View
216
Download
0
Embed Size (px)
Documents supplmentaires
Les dveloppements rcents en droit bancaire (2017) 17 mars 2017
Les opinions exprimes ainsi que lexactitude des citations et rfrences dans ces documents relvent de la responsabilit exclusive de leurs auteurs.
Caractristiques et aspects juridiques des principaux modes de virements lectroniques au Canada
Arthur OulaProfesseur agrgUniversit de Sherbrooke
SommaireEnvironnement juridique des virements lectroniques
I
Perspectives dun encadrement lgislatif des virements lectroniques au regard du droit comparII
A. Typologie des virements lectroniqueB. Recours aux principes traditionnels et la pratique contractuelle
A. Recours une loi particulire sur les virements B. Recours une loi gnrale sur les paiements
I. Environnement juridique des virements
A- Typologie des virements lectroniques
Mouvement de fonds par jeu dcritures du compte du donneur dordre vers celui du bnficiaire
Dfinition
Composition Ordre de virement + Transfert de fonds
Gros / Petits Isols / Lots Interne / International Commercial / Consommateur
Nouveauts et dveloppements rcents
Catgorisation possibles
Hamel c Banque de Montral [2008] (C.S.)
I. Environnement juridique des virements B- Recours aux principes traditionnels et la pratique contractuelle
la preuve que les fonds ne sont pas parvenus destination nest pas suffisante pour engager [la] responsabilit [de la banque]. Le donneur dordre client doit prouver que linstitution a manqu son obligation de bonne foi, de diligence ou aux usages de commerce
[] cet gard, le client a le droit de sattendre ce que le transfert de fonds soit effectu correctement mais la banque ne pourra tre tenue responsable si elle agit avec diligence raisonnable selon les usages de commerce .
MBoutchou c. Banque de Montral [2008] (C.S.)
[c]est le critre objectif de lemploy bancaire moyennement diligent et prudent qui doit guider le Tribunal dans lapprciation des faits du litige. Il faut se mfier de la vision parfaite (20/20) que procure un examen a posteriorides faits ou celle dun examen subsquent par un expert. Les vnements doivent tre examins comme ils ont t perus par les employs de la banque lpoque o lincident est survenu
Au niveau contractuel
Convention de compte et convention spcifique sur le virement
Rgles applicables aux relations interbancaires
Caractre hautement technique Du droit des clients des institutions
financires de les invoquer
B.M.P. Global Distribution c Banque de Nouvelle-cosse [2009] (C.S.C.)
II. Perspectives dun encadrement des virements lectroniques au regard du droit compar
A- Recours une loi particulire sur les virements
La procdure de scurit ou procdure dauthentification Son intrt pour les virements lectroniques
De la pertinence de la Loi modle de la CNUDCI
Apport de lArt 4A du UCC et de la Loi type
MBoutchou c Banque de Montral
Les banques ont longtemps eu la rputation dtre des institutions conservatrices. lre moderne de llectronique, de linternet, des tlcommunications sans fil et de la cybercriminalit au plan mondial, nul doute que les banques doivent dmontrer une adaptation qui reflte les attentes des clients qui eux ont recours la technologie moderne.
Deux mthodes: identification biomtrique et cryptographie cl publique
Ses critres
Fruit dun accord entre la banque et son clientSon but : sassurer que les ordres manent bien du client Doit tre commercialement raisonnable: lments considrer :
o Les besoins du cliento La taille, le type et la frquence des ordres de transfert de fondso Comparaison avec des procdures alternativeso Procdures utilises par les banques et les clients dans la mme situationo La bonne foi de la banque
La garantie de remboursement
Obligation de lexpditeur de pay pour lordre accept par une banque expditrice
Pas dobligation de paiement, si le virement nest pas achev
Obligation de la banque de rembourser lexpditeur qui a dj pay
Chane du remboursement Droit du donneur dordre dobtenir le
remboursement de toute banque implique dans le virement
La dtermination du moment de lachvement du virement
Les diffrents moments envisageables
Moment o lordre est donn Moment du dbit du compte du donneur
dordre Moment dinitiation du processus
interbancaire Moment du crdit port au compte de la
banque du bnficiaire Moment du crdit port au compte du
bnficiaire Moment de lavis adress au bnficiaire
La rponse de lart 1564 C.c.Q.
