Document de

la Banque mondiale

EXCLUSIVEMENT À USAGE OFFICIEL

Rapport n° 86203 – MA

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION

ET LE DÉVELOPPEMENT

DOCUMENT DE PROGRAMME

CONCERNANT UNE PROPOSITION DE PRÊT

D’UN MONTANT DE 217,6 MILLIONS D’EUROS (ÉQUIVALENT DE 300 MILLIONS

DE DOLLARS)

AU ROYAUME DU MAROC

POUR UN PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX

ET LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1er

avril 2014

Développement du secteur financier et du secteur privé

Département Maghreb

Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par

ses destinataires que dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut

être divulguée sans l’autorisation de la Banque mondiale.

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ROYAUME DU MAROC — EXERCICE

1er

janvier–31 décembre

ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES

(taux de change en vigueur le 3 mars 2014)

USD 1 = 8,1604 dirhams marocains (MAD)

USD 1 = 0,7287 euros

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

ABB Banque Al-Barid (Banque postale)

ACAPS Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

AMMC Autorité marocaine du marché des capitaux

BAM Banque Al-Maghrib (Banque centrale du Maroc)

BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CC Conseil de la concurrence

CCG Caisse centrale de garantie

CCG Conseil de coopération du Golfe

CCP Chambre de compensation par contrepartie centrale

CDG Caisse de dépôt et de gestion

CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières

CFC Casablanca Finance City

CG Conseil du Gouvernement

CIMR Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite

CMR Caisse marocaine de retraite (caisse de retraite de la fonction publique)

CNSS Caisse nationale de sécurité sociale (caisse de retraite des salariés du secteur

privé)

CPS Cadre de partenariat stratégique avec le Maroc

CSEx Bourse de Casablanca

DAPS Direction des assurances et de la prévoyance sociale (auparavant : ACAPS)

D-SIFI Institutions financières nationales d’importance systémique

ESC Exercice de simulation de crise

EUR Euro

FIRST Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier

FMI Fonds monétaire international

Fondep Fondation Banque populaire pour le microcrédit

FPD Finances et développement du secteur privé

GdM Gouvernement du Royaume du Maroc

GFP Gestion des finances publiques

HCP Haut Commissariat au plan

IAIS Association internationale des contrôleurs d’assurance

IDE Investissement direct étranger

IFC Société financière internationale

IFI Institution financière internationale

IMF Institution de microfinance

LPL Ligne de précaution et de liquidité

MAD Dirham marocain

MEF Ministère de l’Économie et des finances

MENA Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

MFB Morocco Financial Board

MPME Micro, petites et moyennes entreprises

OICV Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières

OPCC Organisme de placement collectif en capital

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

PEFA Performance de la gestion des finances publiques

PESF Programme d’évaluation du secteur financier

PPP Parité de pouvoir d’achat

RCAR Régime collectif d’allocation des retraites

SGG Secrétariat général du Gouvernement

UE Union européenne

Vice-présidente :

Directeur des opérations pour le Maroc :

Directeur sectoriel :

Chef sectoriel :

Chef d’équipe :

Inger Andersen

Simon Gray

Loic Chiquier

Simon C. Bell

Gabriel Sensenbrenner

ROYAUME DU MAROC

PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT VISANT

L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT

DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Table des matières

RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME

I. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL

(Y COMPRIS UN BILAN DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ) .............................................. 1

II. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE ............................................................................. 5

A. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE ................................................................................. 5

B. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE .............................. 7

C. RELATIONS AVEC LE FMI ......................................................................................................... 12

III. PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ............................................................................................. 13

IV. L’OPÉRATION ENVISAGÉE ............................................................................................................... 16

A. RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET

DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ............................................................................................. 16

B. ACTIONS PRÉALABLES ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS ........................................................ 17

C. CONSULTATIONS ET PRINCIPES ANALYTIQUES ................................................................ 33

D. LIEN AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE

AVEC LE MAROC ET D’AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE ...................................... 35

E. COLLABORATION AVEC D’AUTRES PARTENAIRES

DE DÉVELOPPEMENT ................................................................................................................ 37

V. AUTRES QUESTIONS AU STADE DE LA CONCEPTION

ET DE L’ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE ......................................................................................... 38

A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ, LA SOCIÉTÉ

ET L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES .......................................................................................... 38

B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX ............................................................................................ 39

C. SUIVI ET ÉVALUATION ............................................................................................................. 39

D. ASPECTS FIDUCIAIRES, DÉCAISSEMENT ET AUDITS ........................................................ 39

VI. RÉSUMÉ DES RISQUES ........................................................................................................................ 40

ANNEXE 1 : MATRICE D’ACTIVITÉS ET DE RÉSULTATS

ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI

ANNEXE 4 : ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE ET VIABILITÉ DE LA DETTE

ANNEXE 5 : RIGIDITÉS STRUCTURELLES AFFECTANT LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE

ANNEXE 6 : LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN

ANNEXE 7 : L’INCLUSION FINANCIÈRE

RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME

PREMIER PRÊT D’APPUI À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

VISANT L’APPROFONDISSEMENT DU MARCHÉ DES CAPITAUX

ET LE FINANCEMENT DES PME

Emprunteur Royaume du Maroc

Organisme d’exécution Ministère de l’Économie et des Finances

Données financières Prêt de la BIRD : 217,6 millions d’euros (équivalent de 300 millions de

dollars). Prêt à spread variable, dont le calendrier de remboursement est lié

aux décaissements ; échéance : 29 ans avec différé d’amortissement de

7,5 ans

Type d’opération Programme-cadre. Cette opération est le premier de deux prêts à tranche

unique.

Piliers de l’opération et

objectifs de

développement du

programme

A. Poursuite de l’approfondissement des marchés de capitaux en

élargissant la gamme des instruments et des investisseurs

B. Lancement de la réforme du système de retraite pour assurer le

maintien de la demande institutionnelle en valeurs de placement

C. Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et

jeunes entreprises

D. Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre un

meilleur accès et une stabilité financière durable

Indicateurs de résultats

Pilier A

Pilier B

Pilier C

Pilier D

L’AMMC a certifié 50 % des professionnels de la finance tenus d’obtenir

un agrément en vertu de la loi n° 42-13

Affichage continu des cotations d’un panel de bons du Trésor sur

Bloomberg

Nombre de lignes de bons du Trésor ramené à 60 (2016)

Opérations de prêt de titres enregistrées au niveau de la plateforme du

dépositaire central

Contrats de produits dérivés compensés et réglés par la Chambre centrale

de compensation

D’après des calculs actuariels, la Caisse marocaine de retraite devrait

connaître son premier déficit après 2022.

Le co-investissement de la CCG a atteint 400 millions MAD (2016)

3 000 petites ou jeunes entreprises ont été créées entre juin 2013 et juin

2016

Le nombre de nouvelles succursales de la CCG dans les régions passe à

six (2016)

Création du registre central de garanties

Évaluation de la solvabilité proposée par les centrales des risques

Les conglomérats financiers rendent compte aux organes de surveillance

des dispositions prises en interne pour identifier et gérer les risques selon

la nouvelle règlementation

L’AMMC respecte les principes 6 et 7 de l’OICV sur le champ

d’application de la réglementation et la stabilité financière

Notation du risque global Modéré

Numéro d’identification

du projet P147257

1

I. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL (Y COMPRIS UN BILAN

DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ)

1. Le présent document de programme porte sur une proposition de premier prêt d’appui à

une politique de développement en faveur de l’approfondissement du marché financier et du

financement des petites et moyennes entreprises, d’un montant de 217,6 millions d’euros

(équivalent de 300 millions de dollars), qui serait le premier d’une série programmatique de deux

PPD décaissés en une seule tranche. Il vise à appuyer les politiques menées par le gouvernement

marocain (GdM) pour adapter le système financier à l’évolution des besoins de l’économie

réelle, développer des moyens de financement fondés sur le marché en complément des prêts

bancaires et offrir des solutions et services de financement aux entreprises et projets marocains

en vue de parvenir à une croissance plus élevée grâce à une meilleure affectation des capitaux.

2. Le Maroc a investi 30-35 % de son PIB annuel au cours des 15 dernières années, chiffre

nettement supérieur à celui de pays comparables, mais ces investissements ne se sont pas encore

traduits par une croissance plus forte. La productivité totale des facteurs, principal critère de

compétitivité, est en retard sur celle des pays pairs, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que

l’investissement public n’a pas profité à des projets à longue gestation – dans les secteurs de

l’hôtellerie, des mines de phosphate, de l’énergie et des infrastructures (autoroutes, ports,

aéroports, barrages, zones de libre échange, etc.). Le système financier est déjà conséquent par

rapport aux normes internationales, notamment en raison de l’importante épargne à long terme

verrouillée dans les retraites et les assurances. Le système bancaire est également conséquent et

compte déjà parmi ses clients un nombre remarquable de petites et moyennes entreprises (PME)

et de ménages à faible revenu. Le système financier a joué un rôle positif dans la mobilisation de

ressources à des fins d’investissement. Sa contribution à la croissance dépendra à l’avenir de

l’attention portée à la répartition et la surveillance de ces ressources.

3. La diversification de la finance à partir des banques vers les marchés de capitaux pourrait

améliorer la transparence des décisions prises en matière d’investissement, accroître la diversité

des investisseurs, ce qui impliquerait un examen plus approfondi des projets, et favoriser la

gouvernance des entreprises. L’augmentation de la part de finance de marché permettrait

d’insuffler une plus grande rigueur dans la sélection et le suivi des investissements, et viendrait

aider les banques à trouver de nouvelles solutions de financement pour les petites et jeunes

entreprises. À l’instar de celles d’autres pays, les petites et jeunes entreprises marocaines sont

confrontées à des obstacles qui ne se présentent pas à d’autres entreprises. Le programme du

GdM vise à faire en sorte que les marchés et les institutions se développent en gardant à l’esprit

les besoins de ces entreprises, notamment un secteur public transparent, porteur d’un climat

favorable à l’investissement, un environnement réglementaire et institutionnel soutenant un

secteur financier compétitif et stable, dans lequel les banques et les investisseurs sont à la

recherche de ce type d’entreprises.

4. Le programme du GdM reconnaît le rôle central de la finance dans la compétitivité et la

résilience de l’économie. Il vise à obtenir une juste combinaison entre le système bancaire et le

marché financier pour financer l’économie réelle tout en garantissant le maintien de la stabilité

financière. Le premier prêt d’appui à une politique de développement visant l’approfondissement

du marché financier et le financement des petites et moyennes entreprises (PPD-I) soutient ce

2

programme en se concentrant sur le cadre juridique et réglementaire applicable aux marchés de

capitaux, la réforme du système des retraites, le financement des PME et la surveillance du

système financier. Une réforme des retraites est nécessaire pour soutenir les marchés financiers

locaux. Des fonds de pension sont devenus de gros porteurs de titres du gouvernement. Comme

dans les pays avancés, en l’absence de réforme, les fonds de pension du Maroc ne tarderaient pas

à devoir liquider des réserves pour payer les retraités et d’autres bénéficiaires.

5. Le PPD envisagé s’appuie sur un ensemble d’engagements pris par le Groupe de la

Banque mondiale auprès du GdM et des parties prenantes au cours des dernières années :

rapport-phare intitulé « Améliorer l’accès au financement tout en maintenant la stabilité dans la

Région MENA » (2011) ; cadre d’opérations garanties (IFC, 2011) ; système d’enregistrement

des crédits (IFC, 2012) ; projet FIRST d’établissement d’un indice de référence de la courbe de

rendement (2013) ; projet de développement de la microfinance au Maroc financé par le Fonds

de transition pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (rapport n° 75522-MA) (2013) ;

Initiative « N-50 » de l’IFC (2013) ; diagnostics FPD/HDN sur la réforme des retraites (2013).

Néanmoins, les risques de mise en œuvre demanderont une gestion prudente de ce programme. À

cet égard, le GdM, avec l’appui de la Banque mondiale, a déjà financé, avec le fonds

d’affectation spéciale FIRST, un vaste programme d’assistance technique ; d’autres dispositifs

attendent l’examen et l’approbation du Conseil d’administration de la FIRST. Les fonds

d’assistance technique combinés dépasseraient les 2,5 millions de dollars.

6. Le cadre de partenariat stratégique (CPS) entre la Banque mondiale et le Maroc pour la

période 2014-2017 conserve, au sein de son pilier « Croissance solidaire et compétitive », un

objectif centré sur le secteur financier. Le PPD-I envisagé s’alignerait aussi avec le Cadre

d’engagement pour la Région MENA en facilitant la prise d’initiatives du secteur privé et la

création d’emplois, et en renforçant la gouvernance et les régulateurs économiques, en vertu des

objectifs stratégiques du Groupe de la Banque mondiale – mettre fin à l’extrême pauvreté et

promouvoir une prospérité partagée. Depuis les années 90, les gouvernements ont présidé à de

remarquables transformations économiques et sociales. Une saine gestion macrofinancière a

remis l’économie sur les rails du relèvement après la stagnation des années 90. Le Maroc a

libéralisé les transports, l’énergie et les télécommunications. Le secteur financier a été réformé

de manière à soutenir le dynamisme retrouvé du secteur privé, tandis que les entreprises

cherchaient à tirer parti d’accords majeurs de libre échange.

7. Le Maroc jouit d’un régime politique stable. Le pays est une monarchie constitutionnelle

parlementaire, dans laquelle le pouvoir exécutif est exercé par un gouvernement multipartite

dirigé par un chef du gouvernement et par le Roi, qui est le chef de l’État. Le Maroc a connu une

transformation économique et sociale spectaculaire depuis les années 90, mais n’a pas réussi à

créer des emplois en nombre suffisant, en particulier pour les jeunes diplômés. Une nouvelle

constitution, adoptée en juillet 2011, repose sur un cadre de gouvernance révisé et renforce les

pouvoirs du chef de gouvernement et du parlement, ainsi que l’indépendance du pouvoir

judiciaire. Après des années dans l’opposition, le Parti de la justice et du développement (PJD) a

remporté les élections législatives, et M. Abdelilah Benkirane a été nommé à la tête du

gouvernement en janvier 2012. Le gouvernement Benkirane I s’est attelé avec peine à la mise en

œuvre d’un vaste programme de réformes législatives en réponse à une pression sociale

exacerbée par un contexte économique externe défavorable. Après un rééquilibrage de la

3

coalition en 2013, le gouvernement Benkirane II a réitéré son engagement à poursuivre le

programme de réformes et la rénovation du cadre législatif.

8. Le taux de croissance du Maroc – près de 5 % par an au cours de la période 2001-2011 –

a contribué à une réduction considérable de la pauvreté et stimulé le partage de la prospérité. Le

taux d’extrême pauvreté a reculé de 2 à 0,3 % au cours de la période. Le bien-être des 40 % de la

population les moins bien lotis s’est amélioré en termes absolus et relatifs. Cependant, le

coefficient de Gini du Maroc, de 0,41, reflète le niveau résolument élevé de l’inégalité, et 13,3 %

de la population vit toujours à un niveau à peine supérieur au seuil de pauvreté. Il existe des

disparités importantes entre les régions, mais également dans les villes. L’inégalité entrave la

croissance économique potentielle et l’émergence d’une classe moyenne.

9. La poursuite des réformes et la stabilité macro-économique ont consolidé le système

bancaire et financier. Dans les derniers temps, la liquidité du système bancaire a été entravée par

l’accroissement des déficits de la balance des paiements, et l’expansion financière s’est

légèrement réorientée vers les marchés de capitaux. Une certaine tendance à la désintermédiation

bancaire est également un signe de la sophistication financière croissante des grandes entreprises.

Dans ce domaine, les choses ont bien avancé, quoique certains segments (microentreprises, start-

ups) demeurent naturellement mal desservis. Les risques rencontrés habituellement au cours de

la phase de rattrapage rapide du développement financier ne se sont pas matérialisés jusqu’ici,

excepté dans le secteur du microcrédit qui fait le ménage après des excès initiaux. Dans le

secteur bancaire, le faible taux de défaut de paiement sur prêts reflète l’amélioration des

systèmes d’information et de gestion des risques, ainsi que l’exercice d’une supervision efficace.

Le maintien de l’équilibre entre développement et stabilité nécessitera un cadre macroprudentiel

adaptatif, la conduite de tests périodiques de l’état de préparation aux crises, tout en

encourageant l’inclusion des PME.

10. Le PPD I proposé vient compléter : i) le premier PPD à l’appui de la compétitivité

économique (rapport n°68007-MA), approuvé le 12 mars 2013 par le Conseil des

Administrateurs du Groupe de la Banque mondiale, qui vise à améliorer le climat

d’investissement, à faciliter les échanges commerciaux et à accroître la concurrence ; ii) le

premier PPD sur la transparence et la responsabilité (rapport n° 72127-MA), approuvé par le

Conseil le 29 octobre 2013, centré notamment sur les performances des entreprises d’État, les

politiques en matière de passation de marchés et les services publics à la communauté des

affaires. Le PPD I devrait en outre compléter un second PPD sur les compétences et l’emploi, en

cours de préparation, à l’appui des politiques visant à faire mieux correspondre l’offre de

compétences à la demande du secteur privé.

11. Ensemble, ces réformes visent à renforcer la productivité et la croissance dans tous les

secteurs (voir l’organigramme ci-après). L’amélioration de la performance économique exige des

politiques de concurrence qui facilitent la réaffectation de capitaux à des fins plus productives,

ainsi que des politiques qui adaptent les services publics aux besoins de développement du

secteur privé. Elle exige également un système financier qui : i) permette la formation de capital

et mobilise l’épargne ; ii) affecte le capital aux entreprises les plus performantes, tous secteurs

confondus ; iii) contrôle les ressources financières et restructure les entreprises en difficulté. À ce

stade du développement du Maroc, les marchés financiers jouent un rôle majeur en répartissant

et en amortissant les risques encourus dans le financement de la diversification et de la

4

croissance du Maroc, alors que les institutions financières et les entreprises investissent en

Afrique1.

1 À mesure que les économies se développent, une proportion trop faible de financements issus du marché par rapport aux

financements bancaires se traduit par une moindre activité économique ; voir à ce propos Demirguc-Kunt et al. (WPS 5805,

2011) pour des observations relatives à différents pays. Cependant trouver la juste proportion entre financements bancaires et

capitaux levés sur les marchés nécessite d’avoir une réglementation et une supervision efficaces, en faisant preuve de prudence

tant au niveau micro que macroéconomique. Voir à ce sujet Cecchetti et al., « Reassessing the Impact of Finance on Growth

(réévaluer l’impact des financements sur la croissance) » BIS Paper n°381, 2013.

4

Contexte national

Forte épargne et niveau d’investissement élevé, mais résultats décevants en matière de croissance

Faible compétitivité extérieure

Système bancaire et investisseurs institutionnels développés

Developed institutional investors

Programme du

GdM : Cibles

choisies (2012-

2016)

Taux de croissance : 5,5 % ; taux d’inflation : 2 % ; chômage : 8 %, déficit budgétaire : 3 %

Renforcer la compétitivité : climat d’investissement, transparence dans la passation de marchés publics, partenariats public-privé

Améliorer la performance des entreprises d’État et des organismes publics assurant des services aux entreprises

Soutenir davantage les petites et jeunes entreprises

Développer l’épargne à long terme

Développer la finance au-delà des services bancaires pour garantir une meilleure allocation et un meilleur contrôle des capitaux

Approfondissement des marchés financiers en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs ;

Réforme du système de retraite pour garantir la demande institutionnelle de valeurs de placement ;

Élaborer des solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises ;

Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre un meilleur accès et une stabilité financière durable

Améliorer la concurrence et la transparence de la passation de marchés publics et créer des partenariats public-privé ;

Améliorer la surveillance et la gouvernance des entreprises d’État et des organismes publics ;

Renforcer la reddition de comptes dans la gestion des ressources publiques ;

Améliorer la transparence budgétaire et l’accès à l’information.

Améliorer le climat d’investissement en levant les obstacles à l’entrée et en simplifiant l’environnement réglementaire des affaires ;

Approfondir la réforme de la politique commerciale et la facilitation des échanges ;

Améliorer la gouvernance économique en renforçant l’Autorité de la concurrence et la reddition de comptes en proposant des mesures d’incitation à l’investissement.

PPD transversaux – soutenir le développement du secteur privé dans tous les secteurs Banque mondiale

Développement du marché financier et financement des PME

Responsabilisation et transparence Soutien à la compétitivité économique

5

II. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

A. ÉVOLUTION RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE

12. L’agriculture est le premier employeur de l’économie, absorbant près de 40 % de la

main-d’œuvre. Quoiqu’ayant tendance à se réduire, la part de l’agriculture et de la pêche est

demeurée importante pendant la dernière décennie (représentant en moyenne 14 % du PIB au

coût des facteurs). Le déclin de la part du secteur primaire dans le PIB a avantagé le secteur des

services, et notamment les services à valeur ajoutée relativement faible. En conséquence, l’écart-

type de la croissance a chuté de 6 % entre 1989 et 2000 à 1,7 % en 2001-2011.

13. Le Maroc a peiné à tirer parti de la mondialisation. La part du Maroc dans les

exportations mondiales a décliné de 0,15 % en 1999 à 0,12 % en 2012, alors que la plupart des

concurrents connaissaient des progressions substantielles de leur part de marché. Le prix du

panier national d’exportations a généralement été plus élevé que celui des principaux

concurrents, et l’écart s’est creusé depuis 2008. Des prix à l’exportation élevés et en hausse sont

symptomatiques du manque persistant de compétitivité des entreprises marocaines sur le marché

mondial. La crise mondiale a durement touché le secteur privé du fait du ralentissement des

échanges commerciaux, des recettes touristiques et de l’investissement direct étranger. Des

secteurs portés par la demande intérieure, par exemple l’immobilier, ont accusé un recul, comme

en témoigne la moindre expansion du crédit hypothécaire. Des activités liées à l’exportation ont

également connu des difficultés, en particulier dans des secteurs à faible valeur ajoutée, tels que

l’industrie textile et le montage industriel. Ces effets ont toutefois été atténués par l’émergence

de nouvelles tendances dans le développement du secteur privé au Maroc, sous l’impulsion de

secteurs à plus forte valeur (construction automobile, aéronautique, etc.) et l’expansion de grands

conglomérats marocains sur le marché africain, faisant du Maroc un pivot des investissements

régionaux.

14. Si la crise financière de 2008 a eu un impact limité sur l’économie du Maroc, la crise des

prix des produits alimentaires et des carburants a eu un effet notoire, aggravé par la baisse de la

demande des marchés européens. Avec un prix moyen du pétrole de 110 dollars le baril en 2011-

2012, le Maroc a subi une détérioration significative de ses échanges. Cette détérioration a été

amplifiée par une augmentation significative de sa facture d’importation de denrées alimentaires

en 2012 en raison d’une période de sécheresse prononcée subie par le pays, due à la flambée des

prix des denrées alimentaires, notamment du blé, sur le marché international. De plus, le Maroc a

été malmené par les événements survenus dans la zone euro, en particulier la crise de la dette

souveraine en Espagne et en Italie, entre autres pays, et le ralentissement consécutif de la

croissance économique. Les crises bancaires et l’endettement en Europe ainsi que les tendances

récessionnistes associées ont réduit la demande pour les exportations marocaines, les recettes

touristiques et les envois de fonds. De ce fait la croissance du PIB non agricole est tombée à une

moyenne de 3,5 % depuis 2009 comparée à 4,7 % sur la période 2000-2008. La croissance a été

pour l’essentiel alimentée par une demande intérieure génératrice d’endettement et de dépenses

budgétaires.

6

15. Le chômage, à 9 %, demeure une préoccupation majeure, en dépit d’une réduction de

4 points de pourcentage entre 2000 et 2011. Le taux de chômage est relativement plus élevé dans

les villes (13,7 % comparés à 4 % dans les zones rurales), pour les femmes (10 % comparés à

9 % pour les hommes, quoiqu’avec un taux de participation très bas de 25 %), pour les jeunes

(18 % et avec un taux de participation de 32 % seulement) et pour les diplômés. En dépit d’une

progression remarquable de l’accès à l’éducation, tant la qualité de l’enseignement que les

résultats sont à la traîne par rapport à ceux des pays homologues. Selon l’évaluation du climat de

l’investissement (ICA) de 2008, 35 % des sociétés déclaraient que la difficulté à recruter de la

main-d’œuvre qualifiée constituait une contrainte importante, chiffre qui n’était que de 20 % en

2004.

16. Les autorités ont mis fortement l’accent sur la maîtrise de l’inflation. Les subventions sur

les denrées alimentaires et le carburant ont permis de contenir l’inflation, malgré des prix à

l’importation plus élevés. L’inflation des prix à la consommation a été modérée, passant de

1,3 % en 2012 à 1,9 % en 2013, essentiellement sous l’impulsion des prix des denrées

alimentaires. Cependant, le taux de change fixe associé à des subventions sur les denrées

alimentaires et les carburants importés a accru la pression sur les réserves internationales. Une

position monétaire accommodante a contribué à atténuer l’effet d’éviction sur le secteur privé.

