT.


Les futures zones à urbaniser s’inscrivent en prolongement de zone déjà urbanisée où les déchets sont déjà traités en accord avec le PIPGDND.

Le PLU est donc en accord avec ce document. Une vigilance devra être menée sur les déchets liés aux zones UT et situées en dehors de l’enveloppe urbaine.

Effet de serre, qualité de l’air et PCET

Nous analysons ici la prise en compte des orientations du Plan « Ardèche horizon 2020 » :

Orientation du Plan PLU

1/Accompagner la transition énergétique

Aucun zonage dédié au développement des énergies renouvelables

2/Favoriser une autre mobilité Aucun BHNS prévu

3/Aménager un territoire durable

Absence d’incitation particulière

4/Sensibiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs

-

En privilégiant l’urbanisation centrée autour du pôle actuel, le PLU garantit l’orientation 2 qui implique le développement des modes doux. Cette organisation permet de limiter l’usage de la voiture et de faciliter la desserte des services publics (collecte des déchets, poste, transports en commun, …).

Il convient de préciser que le PADD identifie les objectifs suivants en matière de déplacements doux :

o Améliorer les liaisons existantes par la mise en place d’un programme d’emplacementsréservés.

o Promouvoir les circulations douces en développant un réseau deux roues à l’échellede la commune par :

o La création d’une liaison entre le centre ville et la zone commerciale de l’Arzallierpar l’ancienne voie ferrée (utilisation de la voie verte).

o Le développement d’un cheminement piétonnier et cyclable en parallèle avec laRD 111 (utilisation de la voie verte).

Par ailleurs la récente voie verte jouera le rôle d’un véritable espace public, cequi est indispensable dans la partie nord de Ruoms, où le développement résidentieln’a laissé que peu de place aux espaces communs et publics.


A1571-R170510-vf page29

Toutefois, la présence d’une zone UT avec un secteur de stationnement au cœur du boisement et éloignée des centralités induit une entorse à cette orientation en favorisant l’accès et tout déplacement par véhicules individuels.

Les impacts sur la qualité de l’air sont donc modérés.

Climat local

Comme dit précédemment, la mixité des fonctions (commerces, services et habitations) sur la plaine de l’Ardèche permet de réduire les déplacements motoriséset par conséquent les émissions de GES liées au transport.

Le projet de zonage intègre les servitudes liées aux risques d’inondations actuels. Il n’y a pas eu de projection sur l’accentuation des risques liés au changement climatique.

Le changement de zonage n’aura donc pas d’effet significatif sur le changement climatique. Toutefois l’évolution des risques naturels liée au changement climatique n’a pas été prise en compte dans le zonage actuel. De plus, les conclusions de l’étude menée sur Le Brame et La Loubière devraient être prises en compte.

VV..44.. RReessssoouurrcceess eenn eeaauuxx Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) Ardèche

Le SAGE Ardèche présente plusieurs actions dont :

b1 :Prendre en compte les enjeux de quantité et de qualité liés notamment aux exigences de l’alimentation en eau potable dans les documents d’urbanisme et l’instruction réglementaire des projets : La commune ne dispose pas de captage en eau potable

sur son territoire.

b2 : Préserver les entités paysagères liées à l’eau dans les documents d’urbanisme et inscrire les ripisylves du bassin versant comme corridor biologique / Préserver les zones humides en les intégrant dans les documents d’urbanisme, dans le(s) SCOT et dans les projets d’infrastructures (maîtrise de l'urbanisme dans les espaces riverains des cours d'eau) Aucun zonage ou aucune servitude ne protège

particulièrement l’Ardèche dans le nouveau PLU. Les abords sont, dans la mesure du possible classés en zone N.

b19 : Préserver et restaurer les zones humides en engageant des programmes de gestion adaptés : La commune de Ruoms est concernée par une zone

humide, l’Ardèche, coupée en 5 tronçons.Aucun zonage particulier ne concerne ces zones, mais elles sont généralement classées en zone N inconstructible.

b3 : Intégrer la problématique de l’assainissement pluvial dans les documents d’urbanisme et éviter ou compenser l’imperméabilisation des sols

b11 :Traiter les eaux résiduaires urbaines et les rejets industriels pour l'atteinte du bon état et pour le respect des directives « Eaux Résiduaires Urbaines » et « Baignade » :

Les objectifs du PADD sont : o Appliquer les dispositions issues du schéma général

d’assainissement. o Préserver la qualité de l’Ardèche par l’extension de la

capacité de traitement de lastation d’épuration, tout en accompagnant la mise en place de l’assainissement collectifsur la partie sud de la commune.

