Contribution Publique : D©mocratie participative

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Contribution pour la consultation publique portant sur ladémocratie participative et le dialogue environnemental.

Text of Contribution Publique : D©mocratie participative

  • Le drame de Sivens illustre bien l'heure actuelle le problme de transparence des dcisions locales qui sont prises par les autorits comptentes. Ce drame provient notamment de l'inacceptation par une partie de la population d'un projet de bouleversement de l'environnement devant lequel elle a t mise devant le fait accompli, plutt que d'tre consulte par les dcideurs de faon pro-active et anticipe.

    En effet, l'heure actuelle, les consultations publiques existent dj, mais c'est au citoyen d'entrer en veille constante de leur existence qui est souvent courte. Une dmocratie ne peut exiger de ses citoyens de se mettre en veille constante. Ceux-ci doivent pouvoir faire confiance leurs lus, qu'ils dsignent pour administrer un territoire, ce qui n'quivaut pas la signature d'un chque en blanc pour le temps d'un mandat. Dans le cadre d'un projet impactant l'environnement, il devrait tre de la responsabilit du dcideur d'informer de faon active, rglementairement obligatoire et minima la population considre comme impacte en amont du projet. La population impacte pourrait se dfinir comme la population vivant sur le territoire impact. Ce dernier pourrait se dfinir comme l'ensemble des territoires susceptibles d'tre modifis physiquement ou chimiquement pendant et la suite de la mise en uvre du projet (composantes paysage, faune, flore, qualit biologique et physico-chimique de l'air, des sols et eaux de surface, souterraines et potables).

    Toute personne habitant dans une commune dont tout ou partie du territoire est considr comme impact est considre comme faisant partie de la population impacte. Toute association ayant des activits dans les communes dont tout ou partie du territoire est considr comme impact est considre comme impacte.

    Exemple 1: un barrage modifie le paysage, impacte la faune et la flore dans un certain primtre et son utilisation des fins agricoles modifie les ressources en eau d'un territoire. L'ensemble du territoire impact par le paysage constitue l'ensemble des zones o le barrage ou ses effets sur les composantes prcites sont visibles ou ressentis.

    Exemple 2: la fracturation hydraulique impacte physiquement et chimiquement les eaux souterraines et potables. Il convient alors d'informer minima la population vivant sur le territoire dont l'eau de puisage et l'eau potable sont susceptibles d'tre impactes.

    Contribution pour la consultation publique portant sur la dmocratie participative et le dialogue environnemental.

    Ces exemples ne constituent pas de dlimitation exhaustive des territoires impacts. Seul un rapport d'tude prenant en compte l'ensemble des lments pertinents permettra de dlimiter finement ces territoires.

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  • L'information de la population et des associations impactes pourrait revtir la distribution d'un tract postal qui prsenterait le projet et pointerait sur une page web o seraient disponibles les rapports sur le projet et ses impacts. Tous les rapports devraient tre disponibles publiquement au moment de l'information de la population et des associations impactes, sous peine de nullit de la consultation. Le rapport d'tude dlimitant le territoire impact devrait tre opposable dans un dlai de trois mois suite l'information de la population et des associations impactes.

    A la fin de la consultation, les diffrents apports reus par les porteurs du projet doivent tre pris en compte et le projet modifi en consquence (ou abandonn le cas chant). Les modifications devront ensuite tre rendues clairement lisibles par rapport au projet initial, sous peine de vice de procdure dans le cas inverse. Ces modifications devront tre rendues publiques et un temps adquat sera laiss afin que la population impacte puisse s'informer. Les tapes sont rsumes de faon synthtique en annexe.

    A la suite de ce processus, l'approbation ou non du projet peut se faire selon deux alternatives : le rfrendum obligatoire ou le rfrendum d'initiative populaire.

    Dans le cas du rfrendum obligatoire, l'approbation ou non du projet est systmatiquement li un rfrendum local citoyen incluant au minimum l'ensemble de la population impacte. Dans le cas du rfrendum d'initiative populaire, informs de l'existence du projet, les citoyens disposent d'un dlai pour organiser une ptition en vue d'un rfrendum. Si la ptition rcolte un nombre suffisant de signatures (e.g. 10% des lecteurs), l'excutif est tenu d'organiser un rfrendum qui conditionne la suite du projet. Dans le cas contraire, l'excutif n'est pas tenu de l'organiser.

    Dans le premier cas, le rfrendum local devrait tre men au plus tard dans les 3 mois suivant l'acceptation du rapport. Dans le second cas, il devrait tre men au plus tard dans les 3 mois suivant la date de fin de la priode de ptition si le niveau de signature dpasse le seuil lgalement fix.

    Le rfrendum est organis pour lensemble des lecteurs impacts, il sera valide quelque soit le taux de participation.

    Les populations vivant dans une bande de x kilomtres autour du territoire estim comme impact par le rapport devraient galement tre informes. Si elles estiment tre impactes, elles devront le signaler en en expliquant le motif. Sans opposition dment notifie dans ce dlai de 3 mois, ce rapport serait considr comme accept et la population et les associations impactes considres comme dfinitivement dfinies. Dans le cas contraire, ce rapport devrait tre rvis en fonction des commentaires qui lui seraient apports.

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  • Descriptif des diffrentes tapes du rapport d'tude dlimitant les territoires impacts

    1 - Dsignation des experts en charge de la rdaction par la collectivit porteuse du projet soumettre avis de la population. Les experts ne doivent pas avoir de conflit d'intrt avec le projet. Leur identit, leur profession et leur employeur sont incluses dans le rapport. Le champ de comptence couvert par les comptences reconnues des experts doit tre suffisamment large et pertinent vis vis de l'impact prvisible du projet.

    2 - Rdaction du rapport d'tude sur la dlimitation du territoire impact.

    3 - Mise en ligne du rapport et information des citoyens et associations impacts, ainsi que ceux situs dans une bande de x km de large autour du territoire considr impact par les experts.

    4 - Dlai de 3 mois pour ractions des citoyens et associations et ventuelles propositions. Tous les citoyens franais sans exception ont le droit de s'exprimer sur le contenu du rapport. Durant ce dlai sont organises des runions publiques dans les communes des territoires impacts, o les experts viennent prsenter le projet, rpondre aux questions et prendre note des commentaires.

    5 - Les commentaires sont rendus publics (avec anonymat par dfaut) au cours du processus.

    6 - Les experts revoient le rapport en fonction de l'ensemble des commentaires faits par les citoyens et associations.

    7 - Contre-expertise du rapport par un collge d'experts (au moins une douzaine) tirs au sort et dont les comptences se compltent suffisamment pour couvrir l'tude d'impact du projet de faon pertinente. La contre-expertise tient compte des commentaires citoyens et a le dernier mot sur l'ajout des territoires prendre en compte mais ne peut pas en enlever par rapport au rapport initial. Les modifications du rapport initial sont rendues publiques et communiques de faon claire et prcise.

    Ce document est une contribution de certains membres du forum dActu-Politique. Actu-Politique est un forum de dbats politiques, conomiques et de sujets de socit. Il est ouvert toutes les tendances politiques, et tous les citoyens qui souhaitent dbattre, s'informer, changer.

    Actu-Politique nest affili aucun parti politique ni mouvement.

    Annexe

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