Cependant, les médiocres fondamentaux sur le plan budgétaire ont commencé à se manifester

sous forme de taux d’intérêt plus élevés, les rendements sur les obligations clés à 5 ans gagnant

100 points de base depuis mi-2012.

17. Les dépenses accrues en subventions, salaires et retraites ont contribué à compenser la

faiblesse de la demande de la part de l’Europe, mais compromettent la viabilité budgétaire. En

2012, pour la première fois, les subventions ont été supérieures aux dépenses d’investissement.

Les recettes fiscales pour l’année ont été plus mauvaises que prévu avec un creusement du déficit

à 7,3 % du PIB, comparés à 5,4 % inscrits dans la loi de finance, en dépit de bonnes rentrées de

l’impôt et de la hausse des prix des carburants subventionnés (plus 19,6 % pour l’essence, 14 %

pour le gazole, 13,4 % pour le fioul industriel). Les subventions et l’enveloppe des salaires et des

retraites (jusqu’à 12,4 et 8,7 %, respectivement) ont représenté plus de la moitié des dépenses

totales.

18. Le gouvernement a lancé des réformes du système de subvention en 2013 afin de

renverser la tendance à la dégradation de la situation budgétaire. Le déficit est ainsi redescendu à

5,4 % du PIB en 2013 en raison d’un nouveau mécanisme d’indexation qui a réduit les

subventions de presque 2,5 points de pourcentage du PIB. Le budget a aussi bénéficié de l’effet

favorable de prix mondiaux des carburants moins élevés. Le gouvernement a également décidé

de contenir les dépenses ordinaires et les dépenses d’investissement. La hausse de la masse

salariale et de l’enveloppe des retraites n’a pas dépassé 2 % en 2013, tandis que les dépenses

d’investissement ont été réduites de 6,2 %.

19. L’endettement de l’État s’est sensiblement alourdi de 5,9 % du PIB en 2012, (pour

atteindre 59,6 % du PIB), mais a été contenu à 62,5 du PIB en 2013 grâce à des subventions

massives des investissements. Le déficit de 2013 a été pour l’essentiel financé par des ressources

nationales, bien que le Maroc ait également levé des fonds sur les marchés internationaux

(notation BBB-). Le Trésor a émis l’équivalent de 4,2 % du PIB en obligations nationales et a

levé 750 millions de dollars par le biais d’obligations internationales en mai 2013. Bien que

7

moins d’un quart de la dette soit libellé en devises, la dette du Maroc a augmenté de 15,4 points

de pourcentage de PIB en cinq ans à peine (2009-2013), dont 5,9 points pour la seule année

2012.

20. L’expansion budgétaire et le faible niveau des exportations et des envois de fonds ont

contribué au déficit de la balance des paiements en 2012 et à, un moindre degré, en 2013. Après

avoir atteint 9,7 % du PIB en 2012, le déficit de la balance des paiements est jugé s’être amélioré

en redescendant à 8,3 % du PIB en 2013, avec un recul des importations comme des

exportations, de 2 % et 0,8 % respectivement. L’Europe demeure de loin le premier partenaire

commercial du Maroc (absorbant 60 % de ses exportations et représentant 80 % des envois de

fonds) avec une concentration sur la France et l’Espagne (un tiers des exportations et la moitié

des envois de fonds au total). Sur le plan du financement, les afflux nets d’IDE ont fait un bond

impressionnant de 26 % en 2013. Grâce à l’émission d’obligations en euros, les flux financiers

globaux ont plus que couvert le déficit de la balance des paiements, ce qui a permis une

consolidation des réserves étrangères de 1,3 milliard de dollars (soit 4,3 mois d’importations)

pour s’établir à 18,5 milliards fin 2013.

21. Les déficits de la balance des paiements ont amoindri la liquidité du système bancaire. La

Banque Al-Maghrib (BAM) a compensé en assouplissant sa position dans un contexte de faible

inflation : en abaissant son taux directeur de 3,25 à 3 % en mars 2012, en réduisant les réserves

obligatoires de 6 à 4 % en septembre 2012 et en accroissant ses injections de liquidités. La masse

monétaire a ainsi continué à grossir de 4 % en 2013, contre 4,5 % en 2012. Le crédit bancaire à

l’économie a augmenté de 2,5 % (4,6 % en 2012), pour l’essentiel sous forme de crédit

hypothécaire (5 %) en accompagnement de programmes de construction de logements et de

crédits pour l’équipement des entreprises (2,4 %). Le crédit à la consommation est tombé à 2,2 %

en 2013, alors que les financements de fonds de roulement ont diminué de 2,3 %. Les prêts non

productifs ont augmenté en 2013 jusqu’à représenter 5,8 % du crédit bancaire au secteur privé en

décembre 2013. Avec un ratio emprunts/dépôts supérieur à 100 % dans les banques du pays, la

progression des dépôts est insuffisante pour permettre une croissance des prêts au secteur privé.

L’application des accords Bâle III à partir de 2014 devrait exercer des pressions supplémentaires

sur l’octroi de crédit, surtout à long terme et pour les grands emprunteurs.

B. PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE

22. Le cadre macro-économique à moyen terme est adéquat dans l’ensemble, bien que les

contextes mondiaux comme régionaux aggravent les risques de dégradation (tableau 1). Les

tendances récessionnistes en Europe devraient ainsi continuer de saper les perspectives macro-

économiques en se traduisant par un faible niveau des exportations, du tourisme, des envois de

fonds et probablement des IDE. Une poursuite de la hausse du prix des carburants, la

détérioration du contexte régional ou une reprise de la turbulence financière mondiale pourraient

même venir multiplier ces difficultés. Dans ces conditions, il deviendrait de plus en plus difficile

de maintenir les niveaux de croissance antérieurs à la crise si la demande intérieure demeurait le

principal vecteur de la croissance. À moins d’une réorientation significative de l’économie vers

le secteur exportateur et d’une amélioration de la compétitivité, la croissance et la création

d’emplois dans le secteur privé risquent de demeurer limitées.

8

23. L’instauration de perspectives macroéconomiques plus vigoureuses dépendra

essentiellement de la capacité du pays à réaliser des gains de productivité. Le Maroc aurait donc

intérêt à redoubler d’efforts pour améliorer la compétitivité et gagner des parts de marché sur les

marchés internationaux, notamment en faisant preuve d’une plus grande souplesse dans la

gestion des taux de change. Parallèlement aux stratégies sectorielles déjà mises en œuvre, ces

efforts passeraient par une amélioration de la qualité des investissements intérieurs tout en

continuant à attirer un fort flux d’IDE. Ceci nécessiterait d’offrir davantage d’opportunités et une

plus grande liberté sur le plan économique afin que tous les Marocains aient une chance d’entrer

dans le jeu, de produire et de participer à l’économie. De plus, la compétitivité du Maroc dépend

également de sa capacité à maintenir un cadre macroéconomique stable, ce qui exige de son côté

un renforcement de la gouvernance, une consolidation des financements publics et la poursuite

d’une politique monétaire prudente. Tandis que des réformes de la politique de

subventionnement et des retraites sont nécessaires de toute urgence, avec notamment la mise en

place de programmes de protection sociale plus efficaces et plus inclusifs, il sera aussi

indispensable à moyen terme de procéder à des réformes structurelles afin de doper la

productivité des entreprises en canalisant davantage les ressources en direction des secteurs

compétitifs. S’investir dans l’accord de libre-échange ambitieux, approfondi et complet avec

l’UE constituerait un levier durable de la mise en place de réformes de grande envergure, en

accompagnement de la transformation structurelle du Maroc.

24. En conformité avec les nouvelles obligations imposées par la Constitution, le

gouvernement est attaché à la stabilité fiscale et décidé à ramener progressivement le déficit

budgétaire à un objectif à moyen terme d’environ 3 % du PIB d’ici à 2017 en mettant en œuvre

une série de réformes (tableau 2). Les principales mesures prévues par ces réformes consisteront

à : i) poursuivre la réforme du système de subventionnement universel ; ii) entreprendre une

réforme de la fonction publique, notamment en plafonnant les dépenses de salaire et en adoptant

une nouvelle grille de rémunération ; iii) accélérer le lancement de réformes de la fiscalité et des

retraites ; et iv) améliorer l’efficacité des investissements tant publics que privés. En mai 2013,

les autorités ont réduit le quota et la subvention unitaire sur les récoltes de blé. En juillet, elles

ont adopté une circulaire pour imposer une obligation de budgétisation de la masse salariale et

pour limiter la budgétisation des crédits d’investissement non consommés. Elles ont également

commencé, en septembre 2013, à indexer les prix nationaux du fioul industriel, de l’essence, du

gazole et du diesel sur les prix mondiaux et, en janvier 2014, le gouvernement a cessé de soutenir

les prix de l’essence et du fioul industriel. Ces mesures ont permis de rapprocher l’enveloppe des

subventions 2013 de son objectif budgétaire, tout en réduisant la vulnérabilité du budget face aux

fluctuations internationales des cours des produits de base. Ces mesures ont représenté des étapes

importantes sur la voie d’une réforme complète du subventionnement.

25. La loi de finances de 2014 a confirmé la stratégie du gouvernement visant à poursuivre la

réforme du système de subventionnement et à lancer les réformes des régimes de retraite et de la

fiscalité cette année. Le gouvernement a adopté le projet de loi budgétaire organique afin de

revoir la conception et la mise en œuvre du budget de l’administration centrale et des

collectivités locales dans le sens d’une amélioration de la prestation et de l’efficacité du service

public. Dans le but d’améliorer encore le climat d’investissement, le gouvernement a prévu

d’entreprendre une réforme de la justice, d’améliorer l’accès au financement, particulièrement

pour les PME, de s’attaquer aux problèmes d’accès à la propriété foncière, de développer les

services logistiques et de renforcer la formation technique. La banque centrale a également

9

annoncé, l’année dernière, son objectif d’évoluer vers un mécanisme de taux de change variables

au cours des trois années à venir. En supposant que ces réformes soient effectivement mises en

place, la croissance de l’économie non agricole pourrait atteindre jusqu’à 5,5 % environ à moyen

terme, avec une inflation maintenue en dessous de 2,5 % et un déficit budgétaire de moins de

3 % du PIB.

26. La position extérieure devrait demeurer viable à moyen terme, à condition que les

réformes clés en cours de mise en œuvre puissent se poursuivre. Il est prévu que le déficit de la

balance des paiements diminue graduellement pour atteindre environ 5,5 % du PIB en 2017

grâce à l’amélioration du potentiel d’exportation et à un redressement des activités de tourisme et

des envois de fonds des travailleurs. Ces derniers profiteraient du redressement progressif

attendu en Europe, principale source des envois de fonds vers le Maroc. Ce scénario suppose

nécessairement que le Maroc puisse recueillir le fruit de ses efforts permanents de réforme

soutenus par un certain nombre de PPD bancaires. Ces réformes, parallèlement aux stratégies

sectorielles déjà en cours, se traduiraient par un volume plus élevé d’investissements productifs

privés, y compris des IDE, et des gains progressifs de compétitivité de ses exportations, y

compris le tourisme. Les exportations devraient également être avantagées par une certaine

diversification vers le groupe de pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud) et

d’autres grands pays en développement.

27. La dette extérieure devrait atteindre un pic à 38,8 % du PIB en 2015 avant de redescendre

(tableau 3). Les réserves étrangères demeureraient à près de quatre mois d’importations, en

supposant que les investisseurs étrangers maintiennent leur confiance et que l’aide financière du

Conseil de coopération du Golfe (CCG) se concrétise en temps utile2. Les conditions externes de

financement représentent un souci mineur à moyen terme, compte tenu du niveau encore

modeste de la dette extérieure, de l’aide financière du CCG, de l’accès aux marchés

internationaux et des réserves de devises encore adéquates. Le déficit de la balance des

paiements devrait régulièrement diminuer à moyen terme et son financement ne devrait pas poser

de difficulté. Tout déficit résiduel de financement pourrait être comblé en faisant appel aux

marchés internationaux. La ligne de précaution et de liquidité (LPL) confirmée du FMI

continuera à représenter une ligne de crédit potentielle jusqu’au 3 août 2014.

Tableau 1 : Principaux indicateurs macroéconomiques

Réel Estimé

Projections de la

BM.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Économie réelle Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire

PIB (nominal--monnaie locale) 4,3 5,0 3,2 5,9 5,4 7,0 7,3 7,3

PIB réel 3,6 5,0 2,7 4,4 3,0 4,6 4,8 4,9

PIB par habitant 2,5 3,8 1,6 3,3 1,9 3,5 3,8 3,9

Contributions :

Consommation 1,1 5,0 3,6 3,1 1,7 3,0 3,1 2,9

Investissement -0,8 1,4 -0,9 -0,3 1,0 1,2 1,4 1,6

2 En février 2013, le gouvernement a signé un accord de subventionnement d’un montant de 1,25 milliard de dollars pour une

période de cinq ans avec le Kuwait Development Fund (KDF). KDF a effectué un premier versement de 500 millions de dollars

en novembre 2013. En 2013, le gouvernement a également reçu 675 millions de dollars du Saudi Development Fund dans le

cadre d’un accord de subventionnement de 1,25 milliard de dollars. Le Qatar a enfin promis pour sa part 1,25 milliard de dollars

en janvier 2014. Toutes ces subventions entrent dans le cadre d’un accord de coopération avec les gouvernements du CCG pour

un montant de 5 milliards de dollars.

10

Exportations nettes 3,4 -1,5 0,0 1,6 0,2 0,4 0,3 0,4

Importations (prix courants) 3,6 5,0 2,0 -0,4 4,1 4,0 4,6 4,7

Exportations (prix courants) 16,6 2,1 2,7 1,5 6,3 6,6 7,1 7,3

Taux de chômage (définition de l’OIT) 9,1 8,9 9,0 9,2 … … … …

Déflateur du PIB 0,6 0,1 0,5 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3

Indice des prix à la consommation (par

an)

0,9 0,9 1,3 1,9 1,7 1,8 2,3 2,3

Comptes budgétaires En pourcentage du PIB, sauf indication contraire

Dépenses 27,5 30,0 31,3 28,4 31,5 30,8 30,0 29,8

Recettes 22,8 24,0 24,3 23,0 26,6 26,7 26,7 26,7

Solde budgétaire de l’admin. centrale -4,7 -6,0 -7,0 -5,4 -4,8 -4,1 -3,4 -3,1

Dette de l’administration centrale 50,3 53,7 59,6 62,5 62,9 61,8 60,1 58,2

Comptes monétaires (sélection)

Base monétaire 4,2 6,4 4,5 2,8 … … … …

Crédit à des instances non gouvernem. 11,0 10,4 5,1 3,1 … … … …

Intérêt (politique de taux d’intérêt) 3,25 3,25 3,00 3,00 … … … …

Balance des paiements

Solde des transactions courantes -4,5 -8,0 -9,7 -8,0 -7,6 -6,5 -5,6 -4,8

Importations (FAB) 36,2 41,2 43,2 40,1 46,6 46,0 45,7 45,4

Exportations (FAB) 19,6 21,8 22,3 20,7 33,8 34,6 35,2 35,9

Investissement direct étranger (net) 1,1 2,4 2,8 3,3 3,2 3,1 3,2 3,3

Réserves brutes de l’État (milliards de

dollars, fin du projet)

23,8 22,1 17,3 18,7 … … … …

En mois d’importations de l’année

suivante

5,6 4,9 4,2 4,4 … … … …

En % de la dette ext. à court terme 0,9 0,5 0,4 0,5 … … … …

Dette extérieure 29,0 29,3 34,4 36,5 38,6 38,8 38,7 38,4

Termes de l’échange, % de variation -3,4 4,1 -11,9 -2,8 0,7 1,7 0,1 0,1

Taux de change (moyen) 8,42 8,09 8,63 8,41 … … … …

Autres postes pour mémoire

PIB, nominal en MAD, milliards 764,0 802,6 828,2 877,3 924,9 989,9 1 062,1 1 139,7

PIB nominal en USD, milliards 90,8 99,2 96,0 103,4 … … … …

Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.

11

Tableau 2 : Indicateurs budgétaires de l’administration centrale (en % du PIB)

Réel Estimé

Projections de la

BM.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Solde global -4,7 -6,0 -7,0 -5,4 -4,8 -4,1 -3,4 -3,1

Solde primaire -2,4 -3,7 -4,5 -2,9 -2,2 -1,5 -0,8 -0,7

Recettes totales 22,8 24 24,3 23 26,6 26,7 26,7 27,7

Recettes fiscales 20,2 20,4 21,3 19,5 23,9 23,9 23,9 23,9

Taxes sur les produits et services 11,3 11,6 11,8 11 11,5 11,5 11,5 11,5

Impôts et taxes directs 8,5 8,8 9,5 8,6 9,3 9,4 9,4 9,4

Taxes sur le commerce international 1,6 1,3 1,1 0,9 1,0 1,0 1,0 1,0

Autres impôts et taxes 1,3 1,3 1,6 1,5 1,9 1,9 1,9 1,9

Compte spéciaux, solde 0,5 0,4 0,4 0,3 0,2 0,2 0,2 0,2

Recettes non fiscales 2,1 3,1 2,7 3,2 2,6 2,6 2,6 2,6

Dons, montant actu el 0,2 0,2 0,0 0,7 0,1 0,1 0,1 1,1

Dépenses 27,5 30 31,3 28,4 31,5 30,8 30,0 29,8

Dépenses courantes 21,2 24,2 26 23,5 25,7 25,0 24,3 24,0

Traitements et salaires 10,3 11,1 11,7 11,1 10,8 10,6 10,4 10,3

Produits et services 5,0 4,8 5,3 5,2 5,3 5,3 5,3 5,5

Paiements d’intérêts 2,3 2,3 2,4 2,5 2,6 2,6 2,5 2,4

Subventions 3,6 6,1 6,6 4,7 4,3 3,9 3,4 3,2 Transferts courants aux collectivités

locales 2,6 2,7 2,7 2,5 2,7 2,7 2,7 2,7

Dépenses d’équipement 6,2 6,2 6,2 5,4 5,8 5,8 5,8 5,8

Financement de l’administration centrale 3,8 4,8 7,1 6,1 4,8 4,1 3,4 3,1

Externe (net) 2,1 0,9 1,8 1,7 3,3 3,0 2,3 2,1

dont : dons, capital 0,0 0,2 0,1 0,8 0,8 0,8 0,7 0,7

Intérieur (net) 1,7 3,9 5,3 4,4 1,6 1,1 1,1 1,0

dont privatisation 0,0 0,7 0,4 0,0 0,2 0,2 0,2 0,2

Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.

Tableau 3 : Besoins et sources de financement de la balancement des paiements (en millions de dollars) Réel Estimé Projections de la BM.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Besoins de financement 6 894 11 300 13 140 12 621 11 893 11 006 10 597 10 831

Déficit des transactions courantes 4 078 7 986 9 347 8 890 8 237 7 372 6 815 6 204

Amortissement de la dette à long terme (sauf

FMI)

2 428 2 438 2 429 2 373 2 421 2 528 2 760 3 697

Autres sorties de capitaux à court terme 388 876 1 365 1 358 1 236 1 106 1 022 931

Sources de financement 6 894 11 300 13 140 12 621 11 893 11 006 10 597 10 831

IDE et investiss. de portefeuille (net) 1 074 2 156 2 720 2 715 3 480 3 700 4 050 4 435

Dotations en capital 10 185 116 786 1 435 1 423 1 412 1 399

Remboursements de dette à long terme (sauf FMI)

4 992 4 464 6 415 7 063 6 304 5 226 5 224 6 305

Autres entrées de capitaux à court terme 2 024 1 863 422 1 721 1 136 1 006 922 831

Variation (augmentation) des réserves) -1 206 2 632 3 467 335 -461 -350 -1 011 -2 139

Crédit du FMI (net) 0 0 0 0 0 0 0 0

Sources : Autorités marocaines et projections des services de la Banque mondiale.

28. L’analyse de viabilité de la dette publique indique que le cadre demeure viable, bien qu’il

s’affaiblisse dans un scénario de risque de dégradation à moyen terme (figure 1). En effet, quand

l’analyse de viabilité de la dette se fonde sur l’hypothèse d’une « non-inflexion de la politique »,

l’encours de la dette s’accroît régulièrement au cours de la période 2013-2018. L’ensemble des

12

six tests contraints montrent que la dette est soutenable sur le moyen terme, quoique trois d’entre

eux présentent des ratios dette publique/PIB de l’ordre de 62-64 %.

Figure 1 - Viabilité de la dette extérieure de l’administration centrale (en pourcentage du PIB)

Autres scénarios Tests paramétriques3

C. RELATIONS AVEC LE FMI4

29. En août 2012, le GdM a obtenu l’accord du FMI pour une ligne de précaution et de

liquidité (LPL) de 4,12 milliards de DTS (environ 6,2 milliards de dollars). Cette LPL n’a pas

encore été tirée. Le Conseil d’administration du FMI a estimé que le Maroc avait été très

performant sur trois des cinq conditions (questions financières et supervision, politique

monétaire, adéquation des données) et peu performant pour les conditions budgétaires et

extérieures. La conditionnalité de la LPL prévoit des examens semestriels. Le Maroc a émis des

euro-obligations en novembre 2012, à la suite de l’approbation de la LPL, et a rouvert leur

émission peu de temps après la conclusion du premier examen effectué au titre de la LPL en

février 2013. Le deuxième examen s’est achevé en juillet 2013 et le troisième en janvier 2014.

Ces trois examens ont permis de confirmer le maintien de la qualification du Maroc.

3 Voir annexe 4, tableau A4, hypothèses présidant aux tests paramétriques.

4 Voir annexe 3 et « Maroc : Troisième revue de l’accord biennal au titre de la ligne de précaution et de liquidité », rapport du

FMI n° 14/66 du 6 mars 2014 sur le site www.imf.org.

44.0

49.0

54.0

59.0

64.0

69.0

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Base Line Key Variables at their Historical Averages No Policy Change

50.0

55.0

60.0

65.0

70.0

75.0

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

B1 B2 B3 B4 B5 B6

13

III. PROGRAMME DU

GOUVERNEMENT5

30. Le programme 2012-2016 s’appuie sur

trois principes : i) une meilleure intégration

des politiques entre les secteurs ; ii) la

consultation des parties prenantes, et iii) une

gouvernance plus forte. Dans le domaine

économique, le programme vise à renforcer la

compétitivité des entreprises et à diversifier

l’économie afin d’offrir un meilleur partage de

la prospérité, grâce à l’État de droit, à la

reddition de comptes sur l’emploi des

ressources et la prestation de services par les

entités du secteur public concernées. Le

programme d’action en faveur du

renforcement de la gouvernance porte sur

l’élargissement des pouvoirs du Conseil de la

concurrence, l’amélioration de la reddition de

comptes par les entreprises publiques, par le biais d’un examen du rôle de l’État en tant

qu’actionnaire, et la consolidation de la gouvernance et de l’indépendance des régulateurs

financiers. Pour la période 2012-2016, le programme vise un taux de croissance de 5,5 %, un

taux d’inflation de 2 %, la baisse du chômage à 8 % et une réduction progressive du déficit

budgétaire à 3 % du PIB d’ici à 2016.

31. Des chocs extérieurs ont mis en évidence la faiblesse de la compétitivité globale des

entreprises marocaines. L’investissement n’a pas été suffisamment productif (voir l’annexe 5) : i)

le Maroc a régulièrement investi de 5 à 10 points de pourcentage du PIB de plus que les pays

pairs ; ii) la formation de capital en proportion du PIB est passée de 20 % dans les années 90 à

35 % actuellement. L’investissement n’a fait que stimuler la productivité de la main-d’œuvre

(gain de 3 % par an depuis 1999), mais sans entraîner de décollage de la croissance sous l’effet

d’une hausse du taux de productivité totale des facteurs. La croissance pourrait accuser de

meilleurs résultats à condition que l’État concentre ses dépenses d’investissement (environ 5 %

du PIB) sur les infrastructures (énergie, autoroutes, ports, aéroports) où les gains de productivité

sont plus longs à se concrétiser. Entrent également dans cette catégorie certains projets lancés par

des entreprises d’État, notamment les entreprises d’utilité publique.

32. Le Maroc a un système financier assez diversifié qui s’est rapidement développé durant

ces dix dernières années (voir annexe 6). La proportion des actifs du système financier en

pourcentage du PIB a atteint des niveaux comparables à ceux de certains pays à revenus élevés,

reflétant une combinaison d’actifs importants du système bancaire, d’actifs des caisses de retraite

5 Le programme du gouvernement est publié sur le site : http://www.cg.gov.ma/fr/fichier.30.48.programme+gouvernemental.

Dividende de croissance de l’investissement global, 2002-2011

Tau

x d

’inve

stis

sem

ent

méd

ian

Croissance médiane par habitant

14

et d’actifs du secteur des assurances. Le développement assez avancé de l’intermédiation

financière contraste avec la performance assez modeste de l’économie réelle.