Le règlement du PLU prend en compte le SGA pour l’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales. On notera la présence d’une zone UT en zone boisée et sur laquelle l’application du SGA n’est pas précisée.


A1571-R170510-vf page30

b21 :Réviser les PPRi sur la base d’une doctrine « Cours d’eau cévenols du bassin versant de l’Ardèche »

b22 : Réduire la vulnérabilité aux inondations :

Le projet de zonage du PLU intègre le zonage du PPRi (cf. paragraphe risques).

Le PLU prévoit des constructions en zone inondable mais elles sont réglementées par le règlement du PPRi.

Sur toutes les zones du PLU, le règlement précise que le règlement du PPRi s’applique pour les zones concernées.

b24 :Mettre en œuvre le Schéma de Cohérence des Activités Sportives et de Loisirs liées à l'eau (SCAL) et réaliser les profils de vulnérabilité des sites de baignade.

Le diagnostic du PLU identifie une zone de baignades à préserver (allée du Stade).

Sous réserve de bien intégrer le zonage du PPRi et les zones humides validées, le PLU est compatible avec le SAGE Ardèche et donc, avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021.

Qualité des eaux

Le nouveau zonage permet l’accueil de nouvelles habitations et l’extension de zones à vocation touristique. Le risque de pollution de la qualité des eaux est donc principalement lié aux rejets domestiques (eaux usées).Les impacts de l’augmentation de l’urbanisation peuvent être forts en l’absence de système de traitement des eaux usées adéquate (pollution de la qualité de l’eau et des sols). Les recommandations du SGA devront donc être reprises dans le règlement du PLU.

VV..55.. GGeessttiioonn ddeess rreessssoouurrcceess nnaattuurreelllleess Schéma Départemental des Carrières (SDC) de

l’Ardèche

Le SDC fixe les 11 orientations suivantes :

- Assurer un approvisionnement sur le long terme des bassins régionaux de consommation par la planification locale et la préservation des capacités d’exploitation des gisements existants.

- Veiller à la préservation et à l’accessibilité des gisements potentiellement exploitables d’intérêt national ou régional.

- Maximiser l’emploi des matériaux recyclés, notamment par la valorisation des déchets du BTP, y compris en favorisant la mise en place de nouvelles filières pouvant émerger notamment pour l’utilisation dans les bétons.

- Garantir un principe de proximité dans l’approvisionnement en matériaux.

- Réduire l’exploitation des carrières en eau. - Garantir les capacités d’exploitation des carrières de roches

massives et privilégier leur développement en substitution aux carrières alluvionnaires.

- Intensifier l’usage des modes alternatifs à la route dans le cadre d’une logistique d’ensemble de l’approvisionnement des bassins de consommation.

- Orienter l’exploitation des gisements en matériaux vers les secteurs de moindres enjeux environnementaux et privilégier dans la mesure du possible l’extension des carrières sur les sites existants.

- Orienter l’exploitation des carrières et leur remise en état pour préserver les espaces agricoles à enjeux et privilégier l’exploitation des carrières sur des zones non agricoles ou de faible valeur agronomique.

- Garantir une exploitation préservant la qualité de l’environnement et respectant les équilibres écologiques.

- Favoriser un réaménagement équilibré des carrières en respectant la vocation des territoires.


A1571-R170510-vf page31

Par ailleurs, le document d’urbanisme doit prendre en compte les orientations suivantes du cadre régional « matériaux et carrières » élaboré par la DREAL Rhône-Alpes, et approuvé par l’ensemble des préfets de département lors du comité de l’administration régionale du 20 février 2013 :

- les règlements et orientations en terme d’urbanisme doivent rendre possible le renouvellement et/ou l’extension des sites d’extraction actuels, notamment ceux en roches massives ou alluvionnaires à sec, lorsque la capacité de gisement, sa qualité, son environnement (naturel et agricole) et la topographie le permettent.

- l’ouverture de nouvelles carrières en eau doit être exceptionnelle et leur renouvellement et extension seront autorisés avec des niveaux de production inférieurs aux niveaux actuels. Les granulats extraits des carrières en eau seront utilisés pour usages nobles (ex : béton prêt à l’emploi, …).

