CONSTITUTIONDE LA ROUMANIE

1991

LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE AÉTÉ ADOPTÉE DANS LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE

DU 21 NOVEMBRE 1991 ET EST ENTRÉEEN VIGUEUR À LA SUITE DE SON APPRO-BATION PAR LE RÉFÉRENDUM NATIONAL

DU 8 DÉCEMBRE 1991

SOMMAIRE

TTIITTRREE IIeerr

Principes généraux................................................................................. 95

TTIITTRREE IIIILes droits, les libertés et les devoirs fondamentaux......... 100

CHAPITRE IerDispositions communes .............................................................................. 100

CHAPITRE IILes droits fondamentaux et libertés fondamentales............................ 103

CHAPITRE IIILes devoirs fondamentaux ......................................................................... 122

CHAPITRE IVL’avocat du peuple ....................................................................................... 123

TTIITTRREE IIIIIILes autorités publiques....................................................................... 125

CHAPITRE IerLe Parlement.................................................................................................. 125Section 1reOrganisation et fonctionnement.............................................................................. 125Section 2Le statut des députés et des sénateurs .................................................................. 130Section 3La procédure législative............................................................................................. 132

CHAPITRE IILe Président de la Roumanie .................................................................... 138

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CHAPITRE IIILe Gouvernement...........................................................................................148

CHAPITRE IVLes rapports du Parlement avec le Gouvernement.............................. 154

CHAPITRE VL’administration publique................................................................................... 158

Section 1re

L’administration publique centrale spécialisée ................................................... 158Section 2L’administration publique locale ............................................................................ 160

CHAPITRE VIL’autorité judiciaire...................................................................................... 161

Section 1re

Les instances judiciaires............................................................................................ 161Section 2Le Ministère public..................................................................................................... 164Section 3Le Conseil supérieur de la Magistrature ............................................................... 164

TTIITTRREE IIVVL’économie et les finances publiques ........................................ 165

TTIITTRREE VVLa Cour constitutionnelle.................................................................. 169

TTIITTRREE VVIILa révision de la Constitution........................................................ 173

TTIITTRREE VVIIIIDispositions finales et transitoires............................................... 175

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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE

TTIITTRREE IIeerr

Principes généraux

AArrttiiccllee 11eerr

LL’’EEttaatt rroouummaaiinn (1) La Roumanie est un Etatnational, souverain et indépendant,unitaire et indivisible.

(2) La forme de gouvernementde l’Etat roumain est la République.

(3) La Roumanie est un Etat dedroit, démocratique et social, danslequel la dignité de l’être humain,les droits et les libertés des citoyens,le libre développement de la per-sonnalité humaine, la justice et lepluralisme politique représententles valeurs suprêmes et sont garan-tis.

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AArrttiiccllee 22LLaa ssoouuvveerraaiinneettéé (1) La souveraineté nationale

appartient au peuple roumain, quil’exerce par ses organes repré-sentatifs et par référendum.

(2) Aucun groupe ni aucune per-sonne ne peut exercer la sou-veraineté en son propre nom.

AArrttiiccllee 33LLee tteerrrriittooiirree (1) Le territoire de la Roumanie

est inaliénable.(2) Les frontières du pays sont

établies par une loi organique, enrespectant les principes et les autresnormes généralement admis dudroit international.

(3) Le territoire est organisé, dupoint de vue administratif, en com-munes, villes et départements. Dansles conditions définies par la loi, cer-taines villes sont déclarées munici-palités.

(4) Les populations étrangèresne peuvent être transférées ouétablies en colonies sur le territoirede l’Etat roumain.

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AArrttiiccllee 44LL’’uunniittéé dduu (1) L’Etat a pour fondementppeeuuppllee eett l’unité du peuple roumain.ll’’ééggaalliittéé ddeess (2) La Roumanie est la patriecciittooyyeennss commune et indivisible de tous

ses citoyens, sans distinction derace, de nationalité, d’origine eth-nique, de langue, de religion, desexe, d’opinion, d’appartenancepolitique, de fortune ou d’originesociale.

AArrttiiccllee 55LLaa cciittooyyeennnneettéé (1) La citoyenneté roumaine

s’acquiert, se conserve ou se perddans les conditions déterminées parune loi organique.

(2) La citoyenneté roumaine nepeut être retirée à une personnel’ayant acquise par sa naissance.

AArrttiiccllee 66LLee ddrrooiitt àà (1) L’Etat reconnaÓt et garantitll’’iiddeennttiittéé aux personnes appartenant aux

minorités nationales le droit de con-server, de développer et d’exprimerleur identité ethnique, culturelle,linguistique et religieuse.

(2) Les mesures de protectionprises par l’Etat pour la conser-

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vation, le développement et l’ex-pression de l’identité des personnesappartenant aux minoritésnationales, doivent être conformesaux principes d’égalité et de non-discrimination par rapport auxautres citoyens roumains.

AArrttiiccllee 77LLeess RRoouummaaiinnss L’Etat soutient le resserrementddee ll’’ééttrraannggeerr des liens avec les Roumains vivant

au-delà des frontières du pays et agitpour préserver, développer etexprimer leur identité ethnique, cul-turelle, linguistique et religieuse, enrespectant la législation de l’Etatdont ils sont les citoyens.

AArrttiiccllee 88LLee pplluurraalliissmmee (1) Le pluralisme est dans laeett lleess ppaarrttiiss société roumaine une conditionppoolliittiiqquueess et une garantie de la démocratie

constitutionnelle.(2) Les partis politiques sont

constitués et exercent leur activitédans les conditions fixées par la loi.Ils contribuent à la définition et àl’expression de la volonté politiquedes citoyens, tout en respectant lasouveraineté nationale, l’intégritéterritoriale, l’ordre juridique et lesprincipes de la démocratie.

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AArrttiiccllee 99LLeess ssyynnddiiccaattss Les syndicats sont constitués et

exercent leur activité confor-mément à leurs propres statuts,dans les conditions fixées par la loi.Ils contribuent à la protection desdroits et à la promotion des intérêtsprofessionnels, économiques et soci-aux des salariés.

AArrttiiccllee 1100LLeess rreellaattiioonnss La Roumanie entret ient etiinntteerrnnaattiioonnaalleess développe des relations pacifiques

avec tous les Etats et, dans ce cadre,des relations de bon voisinage,fondées sur les principes et sur lesautres normes généralement admisdu droit international.

AArrttiiccllee 1111LLee ddrrooiitt (1) L’Etat roumain s’engage à iinntteerrnnaattiioonnaall accomplir exactement et de bonneeett llee ddrrooiitt foi les obligations qui lui incombentiinntteerrnnee par les traités auxquels il est partie.

(2) Les traités ratifiés par leParlement, conformément à la loi,font partie du droit interne.

AArrttiiccllee 1122LLeess ssyymmbboolleess (1) Le drapeau de la Roumaniennaattiioonnaauuxx est tricolore; les couleurs sont

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disposées verticalement, dans l’or-dre suivant commençant par lahampe: bleu, jaune, rouge.

(2) La fête nationale de laRoumanie est le 1er Décembre.

(3) L’hymne national de laRoumanie est «Réveille-toi Roumain».

(4) L’emblème du pays et lesceau de l’Etat sont établis par deslois organiques.

AArrttiiccllee 1133LLaa llaanngguuee En Rouman i e , l a l a n gu eooffffiicciieellllee officielle est la langue roumaine.

AArrttiiccllee 1144LLaa ccaappiittaallee La capitale de la Roumanie est

la municipalité de Bucarest.

TTIITTRREE IIIILes droits, les libertés et les

devoirs fondamentaux

CHAPITRE IerDDiissppoossiittiioonnss ccoommmmuunneess

AArrttiiccllee 1155LL’’uunniivveerrssaalliittéé (1) Les citoyens jouissent des

droits et des libertés consacrés par

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la Constitution et par les autres loiset sont tenus par les obligationsprévues par celles-ci.

(2) La loi ne dispose que pourl’avenir, à l’exception de la loipénale plus favorable.

AArrttiiccllee 1166LL’’ééggaalliittéé (1) Les citoyens sont égauxeenn ddrrooiitt devant la loi et les autorités publiques,

sans privilège ni discrimination.(2) Nul n’est au-dessus de la loi.(3) Les fonctions et les dignités

publiques, civiles ou militaires, nepeuvent être remplies que par lespersonnes ayant uniquement lacitoyenneté roumaine et leur domi-cile dans le pays.

AArrttiiccllee 1177LLeess cciittooyyeennss Les citoyens roumains jouissentrroouummaaiinnss à l’étranger de la protection deàà ll’’ééttrraannggeerr l’Etat roumain et ils sont tenus de

remplir leurs obligations, exceptionfaite de celles qui ne sont pas com-patibles avec leur absence du pays.

AArrttiiccllee 1188LLeess cciittooyyeennss (1) Les citoyens étrangers et lesééttrraannggeerrss eett apatrides vivant en Roumanielleess aappaattrriiddeess jouissent de la protection générale

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des personnes et des biens garantie parla Constitution et par d’autres lois.

(2) Le droit d’asile est accordéet retiré dans les conditions fixéespar la loi, en respectant les traitéset les conventions internationalesauxquels la Roumanie est partie.

AArrttiiccllee 1199LL’’eexxttrraaddiittiioonn (1) Un citoyen roumain ne peuteett ll’’eexxppuullssiioonn ê t re ex t radé ou expu l sé de

Roumanie.(2) Les citoyens étrangers et les

apatrides peuvent être extradésuniquement en vertu d’une con-vention internationale ou sous con-dition de réciprocité.

(3) Il appartient à la justice dedécider de l’expulsion ou de l’ex-tradition.

AArrttiiccllee 2200LLeess ttrraaiittééss (1) Les dispositions constitution-iinntteerrnnaattiioonnaauuxx nelles relatives aux droits etppoorrttaanntt ssuurr l ibertés des c i toyens serontlleess ddrrooiittss interprétées et appliquées enddee ll’’hhoommmmee concordance avec la Déclaration

universelle des droits de l’homme,avec les pactes et les autres traitésauxquels la Roumanie est partie.

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(2) En cas de non-concordanceentre les pactes et les traités portantsur les droits fondamentaux del’homme auxquels la Roumanie estpartie, et les lois internes, les régle-mentations internationales ont laprimauté.

AArrttiiccllee 2211LLee lliibbrree aaccccèèss (1) Toute personne peut s’adres-àà llaa jjuussttiiccee ser à la justice pour la protection

de ses droits, de ses libertés et deses intérêts légitimes.

(2) Aucune loi ne peut limiterl’exercice de ce droit.

CHAPITRE IILLeess ddrrooiittss ffoonnddaammeennttaauuxxeett lliibbeerrttééss ffoonnddaammeennttaalleess

AArrttiiccllee 2222LLee ddrrooiitt àà (1) Le droit à la vie, ainsi que le llaa vviiee eett àà droit à l’intégrité physique et ll’’iinnttééggrriittéé psychique de la personne sontpphhyyssiiqquuee garantis.eett ppssyycchhiiqquuee (2) Nul ne peut être soumis à la

torture ni à aucune punition outraitement inhumain ou dégradant.

(3) La peine de mort est inter-dite.