33. Le système financier du Maroc a connu une bonne performance dans la mobilisation de

l’épargne pour la formation de capital. Toutefois, les fonctions de financement relatives à

l’attribution et au suivi du capital pourraient être renforcées. L’intermédiation financière par le

biais des marchés de capitaux accroît la diversité des investisseurs, améliore la transparence des

décisions d’investissement, et favorise la gouvernance d’entreprise. L’augmentation de la part de

finance de marché permettrait de donner plus de discipline à la sélection et au suivi des

investissements, et viendrait aider les banques à élaborer de nouvelles solutions de financement

des petites et jeunes entreprises. Augmenter la proportion de capitaux propres dans la structure

financière des entreprises, notamment les PME, par des mesures qui facilitent l’accès au

financement extérieur permettrait de renforcer leur solvabilité et d’atténuer l’impact des prêts

bancaires procycliques sur l’activité économique réelle. Enfin, la mise en œuvre de l’accord Bâle

III atténuera probablement le rôle des banques dans l’octroi de financement à long terme, en

particulier aux entreprises et projets.

34. Le programme reconnaît le rôle clé du financement dans la compétitivité économique. À

ce stade du développement du Maroc, les marchés financiers jouent un rôle plus important dans

l’affectation et l’absorption des risques de financement des entreprises marocaines qui se

diversifient en Afrique. Le programme vise à parvenir à une juste combinaison entre le système

bancaire et le marché financier et à développer de nouvelles solutions pour financer les

entreprises, tout en garantissant le maintien de la stabilité financière. Dans ce but, le programme

est axé sur les réformes des marchés de capitaux, le contrôle du système bancaire et du secteur

des assurances, et la promotion de Casablanca Finance City (encadré 1).

35. L’architecture réglementaire du Maroc évolue sous l’effet des nouvelles pratiques

adoptées en Europe, de l’expansion transfrontalière des institutions financières en Afrique et de

l’application de normes internationales plus strictes. La Constitution assigne au ministère de

l’Économie et des Finances (MEF) la responsabilité de mener à bien les deux volets du travail

législatif et réglementaire, tandis que la surveillance est confiée à trois organismes spécialisés : la

BAM pour les établissements de crédit (banque, leasing, microfinance), l’Autorité marocaine du

marché des capitaux (AMMC) et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance

sociale (ACAPS). La loi portant création de l’AMMC a été promulguée en 2013, et le Parlement

a adopté la loi portant création de l’ACAPS en février 2014. La BAM est indépendante depuis

1996 et prend souvent l’initiative des réformes juridiques et réglementaires concernant les

établissements de crédit. Leur entrée en vigueur exige toutefois le contrôle et l’approbation du

MEF afin d’assurer la cohérence des politiques qui touchent l’ensemble du système financier. Au

cours des années, plusieurs comités du MEF, des organismes de surveillance, et (selon le sujet)

des entités du marché (dépositaire, Bourse, groupe industriel) ont coordonné leurs activités afin

d’assurer le bon fonctionnement de l’architecture réglementaire.

15

36. En ce qui concerne les réformes du marché des capitaux, le programme du Gouvernement

marocain a pour but de mettre à niveau l’écosystème juridique, réglementaire et de supervision

du marché financier, d’élargir l’éventail d’instruments afin de compléter les marchés et le rôle

traditionnel des banques. Les réformes ont également pour but de favoriser l’épargne à long

terme et l’investissement, notamment le financement sur fonds propres. Dans cette optique, les

efforts tendent à améliorer la gouvernance de la bourse en diversifiant la participation au-delà

des détenteurs actuels de sièges. Cela permettra d’améliorer la surveillance, d’assurer une

meilleure diffusion de l’information et la transparence des sociétés possédant des valeurs

mobilières négociées en Bourse et d’adapter les services fournis par les intermédiaires du marché

financier aux besoins des entreprises et des projets.

Encadré 1. Casablanca Finance City (CFC)

Créée par une loi de 2010, CFC vise à faire de Casablanca une plaque tournante régionale. Le Moroccan Financial

Board (MFB), initiative publique-privée, préside au développement, à la promotion et à la gestion de CFC. Des

partenariats stratégiques ont été conclus avec The Singapore Corporation, CityUK et Paris Europlace.

CFC vise à attirer trois types de sociétés :

Des institutions financières,

le siège régional de multinationales,

des prestataires de services professionnels (comptabilité, audits, questions juridiques, conformité, actuariat,

informatique, etc.).

Le label CFC donne droit à tout un ensemble d’avantages :

Un tiers du nouveau quartier destiné à des bureaux est réservé à CFC. La livraison devrait commencer en 2014

et permettre de résoudre les problèmes d’espace de bureaux dont souffre le centre-ville tout en produisant des

effets de regroupement ;

la législation marocaine s’applique ; CFC n’est pas une place extraterritoriale où la surveillance serait plus

laxiste ;

des magistrats spécialisés garantissent la rapidité et la prévisibilité des procédures judiciaires ;

des régimes incitatifs de fiscalité et de contrôle des changes s’appliquent.

Le statut CFC est délivré par le MFB selon des critères préétablis (par exemple une part minimale d’activités

internationales). Les conditions réglementaires et de surveillance en vigueur au Maroc s’appliquent intégralement

aux institutions financières. En particulier : i) un agrément délivré par l’autorité compétente est requis ; ii) les

régulateurs financiers jouissent des mêmes pouvoirs d’accès aux entreprises ayant le label CFC, et iii) les exigences

en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont celles qui s’appliquent à

n’importe quelle entité marocaine.

En février 2014, la première Chambre du Parlement a adopté des amendements à la loi de 2010 visant à :

Étendre le statut CFC aux sociétés de portefeuille et aux prestataires de services d’investissement (banques

d’investissement, courtiers, services de notation, etc.), aux sociétés de gestion de patrimoine et aux conseillers

financiers, aux succursales et aux bureaux de représentation.

permettre aux banques commerciales ayant le statut CFC de collecter des dépôts à terme auprès de clients

institutionnels.

16

37. La réforme des retraites permettra d’assurer le maintien d’une demande institutionnelle

de titres sur le marché des capitaux, favorisant ainsi l’ancrage de l’épargne à long terme. En

attendant, le GdM envisage de compléter la vaste réforme du marché des capitaux par des

mesures spécifiques visant à faciliter le financement des petites et jeunes entreprises (prêts

bancaires et capitaux propres), grâce à une meilleure information concernant ces emprunteurs et

à des fonds propres publics-privés. S’agissant des PME, le programme du GdM envisage de

simplifier la fiscalité, d’encourager la recherche de nouvelles solutions de financement, de

développer le capital-risque et de faciliter l’accès aux marchés publics.

38. Enfin, le GdM continue à mener des politiques qui garantissent la stabilité du système

financier, en particulier grâce à l’utilisation de nouveaux instruments financiers par les

établissements sous contrôle. Le programme prévoit des mesures visant à renforcer la capacité

des banques à gérer les risques et à améliorer la surveillance sur le secteur des assurances et des

caisses de retraite, qui sont de gros investisseurs sur le marché des capitaux et des investisseurs

potentiels dans les nouveaux produits financiers. Le gouvernement marocain pense que la

réussite du projet Casablanca Finance City (CFC) repose sur l’instauration d’un marché interne

diversifié et ayant une bonne réputation, surveillé avec rigueur par les autorités du secteur

financier.

IV. L’OPÉRATION ENVISAGÉE

A. RAPPORT AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT

ET DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

39. L’opération envisagée est la première d’une série programmatique de deux prêts d’appui

à une politique de développement (PPD). Cette forme de prêts-programmes a été choisie en

raison de la nécessité de conduire les réformes à moyen terme. La durée de la série s’inscrit dans

le mandat du gouvernement en place actuellement et incite celui-ci à rendre compte de la mise en

œuvre et des résultats de l’opération. Le choix de ce type de programme répond au fait que le

MEF a intérêt à conduire une opération de suivi, éventuellement dans un délai de 24 mois, en

supposant que les autorités remplissent à un degré substantiel les conditions de déclenchement

des seuils indicatifs pour le deuxième PPD.

40. Les actions préalables et les déclencheurs ont été choisis de manière à aider le

gouvernement à atteindre les objectifs de son programme dans le domaine économique, à savoir :

renforcer la compétitivité et diversifier l’économie afin de permettre un meilleur partage de la

prospérité. Dans cet objectif, le gouvernement vise à adapter les fonctionnalités du système

financier aux besoins de l’économie réelle. Pour cela, il doit :

Approfondir les marchés de capitaux en élargissant la gamme d’instruments et

d’investisseurs ;

lancer la réforme du système de retraite de manière à assurer le maintien de la demande

institutionnelle de titres sur le marché des capitaux ;

promouvoir des solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises ;

17

renforcer les mesures de surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et

stabilité financière durable.

La matrice d’activités et de résultats (annexe 1) décrit en détail les actions préalables, les seuils

de déclenchement provisoires et les indicateurs de résultats pour chaque pilier de l’opération.

41. La conception de l’opération repose sur le fait que les réformes s’appuient sur une

concertation approfondie entre les autorités, les parties prenantes et le Groupe de la Banque

mondiale. Elle comprend donc :

Un cadre de suivi et d’évaluation qui rend justice à des éléments prioritaires dans la

séquence des réformes. Le GdM a totalement fait sien le cadre de suivi, et les résultats

sont conçus de manière à pouvoir être mesurés ;

un soutien substantiel à la mise en œuvre des réformes grâce à des services de conseils

assurés par le Groupe de la Banque mondiale ;

l’adhésion aux réformes, partagée par le secteur financier, le MFB et les organismes de

surveillance du secteur financier.

B. ACTIONS PRÉALABLES ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS

Pilier A : Approfondir les marchés de capitaux en élargissant la gamme d’instruments et

d’investisseurs

Lancement de la nouvelle autorité indépendante du marché des capitaux

42. En 2013, le ministre des Finances a mis en place un comité stratégique composé de

parties prenantes chargées de la coordination des politiques du marché des capitaux, afin de

diversifier l’intermédiation financière au-delà des banques, de redynamiser la Bourse de

Casablanca (CSEx) et de promouvoir Casablanca Finance City. Le MEF traite avec diverses

parties prenantes du secteur financier et se fait le défenseur de nombreuses initiatives, souvent

justifiées par l’évolution mondiale. Dans un premier temps, le comité s’est penché sur les aspects

juridiques et réglementaires. Les actions juridiques et réglementaires envisagées visent à

diversifier l’éventail d’instruments et à faire davantage appel aux investisseurs en offrant une

gamme plus complète sur le marché. Le MEF envisage d’aborder les thèmes liés au

développement du marché dans une seconde phase : élargissement de la structure de

l’actionnariat de la Bourse, renforcement des infrastructures du marché, rationalisation des

mesures d’incitation pour développer l’épargne à long terme et l’investissement. La dernière

main est en train d’être mise à un projet FIRST (Initiative pour le renforcement et la réforme du

secteur financier) étalé sur plusieurs années à l’appui de ce programme d’action.

43. Les investisseurs étrangers et individuels sont peu présents sur le marché. Les

investisseurs institutionnels locaux sont des acheteurs captifs stables du fait du contrôle des

changes, et le poids des investisseurs qui gardent leurs titres jusqu’à l’échéance limite

naturellement la différenciation des prix entre émetteurs. Les décisions d’investissement

semblent aussi se concentrer sur les conglomérats et certains grands investisseurs institutionnels.

Le manque de liquidité et le faible volume négociable des grands titres ont diminué l’intérêt des

investisseurs étrangers. Les nouveaux investisseurs ont été découragés, d’autant que l’obtention

18

de meilleurs résultats financiers par rapport aux concurrents ne se traduit pas toujours par de plus

fortes valorisations. Certains petits investisseurs ont perdu leur confiance dans le marché après la

baisse régulière des prix qui a suivi le pic de 2008.

44. Le nouvel organisme indépendant de supervision du marché des capitaux, l’AMMC,

délivrera pour la première fois des agréments et certifications à des professionnels du secteur

financier, ce qui offrira une meilleure protection aux investisseurs. L’AMMC, qui a succédé au

Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), a des pouvoirs plus étendus et surtout, il

a introduit l’octroi d’agréments et certifications aux professionnels œuvrant dans les domaines de

la conformité, des conseils, de la gestion de patrimoine et des opérations en Bourse. La

certification garantira une conduite des affaires plus conforme aux normes fiduciaires en vigueur

sur les marchés avancés. L’AMMC devra également assurer une surveillance plus stricte des

conflits d’intérêts dans le secteur de la gestion des actifs. Des conflits peuvent survenir dans le

cadre de transactions entre les fonds et d’autres entités du conglomérat : commissions en nature,

prêts à des institutions affiliées, achat de titres souscrits par les sociétés affiliées ou maquillage

de rapports financiers.

45. L’AMMC entrera en fonction dès que le GdM aura adopté le projet de loi organique

relative à la nomination aux fonctions supérieures. Une fois promulguée, cette loi permettra de

nommer le président de l’AMMC et tous les membres du Conseil d’administration. Celui-ci

approuvera le règlement général de l’Autorité conformément aux objectifs et principes de

l’OICV en matière de régulation financière. Il est prévu d’évaluer dans quelle mesure le Maroc

respecte les principes de l’OICV à l’occasion de la prochaine mise à jour du Programme

d’évaluation du secteur financier (PESF). La loi prévoit aussi l’institution d’un collège des

sanctions, structure indépendante présidée par un magistrat spécialisé désigné par le ministre de

la Justice. Ainsi, le Conseil d’administration ne sera plus en charge de l’application de la loi.

Enfin, l’AMMC présentera au Chef du gouvernement un rapport annuel sur ses activités et celles

des marchés de capitaux.

46. Le GdM est en train de revoir son rôle d’actionnaire des entreprises publiques, ce qui

pourrait apporter de nouveaux titres dans les marchés des titres de participation et d’emprunt6.

Les titres de créance ont un impact minime sur la gouvernance et demandent moins

d’information continue. Le GdM prévoit toutefois de renforcer la responsabilité et la

gouvernance des entreprises publiques qui ont bénéficié du premier PPD en faveur de la

transparence et de la responsabilité. Les projets de grande envergure en cours d’élaboration,

bénéficiaires de fonds souverains du CCG, sont également de nouveaux titres potentiels. Comme

les grands emprunteurs privilégient désormais le marché financier au détriment des services

bancaires, les banques seront équipées de manière à consentir davantage de prêts aux PME, grâce

à des mesures visant à améliorer l’infrastructure d’information et de transactions afin d’atténuer

les risques associés à ces prêts (voir le pilier C).

6 La compagnie des phosphates a commencé à émettre des obligations libellées en dirhams pour constituer une base

d’investisseurs.

19

Chaîne de résultats : En adoptant le projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures (action préalable),

le GdM a la possibilité de mettre en place le Conseil d’administration de l’AMC. Le Conseil d’administration

prend à son tour les principales décisions pour son entrée en fonction. Deux décisions sont retenues (déclencheurs

provisoires) : la mise en place du nouveau collège des sanctions, et l’adoption d’un règlement général conforme

aux normes internationales. Ce règlement permettrait à l’AMMC de délivrer des agréments et certificats à des

professionnels du secteur financier qui jouent un rôle clé sur les marchés de capitaux et qui, selon la procédure

indépendante de sanctions, garantissent une conduite des affaires et la protection des investisseurs conformément

aux normes en vigueur sur les marchés développés (indicateurs de résultats).

Action préalable 1 Déclencheur provisoire 1 Résultats escomptés

Par compte rendu du 5 février 2014,

le Conseil du Gouvernement a adopté

le projet de Loi organique n° 12-14

relative aux fonctions supérieures,

laquelle loi est un pré requis pour la

nomination du président de la

nouvelle Autorité marocaine du

marché des capitaux.

Le Conseil d’administration

adopte le règlement général

de l’AMMC en application

de la loi n° 42-13 portant

création de l’AMMC.

Tous les membres du collège

des sanctions de l’AMMC

ont été nommés.

Juin 2016 : l’AMMC a certifié 50 % des

professionnels tenus d’obtenir un

agrément en application de la loi 42-13

pour le trading, la conformité, la gestion

d’actifs, l’analyse financière

Situation initiale juin 2013 : pas de

certification

Mise en œuvre de la réforme du marché de la dette publique

47. Le Maroc est parvenu à un stade assez avancé en ce qui concerne le marché de la dette

publique. Le marché a toutefois besoin d’une courbe de rendement plus nette ; la détérioration de

la situation budgétaire a entraîné une augmentation de la volatilité des prix, et les caisses de

retraite ont réduit la durée de leurs avoirs en bons du Trésor en relation avec le raccourcissement

de la durée des engagements. Au cours des deux dernières années, un projet d’assistance

technique de la Banque a permis au bureau de gestion de la dette du MEF : i) d’améliorer sa

politique de référence, de réduire la fragmentation de la dette et d’améliorer la liquidité des

obligations clés ; ii) de réviser les conventions passées avec les intermédiaires en valeurs du

Trésor (IVT), d’établir une cotation continue des obligations et de multiplier les incitations à

fournir des liquidités sur le marché secondaire ; iii) de lancer une plate-forme de transaction en

ligne, qui améliore la transparence des prix et par conséquent la liquidité grâce à une architecture

innovante (un système unique de transaction composé de deux segments : d’entreprise à

entreprise, et d’entreprise à consommateur) ; et iv) de lancer un mécanisme de prêt de titres du

bureau de gestion de la dette. Ce paquet constitue le cœur de la réforme du marché de la dette.

48. La Loi de finances de 2012 donnait pouvoir au MEF de mener des opérations de prêt de

titres avec des IVT. Cela a permis une tenue du marché plus active, car les IVT peuvent

maintenant prendre contact avec le bureau de gestion de la dette pour obtenir les titres

temporairement non disponibles sur le marché. Le MEF a également signé des conventions avec

les IVT pour qu’ils affichent des prix négociables en continu pour un panel de titres sur une

nouvelle plate-forme « click and trade ». Au fil du temps, la réforme contribuera à réduire le

nombre de titres identifiés séparément. Une prolifération de titres identifiés séparément entrave

l’approfondissement du marché, car aucun titre n’a un volume d’encours suffisant pour soutenir

la liquidité du marché. Cependant, l’émission d’obligations de référence du Maroc a ralenti, car

les investisseurs cherchent des échéances plus courtes en raison des incertitudes budgétaires et de

la nécessité pour les caisses de retraite de réduire la durée (voir le pilier B).

20

Mise en œuvre du cadre des opérations de prêt de titres

49. Pilier de la mise en œuvre de marchés de capitaux, le prêt de titres est garant de la

transparence des prix. Il élargit l’éventail des investisseurs en permettant aux investisseurs de

vendre des titres qu’ils ont empruntés. La vente de titres empruntés permet d’effectuer des

corrections de prix plus rapides et d’aligner ainsi plus rapidement les prix sur les fondamentaux

économiques. Dans le cas contraire, les corrections de prix ne se produisent que lors de la vente

par les détenteurs primaires de titres, ce qui pose problème au Maroc en raison du poids des

investisseurs institutionnels captifs. Sur le marché de la dette publique, le prêt de titres permet

aux IVT d’effectuer une cotation continue sur le marché secondaire. Les IVT empruntent auprès

de la facilité de repo du Trésor certains titres temporairement non disponibles sur le marché. De

cette façon, ils reconstituent l’inventaire dont ils ont besoin pour assurer la liquidité.

50. Jusqu’en 2013, le Maroc n’avait pas de cadre efficace pour les opérations de prêt de

titres. Le GdM a adopté un nouveau cadre juridique pour encourager les détenteurs de titres à les

prêter, avec la certitude de les récupérer. Cela fournira aussi une nouvelle source de revenus pour

les gros porteurs de titres.

51. Les avantages du prêt de titres pour le développement du marché des capitaux

s’accompagnent de nouveaux risques, donc de nouvelles responsabilités pour les superviseurs du

secteur financier7. Le Maroc devra se préparer à l’application de règlements qui porteront sur la

participation d’investisseurs non résidents potentiellement importants par rapport à la taille du

marché, l’étendue des limites temporaires de la vente à découvert d’établissements financiers en

cas de difficulté systémique, en plus des règles de divulgation de l’information plus standard

quant à la fréquence et aux détails des positions courtes, règles de réhypothécation, défaillances,

etc. Le Groupe de la Banque mondiale appuie ce travail par le biais d’une assistance technique

financée au titre de l’Initiative FIRST. 7 Voir le Cadre stratégique proposé par le Conseil de stabilité financière pour remédier aux risques systémiques liés au prêt de

titres et aux REPOS, 2013.

Chaîne de résultats : Grâce à la signature de conventions avec des IVT (action préalable), une cotation continue

d’un panel de titres est à la disposition des participants au marché qui souscrivent à l’envoi d’informations depuis la

nouvelle plateforme de négociation électronique. La cotation en continu facilitera la fixation du prix de la nouvelle

dette institutionnelle, du taux d’intérêt et des swaps de change. L’approfondissement du marché se fera également

en réduisant le nombre de titres (indicateurs de résultats).

Action préalable 2 Déclencheur provisoire 2 Résultats escomptés

Le ministère de l’Économie et des

Finances a lancé la réforme du

marché de la dette publique i) en

transmettant, le 12 mars 2014, aux

six intermédiaires en valeurs du

Trésor des projets de convention qui

précisent leurs obligations de

cotation continue et ferme d’un

panel de Bons du Trésor, et ii) en

signant la convention avec un

premier IVT le 14 mars 2014.

Juin 2016: cotations disponibles sur

Bloomberg comme suit : moins d’un an

de maturité résiduelle, moins de 2 ans

résiduelle, plus de 10 ans résiduelle,

référence sur 5 ans, référence sur 10 ans

Juin 2013 : pas de cotations

Réduction du nombre de lignes de 77 en

juin 2013 à 60 en juin 2016

21

Chaîne de résultats : Le MEF publie le modèle type de convention-cadre régissant le prêt de titres (action

préalable). Il adopte et publie le règlement autorisant les transactions de prêt de titres (déclencheur provisoire). Le

dépositaire central commence à enregistrer les opérations de prêt et d’emprunt de titres (indicateur de résultats).

Action préalable 3 Déclencheur provisoire 3 Résultats escomptés

Par arrêté n° 2840-13 du 26

décembre 2013 publié au Bulletin

officiel n° 6236 du 6 mars 2014, le

ministère de l’Économie et des

Finances a approuvé le modèle type

de convention cadre, prévu par la loi

n° 45-12 relative au prêt de titres

publié au Bulletin officiel n° 6124 du

7 février 2013.

Le MEF approuve le

nouveau règlement relatif

au prêt de titres, en

application de la loi n° 45-

12

Juin 2016 : prêts de titres réglementés et

enregistrés au dépositaire central

Juin 2013 : pas de règlementation, ni

d’enregistrement

Mise en place d’un système de compensation par contrepartie centrale pour lancer le marché

des produits dérivés

52. Les autorités sont conscientes que la négociation des nouveaux instruments des marchés

des capitaux requiert des normes rigoureuses de compensation et le caractère définitif du

règlement. Les infrastructures de marché existantes souffrent d’une absence de compensation par

contrepartie centrale (CCC) pour gérer ces risques. La CSEx héberge une CCC pour le marché

au comptant ; Maroclear effectue des règlements bruts sur les titres publics, et des règlements

nets sur les titres privés. La défaillance d’un participant dans la chaîne de paiement et de

livraison peut perturber le marché et déclencher un effet domino. L’adéquation des règles de

marge de la CSEx et de son fonds de CCC devrait faire l’objet de tests de résistance réguliers, à

partir d’indicateurs représentatifs de la volatilité et de la corrélation des prix. En outre, les

risques découlant de la participation à plusieurs niveaux sont insuffisamment reconnus, dans la

mesure où les mêmes règles prudentielles s’appliquent aussi bien aux courtiers de compensation

que de négociation.

53. En plus des risques de compensation et de règlement sur le marché au comptant, il reste

également beaucoup à faire pour gérer les risques liés à la compensation et au règlement des

nouveaux instruments introduits par la loi sur l’organisation d’un marché des produits dérivés

négociés en bourse. Cette loi charge une CCC spécialisée d’identifier, suivre et atténuer les

risques qui pourraient entraver le règlement des opérations sur produits dérivés8. À cette fin, la

BAM consulte le secteur sur la création d’une nouvelle CCC. La Banque mondiale appuiera les

efforts des autorités en réalisant une évaluation des Principes relatifs aux infrastructures des

marchés financiers (PFMI – Principles for Financial Market Infrastructures) du CSPR-OICV au

cours de l’actualisation de la PESF 2014.

54. Les organismes de surveillance (BAM et AMMC) ont également conclu un accord avec

le MEF et les participants du secteur sur la fusion à un stade ultérieur de la CCC du marché des

8 Les contrats swaps entre institutions financières et avec de grandes entreprises non financières sont courants mais compensés de

façon bilatérale. Les risques liés aux contrats bilatéraux ont été mis en évidence au cours de la crise financière mondiale, et l’un

des principaux objectifs des réformes du G-20 est de maîtriser ces risques au moyen de la compensation par contrepartie centrale,

l’accent étant mis sur la gestion des risques de ce mécanisme.