La commune possède deux carrièresclassées Nc dans le nouveau zonage. L’une d’elle est située le long de l’Ardèche et son maintien répond aux orientations du cadre régional de la DREAL Rhône-Alpes (20 février 2013), mais la présence d’une carrière alluvionnaire ne va pas dans le sens du SDC élaboré par le BRGM. Nous préciserons qu’à son niveau le PLU permet le maintien de cette activité qui existe déjà depuis plusieurs années sur la commune. En ce sens, le nouveau PLU ne va pas à l’encontre de l’application des 2 documents cadres.

Gestion des ressources naturelles en eau

On ne recense aucun prélèvement sur l’Ardèche, ni sur les eaux souterraines de la commune.L’eau potable de la commune est captée à Pont de Veyrières, sur la commune de Meyras, à environ 40km au nord de Ruoms et à Gerbial, sur la commune de Grospierres, à environ 9 km au nord de Ruoms.

Ressource naturelle : le bois

Le projet de PLU n’a pas de conséquence sur les massifs boisés de la commune. Ces derniers sont classés N.

Energie

Les constructions viseront a minima les performances réglementaires imposées par la RT2012. Le règlement du PLU ne devra pas être incompatible avec l’installation de panneaux solaires sur les toits des nouvelles constructions (si aucune contrainte paysagère n’est identifiée).

VV..66.. RRiissqquueess nnaattuurreellss eett tteecchhnnoollooggiiqquueess Risques inondation et PPRi

Le zonage du PPRi et notamment les deux zones d’exposition ont été reprises dans le zonage du PLU. Néanmoins, afin d’identifier clairement ces deux zones, une sémiologie différentes pour chaque zone pourrait être adoptée.

La réglementation associée devra être reprise dans le règlement.

En Ardèche, une doctrine départementale relative aux hébergements de plein air situés en zone inondable a été validée en septembre 2015.

Selon cette dernière, les règles d’occupation du sol doivent répondre à quatre objectifs :

- La protection des personnes ; - La protection des biens ; - Le libre écoulement des eaux ; - La conservation des champs d’inondation.

Toutes constructions ou aménagements ayant un effet contraire à ces objectifs sont interdit(e)s.

La majorité des campings de la commune sont situés en zone 1 : zone fortement exposée. Selon la doctrine, toute augmentation de la capacité d’accueil de l’établissement est interdite. Les transferts d’emplacement sont autorisés s’ils diminuent leur


A1571-R170510-vf page32

vulnérabilité. On précisera qu’une partie du zonage du PPRi est manquante au nord de l’UT Ardèche.

Risque incendie et PDPFCI

Les nouvelles zones constructibles ont été définies au sein de la plaine de l’Ardèche (zones AU) ou en continuité des secteurs construits (zones UB). Ces secteurs ne se trouvent pas l’interface avec de la forêt.

Seule la zone UT présente à l’est s’inscrit en zone boisée. Sa présence va à l’encontre du PDPFCI.Néanmoins, il s’agit d’une régularisation. Cette construction existant depuis plusieurs années, elle dispose de l’ensemble des équipements nécessaires en cas de problème.

Risque sismique, exposition au plomb

Les règles de construction parasismique s’imposent à toutes nouvelles constructions. L’état des risques d’accessibilité au plomb est à annexer à toute promesse de vente ou d’achat. Le projet respectera les normes nationales vis-à-vis de cet élément (utilisation de peinture sans plomb, …).

Le projet de PLU ne sera pas de nature à amplifier le risque sismique. Il ne sera pas non plus de nature à amplifier les concentrations de plomb.

VV..77.. CCaaddrree ddee vviiee Morphologie et paysage « ordinaire »

Les enjeux forts et les traits marquants du paysage communal sont préservés :

- Le Plan est en zone agricole ;

- La crête boisée de Chaussy/Arzalier est maintenue (zone A/N) ;

- Maîtrise de l’urbanisation sur la Grand Terre ; - Maîtrise de l’urbanisation en bordure du massif des

Fontaines ; - Préservation de la lisibilité de la limite front bâti/Massif des

Tarnis.

La présence de nombreuses structures d’accueil touristique le long de l’Ardèche (notamment celle du Petit Bois qui s’étend en direction de l’Ardèche) et la présence d’une unité touristique au cœur du boisement impliquent des impacts non négligeables sur le paysage.

Bien que des règles de construction et un nuancier accompagnent les constructions nouvelles, les paysages de la commune évolueront. Rappelons que les unités touristiques existent déjà et que le PLU s’applique à maintenir des espaces naturels (large moitié est du territoire) et agricoles (les Faysses, le Plan).

L’impact du zonage du PLU sur les paysages est donc modéré et plus ponctuellement fort (Massif des Tarnis, Petit Bois).

