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  • Documents supplmentaires

    Les dveloppements rcents en droit bancaire (2017) 17 mars 2017

    Les opinions exprimes ainsi que lexactitude des citations et rfrences dans ces documents relvent de la responsabilit exclusive de leurs auteurs.

  • Caractristiques et aspects juridiques des principaux modes de virements lectroniques au Canada

    Arthur OulaProfesseur agrgUniversit de Sherbrooke

  • SommaireEnvironnement juridique des virements lectroniques

    I

    Perspectives dun encadrement lgislatif des virements lectroniques au regard du droit comparII

    A. Typologie des virements lectroniqueB. Recours aux principes traditionnels et la pratique contractuelle

    A. Recours une loi particulire sur les virements B. Recours une loi gnrale sur les paiements

  • I. Environnement juridique des virements

    A- Typologie des virements lectroniques

    Mouvement de fonds par jeu dcritures du compte du donneur dordre vers celui du bnficiaire

    Dfinition

    Composition Ordre de virement + Transfert de fonds

    Gros / Petits Isols / Lots Interne / International Commercial / Consommateur

    Nouveauts et dveloppements rcents

    Catgorisation possibles

  • Hamel c Banque de Montral [2008] (C.S.)

    I. Environnement juridique des virements B- Recours aux principes traditionnels et la pratique contractuelle

    la preuve que les fonds ne sont pas parvenus destination nest pas suffisante pour engager [la] responsabilit [de la banque]. Le donneur dordre client doit prouver que linstitution a manqu son obligation de bonne foi, de diligence ou aux usages de commerce

    [] cet gard, le client a le droit de sattendre ce que le transfert de fonds soit effectu correctement mais la banque ne pourra tre tenue responsable si elle agit avec diligence raisonnable selon les usages de commerce .

  • MBoutchou c. Banque de Montral [2008] (C.S.)

    [c]est le critre objectif de lemploy bancaire moyennement diligent et prudent qui doit guider le Tribunal dans lapprciation des faits du litige. Il faut se mfier de la vision parfaite (20/20) que procure un examen a posteriorides faits ou celle dun examen subsquent par un expert. Les vnements doivent tre examins comme ils ont t perus par les employs de la banque lpoque o lincident est survenu

    Au niveau contractuel

    Convention de compte et convention spcifique sur le virement

    Rgles applicables aux relations interbancaires

    Caractre hautement technique Du droit des clients des institutions

    financires de les invoquer

    B.M.P. Global Distribution c Banque de Nouvelle-cosse [2009] (C.S.C.)

  • II. Perspectives dun encadrement des virements lectroniques au regard du droit compar

    A- Recours une loi particulire sur les virements

    La procdure de scurit ou procdure dauthentification Son intrt pour les virements lectroniques

    De la pertinence de la Loi modle de la CNUDCI

    Apport de lArt 4A du UCC et de la Loi type

    MBoutchou c Banque de Montral

    Les banques ont longtemps eu la rputation dtre des institutions conservatrices. lre moderne de llectronique, de linternet, des tlcommunications sans fil et de la cybercriminalit au plan mondial, nul doute que les banques doivent dmontrer une adaptation qui reflte les attentes des clients qui eux ont recours la technologie moderne.

    Deux mthodes: identification biomtrique et cryptographie cl publique

  • Ses critres

    Fruit dun accord entre la banque et son clientSon but : sassurer que les ordres manent bien du client Doit tre commercialement raisonnable: lments considrer :

    o Les besoins du cliento La taille, le type et la frquence des ordres de transfert de fondso Comparaison avec des procdures alternativeso Procdures utilises par les banques et les clients dans la mme situationo La bonne foi de la banque

  • La garantie de remboursement

    Obligation de lexpditeur de pay pour lordre accept par une banque expditrice

    Pas dobligation de paiement, si le virement nest pas achev

    Obligation de la banque de rembourser lexpditeur qui a dj pay

    Chane du remboursement Droit du donneur dordre dobtenir le

    remboursement de toute banque implique dans le virement

    La dtermination du moment de lachvement du virement

    Les diffrents moments envisageables

    Moment o lordre est donn Moment du dbit du compte du donneur

    dordre Moment dinitiation du processus

    interbancaire Moment du crdit port au compte de la

    banque du bnficiaire Moment du crdit port au compte du

    bnficiaire Moment de lavis adress au bnficiaire

    La rponse de lart 1564 C.c.Q.