B- Recours une loi gnrale sur les paiements
Apports de la directive No 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (repris pas la directive de 2015)
Obligation de divulgation Oprations non autorises ou mal excutes
o Obligation de notification impose au payeuro Fardeau de la preuve de lauthentification de lopration la charge du prestataire de serviceo Obligation de remboursement du montant de lopration non-autorise
Responsabilit de la bonne excution de lopration de paiement mise la charge du prestataire de service du payeur
Compte de paiement tablissement de paiement
Apports de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Service dinitiation de paiement
de nouveaux types de services de paiement ont fait leur apparition, notamment dans le domaine des paiements par internet. En particulier, les services dinitiation de paiement dans le domaine du commerce lectronique ont volu. Ces services de paiement interviennent dans les paiements dans le cadre du commerce lectronique en tablissant une passerelle logicielle entre le site internet du commerant et la plate-forme de banque en ligne du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte du payeur en vue dinitier des paiements par linternet sur la base dun virement (Considrant 27 de la directive)
Droit daccs au compte
Conclusion Intrt pour une loi sur les paiements
Quelques grands points :
o Procdure de scurito Restitution du montant de loprationo Dtermination du moment de la fin de lopration
Neutralit Dispositions protectrices du consommateur Espace pour les nouveaux acteurs
Les enjeux juridiques du paiement virtuel
Marc LacoursireProfesseur titulaire
Facult de droit, Universit Laval
Dveloppements rcents en droit bancaire 2017
Montral17 mars 2017
Introduction1. Paiement mobile
1.1 Fonctionnement2.2 Encadrement
2. Monnaie virtuelle2.1 Concept de monnaie 2.2 Encadrement
Conclusion
Plan
Introduction
3
1
Carte de crdit Chque Monnaie
Carte de crdit virtuelle
Transmission par Internet
Monnaie virtuelle
Transposition de systmes existants
Transmission de lordre de paiement
Intermdiaire
CONFIANCE
4
Chque virtuel
Imagerie
Introduction
Le paiement mobileFonctionnement
5
1
Les pays en voie de dveloppement qui nont pas accs des services bancaires stables, et o de nombreuses personnes nont mme pas accs des services bancaires traditionnels, utilisent les paiements par tlphone mobile depuis plus dune dcennie. Plus rcemment, des pays industrialiss comme les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni et les tats-Unis ont annonc limplantation de services de paiements mobiles. On prvoit que, au cours des deux quatre prochaines annes, les paiements mobiles deviendront la norme, et le Canada risque dtre laiss derrire. En particulier, on doit offrir aux Canadiens des solutions de rechange aux chques et aux paiements en argent comptant.
Rapport du Groupe de travail sur lexamen du systme de paiement (Dcembre 2011), p. 7
Paiement mobile fonctionnement
7
Web
Ordinateur Mobile Carte
NFC
Distance Point de vente
Consommateur
Consommateur Marchand
Puce
Paiement mobile fonctionnement
Liu et Zhuo, 2012; Trites, Gibney et Lvesque (ACFC), 2013
8
Donneur dordre(consommateur, payeur, utilisateur final)
Banque du donneur dordre(IF payeuse)
Banque du bnficiaire(IF acqureuse)
Bnficiaire (vendeur)Fournisseur Internet
Fournisseur dappareils
Paiement mobile fonctionnement
9
Paiement mobile fonctionnement
Technologie SIM( module didentit dabonn ou SubscriberIdentity Model )
Technologie HCE( technologie dmulation de carte , ou Host CardEmulation )
Technologie EMV( technologie Europay, MasterCard, Visa )
Carte de paiement puce avec NIP ou sans contact
Puce insre dans un appareil; lment scuris situ dans lappareil
Puce insre dans un appareil; lment scuris situ dans un nuage( cloud )
Concepts
Le paiement mobileEncadrement
10
1
11
Divulgation des renseignements personnels: Institutions financires et non financires Tlcommunication Accessibilit linformation
Protection des renseignements personnels: Fraude: vol de donnes personnelles (vol didentit, maliciels) Vente de donnes personnelles: golocalisation (publicit)
Responsabilit zro en cas de fraude Risque de rputation:
Mauvaise exprience par un consommateur Rglement des diffrends ducation financire Surveillance et contrle
Problmes
Paiement mobile encadrement
12
Encadrement normatif
OCDE, Paiements par mobile et en ligne : orientations pour les politiques de consommation, mai 2014
Code de conduite destin lindustrie canadienne des cartes de crdit et de dbit, 2010 (rv. 2015)
Modle de rfrence pour les paiements mobiles,