22

produits dérivés et de celle du marché au comptant existante. Cela est nécessaire pour parvenir à

une gestion des risques plus rigoureuse, tirer profit des économies de gamme et assurer la

continuité des activités en cas de défaillance de la part des membres de ces CCC. Ces efforts

renforcent le projet du CFC en inspirant la confiance des investisseurs étrangers dans l’intégrité

et la solidité de la place financière de Casablanca.

Chaîne de résultats : En communiquant au secteur financier le règlement général de la nouvelle CCC (action

préalable), le MEF donne le coup d’envoi à l’application de la loi sur le marché des produits dérivés. L’évaluation

de la CCC au regard des Principes relatifs aux infrastructures des marchés financiers et d’autres travaux permettra

au MEF de publier des règlements portant sur la négociation, la compensation et le règlement de produits dérivés

(déclencheur provisoire). L’activité du marché ressortira des transactions enregistrées dans la nouvelle CCC

(indicateur de résultats).

Action préalable 4 Déclencheur provisoire 4 Résultats escomptés

Par lettres du 7 mars 2014, le

ministère de l’Économie et des

Finances a communiqué aux

institutions du marché le Règlement

général de la chambre de

compensation créée par la loi n°42-

12 sur le marché à terme.

Le MEF approuve la

nouvelle réglementation sur

le marché et la

compensation des produits

dérivés en application de la

loi 42-12.

Juin 2016 : tous les contrats sur les

dérivés traités sur le marché organisé sont

compensés et réglés par la chambre de

compensation

Juin 2013 : pas de marché ni de

compensation organisés

Pilier B : Lancement de la réforme du système de retraite pour garantir la demande

institutionnelle continue de titres sur le marché des capitaux

Mise en œuvre de la réforme paramétrique de la CMR

55. Le système de retraites au Maroc fonctionne essentiellement par répartition (à prestations

déterminées) avec quatre régimes distincts : deux obligatoires pour le secteur public : la Caisse

marocaine de retraite (CMR) pour la fonction publique et le Régime collectif d’allocation des

retraites ( RCAR) pour les entreprises publiques ; et deux pour le secteur privé : l’un obligatoire,

la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les salariés, l’autre, la Caisse

interprofessionelle marocaine de retraite (CIMR) pour des professions spécifiques.9 Le Maroc

doit toutefois élargir la couverture (figure 2), 40 % de la population active travaillant dans

l’agriculture.

56. À l’heure actuelle, la promesse de retraite au Maroc est importante selon les normes

internationales, ce qui se traduit par des taux élevés d’accumulation de points et de

remplacement (figure 3). En conséquence, tous les régimes sont non viables à des degrés divers,

notamment ceux alourdis par des facteurs démographiques défavorables — hausse des ratios de

dépendance entre bénéficiaires et cotisants. C’est surtout pour la CMR que ce problème se pose

d’urgence, car elle aura des flux de trésorerie négatifs en 2014. En l’absence de réforme, l’offre

d’épargne à long terme découlant des régimes de retraite obligatoires perdra son ancrage :

9 Certains régimes sont fondés sur des systèmes à cotisations déterminées, avec des points ouvrant des droits théoriques.

23

Les cotisations à la CMR dépasseront les paiements de prestations à partir de 2014 ;

le creusement des déficits forcerait la CMR à vendre ses réserves (8 % du PIB de 2013)

d’ici à 2022. À ce moment, les paiements cesseraient ou le budget prendrait le relais avec

un coût initial annuel prévu de 2 à 3 % du PIB de 201310

;

la charge fiscale s’alourdirait, dans la mesure où le ratio retraités et survivants/cotisants

s’accentuerait, passant de 40 % en 2012 à plus de 100 % d’ici à 2030.

Figure 2 : Couverture des régimes de retraite obligatoires dans la Région MENA (% de la population

active

Source : Base de données du réseau de protection sociale HDNSP (N.B. : les données se rapportent aux années comprises entre

2005 et2012)

10

Les chiffres de la CMR excluent le régime de pensions militaires. Ses réserves se sont épuisées en 2012, mais la loi exige le

paiement des retraites sur le budget, ce qui entraîne actuellement des dépenses budgétaires à hauteur d’environ 1 % du PIB.

0% 20% 40% 60% 80%

Lebanon

Yemen

West Bank Gaza

Djibouti

Morocco

Iran

Iraq

Jordan

Turkey

Tunisia

ECA average

24

Figure 3 : Promesses de pensions qu’il ne sera pas possible de tenir. Comparaison des régimes

marocains et de certains pays de l’OCDE

Taux de constitution de retraite Taux de remplacement net

Points de retraite acquis par année de cotisation, en pourcentage des revenus.

Retraite nette d’impôts, en pourcentage des revenus nets, pour un travailleur moyen

Source: Calculs de la Banque mondiale sur les données officielles et OCDE.

57. Les déséquilibres de la CMR perturberaient les marchés des capitaux. En l’absence de

réforme, la CMR devrait liquider son large volume de réserves d’ici à 2022. Elle a déjà raccourci

la duration de ses actifs, principalement des titres du Trésor, ce qui compromet le développement

d’émissions de référence à plus longue échéance et va à l’encontre de l’intention du Trésor de

réduire le nombre de lignes de crédit des titres publics.

58. Les autorités sont très conscientes des déséquilibres des régimes de retraites depuis la fin

des années 90, et elles ont fait procéder à plusieurs études qui ont abouti en 2012. Une

Commission technique nationale a recommandé au gouvernement de lancer une réforme

consistant en :

Une réforme paramétrique de la CMR pour retarder l’apparition de déficits, suffisamment

d’années à l’avance, de manière à préparer une réforme plus globale 11

;

la création d’un pôle du secteur public moins généreux, capable de maintenir les droits à

pension hérités de la CMR réformée, doté d’un pilier capitalisé, avec des cotisations

définies, afin de diversifier les risques liés aux retraites ;

à un stade ultérieur, fusionner également les deux régimes privés et élargir la couverture.

11

La proposition du Gouvernement marocain est d’élever l’âge de la retraite et d’augmenter les taux de cotisation, de réduire le

taux d’accumulation et de modifier le calcul des prestations pour passer de la base de la dernière année de salaire à celle de la

moyenne des 8 à 10 dernières années.

25

Cette proposition a été approuvée par la Cour des comptes et évoquée dans l’exposé de principe

que le Gouvernement marocain a adressée au Parlement en octobre 2013 en même temps que la

Loi de finances 2014.

59. La Banque a évalué la réforme de la CMR. Les changements paramétriques proposés

auraient pour conséquence d’élever l’âge de la retraite et les taux de cotisation, réduiraient les

taux d’accumulation de points et laisseraient espérer une réduction de la dette implicite de la

CMR de 45 points de pourcentage du PIB de 2013 tout en conservant les droits existants. Même

si, à l’issue de la réforme, la CMR conserve une dette implicite de 22 points de pourcentage du

PIB de 2013, cette réforme protégerait les marchés des capitaux d’une vente précipitée des

réserves et préparerait le terrain à une réforme globale ultérieure.

60. Après de vastes consultations de toutes les parties prenantes, entreprises en 2003 par la

Commission technique nationale, ce n’est qu’en 2013 que les grandes lignes de la réforme de la

CMR ont été rendues publiques. Les droits hérités seraient respectés, ce qui signifie que les

anciens paramètres seraient utilisés pour calculer les droits à pension pour les années

d’ancienneté antérieures à la réforme, tandis que les nouveaux paramètres seraient utilisés pour

les années postérieures. À ce moment là, l’affiliation à la CMR et au RCAR ne serait plus

possible, et les nouveaux employés seraient rattachés à un pôle moins généreux à cotisations et à

prestations définies. Les modalités de détail devraient être négociées entre le GdM (en qualité

d’employeur) et les parties prenantes (employés cotisants et retraités payant l’impôt sur les

revenus des prestations de retraite). L’objectif du gouvernement est de conclure les négociations

à temps pour préparer la législation en vue d’une adoption en 2015, avec une entrée en vigueur

de la réforme en 2016. Ce calendrier ambitieux recèle des risques de retard si les négociations

sont houleuses.

61. À l’appui de la deuxième étape de la réforme, la Banque a effectué une étude de la fusion

de la CMR et du RCAR. D’après les premières conclusions, le pilier à prestations déterminées

impliquerait un taux de remplacement d’environ 40 % pour assurer la viabilité à long terme du

système et éventuellement couvrir une partie de la dette implicite de la CMR, tandis que le

budget financerait la différence. Les négociations à venir préciseront ces aspects. Le taux de

remplacement brut de 40 % serait atteint grâce à un taux d’accumulation à peine supérieur à 1 %,

un âge de départ en retraite plus tardif, un taux de cotisation légèrement supérieur à 10 %, une

moyenne des salaires de la vie active et une valorisation et une indexation correctement ajustées

en vue de l’imposition des prestations de retraite. Selon les estimations de la Banque, le pôle du

secteur public réformé, tel que décrit ci-dessus, rapprocherait les taux de remplacement du

Maroc de ceux des pays avancés et réduirait considérablement l’écart entre les secteurs privé et

public.

62. L’adoption d’un paquet législatif créant un pôle public à partir de la CMR et du RCAR

aurait lieu après le PPD proposé, et comprendrait l’introduction d’un pilier capitalisé à

cotisations déterminées. Après cela, l’augmentation de la couverture dans le secteur privé est un

défi qui ne peut être relevé par des régimes de répartition axés uniquement sur les cotisations.

D’autres approches sont nécessaires pour inclure les travailleurs non couverts actuellement,

notamment ceux des zones rurales. Celles-ci pourraient comprendre un régime de base, à

caractère non contributif financé par le budget général et des incitations à adhérer à un système

volontaire avec une cotisation équivalente du gouvernement.

26

63. Les autorités souhaitent que la Banque soutienne leur vision d’ensemble en consentant un

autre PPD en faveur d’une réforme complète des retraites. Naturellement, la série de PPD

programmatiques proposée cible le marché des capitaux dans le but d’assurer la viabilité des

fonds de retraite. Le travail qu’accomplit la Banque à l’appui des premières étapes de la réforme

des retraites pourrait toutefois être exploité dans le cadre de futures interventions de la Banque,

qui pourraient porter sur l’efficience, la sécurité, l’inclusion et l’adéquation.

Chaîne de résultats: Le GdM rend publiques les grandes lignes de la réforme de la CMR (action préalable) et

entame des négociations avec les parties prenantes. Le GdM a adopté une loi relative à l’application des

paramètres de la réforme (déclencheur provisoire). Le premier déficit de la CMR est reporté d’au moins huit ans

par rapport à la référence (indicateur de résultat).

Action préalable 5 Déclencheur provisoire 5 Résultats escomptés

Le plan portant réforme du régime civil

de la CMR a été rendu public à travers

la note de présentation du projet de loi

de finances 2014 transmise au

Parlement telle que publiée sur le site

du ministère de l’Économie et des

Finances.

Le Conseil du Gouvernement

adopte le projet de loi portant

modification des paramètres

de la CMR.

Juin 2016 : le calcul actuariel prévoit

2022 comme première année de

déficit de la CMR

Juin 2013 : le calcul actuariel prévoit

2014 comme première année de

déficit de la CMR

Pilier C : Promotion de solutions de financement des petites et jeunes entreprises

64. La compétitivité économique dépend de l’accès des PME au financement externe par

emprunt et apport de capitaux. Les banques sont disposées à financer les opérateurs qui ont

atteint une certaine taille et contrôlent un collatéral tangible. Pour leur part, les marchés

financiers peuvent représenter des solutions autres que les banques pour des entreprises

relativement transparentes qui cherchent à diversifier leurs sources de financement en réduisant

leurs coûts de financement au moyen de la concurrence entre marchés et banques, ou qui ont

besoin de services financiers plus typiques de la banque d’investissement. Le potentiel de

création d’emplois durables par des PME compétitives souligne la nécessité de soutenir ce type

d’entreprises. De nombreux pays de l’Organisation de coopération et de développement

économique (OCDE) ont redoublé d’efforts pour développer des financements innovants au

profit de jeunes entreprises depuis la crise financière mondiale12

. À l’instar des pays qui adoptent

des politiques pour aider ces secteurs à décoller, le Maroc encourage des activités où il bénéficie

d’avantages concurrentiels (montage automobile, aéronautique, agroalimentaire, énergies

renouvelables, finance).

65. Le Maroc a progressé dans l’élargissement de l’accès au financement des PME. Celui-ci

représente un quart des prêts bancaires et les deux tiers des actifs de crédit-bail. Cependant, alors

que le Maroc est en tête dans la région sur plusieurs indicateurs de l’accès au financement des

PME, les prêts bancaires se concentrent sur les grandes entreprises possédant des garanties plus

12 Voir OCDE 2012, « Financement des politiques visant à promouvoir la croissance et le développement des PME » et OCDE

2013, « Stratégies pour le financement d’amorçage et de démarrage ». Sur la Région MENA, voir « Politiques en faveur de

l’entrepreneuriat et des PME dans cinq pays de la Région MENA », OCDE 2013.

27

facilement acceptées comme nantissement13

. Le gouvernement souhaite compléter la vaste

réforme des marchés financiers par des politiques qui encouragent de nouvelles solutions de

financement des petites et jeunes entreprises.

Amélioration de l’accès des PME aux financements par élargissement de la gamme

de garanties de l’État et du co-investissement

66. La stratégie du GdM visant à améliorer l’accès des PME aux financements repose sur des

garanties et des coinvestissements mis en place par le MEF et gérés par la Caisse centrale de

garantie (CCG). La CCG est le principal vecteur des politiques gouvernementales destinées aux

petites et jeunes entreprises. Elle a adapté ses produits traditionnels de garantie pour mieux

ouvrir les stratégies des banques en faveur des PME. La CCG offre des garanties génériques sur

les prêts aux PME, à tous leurs stades de développement (démarrage, développement,

restructuration et fonds de roulement), ainsi qu’un produit spécifique, « Damane Express »,

destiné aux petites entreprises. Damane Express applique des critères d’éligibilité simplifiés et

utilise les banques comme agents, et ne fait pas de distinction entre les types de prêts. Les

garanties sont rapidement versées, en fonction des informations fournies par les banques par voie

électronique.

67. Le GdM a chargé la CCG, en vertu de son plan stratégique 2013-2016, d’élargir l’offre

de garanties, par exemple sur les créances de petits exportateurs, les garanties qui facilitent le

changement de propriété et la planification de la succession des PME et pour les sociétés de

leasing. La stratégie prévoit aussi la création d’agences régionales pour faire connaître ses

produits tout au long de la chaîne financière. La CCG a augmenté sa production, notamment en

renforçant sa présence dans les régions. La Banque mondiale soutient le GdM et la CCG grâce à

un programme d’assistance technique – financé par une facilité conjointe de la Banque mondiale

et de l’IFC qui fournit une assistance technique aux TPME de la Région MENA – afin de revoir

son cadre institutionnel, son modèle de prestations et ses modalités de gestion des risques.

68. La stratégie autorise aussi le co-investissement avec des fonds privés dans des petites et

jeunes entreprises. Les fonds publics-privés combinent capitaux/subventions publics et

capitaux/gestion privés, sur le modèle des fonds existants qui ciblent les PME en phase

d’expansion (figure 4). Il existe déjà des initiatives visant les start-ups (Technopark Casa, Centre

Innovation, Maroc Entreprendre, Emergence Invest, etc.), mais elles n’atteignent pas les jeunes

entreprises avant cette première étape. Dans le cadre d’une nouvelle activité d’assistance

technique, la Banque aidera le MEF à lancer un fonds public-privé consacré à ces entreprises.

69. Des systèmes modernes de transactions sécurisées permettraient d’améliorer l’accès des

PME au crédit, de faire baisser le taux de prêts improductifs (Djankov, McLiesh, Shleifer, 2005 ;

Love, Peria, Singh, 2013) et d’avoir un crédit moins coûteux (Lago, Lopez, Saurina, 2007). Les

systèmes modernes autorisent le nantissement d’actifs mobiliers, tels que l’équipement, le stock,

les créances, les flux de trésorerie, le bétail, les cultures, etc., comme garanties pour des prêts. La

13

Voir WPS 5607 « Prêts bancaires aux PME dans la Région MENA : une enquête conjointe de l’Union des banques arabes et

de la Banque mondiale. »

28

législation sur les transactions sécurisées et les registres électroniques soutient également des

instruments de marché des capitaux comme la titrisation. Le système de transactions sécurisées

du Maroc nécessite une réforme de fond. Le cadre juridique devrait régir la création, la priorité,

la publicité et la défense des intérêts au moyen d’une saisie extrajudiciaire et créer un registre

électronique centralisé. Le registre devrait : donner accès aux utilisateurs autorisés via Internet,

fournir une acceptation ou un rejet automatisés des avis en temps réel, produire des résultats de

recherche automatisés, générer des notes d’honoraires et une collecte des paiements automatisées

et être inviolable. Les autorités ont reçu des recommandations de la Banque/IFC à cet effet et

coopèrent avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour

élaborer ce cadre.

Modernisation du cadre juridique des investissements au moyen de fonds propres

et de capital-risque

70. Piliers des économies modernes, des fonds privés de placement dynamiques soutiennent

la croissance des entreprises dans leur phase d’expansion et les préparent à un accès éventuel au

marché des capitaux (figure 4). Ce secteur revêt également une importance essentielle dans la

mesure où les investisseurs nationaux et internationaux sont attirés par de grands projets

d’infrastructure en fonds privés de placement/capital-risque. Depuis 2005, le Maroc dispose d’un

cadre juridique relatif aux investissements en fonds propres et capital-risque. La loi de 2005

plafonnait toutefois les investissements autorisés, ne prévoyait pas la possibilité de fonds à

compartiments et, en règle générale, soumettait le secteur à une règlementation excessive. En

conséquence, l’approvisionnement des PME « susceptibles d’investir » en fonds propres et

capital-risque dans le cadre de la législation en vigueur était loin d’être suffisant, et seuls les

investisseurs les plus patients pouvaient maintenir le cap.

Chaîne de résultats : La CCG élargit son champ d’intervention en faveur des petites et jeunes entreprises et de

leur accès aux prêts bancaires et aux fonds propres, en adoptant sa stratégie 2013-2016 (action préalable).

Conformément à celle-ci, la CCG élabore et met en place un fonds public-privé de co-investissement avec des

capitaux privés, investis dans des start-ups (déclencheur). En bout de chaîne, un grand nombre de petites et jeunes

entreprises peut accéder à divers modes de financement, et le portefeuille de la CCG se diversifie à l’échelon

régional (résultat escompté). L’adoption d’une loi sur les systèmes modernes de transactions sécurisées

(déclencheur) permet au MEF de publier des règlements de mise en œuvre et de mettre en place un registre

électronique centralisé pour le nantissement d’actifs mobiliers (résultat escompté).

Action préalable 6 Déclencheur provisoire 6 Résultats escomptés

Par résolution de son conseil

d’administration n° 7 datée du

3 juillet 2013, la Caisse centrale de

garantie a adopté son plan de

développement 2013-2016, qui, entre

autres, étend ses garanties et apporte

de nouvelles solutions en matière de

financement des petites et jeunes

entreprises.

La CCG lance un fonds

public-privé d’investissement

en capital amorçage.

Le Conseil du Gouvernement

approuve le projet de loi

portant sur les sûretés

mobilières.

Co-investissements de la CCG : de

130 millions MAD en juin 2013 a

400 millions MAD en juin 2016

Nombre de nouvelles entreprises petites

ou jeunes : 3 000 de juin 2013 à juin

2016 ; contre 1 572 de juin 2010 à juin

2013

Nombre de nouvelles antennes

régionales : 6 en juin 2016 contre 2 en

juin 2013

Création d’un registre central de

garanties d’ici juin à 2016

29

71. Après de vastes consultations, le GdM a adopté un nouveau projet de loi sur les fonds

propres privés qui élargit la portée des investissements pouvant bénéficier d’une fiscalité

favorable, qui autorise les fonds à compartiments et qui, de façon générale, harmonise le cadre

réglementaire avec celui de pays concurrents. Il faut espérer qu’après l’adoption de ce projet par

le Parlement, l’AMMC enregistrera rapidement au moins trois nouveaux fonds. Il faudra ensuite

un peu plus de cinq ans d’investissement et de formation du portefeuille avant que les entreprises

ou projets d’infrastructure puissent accéder au marché public des capitaux.

Figure 4 : L’écosystème du financement en fonds propres

Source : OCDE, Comité des marchés financiers, octobre 2012.

Chaîne de résultats : Le GdM adopte le projet de loi sur le financement en fonds propres/capital-risque (action

préalable). Après approbation par le Parlement et promulgation de cette loi, l’AMMC enregistrera au moins trois

nouveaux fonds (déclencheur provisoire). On n’observera pas de résultats avant la clôture de la série de PPD

proposée.

Action préalable 7 Déclencheur provisoire 7 Résultats escomptés

Par compte rendu du 13 mars 2014, le

Conseil du Gouvernement a adopté le

projet de loi n° 18-14 sur les

organismes de placement collectif en

capital (OPCC) qui modernisera le

cadre relatif au capital investissement

(private equity) et au capital-risque

qui investiront, entre autres, dans les

petites et jeunes entreprises.

L’AMMC enregistre au moins

trois fonds régis par le

nouveau cadre relatif au

capital investissement (private

equity) et au capital-risque.

30

Introduction de l’évaluation du crédit pour les PME

72. Les systèmes d’information en matière de crédit aident les PME à établir des relevés et à

tirer profit de cette garantie de réputation pour accéder au financement. Les prêteurs utilisent les

données de la centrale des risques (Credit bureau) pour investir de nouveaux marchés, et les

organismes de réglementation peuvent surveiller le risque systémique et étalonner les outils

macro-prudentiels. Au Maroc, la présentation de rapports à la centrale des risques privée a été

rendue obligatoire pour les banques et les organismes financiers. Depuis 2011, les IFM

présentent également des rapports, avec l’intention d’étendre la couverture aux

télécommunications et à d’autres services publics. En 2012, l’agence comptait 5,5 millions de

contrats dans sa base de données, représentant 3,3 millions de personnes et 110 000 entreprises.

73. La BAM délivrera un agrément à une seconde centrale privée d’information sur le crédit

afin de mettre les centrales de risques en concurrence et d’offrir des services plus évolués. Le

système existant dispose de données suffisamment riches pour les services d’évaluation du crédit

du marché d’ici à 2014. Un groupe de travail réalise de réels progrès pour développer un système

uniforme d’identifiants. Ce projet revêt une importance particulière pour la loi sur la titrisation

de septembre 2013, compte tenu de la forte granularité, de la traçabilité et de la cohérence

globale des données14.

Chaîne de résultats : En annonçant l’entrée en fonction du deuxième opérateur de registre privé d’information sur

le crédit (action préalable), la Banque centrale sera en mesure d’examiner et de donner son accord à la délivrance

d’un agrément autorisant l’évaluation du crédit des PME en 2015 (déclencheur). D’ici à la fin du programme, la

centrale des risques produira des évaluations de crédit pour un nombre substantiel de PME emprunteuses (résultat

escompté).

Action préalable 8 Déclencheur provisoire 8 Résultats escomptés

Par attestation datée du 13 mars

2014, la Banque centrale a confirmé

le choix de l’opérateur qui sera agréé

pour la gestion d’une deuxième

centrale des risques.

La Banque centrale agréée

l’opérateur pour la gestion de

la deuxième centrale des

risques.

Juin 2016 : les centrales des risques

offrent des évaluations de la solvabilité

Juin 2013 : pas d’évaluation de la

solvabilité

Pilier D : Renforcement de la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et

stabilité financière durable

74. Le Maroc se distingue pour avoir mis en place des dispositions éprouvées de coordination

en matière de préparation et de gestion des crises parmi les organismes du secteur financier.

Reconnaissant l’interconnexion croissante entre les institutions réglementées, notamment une

prévalence des conglomérats offrant d’importants services bancaires, la loi de 2006 sur les

banques a créé un comité des autorités de surveillance. En 2009, le Maroc a été le premier pays

de la Région MENA à effectuer un exercice de simulation de crise (ESC) dirigé par la Banque,

au cours duquel la BAM et le ministère des Finances ont simulé un scénario de crise systémique.

Les enseignements tirés de l’ESC ont été incorporés dans un protocole d’accord portant sur

14 La Banque et le ministère des Finances préparent un examen des normes locales de comptabilité pour assurer la cohérence des

données de la titrisation.

31

l’échange d’informations et la prise de décision dans des situations de crise15

. Enfin, en mars

2013, la BAM a procédé à une réorganisation qui intègre officiellement dans sa structure une

politique macroprudentielle, avec des alertes précoces régulièrement mises à jour pour six types

de risques.

