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a 7 . I9.05.2014* 083 22 Cx < îh- A+REPUBLTQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

MINI STERE DE L'ECONOMIETET DES FINANCES ,

MEF/DGID /DLEC/BLEC

Dakar, le

Vu

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Arrêté portant applieation de I'articte 467 de la loi 2f.12-31du 3{ décembre 2o12 portant Gode Générat des rmpôts

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

la constitution ;la loi organique no 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relativeaux lois de finances notamment en son afticle 6 ;

fa foi n'2012-31 du 31 décembre 2olSportant code Général des lmpôts;le décret n" 2002-1a32 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.modifié par le décret no 2o0g-328 du 0B avril 2009,le décret n' 2011-1880 du 24 novembre 2001 portant du règlementGénérale sur la Comptabil i té publique

fe décret n" 2013-1223 du 02 septembre portant composition duGouvernement ;

Vu le décret n'2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des seryicesde l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales etdes sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, laPrimature et les Ministères ; modifié par le décret n 2013-1366 du 17 octobre

2013 ;Vu fe décret n' 20 13-736 du 07 juin 2013 portant organisation du Ministère de

l'Economie et des Finances ;vu le décret n"2013-1267 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du

Ministre de |Economie et des Finances,vu I'arrêté n" 2}2B71MEF/DGID du 31 décembre 2013 portant organisation de la

Direction générale des lmpôts et des Domaines ;suR proposition du Directeur Général des lmpôts et des Domaines ;

Vu

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ARRETE

Article premier.- En application des dispositions de l'article 467 du Code Général des

lmpôts (CGl), les notaires sont autorisés à procéder à l'enregistrement des actes établis

ou reçus par eux, soumis uniquement à des droits fixes et de reverser au Trésor Public

les droits collectés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2. - La formalité de l'enregistrement de l'acte est réputée exécutée par l'apposition

du cachet de I'officier ministériel prévu à cet effet.

Ce cachet doit porter la mention ( DRoITS D'ENREGISTREMENT SUR ETAT

MONTANT : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . FRANCS CFA

NUMERO DE SERIE:Article 467 du CGI ,

Article 3. - La numérotation des actes se fait de manière séquentielle et continue:

- par mois sur un bordereau spécial à déposer lors du reversement des droits

colleités au bureau du recouvrement de l'adresse professionnelle du notaire, dans

Ia première décade du mois suivant celui de la réception des actes.

- par trimestre, dans Ie répertoire tenu par le notaire tel que prévu à l'article 503 du

code précité et dans les mêmes conditions.

- par année, sur un bordereau récapitulatif pour la vérification générale de la

comptabilité devant coÏncider avec I'anhée budgétaire.

Article 4. - Les droits collectés s'entendent des droits simples et pénalités dues en cas

d'inobservation des règles de délais édictés à l'article 464 du CGl, et des droits de timbre

prévus aux articles 512 et suivantà du même code.

Article 5. - Le reversement des droits collectés se fait par les moyens de paiement prévus

par le Code Général des lmpôts visés ci-dessus :

- versement d'espèces à la caisse du comptable public compétent ;- remise de chèque bancaire ou postal libellé au nom du comptable public

compétent ;- virement bancaire ou postal dans I'un des comptes de disponibilité ouverts au nom

du comptable public compétent et;

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- télépaiement.

,Article. -6 Tout retard dans le reversement des droits collectés, toute fausse mentiondans les répertoires ou toute omission volontaire ou non, entralnent I'application despeines et amendes édictées dans le Code Général des lmpôts.

Article' -7 Le Directeur général des lmpôts et des Domaines est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Ampliations- 1 P M

- 1 S G / P R

- 1 S.G.G- 1 J .O.R.S. 10 MEF/DGID- 1 Archives- 1 Ciarnbre des notaires