DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL

conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d'application, à la loi n° 97 -210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et au décret n°2005 -1334 du 27 octobre 2005. Je soussignée, Emilie DELAS, agissant en qualité de co-gérante de l’entreprise Neteem, immatriculée sous le numéro SIRET 442 432 506 00057, dont le siège social est sis 22 rue Guynemer - 78600 Maisons-Laffitte – France Article 1 – DECLARATIONS ET ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR 1 - J’atteste sur l’honneur avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de la présente attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. 2 - J’atteste sur l’honneur que je réaliserai, ou la société que je représente, les travaux avec des salariés employés régulièrement L1221-10, L3243-2 et R3243-2 et R3243-1 du code du travail (déclaration d’embauche, remise d’un bulletin de paie au salarié avec les mentions obligatoires) 3 - Je déclare que la société que je représente fait parfois appel pour l'exécution de contrats de prestations à des salariés de nationalité étrangère, et qu’ils sont alors autorisés à exercer une activité professionnelle en France conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Notre société fournira le cas échéant la liste nominative desdits salariés affectés au(x) contrat(s) conformément aux dispositions de l’article D8254-2 du code du travail. Article 2 – PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION Je joins:

✓ une copie de l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF, datant de moins de 6 mois. ✓ une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) ✓ une copie de l'attestation d'assurance RCP ✓ une copie de l’attestation de garantie bancaire ✓ une copie de l'attestation fiscale

Fait à Maisons-Laffitte, le 9 septembre 2019 Le sous-traitant,

Courriel: http://www.contact.urssaf.fr

Tel.: 3957

N°SIREN 442432506

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URSSAF ILE DE FRANCE

93518 Montreuil Cedex

POUR NOUS CONTACTER

RÉFÉRENCES

A MONTREUIL, le 11/06/2019

SARL NETEEM

22 RUE GUYNEMER

78600 MAISONS LAFFITTE

OBJET : Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement descotisations et contributions sociales.

CODE DE SÉCURITÉ

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La vérification de l'authenticité et de lavalidité de ce document s'effectue surwww.urssaf.fr

Madame, Monsieur,

Je vous adresse votre attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement descotisations et contributions sociales.

En votre qualité d'employeur, cette attestation vous est délivrée pour les établissements dont laliste figure au verso.

J'attire votre attention sur le fait que ce document a été établi à partir de vos déclarations. Il nepréjuge pas de l'exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrementd'éventuelles créances.

La validité de cette attestation et le détail des informations contenues doivent être contrôlés parvotre cocontractant.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillersUrssaf.

Cordialement,Le Directeur

CADRE LÉGAL

Article L.243-15 du code de la Sécurité sociale.

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CODE DE SÉCURITÉ

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ATTESTATION DE FOURNITURE DES DÉCLARATIONS SOCIALES ET DE

PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Article L.243-15 du code de la Sécurité sociale 2/2

SARL NETEEM

22 RUE GUYNEMER

78600 MAISONS LAFFITTE

En votre qualité d'employeur, la présente attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations deSécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage et de cotisations AGS, vous est délivrée :

- pour un effectif de 76 salariés,

- pour une masse salariale de 647956 euros,

- au titre du mois de avril 2019,

- et au titre du (des) établissement(s) suivant(s) :

ATTESTATION DE L'UNION DE RECOUVREMENT

Le Directeur soussigné certifie qu'au titre du (des) établissement(s) ci-dessus désigné(s), l'entreprise est àjour de ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, decontributions d'assurance chômage et de cotisations AGS* à la date du 30/04/2019.

* Cette attestation concerne les contributions d'assurance chômage etcotisations AGS dues au titre des rémunérations versées à compter du1er janvier 2011. Pour les périodes antérieures à cette date, il convientde se rapprocher de Pôle Emploi.

La présente attestation ne préjuge pas del'exactitude des bases sur lesquelles elle aété établie et ne vaut pas renonciation aurecouvrement des éventuelles créancescontestées.

Fait à : MONTREUILle : 11/06/2019

Le Directeur ou son délégataire

ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS NUMÉRO SIRET

22 RUE GUYNEMER 78600 MAISONS LAFFITTE

44243250600057