75. L’ESC de 2009 a débouché sur une nouvelle loi ambitieuse sur les services bancaires,

visant à renforcer le cadre relatif à la stabilité financière (encadré 2). Le gouvernement a adopté

ce projet de loi en février 2014 qui est en cours de discussion au sein du Parlement. Un Conseil

de surveillance du risque systémique sera chargé de surveiller les risques systémiques et de

proposer des mesures d’atténuation macroprudentielles. Le projet de loi prévoit une assurance-

dépôts moderne, une intervention et une résolution des banques plus conséquentes, ainsi qu’un

nouveau système de supervision et de résolution des conglomérats financiers. La loi confère

également à la BAM le droit de délivrer des agréments à des organismes de microcrédit (voir

l’annexe 7).

76. Le projet de loi énonce une définition large des conglomérats financiers, étendant ainsi le

périmètre de supervision afin de protéger le volet financier d’un conglomérat16

. Le projet de loi

charge la BAM et le Conseil du risque systémique d’élaborer des règles pour faire en sorte que

les autorités de surveillance disposent des informations et des pouvoirs requis pour maîtriser les

risques au sein des conglomérats, vérifier que les marges de solvabilité et de liquidités du volet

bancaire d’un conglomérat ne puissent pas être franchies, imposer des règles précises de

divulgation, et s’assurer que les dispositions testamentaires sont conformes aux caractéristiques

clés de la résolution des institutions d’importance systémique. À cet égard, les réglementations

définiront la capacité (pouvoir juridique et procédures tactiques) des autorités de surveillance à

« verrouiller », sans délai, les conséquences négatives pour les entités financières au sein d’un

conglomérat, du risque accru que présentent les entités non financières et à se procurer une

assistance financière ou matérielle autre de la société holding mère aux sociétés financières

affiliées au sein du conglomérat.

15 Le gouvernement ne dispose d’aucune politique annoncée au préalable d’intervention auprès des institutions en difficulté, pour

éviter le risque moral. Les interventions sont des mesures prises en dernier ressort, conformément à un protocole d’accord relatif

à la gestion de crise signé par le gouvernement, la BAM et le CVDM en juin 2012. 16 Les conglomérats marocains couvrent la finance, l’immobilier, les télécommunications, le tourisme. Bien qu’ils contrôlent

53 % des actifs du système financier, ils exercent principalement des activités non financières (70 % de leur bilan). La BAM

supervise également CDG, conglomérat financier d’État créé par une loi de 1959. En décembre 2012, la CDG comptait 141

filiales, dont 93 dans le périmètre de consolidation.

32

Encadré 2. Principaux amendements apportés à la loi de 2006 sur les établissements de crédit

et organismes assimilés

Élargissement du champ réglementaire :

Conglomérats financiers : nouveau régime introduisant éventuellement des conditions supplémentaires

relatives à la solvabilité, la liquidité, les risques excessifs, les transactions en pleine concurrence, ainsi

qu’une meilleure coordination des organismes de régulation.

Microcrédit : La BAM devient l’autorité d’agrément et exerce la responsabilité exclusive de la supervision ;

Nouvelle catégorie d’agréments créée pour des entités n’assurant que des services de paiement (par exemple :

cartes prépayées, monétique, etc.).

Renforcement de la règlementation prudentielle :

La BAM est habilitée à s’opposer à toute prise de participation susceptible d’entraver l’efficacité de la

supervision (lorsque la prise de participation est supérieure à 15 %) ;

Renforcement de la gouvernance des banques : comités d’audit et des risques mis en place au niveau du

conseil d’administration, nombre minimum d’administrateurs indépendants, pouvoir de révoquer des

administrateurs détenant trop de mandats.

Création d’un cadre structuré de stabilité financière :

Création d’un Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques des organismes de

régulation financière, et MEF chargé d’évaluer les risques systémiques et de proposer des mesures

d’atténuation ;

Nouvelle gouvernance pour le système de garantie des dépôts (indépendant, sur le plan opérationnel, de la

BAM) ;

Nouveau cadre de résolution bancaire.

Concurrence bancaire :

Coordination avec le Conseil de la concurrence pour les fusions de banques.

77. D’après la mise à jour 2008 du PSEF, les principes fondamentaux de Bâle sont

rigoureusement respectés. La BAM continue à renforcer la surveillance macrofinancière pour

détecter très tôt les risques et prendre des mesures correctives. La BAM s’est récemment

concentrée sur les risques transfrontières, compte tenu de l’expansion des grands groupes en

Afrique. En 2010, la BAM a dépêché des missions pour évaluer les risques découlant de ces

opérations. En 2011, elle a signé des protocoles d’accord avec les organismes locaux de

réglementation afin de s’assurer de l’échange d’informations et de la possibilité d’effectuer des

inspections dans ces pays. La BAM renforce également les capacités, dans le cadre du pilier 2 de

Bâle relatif au processus de surveillance et d’évaluation prudentielle de la tolérance aux risques

bancaires. De nouveaux outils d’alerte précoce ont été mis au point pour identifier les risques (au

sein des banques et à l’échelle du système). Les scénarios examinés avec ces outils aident à

calibrer les pondérations de risque dans le cas de positions précises et/ou les niveaux de capitaux

et de liquidités qui sont ensuite soumis à la direction des banques dans le contexte des débats

autour du pilier 2, puis intégrés au cours de l’élaboration des politiques macroprudentielles.

78. La BAM prévoit d’effectuer un second ESC en 2014 et a demandé le soutien de la

Banque pour bénéficier des meilleures pratiques. Un ESC financé par FIRST testera l’évolution

des dispositions marocaines relatives à l’information, à la gouvernance et aux aspects juridiques,

d’autant plus que le Comité du risque systémique se composera de nouvelles autorités de

surveillance indépendantes pour les secteurs des assurances, des prestations de retraite et des

marchés financiers. Ensemble, le nouvel ESC et l’évaluation du forum conjoint aideront la BAM

à répondre aux attentes du G20/CSF en ce qui concerne une résolution efficace des institutions

33

financières d’importance systémique, ainsi que la maîtrise des risques et l’agrégation de données

sur les risques et la diffusion d’informations à ce sujet pour ces institutions.

79. Outre la BAM, les autres membres du Comité du risque systémique devront renforcer

leurs capacités pour identifier et atténuer les risques grâce à des moyens macroprudentiels, en

particulier lorsque les entités réglementées commencent à utiliser des produits de marché des

capitaux plus activement et souvent au sein d’une structure de conglomérat. En effet, la loi

oblige l’ACAPS à assurer une supervision axée sur le risque des assureurs conformément aux

pratiques de l’UE, et l’ACAPS a effectué une autoévaluation guidée des principes fondamentaux

de l’assurance dans le cadre d’un projet FIRST. L’évaluation contribuera à formuler un plan de

travail pour mettre l’ACAPS aux normes internationales, et lui permettre ainsi de contribuer au

Comité. Pour sa part, l’AMMC effectuera une évaluation des principes de l’OICV et des

objectifs de la réglementation des valeurs mobilières dans le cadre de la mise à jour du PSEF

prévue en 2014. Cette norme a été révisée suite à la crise mondiale, et énonce désormais deux

principes qui régissent le rôle des autorités des marchés financiers dans le suivi et l’atténuation

des risques dans l’ensemble du système, découlant des pratiques déstabilisatrices des

intermédiaires réglementés et moins bien réglementés. Un plan d’action sera établi sur la base de

cette évaluation, afin que l’AMMC se conforme aux deux nouveaux principes, et contribue ainsi

efficacement au Comité des risques.

Chaîne de résultats : Le GdM adopte la nouvelle loi bancaire (action préalable), donnant ainsi le coup d’envoi

officiel, notamment, au programme de travail du Comité des risques. La BAM, en concertation avec le Comité

des risques, propose au MEF le règlement d’application du nouveau régime de surveillance et résolution des

conglomérats financiers (CF) (déclencheur provisoire). L’AMMC, membre du Comité des risques, effectue entre

temps l’évaluation des principes de l’OICV se rapportant au risque systémique (résultats escomptés).

Action préalable 9 Déclencheur provisoire 9 Résultats escomptés

Par compte rendu du 16 janvier 2014,

le Conseil du Gouvernement a adopté

le projet de loi n° 103-12 relative aux

établissements de crédit et

organismes assimilés qui créera le

régime de surveillance des

conglomérats financiers et qui

accordera à la Banque centrale le

pouvoir d’agrément des institutions

de microcrédit.

Le MEF approuve la

réglementation sur les

conglomérats financiers.

L’AMMC conclut son

évaluation par rapport aux

principes et objectifs de

l’OICV.

Juin 2016 : les conglomérats financiers

transmettent aux superviseurs les

dispositions internes prises pour

identifier et gérer les risques selon la

nouvelle réglementation.

Juin 2016 : l’AMMC se conforme aux

principes 6 et 7 de l’OICV concernant

le périmètre de supervision et la

stabilité financiers.

C. CONSULTATIONS ET PRINCIPES ANALYTIQUES

80. Le GdM a largement consulté les professionnels, des groupes et associations du secteur et

des partenaires internationaux au sujet des réformes financées par le présent PPD. Un délai a été

offert au public pour que les citoyens puissent s’exprimer sur des projets de lois adoptés par le

Conseil du gouvernement, s’ils ont le sentiment de ne pas avoir été entendus lors des

consultations effectuées au cours de la rédaction de ces textes. S’agissant de la réforme des

retraites, les travaux d’analyse entrepris en 2003 et les nombreuses consultations ultérieures se

sont déroulés avec la participation de cotisants et de bénéficiaires, représentés par des syndicats

34

et des associations. Le tableau ci-après donne des détails sur les consultations et les principes

analytiques.

CONSULTATIONS ORGANISÉES PAR LES AUTORITÉS ÉTUDES ET PRINCIPES ANALYTIQUES

Pilier A — Objectif de développement du programme A : Poursuite de l’approfondissement des marchés de

capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs

1. Mise en place d’un organisme indépendant de surveillance du marché des capitaux

Loi portant création de l’AMMC débattue et adoptée par

le Parlement. Le public a été invité à formuler ses

commentaires sur le projet de loi avant son adoption par

le Conseil du gouvernement et avant sa transmission au

Parlement.

Mise à jour 2008 du PESF, évaluation du CDVM au

regard des principes et objectifs de l’OICV

2. Réforme du marché de la dette publique

Consultations des intermédiaires en valeurs du Trésor et

des investisseurs institutionnels dans le contexte du projet

d’assistance technique conduit par la Banque, avec

sélection conjointe de la plateforme de cotation

Assistance technique financée au titre du projet

FIRST en 2012-2013 pour établir la courbe de

rendement des valeurs du Trésor

3. Cadre de prêt de titres

Loi relative au prêt de titres débattue et adoptée par le

Parlement. Le public a été invité à formuler ses

commentaires sur le projet de loi avant son adoption par

le Conseil du gouvernement. Modèle type de convention

cadre élaboré en étroite concertation avec les utilisateurs

du secteur.

Études réalisées par des groupes sectoriels et des

juristes experts en valeurs mobilières en vue de

l’élaboration du modèle type de convention cadre,

adapté à partir des pratiques internationales.

4. Règles et procédures relatives à la Chambre de compensation par contrepartie centrale pour les

produits dérivés

Loi sur le marché des produits dérivés débattue et

adoptée par le Parlement. Le public a été invité à

formuler ses commentaires sur le projet de loi avant son

adoption par le Conseil du gouvernement et avant sa

transmission au Parlement.

Un groupe de travail dirigé par la Banque centrale a

présenté un rapport technique sur la création d’une

chambre de compensation par contrepartie centrale.

Séminaire MEF/BERD tenu en 2013 sur les

transactions et la compensation des produits dérivés.

Pilier B — Objectif de développement du programme B : Réforme du système de retraites pour garantir la

demande institutionnelle continue de titres sur le marché des capitaux

5. Réforme de la Caisse marocaine de retraite

Consultations tenues depuis 2003 dans le cadre de la

Commission technique nationale, comprenant des

représentants des bénéficiaires, des cotisants et du MEF.

Conférence sur la réforme des retraites en présence de

ministres (septembre 2012). Grandes lignes de la réforme

publiées sur le site Web du gouvernement ainsi que le

projet de Loi de finances 2014.

Examen, par l’OIT, du projet de rapport de la

Commission technique nationale. Rapport final sur

la réforme de la CMR présenté au gouvernement (2012). Rapport de la Cour des comptes (2013).

Pilier C — Objectif de développement du programme C : Promotion de solutions de financement en faveur

des petites et jeunes entreprises

6. Nouvelles solutions de financement pour les petites et jeunes entreprises

35

Le conseil d’administration de la CCG, composé de

représentants du secteur bancaire, d’associations

d’entreprises de crédit-bail, d’établissements non

financiers et du MEF, a adopté la stratégie 2013-2016. Loi

sur les transactions sécurisées en cours d’élaboration par

le MEF, en collaboration avec le ministère de la Justice et

le ministère du Commerce, avec d’importantes

contributions de groupes du secteur.

Plusieurs groupes de travail conjoints, associant des

représentants des secteurs public et privé et des

usagers/prestataires, ont contribué à l’élaboration de

la stratégie et fait rapport au Conseil d’administration.

La BERD dispense des conseils sur la loi relative aux

transactions sécurisées. L’IFC dispense des conseils

sur le registre de garanties centralisé.

7. Loi sur le cadre relatif au capital investissement et au capital-risque

Le public a été invité à formuler des commentaires officiels

sur le projet de loi, après que le projet du MEF ait fait

l’objet de commentaires détaillés par le groupe sectoriel.

Conférence sectorielle tenue en mars 2013, ouverte

par le ministère des Finances et organisée

conjointement par l’association internationale des

OPCC.

8. Sélection de l’opérateur agréé pour la gestion d’une

deuxième centrale des risques privée

Deux opérateurs privés internationaux ont réalisé des

études de marché et manifesté leur intérêt pour une

procédure officielle d’appel d’offres.

Pilier D — Objectif de développement du programme D : Renforcer la surveillance afin d’assurer

l’équilibre entre meilleur accès et stabilité financière durable

9. Nouvelle loi sur les établissements de crédit

Le public a été invité à formuler ses commentaires sur le

projet de loi avant son adoption par le Conseil du

gouvernement et avant sa transmission au Parlement.

Mise à jour du PESF, 2008. Exercice de simulation de

crise, 2009.

D. LIEN AVEC LE CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE

AVEC LE MAROC ET D’AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE

81. Les réformes du secteur financier, qui constituent la pierre angulaire de la stratégie du

Groupe de la Banque mondiale à l’égard du Maroc, restent inscrites dans le Cadre de partenariat

stratégique (CPS) avec le Maroc 2014-2017, au titre du pilier proposé intitulé « Croissance

solidaire et compétitive ». Le but est d’examiner les questions en suspens qui empêchent le

système financier du Maroc de jouer son rôle de catalyseur des marchés financiers en

promouvant la compétitivité par le biais d’investissements plus solides et mieux supervisés, mais

également en élargissant l’accès des petites et jeunes entreprises aux financements. Le CPS

insiste également sur l’axe transversal de la gouvernance, notamment au moyen d’évaluation de

la gouvernance des organes de réglementation du secteur financier.

82. L’opération proposée repose sur l’expérience positive qu’a eue la Banque dans le secteur

financier. D’après le rapport d’achèvement du CPS, l’engagement fort du Maroc de réaliser la

réforme du secteur financier et le soutien apporté par le Groupe de la Banque mondiale au

secteur financier au cours de la période couverte par le dernier CPS se sont soldés globalement

par des résultats satisfaisants. Il est noté dans le rapport de fin d’exécution et de résultats du PPD

de 2010 visant un « accès soutenable aux services financiers » (rapport ICR 2310) que

l’opération a permis de renforcer l’environnement juridique et institutionnel de l’intermédiation

financière et de la gestion des risques, et d’augmenter la participation du secteur privé à la

prestation de services financiers. Toutes les cibles du PPD de 2010 ont été atteintes, et le résultat

de l’opération ainsi que la performance du gouvernement ont été jugés satisfaisants.

36

83. Un vaste ensemble de projets d’assistance technique a été conçu et financé par l’Initiative

FIRST, afin d’atteindre les résultats escomptés au titre de l’opération proposée (encadré 3).

Encadré 3. Projets d’assistance technique financés au titre de l’Initiative FIRST

à l’appui de l’exécution de l’opération envisagée

Nouveaux projets

L’assistance technique financée par l’Initiative pour le renforcement et la réforme du secteur financier (« FIRST »)

viendra appuyer le PPD proposé dans le cadre d’un projet de mise en œuvre de réformes juridiques et

réglementaires sur les marchés des capitaux. Le MEF est le bénéficiaire de ce projet qui contribuera au

renforcement, à l’élargissement et à l’approfondissement des marchés des capitaux marocains, en aidant les

autorités à mettre en place un cadre juridique et réglementaire favorable à de nouveaux produits et activités

(titrisations, prêt de titres et introduction de PME en Bourse) et à renforcer les capacités des organismes de

réglementation des assurances et des retraites conformément aux normes internationales de surveillance. Ce projet

a été approuvé en janvier 2014 et sera relayé par un projet pluriannuel d’assistance technique, financé par la

FIRST, sur le développement du marché des capitaux et le financement des PME, auquel le MEF et les services du

Groupe de la Banque mondiale sont en train de mettre la dernière main avant son entrée en vigueur au cours du

deuxième trimestre 2014.

Le futur projet poursuivra les objectifs suivants : i) aider à parachever les exigences juridiques et réglementaires

concernant Sukuk (fonds islamiques d’investissement immobilier) et le recours accru aux produits dérivés, à

élaborer des stratégies et mesures visant à compléter les marchés des capitaux (par exemple en promouvant

l’investissement étranger dans des bons du Trésor, en développant le marché de la dette institutionnelle et les

infrastructures du marchés telles qu’une chambre de compensation par contrepartie centrale et ; ii) renforcer les

capacités des établissements du secteur financier en surveillant l’utilisation des nouveaux produits ; iii) offrir de

nouvelles solutions de financement aux petites et jeunes entreprises (augmenter le nombre de PME cotées en

Bourse, instaurer des conditions favorables à l’augmentation des fonds propres et des capitaux-risque, mettre en

œuvre des solutions de financement public-privé au démarrage des jeunes entreprises, et prendre des mesures

d’incitation à l’épargne à long terme et offre de capital-risque.

En janvier 2014, FIRST a également approuvé un projet visant à faire en sorte que la BAM élabore des

réglementations spéciales et des protocoles de surveillance de conglomérats transfrontières qui contrôlent des

institutions financières d’importance sur le plan national ; le projet prévoit aussi un exercice de simulation de crise

sur un conglomérat fictif. Cet ESC permettra d’évaluer l’évolution des dispositifs marocains en matière

d’information, de législation et de gouvernance, compte tenu de la création prochaine d’un comité de surveillance

du risque systémique qui regroupera des organismes, indépendants depuis peu, de surveillance des assurances, des

retraites et des marchés des capitaux.

Projets en cours

Lancé en 2013, le projet « Renforcement du contrôle des compagnies d’assurance dans la Région MENA » aide

l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) à conduire une auto-évaluation guidée

au regard des nouvelles normes IAIS, afin de cerner les lacunes de réglementation des assurances et des attentes

prudentielles et d’établir des plans de correction efficaces assortis de calendriers.

Un projet financé par la FIRST sur la « supervision et la réglementation des prestataires de services de paiement

non bancaire » aide la BAM à mettre en œuvre les dispositions du nouveau projet de loi qui autorise des entités non

bancaires à fournir des services de paiement. Ce projet, lancé en 2013, contribue à l’élaboration du cadre de

supervision et du règlement, attendus de longue date, ainsi que des feuilles de route en vue de l’expansion du

paiement électronique (paiements au Trésor et envois de fonds).

Quelques projets antérieurs

L’Initiative FIRST entretient des relations de longue date avec la Banque mondiale à l’appui de l’assistance

technique que celle-ci dispense au Maroc.

Elle a financé le programme « Simulation de crise financière », exercice qui portait sur une banque transfrontière,

ainsi que l’opération « Renforcement des politiques et procédures de préparation à une crise », pour donner suite

37

aux recommandations de l’ESC.

Au titre de l’opération intitulée « Stratégie et instruments visant à établir des taux d’intérêt de référence fiables »,

la Banque a collaboré avec le MEF pour : i) établir des références sur le marché des titres d’État en organisant les

échéances, en concentrant la demande d’enchères et en améliorant la prévisibilité d’émission ; ii) mettre en œuvre

les transactions électroniques et les protocoles pour le marché secondaire ; iii) actualiser la convention cadre avec

les IVT à l’appui de l’établissement de références et de la liquidité du marché (y compris l’obligation de cotation

en continu), et iv) faciliter la formation du marché par des opérations de pension livrée et le prêt de titres. Au titre

du présent PPD, le MEF publiera les arrêtés nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes. Le MEF a élaboré le

cadre juridique régissant les obligations sécurisées.

84. D’autres opérations financées par la Banque mondiale complètent le PPD proposé. En

juin 2012, le Conseil a approuvé un prêt d’intermédiation financière au sein de la facilité pour les

MPME pour les pays de la Région MENA (Projet de développement des MPME, rapport n°

68550-MA). Ce prêt soutient l’octroi de garanties partielles aux banques, ce qui facilite des prêts

aux MPME disposant de garanties faibles. La Banque et l’IFC ont également conclu un accord

de services de conseil remboursables pour l’autorité d’investissement marocaine, un nouveau

vecteur gouvernemental d’investissement conjoint avec des fonds du CCG dans les secteurs

stratégiques. L’importance des projets lancés laisse entrevoir un développement du marché des

capitaux en termes de nouveaux listings dans le contexte des retraits, d’obligations d’entreprise,

de financement de la chaîne des fournisseurs, et de structuration innovante du financement des

infrastructures17

.

E. COLLABORATION AVEC D’AUTRES PARTENAIRES DE DÉVELOPPEMENT

85. Les équipes du FMI et de la Banque mondiale communiquent régulièrement sur des

questions macrofinancières ; elles partagent la même conception de la division du travail et des

défis macroéconomiques auxquels le pays est confronté. Les discussions sont axées sur les

programmes de travail correspondants, les récents développements et perspectives

macrofinanciers. La collaboration entre le FMI et la Banque reflète l’importance croissante des

PPD transversaux dans le portefeuille de la Banque. Le personnel du FMI participe aux examens

des projets de la Banque, tandis que celui de la Banque est consulté lors de la préparation des

missions du FMI et contribue aux missions de consultation conduites au Maroc au titre de

l’article IV des statuts du FMI. Le travail d’analyse en cours effectué par l’équipe du FMI se

concentre sur i) les perspectives à moyen terme en matière de finances publiques ; ii) une analyse

du taux de change réel, et iii) les conséquences macroéconomiques, pour le Maroc, de la crise

financière mondiale et de ses séquelles en Europe.

86. La Banque travaille en étroite collaboration avec la Société financière internationale

(IFC). L’IFC a travaillé avec des banques sur le financement bancaire de PME et participé à la

mise en place d’une infrastructure nationale d’information sur le crédit, notamment en aidant la

BAM à agréer à une centrale des risques. Le soutien de l’IFC à la microfinance a bénéficié à plus

17

Le CCG a engagé 5 milliards de dollars, alors que les flux mondiaux d’IDE à destination du Maroc atteignaient 2,8 milliards

de dollars en 2012.

38

de 500 000 clients. L’IFC a émis une obligation libellée en MAD, la première offre d’obligations

nationales par une institution multilatérale en Afrique et dans la Région MENA. L’IFC a

également consenti plusieurs investissements dans de grandes banques marocaines, en particulier

celles qui adoptent des stratégies transfrontières.

87. Les institutions financières internationales ont défini huit modules d’activités pour

assister les pays arabes en transition, suite à la réunion des ministres des Finances du G-8 en

septembre 2011. La BERD joue le rôle de chef de file pour le module relatif au développement

des marchés locaux des devises ; la Banque et l’IFC ont couvert les marchés obligataires et

boursiers lors d’une mission d’évaluation conduite en mars 2013. Les institutions financières

internationales coordonneront leurs activités d’assistance technique de suivi conformément à leur

mandat et leur expertise respectifs.

V. AUTRES QUESTIONS AU STADE DE LA CONCEPTION ET DE L’ÉVALUATION

PRÉLIMINAIRE

A. IMPACTS SUR LA PAUVRETÉ, LA SOCIÉTÉ ET L’ÉGALITÉ HOMMES-

FEMMES

88. Les réformes, en particulier celle des retraites, devraient profiter aux ménages à faible

revenu et déboucher sur la création d’emplois, notamment grâce à la croissance économique et à

celle des PME en particulier. Tout au long de la préparation du PPD I, la Banque a consulté les

parties prenantes (établissements financiers, bailleurs de fonds, autorités publiques, associations

professionnelles, etc.) sur le programme de réformes à mener au Maroc. Le gouvernement tient

son engagement de surveillance des effets redistributifs que peuvent avoir les grandes réformes

et les événements économiques.