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AArrttiiccllee 2233

LLaa lliibbeerrttéé (1) La liberté individuelle et la iinnddiivviidduueellllee sécurité de la personne sont

inviolables.(2) La perquisition, la détention

ou l’arrestation d’une personne nesont permises que dans les cas etselon la procédure prévus par la loi.

(3) La garde à vue ne peut êtresupérieure à vingt-quatre heures.

(4) L’arrestation se fait en vertud’un mandat émis par un magistrat,pour une durée maximum de trentejours. La personne arrêtée peutporter plainte au sujet de la légalitédu mandat devant le juge, qui estobligé de se prononcer par un arrêtmotivé. Seule l’instance judiciairepeut décider de la prolongation del’arrestation.

(5) La personne détenue ouarrêtée est informée immédiatement,dans la langue qu’elle comprend, desmotifs de sa détention ou de sonarrestation, et dans le plus bref délai,de l’accusation portée contre elle; l’ac-cusation est portée à sa connaissanceuniquement en présence d’un avocat,de son choix ou commis d’office.

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(6) La mise en liberté de la per-sonne détenue ou arrêtée est obli-gatoire, si les motifs ayant déter-miné ces mesures ont cessé.

(7) La personne en état de déten-tion préventive a le droit de deman-der sa mise en liberté provisoire,sous contrôle judiciaire ou sous cau-tion.

(8) Jusqu’à ce que la décisionjudiciaire de condamnation devi-enne définitive, toute personne estprésumée innocente.

(9) Aucune peine ne peut êtreétablie ou appliquée que dans lesconditions et sur la base de la loi.

AArrttiiccllee 2244LLee ddrrooiitt àà (1) Le droit à la défense est llaa ddééffeennssee garanti.

(2) Pendant la durée du procès,les parties ont droit à l’assistanced’un avocat, de leur choix ou com-mis d’office.

AArrttiiccllee 2255LLaa lliibbrree (1) Le droit à la libre circulation, cciirrccuullaattiioonn dans le pays et à l’étranger, est

garanti. La loi détermine les condi-tions de l’exercice de ce droit.

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(2) Le droit d’établir son domi-cile ou sa résidence dans n’importequelle localité du pays, d’émigrerainsi que de revenir dans son paysest assuré à tout citoyen.

AArrttiiccllee 2266

LLaa vviiee iinnttiimmee,, (1) Les autorités publiques ffaammiilliiaallee respectent et protègent la vie eett pprriivvééee intime, familiale et privée.

(2) Toute personne physique ale droit de disposer d’elle-même, sielle ne viole pas les droits et les lib-ertés d’autrui, l’ordre public ou lesbonnes mœurs.

AArrttiiccllee 2277

LL’’iinnvviioollaabbiilliittéé (1) Le domicile et la résidence dduu ddoommiicciillee sont inviolables. Nul ne peut

pénétrer ni demeurer dans le domi-cile ou dans la résidence d’autruisans le consentement de celui qui yhabite.

(2) Il peut être dérogé aux dis-positions prévues à l’alinéa (1) dansles circonstances suivantes:

a) pour exécuter un mandatd’arrestation ou une décision judi-ciaire;

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b) pour éliminer un dangervisant la vie, l’intégrité physique oules biens d’autrui;

c) pour défendre la sécuriténationale ou l’ordre public;

d) pour prévenir l’extensiond’une épidémie.

(3) Les perquisitions peuventêtre ordonnées exclusivement parun magistrat et ne peuvent êtreopérées que dans les formes prévuespar la loi.

(4) Les perquisitions de nuitsont interdites, sauf en cas de fla-grant délit.

AArrttiiccllee 2288LLee sseeccrreett Le secret de la correspondance, ddee llaa des télégrammes, d’autres envoisccoorrrreessppoonnddaannccee postaux, des conversations

téléphoniques et des autres moyenslégaux de communication est invi-olable.

AArrttiiccllee 2299LLaa lliibbeerrttéé ddee (1) La liberté de pensée et ccoonnsscciieennccee d’opinion, ainsi que la liberté de

religion ne peuvent être limitéessous aucune forme. Nul ne peut êtrecontraint à adopter une opinion ou

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à adhérer à une religion qui soientcontraires à ses convictions.

(2) La liberté de conscience estgarantie; elle doit se manifesterdans un esprit de tolérance et derespect réciproque.

(3) Les cultes religieux sont libreset ils s’organisent conformément àleurs propres statuts, dans les condi-tions fixées par la loi.

(4) Dans les relations entre lescultes, toutes formes, tous moyens,actes ou actions de discordereligieuse sont interdits.

(5) Les cultes religieux sontautonomes par rapport à l’Etat et jouis-sent de son soutien, y compris par lesfacilités accordées pour donner uneassistance religieuse dans l’armée,dans les hôpitaux, dans les établisse-ments pénitentiaires, dans les asiles etdans les orphelinats.

(6) Les parents ou les tuteurs ontle droit d’assurer, en accord avecleurs propres convictions, l’éduca-tion des enfants mineurs dont laresponsabilité leur incombe.

AArrttiiccllee 3300LLaa lliibbeerrttéé (1) La liberté d’expression des dd’’eexxpprreessssiioonn pensées, des opinions ou des

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croyances et la liberté de création detout type, par voie orale, par l’écrit,par l’image, par le son, ou par d’autresmoyens de communication en pub-lic, sont inviolables.

(2) La censure de tout type estinterdite.

(3) La liberté de la presseimplique également la libertéd’éditer des publications.

(4) Aucune publication ne peutêtre supprimée.

(5) La loi peut imposer aux massmedia l’obligation de rendre publiqueleur source de financement.

(6) La liberté d’expression nepeut pas porter préjudice à la dig-nité, à l’honneur, à la vie privée dela personne ni au droit à sa propreimage.

(7) Sont interdites par la loi ladiffamation du pays et de la nation,l’exhortation à la guerre d’agres-sion, à la haine nationale, raciale,de classe ou religieuse, l’incitationà la discrimination, au séparatismeterritorial ou à la violence publique,ainsi que les manifestationsobscènes, contraires aux bonnesmœurs.

(8) La responsabilité civile pourl’information ou pour la création

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rendues publiques incombe à l’édi-teur ou au réalisateur, à l’auteur, àl’organisateur de la manifestationartistique, au propriétaire dumoyen de diffusion, de la station deradio ou de télévision, dans les con-ditions fixées par la loi. Les délitsde presse sont établis par la loi.

AArrttiiccllee 3311LLee ddrrooiitt àà (1) Le droit de la personne ll’’iinnffoorrmmaattiioonn d’avoir accès à toute information

d’intérêt public ne peut être limité.(2) Les autorités publiques, con-

formément aux compétences quileur incombent, sont tenues d’as-surer l’information correcte descitoyens au sujet des affairespubliques et des affaires d’intérêtpersonnel.

(3) Le droit à l’information nedoit pas porter préjudice auxmesures de protection des jeunesgens ou à la sécurité nationale.

(4) Les mass media, publics etprivés, sont tenus d’assurer l’infor-mation correcte de l’opinionpublique.

(5) Les services publics de laradio et de la télévision sontautonomes. Ils doivent garantir auxgroupes sociaux et politiques impor-

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tants l’exercice du droit à l’antenne.L’organisation desdits services et lecontrôle parlementaire de leuractivité sont réglementés par une loiorganique.

AArrttiiccllee 3322LLee ddrrooiitt àà (1) Le droit à l’instruction est ll’’iinnssttrruuccttiioonn assuré par l’enseignement général

obligatoire, par l’enseignement sec-ondaire et par l’enseignement pro-fessionnel, par l’enseignementsupérieur, ainsi que par d’autresformes d’instruction et de perfec-tionnement.

(2) L’enseignement de tous lesdegrés est dispensé en roumain.Dans les conditions prévues par laloi, l’enseignement peut être aussidispensé dans une langue de com-munication internationale.

(3) Le droit des personnes appar-tenant aux minorités nationalesd’apprendre leur langue maternelleet le droit de pouvoir être instruitesdans cette langue sont garantis; lesmodalités de l’exercice de ces droitssont déterminées par la loi.

(4) L’enseignement public estgratuit, conformément à la loi.

(5) Les institutions d’enseigne-ment, y compris les institutions

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privées, sont formées et exercentleur activité dans les conditionsfixées par la loi.

(6) L’autonomie universitaireest garantie.

(7) L’Etat assure la liberté del’enseignement religieux, confor-mément aux nécessités spécifiquesde chaque culte. Dans les écolespubliques, l’enseignement religieuxest organisé et garanti par la loi.

AArrttiiccllee 3333LLee ddrrooiitt àà llaa (1) Le droit à la protection de la pprrootteeccttiioonn santé est garanti.ddee llaa ssaannttéé (2) L’Etat est tenu de prendre

des mesures afin d’assurer l’hygièneet la santé publique.

(3) L’organisation de l’assistancemédicale et du système des assur-ances sociales pour maladie, acci-dent, accouchement et con-valescence, le contrôle de l’exercicedes professions médicales et desactivités paramédicales, ainsi qued’autres mesures de protection dela santé physique et mentale de lapersonne sont établis confor-mément à la loi.

AArrttiiccllee 3344LLee ddrrooiitt (1) Les citoyens ont le droit de

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ddee vvoottee vote à partir de l’‚ge de dix-huit ans accomplis jusqu’à la date des élec-tions comprise.

(2) N’ont pas le droit de vote lesdébiles ou les aliénés mentaux,placés sous interdiction, ni les per-sonnes condamnées, par décisionjudiciaire définitive, à la perte desdroits électoraux.

AArrttiiccllee 3355LLee ddrrooiitt (1) Ont le droit d’être élus les dd’’êêttrree éélluu citoyens ayant le droit de vote, qui

remplissent les conditions prévuesà l’article 16, alinéa (3), s’il ne leurest pas interdit de s’associer en par-tis politiques conformément à l’ar-ticle 37 alinéa (3).

(2) Les candidats doivent être‚gés d’au moins vingt-trois ans révo-lus jusqu’à la date des élections com-prise, pour être élus à la Chambredes Députés ou aux organes locauxet d’au moins trente-cinq ans, pourêtre élus au Sénat ou à la fonction dePrésident de la Roumanie.

AArrttiiccllee 3366LLaa lliibbeerrttéé Les meetings, les manifestations,ddee rrééuunniioonn les processions ou toute autre

réunion sont libres et ne peuvent s’or-ganiser et se dérouler que de manièrepacifique et sans aucune arme.

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AArrttiiccllee 3377LLee ddrrooiitt (1) Les citoyens peuvent dd’’aassssoocciiaattiioonn s’associer librement en partis

politiques, en syndicats et end’autres formes d’association.

(2) Les partis ou les organisationsqui, par leurs objectifs ou par leuractivité, militent contre le pluralismepolitique, les principes de l’Etat dedroit ou la souveraineté, l’intégrité oul’indépendance de la Roumanie sontinconstitutionnels.

(3) Ne peuvent pas appartenir àdes partis politiques les juges à laCour constitutionnelle, les avocatsdu peuple, les magistrats, les mem-bres actifs de l’armée, les policierset d’autres catégories de fonction-naires publics déterminées par uneloi organique.

(4) Les associations à caractèresecret sont interdites.

