Droit au logementLe journal de l’ASLOCA no 199 / avril 2011

www.asloca.ch

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genèVe«Stop au retour DeS congéS-VenteS» – «logementS De luXe, ça SuFFit!»

SigneZ leS 2 initiatiVeS De l’aSloca genèVeVauD«Stop à la pénurie De logementS»

SigneZ l’initiatiVe De l’aSloca VauD

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taux hypothécaireréclamez

votre baisse de loyer

12 — Droit au logement • Avril 2011 n° 199

Initiative populaire pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires

N° postal: Commune:

Cette liste doit être renvoyée - même remplie partiellement - avant le 30 juin si possible, mais au plus tard le 31 juillet 2009 au Parti socialiste vaudois, Chauderon 5, 1003 Lausanne.

COMITE D’INITIATIVE: Cesla Amarelle, J.-J. Rousseau 7, 1400 Yverdon-les-Bains • Olivier Barraud, Roche 12, 1020 Renens • Samuel Bendahan, Montmeillan 10, 1005 Lausanne • Arnaud Bouverat, Colline 1, 1350 Orbe • Marlyse Dormond Béguelin, Fontenailles 10, 1007 Lausanne • Jean-Michel Favez, Domaine des Pins B, 1196 Gland • Grégoire Junod, France 21, 1004 Lausanne • Ada Marra, César-Roux 20, 1005 Lausanne • Géraldine Savary, France 21, 1004 Lausanne • Ces personnes se réservent le droit de retirer l’intiative en application de l’art. 98 LEDP.

La municipalité atteste que les citoyens ci-dessus sont inscrits au rôle des électeurs à la date du .................... (jour de la présentation de la liste pour attestation) et que le nombre des signatures valables est de:

Au nom de la municipalité

(sceau et signature)

Conformément à l’art. 94 LEDP, la municipalité adresse les listes de signatures attestées au Comité, le 8 septembre 2009 au plus tard. Le Comité remet l’ensemble des listes attestées au Département de l’intérieur le 14 septembre 2009 au plus tard.

Celui qui falsifie le résultat de la récolte de signatures est punissable selon l’art. 282 du Code pénal suisse.

Les électrices et électeurs soussigné-e-s demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise: «Acceptez-vous l’initiative populaire "pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires" ?» demandant que la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 soit modifiée comme suit :

Art. 21 Principe1. Sans changement.2. Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20% au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société

coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.3. Sans changement.4. Sans changement.Art. 21b Imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales1. Abrogé.2. Abrogé.Art. 23 Rendement de la fortune mobilière1. Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier :a. sans changement;b. sans changement;c. les dividendes, les parts de bénéfice, l’excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant

de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l’article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA), à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l’excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé);d. sans changement;e. sans changement;f. sans changement.1. bis Abrogé.2. Sans changement.3. Sans changement.

Art. 47a Rabais d’impôt en fonction de la prime de référence (nouveau)1. Le montant de l’impôt sur le revenu fixé selon le coefficient annuel est réduit de la différence entre le montant global des primes de l’assurance obligatoire des soins du contribuable et le 10% de son revenu déterminant. Cette réduction ne peut excéder le montant de l’impôt.2. Le montant des primes de l’assurance obligatoire des soins, au sens de l’alinéa 1, est celui de la prime cantonale de référence fixé selon l’article 17 LVLAMal pour l’année précédant la période fiscale. Sont prises en considération pour le calcul du montant global des primes à la charge du contribuable :a. la prime du contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10;

b. les primes des époux pour les couples vivant en ménage commun (article 9);c. les primes des enfants mineurs, en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable et dont il assure l’entretien complet. Si la part de quotient de 0.5 à laquelle l’enfant doit donner droit est répartie entre plusieurs contribuables, il en va de même de la prime qui le concerne.Le montant des subsides auxquels ces personnes ont droit pour le paiement de leurs primes d’assurance obligatoire des soins est déduit du montant global des primes.3. Le revenu déterminant au sens de l’alinéa 1 est constitué :a. du revenu net au sens de l’article 29 augmenté des déductions prévues à l’article 37, lettres h, h bis et i;b. du vingtième de la fortune globale nette

réduite de la valeur imposable nette du logement affecté au domicile principal du contribuable.Art. 118a Imputation de l’impôt1. Abrogé.Art. 123 Objet de l’impôt1. Sans changement.2. Sans changement.3. Abrogé.Art. 132 Principes régissant l’établissement des barèmes1. Le Conseil d’Etat fixe le barème des retenues d’après les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (article 47). Il prend en considération l’article 47a. Les taux prévus aux articles 48 et 49 sont applicables aux prestations en capital.2. Sans changement.3. Sans changement.