89. La réforme de la CMR permettra d’éviter des dépenses budgétaires liées aux retraites,

causées par l’éviction de programmes sociaux importants dans le domaine de la santé ou de

l’éducation. La mise en œuvre d’un système bipolaire de retraites au cours des prochaines années

et, par la suite, l’élargissement de la couverture, devraient également améliorer les résultats du

point de vue social. L’analyse des impacts sociaux et des effets sur la pauvreté (PSIA) et

l’évaluation des résultats et systèmes nationaux de protection sociale (SPARCS)18

qui doivent

être réalisées au cours de la préparation du deuxième PPD devraient contribuer à harmoniser les

activités, les programmes et les outils de prestation. L’élaboration de produits de notation du

crédit pour les PME et les emprunteurs faisant appel au microcrédit facilitera l’accès au crédit

des entreprises ayant des possibilités limitées de ce point de vue, ce qui augmentera le potentiel

de création d’emplois dans le secteur privé et débouchera sur de meilleurs résultats sur le plan

social.

90. L’opération proposée aura des impacts indirects sur le plan de l’égalité hommes-femmes :

i) nouvelles possibilités de financement pour les PME dirigées par une femme, conformément à

la stratégie du CCG, notamment grâce à l’ouverture d’agences bancaires dans les régions du

18

Siteresources.worldbank.org/socialprotection/Resources/28055-8138289492561/SPARCS_Concept_Note.pdf

39

Maroc, et ii) réforme des retraites. La réforme des retraites profitera aux femmes grâce à

l’application prévue de règles d’indexation explicites. Les femmes ayant une plus grande

espérance de vie que les hommes, le pouvoir d’achat des femmes à la retraite devrait être mieux

préservé. L’abandon de l’indexation sur le dernier salaire au profit de la moyenne des salaires

perçus devrait également profiter aux femmes, les hommes ayant une évolution de carrière plus

abrupte. Enfin, la réforme conservera les pensions de réversion existantes, très généreuses, dont

les bénéficiaires représentent environ 41 % des affiliés à la CMR et les femmes 99 % des

bénéficiaires des pensions de réversion.

B. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

91. L’opération envisagée appuie un vaste programme de réformes institutionnelles et de

politiques générales auquel s’appliquent les exigences environnementales de l’OP/BP 8.60.

L’amélioration de l’accès des PME aux financements ne devrait pas avoir d’indice notable sur

l’environnement. Les cinq premières banques marocaines ont participé à un programme de

formation sur les risques environnementaux et sociaux, dans le cadre du projet de développement

des MPME marocaines, financé par la Banque mondiale, qui prévoit l’octroi de garanties

partielles de crédit aux PME emprunteuses. En outre, l’IFC détient des participations dans des

banques qui représentent la majorité des prêts consentis aux PME. Ces banques suivent des

protocoles rigoureux pour évaluer et atténuer les impacts des investissements de leurs clients sur

l’environnement. Enfin, le Maroc a élaboré un cadre juridique et institutionnel bien articulé pour

la protection de l’environnement. La loi n° 12-03, approuvée en 2003, fixe les conditions

requises des études d’impact environnemental (EIE), y compris les conditions d’examen et de

surveillance de la mise en œuvre, par exemple la mise en place de comité nationaux et régionaux

chargés des EIE, ainsi que les procédures de consultation du public et de publication des

résultats. Le cadre de suivi et de contrôle a récemment été renforcé par la création

d’observatoires nationaux et régionaux chargés de la protection de l’environnement et par

l’introduction d’une politique en matière d’environnement.

C. SUIVI ET ÉVALUATION

92. Le MEF, en collaboration avec la BAM, est chargé de la mise en œuvre du programme.

Le MEF jouera le rôle de chef de file pour le suivi de la mise en œuvre et de l’avancement du

projet au regard des résultats escomptés. Le personnel de la Banque mondiale entretiendra le

dialogue avec les parties prenantes et les homologues et conduira des examens périodiques, en

coordination avec d’autres institutions financières internationales. Ce dialogue portera sur les

résultats du programme et d’éventuels ajustements, le soutien des parties prenantes et les options

en présence pour atteindre les objectifs de développement ciblés.

D. ASPECTS FIDUCIAIRES, DÉCAISSEMENT ET AUDITS

93. En 2009, la Banque a procédé à une évaluation de la performance de la gestion des

finances publiques du Maroc (PEFA) avec le concours de la Commission européenne. Des

progrès ont été relevés en matière de gestion des finances publiques (GFP). Le cadre de GFP vise

à instaurer une rigueur budgétaire, une répartition stratégique des ressources et des prestations

efficaces. Le budget et des rapports exhaustifs sont publiés en temps utile sur le site Web du

ministère des Finances. D’autres obstacles à surmonter ont trait : i) à l’amélioration de la

40

nomenclature budgétaire, ii) à la publication des états financiers annuels dans les délais requis,

iii) l’examen limité des rapports d’audit externe par le pouvoir législatif, et iv) la fréquence et la

portée des audits et le suivi des recommandations. Le gouvernement essaie de surmonter ces

difficultés dans le cadre du premier PPD sur la transparence et la responsabilité, et le cadre de

GFP peut par conséquent soutenir le présent PPD.

94. L’évaluation des mesures de sauvegarde de la BAM par le FMI, en février 2013, a

montré qu’il existe un cadre robuste, doté de solides mesures de contrôle. Depuis cette date, la

BAM a donné suite aux recommandations de l’évaluation, notamment la publication d’états

financiers vérifiés. Les pratiques actuelles en matière de gouvernance et les mesures de

sauvegarde sont régies par la nouvelle loi sur la Banque centrale, en attente d’adoption par le

Conseil du gouvernement.

95. Le prêt proposé sera décaissé selon les procédures de la Banque en matière de prêts à

l’appui d’une politique de développement. Dès son entrée en vigueur, les fonds seront décaissés

en une seule tranche, conformément aux conditions stipulées dans l’Accord de prêt. Le flux de

fonds (y compris les devises) est soumis aux procédures standard des finances publiques. Les

fonds seront déposés sur un compte public auprès de la Banque centrale, et l’équivalent des

fonds en monnaie locale sera transféré sur le compte courant du Trésor. Le MEF fournira à la

Banque une confirmation de ce transfert, en précisant que le montant total du prêt a été reçu sur

un compte faisant partie des réserves de change officielles du pays et crédité sur le compte du

Trésor.

96. La Banque se réserve le droit de demander un audit des transactions. Cet audit porterait

sur l’exactitude des transactions, c’est-à-dire les recettes et paiements depuis un compte spécial,

y compris l’exactitude des conversions de change, et confirmerait que le compte spécial a été

utilisé exclusivement aux fins de l’opération. L’auditeur devra aussi obtenir une confirmation de

la transaction de la (ou des) banque correspondante participant à la circulation des fonds. Le

délai de présentation du rapport d’audit à la Banque est de quatre mois à partir de la date de

demande de cet audit.

VI. RÉSUMÉ DES RISQUES

97. Le risque global de l’opération proposée est jugé « modéré ». Il existe un risque de

retards dans la mise en œuvre de la réforme de la CMR. Bien que la plupart des mesures inscrites

au programme d’action du gouvernement et financées par le présent PPD soient d’ordre

technique (élargir l’accès tout en maintenant la stabilité), cette réforme pourrait s’avérer coûteuse

sur le plan politique, car elle suit la réforme des subventions. Il existe toutefois un large

consensus, au sein de la société, quant au contenu de la réforme des retraites et, dans une certaine

mesure, aux promesses de maintien des droits acquis.

98. Le Maroc est confronté à des défis, allant d’un environnement extérieur peu favorable à

des pressions sociales internes. Les facteurs externes sont liés à la faible reprise en Europe,

principale source d’affaires, de tourisme, d’envois de fonds et d’IDE, ainsi qu’à la permanence

de prix élevés des céréales et des carburants importés, essentiels pour le bien-être de nombreux

ménages. Ces facteurs externes ont renforcé la demande d’une prospérité mieux partagée et de

41

création d’emplois. Le système politique a souvent eu l’occasion, dans le passé, de traiter ces

demandes au détriment des considérations extérieures et budgétaires.

99. Les résultats des élections de 2011 (gouvernement de coalition) expliquent la lenteur de

la mise en œuvre du programme législatif ambitieux découlant de la nouvelle Constitution. Le

programme constitutionnel a à son tour retardé les travaux législatifs sur les réformes

économiques visant à améliorer les conditions socioéconomiques de la population, notamment la

création d’emplois dans le secteur privé. Le gouvernement atténue ces risques en favorisant le

consensus au sein du secteur financier/privé, et la Banque dispense une assistance technique de

grande envergure à l’appui de la mise en œuvre de ce programme.

100. À long terme, l’évolution du marché des capitaux pourrait remettre en question la place

prépondérante des banques dans le financement de l’économie. Assurer, à un stade précoce,

l’indépendance des nouveaux organismes de réglementation par une meilleure application de la

loi pourrait également mettre en cause des intérêts personnels. Les parties prenantes sont

toutefois d’accord sur les mérites des réformes. Les risques résiduels sont atténués par la mise en

œuvre progressive des réformes et grâce à l’assistance technique dispensée.

101. S’agissant de la passation de marchés, l’élaboration de solutions pour le financement de

petites et jeunes entreprises s’inscrit en complément des mesures prises par le GdM pour aplanir

les difficultés rencontrées par les PME qui répondent à des appels d’offres publics. Un décret de

mars 2013 relatif à la passation de marchés publics dispose que les entités publiques doivent

adjuger 20 % (en montant) des marchés à des PME. Le suivi des marchés, depuis l’appel d’offres

jusqu’à l’exécution du contrat et le paiement, reste toutefois peu fiable, et des retards de

paiement constituent un risque substantiel pour les PME, compte tenu de l’application de

pénalités de retard. La Banque et l’IFC sont en train d’élaborer, avec le concours du GdM, un

ensemble d’indicateurs qui dépassent le simple cadre actuel du suivi, pour combler le fossé

existant entre les règles de passation de marchés prévues et leur application effective tout au long

de la procédure de paiement.

42

ANNEXE 1 : MATRICE D’ACTIVITÉS ET DE RÉSULTATS

Actions préalables et déclencheurs

Résultats escomptés Actions préalables : PPD 1 Déclencheurs provisoires : PPD 2

Pilier A : Approfondissement du marché des capitaux en élargissant la gamme des instruments et des investisseurs

1. Par compte rendu du 5 février 2014, le Conseil du

Gouvernement a adopté le projet de Loi Organique n°

12-14 relative aux fonctions supérieures, laquelle loi est

un pré requis pour la nomination du Président de

l’AMMC.

Le Conseil d’administration adopte le

règlement général de l’AMMC en

application de la loi 42-13 créant

l’AMMC.

Tous les membres du Collège des

sanctions ont été nommés.

Juin 2016: l’AMMC a certifié 50% des

professionnels devant s’enregistrer en

application de la loi 42-13 en trading, mise en

conformité, gestion d’actifs, analyse

financière

Situation initiale juin 2013: pas de

certification

2. Le Ministère de l’Économie et des Finances a lancé la

réforme du marché de la dette publique en (i)

transmettant le 12 mars 2014 aux six IVT

(«Intermédiaires en Valeurs du Trésor») les projets de

convention qui précisent leurs engagements de cotation

continue et ferme d’un panel de Bons du Trésor ; (ii)

signant la convention avec un premier IVT le 14 mars

2014.

Juin 2016: cotations disponibles sur

Bloomberg comme suit : moins d’un an de

maturité résiduelle, moins de 2 ans de

maturité résiduelle, plus de 10 ans de maturité

résiduelle, 5 ans benchmark, 10 ans

benchmark

Juin 2013: pas de cotations

Réduction du nombre de lignes de 77 en juin

2013 à 60 en juin 2016

3. Par Arrêté n°2840-13 du 26 décembre 2013 publié au

Bulletin Officiel n° 6236 du 6 mars 2014, le Ministre de

l’Économie et des Finances a approuvé le modèle type de

convention cadre prévu par la loi n°45-12 relative au

prêt de titres publiée au Bulletin Officiel n°6124 du 7

février 2013.

Le MEF approuve la nouvelle

réglementation sur le prêt de titres

Juin 2016: prêts de titres réglementés et

enregistrés au dépositaire central

Juin 2013: pas de règlementation, ni

d’enregistrement

43

4. Par lettres du 7 mars 2014, le Ministère de

l’Économie et des Finances a communiqué aux

institutions du marché le Règlement général de la

chambre de compensation créée par la loi n°42-12 sur le

marché à terme.

Le MEF approuve la nouvelle

réglementation sur le marché et la

compensation des produits dérivés en

application de la loi 42-12.

Juin 2016: tous les contrats sur les dérivés

traités sur le marché organisé sont compensés

et réglés par la chambre de compensation

Juin 2013: pas de marché ni de compensation

organisés

Pilier B : Lancement de la réforme du système de retraite

5. Le plan portant réforme du régime civil de la CMR a

été rendu public à travers la note de présentation du

projet de loi de finances 2014 transmise au Parlement

telle que publiée sur le site du ministère de l’Économie et

des Finances.

Le Conseil du Gouvernement adopte le

projet de loi portant modification des

paramètres de la CMR.

Juin 2016: calcul actuariel prévoit 2022

comme première année de déficit de la CMR

Juin 2013: calcul actuariel prévoit 2014

comme première année de déficit de la CMR

Pilier C : Renforcement des solutions de financement en faveur des petites et jeunes entreprises

6. Par résolution de son conseil d’administration N° 7

datée du 3 juillet 2013, la Caisse Centrale de Garantie a

adopté son plan de développement 2013-16, qui, entre

autres, étend ses garanties et apporte de nouvelles

solutions en matière de financement des petites et jeunes

entreprises.

La CCG lance un fonds public-privé

d’investissement en capital amorçage.

Le Conseil du Gouvernement approuve le

projet de loi portant sur les sûretés

mobilières.

Co-investissements de la CCG : de 130

millions MAD en juin 2013 à 400 millions

MAD en juin 2016

Nombre de nouvelles entreprises petites ou

jeunes : 3000 de juin 2013 a juin 2016 ; par

rapport à 1572 de juin 2010 à juin 2013

Nombre de nouvelles antennes régionales : 6

en juin 2016 contre 2 en juin 2013

Création d’un registre de sûretés centralisé

d’ici juin 2016

7. Par compte rendu du 13 mars 2014, le Conseil du

Gouvernement a adopté le projet de loi No 18-14 sur les

organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui

modernisera le cadre relatif au capital investissement

(private equity) et au capital-risque qui investiront, entre

autres, dans les petites et jeunes entreprises.

L’AMMC enregistre au moins trois fonds

régis par la nouvelle loi 18-14.

44

8. Par attestation datée du 13 mars 2014, la banque

centrale a confirmé le choix de l’opérateur qui sera

agréé pour la gestion d’une deuxième centrale des

risques (credit bureau).

La Banque centrale agrée l’opérateur pour

la gestion de la deuxième centrale des

risques

Juin 2016: les centrales des risques offrent un

produit scoring

Juin 2013: pas de produit scoring

Pilier D : Renforcer la surveillance afin d’assurer l’équilibre entre meilleur accès et stabilité financière durable

9. Par compte rendu du 16 janvier 2014, le Conseil du

Gouvernement a adopté le projet de loi No 103-12

relative aux établissements de crédit et organismes

assimilés qui créera le régime de surveillance des

conglomérats financiers et qui accordera à la banque

centrale le pouvoir d’agrément des institutions de

microcrédit.

Le MEF approuve la réglementation sur

les conglomérats financiers.

L’AMMC conclut son évaluation par

rapport aux principes et objectifs de

l’OICV.

Juin 2016 : les conglomérats financiers

transmettent aux superviseurs leurs

arrangements internes pour l’identification et

la gestion des risques selon la nouvelle

réglementation.

Juin 2016 : l’AMMC se conforme aux

principes 6 et 7 de l’OICV concernant le

périmètre de supervision et la stabilité

financiers.

10.

52

ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

53

54

55

56

57

ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FMI

Le Conseil d’administration du FMI conclut la troisième revue de l’accord au titre de la ligne de

précaution et de liquidité (LPL) avec le Maroc et les consultations de 2013 au titre de l’article IV

Communiqué de presse No. 14/37

Le 31 janvier 2014 Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a conclu la troisième revue des résultats enregistrés par le Maroc dans le cadre d’un programme de 24 mois appuyé par la ligne de précaution et de liquidité (LPL) et mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV. L’accord au titre de la LPL a été approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à 4,12 milliards de DTS (environ 6,2 milliards de dollars ou 700 % de la quote-part du Maroc) . Le Conseil d’administration a achevé la deuxième revue de l’accord le 31 juillet 2013. Les autorités traitent cet accord à titre de précaution.

L’accord au titre de la LPL continue de soutenir le programme de réformes élaboré par les autorités pour promouvoir une croissance économique plus forte et mieux partagée, en fournissant une assurance contre les chocs exogènes. La LPL a été créée pour répondre avec plus de souplesse aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide et qui ont fait leurs preuves en appliquant une politique économique avisée, mais qui restent exposés à certains facteurs de vulnérabilité.

À l’issue des délibérations du Conseil sur la revue, Mme Nemat Shafik, Directrice générale adjointe et Présidente par intérim, a fait la déclaration suivante :

«Malgré la persistance d’une conjoncture extérieure défavorable et d’une situation intérieure délicate, les résultats macroéconomiques du Maroc ont enregistré une amélioration en 2013, s’appuyant sur les fermes engagements des autorités et la solide mise en œuvre de leurs politiques, ainsi que sur l’assurance fournie par la LPL. Les importantes mesures prises par les autorités ont contribué à réduire les facteurs de vulnérabilité budgétaires et extérieurs et à renforcer la résilience de l’économie. Compte tenu de l’existence de risques baissiers considérables et de la persistance d’un niveau de chômage élevé, les perspectives économiques seront tributaires de la mise en œuvre soutenue des politiques et des réformes structurelles conçues pour reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.

La réduction substantielle des subventions énergétiques opérée en 2013, et qui est allée de pair avec un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, a contribué à renforcer les comptes budgétaires et à réduire les vulnérabilités budgétaires sous-jacentes. Pour continuer à renforcer les finances publiques il faudra réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif, et adopter une nouvelle loi organique relative à la loi de finances instituant les pratiques optimales au regard de la discipline budgétaire, du périmètre couvert et de la maîtrise des dépenses.

Pour pérenniser les gains récemment acquis sur le plan de la situation extérieure du Maroc, il faudra adopter des mesures propres à renforcer sa compétitivité. Les réformes structurelles sur ce front sont une priorité. Un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes.

Il importe d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi. Une inclusion financière plus large, prévoyant notamment un accès plus facile au crédit de la part des petites et moyennes entreprises s’impose aussi pour doper la croissance et l’emploi».

Le Conseil d’administration a également mené à terme les consultations de 2013 au titre de l’article IV avec le Maroc.

L’économie marocaine a relativement bien traversé la récente conjoncture régionale et mondiale défavorable. La croissance du PIB devrait avoir atteint environ 4,5 % en 2013 grâce à une production agricole exceptionnellement bonne. La croissance dans les autres secteurs a été plombée par les effets de la crise européenne, mais elle devrait rebondir en 2014 et se situer globalement aux alentours de 4 %. L’inflation est bien maîtrisée et le secteur financier demeure solide. Le déficit courant de 2013 a été réduit et les réserves internationales sont restées stables pendant plus d’un an au-dessus de 4 mois d’importations, grâce en partie à un investissement étranger soutenu et à l’accès aux

marchés obligataires internationaux à des conditions favorables. Le repli des cours internationaux du pétrole et les politiques mises en œuvre ont contribué à réduire le déficit budgétaire de 7,3 % du PIB en 2012 à 5,4 % en 2013.

Évaluation par le Conseil d’administration

Les administrateurs se sont félicités de la résilience manifestée par l’économie marocaine face à de considérables chocs exogènes et à une situation intérieure délicate, et ils ont salué les récentes mesures qui ont réussi à atténuer les vulnérabilités budgétaires et extérieures. Notant le niveau élevé du chômage au Maroc et les risques baissiers qui pèsent sur les perspectives, les administrateurs ont recommandé de poursuivre les réformes pour continuer à reconstituer les marges de manœuvre et promouvoir une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.

58

Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés pour renforcer les finances publiques et assurer la viabilité des comptes budgétaires et extérieurs. Ils ont salué la réduction des subventions énergétiques opérée en 2013, accompagnée d’un renforcement de la protection sociale en faveur des couches de population les plus vulnérables, et encouragé les autorités à poursuivre cet effort. Ils ont recommandé de réorienter les recettes et les dépenses de manière à mieux accompagner la croissance et son caractère inclusif en 2014 et durant les années suivantes, grâce à des réformes visant à élargir l’assiette de l’impôt, à revoir les incitations et les exonérations fiscales, à réformer le système de TVA, à modérer la masse salariale de la fonction publique et à réformer le système de retraites.

Les administrateurs ont salué l’adoption en Conseil des Ministres de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances comme un pas vers la modernisation et l’amélioration du dispositif budgétaire. Ils ont préconisé le renforcement des dispositions du projet de loi relatives à la discipline budgétaire, au périmètre budgétaire et à la maîtrise des dépenses, conformément aux pratiques optimales internationales, et ils espèrent que la loi sera adoptée à temps pour la préparation de la loi de finances de 2015.

Les administrateurs ont souligné que la consolidation de la situation extérieure du Maroc dépend de l’amélioration de sa compétitivité et ils ont insisté sur l’importance cruciale des réformes structurelles en la matière. Ils ont noté qu’un assouplissement du régime de change, en étroite coordination avec les autres politiques macroéconomiques, serait également utile et permettrait d’accroître la résilience de l’économie face aux chocs exogènes. À cet égard, les administrateurs ont salué l’assistance technique du FMI à Bank Al-Maghrib (BAM) pour l’aider à préparer une transition sans heurts vers un régime de change plus souple. Ils ont recommandé d’approfondir les réformes pour renforcer le climat des affaires, la transparence et le système judiciaire et pour améliorer le fonctionnement du marché du travail de manière à pouvoir attirer l’investissement direct étranger et à promouvoir une solide croissance de l’emploi.

Les administrateurs ont manifesté leur appui aux efforts déployés par BAM pour renforcer la supervision et la règlementation bancaires, y compris l’adhésion progressive aux normes de Bâle III et une surveillance plus rapprochée de l’expansion internationale du secteur bancaire. Ils ont souligné l’importance du développement des circuits financiers et d’un accès accru au crédit de la part des petites et moyennes entreprises de manière à promouvoir une croissance durable».

Maroc : Principaux indicateurs économiques, 2012–17

PLL1/ Rév.2/ Proj.

2012 2013 2014 2015 2016 2017

(variation annuelle en pourcentage)

Production et prix

PIB réel 2,7 5,1 4,5 3,9 4,9 5,2 5,4

PIB primaire réel -7,2 13,6 17,0 -1,0 4,5 4,5 5,0

PIB réel non primaire 4,6 3,7 2,4 4,8 5,0 5,3 5,5

Prix à la consommation (fin de période) 2,6 2,3 0,4 2,5 2,5 2,5 2,5

Prix à la consommation (moyenne sur la période) 1,3 2,3 1,9 2,5 2,5 2,5 2,5

(en pourcentage du PIB)

Investissement et épargne

Formation brute de capital 35,3 34,3 34,7 35,3 35,3 35,4 35,5

dont : non publique 29,7 30,0 29,5 30,7 29,9 29,9 30,1

Épargne nationale brute 25,6 27,1 27,2 28,8 29,7 30,6 31,3

dont : non publique 25,9 26,8 25,9 27,6 26,8 26,9 27,0

(en pourcentage du PIB)

Finances publiques

Recettes 28,7 27,5 27,9 27,4 28,1 28,1 28,2

Dépenses 36,1 33,0 33,4 32,4 32,4 31,7 31,2

Solde budgétaire -7,3 -5,5 -5,4 -4,9 -4,3 -3,6 -3,0

Solde primaire (hors dons) -5,0 -4,0 -3,6 -2,8 -2,7 -1,9 -1,4

Solde primaire corrigé des variations cycliques (hors dons) -4,7 … -3,4 -3,3 -2,6 -1,9 -1,4

Total dette publique 60,2 61,8 61,7 62,5 62,4 61,5 60,1

(variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)

59

Secteur monétaire

Crédit au secteur privé 3/ 4,8 6,1 3,6 5,6 6,2 6,9 6,9

Monnaie centrale -0,5 11,5 9,8 4,6 5,5 6,5 6,0

Monnaie au sens large 4,5 5,5 3,9 4,6 5,5 6,5 6,0

Vitesse de circulation de la monnaie au sens large 0,8 0,8 0,9 0,9 0,9 0,9 0,9

Bons du Trésor à 3 mois (taux moyen sur la période, en

%)

3,2 ... ... ... ... ... ...