AArrttiiccllee 3388LLee ttrraavvaaiill eett (1) Le droit au travail ne peutllaa pprrootteeccttiioonn être limité. Le choix de la professionssoocciiaallee dduu et du lieu de travail est libre.ttrraavvaaiill (2) Les salariés ont droit à la

protection sociale du travail. Les mesures de protection portent surla sécurité et l’hygiène du travail, lerégime de travail des femmes et desjeunes, l’institution d’un salaire

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minimum dans l’économie, le reposhebdomadaire, les congés payésannuels, le travail dans des condi-tions difficiles, ainsi que surd’autres situations spécifiques.

(3) La durée normale de lajournée de travail est, en moyenne,au maximum de huit heures.

(4) Pour un travail égal, lesfemmes reçoivent un salaire égal àcelui des hommes.

(5) Le droit aux négociations col-lectives en matière de travail et lecaractère obligatoire des conven-tions collectives sont garantis.

AArrttiiccllee 3399LL’’iinntteerrddiiccttiioonn (1) Le travail forcé est interdit.dduu ttrraavvaaiill ffoorrccéé (2) Ne constitue pas un travail

forcé:a) le service de caractère militaire

ou les activités déployées à la placepar ceux qui, conformément à la loi,sont dispensés du service militaireobligatoire pour des motifs religieux;

b) le travail, dans des conditionsnormales, requis d’une personnecondamnée pendant sa détention oudurant sa mise en liberté condi-tionnelle;

c) les prestations imposées dansla situation créée par des calamitésou par tout autre danger, ainsi que

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celles faisant partie des obligationsciviles normales établies par la loi.

AArrttiiccllee 4400LLee ddrrooiitt (1) Les salariés ont le droit de ddee ggrrèèvvee grève pour défendre leurs intérêts

professionnels, économiques et soci-aux.

(2) La loi détermine les condi-tions et les limites de l’exercice dece droit, ainsi que les garantiesnécessaires pour assurer les servicesessentiels à la société.

AArrttiiccllee 4411LLaa pprrootteeccttiioonn (1) Le droit à la propriété, ainsiddee llaa pprroopprriiééttéé que les créances sur l’Etat, sont pprriivvééee garantis. Le contenu et les limites

de ces droits sont déterminés par laloi.

(2) La propriété privée est pro-tégée de manière égale par la loi,quel que soit son titulaire. Lescitoyens étrangers et les apatridesne peuvent pas acquérir le droit depropriété sur les terrains.

(3) Nul ne peut être expropriéhormis pour une cause d’utilitépublique, déterminée conformé-ment à la loi, moyennant une justeet préalable indemnité.

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(4) Pour des travaux d’intérêtgénéral, l’autorité publique peutfaire usage du sous-sol de toute pro-priété immobilière, avec l’obliga-tion de dédommager le propriétairepour les dég‚ts causés au terrain,aux plantations ou aux construc-tions, ainsi que pour d’autres dom-mages imputables à l’autorité.

(5) La valeur des dédomma-gements prévus aux alinéas (3) et (4)est établie d’un commun accord avecle propriétaire ou, en cas de diver-gence, par la voie de la justice.

(6) Le droit de propriété obligeau respect des charges concernantla protection du milieu environnantet le bon voisinage, ainsi qu’aurespect des autres charges qui, selonla loi ou la coutume, incombent aupropriétaire.

(7) La fortune acquise de façonlicite ne peut pas être confisquée.Le caractère licite de l’acquisitionest présumé.

(8) Les biens destinés ou utiliséspour commettre des infractions oudes contraventions ou ceux qui enrésultent ne peuvent être confisquésque dans les conditions fixées parla loi.

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AArrttiiccllee 4422LLee ddrrooiitt ddee Le droit de succession est ga-ssuucccceessssiioonn ranti.

AArrttiiccllee 4433LLee nniivveeaauu (1) L’Etat est tenu de prendre ddee vviiee des mesures de développement

économique et de protection sociale,de nature à assurer aux citoyens unniveau de vie décent.

(2) Les citoyens ont droit à unepension de retraite, au congé dematernité payé, à l’assistance médi-cale dans les établissements sani-taires de l’Etat, à l’aide en cas de chô-mage et à d’autres formesd’assistance sociale prévues par la loi.

AArrttiiccllee 4444LLaa ffaammiillllee (1) La famille est fondée sur le

mariage librement consenti entreles conjoints, sur leur égalité et surle droit et le devoir des parents d’as-surer la croissance, l’éducation etl’instruction des enfants.

(2) Les conditions de conclusion,dissolution et annulation du ma-riage sont fixées par la loi. Lemariage religieux ne peut êtrecélébré qu’après le mariage civil.

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(3) Les enfants sont égauxdevant la loi, qu’ils soient nés d’unmariage ou hors mariage.

AArrttiiccllee 4455LLaa pprrootteeccttiioonn (1) Les enfants et les jeunes ddeess eennffaannttss jouissent d’un régime spécial de eett ddeess jjeeuunneess protection et d’assistance dans la

mise en œuvre de leurs droits.(2) L’Etat accorde des allocations

d’Etat pour les enfants et une assis-tance pour soigner l’enfant maladeou handicapé. D’autres formes deprotection sociale des enfants et desjeunes sont établies par la loi.

(3) Il est interdit d’exploiter lesmineurs, de les employer pour desactivités susceptibles de nuire à leursanté, à leur moralité ou de mettreen danger leur vie et leur développe-ment normal.

(4) Les mineurs de moins dequinze ans accomplis ne peuventêtre employés comme salariés.

(5) Les autorités publiques ontl’obligation de contribuer à assurerles conditions de la libre parti-cipation des jeunes à la vie politique,sociale, économique, culturelle etsportive du pays.

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AArrttiiccllee 4466LLaa pprrootteeccttiioonn Les personnes handicapées ddeess ppeerrssoonnnneess jouissent d’une protection spé- hhaannddiiccaappééeess ciale. L’Etat assure la mise en

œuvre d’une politique nationale deprévention, de traitement, deréadaptation, d’enseignement, d’in-struction et d’intégration sociale despersonnes handicapées, respectantles droits et les devoirs quiincombent aux parents et auxtuteurs.

AArrttiiccllee 4477LLee ddrrooiitt (1) Les citoyens ont le droit de ddee ppééttiittiioonn s’adresser aux autorités publiques

par des pétitions formuléesuniquement au nom des signataires.

(2) Les organisations légalementconstituées ont le droit d’adresserdes pétitions exclusivement au nomdes collectifs qu’elles représentent.

(3) L’exercice du droit de péti-tion est exempt de taxe.

(4) Les autorités publiques sonttenues de répondre aux pétitionsdans les délais et les conditions étab-lis conformément à la loi.

AArrttiiccllee 4488LLee ddrrooiitt ddee (1) Toute personne lésée dans llaa ppeerrssoonnnnee un de ses droits par une autorité

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llééssééee ppaarr uunnee publique, par un acte administratifaauuttoorriittéé ou par le fait qu’il n’a pas été réponduppuubblliiqquuee à sa requête dans le délai prévu par

la loi, a le droit d’obtenir la re-connaissance du droit invoqué, l’an-nulation de l’acte et la réparationdu dommage subi.

(2) Les conditions et les limitesde l’exercice de ce droit sont établiespar une loi organique.

(3) L’Etat est matériellementresponsable, conformément à la loi,des préjudices causés pas les erreursjudiciaires commises lors des procèspénaux.

AArrttiiccllee 4499LLaa rreessttrriiccttiioonn (1) L’exercice de certains droits ddee ll’’eexxeerrcciiccee ou de certaines libertés peut ddee cceerrttaaiinnss être restreint uniquement par la ddrrooiittss oouu loi et seulement s’il s’impose, ddee cceerrttaaiinneess selon le cas, pour: protéger la lliibbeerrttééss sécurité nationale, l’ordre, la santé

ou la morale publique, les droits etles libertés des citoyens; le dé-roulement de l’instruction pénale;prévenir les conséquences d’unecalamité naturelle ou d’un sinistreextrêmement grave.

(2) La restriction doit être propor-tionnelle à la situation l’ayant déter-minée et ne peut porter atteinte à l’ex-istence du droit ou de la liberté.

121

CHAPITRE IIILLeess ddeevvooiirrss ffoonnddaammeennttaauuxx

AArrttiiccllee 5500LLaa ffiiddéélliittéé (1) La fidélité envers le pays est eennvveerrss sacrée.llee ppaayyss (2) Les citoyens auxquels des

fonctions publiques sont assignées,ainsi que les militaires, répondent del’accomplissement loyal des obligationsqui leur incombent et, à cette fin, ilsprêtent le serment exigé par la loi.

AArrttiiccllee 5511LLee rreessppeecctt ddee Le respect de la Constitution, de llaa CCoonnssttiittuuttiioonn sa suprématie et des lois est obli- eett ddeess llooiiss gatoire.

AArrttiiccllee 5522LLaa ddééffeennssee (1) Les citoyens ont le droit et dduu ppaayyss l’obligation de défendre la

Roumanie.(2) Le service militaire est obli-

gatoire pour les hommes, citoyensroumains, ayant l’‚ge de vingt ansaccomplis, à l’exception des casprévus par la loi.

(3) En vue de l’instruction pen-dant leur service militaire actif, lescitoyens peuvent être incorporésjusqu’à l’‚ge de trente-cinq ans.

122

AArrttiiccllee 5533LLeess (1) Les citoyens sont tenus de ccoonnttrriibbuuttiioonnss contribuer, par des impôts et ffiinnaanncciièèrreess par des taxes, aux dépenses

publiques.(2) Le système légal d’impôts

doit assurer la juste répartition descharges fiscales.

(3) Toute autre prestation estinterdite, exception faite de cellesétablies par la loi, dans des si-tuations exceptionnelles.

AArrttiiccllee 5544LL’’eexxeerrcciiccee Les citoyens roumains, les ddeess ddrrooiittss citoyens étrangers et les apatrideseett ddeess doivent exercer leurs droits lliibbeerrttééss et leurs libertés constitutionnels de

bonne foi, sans violer les droits etles libertés d’autrui.

CHAPITRE IVLL’’aavvooccaatt dduu ppeeuuppllee

AArrttiiccllee 5555LLaa nnoommiinnaattiioonn (1) L’avocat du peuple est eett llee rrôôllee nommé par le Sénat, pour une durée

de quatre ans, afin de défendre lesdroits et les libertés des citoyens.L’organisation et le fonctionnementde l’institution de l’avocat du peu-

123

ple sont déterminés par une loi or-ganique.

(2) L’avocat du peuple ne peutremplir aucune autre fonctionpublique ou privée.

AArrttiiccllee 5566

LL’’eexxeerrcciiccee (1) L’avocat du peuple exerce ses ddeess aattttrriibbuuttiioonnss attributions d’office ou sur requête

des personnes lésées dans leursdroits et leurs libertés, dans les lim-ites déterminées par la loi.

(2) Les autorités publiques sonttenues d’assurer à l’avocat du peu-ple le soutien nécessaire dans l’ex-ercice de ses attributions.

AArrttiiccllee 5577

LLee rraappppoorrtt L’avocat du peuple présenteddeevvaanntt llee devant les deux Chambres duPPaarrlleemmeenntt Parlement des rapports, une fois par

an ou à la demande de celles-ci. Lesrapports peuvent contenir desrecommandations portant sur la lég-islation ou des mesures d’une autrenature, ayant pour but la protectiondes droits et des libertés descitoyens.