La loi interdit l’adjonction d’annexes; les signatures supplémentaires doivent être apposées sur une autre liste.Les indications ci-dessous doivent être manuscrites et apposées par le signataire lui-même.

NomLisiblement à la main

Prénom Date de naissanceComplète JJ-MM-AA

Adresse préciseRue et n°

SignatureIndispensable

Contrôlelaisser blanc

Infos du PS

1. 2. 3. 4. 5.

Cette liste ne peut porter que des signatures de citoyen-ne-s suisses domicilié-e-s dans la commune ci-contre.

Publication de l’initiative dans la Feuille des avis officiels le 24 avril 2009. Dernier dé-lai pour la remise des listes de signatures aux Municipalités le 24 août 2009.

Plus d’infos

sur le PS

Les indications ci-dessus doivent être manuscrites et apposées par le signataire lui-même. La loi interdit l’adjonction d’annexes; les signatures supplémentaires doivent être apposées sur une autre liste. Conformément à l’art. 94 LEDP, la Municipalité adressera les listes des signatures attestées au comité d’initiative, au plus tard le 20 août 2011. Le Comité remet l’ensemble des listes attestées au Département de l’intérieur le 26 août 2011 au plus tard.

Celui qui falsifi e le résultat de la récolte de signatures est punissable (art. 282 du Code pénal suisse).

Commune

Le comité d’initiative : César Montalto, ch. du Levant 7b, 1510 Moudon ; Anne Baehler Bech, rue Davel 1, 1097 Riex ; Françoise Bavaud, rue de la Confrérie 17, 1800 Vevey ; Jacqueline Cavadini, ch. du Levant 3, 1185 Mont-sur-Rolle ; Antonella Fortini, rue M.-Vautier 34, 1815 Clarens ; Nicolas Mattenberger, rue du Simplon 18, 1800 Vevey ; Jacques-André Mayor, ch. du Levant 1, 1350 Orbe ; Roger Randin, rue des Moulins 17, 1400 Yverdon ; Jean-Claude Ruchet, rue de la Vilette 7, 1400 Yverdon ; Nicole Wiebach, rue J.-J. Rousseau 9A, 1800 Vevey ; Eric Voruz, Grosse-Pierre 11, 1110 Morges ; Jean Jacques Schwaab, rte de la Corniche, 1097 Riex ; Sébastien Pedroli, rue de la Gare 51, 1530 Payerne, se réserve le droit de retirer cette initiative en application de l’art 98 LEDP.

La Municipalité atteste que les signataires ci-dessus sont inscrits au rôle des électeurs à la date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2011 (jour de la présentation de la liste pour attestation) et que le nombre de signatures valables est de :

Au nom de la Municipalité (sceau et signature)

Nom(s)(à la main)

Prénom(s) Date de naissance JJ MM AA

Adresseexacte

Signature(indispensable)

Contrôle*(laisser en blanc)

1.

2.

3.

4.

5.

Cete liste ne peut comporter que les signatures de citoyen-ne-s suisses domi-cilié-e-s dans la commune ci-contre.

Nº postal

Publication de la demande dans la Feuille des Avis offi ciels

5 avril 2011

Dernier délai pour la remise des listes de signatures aux municipalités

5 août 2011

INITIATIVE POPULAIRE DE l’ASLOCA-VAUD « STOP À LA PÉNURIE DE LOGEMENTS »Les électeurs soussignés demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral, conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise:« Acceptez-vous l’initiative populaire « STOP À LA PÉNURIE DE LOGEMENTS » dont la teneur est la suivante :

