Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement BOURGOGNE Captage Grenelle, Captage

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Captage Grenelle, Captage prioritaire,

Protection des captages

État des lieux

réunion des commissaires enquêteurs - 14 novembre 2013 2

Introduction

Directives européennes

Protection des captages au titre du code de la santé publique Code de l'environnement

Lois Grenelle

Les 3 SDAGE bourguignons

Autres dispositifs

Dispositif Z.S.C.E. appliqué aux AAC et présentation schématique

Démarche en Bourgogne


Pourquoi?

Constat : des ressources de plus en plus concernées par des contaminations nitrates et/ ou pesticides

Cadre réglementaire fort lié notamment à l'enjeu « eau potable » avec des normes

Coûts des traitements de plus en plus élevés

Abandon de points de captages pour l'AEP


DCE

Directive fille ESO Directive Eaux Potables,

… … ..


Directives européennes

Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 :

Simplifie et organise les textes autour d'un seul objectif :

protection à long terme du milieu aquatique et des ressources en eau (eaux brutes)

avec une échéance 2015 (obligation de résultat)

et en passant notamment par : La prévention de toute nouvelle dégradation

L'amélioration des secteurs dégradés

La réduction ou la suppression des émissions de substances polluantes

Directive sur la protection des eaux souterraines du 12 décembre 2006 :

Précise les dispositions de la directive « mère » DCE pour les eaux souterraines ;

OBJECTIFS AMBITIEUX : Non dégradation de l’état et restauration du Bon état (ou bon potentiel pour les ESU) des masses d’eau et inversion des tendances à la dégradation


LEMA

Décret ZSCECodes de la Santé

Publique, de l’Environnement,

…

DCE


… … ..


Protection des captagesau titre du code de la santé publique

Article L1321-2 du code et ses textes d’application

Mettre en place des périmètres de protection par arrêté préfectoral

Obligation légale pour tous les captages AEP depuis la loi sur l’eau de 1992

Autorisation sanitaire de production et de distribution de l'eau

Et vaut déclaration d'utilité publique (DUP) du prélèvement établissant les périmètres de protection et les prescriptions applicables à ceux-ci

OBJECTIF : préservation de la ressource contre toutes les pollutions de nature à rendre l’eau distribuée impropre à la consommation et notamment les pollutions ponctuelles (chroniques ou accidentelles)


Code de l'environnement

Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006(LEMA) :

Doit permettre d'atteindre les objectifs DCE en proposant des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses comme les zones de protection des aires d’alimentation de captages

Est complétée par le décret relatif aux zones soumises à contraintes environnementales (Z.S.C.E.) du 14 mai 2007 codifié dans le code rural

OBJECTIF : protection des ressources en eau :

par des actions volontaires principalement agricoleséventuellement prolongées par un volet réglementaire si la phase

négociée et contractuelle n’est pas concluante


Lois Grenelle

Loi 2009-967 du 3 août 2009

Assurer la protection de 500 captages d'ici 2012

Mais aussi :

Développer l'agriculture biologique

Réduire de moitié l’usage des pesticides avant 2018, si possible

Loi Grenelle 2 - Loi 2010-788 du 12 juillet 2010

Limiter les types de couverts ou les conditions de maintien des cultures, en cas de non respect des normes de potabilité

Établir un plan d'action avec mesures de compensation sous réserve du respect de la législation européenne


LEMA

Décret ZSCECodes de la Santé

Publique, de l’Environnement,

…

SDAGE

Programme de mesures

DCE


… … ..


Le SDAGE Loire-Bretagne

ORIENTATION FONDAMENTALE N°6 : Protéger la santé en protégeant l'environnement avec plusieurs dispositions et notamment :

6B : Finaliser la mise en place des arrêtés de périmètres de protection sur les captages

6C : Lutter contre les pollutions diffuses, nitrates et pesticides dans les aires d'alimentation des captages


Le SDAGE Rhône Méditerranée

ORIENTATION FONDAMENTALE N°5E (évaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé humaine) avec plusieurs dispositions et notamment :

5E-02 : engager des actions de restauration et de protection dans les AAC des captages d'eau potable affectés par les pollutions diffuses

