des infractions et amendes

Le Bureaudes infractions et amendes

Avez-vous une plainte à formuler ?

Si vous n’êtes pas satisfait des services offerts par le Bureau, vous pouvez en faire part au responsable du service concerné ou à son supérieur.

Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous pourrez formuler une plainte à ce sujet. Dans tous nos points de service, vous trouverez des informations sur la procédure ministérielle de traitement des plaintes de même que le Formulaire de commentaires et de plaintes. Au besoin, le personnel pourra vous aider à le remplir.

COORDONNÉES DU BUREAU DES PLAINTES

Ministère de la JusticeBureau des plaintes Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l’Église Québec (Québec) G1V 4M1 Téléphone : 418 528-1370 Télécopieur : 418 644-4249Sans frais : 1 866 528-1370 Courriel : plaintes@justice.gouv.qc.ca

Pour toute question concernant un constat d’infraction ou un avis de jugement, vous pouvez communiquer avec nous de l’une des façons suivantes :

• par courriel, à l’adresse amendes@justice.gouv.qc.ca;

• par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé accessible sans frais au numéro 1 877 AMENDES (1 877 263-6337);

• par la poste, à l’adresse suivante :Ministère de la Justice, Bureau des infractions et amendes, 1200, route de l’Église, 6e étage, Québec (Québec) G1V 4X1.

Assurez-vous d’avoir en main le numéro de votre constat ou de votre avis de jugement afin d’accélérer le traitement de votre demande.

Vous avez reçu un avis de jugement et vous voulez négocier un arrangement en ce qui concerne le paie-ment de votre amende

Vous devez communiquer avec un percepteur des amendes (voir les coordonnées des bureaux régionaux à la fin du dépliant). Une entente de paiement pourra être conclue si votre situation financière le justifie.

Si vous êtes incapable de payer, vous devez en faire la preuve. Si, après avoir examiné votre situation financière, le percepteur évalue que vous êtes effectivement incapable de payer, il pourra vous permettre d’acquitter les sommes dues en effectuant des travaux compensatoires, et ce, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Si vous ne respectez pas les conditions de l’entente ou n’effectuez pas les travaux compensatoires accordés, des modes de perception plus contraignants pourront être utilisés pour percevoir les sommes dues.

Réalisé par la Direction des communications du ministère de la Justice,en collaboration avec Boum! Communication graphique inc.

This publication is also available in English.

Ce papier contient des fibres recyclées.

www.amendes.qc.ca

Coordonnées desbureaux régionauxVous pouvez rencontrer un percepteur des amendes à l’un de nos onze bureaux régionaux. Pour joindre l’un ou l’autre de nos bureaux, veuillez composer sans frais le

Amos Bureau RC-121 891, 3e Rue OuestAmos (Québec) J9T 2T4

Chicoutimi Local 1.03 227, rue Racine EstChicoutimi (Québec) G7H 7B4

Gatineau Local RC-415 17, rue LaurierGatineau (Québec) J8X 4C1

Joliette Local RC-36 200, rue Saint-MarcJoliette (Québec) J6E 8C2

Longueuil Bureau RC-25 1111, rue Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6

Montréal Bureau 2.143 1, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6

Québec Bureau RC-08 300, boulevard Jean-LesageQuébec (Québec) G1K 8K6

Rivière-du-Loup Bureau 2.10 33, rue de la CourRivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1

Saint-Jérôme 25, rue de Martigny Ouest Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1

Sherbrooke Bureau RC-16 375, rue King OuestSherbrooke (Québec) J1H 6B9

Trois-Rivières Local 107 850, rue HartTrois-Rivières (Québec) G9A 1T9

1 877 AMENDES (1 877 263-6337)

COM

-039

F(20

16-0

6)

Que devez-vous faire lorsqu’un constat d’infraction vous est signifié ? Lorsqu’un constat d’infraction vous est signifié, vous devez transmettre un plaidoyer dans les 30 jours suivant la signification.

Pour ce faire, vous devez plaider coupable ou non coupable en cochant la case correspondant à votre choix dans la partie du constat intitulée Formule de réponse, que vous devrez signer, dater et retourner à l’adresse qui y est inscrite.