Loi modifi ant la loi du 9 septembre 1975 sur le logement Art. 1er : La loi du 9 septembre 1975 sur le logement est modifi ée comme suit : Art. 2Al. 1 : sans changement.Al. 1bis (nouveau) : Les terrains nécessaires à la réalisation de logements à loyer modéré peuvent être acquis de gré à gré ou, si le besoin en logements est avéré, par voie d’expropriation. Al. 1ter (nouveau) : Dans le cas d’expropriation prévu à l’alinéa précédent, les communes ne peuvent recourir à l’expropriation que si elles ne disposent pas elles-mêmes des terrains constructibles adéquats et si le propriétaire ne construit pas lui-même des logements à loyer modéré dans un délai de 5 ans à partir du moment où ces terrains sont devenus constructibles.Al. 2 : sans changement.Art. 2a (nouveau)Al. 1 : Pour atteindre les buts fi xés à l’article 2, les communes consacrent annuellement un montant minimum d’investissements, calculé en francs par habitant. Plusieurs com-munes peuvent collaborer pour procéder aux investissements.Al. 2 : Le montant minimum des investissements annuels est au moins équivalent à celui de l’État.Al. 3 : Les montants non investis sont versés à l’institution prévue par l’article 16 de la présente loi.Al. 4 : Le règlement fi xe les modalités du calcul du montant des investissements, notamment la manière dont les cautionnements et autres garanties sont pris en compte. Art. 16Al. 1 : sans changement.Al. 1bis (nouveau) : L’institution dispose du droit d’expropriation prévu à l’article 2 alinéa 1bis et 1ter.Al. 2 : Les fonds nécessaires à l’activité de cette institution proviennent : a. d’une contribution annuelle de l’État ;b. des contributions des communes conformément à l’article 2a alinéa 3;c. des dons, legs et autres contributions et, le cas échéant, de subventions fédérales. Al. 2bis (nouveau) : Le Grand Conseil fi xe par décret, selon les besoins et tous les deux ans, le montant minimum des investissements annuels pour l’État et les communes. Ce montant est fi xé en francs par habitant.Al. 3 à 4 : sans changement.Art. 39 (nouveau)Le montant minimum des investissements annuels de l’État et des communes est fi xé à Fr. 20.- chacun par habitant pour deux ans dès l’année de l’entrée en vigueur de la loi du . . . . . . . . . (date d’adoption) modifi ant la présente loi.Il sera tenu compte des investissements consentis (aide à la pierre), des montants engagés (aide à la personne) et des cautionnements ou d’autres formes de garanties par les communes pendant les 5 ans précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 2 : La présente loi entre en vigueur dès son adoption par le corps électoral ou dès l’expiration du délai référendaire si elle est approuvée par le Grand Conseil.

Droit au logement • Avril 2011 - n° 199 — 13

FribourginjuStice réparée

Face au bailleur inDélicat FaiteS Valoir VoS DroitS!Un propriétaire ne peut pas solliciter le remboursement de travaux si aucun état des lieux n’a été effectué à la fin du bail. Récit.

Désireux de se lancer dans la restauration, un locatai-re a loué une pizzeria dans le canton de Fribourg. Ne dispo-sant pas des liquidités néces-saires pour constituer la ga-rantie de loyer exigée, il s’est adressé à une banque.

Une garantie de première réquisition Un type particulier de ga-rantie bancaire, dite à pre-mière réquisition, a été ainsi constituée en faveur du pro-priétaire. En vertu de cette ga-rantie, la banque s’est engagée contractuellement à verser au propriétaire, à la premiè-re demande de sa part et sans faire valoir d’objection résul-tant du contrat de bail, tout montant jusqu’à concurren-ce de trois mois de loyer. Cela fait, l’exploitation de la pizze-ria a cependant débuté sans qu’aucun état des lieux d’en-trée n’ait été effectué.

Paiement surprise Quelques années plus tard, le locataire a décidé de cesser son activité et a remis la piz-zeria. A cette occasion éga-lement, aucun état des lieux de sortie n’a été effectué. Les locaux ont été donc restitués, avec l’accord du propriétaire, sans que celui-ci ne se mani-feste d’aucune manière auprès

du locataire. Ayant effectué les travaux de nettoyage usuels ainsi que les menues répara-tions lui incombant, le loca-taire ne s’est plus inquiété de rien. Quelle n’a pas été sa sur-prise d’apprendre que le pro-priétaire s’était adressé direc-tement à la banque, plusieurs mois après la restitution des locaux, afin d’obtenir le paie-ment d’un montant de plus de 10 500 francs, relatif à d’im-portants travaux de répara-tion ainsi que de nettoyage qu’il avait commandés, esti-mant que les locaux avaient été rendus sales et endommagés. De son côté, la banque a respecté son engagement envers le propriétaire et lui a versé la somme demandée. L’établissement bancaire s’est ensuite retourné vers l’ex-lo-cataire et a exigé de lui qu’il rembourse. Dans l’impossi-

bilité de le faire, ce dernier a été mis en poursuite par la banque, ce qui lui a occasion-né de nombreux frais.