Réseau routier et structure urbaine

Le zonage du PLU prévoit la plus grande partie des zones à densifier ou à urbaniser à proximité du futur centre bourg (plaine de l’Ardèche).

L’impact du PLU de Ruomssur le réseau routier existant est globalement faible, sauf au niveau de la zone UT au cœur du boisement qui nécessite la création et l’entretien de nouveaux accès.

Santé et PRSE

Les enjeux sanitaires sont été pris en compte dans le projet du PLU dès le diagnostic. Ainsi :

Le bruit routier est mentionné dans le diagnostic du PLU (RD579) : l’arrêté préfectoral sera annexé au PLU final.


A1571-R170510-vf page33

Précisons que des prescriptions quant à la lutte contre l’Ambroisie pourraient être apportées au règlement.

Le projet ne sera pas de nature à remettre en cause les enjeux sanitaires définis au niveau régional.

L’ARS donnera toutefois son avis sur le PLU de la commune (Fiche 3 du PRSE)

VV..88.. PPaattrriimmooiinnee ccuullttuurreell Les éléments du patrimoine archéologique ne sont pas localisés sur le zonage. La précision de leur localisation les mettrait en effet en danger.Une carte présente une vue d’ensemble de ce type de patrimoine dans le diagnostic.

Ainsi, il est possible de voir que la zone UT du Massif des Tarnis s’inscrit sur plusieurs sites archéologiques.

Dans tous les cas, en cas de découvertes fortuites lors de travaux (réseau etc.), celles-ci devront être notifiées à la DRAC Rhône-Alpes. Une fouille archéologique préventive peut également être décidée par la DRAC (réglementation nationale).

Le PLU de Ruomsdoit préciser les prescriptions archéologiques dans le règlement ou dans le PADD.


A1571-R170510-vf page34

VVII.. EEXXPPLLIICCAATTIIOONN DDEESS CCHHOOIIXX RREETTEENNUUSS

VVII..11.. LLaa ddéémmaarrcchhee Du fait de la présence du SIC « Moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras », la démarche d’évaluation environnementale a été prévue dès le début de la révision du PLU. Ainsi, le bureau d’étude en environnement a réalisé le diagnostic environnemental permettant d’identifier rapidement les enjeux. Le PADD a ainsi été rédigé en intégrant les enjeux majeurs. Par la suite un premier zonage global a été élaboré par IATE puis transmis au cabinet d’environnement qui a fait ses premières recommandations. Ensuite le zonage est devenu de plus en plus précis et a évolué au fil des échanges entre le bureau d’étude en urbanisme, celui en environnement et le conseil municipal afin d’aboutir à un projet d’aménagement et un plan de zonage s’insérant le mieux dans l’environnement.

VVII..22.. LLeess cchhooiixx gglloobbaauuxx La mairie a retravaillé son projet de PADD approuvé en 2009 pour l’ajuster aux enjeux écologiques et économiques actuels et futurs. Ainsi, le territoire communal a été divisé en 4 types de zones :

- Les zones urbaines (U), incluant les zones déjà équipées : UA, UB, UI et UT ;

- Les zones à urbaniser (AU), incluant les zones AU et 1AU ; - Les zones agricoles (A), incluant un secteur Ap ; - Les zones naturelles (N).

Les Espaces Boisés Classés (EBC) viennent compléter ce zonage.

VI.2.1 Zonage global D’une manière générale, le plan de zonage proposé n’ouvre à l’urbanisation que des dents creuses. En effet, aucune extension du tissu urbain existant n’est prévue.

VI.2.2 Quartier des petites pièces Un projet d’aménagement de quartier incluant un parti d’aménagements écologiques était projeté dans le PLU approuvé en 2009. Le choix de la municipalité actuelle a été de ne pas le maintenir et de classer la totalité de l’espace en zone N inconstructible pour préserver les milieux.


A1571-R170510-vf page35

En haut, plan du projet prévu dans le PLU d e2009 (en vert, EBC, en jaune, projet de quartier et en orange, constructions existantes) ;

en bas, zonage proposé actuellement

VI.2.3 Quartier du Savel Un projet de développement urbanistique avait été identifié en 2009 (zone AU) au niveau du quartier de Savel. Aujourd’hui, ce zonage a été réduit et la zone N de protection des milieux naturels a été élargie. La route et la mise aux normes en matière d’assainissement collectif ont bien été réalisées, mais le développement du tissu urbain a été réduit. Cette réduction de la zone à urbaniser sera ainsi bénéfique au maintien des milieux naturels sensibles présents le long de l’Ardèche.