(en pourcentage du PIB, sauf indication contraire)

Secteur extérieur

Exportations de biens (dollars, variation en %) -0,8 3,3 1,8 9,1 7,3 7,0 6,3

Importations de biens (dollars, variation en %) 1,6 0,7 0,7 6,8 5,2 5,1 5,2

Balance commerciale des marchandises -20,9 -18,7 -19,0 -18,1 -17,1 -16,2 -15,6

Solde transactions courantes, hors transferts officiels -10,0 -8,2 -8,0 -7,5 -6,7 -5,7 -5,2

Solde transactions courantes, transferts officiels compris -9,7 -7,2 -7,4 -6,5 -5,7 -4,8 -4,2

Investissement direct étranger 2,4 3,2 2,9 2,9 3,0 3,1 3,1

Total dette extérieure 29,8 31,3 30,9 31,5 31,6 30,6 29,2

Réserves brutes (milliards de dollars) 17,5 18,7 19,3 20,0 21,1 22,4 23,7

En mois d’importations de biens et services de l’année suivante

4,2 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3 4,3

En pourcentage de la dette extérieure à court

terme (sur la base des échéances restantes)

1251,8 1332,0 1374,5 1427,1 1508,7 1601,2 1691,2

Pour mémoire :

PIB nominal (en milliards de dollars) 96,1 104,8 105,5 115,1 125,1 136,0 146,7

Taux de chômage (en pourcentage) 9,0 8,9 8,9 ... ... ... ...

Population (millions) 32,5 32,9 32,9 33,2 33,5 33,8 34,2

Importations nettes produits énergétiques (milliards

dollars)

-12,4 -11,6 -12,2 -13,0 -12,9 -12,9 -12,9

Monnaie locale pour 1 dollar (moyenne pour la période) 8,6 ... 8,4 ... ... ... ...

Taux de change effectif réel (moyenne annuelle, variation en pourcentage

-1,0 ... 0,1 ... ... ... ...

Sources : autorités marocaines ; estimations des services du FMI.

1/ Correspond au cadre macroéconomique pour la 2ème revue dans EBS/13/96.

2/ Cadre macroéconomique révisé.

3/ Crédit aux entreprises publiques inclus.

1 Conformément aux dispositions de l’article IV de ses Statuts, le FMI procède, habituellement chaque année, à des consultations bilatérales avec ses membres. Une mission des services du FMI se rend dans le pays, recueille des données économiques et financières, et s’entretient avec les responsables nationaux de l’évolution et des politiques économiques du pays. De retour au siège, les membres de la mission rédigent un rapport qui sert de cadre aux délibérations du Conseil d’administration. 2 À l’issue des délibérations, la Directrice générale, en qualité de Présidente du Conseil d’administration, résume les opinions des administrateurs, et ce résumé est communiqué aux autorités du pays. Les termes convenus qui sont utilisés dans les résumés sont expliqués à l’adresse : http://www.imf.org/external/french/np/sec/misc/qualifiersf.htm.

ANNEXE 4 : ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE ET VIABILITÉ DE LA DETTE

1. Le Maroc a accompli de substantiels progrès sur le plan économique au cours des dix

dernières années. La croissance a repris pour atteindre en moyenne 4,7 % entre 2001 et 2013, taux

60

beaucoup plus élevé qu’au cours des années 90 (2,8 % en moyenne). L’inflation s’est tassée,

enregistrant en moyenne moins de 2 % pendant cette période. Grâce à ces taux de croissance et

d’inflation, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a pratiquement doublé au cours de la dernière

décennie pour atteindre l’équivalent de 3 100 dollars en 2013. Le taux de chômage a reculé de 12,3 %

en 2000 à 9,2 % en 2013. La pauvreté absolue a chuté de 15,3 % à environ 6,2 % entre 2001 et 2011.

Grâce à ces résultats, le Maroc est parvenu à une notation élevée (cote de catégorie investissement) en

2007, confirmée de 2009 à 2013 malgré les turbulences de l’économie mondiale.

2. Ces bons résultats s’expliquent en partie par des politiques macroéconomiques rationnelles.

La consolidation régulière des finances publiques a transformé les déficits budgétaires en excédents

en 2007 et 2008 (en moyenne, 0,3 % du PIB). Les déficits budgétaires se sont creusés à 4,7 % du PIB

en 2010, mais sont restés gérables, avant de s’accentuer de nouveau à 6,9 % du PIB en 2011 sous

l’effet de l’augmentation des subventions allouées aux produits alimentaires et aux carburants. De

récentes réformes ont permis de réduire le déficit budgétaire à environ 6 % du PIB en 2013. La dette

totale du Trésor a régulièrement diminué de 68 % du PIB en 2000 à 47,1 % du PIB en 2009, mais

cette tendance s’est inversée à partir de 2010 pour atteindre 62,3 % du PIB en 2013. La politique

monétaire a cherché à juguler l’inflation tout en gérant efficacement les liquidités et le taux de

change. Outre des ajustements opportuns du taux de change et du taux des réserves obligatoires, la

banque centrale (la BAM) a eu recours à un dosage adéquat de ses autres instruments.

3. Les progrès économiques du Maroc s’expliquent aussi par la mise en œuvre d’ambitieuses

réformes structurelles. Le Maroc a libéralisé plusieurs secteurs, dont les transports, l’énergie et les

télécommunications. Le secteur financier a été réformé de manière à imprimer un regain de

dynamisme de l’économie non agricole. Des stratégies sectorielles ont également été mises en œuvre

pour diversifier l’offre d’emplois. L’investissement brut, qui tournait en moyenne autour de 25 % du

PIB dans les années 90, a repris dans les années 2000 pour atteindre 38 % du PIB en 2008 et se

stabiliser à environ 35,5 % du PIB par la suite. Le Maroc a signé de nombreux accords de libre-

échange, dont le point d’orgue a été le « statut avancé » que lui a accordé l'Union européenne en

2008. Les flux d’IDE ont atteint une moyenne annuelle de 4,2 % du PIB au cours de la période 2001-

2013.

61

Figure A. Augmentation des investissements en pourcentage du PIB

Source : Autorités marocaines et estimations des services de la Banque.

0.0

1.0

2.0

3.0

4.0

5.0

6.0

7.0

0.0

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25.0

30.0

35.0

40.0

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10

20

11

20

12

Non-financial firms, incl SOEs Financial institutions

Public Administration Households

Investment in 2011 Investment in 2012

FDI (right axis)

Figure B. Passage à un sentier de croissance plus élevé ;

croissance moins volatile et moins tributaire de l’agriculture

(en %)

Figure C. Le chômage a reculé mais reste élevé chez les

jeunes citadins et diplômés

(en %)

Figure D. Amélioration de la position extérieure en 2013 et

vulnérabilité des échanges (en % du PIB)

Figure E. Les finances publiques se sont améliorées

avant la crise mondiale, mais subissent maintenant des

pressions (en % du PIB)

-10.0

-5.0

0.0

5.0

10.0

15.0

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012

Croissance moyenne élevée, mais reste insuffisante(en %)

3.2%4.5%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%1

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20

13

un

emp

loym

ent

rate

s

Le chômage en baisse

National UrbanUrban youth Urban educated

-32

-22

-12

-2

8

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28

38

-14

-9

-4

1

6

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13

per

cen

t of

GD

P

Current account balance Net reserves in months of GNFS

Foreign direct investments, Gross Trade Balance (right axis)

0.0%

5.0%

10.0%

15.0%

20.0%

25.0%

30.0%

35.0%

-10%

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0%

5%

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19

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10

20

11

20

12

Est.

201

3

Budget deficit Wages & salaries

Consumer subsidies Total revenues

62

Figure F. L’inflation reste modérée -

cumul d’une année sur l’autre (%)

Figure G. Après une baisse régulière, la dette de l’État a

recommencé à augmenter, tout en restant viable à moyen

terme (en % du PIB)

-4.0

-2.0

0.0

2.0

4.0

6.0

8.0

10.0

Jan

-07

Ap

r-0

7

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07

Oct

-07

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Ap

r-0

8

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Oct

-08

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Ap

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9

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09

Oct

-09

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0

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10

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-10

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Ap

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1

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2

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12

Oct

-12

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-13

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3

Jul-

13

Oct

-13

Series1 Series2 Series3

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80.0%

19

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10

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20

12

20

13

Foreign Domestic Total

63

64

65

Tableau A4 : Cadre de viabilité de la dette publique extérieure, 2008-2018 (en pourcentage du PIB sauf indication contraire)

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

I. Projections de référence Dette publique 1/ 47,3 47,1 50,3 53,7 60,1 62,3 62,9 61,8 60,1 58,2 57,0

dont dette en devises 9,9 10,7 12,1 12,4 14,1 15,0 16,7 17,8 18,1 18,4 18,7 Variation de la dette publique -6,2 -0,2 3,2 3,4 6,4 2,2 0,6 -1,0 -1,7 -1,8 -1,3 Flux nets générateurs de dettes identifiés (4+7+12) -5,6 -0,9 3,4 4,1 5,1 2,9 1,5 -0,1 -0,8 -1,0 -1,0

Déficit primaire -3,1 -0,2 2,4 4,6 4,9 3,5 2,2 1,5 0,8 0,7 0,7 Recettes et dons 29,7 25,8 25,4 25,9 26,7 25,3 26,4 26,5 26,5 26,5 26,5 Dépenses primaires hors intérêts 26,6 25,6 27,7 30,6 31,6 28,8 28,6 28,0 27,3 27,2 27,2

Dynamique automatique de la dette 2/ -2,5 -0,7 1,0 0,2 0,6 -0,6 -0,5 -1,4 -1,5 -1,5 -1,5 Contribution de l’écart taux d’intérêt/croissance 3/ -3,0 -0,5 0,4 -0,1 0,8 -0,8 -0,6 -1,5 -1,7 -1,7 -1,7

Dont : contribution du taux d’intérêt réel moyen -0,3 1,7 2,0 2,2 2,2 1,7 1,2 1,2 1,1 1,1 1,1 Dont : contribution de la croissance du PIB réel -2,7 -2,1 -1,6 -2,4 -1,4 -2,5 -1,7 -2,7 -2,8 -2,8 -2,7

Contribution de la dépréciation du taux de change réel 4/ 0,5 -0,3 0,7 0,3 -0,2 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 0,1 Autres flux créateurs de dette identifiés 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2

Recettes des privatisations (négatives) 0,0 0,0 0,0 -0,7 -0,4 0,0 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 Comptabilisation d’engagements implicites ou imprévus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres (à préciser ; par exemple, recapitalisation bancaire) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Résiduel, y compris variations des avoirs (2-3) -0,6 0,8 -0,2 -0,8 1,3 -0,7 -0,9 -1,0 -0,9 -0,9 -0,3 Ratio dette/recettes de l’État 1/ 159,2 182,5 198,6 207,0 225,5 246,2 238,3 233,4 226,8 219,9 215,1 Besoin de financement brut 5/ 15,8 20,4 25,7 22,2 19,9 19,1 18,9 17,2 16,2 15,5 14,4

en milliards de dollars 14,0 18,5 23,3 22,0 19,1 19,7 20,4 19,6 19,6 19,9 19,7 Principales hypothèses macroéconomiques et budgétaires

Croissance du PIB réel (en %) 5,6 4,8 3,6 5,0 2,7 4,4 3,0 4,6 4,8 4,9 5,0 Taux d’intérêt nominal moyen sur la dette en devises (en %) 6/ 5,5 5,3 5,1 4,7 4,7 4,5 4,4 4,4 4,4 4,3 4,3 Taux d’intérêt réel moyen (taux nominal moins variation du déflateur du PIB, en %) -0,3 3,8 4,4 4,7 4,2 3,1 2,0 2,1 2,0 2,1 2,1 Appréciation nominale (augmentation en USD de la monnaie locale, en %) -4,8 3,0 -5,9 -2,6 1,7 -1,5 -0,8 -1,2 -1,1 -1,0 -0,8

Taux d’inflation (déflateur du PIB, en %) 5,9 1,5 0,6 0,1 0,5 1,5 2,4 2,3 2,3 2,3 2,3 Croissance des dépenses primaires réelles (ajustées par le déflateur du PIB, en %) 16,7 0,8 12,2 15,7 6,1 -4,8 2,3 2,2 2,5 4,3 5,0 Déficit primaire -3,1 -0,2 2,4 4,6 4,9 3,5 2,2 1,5 0,8 0,7 0,7

II, Tests de résistance pour le ratio d’endettement public

A. Autres scénarios

A1. Les variables clés prennent les moyennes de leurs valeurs histr. en 2013-2022 7/7 77/

62,3 61,4 60,6 59,9 59,3 59,2 A2. Pas de changement de politique (solde primaire constant) en 2013-2022

62,3 63,1 63,5 63,7 64,0 64,8

B. Tests de limite

B1. Taux d’intérêt réel à la valeur de référence plus un écart-type

62,3 63,4 62,8 61,6 60,2 59,3

B2. Croissance du PIB réel à la valeur de réf. moins un demi écart-type

62,3 63,6 63,5 62,8 62,3 62,4

B3. Solde primaire à la valeur de réf. moins un demi écart-type

62,3 64,3 64,6 64,2 63,7 63,7

B4. Combinaison de B1-B3 avec chocs d’un quart de l’écart-type

62,3 64,1 64,2 63,6 62,9 62,7

B5. Dépréciation réelle unique de 30 % en 2014 9/

62,3 69,8 68,6 66,7 64,7 63,3

B6. Augmentation du PIB de 10 % dans d’autres flux générateurs de dette en 2014

62,3 62,9 61,8 60,1 58,2 57,0

Source : Autorités marocaines, calculs et estimations des services de la Banque

1/ Indiquer le champ du secteur public (par exemple, administration générale ou secteur public non financier), et si les données se réfèrent à la dette nette ou brute.

2/ Dérivé sous la forme [(r - p(1+g) - g + ae(1+r)]/(1+g+p+gp)) multiplié par le ratio d’endettement de la période précédente, où r = taux d’intérêt; p = taux de croissance du déflateur du PIB ; g = taux de croissance du PIB

réel; a = part de la dette libellée en devises et e = dépréciation du taux de change nominal (mesurée par l’augmentation du dollar en monnaie locale).

3/ La contribution du taux d’intérêt réel est calculée à partir du dénominateur de la note 2/ sous la forme : r - π (1+g) et la contribution de la croissance réelle sous la forme : -g. 4/ La contribution du taux de change est calculée à partir du numérateur de la note 2/ sous la forme : ae(1+r).

5/ Défini par la somme du déficit du secteur public plus l’amortissement de la dette publique à moyen et à long terme plus la dette à court terme à la fin de la période précédente.

6/ Dérivé sous la forme : dépenses à intérêt nominal divisées par le stock de la dette de la période précédente. 7/ Principales variables : croissance du PIB réel, taux d’intérêt réel et solde primaire en % du PIB.

8/ La variation implicite d’autres variables clés selon ce scénario est décrite dans le corps du texte.

9/ Dépréciation réelle : dépréciation nominale (mesurée par le pourcentage de baisse de la valeur en dollars de la monnaie locale) moins l’inflation nationale (basée sur le déflateur du PIB).

66

ANNEXE 5 : RIGIDITÉS STRUCTURELLES AFFECTANT

LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE

1. Les chocs consécutifs à la crise financière mondiale ont mis en évidence les faiblesses de

la compétitivité des entreprises marocaines. Le Maroc n’a pratiquement pas enregistré de gain de

productivité au cours des dix dernières années, malgré des niveaux élevés d’investissement

(figure A5.1) : i) le Maroc a régulièrement investi de 5 à 10 points de plus que les pays pairs en

pourcentage du PIB (figure A5.2) ; ii) l’investissement par rapport au PIB a augmenté de

20 (années 90) à 35 % actuellement. L’investissement n’a pas été suffisamment productif, bien

que son niveau élevé ait contribué à atténuer la volatilité de la croissance. Figure A5.1 : Investissement élevé par rapport Figure A5.2 : …mais avec peu de croissance

aux pays pairs jusqu’à présent

Source : HCP; calculs des services de la Banque.

2. Il apparaît que l’investissement n’a fait

que stimuler la productivité du travail, mais

sans entraîner de décollage de la croissance dû

à une plus forte productivité totale des facteurs (PTF) (figure A5.3). Il pourrait toutefois avoir un

certain effet dans la mesure où les dépenses d’investissement de l’État (environ 5 % du PIB) sont

axées sur les infrastructures (énergie, autoroutes, ports et aéroports), où les gains de PTF sont

plus longs à se concrétiser. Entrent également dans cette catégorie certains projets financés par

CDG Capital et d’autres structures contrôlées par l’État.

Dividende de croissance de l’investissement global, 2002-2011

Tau

x d

’inve

stis

sem

ent

méd

ian

Croissance médiane par habitant

67

Figure A5.3 : Faiblesses persistantes dans la performance et la productivité de l’économie

Indice de productivité globale Indice d’efficacité (Forum économique mondial, 2010)

Sources : The Conference Board/University of Groningen, Forum économique mondial, 2010

Total Economy Database ;

3. Le calcul de la croissance de la productivité est sensible aux hypothèses de modélisation.

Les premiers calculs du FMI débouchent sur des résultats supérieurs pour les gains de

productivité à ceux du Conference Board

(TCB). Les principales différences dans les

hypothèses sont les suivantes :

Le poids supposé de la main-d’œuvre dans

la fonction de production (0,6 pour le FMI

contre 0,5 pour le TCB). Dans des conditions

de parfaite concurrence, le poids de la main-

d’œuvre est la part de la rémunération de la

main-d’œuvre dans la valeur ajoutée. Une

part de 0,7 est généralement utilisée pour les

économies avancées. Dans les économies

émergentes, la main-d’œuvre coûte moins

cher que le capital, et sa part du revenu brut est donc inférieure à 0,7. Les calculs du TCB

appliquent systématiquement 0,5 pour tous les pays, tandis que les calculs du FMI n’appliquent

0,6 qu’au Maroc, ce qui fait qu’il n’y a pas de comparaison possible avec l’ensemble des pays.

Le FMI ne retient que deux facteurs de production dans ses hypothèses : la main-d’œuvre et le

capital. Les hypothèses du TCB sont beaucoup plus fines ; elles tiennent compte de huit facteurs

distincts pour l’ensemble des pays. La main-d’œuvre recouvre deux facteurs : la quantité et la

qualité (qualifications) des travailleurs. Le capital recouvre deux grands facteurs, recouvrant eux-

mêmes trois types distincts de capital chacun : capital hors TIC (bâtiment non résidentiel,

équipements de transport et machines) et capital investi dans les TIC (matériel informatique,

équipement de télécommunications et logiciels). Le TCB établit par conséquent six séries pour

les capitaux et deux pour la main-d’œuvre.

68

4. Les prix élevés et en hausse des exportations expliquent aussi les faiblesses persistantes

de la compétitivité des entreprises marocaines sur le marché mondial. Le prix du panier national

de produits exportés est en général plus élevé que celui des principaux pays concurrents, et le

fossé s’est creusé depuis la crise financière mondiale (figure A5.4). De ce fait, la part du Maroc

dans les exportations mondiales a diminué passant de 0,15 % en 1999 à 0,10 % en 2012, alors

que la plupart des pays concurrents ont vu leurs parts accuser des hausses substantielles.

Figure A5.4 : Le Maroc et ses concurrents : prix à l’exportation et part du marché mondial

Source : Natixis

5. Ce tableau d’ensemble se confirme lorsqu’on examine les résultats à l’exportation de

produits selon une ventilation très détaillée (figure A5.5). Les produits ayant traditionnellement

une faible productivité, tels que la confection et les textiles et les produits alimentaires,

représentent une large part de l’avantage comparatif révélé (ACR) du Maroc. Le pays a maintenu

son ACR pour la confection, les phosphates et dérivés ainsi que les produits alimentaires, tandis

que le groupe des textiles (tissus de coton, literie) a disparu au cours des 20 dernières années. Le

Maroc a perdu un certain nombre de produits proches du cœur de l’industrie manufacturière, par

exemple les instruments et appareillages de mesure de la dynamique des fluides, les pièces

métalliques forgées ou estampées (6 793), les pneus et chambres à air (6 259) et les articles en

céramique. En règle générale, le secteur manufacturier national ne s’est pas diversifié en

direction des exportations à plus fort contenu de productivité. Plus récemment, des sociétés

étrangères opérant dans des zones de libre échange ont toutefois réalisé des exportations de

produits électriques et électroniques ainsi que des produits dans les domaines automobile et

aéronautique.

69

Figure A5.5 : Contenu de productivité des exportations Contenu technologique des exportations

Source : “Mapping MENA’s Manufacturing: The Export Performance and Prospects of MENA Countries Since the

First Structural Reforms.” Sahnoun et al. (2013), Banque mondiale, mimeo.

Medium and High technology products Produits de haute et moyenne technologie

Low-Technology (other than garment, textile and

footwear)

Produits de faible technologie (autres que

confection, tissus et chaussures)

6. La gestion rigoureuse du taux de change au cours des vingt dernières années distingue le

Maroc des pays à niveau de développement comparable. Des études portant sur plusieurs pays

ont généralement conclu que la sous-évaluation du taux de change contribue à maintenir une

croissance rapide de l’exportation de biens. Ces hausses permettent à leur tour aux exportateurs

de produits manufacturés de former des pôles de compétitivité et de progresser dans la chaîne de

valeur en faveur de l’exportation à plus forte productivité. Des études plus récentes laissent à

penser que le taux de change réel pourrait avoir un effet encore plus prononcé sur l’exportation

de services, en particulier ceux à forte valeur37.

37

Eichengreen et al. (2013), WPS 6629, Banque mondiale.

70

Encadré A5. Libéralisation du régime de taux de change et ouverture du compte de capital

L’Office des changes, qui relève du ministère des Finances, réglemente et contrôle les transactions en devises.

Depuis 1992, le Maroc a libéralisé le transfert de capitaux et de revenus provenant d’investissements de

l’étranger (investissement direct, portefeuilles, bons du Trésor) sous réserve du respect de certaines conditions.

En novembre 1993, des exportateurs de biens et services et des Marocains résidant à l’étranger ont été autorisés

à ouvrir des comptes en devises auprès de banques marocaines. Depuis mai 2002, les banques ont le droit de

placer des dépôts en devises auprès de banques à l’étranger et d’acquérir des titres étrangers. En 2007, le

gouvernement a adopté un train de mesures visant à ouvrir progressivement le compte de capital. Des

compagnies d’assurances et de réassurance et des fonds de pension peuvent investir à l’étranger jusqu’à 5 % de

leurs actifs et 5 % de leurs réserves, et les fonds de placement collectif jusqu’à 10 % de leur portefeuille sans

autorisation préalable. Des banques ont été autorisées à octroyer des prêts libellés en MAD à des non-résidents

souhaitant financer des investissements immobiliers au Maroc. Depuis 2010, les sociétés marocaines existant

depuis trois ans peuvent investir jusqu’à 100 millions de dirhams en Afrique, et jusqu’à 50 millions de dirhams

ailleurs sans autorisation préalable et utiliser une gamme élargie de contrats de couverture du risque de change.

La maturité maximale des investissements bancaires à l’étranger a été portée de deux à cinq ans, et les comptes

d’exportation peuvent être crédités jusqu’à 70 % en monnaie rapatriée, contre 20 % auparavant.

Le gouvernement encourage l’investissement étranger au travers de 63 accords de protection de l’investissement

étranger et 53 accords visant à éviter la double imposition. Le gouvernement est en train d’élaborer une nouvelle

charte de l’investissement qui prévoit quatre régimes : i) les investissements courants ; ii) un régime

conventionnel ; iii) les investissements spécifiques et iv) les grands investissements.

Le taux de change du Maroc a été géré avec rigueur autour d’un panier de devises. Depuis 2001, ce panier de

devises s’est composé de 80 % d’euros et 20 % de dollars, après que les autorités aient relevé la pondération en

euros par rapport à laquelle la BAM fixe le cours quotidien du dirham. Le réajustement de 2001, qui a eu pour

effet de déprécier le taux de change MAD/USD de 5 %, visait à éviter que le dirham ne soit sensible aux

fluctuations de l’euro et du dollar.

Depuis 1996, la BAM annonce un cours central journalier du dirham contre le panier, les banques indiquant les

taux d’achat et de vente limités à plus ou moins 0,3 % du taux central. Les banques sont sujettes à une position

de change nette limitée à 20 % du capital pour toutes les devises et 10 % du capital dans une monnaie unique.

Les banques sont autorisées à prendre des positions ouvertes pour des opérations liées au financement du

commerce (jusqu’à 90 jours, porté à un an en 2002) ou au financement extérieur bona fide (inférieur à un an,

porté à cinq ans en 2007).

Lors de l’évaluation des taux de change faite dans le cadre de sa mission de 2012 en vertu de l’article IV, le FMI

a constaté une surévaluation du MAD. Une récente analyse effectuée par la Banque a conclu que le taux de

change du MAD avait été systématiquement surévalué au cours de chacune des huit périodes quinquennales

écoulées depuis 1970. La surévaluation moyenne au cours de ces huit périodes était également la plus élevée

parmi les importateurs de pétrole de la région MENA.

