CONGRÈS DE L’AFSTA 2017Dakar, 28 février – 2 mars 2017

Thème : Situation des droits des obtenteurs

en Afrique

Présenté par:

M. Mémassi Dosso

Organisation africaine de la propriété intellectuelle

(OAPI)

PLAN

I / L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

B. Les contraintes

II / LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

A. L’OAPI

B. Les États membres de l’OAPI

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

1°)Le cadre juridique

• Convention internationale pour la

protection des obtentions

végétales ;

• Accord de Bangui, Annexe X qui

confère des droits aux obtenteurs.

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

1°) Le cadre juridique

a)Contenu des droits de l’obtenteur

▪ Droit exclusif d’exploiter la variété ;

▪ Droit d’interdire l’exploitation à

toute personne non autorisée ;

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

1°) Le cadre juridique

a)Contenu des droits de l’obtenteur (suite)

▪ Droit de conclure des contrats sur le

COV ou de le transmettre par voie

successorale ;

▪ Droit d’agir en justice en cas de violation

de ses droits (action en contrefaçon : 1 à 3

millions et/ou 1 à 6 mois de prison)

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

1°) Le cadre juridique

a) Contenu des droits de l’obtenteur (suite et fin)

▪ Durée de ses droits : 25 ans à dater de

la délivrance,

si maintien en vigueur par paiement des

annuités.

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

1°) Le cadre juridique

b) Limitations aux droits des obtenteurs

Les droits des obtenteurs ne s’étendent pas à

certains actes. Il s’agit de l’usage des

obtentions végétales :

▪ Dans un cadre privé à fins non

commerciales ;

▪ A titre expérimental ou de recherche ;

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant1°) Le cadre juridique

b) Limitations aux droits des obtenteurs (suite et fin)

▪ Par un agriculteur sur sa propre exploitation à

des fins de reproduction ou de multiplication du

produit de la récolte obtenu par la mise en culture

sur sa propre exploitation d’une variété protégée,

sauf s’il s’agit de plantes fruitières, forestières ou

ornementales ;

▪ Par un usager de bonne foi antérieur au dépôt

de la demande de COV.

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

2. Le cadre institutionnela) l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle

▪Présentation (création ; organisation ; fonctionnement

du système)

▪Missions (Formation ; délivrance de titres de propriété

industrielle tels les COV : à l’exclusion des espèces

sauvages, toutes les variétés peuvent être protégées à

l’OAPI. Celles protégées : sorgho, oignon, pastèque,

piment, tomate, navet, gombo, ananas, échalote,

aubergine, mil, niébé, arachide, riz, maïs, patate

douce, manioc, cotonnier, cacaoyer, caféier,)

I. L’ÉTAT DES LIEUX

A. L’existant

2. Le cadre institutionnel

b) Les Centres et Instituts

de recherche agronomique

Etant des structures publiques, ils sont

rattachés, selon les Etats, au Ministère de

la recherche scientifique ou au Ministère

de l’agriculture.

PARTICIPANTS A UN SÉMINAIRE DE FORMATION SUR

LES OBTENTIONS VÉGÉTALES (CNRA-ABIDJAN)

VISITE DE TERRAIN (CNRA ABIDJAN)

VISITE DE TERRAIN (CNRA ABIDJAN)

EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(CNRA-ABIDJAN)

EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(CNRA-ABIDJAN)

EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(CNRA-ABIDJAN)

EXPOSITION DE VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(CNRA-ABIDJAN)

SIÈGE DE L’OAPI

Auditorium de l’OAPI

SALLE DE COURS A L’OAPI

I. L’ÉTAT DES LIEUX

B/ Les contraintes

–Méconnaissance de ou indifférence à

la propriété intellectuelle;

–Faiblesse de la part des dépenses en

recherche et développement dans les

PIB respectifs de nos États ;

–Absence du droit de la propriété

intellectuelle dans les programmes de

formation ;

I. L’ÉTAT DES LIEUX

B/ Les contraintes(suite)

–Absence de rapport entre obtenteurs,

entreprises, bailleurs de fonds. D’où,

inexploitation des obtentions

végétales ;

–Faible utilisation de la propriété

intellectuelle se traduisant par le

nombre insignifiant de dépôts

nationaux et de maintien en vigueur;

I. L’ÉTAT DES LIEUX

B/ Les contraintes(suite et fin)

–Non-respect des droits de propriété

intellectuelle. D’où exacerbation de

la contrefaçon qui peut freiner la

production d’actifs de propriété

industrielle;

–Non adhésion des Etats membres

de l’OAPI à l’UPOV.

II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

A/ L’OAPI

-Formation des chercheurs,

semenciers et personnel judiciaire;

-Participation de l’OAPI et experts

nationaux aux rencontres de l’UPOV

et d’autres partenaires pour

s’imprégner des nouvelles et

meilleures pratiques en matière d’OV;

II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

A/ L’OAPI (suite et fin)

-Identification et évaluation de

centres d’examen;

-Adoption du formulaire de

demande électronique de l’UPOV;

II. LES SOLUTIONS ENVISAGÉES

B/ Les États membres

- Adhésion des États membres à

l’UPOV;

- Financement de la recherche

agronomique et de la valorisation des

obtentions végétales;

- Financement de la participation des

experts nationaux aux activités de

l’UPOV.

CONCLUSION

Toutes ces solutions préconisées

pourront aboutir:

-Au respect des droits des obtenteurs;

-A l’augmentation du volume des

dépôts et des maintiens en vigueur des

droits des obtenteurs en Afrique;

-A la promotion de ces droits.

Objectifs contenus dans une feuille de

route de l’OAPI.

FIN

MERCI DE VOTRE

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Tél: +237 222 20 57 00

Email: oapi@oapi.int

Merci de votre aimable attention