Rapport : Amendes et circulation routi¨re

  • View
    213

  • Download
    0

Embed Size (px)

Text of Rapport : Amendes et circulation routi¨re

  • RAPPORT

    TAT DES LIEUX ET RECOMMANDATIONS DU DFENSEUR DES DROITS

    AMENDES ET CIRCULATION ROUTIRE

  • TAT DES LIEUX ET RECOMMANDATIONS DU DFENSEUR DES DROITS

    RAPPORT

    AMENDES ET CIRCULATION ROUTIRE

  • 3

    Le Mdiateur de la Rpublique, puis le Dfenseur des droits, ont entam, depuis de nombreuses annes, un travail de rflexion et de propositions quant lamlioration des rgles et procdures applicables en matire damendes et de circulation routire1.

    En effet, ces questions, troisime motif de saisine du Dfenseur des droits, reprsentent 6% des quelques 100 000 rclamations soumises aux agents du sige du Dfenseur des droits et ses dlgus.

    En consquence, le Dfenseur des droits fait preuve dune vigilance toute particulire sur les difficults dont il est saisi et propose des pistes damlioration lorsque cela lui apparait ncessaire, eu gard des objectifs de cohrence et de simplification des rgles et dmarches applicables en la matire, mais galement sagissant de la scurisation des droits des automobilistes.

  • 4

    I. Les difficults lies la cession dun vhicule

    La cession de vhicule est encadre par les articles 10 et 11 de larrt du 9 fvrier 2009 relatif aux modalits dimmatriculation des vhicules, ainsi que larticle R322-4 du code de la route.

    Larticle R322-4 du code de la route dispose qu :

    I. - En cas de changement de propritaire dun vhicule soumis immatriculation et dj immatricul, lancien propritaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une dclaration informant de cette cession et indiquant lidentit et le domicile dclars par le nouveau propritaire. Avant de remettre le certificat dimmatriculation ce dernier, lancien propritaire doit y porter dune manire trs lisible et inaltrable la mention : vendu le... /... /... ou cd le... /.. /.... (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon dtachable ou, dfaut, dcouper la partie suprieure droite de ce document lorsquil comporte lindication du coin dcouper. II. - Lancien propritaire effectue cette dclaration au ministre de lIntrieur soit par lintermdiaire du prfet dun dpartement de son choix, soit par voie lectronique. III. - En cas de vente un professionnel nagissant quen tant quintermdiaire, le coupon dtachable ne doit pas tre rempli et le certificat dimmatriculation doit tre remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au prfet du dpartement de son choix, accompagn de la dclaration dachat du vhicule doccasion. Cette dclaration dachat, aprs visa du prfet, est retourne ce professionnel en mme temps que le certificat dimmatriculation du vhicule. Si le professionnel est habilit par le ministre de lIntrieur, il peut adresser directement la dclaration de cession ou la dclaration dachat du vhicule par voie lectronique. IV. - Lors de la revente du vhicule, le dernier ngociant propritaire du vhicule doit remettre lacqureur le certificat dimmatriculation sur lequel il aura port la mention Revendu le ... M. ..., accompagn de la dclaration dachat en sa possession et remplir, sil existe, le coupon dtachable de ce certificat dimmatriculation. V. - Dans chacun des cas dfinis aux alinas

  • 5

    prcdents, la remise du certificat dimmatriculation doit tre accompagne dun certificat, tabli depuis moins de quinze jours par le ministre de lintrieur, attestant sa date ddition de linscription ou de la non-inscription de gage et quil nest pas fait opposition au transfert du certificat dimmatriculation du vhicule. VI. - Le ministre charg des transports dfinit par arrt pris aprs avis du ministre de lIntrieur les conditions dapplication du prsent article, notamment en ce qui concerne les vhicules tombs dans une succession, vendus aux enchres publiques ou la suite dune dcision judiciaire, et les vhicules de location. VII. - Le fait de ne pas effectuer les dclarations ou de ne pas respecter les dlais prvus au prsent article est puni de lamende prvue pour les contraventions de la quatrime classe. .

    Ainsi, lancien propritaire doit, dans les 15 jours suivant la cession, adresser une dclaration informant de la vente et prcisant lidentit ainsi que le domicile du nouveau propritaire, la prfecture du dpartement de son choix.

    Il est tenu de remplir le formulaire dclaration de cession dun vhicule en trois exemplaires, lun sera conserv par le vendeur, le deuxime est destin lacqureur et le troisime, la prfecture. Le certificat de cession dment rempli et sign par les deux parties, atteste de la vente du vhicule.

    Toutefois, la rception de leur exemplaire de la dclaration de cession, il convient que les services prfectoraux procdent lenregistrement de la vente du vhicule au systme dimmatriculation des vhicules (SIV), afin notamment quen cas dinfractions commises par le nouveau propritaire celles-ci ne soient pas imputes au vendeur du vhicule.