  • B- Recours une loi gnrale sur les paiements

    Apports de la directive No 2007/64/CE du 13 novembre 2007 (repris pas la directive de 2015)

    Obligation de divulgation Oprations non autorises ou mal excutes

    o Obligation de notification impose au payeuro Fardeau de la preuve de lauthentification de lopration la charge du prestataire de serviceo Obligation de remboursement du montant de lopration non-autorise

    Responsabilit de la bonne excution de lopration de paiement mise la charge du prestataire de service du payeur

    Compte de paiement tablissement de paiement

  • Apports de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015

    Service dinitiation de paiement

    de nouveaux types de services de paiement ont fait leur apparition, notamment dans le domaine des paiements par internet. En particulier, les services dinitiation de paiement dans le domaine du commerce lectronique ont volu. Ces services de paiement interviennent dans les paiements dans le cadre du commerce lectronique en tablissant une passerelle logicielle entre le site internet du commerant et la plate-forme de banque en ligne du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte du payeur en vue dinitier des paiements par linternet sur la base dun virement (Considrant 27 de la directive)

    Droit daccs au compte

  • Conclusion Intrt pour une loi sur les paiements

    Quelques grands points :

    o Procdure de scurito Restitution du montant de loprationo Dtermination du moment de la fin de lopration

    Neutralit Dispositions protectrices du consommateur Espace pour les nouveaux acteurs

  • Les enjeux juridiques du paiement virtuel

    Marc LacoursireProfesseur titulaire

    Facult de droit, Universit Laval

    Dveloppements rcents en droit bancaire 2017

    Montral17 mars 2017

  • Introduction1. Paiement mobile

    1.1 Fonctionnement2.2 Encadrement

    2. Monnaie virtuelle2.1 Concept de monnaie 2.2 Encadrement

    Conclusion

    Plan

  • Introduction

    3

    1

  • Carte de crdit Chque Monnaie

    Carte de crdit virtuelle

    Transmission par Internet

    Monnaie virtuelle

    Transposition de systmes existants

    Transmission de lordre de paiement

    Intermdiaire

    CONFIANCE

    4

    Chque virtuel

    Imagerie

    Introduction

  • Le paiement mobileFonctionnement

    5

    1

  • Les pays en voie de dveloppement qui nont pas accs des services bancaires stables, et o de nombreuses personnes nont mme pas accs des services bancaires traditionnels, utilisent les paiements par tlphone mobile depuis plus dune dcennie. Plus rcemment, des pays industrialiss comme les Pays-Bas, la France, le Royaume-Uni et les tats-Unis ont annonc limplantation de services de paiements mobiles. On prvoit que, au cours des deux quatre prochaines annes, les paiements mobiles deviendront la norme, et le Canada risque dtre laiss derrire. En particulier, on doit offrir aux Canadiens des solutions de rechange aux chques et aux paiements en argent comptant.

    Rapport du Groupe de travail sur lexamen du systme de paiement (Dcembre 2011), p. 7

    Paiement mobile fonctionnement

  • 7

    Web

    Ordinateur Mobile Carte

    NFC

    Distance Point de vente

    Consommateur

    Consommateur Marchand

    Puce

    Paiement mobile fonctionnement

    Liu et Zhuo, 2012; Trites, Gibney et Lvesque (ACFC), 2013

  • 8

    Donneur dordre(consommateur, payeur, utilisateur final)

    Banque du donneur dordre(IF payeuse)

    Banque du bnficiaire(IF acqureuse)

    Bnficiaire (vendeur)Fournisseur Internet

    Fournisseur dappareils

    Paiement mobile fonctionnement

  • 9

    Paiement mobile fonctionnement

    Technologie SIM( module didentit dabonn ou SubscriberIdentity Model )

    Technologie HCE( technologie dmulation de carte , ou Host CardEmulation )

    Technologie EMV( technologie Europay, MasterCard, Visa )

    Carte de paiement puce avec NIP ou sans contact

    Puce insre dans un appareil; lment scuris situ dans lappareil

    Puce insre dans un appareil; lment scuris situ dans un nuage( cloud )

    Concepts

  • Le paiement mobileEncadrement

    10

    1

  • 11

    Divulgation des renseignements personnels: Institutions financires et non financires Tlcommunication Accessibilit linformation

    Protection des renseignements personnels: Fraude: vol de donnes personnelles (vol didentit, maliciels) Vente de donnes personnelles: golocalisation (publicit)

    Responsabilit zro en cas de fraude Risque de rputation:

    Mauvaise exprience par un consommateur Rglement des diffrends ducation financire Surveillance et contrle

    Problmes

    Paiement mobile encadrement

  • 12

    Encadrement normatif

    OCDE, Paiements par mobile et en ligne : orientations pour les politiques de consommation, mai 2014

    Code de conduite destin lindustrie canadienne des cartes de crdit et de dbit, 2010 (rv. 2015)

    Modle de rfrence pour les paiements mobiles,