5E-04 : achever la mise en place des périmètres de protection des captages et adapter leur contenu


Le SDAGE Seine-Normandie

Objectif spécifique d’action inscrit dans le SDAGE avec le classement des captages selon la qualité de la ressource et son évolution – Défi n°5 mais également défi n°2

Priorité reprise et développée dans le programme de mesure (mesures génériques du thème 2 – Réduction des pollutions diffuses)


Autres dispositifs

Au titre du code de l’environnement Programme d’action Nitrates (articles R211-75 à 85)

Applicable dans les zones classées vulnérables

Vise à gérer les pollutions diffuses liées aux nitrates d’origine agricole

Au titre du code rural Produits phytosanitaires (arrêté du 12 septembre 2006)

Respect des zones non traitées

Arrêtés préfectoraux de restriction d’usage des produits phytosanitaires en cas de risque exceptionnel

Plans nationaux et leurs déclinaisons

Basés sur des approches plus transversales et pluridisciplinaires et intégrant l'ensemble des dispositions réglementaires

Plan national Santé Environnement et PRSE

Plan ECOPHYTO 2018 et déclinaison régionale

Et même dans une moindre mesure la conditionnalité PAC


Dispositif Z.S.C.E. appliqué aux AAC

Grandes étapes de la démarche :

Identification : liste Grenelle et captages prioritaires MISE et/ou SDAGE ;

Captages Grenelle retenus selon 3 critères : état par rapport aux pollutions diffuses, caractère stratégique de la ressource et volonté de reconquérir certains captages abandonnés avec un objectif de finalisation de la protection de 6 à 10 captages par département

Captages identifiés dans les SDAGE (environ 2 500 au total)

Comité de pilotage (COPIL) sous la présidence de la collectivité en charge de la distribution d’eau ;

Réalisation des études préalables à la délimitation ;

Construction concertée du programme d’actions ;

Suivi de la mise en œuvre du programme d’actions et bilan ;

Éventuellement, plan d’action « obligatoire »


DIAG NO ST IC BAC1 . Dé lim itatio n d u b ass in d ’alim e ntatio n

E tud e hyd ro géo log iq ue2 . C arac té ris atio n m ilie u e t p re ss io ns

D iag nos tic d es p res s io ns3 . H ié rarc his atio n d e la vulné rab ilité au s e in d u B AC

DELIM IT ATIO N DU BACET DEFINIT IO N D ’UN ZO NAG E

= Z o ne de p ro tec tio n

CO NST RUCTIO N DU PRO G RAM M E D ’ACT IO N

EN CONCERTATION AVEC TOUS LES PARTENAIRES

M ISE EN Œ UVRE DU PRO G RAM M E

S ur la base d u vo lon taria t

SI ACT IO NS APPLIQ UEES SELO N O BJECT IFS,

PO URSUIT E DU PROG RAM M E VOLO NT AIRE

SI REALISAT IO N INSUFFFISANT E DES ACT IO NS,

ARRETE PREFECTO RAL RENDANT TO UT O U PART IE DU PRO GRAM M E

O BLIGATO IRE

D élai de 1 ou 3 ans

ARRET E PREFECTO RALD E DELIM IT AT IO N

A près cons ulta tion C OD E RS T, C ham bre d 'agricu lture e t C LE

et participa tion du public

ARRET E PREFECTO RALPRO G RAM M E

A près cons ulta tion C OD E RS T, C ham bre d 'agricu lture , C LE e t E P TB

et participa tion du public


Représentation schématique d’un bassin d’alimentation de captage (BAC)

Source : AERMC


La démarche en Bourgogne

Les captages « GRENELLE » avec objectif de mise en œuvre

d’un programme d’actions d’ici 2012

35 captages (pour 30 maîtres d’ouvrage)

Les captages prioritaires des SDAGE pour mise en œuvre

d’un programme d’actions d’ici 2015

47 captages (MISEN)

Soit un total de près de 110 pointsdesservant une population

d’environ 375 000 bourguignonset 200 000 personnes de l’agglomération

parisienne


Les captages grenelleselon leur problématique et la surface de la ZPAAC

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