COMMUNE DËRIMATARA

æ 944 279 E 944 269

xSUBDIVISION

ADMINISTRATIVE DESILES AUSTRALESDATE DU VOTE

20t0612014

Ampliations:Commune '. 2 exSaia : 1 exïIVAA: 1 ex

4ex

DELIBERAT

République FrançaiseLiberté - Egalité - Fraternité

Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone EconomiqueExclusive des Australes,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE RIMATARALégalement convoqué par le maire, par lettre en date du 16 juin 20L4, s'est réuni en

séance publique le 20 juin 201,4 à 10 h, sous la présidence de Monsieur le Maire,HATITI0 Georges Hirama.

Avec Monsieur Gabriel IOTUA, secrétaire de séance nommé conformément à l'articleL.2727-25 du CGCT

Formant la majorité des membres en exercice.

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La délibération est adoptée à I'unanimité

fa foi organique no 2004.192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de laPofynésie française modifiée par les lois organiques n"2007-223 du 21 février 2007etn'2007-1719 du 7 décembre 2007;

fa foi no 2004.{93 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de laPolynésie française promulguée par arrêté n"119 DRCL du 3 mars 2004 ;

Etaient présents :

Nom - Prénom Présent AbsentAbsentau vote

Procuration

HATITI0 Georses Hirama xANANIA épse HATITIOTiaretutahi X

APINI épse AVAE Vahineteu XIOANE épse TEHIO Elvina xIOTUA Gabriel XI0TUA Pita xKATO épse ANANIA Velda XLIGTHART Iléana Aeata X PAPARA TehoruiMOOROA Tetahina XPAPARA Tehorui Maxime XTAHARIA Heifara Sterlev XTEHI0 Iepheta Siméon XTEREOPA épse TAHARIAYolina

x

UTIA Damas X

UTIA épse TETUIRAFrancine

x

Résultat du voteEn exercice I5Présents 1,2

Procurations 7

Votants 13

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Délibération n"2 3/RIluI/20I 4 du 20/06/20I 4

Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes

Vu

Vu

VU la foi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à I'organisation descommunes dans le Territoire de la Polynésie française ;

le code général des collectivités territoriales en ses dispositions applicables auxcommunes de Polynésie française ;

I'ordonnance n"2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première,deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales auxcommunes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissementspubfics, modifiée par les lois n'2007-1720 du 7 décembre 2007 et n"2007-1787 du20 décembre 2007 ;

fe décret n"2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première,deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales auxcommunes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;

le décret n" 72407 du 17 mai 1972 portant création des communes dans leterritoire de la Polynésie française ;

Considérant que I'archipel des Iles Australes concentre un patrimoine marin unique et desressources halieutiques encore particulièrement préservées ;

Considérant que les ressourçes marines de Rimatara constituent un bien précieux pour lespêcheurs et la population de I'lle ;

Considérant que les stocks mondiaux de poissons subissent des pressions grandissantes etnos pêcheurs ont remarqué une diminution des prises ;

Considérant que la création d'une grande réserve marine au large de Rimatara et autour deI'ensemble de l'îlôt Maria garantirait la préservation des stocks de poissons pour lesgénérations futures et permettrait aussi de promouvoir la notoriété internationale desAustrales et pourrait contribuer au développement écotouristique de l'île ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

ADOPTEArticle 1:Le Conseii municipai de Rimatara émet le væu de préserver ies ressourceshalieutiques de l'Archipel des Australes pour les besoins de la population de l'île etdes générations futures, II est également favorable au lancement d'un processus decréation d'une grande réserve marine dans Ia Zone Economique Exclusive desAustrales au-delà des zones de pêche traditionnelle de Rimatara et tout autour del'ensemble de l'îlot Maria. La commune s'engage à soutenir et à promouvoir cetteinitiative en collaboration avec les autres communes de l'archipel.

Article 2 :

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à suivre cette affaire jusqu'à saparfaite réalisation.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa publication et desa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 :

Le Maire et le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré le 20 juin 20

VU

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Délibération n"2 3/RII[/20 I 4 du 20/06/20 ] 4Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes

Les conseillers municiPaux

M. TEHIO Si

2ème adjoint au Maire :

Mme TEREOPA épse TAHARIAYolina

3e*'adjoint au Maire :

M. M00ROA Tetahina

l]Â t --'"&{,4è'#djoint au Maire :

Mme UTIA éPse TETUIRAFrancine

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Maire délégué AMARU :

Mme IOANE éPse TEHIO Elvina

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Maire delegue oe MutuauraM. IOTUA Gabriel

Maire délégué ANAPOTO '

M. IOTUA Pita

Le Conseiller municipal :

Mlle LIGTHART lléanaLe Conseiller muntctPat :

M. PAPAM TehoruirJ

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Le Conseiller municipalf,,Ir* axÀNIe épse HATITIO

Tiaretutahi

Le Conseiller munlclpal :

Mme APINI éPse AVAE Vahineteur i,

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Le Conseiller municipal :

M. UTIA Damas

Le Conseiller municipal :

Mme I(ATO éPse ANANIA Velda

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Délibération n"2 3/NA'l/20I 4 du 20/06/201 4

Relative à la création d'une grande réserve marine dans la Zone Economique Exclusive des Australes