En haut, zonage approuvé en 2009 puis cassé en 2013 ; en bas, proposition du futur PLU


A1571-R170510-vf page36

VI.2.4 Camping de la Chapoulière (UT et UBt) Au niveau du camping de la Chapoulière, le zonage de 2009 prévoyait une minimisation du développement touristique. Le futur zonage propose une identification plus globale de la zone en zone UT. Les aménagements sont liés à l’accueil touristique prévu et la zone est soumise à la réglementation du PPRi.

A gauche, zonage de 2009 prévoyant la limitation du développement touristique ; à droite futur zonage proposé en

homogénéisant l’offre touristique sur le secteur

VI.2.5 Quartier Petit Bois (zone UB) Le camping du Petit Bois fait aujourd’hui l’objet d’un zonage global incluant toutes les offres d’accueil touristique. La zone UT respectera les enjeux en matière d’écoulement pluvial comme présentés déjà dans le PLU de 2009.

A gauche, PLU de 2009 proposant de réduire la zone UT ; à droite futur zonage proposé de la zone UT


A1571-R170510-vf page37

VVIIII.. MMEESSUURREESS PPOOUURR EEVVIITTEERR,, RREEDDUUIIRREE EETT CCOOMMPPEENNSSEERR LLEESS CCOONNSSEEQQUUEENNCCEESS DDOOMMMMAAGGEEAABBLLEESS DDUU PPLLUU EETT SSUUIIVVII DDEESS RREESSUULLTTAATTSS DDEE SSOONN AAPPPPLLIICCAATTIIOONN

VVIIII..11.. MMeessuurreess ppoouurr éévviitteerr,, rréédduuiirree eett ccoommppeennsseerr Les mesures proposées dans cette évaluation environnementale se basent sur le projet de zonage de juillet 2016.

L’application du PLU aura des effets sur l’environnement mentionnés précédemment. Différents types de mesures peuvent être mis en place :

Les choix techniques et/ou les mesures d’évitement ou de suppression: ces mesures correspondent à la modification, la suppression ou le déplacement d’une orientation d’aménagement pour en supprimer totalement les incidences ; ces mesures ont déjà été prises en compte dans le projet de zonage étudié.

Les mesures de réduction : ce sont les mesures d’adaptation de l’orientation d’aménagement pour en réduire les impacts ;

Les mesures de compensation : sont une contrepartie à l’orientation pour en compenser les incidences résiduelles qui n’auront pas pu être évitées ou suffisamment réduite.

A noter que certaines orientations du PLU à incidence positive permettent de contrebalancer les incidences négatives du document.

Ces mesures peuvent être de deux formes différentes :

Les recommandations : ce sont des mesures qu’il serait intéressant d’appliquer mais qui n’ont pas de valeur réglementaire ;

Les prescriptions : elles sont inscrites dans le règlement du PLU et doivent obligatoirement être appliquées.

La plupart du temps, les prescriptions sont une traduction réglementaire des recommandations.

Dans le tableau suivant :

- S : mesure de suppression, - R : mesure de réduction, - C : mesure de compensation - *Mesure détaillée à la suite du tableau.


A1571-R170510-vf page33

Tableau 6 - Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement

Thèmes Mesures de suppression, de réduction ou de compensation

Recommandations Mesures réglementaires S R C

Biodiversité et milieu naturel

Préserver l’Ardèche, le Chautron, le Freyzin, le ruisseau des Fontaines, le ruisseau de Bramme et le ruisseau de la Loubière Préserver les ZNIEFF « Vallée de l’Ardèche et de la Ligne aux environs de Ruoms », « Ensemble fonctionnel formé par l’Ardèche et ses affluents » et « Ensemble septentrional des plateaux calcaires du bas Vivarais » Préserver l’APPB « Rivière Ardèche » Préserver le SIC « Moyenne Vallée de l’Ardèche et du plateau des Gras » Maintenir la perméabilité du territoire au déplacement de la faune

Classer l’Ardèche, l’APPB et les ZNIEFF en zone N inconstructible X

Ne pas créer d’obstacle aux déplacements de la faune le long de l’Ardèche et entre les massifs

Préserver les berges des cours d’eau jouant un rôle majeur dans le déplacement de la faune (zone N au lieu-dit « Ramade »

X

Limiter l’impact de l’urbanisation : préserver les secteurs identifiés comme sensibles de l’urbanisation