124

TTIITTRREE IIIIIILes autorités publiques

CHAPITRE IerLLee PPaarrlleemmeenntt

Section 1re

Organisation et fonctionnement

AArrttiiccllee 5588LLee rrôôllee eett (1) Le Parlement est l’organe llaa ssttrruuccttuurree représentatif suprême du peuple

roumain et l’unique autorité lég-islative du pays.

(2) Le Parlement est formé de laChambre des Députés et du Sénat.

AArrttiiccllee 5599LL’’éélleeccttiioonn ddeess (1) La Chambre des Députés et CChhaammbbrreess le Sénat sont élus au suffrage

universel, égal, direct, secret et libre-ment exprimé, conformément à laloi électorale.

(2) Les organisations descitoyens appartenant aux minoritésnationales, qui ne réunissent pasaux élections le nombre de voixnécessaire pour être représentées auParlement, ont droit chacune à unsiège de député, dans les conditionsfixées par la loi électorale. Lescitoyens d’une minorité nationale

125

ne peuvent être représentés que parune seule organisation.

(3) Le nombre des députés et dessénateurs est établi par la loi élec-torale, proportionnellement à lapopulation du pays.

AArrttiiccllee 6600LLaa dduurrééee (1) La Chambre des Députés et dduu mmaannddaatt le Sénat sont élus pour un mandat

de quatre ans, qui peut être pro-longé, par une loi organique, en casde guerre ou de catastrophe.

(2) Les élections à la Chambredes Députés et au Sénat ont lieu auplus tard trois mois après l’expi-ration de leur mandat ou après ladissolution du Parlement.

(3) Le Parlement nouvellementélu se réunit, sur la convocation duPrésident de la Roumanie, au plustard vingt jours après les élections.

(4) Le mandat des Chambres estprorogé jusqu’à la réunion légale dunouveau Parlement. Durant cettepériode, la Constitution ne peut êtrerévisée ni les lois organiques êtreadoptées, modifiées ou abrogées.

(5) La procédure relative auxprojets ou propositions de loiinscrits à l’ordre du jour duParlement précédent est poursuiviedevant le nouveau Parlement.

126

AArrttiiccllee 6611LL’’oorrggaanniissaattiioonn (1) L’organisation et le fonc- iinnttéérriieeuurree tionnement de chaque Chambre

sont établis par leur propre règle-ment. Les ressources financières desChambres sont prévues dans lesbudgets qu’elles approuvent.

(2) Chaque Chambre élit sonbureau permanent. Le président dela Chambre des Députés et le prési-dent du Sénat sont élus pour ladurée des mandats respectifs desChambres. Les autres membres desbureaux permanents sont élus audébut de chaque session. Les mem-bres des bureaux permanents peu-vent être révoqués avant l’expira-tion de leurs mandats respectifs.

(3) Les députés et les sénateurspeuvent s’organiser en groupes par-lementaires, conformément aurèglement de chaque Chambre.

(4) Chaque Chambre constitueses commissions permanentes etpeut établir des commissions d’en-quête ou d’autres commissions spé-ciales. Les Chambres peuvent con-stituer des commissions communes.

(5) Les bureaux permanents etles commissions parlementairessont constitués conformément à laconfiguration politique de chaqueChambre.

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AArrttiiccllee 6622LLeess ssééaanncceess (1) La Chambre des Députés et ccoommmmuunneess le Sénat travaillent en séances

séparées et en séances communes.En séance commune, les travaux sedéroulent conformément au règle-ment adopté à la majorité des voixdes députés et des sénateurs.

(2) Les Chambres se réunissenten séance commune pour:

a) recevoir un message duPrésident de la Roumanie;

b) approuver le budget de l’Etatet le budget des assurances socialesde l’Etat;

c) déclarer la mobilisation gé-nérale ou partielle;

d) déclarer l’état de guerre;e) suspendre ou faire cesser les

hostilités militaires;f) examiner les rapports du

Conseil suprême de Défense du Payset de la Cour des Comptes;

g) nommer, sur proposition duPrésident de la Roumanie, le di-recteur du Service roumain de Ren-seignements et exercer le contrôlesur l’activité de ce service;

h) accomplir d’autres attributionsqui, conformément à la Constitutionou au règlement, s’exercent en séancecommune.

128

AArrttiiccllee 6633LLeess sseessssiioonnss (1) La Chambre des Députés et

le Sénat se réunissent en deux ses-sions ordinaires par an. La premièresession s’ouvre au mois de févrieret ne peut se poursuivre au-delà dela fin du mois de juin. La secondesession s’ouvre au mois de septem-bre et ne peut se poursuivre au-delàde la fin du mois de décembre.

(2) La Chambre des Députés etle Sénat se réunissent également ensession extraordinaire à la demandedu Président de la Roumanie, dubureau permanent de chaqueChambre ou d’un tiers au moins dunombre des députés ou des séna-teurs.

(3) La convocation des Cham-bres incombe à leur président.

AArrttiiccllee 6644LLeess aacctteess La Chambre des Députés et le jjuurriiddiiqquueess Sénat adoptent des lois, des eett llee qquuoorruumm résolutions et des motions, en llééggaall présence de la majorité de leurs

membres.

AArrttiiccllee 6655LLee ccaarraaccttèèrree (1) Les séances des deuxppuubblliicc ddeess Chambres sont publiques.ssééaanncceess (2) Les Chambres peuvent dé-

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cider de tenir certaines séances àhuis clos.

Section 2Le statut des députés et des sénateurs

AArrttiiccllee 6666LLee mmaannddaatt (1) Dans l’exercice de leur rreepprréésseennttaattiiff mandat, les députés et les sénateurs

sont au service du peuple.(2) Tout mandat impératif est nul.

AArrttiiccllee 6677LLee mmaannddaatt (1) Les députés et les séna-ddeess ddééppuuttééss teurs commencent l’exercice deeett ddeess leur mandat à la date de lasséénnaatteeuurrss réunion légale de la Chambre dont

ils font partie, sous réserve de vali-dation.

(2) La qualité de député ou de séna-teur cesse à la date de la réunion légaledes Chambres nouvellement élues ouen cas de démission, de perte des droitsélectoraux, d’incompatibilité ou dedécès.

AArrttiiccllee 6688LLeess (1) Nul ne peut être, en même iinnccoommppaattiibbiilliittééss temps, député et sénateur.

(2) La qualité de député ou desénateur est incompatible avec l’ex-

130

ercice de toute fonction publiqued’autorité, exception faite de celle demembre du Gouvernement.

(3) Les autres incompatibilitéssont établies par une loi organique.

AArrttiiccllee 6699LL’’iimmmmuunniittéé (1) Un député ou un sénateur ppaarrlleemmeennttaaiirree ne peut être détenu, arrêté,

perquisitionné ou poursuivi en jus-tice, en matière criminelle ou cor-rectionnelle, sans l’autorisation dela Chambre dont il fait partie etaprès avoir été entendu. La compé-tence de jugement appartient à laCour suprême de Justice.

(2) En cas de flagrant délit, ledéputé ou le sénateur peut êtredétenu et subir une perquisition. Leministre de la Justice informe aus-sitôt le président de la Chambre dela détention et de la perquisition.Au cas où la Chambre saisie con-state que la détention n’est pasfondée, elle décide immédiatementla révocation de cette mesure.

AArrttiiccllee 7700LL’’iinnddééppeennddaannccee Les députés et les sénateurs ne ddeess ooppiinniioonnss peuvent être rendus responsables

131

juridiquement des votes ni des opin-ions politiques exprimées dans l’ex-ercice de leur mandat.

AArrttiiccllee 7711LL’’iinnddeemmnniittéé Les députés et les sénateurs eett lleess aauuttrreess reçoivent une indemnité men-ddrrooiittss suelle. Le montant de l’indemnité

et les autres droits sont établis parla loi.

Section 3La procédure législative

AArrttiiccllee 7722LLeess ccaattééggoorriieess (1) Le Parlement adopte des lois ddee llooii constitutionnelles, des lois or-

ganiques et des lois ordinaires.(2) Les lois constitutionnelles

sont les lois portant révision de laConstitution.

(3) Par la loi organique sontréglementés:

a) le système électoral;b) l’organisation et le fonc-

tionnement des partis politiques;c) l’organisation et le dérou-

lement du référendum;d) l’organisation du Gouvernement

et du Conseil suprême de Défense duPays;

132

e) le régime de l’état de siège etde l’état d’urgence;

f) les infractions, les peines etle régime de leur exécution;

g) l’octroi de l’amnistie ou de lagr‚ce collective;

h) l’organisation et le fonc-tionnement du Conseil supérieur dela Magistrature, des instances judi-ciaires, du Ministère public et de laCour des Comptes;

i) le statut des fonctionnairespublics;

j) le contentieux administratif;k) le régime juridique général

de la propriété et des successions;l) le régime général relatif aux

rapports de travail, aux syndicats età la protection sociale;

m) l’organisation générale del’enseignement;

n) le régime général des cultes;o) l’organisation de l’admi-

nistration locale, du territoire, ainsique le régime général relatif à l’au-tonomie locale;

p) la procédure d’établissementde la zone économique exclusive;

q) les autres domaines pourlesquels, dans la Constitution, estprévue l’adoption de lois organiques.

133

AArrttiiccllee 7733LL’’iinniittiiaattiivvee (1) L’initiative législative llééggiissllaattiivvee appartient au Gouvernement, aux

députés, aux sénateurs, ainsi qu’àun nombre d’au moins 250.000citoyens ayant le droit de vote. Lescitoyens qui exercent leur droit àl’initiative législative doiventprovenir d’un quart au moins desdépartements du pays, et dans cha-cun de ces départements ou dans lamunicipalité de Bucarest au moins10.000 signatures doivent êtreenregistrées à l’appui de cette ini-tiative.

(2) Les questions fiscales, cellesayant un caractère international,l’amnistie et la gr‚ce ne peuventfaire l’objet de l’initiative législativedes citoyens.

(3) Le Gouvernement exerce soninitiative législative en transmettantun projet de loi à l’une desChambres.

(4) Les députés, les sénateurs etles citoyens qui exercent leur droità l’initiative législative peuventprésenter des propositions de loiuniquement dans la forme requisepour les projets de loi.

(5) Les propositions de loi sontsoumises en premier lieu à l’adop-

134

tion de la Chambre devant laquelleelles ont été présentées.

AArrttiiccllee 7744LL’’aaddooppttiioonn (1) Les lois organiques et les ddeess llooiiss eett résolutions portant sur les ddeess rrééssoolluuttiioonnss règlements des Chambres sont

adoptées à la majorité des voix desmembres de chaque Chambre.

(2) Les lois ordinaires et les réso-lutions sont adoptées à la majoritédes voix des membres présents dechaque Chambre.

(3) A la demande du Gou-vernement ou de sa propre initia-tive, le Parlement peut adopter desprojets de loi ou des propositions deloi selon la procédure d’urgence,établie conformément au règlementde chaque Chambre.

AArrttiiccllee 7755LLaa ttrraannssmmiissssiioonn Les projets de loi ou les ddeess pprroojjeettss eett propositions de loi adoptés par uneddeess pprrooppoossiittiioonnss Chambre sont transmis à l’autreddee llooii dd’’uunnee Chambre du Parlement. Si cetteCChhaammbbrree dernière rejette le projet de loi ouàà ll’’aauuttrree la proposition de loi, celui-ci est

renvoyé, pour un nouvel examen, àla Chambre l’ayant adopté. Un nou-veau rejet est définitif.