Si vous plaidez coupable et payez l’amende dans les délais prescrits, le dossier sera fermé dès que le montant réclamé aura été payé en totalité.

Si vous plaidez non coupable, vous recevrez ensuite, par la poste, un avis du greffier du tribunal compétent vous indiquant où et quand votre audition aura lieu.

Si vous omettez de plaider coupable ou non coupable et, s’il y a lieu, de payer le montant réclamé dans les délais pres crits, le dossier sera transmis à la cour pour jugement.

Comment pouvez-vous effectuer votre paiement ?Vous pouvez payer votre amende :

1. par l’intermédiaire du service de paiement en ligne, au www.amendes.qc.ca, au moyen d’une carte de crédit;

2. par l’intermédiaire du service téléphonique informatisé du Bureau, accessible sans frais au 1 877 AMENDES (1 877 263-6337), au moyen d’une carte de crédit;

3. dans les institutions bancaires accréditées, lesquelles vous permettent de payer votre constat d’infraction avant la fin du délai de 30 jours suivant la signification du constat;

4. par la poste, en retournant à l’adresse indiquée la Formule de réponse et en y mentionnant que vous plaidez coupable. Elle doit être accompagnée d’un chèque ou d’un mandat postal ou bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez également effectuer votre paiement en inscrivant le numéro de votre carte de crédit et sa date d’expiration sur la Formule de réponse.

INFORMEZ-VOUS OU PAYEZ VOTRE AMENDE SANS AVOIR À VOUS DÉPLACER

Le site Internet du Bureau des infractions et amendes vous permet de vous informer ou de payer en ligne les sommes qui vous sont réclamées et qui sont inscrites dans votre constat d’infraction ou dans votre avis de jugement.

24 h sur 24 !

Que se passe-t-il si votre dossier est transmis à la cour ?• Si votre dossier est transmis à la cour pour jugement, vous

pourrez être déclaré coupable ou non coupable.

• Si la cour vous acquitte, votre dossier sera fermé. Si la cour vous déclare coupable, un avis de jugement vous sera transmis, et il indiquera le délai à l’intérieur duquel vous devrez payer le montant de l’amende et des frais judiciaires.

• Si la totalité du montant prévu dans le jugement n’est pas payée dans les délais prescrits, le percepteur des amendes devra prendre des mesures qui permettront d’exécuter le juge-ment (par exemple, la saisie de biens, de revenus de travail ou d’une somme d’argent).

• Si vous avez commis une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal relatif à la circulation ou au stationnement et que celle-ci a été jugée à la Cour du Québec, le percepteur des amendes transmettra à la Société de l’assurance automobile du Québec un avis de non-paiement d’amende. Cet avis entraînera l’application de plusieurs sanc-tions, notamment la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de laisser circuler les véhicules immatriculés à votre nom et d’importantes restrictions à votre droit d’effectuer des transactions impliquant ces mêmes véhicules.

Que se passe-t-il lorsqu’un constat d’infraction vous est signifié ?

Dès qu’un constat d’infraction vous est signifié, en main propre ou par la poste, la procédure de poursuite pénale est enclenchée. Une accusation est alors portée contre vous pour avoir commis une infraction à une loi ou à un

règlement appliqués sur le territoire du Québec. Le constat d’infraction comprend la description

de l’infraction ainsi que l’avis de réclamation qui précise à qui et de quelle façon vous devez faire parve-

nir votre plaidoyer et, s’il y a lieu, le paiement du montant réclamé sur le constat.

Le Bureau desinfractions et amendesLe Bureau des infractions et amendes est une agence gouvernementale relevant du ministère de la Justice du Québec. Il a pour mandat de traiter les rapports et les constats d’infraction relevant de différents organismes, notamment la Sûreté du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec. Le Bureau traite les poursuites pénales et reçoit les plaidoyers de même que, s’il y a lieu, le paiement des amendes liées aux infractions prévues dans plusieurs lois appliquées sur le territoire du Québec. Il est aussi chargé de percevoir les amendes imposées dans les jugements rendus par la Cour du Québec en matière pénale et criminelle.

Valeurs du Bureau des infractions et amendesLe Bureau des infractions et amendes partage les valeurs du ministère de la Justice :

• Le respect • L’équité • L’intégrité• La confiance