Anciennes terrasses (ou faysses) classées en éléments patrimoniaux à préserver (article L.151-19 du code de l’urbanisme) Limiter l’extension urbaine en pied de massif pour préserver les unités paysagères

X

Limiter l’impact du tourisme sur le milieu naturel : préserver les secteurs identifiés comme sensibles

Zone UT camping de l’Ardèche et camping de la Chapoulière : éloigner les installations touristiques de la lisière arborée en le précisant dans le règlement

X

Pollution et qualité des

milieux

Favoriser les constructions dans la continuité de celles existantes pour une meilleure gestion des déchets et minimiser les prolongations de voirie et de réseaux

Extension du zonage UB aux dents creuses X

Ne pas créer de nouvelle pollution des sols Application du SGA X

Ressources en Préservation de la ressource Préciser dans la réglementation du PLU que la X


A1571-R170510-vf page34

Thèmes Mesures de suppression, de réduction ou de compensation

Recommandations Mesures réglementaires S R C

eaux récupération des eaux de pluie est possible

Gestion des ressources naturelles

Définir des surfaces à urbaniser en accord avec les objectifs du PLH ? X

Maîtriser la consommation des espaces agricoles et ne pas aller à l’encontre des activités agricoles

Aucune consommation supplémentaire de terres agricoles n’est prévue par rapport au PLU de 2009 X X

Maitriser la demande en énergie Le règlement pourra rappeler que toute nouvelle construction devra respecter à minima la RT 2012 X

Risques naturels et

technologiques

Limiter l’exposition de la population et des biens au risque inondation

Bien reprendre le zonage approuvé du PPRi au niveau de l’UT de l’Ardèche X

Intégrer clairement le PPRi dans le PLU Reprendre la réglementation du PPRi dans le PLU + reprendre la sémiologie des différentes zones inondables

X

Prévoir de l’infiltration à la parcelle Proposer une gestion des eaux de pluie dans le règlement des zones urbanisées et à urbaniser X

Prendre en compte le risque de mouvement de terrain Définir un sous-secteur particulier pour localiser les risques de mouvement de terrain X

Prendre en compte le risque incendie

Dans le règlement, instaurer d’une distance réglementaire à maintenir entre les premières constructions et les boisements

X

Réalisation d’un Plan Communal de Secours (PCS) ou d’un Document d’Information sur les Risques Majeurs (DICRIM) à destination de la population

-

Cadre de vie Faciliter la desserte des nouvelles zones d’habitations

Intégrer au règlement des zones AU et 1AU des prescriptions sur l’implantation des constructions sur la parcelle

X

Conservation du paysage ordinaire Intégrer au règlement du PLU des préconisations sur l’aspect extérieur des constructions X X


A1571-R170510-vf page35

VVIIII..22.. AAnnaallyyssee ssyynntthhééttiiqquuee dduu ppllaann ddee zzoonnaaggee dduu 99 mmaaii 22001177 Les zones ouvertes à l’urbanisation restent contenues au droit des secteurs déjà urbanisés.

Quelques petites zones agricoles inscrites au sein du tissu urbain ont été modifiées en zones Nj ou « secteur naturel à vocation de jardin », garantissant une meilleure cohérence.

En revanche, une zone d’assez grande surface a été placée en zone Nj, mordant ainsi sur la plaine agricole fertile. Il conviendra de s’assurer que ce terrain reçoit toujours des cultures et reste ainsi partiellement agricole.

La modification d’une zone UT en zone UBT (à vocation de stationnement) permet un usage agricole une partie de l’année et va dans le bon sens d’un point de vue de l’usage agricole du territoire.

Globalement, le nouveau plan ne modifie pas les conclusions apportées sur le plan de juillet 2016 quant à la biodiversité, au maintien des continuités écologiques et aux risques majeurs.

Au niveau des 6 OAP proposées, il apparaît que les zones n°3, 5 et 5 présentent des dessertes en « culs de sac », ce qui n’est pas propice à une bonne intégration dans le tissu urbain. Aucune greffe n’a été pensée ici. Il est recommandé de procéder à une meilleure intégration de ces quartiers, d’autant plus qu’ils se situent dans des dents creuses et disposent de tous les atouts pour être rapidement intégrés au tissu dense urbain, malgré leur nouveauté.

VVIIII..33.. SSuuiivvii ddee ll’’aapppplliiccaattiioonn dduu PPLLUU Conformément à l’article R. 151-3 du Code de l’urbanisme, le présent PLU faisant l’objet d’une évaluation environnementale, « définit des critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L.153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l’application des dispositions

relatives à l’habitat prévu à l’article L.153-29. Ils doivent permettre de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ».