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AArrttiiccllee 7766LLaa mmééddiiaattiioonn (1) Si l’une des Chambres adopte

un projet de loi ou une propositionde loi dans une rédaction différentede celle approuvée par l’autreChambre, les présidents desChambres engagent la procédure demédiation, par l’intermédiaired’une commission paritaire.

(2) Si la commission n’aboutitpas à un accord ou si l’une desChambres n’approuve pas le rap-port de la commission de médiation,les textes en divergence sont soumisà l’examen de la Chambre desDéputés et du Sénat, en séance com-mune, lesquels adoptent le textedéfinitif à la majorité des voixprévue à l’article 74 alinéa (1) ou (2).

AArrttiiccllee 7777LLaapprroommuullggaattiioonn (1) La loi est transmise, pour ddee llaa llooii promulgation, au Président de la

Roumanie. La promulgation a lieudans un délai maximum de vingtjours à compter de sa réception.

(2) Avant la promulgation, lePrésident peut demander auParlement, une seule fois, le réexa-men de la loi.

(3) Si le Président a demandé leréexamen de la loi ou si la vérifica-

136

tion de sa constitutionnalité a étédemandée, la loi est promulguéedans un délai maximum de dix joursà compter de la date de réceptionde la loi adoptée après son réexam-en ou de la date de réception de ladécision de la Cour constitution-nelle, confirmant sa constitution-nalité.

AArrttiiccllee 7788LL’’eennttrrééee eenn La loi est publiée au Moniteurvviigguueeuurr ddee officiel de la Roumanie et entre enllaa llooii vigueur à la date de sa publication

ou à la date prévue dans son texte.

AArrttiiccllee 7799LLee CCoonnsseeiill (1) Le Conseil législatif est un llééggiissllaattiiff organe consultatif spécialisé du

Parlement, qui donne son avis surles projets d’actes normatifs dans lebut d’harmoniser, d’unifier et decoordonner toute la législation. Iltient le registre officiel de la légis-lation de la Roumanie.

(2) La création, l’organisation etle fonctionnement du Conseil légis-latif sont déterminés par une loiorganique.

CHAPITRE II

137

LLee PPrrééssiiddeenntt ddee llaa RRoouummaanniiee

AArrttiiccllee 8800LLee rrôôllee dduu (1) Le Président de la Roumanie PPrrééssiiddeenntt représente l’Etat roumain et il est

le garant de l’indépendancenationale, de l’unité et de l’intégritéterritoriale du pays.

(2) Le Président de la Roumanieveille au respect de la Constitutionet au bon fonctionnement desautorités publiques. Dans ce but, lePrésident exerce la fonction demédiation entre les pouvoirs del’Etat, ainsi qu’entre l’Etat et lasociété.

AArrttiiccllee 8811LL’’éélleeccttiioonn dduu (1) Le Président de la Roumanie PPrrééssiiddeenntt est élu au suffrage universel, égal,

direct, secret et librement exprimé.(2) Est déclaré élu le candidat

ayant recueilli, au premier tour descrutin, la majorité des suffrages desélecteurs inscrits sur les listes élec-torales.

(3) Au cas où aucun des candi-dats n’a obtenu cette majorité, il estprocédé à un second tour de scrutin,entre les deux premiers candidatsclassés par l’ordre du nombre dessuffrages obtenus au premier tour.

138

Est déclaré élu le candidat qui aobtenu le plus grand nombre de suf-frages.

(4) Nul ne peut exercer la fonc-tion de Président de la Roumaniependant plus de deux mandats.Ceux-ci peuvent également être suc-cessifs.

AArrttiiccllee 8822LLaa vvaalliiddaattiioonn (1) Le résultat des élections à la dduu mmaannddaatt eett fonction de Président de lallaa pprreessttaattiioonn Roumanie est validé par la Cour dduu sseerrmmeenntt constitutionnelle.

(2) Le candidat dont l’élection aété validée prête devant la Chambredes Députés et le Sénat, réunis enséance commune, le serment suiv-ant:

«Je jure de consacrer toute maforce et toutes mes capacités à laprospérité spirituelle et matérielledu peuple roumain, de respecter laConstitution et les lois du pays, dedéfendre la démocratie, les droitsfondamentaux et les libertés fon-damentales des citoyens, la sou-veraineté, l’indépendance, l’unité etl’intégrité territoriale de laRoumanie. Que Dieu m’y aide!»

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AArrttiiccllee 8833LLaa dduurrééee dduu (1) Le mandat du Président de mmaannddaatt la Roumanie est de quatre ans et

son exercice commence à la date dela prestation du serment.

(2) Le Président de la Roumanieexerce son mandat jusqu’à la dateoù le nouveau Président prête ser-ment.

(3) Le mandat du Président dela Roumanie peut être prolongé, parune loi organique, en cas de guerreou de catastrophe.

AArrttiiccllee 8844LLeess (1) Pendant la durée du mandat, iinnccoommppaattiibbiilliittééss le Président de la Roumanie ne eett iimmmmuunniittééss peut être membre d’aucun parti et

ne peut exercer aucune autre fonc-tion publique ou privée.

(2) Le Président de la Roumaniejouit de l’immunité. Les dispositionsde l’article 70 sont applicables demanière analogue.

(3) La Chambre des Députés et leSénat, en séance commune, peuventdécider de mettre en accusation lePrésident de la Roumanie pour hautetrahison, par un vote des deux tiers aumoins du nombre des députés et dessénateurs. La compétence de jugementappartient à la Cour suprême de

140

Justice, dans les conditions fixées parla loi. Le Président est démis de droità la date où l’arrêt de condamnationdevient définitif.

AArrttiiccllee 8855LLaannoommiinnaattiioonn (1) Le Président de la Rou- dduu manie désigne un candidat àGGoouuvveerrnneemmeenntt la fonction de Premier ministre et

nomme le Gouvernement sur labase d’un vote de confiance accordépar le Parlement.

(2) En cas de remaniement gou-vernemental ou de vacance depostes, le Président révoque etnomme, sur proposition du Premierministre, les membres du Gou-vernement.

AArrttiiccllee 8866LLaa ccoonnssuullttaattiioonn Le Président de la Roumanie dduu peut consulter le GouvernementGGoouuvveerrnneemmeenntt au sujet des problèmes urgents et

d’importance particulière.

AArrttiiccllee 8877LLaa ppaarrttiicciippaattiioonn (1) Le Président de la Roumanie aauuxx rrééuunniioonnssdduu peut participer aux réunions du GGoouuvveerrnneemmeenntt Gouvernement au cours desquelles

sont discutés les problèmes d’intérêtnational portant sur la politique

141

extérieure, la défense du pays, laprotection de l’ordre public et, surdemande du Premier ministre, end’autres situations.

(2) Le Président de la Roumaniepréside les réunions du Gouver-nement auxquelles il participe.

AArrttiiccllee 8888LLeess mmeessssaaggeess Le Président de la Roumanie

adresse au Parlement des messagesportant sur les principaux pro-blèmes politiques de la nation.

AArrttiiccllee 8899LLaa ddiissssoolluuttiioonn (1) Après consultation des dduu PPaarrlleemmeenntt présidents des deux Chambres et

des leaders des groupes par-lementaires, le Président de laRoumanie peut dissoudre leParlement, si celui-ci n’a pas accordéla confiance pour la formation duGouvernement dans un délai desoixante jours à compter du premiervote et uniquement s’il y a eu aumoins deux votes de refus de la con-fiance.

(2) Au cours d’une année, leParlement ne peut être dissousqu’une seule fois.

(3) Le Parlement ne peut êtredissous pendant les six derniers

142

mois du mandat du Président de laRoumanie ni pendant l’état de siègeou l’état d’urgence.

AArrttiiccllee 9900LLee rrééfféérreenndduumm Le Président de la Roumanie,

après avoir consulté le Parlement,peut demander au peuple d’ex-primer, par référendum, sa volontéau sujet des problèmes d’intérêtnational.

AArrttiiccllee 9911LLeess aattttrriibbuuttiioonnss (1) Le Président conclut au nomddaannss llee ddoommaaiinnee de la Roumanie les traités ddee llaa ppoolliittiiqquuee internationaux, négociés par le eexxttéérriieeuurree Gouvernement, et les soumet au

Parlement en vue de leur ratification,dans un délai de soixante jours.

(2) Le Président, sur propositiondu Gouvernement, accrédite et rap-pelle les représentants diplo-matiques de la Roumanie et approu-ve la création, la suppression ou lechangement du rang des missionsdiplomatiques.

(3) Les représentants diplomatiquesdes autres Etats sont accrédités auprèsdu Président de la Roumanie.

AArrttiiccllee 9922LLeess aattttrriibbuuttiioonnss (1) Le Président de la Roumanie ddaannss llee ddoommaaiinnee est le commandant des forces

143

ddee llaa ddééffeennssee armées et il remplit la fonction deprésident du Conseil suprême deDéfense du Pays.

(2) Il peut décréter, après autori-sation préalable du Parlement, lamobilisation partielle ou générale desforces armées. Dans des cas excep-tionnels uniquement, la décision duPrésident est soumise ultérieurementà l’approbation du Parlement, dansun délai maximum de cinq jours àcompter de son adoption.

(3) En cas d’agression arméedirigée contre le pays, le Président dela Roumanie prend des mesures pourrepousser l’agression et en informeimmédiatement le Parlement, par unmessage. Si le Parlement n’est pas ensession, il est convoqué de droit dansles vingt-quatre heures qui suivent ledéclenchement de l’agression.

AArrttiiccllee 9933LLeess mmeessuurreess (1) Le Président de la Roumanie eexxcceeppttiioonnnneelllleess institue, conformément à la loi,

l’état de siège ou l’état d’urgence,dans tout le pays ou dans certaineslocalités, et demande au Parlementd’approuver la mesure adoptée,dans un délai maximum de cinqjours après son adoption.

(2) Si le Parlement n’est pas en ses-sion, il est convoqué de droit dans undélai maximum de quarante-huit

144

heures à compter de l’institution del’état de siège ou de l’état d’urgence etsiège pendant toute la durée de ceux-ci.

AArrttiiccllee 9944LLeess aauuttrreess Le Président de la Roumanie aattttrriibbuuttiioonnss exerce également les attributions

suivantes:a) il décerne des décorations et

des titres honorifiques;b) il confère les grades de

maréchal, de général et d’amiral;c) il nomme aux fonctions

publiques, dans les conditions déter-minées par la loi;

d) il accorde la gr‚ce indi-viduelle.

AArrttiiccllee 9955LLaa ssuussppeennssiioonn (1) S’il commet des faits graves ddee llaa ffoonnccttiioonn violant les dispositions de la

Constitution, le Président de laRoumanie peut être suspendu de safonction par la Chambre des Députéset par le Sénat, en séance commune,à la majorité des voix des députés etdes sénateurs, après consultation dela Cour constitutionnelle. Le Pré-sident peut donner au Parlement desexplications au sujet des faits qui luisont imputés.

(2) La proposition de suspension dela fonction peut être présentée par un

145

tiers au moins du nombre des députéset des sénateurs et est communiquéeimmédiatement au Président.