Taux de change réels d'équilibre à long terme, 1970-2005

Surévaluation moyenne Nbre de périodes

de surévaluation 1/

1/ Pour les besoins de l’estimation de l’équilibre, la période 1970-2005 a été divisée en 8 tranches de cinq ans

« Natural Resources, Growth & Diversification in MENA, Banque mondiale, avril 2013

71

ANNEXE 6 : LE SYSTÈME FINANCIER MAROCAIN

1. Le Maroc dispose d’un système financier relativement diversifié qui a connu une

croissance rapide au cours des dix dernières années. Les actifs du système financier en

pourcentage du PIB ont atteint des niveaux comparables à ceux de pays à revenu élevé. Le

développement relativement avancé de l’intermédiation financière contraste avec une économie

réelle qui continue d’avoir des résultats médiocres en termes de productivité, malgré des niveaux

élevés de formation de capital (annexe 5).

Financial Systems - Selected Assets of Main

Intermediaries

Systèmes financiers - Quelques actifs des

principaux intermédiaires

% of GDP En % du PIB

Leasing Crédit-bail

Mutual Funds Fonds mutuels de placement

Pension Funds Fonds de pension

Insurance Assurances

Bank credit to the private sector Crédit bancaire au secteur privé

Financial System Balance Sheet, 2002-11 Bilan du système financier, 2002-2011

Finance companies Sociétés de financement

CDG Caisse de dépôt et de gestion

Banks total assets Total des actifs des banques

LMC = lower middle income countries Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure

HIC = high income countries Pays à revenu élevé

Sources : Finstat Autorités marocaine

2. Le système bancaire marocain est

l’un des plus étoffés de la région ; les actifs

dans des banques privées atteignent 130 %

du PIB. La concentration bancaire n’a pas

cessé de croître au cours des dix dernières

années, contrairement à de nombreux pays à

niveau de développement comparable. Les

72

trois premiers groupes bancaires poursuivent des stratégies d’expansion en Afrique du Nord, de

l’Ouest et centrale, et certaines banques font partie de groupes financiers plus larges. Un

conglomérat financier public, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est également implanté au

Maroc. Les éléments d’actifs de la CDG inscrits au bilan et hors bilan – 25 % du PIB –

concernent des activités d’investissement et de gestion d’actifs (principalement) pour le compte

de fonds de pension et de la banque postale.

3. Le crédit bancaire au secteur privé a récemment atteint un plateau, et de grands

emprunteurs se sont tournés vers le marché de la dette locale de préférence au financement

bancaire traditionnel. Les banques marocaines se heurtent à des conditions de liquidité plus

strictes (ratio prêt/dépôt plus élevé) qui traduisent une augmentation des déficits des comptes

courants (annexe 4). Pendant un certain temps, le refinancement de la BAM et des réserves

obligatoires moins élevées ont permis aux banques de poursuivre l’expansion du crédit sans que

celle-ci s’accompagne d’une croissance comparable des dépôts. De fait, le rapport crédit/PIB a

gagné 15 points entre 2008 et 2012. Toutefois, les comptes extérieurs tardant à se rétablir, cette

politique atteint ses limites ; la croissance du crédit est également freinée depuis 2010 par

l’exposition à des risques plus conséquents pour le gouvernement en raison des déficits

budgétaires. Les banques, qui se préparent à des exigences plus rigoureuses en matière

d’inadéquation des fonds propres en vertu des accords de Bâle III, ont émis des obligations pour

allonger la maturité de leurs financements. Le resserrement des comptes extérieurs a engendré

une concurrence entre émetteurs (banques, grands acteurs non financiers, Trésor). Les plus

grandes banques et les groupes bancaires s’adressent donc au marché des capitaux

internationaux, encouragés par l’émission d’obligations souveraines en 2012-2013, en profitant

notamment de l’effet d’accalmie causé par la LPL du FMI.

.

.

73

Sources : Finstat, IFS/FMI, calculs des services de la Banque.

Private Credit / GDP (%) Crédit secteur privé / PIB (%)

loan deposit ratio Ratio crédits/dépôts

Change in credit/GDP, p.p., 2008-12 Variation du rapport crédit/PIB, ppa, 2008-2012

Credit/GDP % 2012 Rapport crédit/PIB % 2012

Private Debt Securities/GDP Titres de dettes privées/PIB

4. L’augmentation récente d’émissions de titres de créance privés s’explique par la

possibilité de négocier des certificats de dépôt (CD), les banques cherchant à réunir davantage de

fonds à terme, suivis par des obligations (bonds), des billets de trésorerie (CP) et des billets émis

par des sociétés de financement (BF). L’augmentation des déficits budgétaires, entraînant la

hausse des rendements à long terme des titres d’État, a freiné l’émission d’obligations depuis

2010.

5. Sous l’effet de l’augmentation des émissions de titres de créance privés, la part des prêts

bancaires dans l’offre nette annuelle de nouveaux moyens de financement de l’économie n’a

cessé de se contracter, marquant le début d’une diversification au détriment du financement

bancaire. En 2011, les titres représentaient plus de la moitié de l’augmentation des financements.

Toutefois l’offre de financement en fonds propres reste marginale et s’est même arrêtée après

2008.

Nouveaux emprunts bancaires

Émission de titres de créance privés

Émission d’actions

74

Sources : Maroclear, BAM, CDG Capital.

6. La demande de produits dérivés a considérablement augmenté au cours des dix dernières

années. Elle concerne toutefois des opérations de report sur devises et des options et non des

produits porteurs d’intérêts, et exclusivement des opérations de gré à gré.

Augmentation des dérivés de change nationaux Augmentation du nombre de comptes clients en

produits dérivés

Source : une grande banque nationale.

7. Une accélération récente des prêts non productifs et les exigences associées de

provisionnement ont empêché les banques de constituer des marges de solvabilité supérieures

aux exigences réglementaires (ratio d’adéquation des fonds propres de 12 % minimum en 2012).

Par rapport à d’autres systèmes bancaires de la région, celui du Maroc a toujours fonctionné près

du ratio de solvabilité réglementaire, bien qu’il soit généralement confronté à des risques

similaires et à une même volatilité macroéconomique. Les facteurs de compensation

envisageables sont un organisme de supervision de bonne réputation et efficace, une plus grande

diversification des risques, vu la multiplication des risques transfrontières en Afrique, et un

capital davantage axé sur le capital-actions ordinaire de première catégorie.

.

Sources : Finstat, autorités marocaines et calculs des services de la Banque

CAR = capital adequacy ratio Coefficient d'adéquation des fonds propres

NPL = non-pool loan Prêt hors pool

Provision ratio Taux de couverture

Reported CAR CAR déclaré

75

8. Le système bancaire est bien préparé à appliquer les dispositions de Bâle III, grâce au

dynamisme de l’organisme de supervision. Le ratio minimum d’adéquation des fonds propres est

passé à 12 % en 2012, avec des fonds propres de base de catégorie 1 de 9 %, entrés en vigueur en

juin 2013. Les banques sont déjà tenues d’avoir des actifs qualifiés en liquidités leur permettant

de couvrir à 100 % le passif à court terme, et le taux d’exposition important a été ramené à

20 % des fonds propres depuis 2000.

9. Les fonds de retraite et les fonds communs de placement (FCP) sont très évolués par

rapport au niveau de développement du Maroc. Les quatre fonds de pension, fondés sur la

répartition, ont accumulé des actifs substantiels grâce à l’évolution démographique favorable. La

phase d’accumulation va bientôt s’achever, et, du fait de la taille des fonds, toute diminution des

avoirs pourrait déstabiliser les flux sur les marchés des capitaux. La réforme des retraites doit

être mise en œuvre pour réduire les engagements budgétaires conditionnels, mais aussi pour

garantir une demande fiable d’émetteurs d’instruments du marché des capitaux en fixant

l’épargne à long terme.

10. Les fonds communs de placement profitent surtout aux investisseurs institutionnels ; la

concurrence des détaillants avec les assurances est limitée. Cela traduit des distorsions causées

par des pratiques divergentes en matière de fixation des prix du marché et de régime fiscal des

plus-values. Le secteur des fonds communs de placement comprend 16 sociétés de gestion

d’actifs, dont huit détenues par de grandes institutions financières. Près de 40 % des actifs gérés

sont des fonds réservés à un investisseur unique (fonds de pension, compagnie d’assurance). Les

FCP ne bénéficient pas d’avantages fiscaux ; aussi, 20 000 comptes de détail seulement

investissent dans ces fonds, tandis que plus d’un million d’entre eux ont souscrit des contrats

d’assurance-vie. Les banques ne distribuent pas non plus de FCP internes à des investisseurs

individuels, sauf à des particuliers fortunés.

Actifs des fonds de pension / PIB Actifs des fonds communs de placement/PIB

Source : Finstat.

LMC = lower middle income countries Pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure

HIC = high income countries Pays à revenu élevé

11. Il y a un écart frappant entre le stade de développement évolué du système financier et le

marché boursier. Le Maroc a été rétrogradé, en juin 2013, de marché émergent à marché

frontière du fait de ses liquidités réduites, de sa faible marge de flottement et de la quasi-absence

76

d’entrées en bourse depuis le pic du marché de 2008. Le nombre de cotations en bourse est faible

par rapport aux pays pairs, et elles se concentrent sur les domaines de la finance et de

l’immobilier. L’exploitation des phosphates, premier groupe marocain de niveau mondial, les

biens de consommation ou la distribution ne sont pas représentés. Nombre de sociétés cotées Opérations réalisées sur le marché

Source : Finstat.

12. Le manque de développement de la CSEx s’explique essentiellement par l’absence de

nouveaux émetteurs, en particulier d’émetteurs vedettes. La plupart des entreprises d’État se

financent à partir du budget, auprès de la CDG et de banques. Les groupes familiaux semblent se

contenter de croître au fur et à mesure de leurs gains et sont naturellement peu enclins à suivre le

régime de divulgation en continu d’une société cotée. Les sociétés de taille moyenne qui

pourraient avoir une croissance plus rapide détestent partager le contrôle. Bien que la

capitalisation boursière de la CSEx vienne au second rang des pays africains (tableau A6.1), le

marché est rarement utilisé pour lever des capitaux ; il sert plutôt aux actionnaires à placer des

fonds en période de valorisation. Les banques, dont les actifs représentaient 130 % du PIB en

2012, demeurent le principal pourvoyeur de fonds au secteur institutionnel (les 9/10èmes, selon

une estimation). Il reste beaucoup à faire pour détecter et alimenter de futurs émetteurs

potentiels, y compris par des programmes de pépinières d’entreprises, ou par des services

juridiques, fiscaux, comptables ou de mise en conformité, facilitant le respect des obligations de

diligence raisonnable par les investisseurs.

77

Tableau A6.1 : Principaux critères de mesure pour certaines bourses de la région MENA et

d’Afrique

Capitalisation

boursière (en % du

PIB)

Capitalisation

boursière (en

milliards de

dollars)

Sociétés nationales

cotées en Bourse

Ratio de

rotation

Afrique du

Sud 210 % 855,7 355 40 %

Maroc 68 % 60,1 78 10 %

Égypte 21 % 48,7 231 34 %

Nigéria 16 % 39,3 196 9 %

Jordanie 94 % 27,2 247 14 %

Oman 27 % 19,7 136 13 %

Liban 25 % 10,2 10 4 %

Tunisie 21 % 9,7 57 11 %

Source : Fédération mondiale des Bourses, 2011 pour le Maroc.

13. Les investisseurs institutionnels constituent une demande captive régulière, notamment

du fait du contrôle des changes, et ils ont par conséquent été les moteurs du développement du

marché. Les décisions en matière d’investissement semblent toutefois se concentrer sur les

conglomérats financiers, qui comprennent souvent des banques, des gestionnaires de fonds, des

courtiers et des compagnies d’assurance. Les mandats des fonds de retraite, des assurances et des

fonds communs de placement se concentrent sur un nombre limité de gestionnaires d’actifs. Des

mesures d’incitation fiscales en faveur de l’assurance-vie ont empêché les flux de détail

d’alimenter les FCP. La lenteur des mesures de correction et les surévaluations persistantes qui

en découlent reflètent la faible marge de flottement et l’absence d’une offre nouvelle. Ces

facteurs ont été dissuasifs pour les investisseurs étrangers : trois actions seulement répondaient

au critère d’éligibilité pour l’indice de référence MSCI Emerging Markets (poids du Maroc :

0,1 %). La rétrogradation au rang de marché frontière MSCI (poids : 7 %) pourrait générer des

flux d’investissement additionnels de la part de nouveaux investisseurs.

78

ANNEXE 7 : L’INCLUSION FINANCIÈRE

1. L’inclusion financière a remarquablement progressé au Maroc. La BAM estime que

54 % des Marocains avaient un compte bancaire en 2013 (contre 37 % en 2006), grâce à des

services bancaires aux personnes à faible revenu assurés par de grandes banques et au lancement

d’Al Barid (banque postale) en 2010. L’étude mondiale Finscope de 2011 confirme ce tableau

globalement positif, bien qu’une ventilation par segments révèle que les femmes et les jeunes

restent mal desservis dans les zones rurales (figure A7.1).

Figure A7.1 : Accès à des services financiers officiels

Morocco Maroc

Lower middle income Revenu intermédiaire, tranche inférieure

High income : OECD Revenu élevé : pays de l’OCDE

Source : FinScope Database (2011).

2. Après la promulgation de la loi de 1999, le secteur du microcrédit a connu une croissance

explosive, suivie d’une crise en 2007. Les autorités ont constaté des failles dans la gouvernance,

les contrôles (surveillance insuffisante, fraude) et les systèmes d’information (absence de

données des institutions de microfinance dans le système d’information sur le crédit). La BAM a

organisé l’absorption de la plus grande IMF indépendante par une IMF affiliée à une banque, et

encouragé les banques et les bailleurs de fonds à continuer d’allouer des fonds. Depuis lors, la

BAM a supervisé l’application d’un plan de désendettement qui montre qu’il existe un risque

systémique même dans le cas d’institutions n’offrant que du crédit, qui deviennent

0

20

40

60

80

100

Morocco Lower middleincome

High income:OECD

Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,

hommes (% + de 15 ans)

0

20

40

60

80

100

Morocco Lower middleincome

High income:OECD

Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,

femmes (% + de 15 ans)

0

50

100

Morocco Lower middleincome

High income:OECD

Compte ouvert auprès d'un établ. financier officiel, adultes plus âgés

(% + de 25 ans)

0

50

100

Morocco Lower middleincome

High income:OECD

Compte ouvert auprès d'un établissement financier officiel,

jeunes adultes (% 15-24 ans)

79

interconnectées lorsqu’une réglementation laxiste et la concurrence pour des parts de marché

favorisent la multiplication des prêts20

.

3. La crise a entraîné un déclin de six ans qui touche à sa fin. En 2012, le secteur a publié un

livre blanc, dans le but de toucher 3,2 millions d’emprunteurs d’ici à 2020, soit quatre fois plus

de bénéficiaires21

. Outre l’extension de leur clientèle, de nombreuses IMF cherchent à offrir des

produits et services plus différenciés. Ces ambitions nécessitent un environnement juridique et

réglementaire qui permette aux grandes IMF de transformer leur statut actuel d’associations en

institutions capables d’exploiter un bassin de financement plus diversifié. Une nouvelle loi sur le

microcrédit établit un cadre de ce genre, tandis que le projet de loi bancaire fait de la BAM

l’autorité unique d’agrément et de supervision.

4. Les autorités souhaitent voir la microfinance jouer un plus grand rôle dans l’inclusion. À

cet effet, le Parlement a modifié en 2012 la loi de 1999 sur les IMF afin i) d’institutionnaliser un

cadre de résolution des associations défaillantes au moyen de fusions ou d’acquisitions ; ii) de

permettre aux IMF de se transformer en sociétés financières. Cette « transformation » assurerait

un financement bancaire plus stable, à de meilleures conditions, et attirerait des fonds propres

autres que ceux des associés initiaux. Par « transformation » et d’autres mesures, le but est de

multiplier par cinq le volume de crédit (pour le porter à 2 % du PIB). Près de la moitié de la

population serait ainsi touchée, en prenant comme hypothèse 4 à 5 bénéficiaires par compte. Les

grandes IMF ont toutefois indiqué que pour attirer des capitaux frais, il faut conserver le statut

d’institution sans but lucratif.

Tableau A7.1 : Institutions de microfinance au Maroc

Prêts (USD) Emprunteurs

Al Amana 237 182 257 314 878

Attawfiq Microfinance 199 026 891 223 551

FONDEP 81 599 046 128 620

ARDI 25 461 490 105 708

AMSSF/MC 5 364 470 13 508

Al Karama 4 050 300 15 845

INMAA 2 385 030 5 793

AMOS 709 029 2 779

ATIL 653 485 1 376

AIMC 374 177 1 329

Total 556 806 175 813 387

Source : Mixmarket (2013)

20

Voir CGAP (2013) : Brief-Lessons-Learned-from-the-Moroccan-Crisis-July-2013_0.pdf 21

http://www.cm6-microfinance.ma/uploads/file/Livre_blanc_du_Microcredit_au_Maroc.pdf

80

5. Le Parlement a chargé le MEF de réguler les taux prêteurs des IMF parallèlement aux

dispositions juridiques qui s’appliquent à d’autres institutions de crédit22

. Cet amendement a été

promulgué dans le cadre de la révision de la loi sur les IMF par le Parlement, qui a confié à la

BAM le pouvoir réglementaire sur les IMF. Un certain nombre de principes s’appliquent dans

ces conditions, et l’approche des autorités, fondée sur la consultation du secteur, en tient compte

(encadré A7). La présente proposition envisage un taux prêteur forfaitaire incluant les frais de

personnel et d’exploitation, le coût de financement, le coût du risque (compte tenu des récentes

pertes sur créances), plus une marge de bénéfice de 4 %.

6. Membre de l’Alliance pour l’inclusion financière23

, la BAM a établi un plan d’action en

faveur de l’inclusion qui recouvre une fondation pour l’éducation financière, un centre de

médiation financière, l’agrément d’agents intermédiaires qui facilitent l’accès à des services

bancaires de paiement pour les personnes qui n’ont pas de compte bancaire (accès par un tiers de

confiance), de nouvelles informations bancaires sur l’inclusion financière et la promotion du

choix par le consommateur (portabilité de numéros de comptes bancaires sans frais). La BAM a

aussi demandé aux banques d’élaborer des produits destinés à des clients à faible revenu, et,

depuis 2012, d’offrir 16 services gratuits différents, y compris des livrets d’épargne sans frais. La

BAM ambitionne de toucher, d’ici à 2014, les deux tiers des ménages ayant un compte bancaire

(figure A7.2)24

. Enfin, le projet de loi bancaire crée un cadre de banque islamique qui pourrait

favoriser l’inclusion financière.

22

La loi bancaire enjoint à la BAM de calculer le taux d’usure en fonction du taux moyen pondéré appliqué aux

crédits à la consommation octroyés au cours de l’année précédente par des institutions de crédit régulées, plus

200 points de base. Le taux est réajusté le 1er

avril.

23 Réseau de 95 institutions de 81 pays, basé à Bangkok, administré par la GIZ et financé par la Gates Foundation.

24 Récemment, les banques ont ouvert 3,5 millions de comptes par l’entremise des opérateurs de télécommunication,

de sociétés de transfert d’argent, etc.

Encadré A7 : Plafonnement des taux d’intérêt applicables au microcrédit

Le développement de la microfinance, principale source de ressources financières pour les catégories les plus

pauvres de la population, a soulevé une question : comment protéger les bénéficiaires de pratiques abusives en

matière de prêts ? Dans nombre de pays, les décideurs, les organismes régulateurs et le grand public ont du mal à

accepter que des microcrédits octroyés à des emprunteurs pauvres soient assortis de taux d’intérêt beaucoup plus

élevés que ceux des prêts bancaires classiques accordés à des clients plus riches, du fait de coûts de transaction plus

élevés. Outre les critères de protection des consommateurs, nombre de pays subissent des pressions d’ordre

politique, culturel ou religieux qui les poussent à maintenir les taux d’intérêt à un niveau peu élevé, ce qui les amène

à plafonner le taux d’intérêt imposé au secteur de la microfinance.

Malgré de bonnes intentions, le plafonnement des taux d’intérêt porte généralement préjudice aux pauvres, car les

nouvelles institutions de microfinance (IMF) ont du mal à émerger et celles qui existent peinent à poursuivre leurs

activités. Dans des pays où le taux d’intérêt est plafonné, les IMF se retirent souvent du marché, ont une croissance

plus lente, sont moins transparentes quant aux coûts d’emprunt totaux, et/ou réduisent leurs activités sur les marchés

plus coûteux à desservir. En poussant les institutions financières qui œuvrent en faveur des pauvres à sortir du

marché, le plafonnement des taux incite souvent les emprunteurs à s’adresser de nouveaux au marché informel qui

ne leur offre aucune protection. Les emprunteurs sont donc mieux desservis par des cadres efficaces de protection

81

7. La stratégie d’inclusion de la BAM a obtenu l’agrément de l’Al-Barid Bank (ABB) en

2010. La banque offre des services financiers auparavant dispensés par le réseau postal, et

compte environ cinq millions de clients dans des secteurs généralement peu touchés par les

banques (travailleurs informels, petits commerçants, etc.)27

. Orientée à l’origine sur l’épargne,

ABB a lancé des produits de découvert en 2011 et certains produits de prêt hypothécaire en

2012, au profit d’emprunteurs à faible revenu. En vertu de la loi, les excédents de trésorerie

d’ABB sont gérés par la Caisse de dépôt et de gestion.

Figure A7.2 : Taux de bancarisation (% d’adultes) Nombre de comptes (millions) par segment

Source : Calculs de la BAM et des services de la Banque.

8. ABB envisage d’élargir sa clientèle grâce à des services bancaires mobiles. Ce nouveau

service n’est pas uniquement un mode de prestation de services de plus pour les clients existants.

De nouveaux clients auront ainsi accès à des services de base, tels que des transferts d’argent et

des comptes de paiement prépayé à concurrence de 20 000 MAD. On peut ouvrir un « compte

mobile » auprès d’ABB à l’aide d’un simple identifiant valide. L’inclusion financière sera

25

http://www.ft.com/cms/s/0/fd16a1f0-ecea-11df-9912-00144feab49a.html#axzz2cWXiDdxB 26

http://in.reuters.com/article/2011/05/03/idINIndia-56735520110503 27

Voir : El-Zoghbi, Mayada, and Martinez. 2012. “Can Postal Networks Advance Financial Inclusion in the Arab

World?” Washington, D.C., CGAP.

des consommateurs et des mécanismes de recours, des exigences de divulgation et la promotion d’un marché de la

microfinance plus diversifié, autant de facteurs qui contribuent à des prestations de services financiers à un moindre

coût.

Dans certaines conditions toutefois, le contexte politique peut ne pas laisser aux décideurs d’autre choix que de

limiter les taux d’intérêt consentis au secteur de la microfinance. De nombreux pays ont introduit ces dernières

années un plafonnement des taux d’intérêt, et certains d’entre eux disposent d’un secteur du microcrédit étoffé, par

exemple le Bangladesh25

ou l’Inde26

. S’il devient inévitable de plafonner les taux d’intérêt, les décideurs doivent

tenir compte de plusieurs facteurs. Le plafond doit être fixé à un niveau qui permette aux IMF de recouvrer leurs

coûts et d’avoir une marge bénéficiaire raisonnable. Le taux d’intérêt ne doit pas être défini par la loi, mais par des

règlements d’exécution, de manière à pouvoir les ajuster en fonction de l’évolution de l’environnement

macroéconomique ou financier. Enfin tout plafonnement des taux d’intérêt doit s’inscrire dans un cadre rationnel de

divulgation et de transparence impératif pour les IMF, de manière que ces taux ne soient pas déguisés en

commissions ou en frais imputés aux clients.

Source : CGAP/Banque mondiale

82

également facilitée par un accord de partenariat signé en 2013 avec la Fondep (Fondation

Banque populaire pour le microcrédit), une grande IMF qui permet à ses clients d’accéder à des

services d’ABB, notamment des cartes de paiement et des services bancaires mobiles pour

rembourser des emprunts auprès de la Fondep. ABB espère nouer des liens de partenariat de ce

genre avec d’autres IMF.

9. Le secteur de la microfinance et les autorités ont lancé d’autres projets en faveur de

l’inclusion, à divers stades d’avancement. Leur mise en œuvre est freinée par le manque

d’intégration des systèmes d’information, au détriment de l’analyse et de la formulation de

politiques, bien que beaucoup de données soient recueillies à un niveau de finesse approprié. Un

projet soutenu par la Banque et financé par le Fonds pour la transition dans la région MENA a

pour objectif de renforcer des capacités institutionnelles et des capacités en matière de gestion

des connaissances ; il prévoit la formulation d’une stratégie nationale intégrée en faveur de

l’inclusion et le renforcement de la coordination des activités des parties prenantes.