Pour cela, il est nécessaire de définir dès à présent des indicateurs de suivi environnemental permettant d’obtenir des résultats fiables et accessibles au plus grand nombre. Ces indicateurs doivent être pertinents et réalisables. En effet, la commune devra mettre en place ces suivis sur plusieurs années et devra également les faire évoluer au besoin. Aussi, seuls quelques indicateurs sont présentés mais permettent de cibler les enjeux majeurs identifiés sur la commune de Ruoms.

Suivi des milieux naturels et de la TVB

Un des enjeux le plus fort de la commune est le milieu naturel. Outre les programmes de suivi existants (zone Natura 2000, APPB, ENS et ZNIEFF), une photo-interprétation des photographies aériennes et analyse de l’évolution des surfaces des milieux naturels pourrait être envisagée pour suivre l’état de santé des milieux et l’évolution de leurs surfaces (fréquence de suivi à définir en fonction de la disponibilité des orthophotographies).

Cet observatoire pourra également être utilisé pour suivre l’évolution des corridors identifiés à l’état initial, ainsi que la consommation des terres agricoles.

Suivi de l’évolution des paysages

Un autre enjeu de taille pour la commune est de conserver ses atouts touristiques, notamment en termes de cadre paysager. Ainsi, il est proposé la réalisation d’un reportage photographique sur des points clés (localisation à définir en fonction de la mise en valeur des sites emblématiques définis par la commune). Nous pouvons noter les éléments majeurs suivants :

- Le Plan ; - La crête boisée de Chaussy/Arzalier ; - La Grand Terre ;


A1571-R170510-vf page36

- Le massif des Fontaines ; - limite front bâti/Massif des Tarnis.

Ce reportage photographique pourra être mené tous les 2 ans afin de constater sur le long terme l’évolution des milieux et des constructions.

Suivi de la gestion des risques naturels

Dans un premier temps, la commune pourra élaborer un Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs (ou DICRIM) permettant de recenser les risques naturels auxquels elle est exposée. Ainsi, l’identification des zones à risque et la sensibilisation des populations permettront de limiter la mise en danger des populations.

Par ailleurs, un suivi du nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle pris par année permettra de voir l’évolution d’année en année de l’exposition des populations face aux risques naturels, notamment inondation.

Enfin, l’évolution de l’emprise bâtie totale par sous-bassin versant des affluents de l’Ardèche permettra d’avoir une donnée sur l’imperméabilisation du territoire. Cet indicateur pourra être en lien avec la mise en œuvre du Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021.


A1571–R170510-vf page 37

VVIIIIII.. RREESSUUMMEE NNOONN TTEECCHHNNIIQQUUEE DDEE LL’’EEVVAALLUUAATTIIOONN EENNVVIIRROONNNNEEMMEENNTTAALLEE Ruoms est une commune de 2250 habitants (RP 2012) et 1 150 ha située au sud du département de l’Ardèche. De par sa position en bordure de la rivière Ardèche, de ses paysages particuliers et de son climat aux influences méditerranéennes, chaque année, en période estivale, la commune voit sa population multipliée par 3. De plus, du fait de la diversité des milieux offerts par le territoire, des espèces particulières et protégées sont présentes. Enfin, la présence de sites emblématiques dénote une richesse naturelle et paysagère exceptionnelle. Ainsi, la commune souhaite modérer sa consommation de l’espace naturel et agricole en agissant sur 3 leviers :

- La définition d’un objectif démographique réaliste et conforme aux projections du Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

- La mise en place d’une politique urbaine avec des formes d’habitat plus dense (petits collectifs, lotissements denses,…) ;

- Le renouvellement urbain et la résorption des logements vacants.

La réalisation du PLU doit s’articuler avec les différents plans et programmes existants recensés dans le tableau suivant.