(3) Si la proposition de sus-pension de la fonction est approuvée,dans un délai maximum de trentejours un référendum est organisépour démettre le Président.

AArrttiiccllee 9966LLaa vvaaccaannccee (1) La vacance de la fonction de ddee llaa ffoonnccttiioonn Président de la Roumanie intervient

en cas de démission, au cas où il aété démis de sa fonction, en casd’empêchement définitif d’exercerses attributions, ou de décès.

(2) Dans un délai de trois moisà compter de la date où la vacancede la fonction de Président de laRoumanie est intervenue, leGouvernement organise l’électiond’un nouveau Président.

AArrttiiccllee 9977LL’’iinnttéérriimm ddee (1) Si la fonction de Président llaa ffoonnccttiioonn devient vacante, si le Président est

suspendu de sa fonction ou s’il est enétat d’empêchement temporaire d’ex-ercer ses attributions, l’intérim estassuré, dans l’ordre, par le présidentdu Sénat ou par le président de laChambre des Députés.

146

(2) Les attributions prévues auxarticles 88 à 90 ne peuvent être exer-cées pendant la durée de l’intérimde la présidence.

AArrttiiccllee 9988LLaa rreessppoonnssaabbiilliittéé Si la personne assurant l’in- dduu PPrrééssiiddeenntt térim de la fonction de Présidentppaarr iinnttéérriimm de la Roumanie commet des faits

graves, en violation des dispositionsde la Constitution, l’article 95 et l’ar-ticle 97 sont applicables.

AArrttiiccllee 9999LLeess aacctteess (1) Dans l’exercice de ses dduu PPrrééssiiddeenntt attributions, le Président de la

Roumanie adopte des décrets qui sontpubliés au Moniteur officiel de laRoumanie. L’absence de publicationentraÓne l’inexistence du décret.

(2) Les décrets adoptés par lePrésident de la Roumanie dans l’ex-ercice de ses attributions prévues àl’article 91 alinéas (1) et (2), à l’ar-ticle 92 alinéas (2) et (3), à l’article93 alinéa (1) et à l’article 94 lettresa), b) et d) sont contresignés par lePremier ministre.

AArrttiiccllee 110000LL’’iinnddeemmnniittéé L’indemnité et les autres droits eett lleess aauuttrreess du Président de la Roumanie sont

147

ddrrooiittss établis par la loi.

CHAPITRE IIILLee GGoouuvveerrnneemmeenntt

AArrttiiccllee 110011LLee rrôôllee eett (1) Le Gouvernement, confor-llaa ssttrruuccttuurree mément à son programme de

gouvernement accepté par leParlement, assure la mise en œuvre dela politique intérieure et extérieure dupays. Il exerce la direction générale del’administration publique.

(2) Pour exercer ses attributions,le Gouvernement coopère avec lesorganismes sociaux intéressés.

(3) Le Gouvernement est formédu Premier Ministre, des ministreset d’autres membres prévus par uneloi organique.

AArrttiiccllee 110022LL’’iinnvveessttiittuurree (1) Le Président de la Roumanie

désigne un candidat à la fonctionde Premier ministre, à la suite dela consultation du parti ayant lamajorité absolue dans le Parlementou, si cette majorité n’existe pas, despartis représentés au Parlement.

(2) Le candidat à la fonction dePremier ministre demande, dans undélai de dix jours à compter de sa

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désignation, le vote de confiance duParlement sur le programme et laliste complète du Gouvernement.

(3) Le programme et la liste duGouvernement sont discutés par laChambre des Députés et par leSénat, en séance commune. LeParlement accorde la confiance auGouvernement à la majorité desvoix des députés et des sénateurs.

AArrttiiccllee 110033LLee sseerrmmeenntt (1) Le Premier ministre, les ddee ffiiddéélliittéé ministres et les autres membres du

Gouvernement prêtent individu-ellement, devant le Président de laRoumanie, le serment de l’article 82.

(2) Le Gouvernement dans sa total-ité et chaque membre séparément exer-cent leur mandat respectif à partir dela date où ils ont prêté le serment.

AArrttiiccllee 110044LLeess (1) La fonction de membre du iinnccoommppaattiibbiilliittééss Gouvernement est incompatible

avec l’exercice d’une autre fonctionpublique d’autorité, excepté celle dedéputé ou de sénateur. Elle est égale-ment incompatible avec l’exerciced’une fonction de représentationprofessionnelle salariée dans lecadre des organisations à but com-mercial.

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(2) Les autres incompatibilitéssont établies par une loi organique.

AArrttiiccllee 110055LLaa ffiinn ddee llaa La fonction de membre du ffoonnccttiioonn ddee Gouvernement prend fin à la suitemmeemmbbrree dduu de la démission, de la révocation,GGoouuvveerrnneemmeenntt de la perte des droits électoraux, de

l’état d’incompatibilité, du décès,ainsi que dans d’autres cas dé-terminés par la loi.

AArrttiiccllee 110066LLee PPrreemmiieerr (1) Le Premier ministre dirige mmiinniissttrree le Gouvernement et coordonne

l’activité de ses membres, en respec-tant les attributions qui leurincombent. De même, il présente à laChambre des Députés ou au Sénat desrapports et des déclarations au sujetde la politique du Gouvernement, quisont discutés en priorité.

(2) Si le Premier ministre estdans l’une des situations prévues àl’article 105 ou est dans l’im-possibilité d’exercer ses attribu-tions, le Président de la Roumaniedésigne un autre membre duGouvernement, comme Premierministre par intérim, pour exercerles attributions du Premier min-istre, jusqu’à la formation du nou-

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de la politique du Gouvernement, quisont discutés en priorité.

(2) Si le Premier ministre estdans l’une des situations prévues àl’article 105 ou est dans l’im-possibilité d’exercer ses attribu-tions, le Président de la Roumaniedésigne un autre membre duGouvernement, comme Premierministre par intérim, pour exercerles attributions du Premier min-istre, jusqu’à la formation du nou-veau Gouvernement. L’intérim,pour la durée de l’impossibilité d’ex-ercer les fonctions, cesse si lePremier ministre reprend son activ-ité au Gouvernement.

(3) Les dispositions de l’alinéa(2) s’appliquent de manière ana-logue également aux autres mem-bres du Gouvernement, sur pro-position du Premier ministre, pour unedurée maximum de quarante-cinq jours.

AArrttiiccllee 110077LLeess aacctteess dduu (1) Le Gouvernement adopte des GGoouuvveerrnneemmeenntt arrêtés et des ordonnances.

(2) Les arrêtés sont adoptés afind’organiser l’exécution des lois.

(3) Les ordonnances sont adoptéesen vertu d’une loi spéciale d’ha-bilitation, dans les limites et dans lesconditions déterminées par celle-ci.

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(4) Les arrêtés et les ordonnancesadoptés par le Gouvernement sontsignés par le Premier ministre, con-tresignés par les ministres ayant laresponsabilité de leur mise en œuvreet publiés au Moniteur officiel de laRoumanie. L’absence de publicationentraÓne l’inexistence de l’arrêté ou del’ordonnance. Les arrêtés ayant un car-actère militaire sont communiquésexclusivement aux institutionsintéressées.

AArrttiiccllee 110088LLaa rreessppoonnssaabbiilliittéé (1) Le Gouvernement est po- ddeessmmeemmbbrreess dduu litiquement responsable, pour GGoouuvveerrnneemmeenntt toute son activité, uniquement

devant le Parlement. Chaque membredu Gouvernement est solidairementresponsable sur le plan politique avecles autres membres pour l’activité duGouvernement et pour les actes decelui-ci.

(2) Seuls la Chambre desDéputés, le Sénat et le Président dela Roumanie ont le droit de deman-der l’engagement de poursuitespénales à l’encontre des membresdu Gouvernement pour les faitscommis dans l’exercice de leursfonctions respectives. Si les pour-suites pénales ont été demandéescontre eux, le Président de la

152

Roumanie peut décider de les sus-pendre de leurs fonctions. La tra-duction en justice d’un membre duGouvernement entraÓne la suspen-sion de ses fonctions. La compé-tence de jugement appartient à laCour suprême de Justice.

(3) Les cas de responsabilité etles peines applicables aux membresdu Gouvernement sont réglementéspar une loi portant sur la res-ponsabilité ministérielle.

AArrttiiccllee 110099LLaa ffiinn dduu (1) Le Gouvernement exerce son mmaannddaatt mandat jusqu’à la date de la va-

lidation des élections parlemen-taires générales.

(2) Le Gouvernement démissionneà la date où le Parlement lui retire laconfiance ou si le Premier ministre setrouve dans l’une des situationsprévues à l’article 105, ou s’il est dansl’impossibilité d’exercer ses attribu-tions pendant plus de quarante-cinqjours.

(3) Dans les situations prévuesà l’alinéa (2), les dispositions de l’ar-ticle 102 sont applicables.

(4) Le Gouvernement dont le man-dat a pris fin, conformément auxalinéas (1) et (2), accomplit uni-quement les actes nécessaires à l’ad-

153

ministration des affaires publiques,jusqu’à la date où les membres du nou-veau Gouvernement prêtent serment.

CHAPITRE IVLLeess rraappppoorrttss dduu PPaarrlleemmeenntt aavveecc llee GGoouuvveerrnneemmeenntt

AArrttiiccllee 111100LL’’iinnffoorrmmaattiioonn (1) Le Gouvernement et les dduu PPaarrlleemmeenntt autres organes de l’administration

publique, dans le cadre du contrôle par-lementaire de leur activité, sont tenus deprésenter les informations et les docu-ments requis par la Chambre desDéputés, le Sénat ou les commissionsparlementaires, par l’intermédiaire deleurs présidents respectifs. Au cas où uneinitiative législative implique la modifi-cation des prévisions du budget de l’Etatou du budget des assurances sociales del’Etat, la demande d’information est obli-gatoire.

(2) Les membres du Gouvernementont accès aux travaux du Parlement.Leur participation est obligatoirelorsque leur présence est requise.

AArrttiiccllee 111111LLeess qquueessttiioonnss (1) Le Gouvernement et chacun eett iinntteerrppeellllaattiioonnss de ses membres sont tenus de

répondre aux questions ou aux

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interpellations formulées par lesdéputés ou les sénateurs.

(2) La Chambre des Députés oule Sénat peuvent adopter unemotion par laquelle il exprime saposition au sujet du problème ayantfait l’objet de l’interpellation.

AArrttiiccllee 111122LLaa mmoottiioonn (1) La Chambre des Députés et ddee cceennssuurree le Sénat, en séance commune,

peuvent retirer la confianceaccordée au Gouvernement parl’adoption d’une motion de censure,à la majorité des voix des députéset des sénateurs.

(2) La motion de censure peutêtre présentée par un quart aumoins du nombre total des députéset des sénateurs. Elle est com-muniquée au Gouvernement à ladate de son dépôt.

(3) La motion de censure est dis-cutée après un délai de trois joursà compter de la date où elle a étéprésentée à la séance commune desdeux Chambres.

(4) Si la motion de censure a étérejetée, les députés et les sénateurs sig-nataires ne peuvent plus avoir l’initia-tive, au cours de la même session, d’unenouvelle motion de censure, hormis le

155

cas où le Gouvernement engage saresponsabilité conformément à l’article113.