    Les dlais denregistrement des cessions de vhicules sont trs variables en fonction des prfectures et il est frquent que les dclarations de cession ne parviennent pas aux services prfectoraux pour de multiples raisons (problmes postaux, attente que le professionnel ou le nouveau propritaire fasse modifier le certificat dimmatriculation du vhicule, etc.).

    Si le Mdiateur de la Rpublique avait obtenu que soit intgre dans la loi n2011-1862 du 13 dcembre 2011, une prsomption de responsabilit

  • 6

    pcuniaire de lacqureur se substituant celle de la personne cdante la date indique par le document valant dclaration de cession, encore est-il ncessaire que les autorits comptentes soient en possession de cette pice.

    En consquence et en pratique, de nombreux cdants sont rendus destinataires davis de contravention correspondant des infractions releves postrieurement la cession de leur vhicule, et se trouvent ainsi contraints dapporter la preuve de ce que le vhicule verbalis ne leur appartenait plus la date de linfraction et, pour ce faire, dtablir que la dclaration de cession avait bien t envoye, dans les dlais impartis, aux services prfectoraux. Les cdants sont toutefois exonrs de lobligation de verser une consignation lorsquils formulent une requte en exonration (loi n2011-1862 du 13 dcembre 2011).

    Il nexiste pas dobligation denvoi de cette dclaration en lettre recommande avec accus de rception (LRAR) ou, de remise contre signature, ou tampon. Aussi, il est difficile, voire souvent impossible, pour les administrs de rapporter la preuve de lenvoi ou de la remise de la dclaration de cession au guichet de la prfecture.

    Le Dfenseur des droits observe quune possibilit de saisie de demande de dclaration de cession en ligne sur le site service-public.fr a t mise en place.

    Afin de procder cette dclaration dmatrialise, il convient de se munir du formulaire Cerfa de dclaration de cession dun vhicule, rempli lors de la cession du vhicule, ainsi que du code confidentiel. Il sagit du code qui figure sur le courrier daccompagnement du certificat dimmatriculation du vhicule ou sur ltiquette adresse. Sil ny figure pas ou si ladministr la gar, cette dmarche permet den obtenir un nouveau, lequel sera envoy par courrier et permettra ladministr de renouveler ultrieurement sa dclaration sur internet. Cette dmarche est toutefois limite aux cessions entre particuliers, et ne concerne pas les cessions pour destruction. La dclaration de cession ne sera cependant enregistre au SIV quaprs rception dun accus denregistrement de cette dclaration.

  • 7

    Cette procdure est pourtant mconnue des usagers. En outre, elle ne prend pas en considration la fracture numrique et les difficults pour 17% de la population franaise deffectuer des dmarches sur internet.

    Le Dfenseur des droits, saisi de nombreuses rclamations en ce sens, a pu observer que les prfectures procdent sans rticence lenregistrement de la cession, lequel permet, a posteriori, une rorientation des poursuites par lofficier du ministre public (OMP) lencontre du nouveau propritaire du vhicule mais lorsquil peut tre formellement identifi.

    Le Dfenseur des droits demande quil soit procd une rflexion permettant que des poursuites soient systmatiquement engages lencontre du nouveau propritaire du vhicule pour dfaut de mutation de la carte grise du vhicule. Aussi, lorsquil sagit dune cession entre particuliers, le numro de permis de conduire du nouvel acqureur pourrait tre ajout aux informations figurant sur le formulaire de dclaration de cession.

    Le Dfenseur des droits recommande en outre que des actions de communication incitent les vendeurs sassurer de lidentit de lacqureur et du bon enregistrement de la cession du vhicule au SIV.

    Par ailleurs, son attention a t appele sur des dossiers plus complexes, dans lesquels le nouvel acqureur avait lui-mme revendu le vhicule cd par le propritaire initial, sans quaucune trace de ces dmarches ne puisse tre rapporte, et aprs que de nombreuses infractions ont t rvles, et dont le propritaire initial du vhicule continue supporter les consquences judiciaires et pcuniaires.

    Sil est contraignant pour les administrs de se voir imposer une nouvelle obligation, celle de lenvoi de la dclaration de cession en LRAR, remise contre signature ou remise dattestation denregistrement en prfecture, cette mesure constituerait toutefois une protection efficace des cdants contre de nouveaux acqureurs peu scrupuleux.

  • 8

    Madame X a cd son vhicule un couple, le paiement a t effectu par chque par Madame Y.

    Madame X a adress son exemplaire du certificat de cession aux services prfectoraux sans toutefois en avoir conserv de copie. Par la suite, elle a t rendue destinataire de plusieurs avis de contravention relatifs des infractions au code de la route releves avec son ancien vhicule. Elle a contest le bien-fond des verbalisations, au motif que le vhicule verbalis ne lui appartenait plus et quaprs