Urbanisme

Charte de développement du Pays de l’Ardèche méridionale et le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA)

Période 2011-2017

Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

Période 2015-2020

Biodiversité et milieu naturel

Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral du 16 juillet 2014

Document d’Objectifs (DOCOB) du SIC FR 820 1657 « Moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras »

Période 2008-2014

Espace Naturel Sensible « Vallée de l’Ardèche, des gorges de la Beaume et de la Ligne »

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope « Ardèche »

Pollutions et qualité des milieux

Plan Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA)

Période 2011-2015


Période 2015-2027

Ressources en eaux

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée

Période 2016-2021

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ardèche

Approuvé le 29 août 2012

Schéma Général d’Assainissement (SGA) Défini en 2007

Gestion des ressources naturelles

Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes

Période 2012-2019

Schéma Départemental des Carrières (SDC) de l’Ardèche

Validé le 20 février 2013


A1571–R170510-vf page 38

Risques naturels et technologiques

Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) Ardèche

Plan de Prévention des Risques inondations (PPRi Ardèche)

Approuvé le 1er août 2005

Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI)

Approuvé le 24 septembre 2015

Autres documents de planification

Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Rhône-Alpes

Approuvé le 24 avril 2014

Plan Climat Energie Régional (PCER) de l’Ardèche

Validé en février 2012

Charte de Développement Durable Validée le 24 février 2011

Plan Régional Santé Environnement (PRSE), dont l’arrêté préfectoral du 16 avril 2014 portant sur la destruction de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia)

Actualisation en cours

L’application du PLU, qui vise un développement, va nécessairement engendrer certains impacts sur l’environnement (effet d’emprise, augmentation des besoins en eau potable, augmentation des rejets des polluants, accroissement de la demande énergétique et de la mobilité, …).

Néanmoins, les choix d’urbanisation (dents creuses uniquement) et les mesures proposées (maintien des dynamiques des rivières, classements en EBC) permettront de limiter ces impacts et garantissent à la communeun développement conciliant tourisme, économie et préservation de l’écologie et des paysages.

Enfin, sur les 6 OAP, 3 doivent revoir leur desserte.

Ainsi, aucune incidence négative majeure n’a été mise en évidence à l’issue de l’évaluation environnementale.

Synthèse du zonage et des sensibilités environnementales (plan de juillet 2016)


A1571–R170510-vf page 39

IIXX.. MMEETTHHOODDOOLLOOGGIIEE Cette évaluation environnementale a été réalisée suite à la réalisation d’un premier projet de PLU (diagnostic, PADD et zonage), hors règlement. Elle a permis de pointer les grands enjeux de la commune et ainsi d’identifier les évolutions à porter sur les différents documents du projet de PLU.

La présente évaluation se base ainsi sur les documents réalisés et a été complété par une journée de terrain le 2 novembre 2015.

Méthodologie des inventaires de terrain :

La visite de terrain s’est déroulée le 2 novembre 2015 dans des conditions météorologiques favorables à l’observation naturaliste (ciel clair et ensoleillé, vent faible, 15°C en moyenne).

Compte tenu de la période à laquelle se sont déroulées les prospections, celles-ci n’ont permis de relever que les sensibilités et les potentialités écologiques des sites étudiés. Les espèces observées et identifiables lors de la visite de terrain ont été notées afin de caractériser les milieux. Aucune méthode d’inventaire spécifique n’a été employée.

Le diagnostic visait essentiellement à l’estimation des impacts environnementaux du projet de révision de zonage du PLU.

Les principaux intervenants de l’équipe sont :

- MlleAnne VALLEY : chef de projet, ingénieur agronome, - M Robin GRUEL : chargé d’études naturaliste, ingénieur

écologue, - Mme Julie PERONIAT, géomaticienne-cartographe, - M. Adrien MELEY, géomaticien cartographe, - M Frédéric BRUYERE, directeur d’Eco-Stratégie en charge du

contrôle qualité.

Bibliographie (non citée dans le texte) :

- Le Guide : L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et Fiches méthodologiques associées, Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des Transport et du Logement, décembre 2011

- Guide méthodologique pour l’évaluation environnementale d’un PLU, DIREN des Pays de la Loire, Novembre 2007

- L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, DUNOD Isabelle, 10 décembre 2012


A1571–R170510-vf page 40

XX.. TTAABBLLEE DDEESS IILLLLUUSSTTRRAATTIIOONNSS Figures

Figure 1 – Documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ..................................................... 4 Figure 2 - Trame verte et bleue générale de la commune de Ruoms d’après le SRCE ...................................................................... 8

Tableaux

Tableau 1 – Programme d’actions simplifié du CDDRA du Pays de l’Ardèche méridionale .............................................................. 5 Tableau 2 - Objectifs chiffrés du PLH sur la période 2017-2020 pour Ruoms ................................................................................... 6 Tableau 3 – Scénario de production de logement 2017-2027 ......... 6 Tableau 4 - Zonage du projet de PLU de Ruoms ......................... 20 Tableau 5 - Surfaces nécessaires par forme d’habitat (source : PADD) ................................................................................. 21 Tableau 6 - Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement ........................................................ 33