AArrttiiccllee 111133LL’’eennggaaggeemmeenntt (1) Le Gouvernement peut ddee llaa engager sa responsabilité devantrreessppoonnssaabbiilliittéé la Chambre des Députés et le dduuGGoouuvveerrnneemmeenntt Sénat, en séance commune, sur son

programme, une déclaration de poli-tique générale ou un projet de loi.

(2) Le Gouvernement est démissi une motion de censure, déposéedans les trois jours à compter de laprésentation du programme, de ladéclaration de politique générale oudu projet de loi, a été votée dans lesconditions fixées à l’article 112.

(3) Si le Gouvernement n’a pasété démis conformément à l’alinéa(2), le projet de loi présenté est con-sidéré comme adopté, et le pro-gramme ou la déclaration de poli-tique générale devient obligatoirepour le Gouvernement.

(4) Au cas où le Président de laRoumanie demande un réexamen dela loi adoptée conformément à l’al-inéa (3), la discussion a lieu en séancecommune des deux Chambres.

AArrttiiccllee 111144LLaa ddééllééggaattiioonn (1) Le Parlement peut adopter

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llééggiissllaattiivvee une loi spéciale d’habilitation duGouvernement à émettre des ordon-nances dans des domaines ne faisantpas l’objet des lois organiques.

(2) La loi d’habilitation déterminenécessairement le domaine des ordon-nances et la date jusqu’à laquelle ellespeuvent être émises.

(3) Si la loi d’habilitation lerequiert, les ordonnances sontsoumises à l’approbation duParlement, conformément à laprocédure législative, avant l’ex-piration de la durée de l’habi-litation. L’inobservation de ce délaientraÓne la cessation des effets del’ordonnance.

(4) Dans des cas exceptionnels, leGouvernement peut adopter desordonnances d’urgence. Celles-cin’entrent en vigueur qu’après leurdépôt, en vue de leur approbation parle Parlement. Si le Parlement n’est pasen session, il est convoqué de droit.

(5) L’approbation ou le rejet desordonnances s’effectue par une loiqui inclut également les ordon-nances dont les effets ont cessé con-formément à l’alinéa (3).

CHAPITRE VLL’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ppuubblliiqquuee

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Section 1re

L’administration publique centrale spécialisée

AArrttiiccllee 111155LLaa ssttrruuccttuurree (1) Les ministères sont organisés

uniquement en étant subordonnésau Gouvernement.

(2) D’autres organes spécialiséspeuvent être organisés en étant sub-ordonnés au Gouvernement ou auxministères ou comme autoritésadministratives autonomes.

AArrttiiccllee 111166LLaa ccrrééaattiioonn (1) Les ministères sont con-

stitués, organisés et fonctionnentconformément à la loi.

(2) Le Gouvernement et les min-istères, après l’avis de la Cour desComptes, peuvent constituer desorganes spécialisés qui leur sontsubordonnés, uniquement si la loileur reconnaÓt cette compétence.

(3) Des autorités administrativesautonomes peuvent être créées parune loi organique.

AArrttiiccllee 111177LLeess ffoorrcceess aarrmmééeess (1) L’armée est subordonnée

exclusivement à la volonté du peu-ple pour garantir la souveraineté,l’indépendance et l’unité de l’Etat,l’intégrité territoriale du pays et ladémocratie constitutionnelle.

158

(2) La structure du systèmenational de défense, l’organisationde l’armée, la préparation de la pop-ulation, de l’économie et du terri-toire pour la défense, ainsi que lestatut des cadres militaires sontfixés par une loi organique.

(3) Les dispositions des alinéas(1) et (2) s’appliquent, de manièreanalogue, à la police et aux servicesde renseignement de l’Etat, ainsiqu’aux autres éléments des forcesarmées.

(4) L’organisation d’activités mili-taires ou paramilitaires en dehorsd’une autorité de l’Etat est interdite.

(5) Des troupes étrangères ne peu-vent entrer sur le territoire de laRoumanie ou passer par le territoirede la Roumanie que dans les condi-tions déterminées par la loi.

AArrttiiccllee 111188

LLee CCoonnsseeiill Le Conseil suprême de Défense ssuupprrêêmmee ddee du Pays organise et coordonne deDDééffeennssee dduuPPaayyss manière unitaire les activités qui

portent sur la défense du pays et lasûreté nationale.

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Section 2L’administration publique locale

AArrttiiccllee 111199LLeess pprriinncciippeess L’administration publique dans ddee bbaassee les unités administratives-territoriales

est fondée sur le principe de l’au-tonomie locale et sur celui de la décen-tralisation des services publics.

AArrttiiccllee 112200LLeess aauuttoorriittééss (1) Les autorités de l’administrationccoommmmuunnaalleess publique, par lesquelles se réaliseeett uurrbbaaiinneess l’autonomie locale dans les

communes et dans les villes, sont lesconseils locaux élus et les maires élus,dans les conditions fixées par la loi.

(2) Les conseils locaux et lesmaires agissent, dans les conditionsfixées par la loi, comme autoritésadministratives autonomes. Ils règ-lent les affaires publiques des com-munes et des villes.

(3) Les autorités prévues à l’al-inéa (1) peuvent également être con-stituées dans les subdivisionsadministratives-territoriales desmunicipalités.

AArrttiiccllee 112211LLee ccoonnsseeiill (1) Le conseil départemental est ddééppaarrtteemmeennttaall l’autorité de l’administration

publique chargée de coordonnerl’activité des conseils communaux et

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des villes, afin de réaliser les servicespublics d’intérêt départemental.

(2) Le conseil départemental estélu et fonctionne dans les conditionsfixées par la loi.

AArrttiiccllee 112222LLee pprrééffeett (1) Le Gouvernement nomme

un préfet dans chaque départementet dans la municipalité de Bucarest.

(2) Le préfet est le représentantdu Gouvernement sur le plan local.Il dirige les services publics décon-centrés des ministères et des autresorganes centraux dans les unitésadministratives-territoriales.

(3) Les attributions du préfetsont fixées conformément à la loi.

(4) Le préfet peut attaquer,devant l’instance de contentieuxadministratif, un acte du conseildépartemental, du conseil local oudu maire, au cas où il considèrel’acte illégal. L’acte attaqué est sus-pendu de droit.

CHAPITRE VILL’’aauuttoorriittéé jjuuddiicciiaaiirree

Section 1re

Les instances judiciaires

AArrttiiccllee 112233LL’’eexxeerrcciiccee (1) La justice est rendue au nom ddee llaa jjuussttiiccee de la loi.

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(2) Les juges sont indépendantset ne sont soumis qu’à la loi.

AArrttiiccllee 112244LLee ssttaattuutt (1) Les juges nommés par le ddeess jjuuggeess Président de la Roumanie sont

inamovibles, conformément à la loi.Le président et les autres juges dela Cour suprême de Justice sontnommés pour une période de sixans. Ils peuvent être renouvelésdans leurs fonctions. Les juges nepeuvent être promus, mutés et sanc-tionnés que par le Conseil supérieurde la Magistrature, dans les condi-tions fixées par la loi.

(2) La fonction de juge est incom-patible avec toute autre fonctionpublique ou privée, exception faite desfonctions pédagogiques de l’en-seignement supérieur.

AArrttiiccllee 112255LLeess iinnssttaanncceess (1) La justice est exercée par la jjuuddiicciiaaiirreess Cour suprême de Justice et par les

autres instances judiciaires établiespar la loi.

(2) Il est interdit de créer desinstances extraordinaires.

(3) La compétence et la procédurejudiciaires sont fixées par la loi.

162

AArrttiiccllee 112266LLee ccaarraaccttèèrree Les séances des instances ppuubblliicc ddeess judiciaires sont publiques, à ddéébbaattss l’exception des cas prévus par la loi.

AArrttiiccllee 112277LLee ddrrooiitt àà (1) La procédure judiciaire se uunn iinntteerrpprrèèttee déroule en langue roumaine.

(2) Les citoyens appartenant auxminorités nationales ainsi que lespersonnes qui ne comprennent pasou ne parlent pas la langueroumaine ont le droit de prendreconnaissance de tous les actes etdocuments du dossier, de parler aucours de la procédure et de dépos-er des conclusions, par l’intermédi-aire d’un interprète; dans lesaffaires pénales ce droit est assurégratuitement.

AArrttiiccllee 112288LL’’uuttiilliissaattiioonn Les parties concernées et le ddeess vvooiieess ddee Ministère public peuvent exercerrreeccoouurrss les voies de recours contre les

décisions judiciaires, dans les con-ditions fixées par la loi.

AArrttiiccllee 112299LLaa ppoolliiccee Les instances judiciaires disposentddee ll’’iinnssttaannccee de la police mise à leur service.

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Section 2Le Ministère public

AArrttiiccllee 113300LLee rrôôllee dduu (1) Dans l’activité judiciaire, le MMiinniissttèèrree ppuubblliicc Ministère public représente les

intérêts généraux de la société etdéfend l’ordre juridique, ainsi queles droits et les libertés des citoyens.

(2) Le Ministère public exerce sesattributions par l’intermédiaire de pro-cureurs constitués en parquets, dansles conditions fixées par la loi.

AArrttiiccllee 113311LLee ssttaattuutt ddeess (1) Les procureurs exercent leur pprrooccuurreeuurrss activité conformément aux principes

de la légalité, de l’impartialité et ducontrôle hiérarchique, sous l’au-torité du ministre de la Justice.

(2) La fonction de procureur estincompatible avec toute autre fonctionpublique ou privée, exception faite desfonctions pédagogiques de l’en-seignement supérieur.

Section 3Le Conseil supérieur de la Magistrature

AArrttiiccllee 113322LLaa ccoommppoossiittiioonn Le Conseil supérieur de la Ma-

gistrature est composé de magistratsélus, pour une durée de quatre ans,

164

par la Chambre des Députés et parle Sénat, en séance commune.

AArrttiiccllee 113333LLeess (1) Le Conseil supérieur de la aattttrriibbuuttiioonnss Magistrature propose au Président

de la Roumanie la nomination dansleurs fonctions respectives des jugeset des procureurs, exception faitedes stagiaires, dans les conditionsfixées par la loi. Ses travaux sontalors présidés, sans droit de vote,par le ministre de la Justice.

(2) Le Conseil supérieur de laMagistrature exerce le rôle de conseilde discipline des juges. Les travauxsont alors présidés par le présidentde la Cour suprême de Justice.

TTIITTRREE IIVVL’économie et les finances publiques

AArrttiiccllee 113344LL’’ééccoonnoommiiee (1) L’économie de la Roumanie

est une économie de marché.(2) L’Etat doit assurer:a) la liberté du commerce, la

protection de la concurrence loyale,la création du cadre favorable à lamise en valeur de tous les facteursde la production;

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b) la protection des intérêtsnationaux dans l’activité économique,financière et monétaire;

c) la stimulation de la recherchescientifique nationale;

d) l’exploitation des ressourcesnaturelles, en concordance avec l’in-térêt national;

e) le rétablissement et la pro-tection du milieu environnant, ainsique le maintien de l’équilibreécologique;

f) la création des conditionsnécessaires pour accroÓtre la qualitéde la vie.

AArrttiiccllee 113355LLaa pprroopprriiééttéé (1) L’Etat défend la propriété.

(2) La propriété est publique ouprivée.