Intervention de l’ASLOCA Convaincu de son bon droit et décidé à ne pas se laisser faire, le locataire s’est alors adressé à un avocat-conseil de l’ASLOCA. Celui-ci a intro-duit contre le propriétaire in-délicat une procédure judiciai-re devant la Commission de conciliation, puis le Tribunal des baux. La réponse du tribunal a été sans appel. Le proprié-taire ne pouvait solliciter le paiement de la banque qu’à la condition expresse que sa prétention ait été justifiée en vertu des règles sur le contrat de bail signé avec le locataire. Pour que tel ait été le cas, il aurait en particulier dû procé-der aux états des lieux d’entrée

ou de sortie et avertir le loca-taire des locaux des prétendus dégâts dont il le tenait pour responsable, dans les deux ou trois jours ouvrables suivant la remise.

Aucune preuve de dégâts N’ayant en rien respec-té cela, le propriétaire a été débouté de ses prétentions envers le locataire, en raison de l’absence de preuve des dégâts allégués. Considérant que le pro-priétaire ne pouvait pas récla-mer à son locataire le montant des réparations, le tribunal a jugé qu’il n’était pas possible non plus pour lui d’en solli-citer le paiement directement auprès de la banque. Enrichi illégitimement aux dépens du locataire, le propriétaire a ainsi été condamné à rem-bourser les 10 500 francs et à payer l’intégralité des frais.

Simon Chatagny Avocat-conseilAsloca Fribourg

Droit au logement • Avril 2011 - n° 199 — 15

permanenceS aSloca — HoraireS & lieuX

Fribourg ASLOCA FRIBOURGCASE POSTALE 181774 COUSSET T: 0848 818 800

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 30 - 11 h 15lundi et jeudi: 13 h 15 - 16 h 15Consultation sur rendez-vous

Permanence sans rendez-vousFribourgHôpital des Bourgeoisrue de l’Hôpital 2(côté rue du Criblet)mercredi: 19 h - 20 h

BulleRéseau Santé et Social de la Gruyère rue de la Lécheretta 24/ au rez 1er et 3e lundis du mois: dès 20 h

RomontCafé-Restaurant de l’Ange,Chavannes-sous-Romont1er et 3e jeudis du mois: 19 h - 20 h

Permanence en allemand sans rendez-vousFribourgavenue Beauregard 133e étage1er et 3e jeudis du mois: 18 h -19 h

genèVe ASLOCA GENÈVERUE DU LAC 12 1211 GENÈVE 6T: 022 716 18 00 / F: 022 716 18 05asloca.geneve@asloca.ch

Permanence sans rendez-vouslundi-jeudi: 17 h - 18 hvendredi: 12 h 30 - 13 h 30

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

jura &jura bernoiS ASLOCA TRANSJURACASE POSTALE 462800 DELÉMONT 1T: 032 422 74 58

Permanence téléphoniquejeudi: 17 h - 19 h vendredi: 13 h 30 - 15 h

ConsultationsLes avocats reçoivent également sur rendez-vous en dehors de ces heures

bienne & SeelanDASLOCA BIENNE c/o ASLOCA CANTON DE BERNE CASE POSTALE3000 Berne 23Consultations sur rendez-vous T: 0848 844 844

neucHâtelASLOCA NEUCHÂTELRUE DES TERREAUX 1CASE POSTALE 882004 NEUCHÂTELT: 032 724 54 24 / F: 032 724 37 26aslocane@bluewin.ch

ConsultationsNeuchâtel sur rendez-vous ou par téléphone

La Chaux-de-Fondssur rendez-vousRue Jardinière 71, Case postale 352301 La Chaux-de-FondsT: 032 913 46 86 / F: 032 914 16 26

ValaiS ASLOCA VALAISRUE DE L’INDUSTRIE 10CASE POSTALE 151951 SION

Permanence téléphoniquelundi: 9 h - 11 hjeudi: 9 h - 11 h et 14 h - 17 hT: 027 322 92 49mardi: 9 h - 11 h (T: 079 782 88 51)

Consultations sur rendez-vousSionRue de l’Industrie 10 (pavillon parking Swisscom) lundi:14 h - 18 hmercredi:18 h - 20 h

MartignyRue des Finettes 22 (bâtiment SCIV)mercredi: 18 h - 19 h 30T: 027 322 92 49

MontheyCafé du Valais Avenue de la Gare 63mardi: dès 18 hT: 024 471 17 01 / 024 471 37 48

ViègeMe David GruberÜberbielstrasse 102e et 4e mercredis du mois: dès18 hT: 027 946 25 16