(3) La propriété publique ap-partient à l’Etat ou aux unitésadministratives-territoriales.

(4) Les richesses de toute naturedu sous-sol, les voies de com-munication, l’espace aérien, leseaux à potentiel énergétique quipeuvent être valorisées et celles quipeuvent être utilisées dans l’intérêtpublic, les plages, la mer territori-ale, les ressources naturelles de lazone économique et du plateaucontinental, ainsi que d’autres biens

166

fixés par la loi, font l’objet exclusifde la propriété publique.

(5) Les biens faisant partie de lapropriété publique sont inaliénables.Dans les conditions fixées par la loi, ilspeuvent être affectés aux régiesautonomes ou aux institutionspubliques qui les administrent ou peu-vent être concédés ou loués.

(6) La propriété privée est, dansles conditions fixées par la loi, invi-olable.

AArrttiiccllee 113366LLee ssyyssttèèmmee (1) La formation, l’administration,ffiinnaanncciieerr l’utilisation et le contrôle des

ressources financières de l’Etat, desunités administratives-territorialeset des établissements publics sontréglementés par la loi.

(2) La monnaie nationale est le«leu» et sa subdivision est le «ban».

AArrttiiccllee 113377LLee bbuuddggeett (1) Le budget public national ppuubblliicc nnaattiioonnaall comprend le budget de l’Etat, le

budget des assurances sociales de l’Etatet les budgets locaux des communes,des villes et des départements.

(2) Le Gouvernement élaboreannuellement le projet du budget del’Etat et celui des assurances sociales

167

de l’Etat, qu’il soumet, séparément, àl’approbation du Parlement.

(3) Si la loi relative au budgetde l’Etat et la loi relative au budgetdes assurances sociales de l’Etatn’ont pas été adoptées trois jours aumoins avant l’expiration de l’exer-cice budgétaire, le budget de l’Etatet le budget des assurances socialesde l’Etat de l’année précédente s’ap-pliquent jusqu’à l’adoption des nou-veaux budgets.

(4) Les budgets locaux sontélaborés, approuvés et exécutésdans les conditions fixées par la loi.

(5) Aucune dépense budgétairene peut être approuvée sans que soitétablie sa source de financement.

AArrttiiccllee 113388LLeess iimmppôôttss (1) Les impôts, les taxes et tous eett ttaaxxeess les autres revenus du budget de

l’Etat et du budget des assurancessociales de l’Etat sont établis unique-ment par la loi.

(2) Les impôts et les taxes locauxsont établis par les conseils locauxou départementaux, dans les limiteset dans les conditions fixées par la loi.

AArrttiiccllee 113399LLaa CCoouurr (1) La Cour des Comptes exerce ddeess CCoommpptteess le contrôle sur le mode de

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formation, d’administration et d’u-tilisation des ressources financièresde l’Etat et du secteur public. Dansles conditions fixées par la loi, laCour exerce aussi des attributionsjuridictionnelles.

(2) La Cour des Comptes pré-sente annuellement au Parlementun rapport sur les comptes de ges-tion du budget public national del’exercice budgétaire expiré, com-prenant aussi les irrégularités con-statées.

(3) Sur la demande de la Chambredes Députés et du Sénat, la Cour desComptes contrôle le mode de gestiondes ressources publiques et présenteun rapport sur la situation constatée.

(4) Les membres de la Cour desComptes, nommés par le Parlement,sont indépendants et inamovibles,conformément à la loi. Ils sontsoumis aux incompatibilités pré-vues par la loi pour les juges.

TTIITTRREE VVLa Cour constitutionnelle

AArrttiiccllee 114400LLaa ssttrruuccttuurree (1) La Cour constitutionnelle se

compose de neuf juges, nommés

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pour un mandat de neuf ans, quine peut être prolongé ou renouvelé.

(2) Trois juges sont nommés parla Chambre des Députés, trois parle Sénat et trois par le Président dela Roumanie.

(3) Les juges de la Cour consti-tutionnelle élisent, au scrutin secret,le président de la Cour pour unedurée de trois ans.

(4) La Cour constitutionnelle estrenouvelée par tiers, tous les troisans, dans les conditions déterminéespar la loi organique relative à laCour.

AArrttiiccllee 114411LLeess ccoonnddiittiioonnss Les juges à la Cour consti- ddee nnoommiinnaattiioonn tutionnelle doivent avoir une

formation juridique supérieure, unehaute compétence professionnelle etune ancienneté de dix-huit ans aumoins dans l’activité juridique oudans l’enseignement juridiquesupérieur.

AArrttiiccllee 114422LLeess La fonction de juge à la Cour iinnccoommppaattiibbiilliittééss constitutionnelle est incompatible

avec toute autre fonction publiqueou privée, à l’exception des fonc-tions pédagogiques de l’en-seignement juridique supérieur.

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AArrttiiccllee 114433LL’’iinnddééppeennddaannccee Les juges à la Cour consti- eett ll’’iinnaammoovviibbiilliittéé tutionnelle sont indépendants

dans l’exercice de leur mandat etinamovibles pendant sa durée.

AArrttiiccllee 114444LLeess aattttrriibbuuttiioonnss La Cour constitutionnelle a les

attributions suivantes:a) elle se prononce sur la con-

stitutionnalité des lois, avant leurpromulgation, sur saisine duPrésident de la Roumanie, du prési-dent de l’une des Chambres, duGouvernement, de la Cour suprêmede Justice, de cinquante députés aumoins ou de vingt-cinq sénateurs aumoins, ainsi que d’office, sur les ini-tiatives de révision de laConstitution;

b) elle se prononce sur la con-stitutionnalité des règlements duParlement, sur saisine du présidentde l’une des Chambres, d’un groupeparlementaire, de cinquantedéputés au moins ou vingt-cinqsénateurs au moins;

c) elle décide des exceptionssoulevées devant les instances judi-ciaires portant sur l’inconsti-tutionnalité des lois et des or-donnances;

d) elle veille au respect de laprocédure d’élection du Président

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de la Roumanie et confirme lesrésultats du scrutin;

e) elle constate l’existence des cir-constances qui justifient l’intérim dansl’exercice de la fonction de Présidentde la Roumanie et communique sesconstatations au Parlement et auGouvernement;

f) elle donne un avis consultatif surla proposition de suspension duPrésident de la Roumanie de sa fonc-tion;

g) elle veille au respect de laprocédure pour l’organisation et ledéroulement du référendum et enconfirme les résultats;

h) elle vérifie si les conditions sontréunies pour l’exercice de l’initiativelégislative par les citoyens;

i) elle tranche les contestationsayant pour objet la constitutionnalitéd’un parti politique.

AArrttiiccllee 114455LLeess ddéécciissiioonnss (1)Dans les casd’inconstitutionnalitéddee llaa CCoouurr constatés conformément à l’articleccoonnssttiittuuttiioonnnneellllee 144 lettres a) et b), la loi ou le

règlement est renvoyé pour êtreréexaminé. Si la loi est adoptée dansles mêmes termes à une majorité dedeux tiers au moins du nombre desmembres de chaque Chambre, l’ob-jection d’inconstitutionnalité est

172

rejetée, et la promulgation devientobligatoire.

(2) Les décisions de la Cour con-stitutionnelle sont obligatoires etdisposent uniquement pourl’avenir. Elles sont publiées auMoniteur officiel de la Roumanie.

TTIITTRREE VVIILa révision de la Constitution

AArrttiiccllee 114466LL’’iinniittiiaattiivvee (1) La révision de la Constitution ddee llaa rréévviissiioonn peut être engagée à l’initiative du

Président de la Roumanie, sur laproposition du Gouvernement, d’unquart au moins du nombre desdéputés ou des sénateurs ainsi qued’au moins 500.000 citoyens ayantle droit de vote.

(2) Les citoyens qui prennent l’ini-tiative de la révision de la Constitutiondoivent provenir de la moitié aumoins des départements du pays, etdans chacun de ces départements oudans la municipalité de Bucarest,20.000 signatures au moins doiventêtre enregistrées à l’appui de cette ini-tiative.

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AArrttiiccllee 114477LLaa pprrooccéédduurree (1) Le projet ou la proposition ddee rréévviissiioonn de révision doit être adopté par la

Chambre des Députés et par leSénat, à une majorité d’au moinsdeux tiers du nombre des membresde chaque Chambre.

(2) Si un accord n’est pas obtenupar la procédure de médiation, laChambre des Députés et le Sénat, enséance commune, décident par unvote d’au moins trois quarts du nom-bre des députés et des sénateurs.

(3) La révision est définitiveaprès son approbation par unréférendum, organisé dans un délaimaximum de trente jours à compterde la date de l’adoption du projetou de la proposition de révision.

AArrttiiccllee 114488LLeess lliimmiitteess (1) Les dispositions de la ddee llaa rréévviissiioonn présente Constitution portant sur le

caractère national, indépendant,unitaire et indivisible de l’Etatroumain, la forme républicaine degouvernement, l’intégrité du terri-toire, l’indépendance de la justice,le pluralisme politique et la langueofficielle ne peuvent faire l’objetd’une révision.

(2) De même, aucune révisionne peut être réalisée qui aurait pourrésultat la suppression des droits

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fondamentaux et des libertés fon-damentales des citoyens, ou de leursgaranties.

(3) La Constitution ne peut êtrerévisée pendant la durée de l’état desiège ou de l’état d’urgence, ni entemps de guerre.

TTIITTRREE VVIIIIDispositions finales et transitoires

AArrttiiccllee 114499LL’’eennttrrééee La présente Constitution entre eenn vviigguueeuurr en vigueur à la date de son

approbation par référendum. A lamême date, la Constitution du 21 août 1965 est et demeure inté-gralement abrogée.

AArrttiiccllee 115500LLee ccoonnfflliitt ddeess (1) Les lois et tous les autresllooiiss ddaannss llee actes normatifs restent en vigueur,tteemmppss dans la mesure où ils ne sont pas

contraires à laprésente Constitution.(2) Le Conseil législatif, dans un

délai de douze mois à compter de ladate de l’entrée en vigueur de la loirelative à son organisation, examin-era la conformité de la législation avecla présente Constitution et présenteraau Parlement ou, selon le cas, au

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Gouvernement, les propositions cor-respondantes.

AArrttiiccllee 115511LLeess (1) Les institutions de la iinnssttiittuuttiioonnss République, existant à la date deeexxiissttaanntteess l’entrée en vigueur de la présente

Constitution, continuent à fonc-tionner jusqu’à la constitution desnouvelles.

(2) Les membres de la nouvelleCour suprême de Justice seront nom-més, dans les conditions fixées par laloi, par la Chambre des Députés et parle Sénat, en séance commune, sur laproposition du Président de laRoumanie, dans un délai de six moisà compter de la date de l’entrée envigueur de la présente Constitution.

AArrttiiccllee 115522LLeess (1) Dans un délai de six mois àiinnssttiittuuttiioonnss compter de la date de l’entrée enffuuttuurreess vigueur de la nouvelle Constitution,

la Cour constitutionnelle et la Courdes Comptes seront constituées.

(2) Les juges de la première Courconstitutionnelle sont nommés pourune période de trois, six et neuf ansrespectivement. Le Président de laRoumanie, la Chambre des Députeset le Sénat désignent les juges à rai-son d’un juge pour chaque période.

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