VauDASLOCA BROYE VAUDOISEAVENUE DE LA GARE 9CASE POSTALE 161522 LUCENST: 021 906 60 45 / F: 021 906 60 45

Permanence téléphoniquelundi, mercredi: 8 h - 11 hConsultations sur rendez-vous

ASLOCA INTERSECTIONSLAUSANNEMORGESRENENSRUE JEAN-JACQUES-CART 8CASE POSTALE 561001 LAUSANNET: 0840 17 10 07 / F: 021 617 11 48

Permanence téléphoniquelundi à jeudi: 9 h - 12 h / 13 h 30 - 16 h 30vendredi: 9 h - 12 h et 15 h - 16 h 30

Consultations sur rendez-vousLausanne Rue Jean-Jacques-Cart 8lundi à vendredi mercredi soir

Morges Rue de la Gare 3mardi matin et mardi soirjeudi matin

RenensRue de Lausanne 31B lundi soirmardi après-midijeudi après-midi

VauD (Suite) ASLOCA LA CÔTELES PLANTAZ 13A1260 NYONT: 022 361 32 42

Permanence téléphoniquelundi, mardi et jeudi: 8 h 15 - 10 h 15 mardi et jeudi: 15 h - 17 h

Consultations sur rendez-vous Nyon Les Plantaz 13a (Gais-Logis)

RolleAvenue Général-Guisan 32 lundi après-midi

ASLOCA MONTREUXEST VAUDOISCASE POSTALE 1024 1820 MONTREUXT: 021 963 34 87 / F: 021 963 34 88

Consultations sur rendez-vousAigle, Hôtel de Villejeudi: 8 h 30 - 11 h

Montreux Avenue des Alpes 5lundi, mardi, mercredi et vendredi: 8 h 30 - 12 hainsi que le 1er mardi de chaque mois: 18 h 30 - 19 h 30

ASLOCA NORD VAUDOISRUE DES PÊCHEURS 8 CASE POSTALE 921401 YVERDON-LES-BAINST: 024 426 10 66 / F: 024 423 69 03

Permanence téléphoniquejeudi et vendredi: 14 h - 17 h Consultations sur rendez-vous(entrée: Centre social St-Roch)lundi: 8h – 12h / 14h – 18h / 19h30 – 21h

ASLOCA VEVEY LA TOUR-DE-PEILZCASE POSTALE 381800 VEVEYT: 021 922 79 62 / F: 021 922 53 62

Consultations sans rendez-vousVevey, rue du Simplon 40lundi: 18 h - 20 hjeudi: 17 h - 19 h Les avocats reçoivent également sur rendez-vous

ASLOCA VAUDRUE JEAN-JACQUES-CART 81006 LAUSANNET: 021 617 50 36 / F: 021 617 11 48

aSloca romanDeSecrétariat généralN.B.: Le secrétariat romand ne donne pas de renseignements juridiques

RUE DES PÂQUIS 35CASE POSTALE 21041211 GENÈVE 1T: 022 732 50 20 / F: 022 732 50 22asloca.romande@asloca.ch

publication

«procéDure ciVile en matière De bauX et loyerS» de DaViD lacHatJe commande ___ exemplaire(s) de l’ouvrage «PROCÉDURE CIVILE

EN MATIÈRE DE BAUX ET LOYERS», au prix de 75 francs l’exem-

plaire + frais d’envoi

Raison socialeNom / Prénom.............................................................................

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NPA / Lieu..................................................................................

Date & Signature

À renvoyer à: ASLOCA Romande / case postale 2104 / 1211 Genève 1

ou par fax au 022 732 50 22 ✂

16 — Droit au logement • Avril 2011 n° 199

Créé en 1868 à Genève, le quo-tidien Le Courrier défendait à l’époque essentiellement les intérêts des catholiques dans la Genève protestante et s’ap-pelait alors La Feuille religieuse et nationale. Il a fallu attendre

1992 pour qu’il se délie défi-nitivement de l’Eglise et s’af-firme dans une ligne socia-lement engagée. L’ASLOCA ne peut que saluer sa nouvel-le formule et émettre le vœu qu’il vive. Longtemps.

Soutienun QuotiDien Socialement engagé

Que ViVe «le courrier»!Exceptionnellement, l’ASLOCA donne l’occasion à ses membres de prendre connaissance de la nouvelle campagne promotionnelle du quotidien Le Courrier. N’est-il pas l’un des seuls journaux suisses romands à ne jamais hésiter à s’engager aux côtés des locataires?

ésister autrement

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